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unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - Conseil du 07 12 20
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - Conseil du 07 12 20)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -1-
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 7 DECEMBRE 2020
Le 7 décembre 2020 à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle de spectacles de la Halle aux Grains à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 1er décembre 2020. Nombre de membres en exercice : 46.
41 PRESENTS : M. BRUNE, Président. MM. CAZABAT, VIAU, Mme Christelle ABADIE, MM. MENVIELLE, PUJO-MENJOUET, ROBBE, DETHOU, ROUX, MASCARAS, Yves PUJO, Vice-Présidents. MM. ABAT, ANGLADE, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARRERE, BARTHE, Mme BASCAULES, MM. BROCA, CHAUVEAU, DABAT, DANSAUT, Mmes DARRIEUTORT, DESPIAU, MM. DESSAIN, DUBARRY, DUPUY, Mmes DUBARRY, GALLO, MM. IRR, LACRAMPE, Mme LAFFORGUE, M. LE CARDINAL, Mme LE GUENNIC, MM. Daniel MANSE, Michel MANSE, MARQUERIE, Gilles PUJO, PUJOL, Mmes SAMITIER, SENTUBERY-CHAGNOT, VERDOUX, Délégués.
5 ABSENTS : MM. DUBOURG et BEGUE.
Dont 3 EXCUSES : Mme POIZAT, MM. ABADIE et RABAUD.
2 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : M. ABADIE à M. PUJO, M. RABAUD à M. PUJO-MENJOUET.
Mmes LE GUENNIC et BAQUE-HAUNOLD rejoignent à la séance lors de la lecture du point « adoption du règlement intérieur ».
- Adoption du PV du conseil communautaire du 13 octobre 2020 ..........................................M. BRUNE
- Compte-rendu des décisions prises par le Président depuis la dernière
séance du conseil communautaire ............................................................................................M.BRUNE
Administration Générale
- Débat sur le pacte de Gouvernance .......................................................................................M. BRUNE - Adoption du règlement intérieur de la communauté de communes.......................................M. BRUNE - Désignation des membres de la CLECT ................................................................................M. BRUNE - Avis sur la suppression du repos dominical des salariés pour 7 dimanches pour l’année 2021 au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail ............................M. BRUNE - Protection fonctionnelle d’un élu - RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR .............................M. BRUNE - Avenant à la convention de mutualisation du service « Instruction du droit des sols (ADS) » ........................................................................................................................M. BRUNE - Retrait de la désignation des délégués au syndicat départemental des stations d’hiver des Hautes-Pyrénées......................................................................................................M. BRUNE
Personnel
- Personnel communautaire : Temps de travail au 01/01/2021 (services dérogatoires) ...... Mme ABADIE - Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet..... Mme ABADIE - Dispositif d’astreintes (cinéma) ........................................................................................ Mme ABADIE
AFFICHAGE Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -2-
- Mise à disposition de personnel de la ville de Bagnères-de-Bigorre auprès de la CCHB (Fonds Eyssalet) ................................................................................................... Mme ABADIE - Mise à disposition de personnel de la ville de Beaudéan à la CCHB (cuisine centrale) .. Mme ABADIE - Mise à disposition de personnel – conseiller et assistants de prévention.......................... Mme ABADIE
Développement économique
- Convention bilatérale entre la Région et la CCHB concernant l’OCCAL-Loyers ........... M. CAZABAT
Aménagement du territoire
- Prescription de l’élaboration du PLUi de la Haute-Bigorre ..................................................M. VIAU - Transports à la demande : tarification ....................................................................................M. VIAU - Guichet unique de la rénovation énergétique porté par la Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées ....................................................................................................................M. VIAU
Culture
- Modification des horaires d’ouverture au public de la Médiathèque ...................................M. ROUX - Modification des tarifs de la médiathèque (gratuité jusqu’à 18 ans + étudiant et suppression des pénalités de retard) .......................................................................................M. ROUX - Renouvellement de la Convention d’objectifs et de moyens avec l’association du Cartel Bigourdan ....................................................................................................................M. ROUX
Finances
- Dotation de Solidarité Communautaire 2014-2017 : règlement à Asté et Trébons en application du jugement du Tribunal Administratif .......................................................... M. MENVIELLE - Dotation de Solidarité Communautaire 2020 : critères de répartition et définition des Montants ........................................................................................................................... M. MENVIELLE - Fonds de soutien emprunts à risque : renouvellement dispositif d’aide dérogatoire ........ M. MENVIELLE - Budget annexe de l’Abattoir : Provisions pour risques .................................................... M. MENVIELLE - Subventions exceptionnelles aux associations ................................................................. M. MENVIELLE - Budget principal : décision modificative de crédits n° 2 (pour subventions) ................... M. MENVIELLE - Dispense de loyers des sociétés locataires de la CCHB, dans le secteur hôtellerie restauration ...................................................................................................................... M. MENVIELLE - Convention fonds de concours de l’entreprise CAF pour le financement des études de réouverture de la ligne ferroviaire .................................................................................... M. MENVIELLE - Budget AIC : décision modificative de crédits n°2 – exercice 2020 ............................... M. MENVIELLE - Marché public n° 202021 de services assurances ............................................................ M. MENVIELLE - Accord-cadre n° 202013 : lot n°2 : renouvellement téléphonies fixes, internet (abonnements internet et lignes spéciales) relancé suite à une déclaration sans suite ...... M. MENVIELLE - Accord-cadre n° 202015 de fournitures de matériel informatique .................................. M. MENVIELLE - Accord-cadre n° 202017 d’acquisition, installation et maintenance de photocopieurs ... M. MENVIELLE - Programme budgétaire 2021 - Autorisation des investissements ..................................... M. MENVIELLE - Budget annexe Abattoir : décision modificative de crédits n° 1 - exercice 2020 ............. M. MENVIELLE - Signature d’une convention de prestation de services ingénierie 2021 avec le PETR Cœur de Bigorre ................................................................................................................ M. MENVIELLE Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -3-
Délibération n° 2020/127
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DEPUIS LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 OCTOBRE 2020
1°) Enlèvement et destruction d’archives : décision n° 2020-74 du 06/10/2020
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié, Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-3, Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire approuve l’adoption du guide
des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats
et modalités de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services,
DECIDE
Article 1er :
De conclure un marché pour l’enlèvement et la destruction d’archives avec la société SUEZ, domiciliée ZA Ambroise III – 3245 Route de Northon CS 60002, 40 390 Saint Martin de Seignanx.
La prestation est décrite comme suit :
Descriptif de la prestation Prix unitaire H.T. Unité de facturation
Dépôt d’une benne fermée 15 m3 pour des archives à incinérer 165.00 € Unité
Location de la benne fermée 15m3 pour les archives à
incinérer
75.00 € Mois
Collecte de la benne fermée 15 m3 d’archives à incinérer 290.00 € Unité
Incinération des archives papier avec fourniture d’un certificat
de destruction, hors TGAP
120.00 € Tonne
TGAP applicable sur l’incinération des archives 13.50 € Tonne
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits à inscrire au budget 2020.
2°) Droit de préemption urbain : décision n° 2020-75 du 13/10/2020
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2020 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 20 00138 au n°065 059 20 00146, Commune de CAMPAN : n°065 123 20 00039 au n°065 123 20 00040,
Commune de Pouzac : n°065 370 20 0015
ci-jointes annexées Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -4-
059 - BAGNERES DE BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 059 20 00138 30/09/2020 Un parking AE 208 Maître VIAUD Stéphane 3 T ALL JEAN JAURES
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20 00139 21/09/2020 Un parking AE 208 Maître VIAUD Stéphane 3 T ALL JEAN JAURES
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20 00140 21/09/2020 Un parking AE 208 Maître VIAUD Stéphane 3 T ALL JEAN JAURES
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20 00141 28/09/2020 Un appartement AL 430 Maître MONTESINOS Anne
2 RUE DES VERGES
PETITE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20 00142 28/09/2020 Un maison d'habitation avec un étage AK 351 Maître QUILLIVIC Sandrine
13 RUE VIRGINIE
LAURIERE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20 00143 28/09/2020 Un local commercial AK 137 Maître MONTESINOS Anne 3 RUE VICTOR HUGO
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20 00144 28/09/2020 Une habitation AK 704 Maître CLAVERIE Sandrine
18 RUE DES
PYRENEES
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20 00145 29/09/2020
Une maison 16 pièces,
une maison 5 pièces
et dépendances
AK 330 Maître GARDELLE Guillaume
15 RUE ALFRED
ROLLAND
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20 00146 02/10/2020 Un appartement et un garage AY 232, AY 34, AY 35, AY 68 Maître MONTESINOS Anne 12 AV DU TOURMALET
BAGNERES-DE-
BIGORRE
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 123 20 J0039 24/09/2020 Une habitation Q 1046, Q 367 Maître CLAVERIE Sandrine PAS DE LA BARANE CAMPAN
IA 065 123 20 J0040 24/09/2020 Un appartement et un box P 552, P 553, P 554 Maître RAUSIERES Jean Marc MARIOUSE DARRE CAMPAN
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 370 20 00015 17/09/2020 Une habitation A 1158, A 1160 Maître CLAVERIE Sandrine 22 ALLEE DES
COUSTERES
POUZAC
3°) Marché n° 202020 : «étude pré-opérationnelle pour la remise en service de la ligne ferroviaire Bagnères-de-Bigorre / Tarbes : décision n° 2020-76 du 15/10/2020
Article 1er :
De conclure un marché d’étude pré-opérationnelle pour la remise en service de la ligne ferroviaire Bagnères- de-Bigorre / Tarbes, suite à la commission MAPA réunie pour avis consultatif le 29 septembre 2020, avec la société ARCADIS ESG située 200-216 rue Raymond Losserand 75014 PARIS 14ème. Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -5-
Ce marché est conclu pour un montant global de 80 675 € HT comprenant une tranche ferme d’un montant de 66 325,00 € HT et d’une tranche optionnelle d’un montant de 14 350 € HT. L’exécution de la tranche optionnelle est subordonnée à la décision de l’acheteur de l’affermir notifiée au titulaire par un ordre de service.
La durée du marché est de 12 mois avec un délai d’exécution prévisionnel des prestations de 4 mois. La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au budget principal 2020 (90 2031).
4°) Avenant bail SPANC de l’ADOUR / CCHB en date du 1er janvier 2013 avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2019 : diminution de la surface d’occupation et diminution du montant du loyer : décision n° 2020-77 du 15/10/2020
Préambule
En 2019, le Syndicat mixte de l'Adour Amont a conclu une convention de mise à disposition de locaux situé sur le Parc d’Activité Dominique Soulé pour une surface totale de 58 m² répartie sur les bâtiments 51, 52 et 13.
Le SMAA occupe à compter du 1er Mai 2019, le bureau d’une surface de 16 m² situé dans le bâtiment 52 (tel que désigné dans le contrat de mise à disposition de locaux signé le 1er mai 2019 avec le SMAA). Or, ce local est répertorié dans le bâtiment 51 du bail initial conclu le 1er janvier 2013 avec le SPANC) Il convient donc de régulariser cette nouvelle répartition d’occupation des surfaces avec le SPANC de l’Adour en concluant un avenant au bail initial conclu avec le SPANC de l’Adour en date du 1er janvier 2013. Cet avenant au bail initial prend effet à compter du jour de la signature et a un effet rétroactif à compter du 1er mai 2019.
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, un complément de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
DECIDE
Article 1er
DE SIGNER un avenant au Bail Commercial initial établi le 01janvier 2013 sur l’ensemble immobilier Bâtiment 52, cadastré SECTION AB 925 situé Parc d’Activités Dominique Soulé, 33 avenue du Général Leclerc, avec la Syndicat Intercommunal SPANC DE L’ADOUR, représenté par son président Gérard MENVIELLE.
