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unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - Conseil du 15 09 20
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - Conseil du 15 09 20)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -1-
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 15 SEPTEMBRE 2020
Le 15 septembre 2020 à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle de spectacles de la Halle aux Grains à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 9 septembre 2020. Nombre de membres en exercice : 46.
41 PRESENTS : M. BRUNE, Président. MM. CAZABAT, VIAU, Mme Christelle ABADIE, MM. MENVIELLE, PUJO-MENJOUET, ROBBE, DETHOU, ROUX, MASCARAS, Yves PUJO, Vice-Présidents. MM. ABADIE, ABAT, Mme ALBAN-COLOMES, M. ANGLADE, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARRERE, BARTHE, Mme BASCAULES, MM. BROCA, CHAUVEAU, DABAT, DANSAUT, Mmes DARRIEUTORT, DESPIAU, M. DESSAIN, Mme DUBARRY, Mme GALLO, MM. IRR, LACRAMPE, Mme LAFFORGUE, M. LE CARDINAL, Mme LE GUENNIC, MM. Daniel MANSE, Michel MANSE, MARQUERIE, Mme POIZAT, MM. Gilles PUJO, PUJOL, Mmes SENTUBERY-CHAGNOT, VERDOUX, Délégués. 1 SUPPLEANT PRESENT : M. CAFFIAUX.
5 ABSENTS : MM. BEGUE, RABAUD, Mme SAMITIER.
Dont 2 EXCUSES : MM. DUBOURG, DUPUY.
2 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : M. DUBOURG à M. CAZABAT, M. DUPUY à M. Gilles PUJO.
Mme DARRIEUTORT rejoint la séance au point n°8 : PLU d’Asté-clôtures.
Adoption du PV du conseil communautaire du 15 juillet 2020
Adoption du PV du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Adoption du PV du conseil communautaire du 30 juillet 2020
Compte-rendu des décisions prises par le Président depuis la dernière séance du conseil communautaire
Administration Générale
Création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Désignation des membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales Désignation des représentants de la Communauté de Communes au sein des organismes extérieurs (Commission Locale de l’eau du bassin amont de l’Adour et Mission Locales des Hautes-Pyrénées) Modification de la composition du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail Désignation des membres au comité de suivi de mutualisation C.C.H.B. / Bagnères de Bigorre pour les services fonctionnels
Indemnité de fonction des élus : prise d’effet
Aménagement du territoire
Approbation des PLU d’Asté et de Gerde
AFFICHAGE Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -2-
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DEPUIS LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUILLET 2020
1°) Cession de biens réformes : décision n° 2020-62 du 24/07/2020
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégations à Monsieur le Président, en l’autorisant à prendre toute décision concernant l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € ;
Vu la proposition de la société AUTOPUZZLE de BAGNERES DE BIGORRE pour l’acquisition de 3 anciennes Benne à Ordures Ménagères ;
IL A ETE DECIDE DE CEDER les 3 Bennes à Ordures Ménagères à la société AUTOPUZZLE suivant le tableau suivant :
MATERIEL N°
INVENTAIRE
VNC Prix de cession
BOM DV373GL 44CC-136 0 962.20 €
BOM EF619EB 44CC-156 0 962.20 €
BOM BN207MA 44CC-525 0 1 009.80 €
ET D'ÉTABLIR en conséquence les titres pour constater ces ventes et les écritures d’ordre pour sortir le bien de l’actif.
2°) Acceptation d’un don : décision n° 2020-63 du 27/07/2020
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, un complément de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant l’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
IL A ETE DECIDE D’ACCEPTER le don d’un montant de 170 € de la communauté évangéliste, installée provisoirement et illégalement sur le stade de football de Ordizan en juillet 2020. Ce don permettra notamment de régler les factures d’eau consommées sur le site.
3°) Demande de subvention Animation Natura 2000 avril 2020-mars 2021 : décision n° 2020-64 du 27/07/2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié ;
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président le pouvoir de demander à tout organisme financeur (Etat, collectivités territoriales ou autres partenaires institutionnels) l’attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, l’animation du site Natura 2000 du Liset de Hount Blanque d’un montant total de 19 628 € TTC serait aidée au titre de l’opération 7-6-3 du Programme de Développement Rural de Midi-Pyrénées (Occitanie) 2014-2020 comme suit :
- Europe (FEADER) à hauteur de 53 % Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -3-
- Etat (MEDDE) à hauteur de 47 %
Il a donc été décidé de solliciter le soutien financier de l'Etat et de l'Europe comme sus visé pour l'animation du site Natura 2000 du Liset de Hount Blanque pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
4°) France Services 2020 : demande de subvention auprès de l’Etat et de la Région Occitanie : décision n° 2020-65 du 28/07/2020
La communauté de Communes de la Haute Bigorre assure le fonctionnement de France Services basée à Bagnères de Bigorre, qui compte plus de 20 permanences de partenaires.
Pour rappel, les objectifs poursuivis sont :
- Animer un espace de cohésion sociale
- Réduire les inégalités sociale, territoriales et numériques en milieu rural
- Améliorer le parcours administratif des usagers afin d’éviter les ruptures et le non-recours - Mutualiser des services
- Améliorer la qualité de service aux citoyens
- Maintenir l’accès aux services publics en milieu rural
- Développer des projets multi-partenariaux autour des axes développés par les membres permanents et les partenaires (accès à l’emploi, accès aux droits, cohésion sociale, etc.)
Le coût de fonctionnement pour l’année 2020 est estimé à 159 180 €.
Il a donc été décidé de solliciter le soutien financier de l'Etat et de la Région suivant le plan de financement suivant :
Dépenses € Recettes €
Charges de personnel (coordination,
accueil, information et entretien) 107 700 € Etat 30 000 €
Loyer 40 000 €
Entretien 2 500 € Région Occitanie 35 000 € Autres charges courantes (eau,
électricité, gaz) 6 480 €
Achats 2 500 € Autofinancement 94 180 €
TOTAL 159 180 € TOTAL 159 180 €
5°) APS réouverture ligne ferroviaire : demande de subventions publiques auprès de l’Etat : décision n° 2020-66 du 04/08/2020
La communauté de communes de la Haute Bigorre a mené de janvier à juillet 2020 une étude préliminaire pour la réouverture de la ligne de chemin de fer entre Tarbes et Bagnères de Bigorre.
Il convient maintenant d’engager une étude d’Avant-Projet Sommaire avec les étapes suivantes : • Étape 1 – étude technique de la réouverture ;
• Étape 2 – optimisation technique et des délais ;
• Étape 3 – enjeux, impacts environnementaux et mesures associées ;
• Étape 4 – écriture du formulaire de demande d’examen au cas par cas ;
• Étape 5 (TO) – évaluation socio-économique du projet.