Article 2 :
DE PRECISER que le présent avenant au bail initial en date du 01 janvier 2013 porte sur une diminution de surface et une diminution du loyer annuel telles que décrites dans l’article 2 et l’article 4 du présent avenant au bail commercial initial du 01 janvier 2013.
Article 2 : Désignation des locaux : «….L’ensemble des locaux sont ainsi définis d’une surface totale de 46 m² ….» seront ci-après dénommés les locaux loués.
Article 4 : Montant du loyer : « … Le montant du loyer annuel Hors taxe est donc désormais porté à trois mille neuf cent sept euros et soixante-dix-sept centimes (3 907.77 €) »
Article 3 :
D'ÉTABLIR en conséquence l’avenant au bail initial en date du 01 janvier 2013 avec effet rétroactif au 1er
mai 2019 Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -6-
5°) Attribution d’une aide directe FISAC à :
- SARL MAXLAUVINS A BAGNERES DE BIGORRE
- SARL ATELIERS B A BAGNERES DE BIGORRE
- EURL PATISSERIE BORDELAISE A BAGNERES-DE-BIGORRE - EURL IG GOURMANDISES A BAGNERES-DE-BIGORRE
Décision n° 2020-78 du 19/10/2020
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
Vu la circulaire du 22 juin 2009, relative au Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (F.I.S.A.C.),
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 janvier 2018, validant le dossier de réponse à l’appel à projet F.I.S.A.C ainsi que le plan de financement prévisionnel des actions détaillées dans la réponse à l’appel à projet,
Vu la délibération du 16 juillet 2019, adoptant le règlement d’attribution des aides directes dans le cadre de l’Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural (OCMR), fixant le taux d’intervention de l’aide globale à 40 % sur une dépense éligible plafonnée à 20 000 €, soit 20 % pour le FISAC (Etat) et 20 % pour la CCHB,
Vu la convention partenariale signée le 27 septembre 2019 entre la CCHB et l’Etat,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2019 autorisant Monsieur le Président à signer la convention d’octroi de subvention pour l’aide à modernisation et accessibilité des points de vente avec chaque porteur de projets,
DECIDE
Article 1er :
D’attribuer, conformément aux décisions du comité de pilotage du 12 octobre 2020, les aides suivantes : voir tableau ci-annexé
Article 2 :
De préciser que ces aides seront proratisées au vu des dépenses réellement réalisées et acquittées.
Article 3 :
De signer les conventions d’attribution de l’aide FISAC avec les entreprises ci-dessus mentionnées
6°) Marché n° 202019 : travaux d’embellissement d’un bâtiment industriel COMECA : décision n° 2020-79du 22/10/2020
Article 1er :
De conclure un marché de travaux d’embellissement d’un bâtiment industriel COMECA avec les entreprises
suivantes :
N° TITRE Nom et adresse des titulaires Montant de l’offre retenue
1 GROS ŒUVRE VIGNES ET FILS 65260 ARGELES GAZOST 9 322,97 € HT pour l’offre de base et
la PSE n°2 pour un montant de 576,64
€ HT
2
PLATRERIE –
MENUISERIE
INTERIEURE – PEINTURE
LORENZI 65420 IBOS 25 973,00 € HT Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -7-
N° TITRE Nom et adresse des titulaires Montant de l’offre retenue
3 ELECTRICITE SARL ELECTRICITE FOURNIER 65103 LOURDES 7 770,00 € HT
4 PLOMBERIE APICS 65310 LALOUBERE 8 097,83 € HT
5 ENDUIT LORENZI 65420 IBOS 11 000,00 € HT
TOTAL 62 740,44 € HT
La durée du marché est de 7 mois avec un délai d’exécution prévisionnel des prestations de 3 mois.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au budget AIC 2020 (2313 ).
6°) Droit de préemption urbain : décision n° 2020-80 du 29/10/2020
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2020 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 20 00147 au n°065 059 20 00157, Commune de CAMPAN : n°065 123 20 00041,
ci-jointes annexées
059 - BAGNERES DE BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles
Mandataire
Adresse de la
propriété Propriétaire
Acquéreur
IA 065 059 20
00147 07/10/2020
Une villa
mitoyenne et une
place de parking
AB 816, AB
818
Maître MONTESINOS Anne 12 RTE DE
LABASSERE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
Monsieur LORGET EDOUARD
Madame RAMADE MARTINE
IA 065 059 20
00148 05/10/2020
Un chalet à usage
d'habitation AY 47
Maître BOMASSI Jérôme 11 RUE DU PIC DES
QUATRE TERMES
BAGNERES-DE-
BIGORRE
Madame FOURNIER Sylvette
M. et Mme PAOLI Jérôme
IA 065 059 20
00149 05/10/2020 Une habitation
AK 392, AK
397, AK 687
Maître GALLAZZINI Philippe RUE ALFRED
CAZALAS
BAGNERES-DE-
BIGORRE
Monsieur DE VALENSART
SCHOENMAECKERS
GEOFFROY
Madame CARRERE Ingrid
IA 065 059 20
00150 13/10/2020 Un box AL 419
Maître CHALVIGNAC François 24 BD CARNOT
BAGNERES-DE-
BIGORRE HITS 64
Madame FROGER Liliane
IA 065 059 20
00151 12/10/2020
Un terrain à bâtir et
un chemin
AR 690, AR
691
Maître MONTESINOS Anne 6 T RTE D UZER
BAGNERES-DE-
BIGORRE Monsieur AMARE GEORGES
Monsieur PUJO GILLES
IA 065 059 20
00152 14/10/2020 Une habitation AB 101
Maître CLAVERIE Sandrine 32 AV GENERAL
LECLERC
BAGNERES-DE-
BIGORRE
Madame PIERRE Chantal
Monsieur RICARD Thierry
IA 065 059 20
00153 14/10/2020
Maison d'habitation
et terrain autour AE 182
Maître MONTESINOS Anne 2 IMP ARISTIDE
PAMBRUN
BAGNERES-DE-
BIGORRE
Madame DASTUGUE Elisabeth
Madame LEFEVRE Michèle Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -8-
IA 065 059 20
00154 14/10/2020
Un local d'activité
et un garage AK 141
Maître VIAUD Stéphane 8 RUE JUSTIN
DALEAS
BAGNERES-DE-
BIGORRE
INDIVISION GAMARD
Monsieur DAMOUCDARI-
SOLABE Jérôme
IA 065 059 20
00155 16/10/2020 Une habitation AM 28
Maître TEULE Pascale 10 RUE PAUL
MATHOU
BAGNERES-DE-
BIGORRE
SCI LICEFRA
M. et Mme PECASTAING
Claude Pierre Jean
IA 065 059 20
00156 16/10/2020
Abris bois et 2
parcelles de terre
AB 169, AB
170
Maître MONTESINOS Anne 20 RUE DU MONNE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
Madame DULOUT Jeannine
Monsieur GOZZINI Michel
Claude
IA 065 059 20
00157 15/10/2020
Un appartement et
un cellier
AM 363, AM
365, AM 377
Maître DUPOUY DE LAVAL
Aurélie
12 RUE DE LA
REPUBLIQUE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
Monsieur PEUREUX Nicolas
Madame BOURGADE Carine
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles
Mandataire
Adresse de la
propriété Propriétaire
Acquéreur
IA 065 123 20
J0041 14/10/2020
Un local
commercial B 371, B 401
CARNEJAC Franck
28 RUE DU LAYRIS
CAMPAN SAS LES PETITS FRUITS
SCI XM
7°) Contrat de maintenance compresseurs et pompes à vide abattoir : décision n° 2020-81 du 26/10/2020
Article 1er :
De conclure un marché pour un contrat de maintenance des compresseurs et pompes à vide de l’Abattoir, valable trois ans par tacite reconduction, avec A.C.S.O. (AIR COMPRIME DU SUD OUEST) – 926 rue de la Vallée de l’Ossau – 64124 SERRES CASTET
- Compresseurs : 2 976,13 € ttc / an
- Pompes à vide : 4 890,85 € ttc / an
Le contrat est conclu pour un montant global de 7 866,98 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2020.
8°) Mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour Madame MH GALERA : décision n° 2020 – 82 du 26/10/2020
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11 : « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -9-
Vu le Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit, Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à : - fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts,
- d’intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre, la
communauté de communes dans les actions intentées contre elle et de se constituer partie civile au nom
de la communauté de communes dans les cas décrits par la délibération susvisée.
Considérant que Madame Marie-Hélène GALERA, agent communautaire, a été victime d’une agression par un usager le 23 janvier 2019, et qu’elle a déposé plainte auprès de la Gendarmerie, Considérant que Madame Marie-Hélène GALERA a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle, Considérant que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que l'agent demandeur ait commis une faute personnelle, détachable d'une faute de service
DECIDE
Article 1er :
D’une part, d’accorder la protection fonctionnelle à Madame Marie-Hélène GALERA, afin qu’elle puisse agir devant la juridiction du premier degré. La question sera réexaminée à l’issue de la procédure en cours en fonction des éléments de contexte.
D'autre part, de signer une convention avec l’avocat choisi par Madame GALERA, en l’occurrence, Maître Pascal MARKHOFF, afin de prendre en charge les frais engagés dans le cadre de cette procédure, selon les modalités suivantes :
- Si le pénal et le civil devaient être jugés le même jour : 1.250€ HT pour la procédure devant le Tribunal correctionnel.
- Si le pénal et le civil devaient ne pas être jugés le même jour (hypothèse d’un renvoi sur intérêts civils après jugement du pénal) :
o 800 euros HT pour la procédure devant le Tribunal correctionnel jusqu’à la condamnation pénale
du prévenu.
o 500 euros HT pour chaque expertise qui pourrait intervenir pour établir les dommages subis par
Madame Marie-Hélène GALERA.
o 600 euros HT pour la procédure devant le Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils.
Outre les honoraires prévus ci-dessus, un état de frais est établi en fin de procédure, comprenant notamment les droits de plaidoirie à hauteur de 13 euros par décision rendue.
Ces frais sont fixés de manière forfaitaire et comprennent, notamment, les honoraires et les frais de déplacement de l'avocat.
La collectivité sollicitera, de son côté la SMACL, avec laquelle un contrat d'assurance a été passé. S'il s'avère que la protection fonctionnelle a été accordée à tort (c'est à dire s'il y a eu une faute personnelle de l'agent), la collectivité pourra décider de mettre fin à cette protection pour l'avenir.
9°) Réseau Natura 2000 : site « Liset de Hount Blanque » animation du document d’objectifs 2020- 2021 : modification du montant de l’animation : décision n° 2020-83 du 27/10/2020
Vu la décision n° 2020-64 du 27 juillet 2020 sollicitant le soutien financier de l’Etat et de l’Europe pour l’animation du site Natura 2000 du Liset Hount Blanque, pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, sur un montant de 19 628 € TTC ;
Considérant que le montant de l’animation a été revu à la baisse compte tenu de la période de confinement COVID ;
DECIDE Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -10-
Article 1er
Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, l’animation du site Natura 2000 du Liset de Hount Blanque portera sur un montant total de 10 555,06 € TTC et sera aidée au titre de l’opération 7-6-3 du Programme de Développement Rural de Midi-Pyrénées (Occitanie) 2014-2020 comme suit : - Europe (FEADER) à hauteur de 53 %
- Etat (MEDDE) à hauteur de 47 %
Il est donc décidé de solliciter le soutien financier de l'Etat et de l'Europe comme sus visé pour l'animation du site Natura 2000 du Liset de Hount Blanque pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 sur un montant de 10 555,06 € TTC.
10°) Marché n° 202026 : étude d’opportunité et de faisabilité du projet « Cité de l’Eau » : décision n° 2020–84 du 02/11/2020
Article 1er :
De conclure un marché d’étude d’opportunité et de faisabilité du projet de « cité de l’eau » avec la société ALCIMED située 7 boulevard de la gare 31500 TOULOUSE.
Ce marché est conclu pour un montant global de 46.500,00 € HT pour la tranche ferme. La durée du marché est de 12 mois avec un délai d’exécution prévisionnel des prestations de 6 mois. La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au budget annexe AIC 2020 (2031).
11°) Droit de préemption urbain : décision n° 2020-85 du 12/11/2020
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2020 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 20 00158 au n°065 059 20 00168, Commune de CAMPAN : n° 065 123 20 J0042 au n°065 123 20 J0045,
ci-jointes annexées
059 - BAGNERES DE BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 059 20
00158 21/10/2020 Une habitation
AM 305, AM 307,
AM 357
Maître ESTEBAN
Philippine
RUE COSTALLAT
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00159 21/10/2020
Une maison
d'habitation AK 383
Maître MONTESINOS
Anne
1 B RUE ALFRED
CAZALAS
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00160 23/10/2020 Un appartement
AM 366, AM 378,
AM 379, AM 381
Maître MONTESINOS
Anne
10 RUE DE LA
REPUBLIQUE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00161 02/11/2020 Une habitation AL 306 Maître CHATEAUNEUF
Marc
3 RUE GAMBETTA
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00162 02/11/2020
7 appartements, 3
caves, 1 cellier et
2 greniers
AL 307 Maître CHATEAUNEUF Marc
3 RUE GAMBETTA
BAGNERES-DE-
BIGORRE Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -11-
IA 065 059 20
00163 28/10/2020 2 appartements
AL 173, AL 274,
AL 276
Maître MONTESINOS
Anne
11 RUE DE LA
REPUBLIQUE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00164 28/10/2020
2 parcelles non
bâties AP 393, AP 394
Maître MONTESINOS
Anne
LIEU DIT HAUT DE LA
COTE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00165 27/10/2020 Une habitation AK 343 Maître RUQUET Philippe
27 RUE JACQUES
SOUBIELLE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00166 05/11/2020 Une habitation AD 65 Maître CHATEAUNEUF
Marc
27 RUE DU GAL DE
GAULLE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00167 05/11/2020 Un immeuble AE 78 Maître VIAUD Stéphane
2 RUE GRASSET
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00168 05/11/2020 Une habitation AK 354 Maître CLAVERIE
Sandrine
7 RUE VIRGINIE
LAURIERE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 123 20
J0042 04/11/2020 Une habitation
C 280, C 281, C
96
Maître TOULOUSE Pierre
Henri
ARIELLE DESSUS
CAMPAN
IA 065 123 20
J0043 30/10/2020 Une habitation A 262, A 373 Maître TRILHA Laurent
668 ROUTE DE
LARTIGUE
CAMPAN
IA 065 123 20
J0044 30/10/2020
Une maison
d'habitation AB 370
Maître MONTESINOS
Anne
LE BOURG
CAMPAN
IA 065 123 20
J0045 30/10/2020
Une maison
d'habitation avec
garage et terrain
O 177, O 178, O
179 Maître VIAUD Stéphane
NABAILLET
CAMPAN
12°) Contrat de maintenance pour 2 défibrillateurs (cinéma Maintenon et centre de loisirs André Mailhes) : décision n° 2020-86 du 6/11/2020
Article 1er :
De conclure un marché pour un contrat de maintenance de 2 défibrillateurs avec ALTERDOKEO – 15b chemin de la Salette – 69440 MORNANT
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2021 et pour un montant global de 576,00 € ttc. Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -12-
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2021 (compte 0200 611).
13°) Budget annexe AIC : souscription d’un contrat d’emprunt pour l’exercice 2020 – choix d’une banque : décision n° 2020-87 du 10/11/2020
Article 1er :
De retenir la Caisse d’Epargne Midi Pyrénées qui propose l’offre la plus intéressante pour la réalisation d’un contrat de prêt, pour le budget annexe des AIC, dans les conditions suivantes : Montant : 113 000 €
Durée : 15 ans
Périodicité de l’échéance : Trimestrielle
Mode d'amortissement : échéance constante en capital
Index : Taux fixe
Taux : 0.54 %
Frais de dossier : 150 €
Base : Base jours théorique /360 jours
Catégorie Gissler : 1 A
14°) Budget principal : souscription d’un contrat d’emprunt pour l’exercice 2020 – choix d’une banque : décision n° 2020-88 du 10/11/2020
Article 1er :
De retenir la Caisse d’Epargne Midi Pyrénées qui propose l’offre la plus intéressante pour la réalisation d’un contrat de prêt, pour le budget principal, dans les conditions suivantes :
Montant : 100 000 €
Durée : 10 ans
Périodicité de l’échéance : Trimestrielle
Mode d'amortissement : échéance constante en capital
Index : Taux fixe
Taux : 0.48 %
Frais de dossier : 150 €
Base : Base jours théorique /360 jours
Catégorie Gissler : 1 A
15°) Budget principal : souscription d’une ligne de trésorerie – choix d’une banque : décision n° 2020- 89 du 10/11/2020
Article 1er :
De retenir la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique pour la réalisation d'un contrat de ligne de trésorerie pour le budget principal dans les conditions suivantes :
Montant : 500 000 €
Index : Euribor 3 mois Moyen Mensuel (MM)
Marge sur index : + 0,6 %
Durée : 12 mois
Commission d’engagement : 500 € payables à la signature du contrat
Commission de mouvement : Néant
Commission de non utilisation : 0,05 % calculé sur le montant non utilisé constaté quotidiennement et payables en même temps que les intérêts
Mode de calcul des intérêts : nombre de jours exact / 360
Périodicité de paiement : trimestrielle Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -13-
16°) Convention d’autorisation précaire d’un emplacement sur la voirie du site Soulé (Parcelle AB 925) Madame RECH : décision n° 2020-90 du 16/11/2020
Préambule
La communauté de communes de la haute bigorre est propriétaire de la voie de circulation de la zone d’activité Dominique Soulé. Cette voie est destinée à la circulation interne de la zone. Madame Nathalie RECH a déposé une demande de pouvoir exercer son activité de Vente de Plat à Emporter dans l’enceinte de la zone d’activité Dominique Soulé, cette fin d’année uniquement les lundis et jeudis midi. La communauté de communes de la Haute-Bigorre décide de répondre favorablement à sa demande en proposant la mise à disposition d’un emplacement précis sur la voie de la zone d’activité Dominique Soulé. Les deux parties ont la volonté commune de déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux résultant des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce.
Madame Nathalie RECH déclare qu'elle a pris connaissance et accepte expressément la dérogation au statut de la propriété commerciale.
Le preneur déclare avoir fait son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette occupation.
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, un complément de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
DECIDE
Article 1er
DE SIGNER une convention d’occupation précaire sur un emplacement situé sur la voie privée du site industriel Dominique Soulé, tel que mentionné dans la convention, avec Madame Nathalie RECH, titulaire d’une autorisation de commerce ambulant dans le cadre de l’association Eco D’om. Cette convention d’autorisation d’occupation est consentie, moyennant une indemnité forfaitaire de 85 euros (occupation + indemnité de branchement électrique) pour une durée allant du 12 novembre 2020 au 31 décembre 2020 aux conditions telles que déterminés dans ladite convention.
Article 2 :
DE PRECISER que l’emplacement, mis à disposition, est destiné à accueillir un « Food Truck » destiné uniquement, à la pratique de la vente à emporter.
Article 3 :
D'ÉTABLIR en conséquence la convention d’autorisation d’occupation du lieu à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 selon les modalités inscrites dans la convention.
17°) Etude pré-opérationnelle pour la réouverture de la ligne ferroviaire : demande de subventions publiques auprès de l’Etat, Région et Banque des Territoires : décision n° 2020-91 du 16/11/2020
Article 1er
La communauté de communes de la Haute Bigorre a mené de janvier à juillet 2020, une étude préliminaire pour la réouverture de la ligne de chemin de fer entre Tarbes et Bagnères de Bigorre. Il convient maintenant d’engager une étude pré-opérationnelle avec les étapes suivantes : Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -14-
• Étape 1 – étude technique de la réouverture ;
• Étape 2 – optimisation technique et des délais ;
• Étape 3 – enjeux, impacts environnementaux et mesures associées ;
• Étape 4 – écriture du formulaire de demande d’examen au cas par cas ;
• Étape 5 (TO) – évaluation socio-économique du projet.
Le coût de cette étude pré-opérationnelle est de 80 675 €.
En outre, la CCHB a sélectionné une assistance à maîtrise d’ouvrage dont le coût est de 36 650 € HT
Il est donc décidé de solliciter le soutien financier de l’Etat au titre de la DETR, de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et de la Banque des Territoires suivant le plan de financement suivant :
Dépenses € HT Recettes € HT
AMO 36 650,00 DETR 61 800,00
Etude pré-opérationnelle 80 675,00 Banque des Territoires 20 000,00
Région Occitanie 12 060,00
Autofinancement 20% 23 465,00
TOTAL 117 325 € TOTAL 117 325 €
18°) Accord-cadre n° 202024 Transport de personne en taxi : décision n° 2020-92 du 23/11/2020
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié, Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-3, Vu les articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique relatifs à l’accord-cadre avec montant maximum,
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire approuve l’adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et modalités de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services,
DECIDE
Article 1er :
De conclure un accord-cadre de transport en taxi d’une employée communautaire entre son domicile et son lieu de travail ainsi que lors de ses déplacements professionnels.
Cette procédure a été déclarée sans suite pour cause d’infructuosité en raison d’absence d’offre et de candidature reçues lors de la consultation.
Suite à la commission MAPA réunie pour avis consultatif le 4 novembre 2020, il a été décidé de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence, avec la SARL TAXIS SERVICES située au 5 place Peyremale 65100 LOURDES.
Le présent marché est décomposé en deux lots : Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -15-
N° TITRE Montant maximum HT / AN
20202401 Déplacements domicile-travail 20 000,00 € HT / AN
20202402 Déplacements professionnels 10 000,00 € HT / AN
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires. Ces prix seront conformes et respecteront le plafond de l’arrêté préfectoral des Hautes Pyrénées en vigueur fixant les tarifs des taxis chaque année.
L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible tacitement trois fois.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2020 (0200 6248).