Le coût de cet APS et d’une assistance à maîtrise d’ouvrage est estimé à 200 000 € HT. Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -4-
Il a donc été décidé de solliciter le soutien financier de l’Etat au titre de la DETR et/ou DSIL suivant le plan de financement suivant :
Dépenses € HT Recettes €
Avant-Projet Sommaire et 200 000 DETR ou DSIL 160 000
Assistance à maîtrise d’ouvrage
Autofinancement 40 000
TOTAL 200 000 € TOTAL 200 000 €
6°) Droit de préemption urbain : décision n° 2020-67 du 07/08/2020
IL A ETE DECIDE DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2020 suivantes :
Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 20 00081 au n°065 059 20 00105, Commune de CAMPAN : n°065 123 20 J0025 au n°065 123 20 J0030,
Commune d’ORDIZAN : n°065 335 20 00003,
Commune de POUZAC : n°065 370 20 00012.
ci-jointes annexées
059 - BAGNERES DE BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelle Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 059 20
00081 03/07/2020 Un appartement AK 314 Maître HAMELIN Héloïse
4 PL ACHILLE
JUBINAL
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00082 06/07/2020
Un immeuble en
nature d'habitation AC 135
Maître MONTESINOS
Anne
24 RUE JOSEPH
POMES
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00083 06/07/2020 Une habitation AC 163 Maître CLAVERIE
Sandrine
4 ALL DES PRUNIUS
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00084 06/07/2020
Un appartement
avec mezzanine AK 663 Maître VIAUD Stéphane
1 RUE ALFRED
CAZALAS
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00085 06/07/2020 Un parking AK 639 Maître CLAVERIE
Sandrine
RUE DE LORRY
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00086 08/07/2020
Un immeuble
d'habitation AK 56 Maître VIAUD Stéphane
3 PL JEANNE D
ALBRET
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00087 08/07/2020
Une maison
d'habitation AH 21
Maître QUILLIVIC
Sandrine
12 RUE CH
GOUNOD Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -5-
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00088 15/07/2020 Un appartement AC 419 Maître VIAUD Stéphane
7 RUE PIERRE
LATECOERE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00089 07/07/2020
Un immeuble en
nature d'habitation
avec cour
AB 116 Maître MONTESINOS Anne
18 AV DES
VICTIMES DU 11
JUIN 44
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00090 20/07/2020
Une maison
d'habitation AD 162
Maître ESTEBAN
Philippine
1 RUE DU HUIT MAI
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00092 20/07/2020
Une habitation avec
dépendances et
jardin
AS 277, AS
278
Maître MONTESINOS
Anne
16 ALL MAINTENON
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00093 22/07/2020 Maison et jardin AD 143
Maître MONTESINOS
Anne
19 RTE DE
TOULOUSE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00094 22/07/2020
Une habitation et 1
local commercial
AM 142, AM
334
Maître CHATEAUNEUF
Marc
16 PL LAFAYETTE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00095 22/07/2020 Une habitation AL 112 Maître VICIANA Anthony
14 AV FONTAINE
FERRUGINEUSE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00096 21/07/2020
Une villa mitoyenne
T3
AB 816, AB
818
Maître MONTESINOS
Anne
LES ANOUS
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00097 21/07/2020 Terrain à bâtir
AL 448, H
140, H 142 Maître VIAUD Stéphane
17 Avenue de la
Fontaine
Ferrugineuse
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00098 23/07/2020 Une habitation AR 197
Maître CARNEJAC
Franck
25 RTE DES
PALOMIERES
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00099 24/07/2020
Un appartement et
un parking extérieur AL 419
Maître CHALVIGNAC
François
24 BD CARNOT
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00100 27/07/2020 Un appartement AK 94
Maître MONTESINOS
Anne
22 RUE DE L
HORLOGE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00101 27/07/2020 Un local commercial
AC 650, AC
662 Maître VIAUD Stéphane
16 RUE RENE
CASSIN
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00102 29/07/2020 Une habitation AR 216
Maître URNOUS-CABOT
Sophie
31 RTE DES
PALOMIERES
BAGNERES-DE-
BIGORRE
29/07/2020 Une habitation AM 164 Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -6-
IA 065 059 20
00103
ABFM NOTAIRES
ASSOCIES
2 AV DES VIGNAUX
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00104 29/07/2020
Un immeuble de 4
étages en nature
d'habitation
AI 26 Maître MONTESINOS Anne
18 RUE PROSPER
NOGUES
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00105 30/07/2020
Un immeuble en
nature d'habitation
et un sixième d'un
passage commun
AE 371, AE
396
Maître MONTESINOS
Anne
20 bIS RUE
JACQUES
SOUBIELLE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelle Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 123 20
J0025 01/07/2020 Un terrain agricole AB 610 Maître CLAVERIE
Sandrine
Le bourg
CAMPAN
IA 065 123 20
J0026 10/07/2020 Terrain
A 428, A
432
Maître MONTESINOS
Anne
LARTIGUE
CAMPAN
IA 065 123 20
J0027 15/07/2020
Une habitation et
grange attenante
Q 1074, Q
1077, Q
758, Q 760
Maître MONTESINOS
Anne
PEYRHITTE
DAOUAN
CAMPAN
IA 065 123 20
J0028 21/07/2020 Une habitation
T 292, T
295, T 66, T
67, T 73
Maître VIAUD Stéphane
279 CHEMIN DES
ESTUPAS
CAMPAN
IA 065 123 20
J0029 23/07/2020 Une habitation
U 434, U
553, U 554
Maître BERNARD
François
1026 CHEMIN DE LA
LAURENCE
CAMPAN
IA 065 123 20
J0030 31/07/2020 Un appartement
R 903, R
904, R 906,
R 910, R
913
Maître CLAVERIE
Sandrine
3269 CHEMIN DE
PEYREHITTE
CAMPAN
335 - ORDIZAN
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelle Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 335 20
00003 22/07/2020 Une habitation A 1245 Maître CLAVERIE
Sandrine
33 ROUTE DE LA
PREVENDE
ORDIZAN
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelle Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 370 20
0012 31/07/2020 B 28, B 29
Maître MONTESINOS
Anne Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -7-
Une maison de
maître et une
maison
2 TER RUE DU
GENERAL LAFAILLE
POUZAC
7°) Droit de préemption urbain : décision n° 2020-68 du 28/08/2020
IL A ETE DECIDE DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2020 suivantes :
Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 20 00106 au n°065 059 20 00116, Commune de POUZAC : n°065 370 20 00013 et n°065 370 20 00014.