19°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2020 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 20 00169 au n°065 059 20 00180, Commune de CAMPAN : n° 065 123 20 J0046 au n°065 123 20 J0049,
Commune de GERDE : n° 065 198 20 00001 au n° 065 198 20 00005,
ci-jointes annexées
059 - BAGNERES DE BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles
Mandataire
Adresse de la
propriété
IA 065 059 20 00169 09/11/2020 Un immeuble bâti en nature de grange AR 720 Maître VIAUD Stéphane
8 Bis Impasse du
Lièvre
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20 00170 09/11/2020 Un garage et un appatement AE 71 Maître MONTESINOS Anne
19 ALL JEAN
JAURES
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20 00171 18/11/2020
Un appartement, un
casier à skis, un
cellier et un
emplacement
parking
Q 233 Maître STEPHAN Bruno
3 RUE DE
SENCOURS
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20 00172 13/11/2020 Un garage AB 908 Maître MONTESINOS Anne
4 RUE RAYMOND
COMPAGNET
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20 00173 18/11/2020 Un immeuble à usage d'habitation AD 159 Maître VIAUD Stéphane
4 RTE DE
TOULOUSE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20 00174 13/11/2020
Une maison, deux
appartements et un
hangar AM 73 Maître VIAUD Stéphane
2 RUE COSTALLAT
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20 00175 16/11/2020 Un terrain à bâtir AP 393 Maître MONTESINOS Anne
LE HAUT DE LA
COTE
BAGNERES-DE-
BIGORRE Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -16-
IA 065 059 20 00176 19/11/2020 Un immeuble AK 657, AK 721 Maître TOULOUSE Pierre Henri
7 RUE DES
THERMES
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20 00177 20/11/2020 Une habitation AE 1 Maître NAVARRET Jean Marc
2 RUE JACQUES
SOUBIELLE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20 00178 18/11/2020 Un appartement AK 314 Maître HAMELIN Héloïse
4 PL ACHILLE
JUBINAL
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20 00179 18/11/2020 Une maison d'habitation AK 652 Maître VIAUD Stéphane 1 B RUE LEBRUN
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20 00180 18/11/2020 Un stationnement extérieur AK 560, AK 679 Maître VIAUD Stéphane 23 RUE DE LORRY
BAGNERES-DE-
BIGORRE
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles
Mandataire
Adresse de la
propriété Propriétaire
Acquéreur
IA 065 123 20 J0046 05/11/2020 Un châlet U 734, U 819, U 820 Maître YARZABAL Sébastien 1077 CHEMIN DE
LA LAURENCE
CAMPAN
IA 065 123 20 J0047 10/11/2020 Un appartement et un box P 552, P 553, P 554 Maître RAUSIERES Jean- Marc MARIOUSE DARRE CAMPAN
IA 065 123 20 J0048 19/11/2020 Un immeuble en nature d'habitation Q 1280, Q 897 Maître VIAUD Stéphane
1214 CHEMIN DE
PEYREHITTE
DARRE
CAMPAN
IA 065 123 20 J0049 20/11/2020 Un appartement et une cave P 552, P 553, P 554 Maître QUILLIVIC Sandrine MARIOUSE DARRE CAMPAN
198 - GERDE
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles
Mandataire
Adresse de la
propriété Propriétaire
Acquéreur
IA 065 198 20 00001 13/11/2020 Une habitation A 229 Maître VIGNEAU Jean- François 13 RUE DE LA
REPUBLIQUE
GERDE
IA 065 198 20 00002 06/11/2020 Une maison A 1544 Maître MONTESINOS 7 RUE DES Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -17-
d'habitation Anne RESIDENCES DU PARC
GERDE
IA 065 198 20 00003 17/11/2020 Un terrain à bâtir A 2042, A 2043 Maître CLAVERIE Sandrine BARS GERDE
IA 065 198 20 00004 17/11/2020 Un terrain à bâtir B 612, B 613 Maître CLAVERIE Sandrine LA CAOUETTE OU
CASTAING
GERDE
IA 065 198 20 00005 18/11/2020 Une habitation A 1625 Maître CLAVERIE Sandrine Rue de l'héris GERDE
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles
Mandataire
Adresse de la
propriété Propriétaire
Acquéreur
IA 065 370 20 00016 19/11/2020 Un local commercial C 565, C 566, C 567 SCI LUDEMA 62 AV DE LA
MONGIE
POUZAC
20°) Assistance juridique et judiciaire : décision n° 2020-94 du 26/11/2020
Article 1er :
De conclure une convention d’assistance juridique et judiciaire avec le Cabinet TOURNY AVOCATS AARPI, Barreau de BORDEAUX, n° de SIRET : 828 996 629 00014, représenté par Maître Christophe CARIOU- MARTIN domicilié ès qualités 7 cours de Verdun, 33 000 BORDEAUX. Cette convention est conclue pour un an à compter du 1er août 2020.
Article 2 :
De préciser que le Cabinet TOURNY AVOCATS AARPI sera rémunéré sur la base de tarifs forfaitaires mentionnés dans la convention d’assistance. Divers frais seront également réglés sur présentation de factures. Les dépenses correspondantes seront réglées sur les crédits inscrits au Budget Principal exercices 2020 et 2021.
Liste des commandes passées de plus de 4 000 € HT entre le 8 octobre 2020 et le 1er décembre 2020
BUDGET PRINCIPAL
Origine : CUISINE
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
CU200027 07-10-2020 13321 NUTRIPACK SAS Achat barquettes 4 813.61
Origine : GARAGE Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -18-
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
GA200406 23-11-2020 12670 D4 SPORTS
SARL
FOURNITURE DE 5 VAE 5 995.00
Origine : INFORMATIQUE
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
IN200189 05-11-2020 11557 GFI PROGICIELS Démat ADS Bagnères de Bigorre + 10 communes 13 764.00
Origine : ESPACES NATURELS
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
NA200088 27-10-2020 040154 CORBERES
SAINT GERMES SAS
4 Débroussailleuses dorsales et 1 tronçonneuse 4 818.00
Origine : PISCINE
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
PI200013 21-09-2020 6553 DUFHIR SARL Fournitures d'entretien piscine 5 354.22
BUDGET ANNEXE ABATTOIR
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
AB200140 03-11-2020 15753 PROMAN
INTERIM
interimaire s45 et s46 6 480.00
Délibération n° 2020/128
PACTE DE GOUVERNANCE
Rapporteur : M. BRUNE
L’article 1er de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 stipule qu’après chaque renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président de la Communauté des Communes inscrit à l’ordre du jour du Conseil Communautaire un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les Communes et l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Ce pacte peut prévoir notamment les modalités de consultation des Communes et d'association des Maires à la décision (conférence des Maires, conférences territoriales des Maires, commissions spécialisées) et un renforcement des responsabilités accordées aux Communes et à leurs élus (gestion d'équipements ou de services confiée par convention, délégation de l'engagement de dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires). Le pacte peut aussi contenir les orientations en matière de mutualisation de services et les objectifs en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance.
Dans l’hypothèse où le Conseil Communautaire décide d'élaborer un pacte de gouvernance, celui-ci doit l'adopter, après avis des Conseils Municipaux des Communes membres, dans un délai de neuf mois suivant le renouvellement général des Conseils Municipaux.
Aussi, nous vous proposons d’ouvrir la discussion sur l’opportunité d’élaborer un tel pacte.
DELIBERATION : le Conseil Communautaire prend acte du débat quant à l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance, conformément aux dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019. Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -19-
Délibération n° 2020/129
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-8 et L.5211-1 ;
Considérant que les communautés comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation ;
Considérant que le conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute-Bigorre a été installé le 15 juillet 2020 ;
Il est proposé d’adopter le règlement intérieur tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide d’adopter le règlement intérieur tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.
Délibération n° 2020/130
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Rapporteur : M. BRUNE
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2018-12-21-004 en date du 21/12/2018, portant statuts de la communauté de communes, conformément à l’article L.5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020-98 du 15 septembre 2020 portant création de la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;
Vu les délibérations des 25 communes composant la communauté de communes de la Haute-Bigorre désignant leur représentant au sein de la CLECT ;
Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ;
Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’un représentant ;
Il est proposé de désigner les conseillers municipaux suivants comme membres de la commission : Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -20-
Commune Nom – Prénom
ANTIST Laurent GAROBY
ARGELES-BAGNERES Léon FOURCADE
ASTE Nathalie DELMAS
ASTUGUE Serge MARQUERIE
BAGNERES-DE-BIGORRE Claude CAZABAT
BANIOS François ABAT
BEAUDEAN Marie-Claude BROCA
BETTES Pierre BEGUE
CAMPAN Brigitte BASCAULES
CIEUTAT Philippe VILLEDIEU
GERDE Laure TAPIE
HAUBAN Jean-Claude DESSAIN
HIIS Yannick LE CARDINAL
HITTE Laurence LE GUENNIC
LABASSERE Valérie VIDAL
LIES Florence POIZAT
MARSAS Philippe VIAU
MERILHEU Michel MANSE
MONTGAILLARD Jean-Marc BARRERE
NEUILH Gérard MENVIELLE
ORDIZAN Roland DETHOU
ORIGNAC Claude IRR
POUZAC Céline BIRADES
TREBONS Yves PUJO
UZER Chantal ALBAN-COLOMES
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de désigner les conseillers municipaux susvisés comme membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -21-
Délibération n° 2020/131
AVIS SUR LA SUPPRESSION DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR 12 DIMANCHES POUR L’ANNEE 2021 AU BENEFICE DE CHAQUE CATEGORIE DE COMMERCE DE DETAIL
Rapporteur : M. BRUNE
Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L. 3132-26 du code du travail permet au Maire d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité.
Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante après avis du Conseil Municipal.
La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.
Sur les 12 dimanches, 5 relèvent de l’initiative du Maire. Concernant les 7 autres dimanches, la dérogation doit être accordée après avis conforme du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre. A défaut d’avis rendu dans les deux mois, celui-ci est réputé favorable.
Suite à la demande de la Direction de Carrefour Market, les propositions de dates fixant les ouvertures le dimanche des commerces de détails pour l’année 2021 sont les suivantes :
- Vacances d’hiver, zones A et C : 7, 14 et 21 février.
- Vacances d’été, zones A, B et C : 11, 18 et 25 juillet ; 1er, 8, 15 et 22 août.
- Vacances de noël, zones A, B et C : 19 et 26 décembre.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Communautaire de donner un avis favorable pour supprimer le repos dominical des salariés de 12 dimanches pour l’année 2021 et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- adopte les conclusions du rapporteur,
- accorde les dérogations pour l’année 2021 aux dates proposées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
PROTECTION FONCTIONNELLE D’UN ELU
Rapporteur : M. BRUNE
Suite au débat sur ce point, il a été décidé de retirer la délibération de l’ordre du jour. Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -22-
Délibération n° 2020/132
INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME DELIVRES
PAR LE SERVICE COMMUN ADS
AVENANT A LA CONVENTION - FRAIS D’INVESTISSEMENT
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles :
– L.422-1 définissant le Maire comme autorité compétente pour délivrer les actes, – L.422-8, supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus ; – R.423-15, autorisant la commune à confier, par convention, l'instruction de tout ou partie de dossiers à une liste fermée de prestataires.
Vu les articles L 5111-1 et L 5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à un EPCI de créer un service commun mis à disposition de communes membres pour l'exercice de leurs compétences dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 décidant de la création du service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols et la mise en place de conventions avec les communes membres concernées.
Vu les conventions, définissant les conditions et les modalités techniques, juridiques et financières de mise à disposition par le service commun ADS, signées avec chaque commune.
Vu la réunion bilan du comité de suivi de mutualisation du service ADS du 5 novembre 2020 en présence des communes concernées, lors de laquelle ont été évoquées les évolutions du logiciel d’instruction « cart@DS » et plus particulièrement les modalités de répartition des coûts d’investissement.
Vu l'avis favorable des représentants des communes présents pour l’intégration d’un chapitre dans les conventions indiquant que les modalités de répartition des coûts d’investissement seront étudiées et validées, au cas par cas, lors des réunions du comité de suivi annuel.
Considérant qu'il convient d'établir un avenant à la convention définissant les modalités de répartition des frais d’investissement.
Il est proposé :
1°/ d'approuver l'avenant aux conventions ;
2°/ d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ces avenants.
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
1°/ d'approuver l'avenant aux conventions ;
2°/ d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ces avenants. Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -23-
Délibération n° 2020/133
RETRAIT DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU SEIN DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES STATIONS DE SPORTS D’HIVER DES HAUTES-PYRENEES
Rapporteur : M. BRUNE
Lors de sa séance du 22 juillet 2020, le conseil communautaire a procédé à la désignation des délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs.
Les services de la Préfecture demandent de retirer la désignation des délégués au sein du Syndicat Départemental des Stations de Sports d’hiver des Hautes-Pyrénées, cette compétence revenant au Syndicat Mixte du Tourmalet.
Nous vous proposons donc de retirer cette désignation :
Syndicat Départemental des Stations de Sports d'hiver des Hautes-Pyrénées
- Délégué titulaire - Délégué suppléant Guy DABAT (Bagnères) Alexandre PUJO-MENJOUET (Campan)
DELIBERATION : le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, procède au retrait de la désignation de ses délégués appelés à siéger auprès du Syndicat Départemental des Stations d’hiver des Hautes-Pyrénées.
Délibération n° 2020/134
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : TEMPS DE TRAVAIL AU 01/01/2021
Rapporteur : Mme ABADIE
Par délibération en date du 28 janvier 2020, les modalités de temps de travail avaient été redéfinies pour les agents communautaires à compter du 01/02/2020, afin de se mettre en adéquation avec la réglementation qui définit à 1607 heures annuelles de temps le travail légal.
La durée annuelle de travail peut être réduite, par délibération, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et aux cycles de travail qui en résultent. Lors de la délibération de janvier 2020, il avait été convenu d’appliquer une minoration du temps de travail au personnel qui travaille de nuit, le dimanche et les jours fériés.
Les services concernés sont les suivants : abattoir, salles de spectacle, cinéma, piscine, personnels affectés à la Mongie durant la période d’hiver.
Après un diagnostic des heures effectuées par ces services, il est proposé d’appliquer les règles suivantes à compter du 01/01/2021.
Les dispositions ci-après concernent uniquement le « temps normal » de travail effectué par le personnel, c’est- à-dire les heures prévues au planning de l’agent, défini en fonction de la durée de son travail. De ce fait, les heures complémentaires ou supplémentaires payées ne sont pas concernées par ces dispositions.
1) Travail des jours fériés
Tout jour (ou demi-jour) férié travaillé est compensé par un jour (ou un demi-jour) de congé supplémentaire.
Ce jour de congé supplémentaire est donc attribué au réel et à postériori. Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -24-
2) Heures de nuit et travail du dimanche
Un jour de congé supplémentaire est attribué par seuil de 50 heures annuelles effectuées pour les heures de nuit et/ou les heures du dimanche, ceci dans la limite d'un plafond de 5 jours/an, soit :
Heures annuelles de nuit et/ou de dimanche Nombre de jours de congés supplémentaires attribués
De 0 à 49 heures + 1 jour
De 50 à 99 heures + 2 jours
De 100 à 149 heures + 3 jours
De 150 à 199 heures + 4 jours
200 heures et au delà + 5 jours
De ce fait, la majoration des jours de congés sera effectuée de manière forfaitaire, à raison de :
- 5 jours pour le personnel du cinéma
- 5 jours pour le personnel de l’abattoir travaillant de nuit et/ou le dimanche - 4 jours pour le personnel des salles de spectacle
- 3 jours pour le personnel administratif et d’entretien de la piscine
- 2 jours pour les MNS de la piscine
- 2 jours pour le personnel de la halte-garderie de La Mongie.
En cas d’absence de l’agent sur l’année, ce nombre de jours de congés majorés sera calculé au prorata du temps de présence.
En outre, ce nombre de jours de congés supplémentaires est attribué, sous réserve du maintien des modalités de travail actuelles. En effet, il devra être revu en cas de changement du nombre d’heures travaillées la nuit ou le dimanche.
3) Temps de travail
Les autres dispositions prévues à la délibération du 28/01/2020 s’appliquent à ces services.
Ainsi, le temps de travail hebdomadaire est augmenté sur la base des modèles de travail définis au II de la délibération susvisée.
Le présent point a fait l’objet d’un examen au CTP du 04/12/2020 et a recueilli un avis favorable.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide, après avis favorable du CTP, de compléter la délibération du 28 janvier 2020 relative au temps de travail du personnel communautaire par les dispositions définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2021.
Délibération n° 2020/135
CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT À POURVOIR
DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET
Rapporteur : Mme ABADIE
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -25-
Les dispositions de La Loi 2019-828 du 06/08/2019 dite de transformation de la fonction publique et le décret
2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet prévoient que les collectivités territoriales peuvent
désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont
l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un
an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour
mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années. La procédure de recrutement sous contrat de projet doit
respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre
2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.
La Communauté de Communes de la Haute-Bigorre a élaboré un Plan Global de Déplacement (PGD) sur son territoire et est également lauréate d’un appel à projet lancé par l’ADEME dénommé « vélos et territoires ».
Cette mission étant prévue sur une période de trois ans, il est proposé d’avoir recours à un contrat de projet en créant un poste non permanent de « chargé de missions vélo/mobilités actives », à temps complet, et relevant de la catégorie A, au grade d’ingénieur. Ce poste est à pourvoir à compter du 1er janvier 2021.
Le chargé de missions vélo/mobilités actives sera placé sous l’autorité directe de la responsable de service Aménagement durable et sera plus particulièrement chargé des missions suivantes :
• D’une mission « vélo » à 50 % du temps :
- Réalisation d’un schéma cyclable intercommunal en lien avec les intercommunalités voisines, - Sécurisation des centres-bourgs en partenariat avec les communes,
- Communication : mobilisation des acteurs locaux pour développer une politique vélo, - Mise à disposition d’un parc de vélos pour en promouvoir les pratiques, - Inscription du territoire dans le label « territoire vélo ».
• D’une mission « mobilités» à 50 % du temps :
- Mise en œuvre des actions du Plan Global de Déplacement y compris l’étude pré opérationnelle pour la réouverture de la ligne ferroviaire,
- Animation, suivi technique et financier du plan d’action du PGD,
- Sensibilisation des élus, habitants et entreprises sur la promotion des mobilités alternatives, par des animations et de la communication active,
- Veille et propositions sur les innovations, les évolutions réglementaires et la recherche de financements, - Participation à la réalisation du PLUI de la CCHB pour son volet mobilités, - Réalisation d'un document global recensant les différentes solutions de mobilité du territoire, - Accompagnement des employeurs locaux pour réaliser des plans de mobilité inter-entreprises, - Réalisation d'études visant à requalifier l'offre de navette urbaine,
- Réalisation d'études relatives à la remise en service d'une offre ferroviaire, - Réalisation et diffusion de supports de communication mobilité, …
Le candidat devra justifier d’une formation supérieure (bac+5) type MASTER en mobilités/transports ou aménagement du territoire/ urbanisme ou d’une expérience professionnelle équivalente. Il devra disposer d’une bonne connaissance des problématiques, des acteurs et du cadre juridique de la mobilité, de capacités de pilotage et de suivi technique de projets avec suivi de bureaux d’études, d’aptitudes rédactionnelles et d’animation. La maîtrise des outils informatiques et bureautiques est nécessaire et le permis B exigé. Ce poste nécessite également en matière de savoir être : rigueur, disponibilité, aisance relationnelle, sens de l’écoute et de la communication, esprit d’initiative, autonomie, réactivité.
La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade d’ingénieur. Cet agent pourra bénéficier du régime indemnitaire défini par délibérations du 28 janvier 2020 et du 16 juin 2020.
L’agent contractuel sera recruté pour une durée de 3 ans. Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -26-
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.
Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020).
Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de créer un poste non permanent de « chargé de missions vélo/mobilités actives », à temps complet, en catégorie A et par référence au grade d’ingénieur, dans le cadre d’un contrat de projet, en application des dispositions de la Loi 2019-828 du 06/08/2019 dite de transformation de la fonction publique et du décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet, afin de mettre en œuvre les actions de son Plan Global de Déplacement et de développer sur son territoire la pratique du vélo, en adéquation avec l’appel à projet lancé par l’ADEME dénommé « vélos et territoires »,
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Délibération n° 2020/136
DISPOSITIF D'ASTREINTES
Rapporteur : Mme ABADIE
La situation d'astreinte se définit comme "une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir à distance pour effectuer un travail au service" de la collectivité (article 2 du décret 2005-542 du 19/05/2005).
Les situations d’astreintes sur la collectivité sont définies de la manière suivante :
- Abattoir : délibérations en date du 15 décembre 2008 et du 20 juin 2013, - Cuisine centrale et portage des repas : délibérations du 17 décembre 2015 et du 5 juillet 2018, - Services techniques : délibérations du 08/11/2016 et du 28/06/2017.
Il convient aujourd'hui de compléter ce dispositif en prévoyant une autre situation d’astreinte pour le cinéma.
Objet de l’astreinte :
Le cinéma fonctionne tous les jours de l’année.
Afin d’assurer un bon fonctionnement de ce service, il convient de mettre en place une astreinte de décision. En effet, en cas de problème technique, le responsable du service est amené à donner les consignes à distance (par un appel téléphonique) au projectionniste qui assure la séance. Il peut arriver exceptionnellement qu’il soit amené à venir sur place au cinéma afin de procéder au dépannage, si le projectionniste présent n’arrive pas à résoudre la situation en distanciel.
Lieu : Cinéma
Personnel réalisant l'astreinte : il s’agit du responsable du service. Celui-ci relève de la filière technique (ce qui a une incidence sur les modalités de l’astreinte).
Horaires d’intervention d'astreinte :
L’agent est d’astreinte s’il n’assure pas lui -même la projection, ou qu’il ne se trouve pas sur une plage Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -27-
administrative et qu’il n’est pas en congés.
Cette astreinte peut se réaliser sous diverses modalités en fonction de la programmation et du planning de travail de l’agent :
- Soit sur une soirée de la semaine pendant les heures de projection des films, - Soit un samedi ou un jour de récupération,
- Soit un dimanche ou un jour férié,
- Soit un week-end.
Modalités de rémunération de l’astreinte :
Le montant de l’astreinte est forfaitaire, qu’elle donne lieu ou non à une intervention.
Astreinte de décision
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 76.00 Nuit 10.00 Samedi (ou journée de récupération) 25.00 Dimanche ou jour férié 34.85 Une programmation sera effectuée de manière à déterminer les astreintes plus d’un mois à l’avance.
Les indemnités d’astreintes ne peuvent pas être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service.
Modalités d’intervention pendant l’astreinte :
En cas d’intervention, le temps passé à celle-ci est rémunéré pour les agents de la filière technique, en IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires).
Ce point est inscrit à l’ordre du jour du prochain CTP.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide, sous réserve de l’avis du prochain CTP, de mettre en œuvre une astreinte de décision pour le cinéma, afin d’assurer la continuité du service, et selon les modalités exposées ci-dessus.
Délibération n° 2020/137
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
DE LA VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE AUPRES DE LA C.C.H.B. (Fonds Eyssalet)
Rapporteur : Mme ABADIE
Suite à un reclassement, un personnel technique de la Ville de Bagnères-de-Bigorre est affecté au Fonds Eyssalet, via une mise à disposition auprès de la C.C.H.B., à temps complet, depuis 2014.
La dernière convention de mise à disposition arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il est proposé de la reconduire pour une nouvelle période de trois ans.
La convention ci-après définit, de manière plus détaillée, les modalités de cette mise à disposition.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et :
- approuve la mise à disposition décrite ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante. Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -28-
Délibération n° 2020/138
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
DE LA COMMUNE DE BEAUDEAN A LA C.C.H.B.
Rapporteur : Mme ABADIE
Suite à un départ en retraite au sein de la cuisine centrale, un agent de la commune de Beaudéan a postulé. Cet agent disposant des qualités correspondant au profil requis, il a été convenu avec la commune de Beaudéan de le mettre à disposition de la CCHB, à temps complet, pour une période d’un an.