ci-jointes annexées
059 - BAGNERES DE BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelle Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 059 20
00106 05/08/2020 Une habitation AH 138, AH 175 Maître CLAVERIE
Sandrine
30 B AV DU MAQUIS
DE PAYOLLE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00107 05/08/2020
Un appartement et
un cellier
AM 363, AM
365, AM 377
Maître MONTESINOS
Anne
23 PL GEORGES
CLEMENCEAU
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00108 05/08/2020
Un appartement et
un cellier AM 368, AM 380
Maître VIAUD
Stéphane
8 B RUE DE LA
REPUBLIQUE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00109 05/08/2020 Une habitation AC 129 Maître VIAUD
Stéphane
15 RUE JOSEPH
POMES
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00110 05/08/2020
6 garages et 2
emplacement de
parking
AE 299 Maître VIAUD Stéphane
12 RUE DU GAL DE
GAULLE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00111 12/08/2020
locaux
commerciaux AK 488, AK 489
Maître CLAVERIE
Sandrine
9 B RUE VICTOR
HUGO
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00112 12/08/2020
immeuble avec
appartements et
local commercial
AM 147 Maître VIAUD Stéphane
22 PL LAFAYETTE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00113 13/08/2020 box de garage AM 190 Maître CLAVERIE
Sandrine
32 PL DES
VIGNAUX
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00114 13/08/2020
maison
d'habitation AO 344
Maître QUILLIVIC
Sandrine
3 IMP DES
EDELWEISS
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00115 18/08/2020
maison
d'habitation AC 134
Maître MONTESINOS
Anne
26 RUE JOSEPH
POMES
BAGNERES-DE-
BIGORRE
21/08/2020 AK 408 Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -8-
IA 065 059 20
00116
maison
d'habitation
Maître MONTESINOS
Anne
25 RUE ALFRED
CAZALAS
BAGNERES-DE-
BIGORRE
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelle Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 370 20
00013 31/07/2020
maison
d'habitation B 1045, B 821
Maître DUPOUY DE
LAVAL Aurélie
12 RUE DELA
GAILLESTE
POUZAC
IA 065 370 20
00014 31/07/2020
maison
d'habitation B 18
Maître DUPOUY
Nicolas
2 IMPASSE SAINT
SATURNIN
POUZAC
8°) Réhabilitation des salles de spectacles – demande de subventions publiques auprès du GAL « plaines et vallées de Bigorre » et de la Région Occitanie : décision n° 2020-69 du 03/09/2020
La Communauté de Communes de la Haute-Bigorre dispose de la compétence équipements culturels et à ce titre gère les salles de spectacles situées à Bagnères de Bigorre dénommées "La Halle aux Grains" et "L'Alamzic".
L'ouverture de la Halle aux Grains date de 1989. Les évolutions en terme de créativité dans le milieu artistique, de la technologie avec l'arrivée du numérique, font que nous devons adapter notre matériel aux besoins et aux exigences en terme de sécurité. C'est pourquoi, une modernisation de la Halle aux Grains nous semble indispensable pour répondre à ces critères.
L'Alamzic est une salle de spectacles destinée aux musiques actuelles. Construite en 2012, cette salle bénéficie d'outils plus performants et modernes pour accueillir les concerts. Des défauts sont cependant apparus au niveau de l'acoustique de la salle, gênant ou empêchant la programmation de certains artistes. Il est donc impérieux de corriger ces imperfections.
Le coût total de ces investissements (étude + équipements) est estimé à 198 654.11 € HT.
Il a donc été décidé de solliciter le soutien financier du GAL « plaines et vallées de Bigorre » et de la Région Occitanie suivant le plan de financement suivant :
Dépenses € HT Recettes €
Etudes de modernisation et
acoustique 25 000.00
LEADER 48% 12 000.00
AUTOFINANCEMENT
CCHB 52% 13 000.00
Achats de divers équipements 173 654.11 €
LEADER 45% 78 144.35
REGION 35% 60 778.94
AUTOFINANCEMENT
CCHB 20% 34730.82
TOTAL 198 654.11 € TOTAL 198 654.11 € Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -9-
Liste des commandes passées de plus de 4 000 € HT entre
le 25 juillet 2020 et le 7 septembre 2020
BUDGET PRINCIPAL
Origine : INFORMATIQUE
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
IN200136 21-07-2020 13122 UGAP LICENCES LOGICIEL DE CONTROLE D'ACCES AUX DONNEES
7 776.00
IN200138 21-07-2020 13122 UGAP LOGICIEL DE MANAGEMENT DES ADRESSES IP 6 294.41
IN200151 07-08-2020 15252 CALESTOR
PERIWAY
COMMANDE MATERIEL INFORMATIQUE 2020 33 609.30
Délibération n° 2020/98
CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C qui prévoit la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT) ;
Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ;
Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant ;
Il est proposé de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées entre la communauté de communes de la Haute-Bigorre et ses communes membres, pour la durée du mandat, composée de 25 membres, soit un représentant par commune.
Le conseil municipal de chaque commune membre procèdera à l’élection en son sein, au scrutin uninominal à un tour, de son représentant au sein de la CLECT conformément à la répartition fixée ci-avant.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées entre la communauté de communes de la Haute-Bigorre et ses communes membres, pour la durée du mandat, composée de 25 membres (soit un représentant par commune). Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -10-
Délibération n° 2020/99
DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-22, L.5211-1 et L.5211- 40-1 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020/66 du 22 juillet 2020 portant création des commissions thématiques intercommunales ;
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus » ;
Considérant qu’un conseiller communautaire membre d’une commission peut, en cas d’absence, être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du principe de représentation proportionnelle ;
Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes ;
Considérant que ces commissions sont convoquées par le Président de l’établissement, qui en est le président de droit et que, lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le président est absent ou empêché ;
Il est proposé de proclamer les élus suivants membres des commissions :
Commission n° 1 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, ABATTOIR
Nom – Prénom Commune
MANSE Daniel ARGELES-BAGNERES
MARQUERIE Serge ASTUGUE
CAZABAT Claude BAGNERES-DE-BIGORRE
BARTHE Stéphane BAGNERES-DE-BIGORRE
DUPUY Eric BAGNERES-DE-BIGORRE
DUBOURG Jacques BAGNERES-DE-BIGORRE
LACRAMPE Sébastien BAGNERES-DE-BIGORRE
ROBBE Julien BAGNERES-DE-BIGORRE
LAY Etienne CAMPAN
CHAUVEAU Jacky GERDE
VERDOUX Jocelyne LABASSERE
VIAU Philippe MARSAS
MANSE Michel MERILHEU Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -11-
PUJOL Dominique MONTGAILLARD
BARRERE Jean-Marc MONTGAILLARD
IRR Claude ORIGNAC
SENTUBERY-CHAGNOT Patricia POUZAC
PUJO Yves TREBONS
ALBAN-COLOMES Chantal UZER
Commission n° 2 : AMENAGEMENT, SCOT, PLUI ET MOBILITE
Nom – Prénom Commune
ANGLADE Florent ANTIST
MANSE Daniel ARGELES-BAGNERES
BROCA Thierry ASTE
CAZABAT Claude BAGNERES-DE-BIGORRE
ABADIE Pierre BAGNERES-DE-BIGORRE
DABAT Guy BAGNERES-DE-BIGORRE
BARTHE Stéphane BAGNERES-DE-BIGORRE
ABADIE Christelle BAGNERES-DE-BIGORRE
ABAT François BANIOS
BASCAULES Brigitte CAMPAN
PAILHON Pierre CIEUTAT
CHAUVEAU Jacky GERDE
DESSAIN Jean-Claude HAUBAN
POIZAT Florence LIES
VIAU Philippe MARSAS
PUJOL Dominique MONTGAILLARD
DUPONT Lionel ORIGNAC
MASCARAS Jean-Luc POUZAC
PUJO Yves TREBONS
CAFFIAUX Jean-Claude UZER Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -12-
Commission n° 3 : PERSONNEL, ADMINISTRATION GENERALE
Nom – Prénom Commune
CAZABAT Claude BAGNERES-DE-BIGORRE
ABADIE Pierre BAGNERES-DE-BIGORRE
BARTHE Stéphane BAGNERES-DE-BIGORRE
ABADIE Christelle BAGNERES-DE-BIGORRE
LAFFORGUE Laurence BAGNERES-DE-BIGORRE
CHAUVEAU Jacky GERDE
POIZAT Florence LIES
VIAU Philippe MARSAS
BARRERE Jean-Marc MONTGAILLARD
MENVIELLE Gérard NEUILH
MASCARAS Jean-Luc POUZAC
ALBAN-COLOMES Chantal UZER
Commission n° 4 : FINANCES
Nom – Prénom Commune
MARQUERIE Serge ASTUGUE
CAZABAT Claude BAGNERES-DE-BIGORRE
DUBOURG Jacques BAGNERES-DE-BIGORRE
ABADIE Christelle BAGNERES-DE-BIGORRE
SAMITIER Marie-Christine BAGNERES-DE-BIGORRE
DESPIAU Marie-Lise BAGNERES-DE-BIGORRE
ABAT François BANIOS
PUJO-MENJOUET Alexandre CAMPAN
DUBARRY Gisèle GERDE
VERDOUX Jocelyne LABASSERE
BARRERE Jean-Marc MONTGAILLARD
MENVIELLE Gérard NEUILH
DETHOU Roland ORDIZAN
IRR Claude ORIGNAC
MASCARAS Jean-Luc POUZAC
PUJO Yves TREBONS Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -13-
Commission n° 5 : DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Nom – Prénom Commune
ANGLADE Florent ANTIST
FERNANDEZ Baptiste ASTE
CAZABAT Claude BAGNERES-DE-BIGORRE
DABAT Guy BAGNERES-DE-BIGORRE
BARTHE Stéphane BAGNERES-DE-BIGORRE
ABADIE Christelle BAGNERES-DE-BIGORRE
PUJO Gilles BAGNERES-DE-BIGORRE
BROCA Marie-Claude BEAUDEAN
PUJO-MENJOUET Alexandre CAMPAN
SALIGOT Sylvain CAMPAN
DANSAUT Philippe CIEUTAT
TAPIE Laure GERDE
ZENI Christophe HITTE
BARTHE Patrice LABASSERE
VIAU Philippe MARSAS
MANSE Michel MERILHEU
PUJOL Dominique MONTGAILLARD
GOVILLOT Jean-Philippe ORDIZAN
Commission n° 6 : SERVICES A LA PERSONNE, CUISINE CENTRALE
Nom – Prénom Commune
FOURCADE Léon ARGELES-BAGNERES
JUNCA-LAPLACE Jacques ASTUGUE
LACRAMPE Sébastien BAGNERES-DE-BIGORRE
ROBBE Julien BAGNERES-DE-BIGORRE
LAFFORGUE Laurence BAGNERES-DE-BIGORRE
DESPIAU Marie-Lise BAGNERES-DE-BIGORRE
DARRIEUTORT Nicole BAGNERES-DE-BIGORRE
BAQUE-HAUNOLD Karin BAGNERES-DE-BIGORRE
BORGELLA Dominique CAMPAN Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -14-
DUBARRY Gisèle GERDE
LA CARDINAL Yannick HIIS
MENVIELLE Gérard NEUILH
DETHOU Roland ORDIZAN
SENTUBERY-CHAGNOT Patricia POUZAC
ALBAN-COLOMES Chantal UZER
Commission n° 7 : ENVIRONNEMENT, EAU (GEMAPI)
Nom – Prénom Commune
ANGLADE Florent ANTIST
FOURCADE Léon ARGELES-BAGNERES
DELMAS Nathalie ASTE
POMES André ASTUGUE
LACRAMPE Sébastien BAGNERES-DE-BIGORRE
ROBBE Julien BAGNERES-DE-BIGORRE
ABADIE Pierre BAGNERES-DE-BIGORRE
SAMITIER Marie-Christine BAGNERES-DE-BIGORRE
GALLO Marie-Thérèse BAGNERES-DE-BIGORRE
ABAT François BANIOS
PUJO-MENJOUET Alexandre CAMPAN
CHAUVEAU Jacky GERDE
DESSAIN Jean-Claude HAUBAN
LE CARDINAL Yannick HIIS
LE GUENNIC Laurence HITTE
VERDOUX Jocelyne LABASSERE
POIZAT Florence LIES
WITZGALL Jacques MERILHEU
PUJOL Dominique MONTGAILLARD
DETHOU Roland ORDIZAN
SENTUBERY-CHAGNOT Patricia POUZAC Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -15-
Commission n° 8 : EQUIPEMENTS CULTURELS
Nom – Prénom Commune
DUPUY Eric BAGNERES-DE-BIGORRE
BARTHE Stéphane BAGNERES-DE-BIGORRE
ROUX François BAGNERES-DE-BIGORRE
PUJO Gilles BAGNERES-DE-BIGORRE
BAQUE-HAUNOLD Karin BAGNERES-DE-BIGORRE
BROCA Marie-Claude BEAUDEAN
RABAUD Jean-François CAMPAN
DESSAIN Jean-Claude HAUBAN
PUJOL Dominique MONTGAILLARD
SENTUBERY-CHAGNOT Patricia POUZAC
Commission n° 9 : EQUIPEMENTS SPORTIFS
Nom – Prénom Commune
ANGLADE Florent ANTIST
ROUX François BAGNERES-DE-BIGORRE
DESPIAU Marie-Lise BAGNERES-DE-BIGORRE
PUJO Gilles BAGNERES-DE-BIGORRE
DARRIEUTORT Nicole BAGNERES-DE-BIGORRE
BAQUE-HAUNOLD Karin BAGNERES-DE-BIGORRE
RABAUD Jean-François CAMPAN
CHAUVEAU Jacky GERDE
PUJOL Dominique MONTGAILLARD
GOVILLOT Jean-Philippe ORDIZAN
MASCARAS Jean-Luc POUZAC
Commission n° 10 : TRAVAUX/PROJETS
Nom – Prénom Commune
BROCA Thierry ASTE
DUPUY Eric BAGNERES-DE-BIGORRE Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -16-
ROUX François BAGNERES-DE-BIGORRE
LAFFORGUE Laurence BAGNERES-DE-BIGORRE
PUJO Gilles BAGNERES-DE-BIGORRE
GALLO Marie-Thérèse BAGNERES-DE-BIGORRE
RABAUD Jean-François CAMPAN
PAYSSAN Jean-Noël CIEUTAT
DUBARRY Gisèle GERDE
DESSAIN Jean-Claude HAUBAN
POIZAT Florence LIES
MANSE Michel MERILHEU
BARRERE Jean-Marc MONTGAILLARD
DUPONT Lionel ORIGNAC
PUJO Yves TREBONS
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, par 41 voix « pour » et une abstention (Sébastien LACRAMPE), après en avoir délibéré, décide de la désignation des membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales selon listes susvisées.