Il est donc nécessaire de conclure une convention de mise à disposition avec la commune de Beaudéan.
Le document est joint à la présente délibération et définit, de manière plus détaillée, les modalités de cette mise à disposition.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de conclure avec la commune de Beaudéan une convention de mise à disposition d’un personnel affecté à la cuisine centrale de la CCHB,
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention, - de prévoir les crédits correspondants au budget de la CCHB.
Délibération n° 2020/139
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL – CONSEILLER ET ASSISTANTS DE PREVENTION
Rapporteur : Mme ABADIE
L'article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et l'article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié prévoient la désignation d'un assistant / d'un conseiller de prévention dans toute collectivité employant du personnel.
Cet agent est chargé d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité. Ce texte prévoit également la possibilité d'une mise à disposition, permettant ainsi aux collectivités de mutualiser les compétences de ces professionnels.
Par délibération en date du 17 décembre 2015, des assistants de prévention de la ville de Bagnères-de-Bigorre ont été mis à disposition de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2016. Cette convention a ensuite été renouvelée avec quelques adaptations (comprenant notamment la mise à disposition d’un assistant de prévention de la CCHB auprès de la ville de Bagnères) au 1er janvier 2018, pour une période de 3 ans.
Cette convention arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il convient de la renouveler pour une nouvelle période de 3 ans.
Le document ci-après décrit, de manière plus détaillée, les modalités de cette mise à disposition.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide : Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -29-
- de prévoir la mise à disposition des assistants/conseiller de prévention de la Ville de Bagnères-de-Bigorre auprès de la CCHB, et inversement,
- d'autoriser Monsieur le Président de la CCHB, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Délibération n° 2020/140
PARTICIPATION AU VOLET 3 : LOYERS DU FONDS REGIONAL L’OCCAL : FONDS DE SOUTIEN POUR LA RELANCE DE L’ACTIVITE TOURISTIQUE, COMMERCIALE ET ARTISANALE DU TERRITOIRE
CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE L’ETAT, LA REGION OCCITANIE, LES DEPARTEMENTS, LES EPCI, LA BANQUE DES TERRITOIRES DE LA REGION OCCITANIE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE- FONDS L’OCCAL VOLET 3 LOYERS
Rapporteur : M. CAZABAT
Par délibération du 16 mars 2020, la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre validait sa participation à l’abondement du fonds L’OCCAL, à hauteur de 52 002 euros, destiné à soutenir les entreprises du secteur touristique, artisanal et commercial fortement impactées par la crise sanitaire liée au COVID-19.
Ce fonds L’OCCAL, initié par la Région Occitanie et en partenariat avec les départements, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Banque des Territoires Occitanie, se concentrait principalement sur la phase de redémarrage de l’activité au travers 2 types d’intervention : - un volet 1 : aide à la trésorerie sous forme d’avance remboursable,
- un volet 2 : accompagnement aux investissements sanitaires élargi à des investissements de relance et immatériels sous forme de subvention.
Deux modalités d’intervention cumulables étaient ainsi mobilisées à destination des entreprises en difficulté : des aides à la trésorerie sous forme d’avance remboursable et des subventions d’investissement.
Début octobre 2020, face à l’installation d’une crise économique sans précédent, la Région Occitanie décidait, lors des 2èmes Rencontres Régionales avec les Intercommunalités d’Occitanie, de revoir les modalités d’intervention du fonds L’OCCAL en élargissant les publics bénéficiaires au secteur de la culture, événementiel, aux artisans recevant du public et à tous les commerçants.
Le nouveau confinement, décrété début novembre 2020, renforçait les intentions de la Région Occitanie d’ouvrir le fonds L’OCCAL à de nouveaux investissements de relance portant sur : - la digitalisation des commerces afin de les inciter notamment à se doter d’outils permettant de travailler à distance, assurer une présence et la vente en ligne digitalisée (site web, systèmes de gestion des commandes, paiement sécurisé), mettre en place de nouveaux canaux de distribution (click and collect, livraison à domicile),
- les loyers, au travers la création d’un troisième volet, permettant la prise en charge d’un mois de loyer plafonné à 1 000 euros pour les commerces indépendants jusqu’à 10 salariés ayant un pas de porte et qui font l’objet d’une fermeture administrative et qui sont redevables d’un loyer durant cette fermeture.
Au 22 octobre 2020, 5 entreprises implantées sur le territoire de la CCHB avaient bénéficié d’une aide sous forme de subvention et avance remboursable L’OCCAL. Le montant des aides cumulées et accordées sur la CCHB était de 20 416 euros sur un budget initial de 173 240 euros : Région : 52 002 euros (3 euros par habitants) – Conseil Département des Hautes-Pyrénées : 34 668 euros (2 euros par habitants) - BPI : 34 668 euros (2 euros par habitants) et CCHB : 52 002 euros (3 euros par habitants). Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -30-
Le nombre d’établissements potentiellement concernés par le volet 3 - LOYERS du fonds L’OCCAL (33 familles métiers) serait de 197 entreprises (122 relevant de la CCI et 75 de la (Chambre de l’Artisanat et des Métiers).
Après avis favorable du Bureau Communautaire du 24 novembre 2020,
Après avis favorable de la Commission « Développement économique » du 4 décembre 2020,
Il vous est proposé :
– de valider la participation de la CCHB au volet 3 LOYERS du fonds L’OCCAL destiné à soutenir les entreprises du territoire, dans la limite du plafond de 1 000 euros par entreprise et de la participation de la CCHB fixé initialement à 52 002 euros,
– d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention bilatérale de participation volet 3-loyer fonds L’OCCAL avec la Région Occitanie et la CCHB ( voir annexe 1 : projet de convention partenariale)
– d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
DELIBERATION - Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
– de valider la participation de la CCHB au volet 3 LOYERS du fonds L’OCCAL destiné à soutenir les entreprises du territoire, dans la limite du plafond de 1000 euros par entreprise et de la participation de la CCHB fixée initialement à 52 002 euros,
– d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention bilatérale de participation volet 3-loyer fonds L’OCCAL avec la Région Occitanie et la CCHB ( voir annexe 1 : projet de convention partenariale)
– d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
Délibération n° 2020/141
PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU PLUi DE LA HAUTE-BIGORRE Objectifs poursuivis et modalités de collaboration avec les communes membres et modalités de concertation
Rapporteur : M. VIAU
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17, L.5216-5 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.151-1 et suivants, L 153-1 et suivants, L153-8 et suivants L 103-2, R.151-1 et suivants, R 153-1 et suivants et R.153-20 à R.153-22, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), Vu la loi n° 2018- 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1994 autorisant la création de la communauté de communes de la Haute Bigorre, modifié,
Vu l’arrêté préfectoral du n°65-2016-12-29-001 du 29 décembre 2016 portant dans les statuts de la communauté de communes de la Haute Bigorre la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 1er janvier 2018, Vu les cartes communales et PLUs en vigueur sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre,
La communauté de communes de la Haute Bigorre est dans une situation favorable pour engager son Plan Local d’urbanisme Intercommunal (PLUi). En effet, le SCoT, qui expose le projet de territoire, est dans sa phase finale d’élaboration (fin de l’enquête publique) et sera présenté en vue de son approbation début Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -31-
2021.
Concernant l’habitat, la communauté de communes de la Haute Bigorre vient de prolonger son engagement dans une Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat. Concernant la mobilité, elle vient de terminer son Plan Global de Déplacement. Concernant le commerce, elle est investie dans une opération de redynamisation des commerces de son centre-bourg et de ses pôles de proximité (OCMR : Opération Collective en Milieu Rural). L’élaboration du PLUi s’inscrit donc dans la dynamique de l’élaboration des documents d’orientations de la communauté de communes de la Haute Bigorre. Ces démarches devront alimenter le PLUi, afin de le rendre plus qualitatif et garant de la cohérence de notre politique territoriale. Le PLUi a en effet vocation à assurer la mise en œuvre de ces politiques transversales.
Le PLUi détermine les conditions permettant la réalisation des objectifs définis à l’article L 101-2 du code de l’urbanisme, dans le respect des objectifs de développement durable. D’importantes lois sont venues remanier le code de l’urbanisme et de l’environnement et modifier les modalités de gestion et le contenu des documents d’urbanisme : Grenelle I du 3 août 2009, Grenelle II du 12 juillet 2010 et la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite Loi ALUR :
- Les PLUs doivent intégrer les dispositions du Grenelle de l’environnement. Il s’agit de préciser que le PLU assure un modèle de développement durable qui respecte l’environnement et se combine avec une diminution des consommations en énergie, en eau et autres ressources naturelles. Il doit assurer une croissance durable sans compromettre les besoins des générations futures.
- La loi ALUR conforte les lois Grenelle en s’inscrivant dans un programme plus large en matière de politique de logement. La loi vise à produire des villes et des logements moins énergivores et construits en répondant aux besoins, en limitant l’étalement urbain par la densification urbaine et en limitant l’artificialisation des milieux naturels et agricoles.
Aujourd’hui, il existe différentes situations en matière de documents d’urbanisme dans la communauté de communes de la Haute-Bigorre :
- 5 PLUs anciens,
- 4 PLUs approuvés en 2020,
- 1 carte communale approuvée en septembre 2018,
- Pas de document d’urbanisme sur 15 communes qui sont donc couvertes par le Règlement National d’Urbanisme. L’une d’entre elle est en cours d’élaboration de son PLU.
Le PLUi est un document graphique et réglementaire. Il sera unique pour l’ensemble du territoire de la communauté de communes de la Haute-Bigorre et devra mettre en cohérence l’ensemble des projets d’urbanisme communaux. Il exprimera le projet de territoire et les grandes orientations d’aménagement et d’urbanisme de la communauté de communes et en fixera le cadre commun propre au territoire qui déterminera les conditions de développement de la Haute-Bigorre. Il fixera les règles d’utilisation du sol à partir desquelles les maires délivreront les permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme. Conformément à l’article L 151-3 du Code de l’urbanisme, le PLUi pourra comporter des plans de secteurs couvrant chacun l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membres. Le PLUi comprend les mêmes documents qu’un PLU communal :
- Le rapport de présentation explique les choix d’organisation du territoire à partir d’un diagnostic, des besoins et des perspectives d’évolution. Il comprend une évaluation environnementale.
- Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) définit le projet intercommunal. - Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définissent les dispositions spécifiques et thématiques sur les secteurs à enjeux du territoire.
- Le règlement écrit et graphique fixe les règles d’urbanisme. Il est organisé par zone (urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles).
- Les annexes donnent des informations sur les différents périmètres : servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol relatives à la conservation du patrimoine naturel et culturel, à Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -32-
l'utilisation de certaines ressources et équipements, à la défense nationale, à la salubrité et à la sécurité publiques.
LES OBJECTIFS POURSUIVIS
L’élaboration du PLUi répond aux objectifs suivants :
- Œuvrer à la cohésion territoriale par la recherche d’un équilibre global entre les communes. - Se doter d’un outil de planification qui tient compte à la fois des enjeux communautaires ainsi que de la diversité et la spécificité des territoires communaux en s’appuyant sur les projets des communes.
- Respecter la compatibilité avec le SCoT (en cours d’approbation) et traduire les objectifs du projet de territoire dans le document opérationnel. Le projet s’appuiera sur les 3 axes du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du SCoT :
• Réaffirmation et confortement de la diversité des emplois,
• Renforcement des conditions d’accueil de la population et du cadre de vie,
• Reconnaissance et valorisation des ressources de la Haute-Bigorre.