Délibération n° 2020/100
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2018-12-21-004 en date du 21/12/2018, portant statuts de la communauté de communes, conformément à l’article L.5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts des organismes extérieurs ;
Nous vous demandons de désigner les délégués pour siéger au sein des organismes ci-après :
Commission Locale de l'eau du bassin amont de l'Adour
Délégué titulaire : Roland DETHOU
Mission Locale des Hautes-Pyrénées
Délégué titulaire : Christelle ABADIE
Délégué suppléant : Chantal ALBAN COLOMES
DELIBERATION : le conseil communautaire, par 31 voix « pour » et 11 voix « contre » (Claude CAZABAT, Stéphane BARTHE, Laurence LAFFORGUE, Pierre ABADIE, Karin BAQUE-HAUNOLD, Guy DABAT, Marie-Lise DESPIAU, Marie-Thérèse GALLO, Gilles PUJO), après en avoir délibéré, procède à la désignation de ses délégués appelés à siéger auprès d’organismes extérieurs pour représenter la communauté de communes tel qu’il est indiqué dans la liste ci-dessus. Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -17-
Délibération n° 2020/101
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CHSCT
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 22 JUILLET 2020
Une délibération en date du 22 juillet 2020 a été prise concernant « la création du CHSCT (comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) ».
Considérant que cette délibération comporte une erreur, il convient de prendre la délibération suivante.
La délibération du 23 mai 2018 relative au CHSCT de la CCHB :
- a fixé à trois le nombre de représentants titulaires du personnel au CHSCT et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- prévoit le maintien du paritarisme dans cette instance en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.
Il en découle que le CHSCT est, notamment, composé de 3 représentants de l’Autorité territoriale titulaires et de 3 suppléants. Ces personnes sont désignées par le Président de la CCHB.
En l’occurrence, les personnes suivantes sont désignées comme représentants de l’Autorité Territoriale pour siéger au sein du CHSCT :
Représentants titulaires : Représentants suppléants : Monsieur Jacques BRUNE Monsieur Jean-Luc MASCARAS Monsieur Claude CAZABAT Monsieur Pierre ABADIE Madame Christelle ABADIE Madame Chantal COLOMES
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- d’adopter le rapport présenté
- de désigner les personnes suivantes comme représentants de l’Autorité Territoriale pour siéger au sein de cette instance :
Représentants titulaires : Représentants suppléants : Monsieur Jacques BRUNE Monsieur Jean-Luc MASCARAS Monsieur Claude CAZABAT Monsieur Pierre ABADIE Madame Christelle ABADIE Madame Chantal COLOMES
Délibération n° 2020/102
DESIGNATION DES MEMBRES AU COMITE DE SUIVI DE MUTUALISATION ENTRE LA CCHB ET LA VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE
Conformément à l’article 5-2 de la convention globale de mutualisation signée entre la ville de Bagnères- de-Bigorre et la CCHB en date du 12 juillet 2016 et son avenant n°1 signé entre les deux parties en date du 29 mars 2019, le comité de suivi de mutualisation est composé de trois élus de la Communauté de Communes et trois élus de la Ville de Bagnères-de-Bigorre, ainsi que de la Directrice Générale des Services, de la Directrice des Ressources Humaines, du Directeur des Services Techniques et de la Responsable Administrative et Financière. Il est présidé par le Président de la Communauté de Communes. Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -18-
Il est donc proposé de désigner les trois membres de la Communauté de Communes : - Gérard MENVIELLE,
- Roland DETHOU,
- Brigitte BASCAULES.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de désigner Gérard MENVIELLE, Roland DETHOU et Brigitte BASCAULES, pour siéger au comité de suivi de mutualisation entre la CCHB et la Ville de Bagnères-de- Bigorre.
Délibération n° 2020/103
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUTAIRES - Prise d’effet
Par délibération en date du 22 juillet 2020, ont été définies les indemnités de fonction des Elus Communautaires. Cette délibération prévoyait le versement des indemnités au 15 juillet 2020.
Cette date a bien été appliquée pour le Président de la CCHB et le Vice-Président délégué aux finances.
Pour les 9 autres Vice-Présidents, les indemnités seront versées à la même date que la prise d’effet de l’arrêté fixant les délégations, soit au 1er septembre 2020.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, par 31 voix « pour » et 11 voix « contre » (Claude CAZABAT, Stéphane BARTHE, Laurence LAFFORGUE, Pierre ABADIE, Karin BAQUE-HAUNOLD, Guy DABAT, Marie-Lise DESPIAU, Marie-Thérèse GALLO, Gilles PUJO), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de décaler au 1er septembre 2020 le versement de l’indemnité aux neuf Vice-Présidents dont la délégation n’a pris effet qu’à cette date.
Délibération n° 2020/104
PLU D’ASTE - APPROBATION
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L511-4 et L5216-5 ; Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles L 101-1 et L101-2, L 153-11 et suivants et R 153-1 et suivants ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Asté du 3 août 2015 ayant prescrit la révision du Plan d'Occupation des Sols valant transformation en Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Asté du 17 novembre 2016 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Asté du 12 avril 2018 donnant accord à la CCHB pour la poursuite de la procédure ;
Vu la délibération du conseil Communautaire du 23 mai 2018 sur l'achèvement des procédures d'élaboration des PLU communaux par la CCHB ;
Vu la délibération du conseil Communautaire du 9 avril 2019 sur l'application à l'élaboration du PLU des articles du code de l'urbanisme en vigueur ;
Vu la délibération du conseil Communautaire du 27 mai 2019 présentant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU de la commune d’Asté ;
Vu la consultation et l'ensemble des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), de l'Autorité Environnementale et de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers recueillis sur le projet de PLU de la commune d’Asté ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-09-10-003 en date du 10 septembre 2019 accordant la demande de dérogation pour Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -19-
l'ouverture du secteur 1 et pour les parcelles B 129, 190, 191, 192, 202, 1325, 1327 et 179 du secteur 2 et refusant la demande pour les parcelles B 210, 211, 212 et 1320 du secteur 2 des Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLU ;
Vu le recours en date du 25 octobre 2019 à l'encontre de l'arrêté préfectoral susvisé afin de répondre favorablement à la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour l’ensemble des parcelles de l’O.A.P. n°2 ; Vu la lettre de la Préfecture en date du 29 décembre2019 précisant le maintien de l’arrêté préfectoral susvisé ; Vu l'arrêté n°2019-003 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre en date du 18 septembre 2019 prescrivant l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique portant sur l'élaboration des PLU des communes d'Asté, Gerde, Hiis, Montgaillard et Trébons ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 octobre 2019 au 18 novembre 2019, au siège de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre et au sein des mairies concernées, sous l'autorité de Monsieur Jean Yves MADEC, commissaire enquêteur, désigné par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau n°E1900087/64 en date du 20 juin 2019 ;
Vu les observations du public inscrites aux registres d'enquête ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et les avis favorables du commissaire enquêteur ; Vu la nouvelle demande de dérogation au principe de constructibilité limité suite à l’enquête publique pour la parcelle A 126 en date du 12 février 2020 ;
Vu la demande de dérogation complémentaire au principe de constructibilité limité suite à l’enquête publique pour la parcelle B 1330 en date du 16 avril 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2020-06-05-005 en date du 5 juin 2020 accordant la demande de dérogation d’ouverture à l’urbanisation pour la parcelle A 126 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2020-07-30-002 en date du 30 juillet 2020 refusant la demande de dérogation d’ouverture à l’urbanisation pour la parcelle B 1330 ;
Vu les modifications apportées au projet de PLU arrêté de la commune d’Asté pour tenir compte des avis des PPA, des arrêtés préfectoraux et des conclusions du commissaire enquêteur, figurant dans la note explicative annexée à la présente demande ;
Vu le dossier de PLU modifié annexé à la présente délibération, comportant le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, le règlement graphique et le règlement écrit, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, ainsi que les annexes ;
Considérant que les avis des PPA ont conduit à apporter des modifications au projet du PLU arrêté sans remettre en cause les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, ni l'économie générale du projet de PLU de la commune d’Asté ;
Considérant que c'est dans ces circonstances que le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre est appelé à approuver le PLU de la commune d’Asté, conformément aux dispositions de l'article L153-21 du Code de l'urbanisme ;
Il est proposé :
1- D'approuver les modifications apportées au projet de PLU de la commune d’Asté telles qu'annexées à la présente délibération ;
2- D'approuver le PLU de la commune d’Asté ci-annexé ;
3- De transmettre à Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées la présente délibération accompagnée du dossier du PLU de la commune d’Asté ;
4- D'indiquer que le PLU de la commune d’Asté deviendra exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois, à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, conformément aux dispositions de l'article L153-24 du Code de l'Urbanisme, sauf si, dans ce délai, il notifie des modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au PLU. En ce cas, il ne sera exécutoire qu'à compter de l'intervention des modifications demandées ;
5- De préciser que la présente délibération fera l'objet des mesures réglementaires de publicité, conformément aux dispositions des article R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme ;
6- Conformément aux dispositions de l'article R153-22 du Code de l'Urbanisme, de tenir à la disposition du public le PLU approuvé de la commune d’Asté, en mairie d’Asté et au siège social de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre aux jours et heures d'ouverture habituels au public ; 7- D'autoriser le Président ou en cas d'empêchement, le 1er vice-président, à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération. Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -20-
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, par 41 voix « pour » et une voix „contre“ (Sébastien LACRAMPE), après en avoir délibéré, décide :
1- D'approuver les modifications apportées au projet de PLU de la commune d’Asté telles qu'annexées à la présente délibération ;
2- D'approuver le PLU de la commune d’Asté ci-annexé ;
3- De transmettre à Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées la présente délibération accompagnée du dossier du PLU de la commune d’Asté ;
4- D'indiquer que le PLU de la commune d’Asté deviendra exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois, à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, conformément aux dispositions de l'article L153-24 du Code de l'Urbanisme, sauf si, dans ce délai, il notifie des modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au PLU. En ce cas, il ne sera exécutoire qu'à compter de l'intervention des modifications demandées ;
5- De préciser que la présente délibération fera l'objet des mesures réglementaires de publicité, conformément aux dispositions des article R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme ;
6- Conformément aux dispositions de l'article R153-22 du Code de l'Urbanisme, de tenir à la disposition du public le PLU approuvé de la commune d’Asté, en mairie d’Asté et au siège social de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre aux jours et heures d'ouverture habituels au public ; 7- D'autoriser le Président ou en cas d'empêchement, le 1er vice-président, à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.
ANNEXE A LA DELIBERATION D’APPROBATION DU P.L.U. D’ASTE
Synthèse des modifications apportées au PLU entre l’arrêt et l’approbation :
OBJET DE LA MODIFICATION PIECES MODIFIEES ORIGINE DE LA MODIFICATION
- Nord de la rue du Moulin : la partie "à
urbaniser" a été supprimé (pas de dérogation
préfectorale) : reclassement en Ap, Uj et Ua
conformément à l'avis de la DDT.
Reclassement en 2AU impossible du fait de
la présence à proximité immédiate des
réseaux.
- Le jardin rue de la Sougne (B937) a été
reclassé en Ua.
- Les parcelles C424, 422, 421 et 129
initialement en N ont été reclassées en A
(demande à l'enquête publique - avis
favorable CE).
- Medous: parcelle A126 reclassée en Ub
(dérogation accordée).
Règlement
graphique et O.A.P.
Consultation des
Personnes Publiques
Associées et Enquête
Publique
Avis du CD65 sur les conditions de desserte et eaux
de ruissellement : précisions à apporter au règlement
écrit.
Règlement écrit Consultation des
Personnes Publiques
Associées
Les éléments sur la défense incendie sont précisés
(RDDECI notamment)
Rapport de
présentation
Consultation des
Personnes Publiques
Associées
Les SUP sont actualisés sur la base des éléments
envoyés par la Préfecture lors de la consultation des
PPA.
Rapport de
présentation et
annexes
Consultation des
Personnes Publiques
Associées
Ajustements ponctuels du rapport de présentation
suivants les différents avis des PPA
Rapport de
présentation
Consultation des
Personnes Publiques
Associées
Informations concernant les forêts publiques
ajoutées au rapport (avis ONF)
Rapport de
présentation
Consultation des
Personnes Publiques
Associées Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -21-
Ajustements du règlement écrit sur la base des avis
PPA, sans changements majeurs de règles (accès,
défense incendie, dérogation possible pour hauteur
des bâtiments agricoles notamment).
Règlement écrit Consultation des
Personnes Publiques
Associées
Délibération n° 2020/105
PLU D’ASTE- CLOTURES
Vu l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme permettant de soumettre à déclaration préalable l’édification d’une clôture,
Vu le chapitre « soumission à autorisation d’urbanisme » du règlement du PLU de la commune d’Asté précisant que « les clôtures, ravalements de façade et démolitions sont soumis à autorisation d’urbanisme pour des raisons patrimoniales et paysagère »,
Considérant la volonté communale de permettre l’application des règles définies au « Chapitre 2.2.3 – caractéristiques des clôtures » du Plan Local d’Urbanisme, fixant les caractéristiques des clôtures sur la commune d’Asté, Considérant l’intérêt de la commune d’Asté de conserver l’unicité des règles d’urbanisme à l’échelle de la commune, Considérant que la mise en place de la déclaration préalable pour l’édification de clôtures est l’un des moyens mis à la disposition pour parvenir à cet objectif,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune d’Asté, en application de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, - d’autoriser le Président à signer tous actes utiles.
La présente délibération :
- sera affichée en mairie d’Asté et au siège de la CCHB pendant un mois,
- sera annexée au PLU.
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, par 42 voix « pour » et une voix „contre“ (Sébastien LACRAMPE), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide : - de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune d’Asté, en application de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, - d’autoriser le Président à signer tous actes utiles.
Délibération n° 2020/106
PLU D’ASTE - RAVALEMENT DE FACADE
Vu l’article R.421-17-1 du Code de l’Urbanisme permettant de soumettre à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux de ravalement des façades dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante ;
Vu le chapitre « soumission à autorisation d’urbanisme » du règlement du PLU de la commune d’Asté précisant que « les clôtures, ravalements de façade et démolitions sont soumis à autorisation d’urbanisme pour des raisons patrimoniales et paysagère » ;
Considérant la volonté communale de permettre l’application des règles définies au « Chapitre 2.2.1 – caractéristiques des façades et ouvertures » du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Asté ; Considérant l’intérêt de la commune d’Asté de conserver l’unicité des règles d’urbanisme à l’échelle de la commune ; Considérant que la mise en place de la déclaration préalable pour le ravalement des façades est l’un des moyens mis à la disposition pour parvenir à cet objectif ; Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -22-
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable pour le ravalement des façades sur l’ensemble du territoire de la commune d’Asté, en application de l’article R.421-17-1 du Code de l’Urbanisme, - d’autoriser le Président à signer tous actes utiles.