- Se doter d’un document réglementaire lisible et harmonieux sur le territoire de la communauté de communes de la Haute-Bigorre.
- Promouvoir un développement urbain maîtrisé afin de réduire la consommation des espaces agricoles et naturels en privilégiant l’économie du foncier constructible et le renouvellement urbain.
LES MODALITES DE CONCERTATION
Conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme, les modalités de la concertation seront mises en œuvre jusqu’au bilan de la concertation afin de permettre d’associer les habitants, les associations locales ainsi que les autres personnes concernées. La concertation sera menée pendant toute la durée de l’élaboration du projet.
Les objectifs de la concertation sont les suivants :
- Donner accès à l’information sur le projet de PLUi tout au long de la procédure, - Sensibiliser la population aux enjeux du territoire,
- Favoriser l’appropriation du projet par l’ensemble des acteurs,
- Recueillir les observations du public,
Cette concertation sera organisée par la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre avec l’appui des communes.
Elle se déclinera de la façon suivante :
Moyens d’information
- Le site Internet de la Communauté de communes de la Haute-Bigorre intègrera un espace sur l’élaboration du PLUi,
- Des supports de communication dont une plaquette expliquant la démarche PLUi seront mis à la disposition des mairies,
- Des articles seront publiés dans la newsletter publiée par la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre et dans les bulletins municipaux si besoin.
Moyens de débattre et échanger
- L’organisation de réunions publiques générales ou thématiques à l’échelle communale et/ou intercommunale.
Moyens de s’exprimer
- Une possibilité de formuler des observations, des questions et des contributions, par courrier ou par courriel à une adresse dédiée à la communauté de communes de la Haute-Bigorre ou dans les registres mis à disposition dans les communes.
La communauté de communes de la Haute-Bigorre se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire. Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -33-
LES MODALITES DE COLLABORATION AVEC LES COMMUNES
Conformément à l’article L 153-8 du code de l’urbanisme, le PLUi doit être élaboré en collaboration avec les communes. Afin de répondre à cette exigence, la Communauté de communes de la Haute-Bigorre souhaite acter les modalités de cette collaboration dans une « charte de gouvernance du PLUi » jointe en annexe.
Celle-ci vise une véritable co-construction entre la Communauté de communes de la Haute-Bigorre et les communes en répondant aux objectifs suivants :
- Assurer un portage politique large intégrant les élus municipaux,
- Trouver un équilibre entre représentation des communes et arbitrage communautaires, - Organiser la gouvernance tout au long de la procédure en tenant compte des moments de contribution, de consultation et de validation.
Le code de l’urbanisme prévoit que le conseil communautaire arrête les modalités de cette collaboration avec les communes après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres. Cette conférence s’est réunie le 30 novembre 2020 et s’est prononcée en faveur de la charte de gouvernance.
La charte de gouvernance du PLUi de la Haute-Bigorre fait partie intégrante de la délibération de prescription du PLUi et demeure annexée à la présente. Cette charte a un caractère évolutif, elle pourra être améliorée, adaptée en fonction des questions qui se poseront.
Le conseil communautaire est invité à :
- Prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal qui couvrira l’ensemble du territoire de la communauté de communes de la Haute-Bigorre et se substituera aux documents d’urbanisme en vigueur aujourd’hui (PLU et carte communale).
- Approuver les objectifs poursuivis par l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tels qu’exposés dans la présente délibération.
- Définir les modalités de concertation conformément aux dispositions de l’article L 103-2 du code de l’urbanisme telles qu’exposées dans la présente délibération.
- Arrêter les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal conformément à l’article L 153-8 du code de l’urbanisme telles que définies, lors de la conférence des maires réunie le 30 novembre 2020, dans la charte de gouvernance annexée à la présente délibération.
- Autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et contrat relatif à cette procédure. - Autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Acter que le président, dans le cadre de ses délégations, sollicite l’état pour l’octroi d’une aide financière au titre de la DGD, pour couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du Plan Local d’urbanisme Intercommunal.
- Acter que le président, dans le cadre de ses délégations, sollicite tout autre partenaire financeur pour l’octroi des aides financières adéquates.
- Inscrire au budget de la collectivité, les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du PLUi.
- Préciser que conformément à l'article L.132-10 du code de l'urbanisme, les services de l’État seront associés à la démarche d'élaboration du PLUi.
- Préciser que conformément aux articles L.132-7, L.132-9 et L132-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques suivantes :
o Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées,
o Madame la Présidente du Conseil régional Occitanie,
o Monsieur le Président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées, Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -34-
o Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Pyrénées,
o Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées,
o Monsieur le Président de la Chambre des métiers des Hautes-Pyrénées,
o Messieurs les Présidents des communautés de communes limitrophes du territoire de la
Haute Bigorre,
o Mesdames et Messieurs les maires des communes non membres de la communauté de
communes de la Haute Bigorre et limitrophes du territoire de la Haute Bigorre. - Préciser que conformément l'article R.113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise pour information au Président du Centre national de la propriété forestière et au Président du Parc National des Pyrénées.
- Préciser que conformément à l'article L132-12 du code de l'urbanisme, seront consultés à leur demande :
o Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en
Conseil d’État,
o Les associations de protection de l'environnement agréées et mentionnées à l'article L.141-
1 du code de l'environnement,
o Les communes limitrophes,
o Le Parc National des Pyrénées.
- Préciser que conformément à l'article L.123-8 du code de l'urbanisme, le président de la communauté de communes de la Haute Bigorre ou son représentant pourra recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements.
- Préciser que la présente délibération fera l’objet des formalités de publicité prévues par les articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme à savoir :
o Fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes de la Haute Bigorre et dans les mairies des communes membres pendant un mois et la mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département des Hautes-Pyrénées, o Sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.5211-41 du code général des collectivités territoriales,
o Sera exécutoire dès l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide : - De prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal qui couvrira l’ensemble du territoire de la communauté de communes de la Haute-Bigorre et vaudra donc dans certains cas révisions des PLU communaux existants et dans d’autres cas élaboration d’un plan local d’urbanisme.
- D’approuver les objectifs poursuivis par l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tels qu’exposés dans la présente délibération.
- De définir les modalités de concertation conformément aux dispositions de l’article L 103-2 du code de l’urbanisme telles qu’exposées dans la présente délibération.
- D’arrêter les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal conformément à l’article L 153-8 du code de l’urbanisme telles que définies, lors de la conférence des maires réunie le 30 novembre 2020, dans la charte de gouvernance annexée à la présente délibération.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et contrat relatif à cette procédure. - D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- D’acter que le président, dans le cadre de ses délégations, sollicite l’état pour l’octroi d’une aide financière au titre de la DGD, pour couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du Plan Local d’urbanisme Intercommunal. Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -35-
- D’acter que le président, dans le cadre de ses délégations, sollicite tout autre partenaire financeur pour l’octroi des aides financières adéquates.
- D’inscrire au budget de la collectivité, les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du PLUi.
- De préciser que conformément à l'article L.132-10 du code de l'urbanisme, les services de l’État seront associés à la démarche d'élaboration du PLUi.
- De préciser que conformément aux articles L.132-7, L.132-9 et L132-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques suivantes :
o Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées,
o Madame la Présidente du Conseil régional Occitanie,
o Monsieur le Président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
o Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Pyrénées,
o Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées,
o Monsieur le Président de la Chambre des métiers des Hautes-Pyrénées,
o Messieurs les Présidents des communautés de communes limitrophes du territoire de la
Haute Bigorre,
o Mesdames et Messieurs les maires des communes non membres de la communauté de
communes de la Haute Bigorre et limitrophes du territoire de la Haute Bigorre. - De préciser que conformément l'article R.113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise pour information au Président du Centre national de la propriété forestière et au Président du Parc National des Pyrénées.
- De préciser que conformément à l'article L132-12 du code de l'urbanisme, seront consultés à leur demande :
o Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en
Conseil d’État,
o Les associations de protection de l'environnement agréées et mentionnées à l'article L.141-
1 du code de l'environnement,
o Les communes limitrophes,
o Le Parc National des Pyrénées.
- De préciser que conformément à l'article L.123-8 du code de l'urbanisme, le président de la communauté de communes de la Haute Bigorre ou son représentant pourra recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements.
- De préciser que la présente délibération fera l’objet des formalités de publicité prévues par les articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme à savoir :
o Fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes de la Haute Bigorre et dans les mairies des communes membres pendant un mois et la mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département des Hautes-Pyrénées, o Sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.5211-41 du code général des collectivités territoriales,
o Sera exécutoire dès l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.
Délibération n° 2020/142
TRANSPORTS A LA DEMANDE :
TARIFICATION
Rapporteur : M. VIAU
La Communauté de Communes de la Haute-Bigorre a mis en place un service de transport à la demande et confirme son engagement de positionner le TAD comme un transport d’intérêt local accessible à tous. Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -36-
Ce service de transport de proximité à la demande est ouvert à tous, dans une logique de lutte contre l’isolement des personnes non motorisées, de mobilité et d’aménagement durables du territoire.
Le service proposé permet de relier les communes rurales et les quartiers périphériques au bourg centre pour faciliter l’accès aux services de proximité (santé, commerces…).
Le service de transport est organisé autour de 3 thématiques définies en lots et fonctionne selon des destinations et des horaires prédéterminés :
- Lot 1 : transport à la demande par taxi ou véhicules de moins de 9 places le mercredi et le samedi,
- Lot 2 : transport à la demande par autocar le samedi,
- Lot 3 : transport à la demande vers l’accueil de jour thérapeutique de la résidence Castelmouly du lundi au vendredi.
Il répond notamment aux besoins de déplacement des personnes non motorisées et des personnes les plus fragiles (personnes âgées…).
Un nouvel appel d’offres a été lancé au début de l’année 2020.
Par délibération n°118 du 30 septembre 2019, le conseil communautaire a approuvé la signature de la convention de délégation de la compétence TAD par la Région. La Région Occitanie a décidé d’une participation financière exceptionnelle à hauteur de 70% du déficit réel d’exploitation ; elle préconise l’application d’un tarif régional « TAD » de 2 € par trajet en cohérence avec celui des lignes routières régulières liO.
Il est donc proposé de rehausser les tarifs de TAD pour les 3 lots à 2 € par trajet (2 € l’aller et 2 € le retour) à compter du 01 janvier 2021.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de fixer les tarifs de ce service comme ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent.
Délibération n° 2020/143
MISE EN PLACE D'UN GUICHET UNIQUE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L'HABITAT DANS LES HAUTES-PYRENEES
Participation de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre
Rapporteur : M. VIAU
Au sein du chantier n°3 consacré à la Transition énergétique du Projet de Territoire Hautes-Pyrénées 2020-2030, Ambition Pyrénées a décidé de conduire une étude en vue de mettre en œuvre dans les Hautes- Pyrénées un service d’accompagnement de l’ensemble des ménages dans leurs projets de rénovation énergétique de leur habitat.
Cette réflexion s’inscrivait dans la perspective de préparer le territoire à s’intégrer à la mise en place du nouveau programme Service d’Accompagnement de la Rénovation Energétique (SARE) financé par les CEE1.
1 Dans le cadre d’une obligation encadrée par l’État, certaines entreprises (fournisseurs de gaz ou d’électricité, acteurs
de la grande distribution ayant des stations essence, enseignes pétrolières) sont soumise à une obligation d’économies d’énergie. Pour y répondre, elles peuvent contribuer financièrement à des programmes éligibles et recevoir en Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -37-
Ce programme est décliné par la Région Occitanie via un Appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour le déploiement des Guichets uniques du Service Public Intégré de la Rénovation Energétique (SPIRE). En effet, la Région a décidé d’offrir via cet AMI un accompagnement financier à des collectivités volontaires dans la mise en place de ce service.