La présente délibération :
- sera affichée en mairie d’Asté et au siège de la CCHB pendant un mois,
- sera annexée au PLU.
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, par 42 voix « pour » et une voix „contre“ (Sébastien LACRAMPE), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide : - de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable pour le ravalement des façades sur l’ensemble du territoire de la commune d’Asté, en application de l’article R.421-17-1 du Code de l’Urbanisme, - d’autoriser le Président à signer tous actes utiles.
Délibération n° 2020/107
PLU D’ASTE - DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu les articles L211-1 et suivants et R211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme permettant l'institution, pour les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme, du Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou des zones d'urbanisation future délimitées par le PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-12-29-001 en date du 29 décembre 2016, rendant la CCHB compétente en matière de 3PLU, documents en tenant lieu et carte communale3 à compter du 1er janvier 2018, et, de fait, également compétente de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain, conformément à l'article L211-2 du Code de l'Urbanisme ;
Vu que l'approbation du PLU de la commune d’Asté vient d'être examiné par le présent Conseil Communautaire ;
Il est proposé :
– d'instituer un droit de préemption urbain simple sur les zones U et AU du PLU de la commune d’Asté,
– d'afficher la délibération instituant le droit de préemption en mairie d’Asté et au siège de la CCHB pendant
un mois,
– d'en insérer mention dans deux journaux diffusés dans le département,
– d'adresser copie de la délibération instituant le droit de préemption aux destinataires cités par l'article R211-
3 du code de l'Urbanisme,
– d'annexer cette décision au PLU.
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, par 42 voix « pour » et une voix „contre“ (Sébastien LACRAMPE), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide : – d'instituer un droit de préemption urbain simple sur les zones U et AU du PLU de la commune d’Asté, – d'afficher la délibération instituant le droit de préemption en mairie d’Asté et au siège de la CCHB pendant un mois,
– d'en insérer mention dans deux journaux diffusés dans le département,
– d'adresser copie de la délibération instituant le droit de préemption aux destinataires cités par l'article R211-
3 du code de l'Urbanisme,
– d'annexer cette décision au PLU,
– d'autoriser le Président à signer tous actes utiles. Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -23-
Délibération n° 2020/108
PLU DE GERDE - APPROBATION
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L511-4 et L5216-5 ; Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles L 101-1 et L101-2, L 153-11 et suivants et R 153-1 et suivants ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gerde 4 septembre 2015 ayant prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gerde du 30 septembre 2016 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gerde du 22 mai 2018 sur l'application à l'élaboration du PLU des articles du code de l'urbanisme en vigueur à compter du 01/01/2016 ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gerde du 22 mai 2018 sur l'accord de la commune sur la poursuite de l'élaboration du PLU communal par la CCHB ;
Vu la délibération du conseil Communautaire du 23 mai 2018 sur l'achèvement des procédures d'élaboration des PLU communaux par la CCHB ;
Vu la délibération du conseil Communautaire du 27 mai 2019 présentant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU de la commune de Gerde ;
Vu la consultation et l'ensemble des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), de l'Autorité Environnementale et de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers recueillis sur le projet de PLU de la commune de Gerde ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-09-10-004 en date du 10 septembre 2019 accordant la demande de dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation des secteurs 1, 2, 3, 4, 6 et 7 et refusant la demande pour le secteur 5 (parcelles A 440, A 441 et A 442) des Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLU ; Vu le recours en date du 25 octobre 2019 à l'encontre de l'arrêté préfectoral susvisé afin de répondre favorablement à la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour les parcelles A 440, A 441 et A 442 ; Vu l’arrêté préfectoral n°65-2019-12-29-001 en date du 29 décembre 2019 abrogeant l’arrêté préfectoral n°65-2019- 09-10-004 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2019-12-29-002 en date du 29 décembre 2019 accordant la demande de dérogation d’ouverture à l’urbanisation à l’exception des parcelles A 440, A 441 et A 442 ; Vu l'arrêté n°2019-003 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre en date du 18 septembre 2019 prescrivant l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique portant sur l'élaboration des PLU des communes d'Asté, Gerde, Hiis, Montgaillard et Trébons ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 octobre 2019 au 18 novembre 2019, au siège de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre et au sein des mairies concernées, sous l'autorité de Monsieur Jean Yves MADEC, commissaire enquêteur, désigné par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau n°E1900087/64 en date du 20 juin 2019 ;
Vu les observations du public inscrites aux registres d'enquête ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et les avis favorables du commissaire enquêteur ; Vu la nouvelle demande de dérogation au principe de constructibilité limité suite à l’enquête publique pour les parcelles A 566 (en partie) et A 1329 en date du 12 février 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2020-06-05-006 en date du 5 juin 2020 accordant la demande de dérogation d’ouverture à l’urbanisation pour les parcelles A 566 (en partie) et A 1329 ;
Vu les modifications apportées au projet de PLU arrêté de la commune de Gerde pour tenir compte des avis des PPA, des arrêtés préfectoraux et des conclusions du commissaire enquêteur, figurant dans la note explicative annexée à la présente demande ;
Vu le dossier de PLU modifié annexé à la présente délibération, comportant le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, le règlement graphique et le règlement écrit, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, ainsi que les annexes ;
Considérant que les avis des PPA ont conduit à apporter des modifications au projet du PLU arrêté sans remettre en cause les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, ni l'économie générale du projet de PLU de la commune de Gerde ;
Considérant que c'est dans ces circonstances que le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre est appelé à approuver le PLU de la commune de Gerde, conformément aux dispositions de l'article L153-21 du Code de l'urbanisme ; Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -24-
Il est proposé :
8- D'approuver les modifications apportées au projet de PLU de la commune de Gerde telles qu'annexées à la présente délibération ;
9- D'approuver le PLU de la commune de Gerde ci-annexé ;
10- De transmettre à Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées la présente délibération accompagnée du dossier du PLU de la commune de Gerde ;
11- D'indiquer que le PLU de la commune de Gerde deviendra exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois, à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, conformément aux dispositions de l'article L153-24 du Code de l'Urbanisme, sauf si, dans ce délai, il notifie des modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au PLU. En ce cas, il ne sera exécutoire qu'à compter de l'intervention des modifications demandées ;
12- De préciser que la présente délibération fera l'objet des mesures réglementaires de publicité, conformément aux dispositions des article R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme ;
13- Conformément aux dispositions de l'article R153-22 du Code de l'Urbanisme, de tenir à la disposition du public le PLU approuvé de la commune de Gerde, en mairie de Gerde et au siège social de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre aux jours et heures d'ouverture habituels au public ; 14- D'autoriser le Président ou en cas d'empêchement, le 1er vice-président, à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l‘unanimité, après en avoir délibéré, décide :
1- D'approuver les modifications apportées au projet de PLU de la commune de Gerde telles qu'annexées à la présente délibération ;
2- D'approuver le PLU de la commune de Gerde ci-annexé ;
3- De transmettre à Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées la présente délibération accompagnée du dossier du PLU de la commune de Gerde ;
4- D'indiquer que le PLU de la commune de Gerde deviendra exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois, à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, conformément aux dispositions de l'article L153-24 du Code de l'Urbanisme, sauf si, dans ce délai, il notifie des modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au PLU. En ce cas, il ne sera exécutoire qu'à compter de l'intervention des modifications demandées ;
5- De préciser que la présente délibération fera l'objet des mesures réglementaires de publicité, conformément aux dispositions des article R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme ;
6- Conformément aux dispositions de l'article R153-22 du Code de l'Urbanisme, de tenir à la disposition du public le PLU approuvé de la commune de Gerde, en mairie de Gerde et au siège social de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre aux jours et heures d'ouverture habituels au public ; 7- D'autoriser le Président ou en cas d'empêchement, le 1er vice-président, à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.
ANNEXE A LA DELIBERATION D’APPROBATION DU P.L.U. DE GERDE
Synthèse des modifications apportées au PLU entre l’arrêt et l’approbation :
OBJET DE LA MODIFICATION PIECES MODIFIEES ORIGINE DE LA MODIFICATION
- Parcelles A566 et A1329 reclassées en zone Ub
(initialement en A) – dérogation préfectorale
accordée le 5 juin 2020 N°65-2020-06-05-006
- Parcelle A1147 reclassée en Ub (initialement en
Uj)
- Parcelles A1287, 110, 1461, 111 : projet d’aire
de jeux. Le classement en zone N est conservée
mais la prescription (élément du paysage –
boisements) est supprimée.
Règlement
graphique
Enquête Publique Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -25-
Les éléments sur la défense incendie sont précisés
(RDDECI notamment)
Rapport de
présentation
Consultation des
Personnes Publiques
Associées
Les SUP sont actualisés sur la base des éléments
envoyés par la Préfecture lors de la consultation des
PPA.
Rapport de
présentation et
annexes
Consultation des
Personnes Publiques
Associées
Ajustements ponctuels du rapport de présentation
suivants les différents avis des PPA
Rapport de
présentation
Consultation des
Personnes Publiques
Associées
Informations concernant les forêts publiques ajoutées
au rapport (avis ONF)
Rapport de
présentation
Consultation des
Personnes Publiques
Associées
Ajustements du règlement écrit sur la base des avis
PPA, sans changements majeurs de règles.
Règlement écrit Consultation des
Personnes Publiques
Associées
Délibération n° 2020/109
PLU DE GERDE - CLOTURES
Vu l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme permettant de soumettre à déclaration préalable l’édification d’une clôture,
Vu le chapitre « soumission à autorisation d’urbanisme » du règlement du PLU de la commune de Gerde précisant que « les clôtures, ravalements de façade et démolitions sont soumis à autorisation d’urbanisme pour des raisons patrimoniales et paysagère »,
Considérant la volonté communale de permettre l’application des règles définies au « Chapitre 2.2.3 – caractéristiques des clôtures » du Plan Local d’Urbanisme, fixant les caractéristiques des clôtures sur la commune de Gerde, Considérant l’intérêt de la commune de Gerde de conserver l’unicité des règles d’urbanisme à l’échelle de la commune,
Considérant que la mise en place de la déclaration préalable pour l’édification de clôtures est l’un des moyens mis à la disposition pour parvenir à cet objectif,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune de Gerde, en application de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, - d’autoriser le Président à signer tous actes utiles.
La présente délibération :
- sera affichée en mairie de Gerde et au siège de la CCHB pendant un mois, - sera annexée au PLU.
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune de Gerde, en application de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, - d’autoriser le Président à signer tous actes utiles. Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -26-
Délibération n° 2020/110
PLU DE GERDE - RAVALEMENT DE FACADE
Vu l’article R.421-17-1 du Code de l’Urbanisme permettant de soumettre à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux de ravalement des façades dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante ;
Vu le chapitre « soumission à autorisation d’urbanisme » du règlement du PLU de la commune de GERDE précisant que « les clôtures, ravalements de façade et démolitions sont soumis à autorisation d’urbanisme pour des raisons patrimoniales et paysagère » ;
Considérant la volonté communale de permettre l’application des règles définies au « Chapitre 2.2.1 – caractéristiques des façades et ouvertures » du Plan Local d’Urbanisme de la commune de GERDE ; Considérant l’intérêt de la commune de GERDE de conserver l’unicité des règles d’urbanisme à l’échelle de la commune ;
Considérant que la mise en place de la déclaration préalable pour le ravalement des façades est l’un des moyens mis à la disposition pour parvenir à cet objectif ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable pour le ravalement des façades sur l’ensemble du territoire de la commune de GERDE, en application de l’article R.421-17-1 du Code de l’Urbanisme, - d’autoriser le Président à signer tous actes utiles.
La présente délibération :
- sera affichée en mairie de GERDE et au siège de la CCHB pendant un mois, - sera annexée au PLU.
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable pour le ravalement des façades sur l’ensemble du territoire de la commune de GERDE, en application de l’article R.421-17-1 du Code de l’Urbanisme, - d’autoriser le Président à signer tous actes utiles.
Délibération n° 2020/111
PLU DE GERDE - DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu les articles L211-1 et suivants et R211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme permettant l'institution, pour les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme, du Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou des zones d'urbanisation future délimitées par le PLU,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-12-29-001 en date du 29 décembre 2016, rendant la CCHB compétente en matière de 3PLU, documents en tenant lieu et carte communale3 à compter du 1er janvier 2018, et, de fait, également compétente de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain, conformément à l'article L211-2 du Code de l'Urbanisme,
Vu que l'approbation du PLU de la commune de Gerde vient d'être examiné par le présent Conseil Communautaire,
Il est proposé :
– d'instituer un droit de préemption urbain simple sur les zones U et AU du PLU de la commune de Gerde,
– d'afficher la délibération instituant le droit de préemption en mairie de Gerde et au siège de la CCHB pendant
un mois,
– d'en insérer mention dans deux journaux diffusés dans le département,
– d'adresser copie de la délibération instituant le droit de préemption aux destinataires cités par l'article R211-
3 du code de l'Urbanisme,
– d'annexer cette décision au PLU. Conseil communautaire du 15 septembre 2020 -27-
DELIBERATION - le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
– d'instituer un droit de préemption urbain simple sur les zones U et AU du PLU de la commune de Gerde,
– d'afficher la délibération instituant le droit de préemption en mairie de Gerde et au siège de la CCHB pendant
un mois,
– d'en insérer mention dans deux journaux diffusés dans le département,
– d'adresser copie de la délibération instituant le droit de préemption aux destinataires cités par l'article R211-
3 du code de l'Urbanisme,
– d'annexer cette décision au PLU,
– d'autoriser le Président à signer tous actes utiles.
AFFICHAGE LE 17 SEPTEMBRE 2020