LES ATTENTES DE L’AMI « DEPLOIEMENT DES GUICHETS UNIQUES DU SERVICE PUBLIC INTEGRE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE » :
Objectifs :
Les guichets uniques ont vocation à être les « portes d’entrées du service public » pour : - animer la dynamique locale de la rénovation énergétique,
- orienter et accompagner les ménages vers le parcours d’accompagnement adapté à leur situation.
Ils contribuent à :
- améliorer la lisibilité et l’offre de service,
- simplifier au maximum la mobilisation du service pour les usagers,
- animer les dynamiques territoriales de la rénovation (offre et demande), - conserver la couverture intégrale du territoire,
- accompagner le déploiement d’une offre d’accompagnement pour les projets de rénovation à destination des ménages.
Cibles des guichets uniques :
Tout public avec réorientation du ménage vers les dispositifs ANAH si éligible pour l’accompagnement et le financement spécifique de travaux.
Accompagnement financier de la Région :
▪ Subvention forfaitaire calculée sur la base de la population soit pour les Hautes-Pyrénées environ 137 000 € par an auxquels s’ajoutent une part forfaitaire selon les résultats obtenus.
▪ Annualité de l’engagement du financement de la Région mais dans le cadre d’un prévisionnel triennal 2021-2023.
▪ Taux d’intervention : 70 % du budget global.
▪ Eligibilité des dépenses Ressources humaines, frais connexes et programme d’actions : animation, communication, formation, suivi-évaluation.
CONCLUSIONS DE L’ETUDE
Les travaux ont conclu à la pertinence de la mise en place du service selon les principes proposés par le cahier des charges régional. Les constats et motivations trouvent un écho fort dans les Hautes- Pyrénées.
Compte-tenu des spécificités du territoire, l’échelle départementale a été considérée comme la plus appropriée afin de tendre vers une couverture homogène du territoire, de s’appuyer sur les ressources existantes et rechercher des mutualisations.
Les collectivités étant seules éligibles à l’AMI régional, une réunion spécifique entre Ambition Pyrénées, le Département et les 9 EPCI renouvelés suite aux élections municipales a été organisée le 4 septembre 2020.
A cette occasion, sur la base de la présentation des attentes de l’AMI et du travail réalisé, les intercommunalités, toutes représentées, ont décidé unanimement de solliciter le Département pour assurer
contrepartie des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -38-
l’élaboration du projet puis sa mise en œuvre avec leur concours financier.
L’année 2021 est destinée :
- à structurer la communication,
- à développer et coordonner les actions de sensibilisation auprès des ménages, des artisans, et des autres cibles (acteurs de l’immobilier, tertiaire, etc.), en articulation avec les collectivités locales, les structures partenaires, et les acteurs des OPAH,
- à assurer la continuité de l’accueil du public en structurant la participation de tous les partenaires pour concrétiser la réalisation de ce guichet unique.
Le projet détaillé vous est présenté en annexe.
LE PARTENARIAT FINANCIER PREVISIONNEL
Sur la base des principes d’intervention définis par l’AMI et des besoins identifiés par l’étude conduite par Ambition Pyrénées, le budget prévisionnel annuel est établi comme suit :
2021 2022 2023
Ressources humaines 114 221 € 136 026 € 136 026 €
Frais connexes (fonctionnement et missions) 22 500 € 22 500 € 22 500 €
Programme d’actions 67 300 € 67 000 € 67 000 €
Total arrondi 204 000 € 226 000 € 226 000 €
Part Région 142 397 € 147 297 € 154 697 €
Soit en % du budget 70% 65% 68%
Reste à charge CD + EPCI 61 603 € 78 703 € 71 303 €
Proposition de répartition :
Département 25% du reste à charge 15 401 € 19 676 € 17 826 €
EPCI 75% répartis selon part de population 46 202 € 59 027 € 53 477 €
CA TLP 53,67% 24 796,61 € 31 679,93 € 28 701,24 €
CC Adour Madiran 10,58% 4 888,17 € 6 245,08 € 5 657,89 €
CC Pays de Trie et du Magnoac 3,02% 1 395,30 € 1 782,62 € 1 615,01 €
CC Coteaux de la Vallée de l'Arros 4,87% 2 250,04 € 2 874,63 € 2 604,34 €
CC Plateau Lannemezan 7,73% 3 571,41 € 4 562,81 € 4 133,79 €
CC Haute Bigorre 7,30% 3 372,75 € 4 308,99 € 3 903,84 €
CC Neste Barousse 3,15% 1 455,36 € 1 859,36 € 1 684,53 €
CC Pyrénées Vallées des Gaves 6,68% 3 086,29 € 3 943,02 € 3 572,28 €
CC Aure Louron 3,00% 1 386,06 € 1 770,82 € 1 604,32 €
Le Département des Hautes-Pyrénées, maître d’ouvrage de la démarche, sollicite un positionnement de principe de notre collectivité pour prendre part à ce projet.
Une convention de partenariat triennale sera proposée début 2021 aux Communauté de communes et d’agglomération afin d’en définir les modalités opérationnelles.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- d’adopter les conclusions du rapporteur, Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -39-
- d’approuver les principes de mise en œuvre de cette nouvelle activité sous la maîtrise d’ouvrage du Département des Hautes-Pyrénées telle que décrite ci-dessus,
- de donner un avis favorable de principe à la participation de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
- de prévoir d’inscrire les crédits afférents à l’année 1 du projet au BP 2021.
Délibération n° 2020/144
MODIFICATION HORAIRES OUVERTURE AU PUBLIC
MEDIATHEQUE SIMONE VEIL
Rapporteur : M. ROUX
L’équipe de la médiathèque a constaté que les horaires de l’établissement n’étaient plus adaptés, sur certains jours et certaines plages horaires, aux usages des lecteurs. Aussi, après réalisation de statistiques fines de fréquentation, il est proposé de modifier les horaires d’ouverture de la médiathèque Simone Veil, comme indiqué ci-dessous.
Le nombre d’heures global d’ouverture par semaine (25h30) reste inchangé. La principale modification concerne le samedi, jour de forte fréquentation, où la journée continue est proposée.
Horaires actuels
Mardi 14h00-18h00
Mercredi 10h00-12h00 14h00-18h30
Jeudi 13h00-18h00
Vendredi 14h00-18h00
Samedi 10h00-12h30 13h30-17h00
Nouveaux horaires à compter du 1
er
janvier 2021 :
Mardi 14h00-18h00
Mercredi 10h00-12h30 14h00-18h00
Jeudi 14h00-18h00
Vendredi 14h00-18h00
Samedi 9h30-16h30
Il est donc proposé, après avis favorable de la commission Equipements Culturels du 2 décembre, d’approuver les nouveaux horaire d’ouverture au public de la médiathèque Simone Veil tels que présentés ci-dessus à partir du 1er janvier 2021.
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d’autoriser Monsieur le Président à signer les nouveaux horaires de la médiathèque SIMONE VEIL pour une application à compter du 1er Janvier 2021. Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -40-
Délibération n° 2020/145
MEDIATHEQUE SIMONE VEIL
MODIFICATION DES TARIFS
Rapporteur : M. ROUX
La médiathèque Simone Veil souhaite développer les actions envers le public adolescent et permettre à ce public ainsi qu’aux étudiants de bénéficier gratuitement de l’ensemble des services qu’elle leur offre. La gratuité était accordée jusqu’à l’âge de 13 ans inclus, c’est pourquoi il est proposé d’élargir la gratuité de l’abonnement à la médiathèque aux jeunes jusqu’à 18 ans inclus et aux étudiants, sur présentation d’un justificatif.
D’autre part, des pénalités de retard sont inscrites dans le règlement intérieur ainsi que dans la précédente délibération du 30 septembre 2019 pour tout document rendu en retard.
Or ces pénalités n’ont jamais été appliquées et il est difficilement concevable de les réclamer a posteriori. Ce procédé s’est donc révélé inefficace. Après réflexion et consultation d'autres médiathèques sur cette problématique, le blocage de la carte peut être un moyen dissuasif pour diminuer les retards de retour des documents qui pénalisent d’autres usagers en attente de ces documents.
De plus, ce nouveau procédé n’aurait aucun impact financier sur les usagers.
Il est donc proposé :
- De modifier les tarifs de la médiathèque pour permettre la gratuité aux jeunes jusqu’à 18 ans inclus, ainsi qu’aux étudiants
- De supprimer les pénalités de retard, de les remplacer par le blocage de la carte d’adhérent et de modifier le paragraphe « retard, perte ou détérioration de documents » dans le règlement intérieur de la médiathèque
Après avis favorable de la commission Equipements Culturels du 2 décembre, nous vous proposons d’approuver les tarifs tels que présentés ci-dessous à partir du 1er janvier 2021.
ABONNEMENTS
Abonnement annuel adulte 5,20 €
Assistante maternelle gratuit
Abonnement annuel jeune jusqu’à 18 ans gratuit
Abonnement étudiant gratuit
Etablissements scolaires et périscolaires CCHB gratuit
Abonnement avec Carte-Loisirs (CCAS) gratuit
Abonnement non résident CCHB (à l'année) 8,00 €
Abonnement non résident CCHB (au mois) 2,80 € + caution
CAUTIONNEMENTS
Cautionnements passagers (3 livres et 2 CD) 30,00 €
Cautionnements passagers (3 livres, 2 CD et 1
DVD)
50,00 € Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -41-
PÉNALITÉS
Indemnités pour détérioration de livres ou tout
autre document
Voir règlement intérieur
Remplacement carte perdue ou détériorée 1,00 €
FRAIS DE PHOTOCOPIES
(Documents appartenant à la Médiathèque uniquement)
A4 N&B 0,20 €
A4 couleur 0,50 €
A3 N&B 0,50€
A3 couleur 0,70 €
VENTE DE LIVRES
Beaux livres 3,00 €
Ouvrages (romans, livres documentaires) 1,00 €
Périodiques 0,20 €
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d’appliquer les tarifs définis ci-dessus à compter du 1er janvier 2021 et autorise Monsieur le Président à signer tous documents afférents.
Délibération n° 2020/146
RENOUVELLEMENT CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION
LE CARTEL BIGOURDAN POUR LA GESTION DE L'ALAMZIC
Rapporteur : M. ROUX
L'association Le Cartel Bigourdan oeuvre sur Bagnères et sur le territoire dans le secteur des musiques actuelles en organisant des concerts à l'Alamzic ainsi que le Big Bag Festival depuis plusieurs années.
Depuis le 1er janvier 2018, La Communauté de Communes de la Haute Bigorre a confié la gestion de la salle de musiques actuelles « L’Alamzic » au Cartel Bigourdan avec une convention de mise à disposition dont les objectifs sont l’organisation de concerts de musiques actuelles, l’accompagnement aux artistes et groupes locaux ainsi que le développement des actions pour sensibiliser le jeune public.
Fort d’un bilan favorable (19 concerts Cartel Bigourdan, 7 concerts autres associations du territoire, 2 résidences / an en moyenne, augmentation de l’utilisation de la salle pour des répétitions…), la CCHB souhaite renouveler ce partenariat. Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -42-
Après 3 ans de réalisation de la convention, les modifications suivantes ont été apportées afin de s’adapter à l’utilisation :
- L’association Le Cartel Bigourdan organisera 5 concerts / an à l’Alamzic au lieu de 8 (article 2.1 de la convention)
- Le crédit de dates alloué à la CCHB augmente de 10 jours soit un total annuel de 40 dates (article 2.1 de la convention)
- Afin de répondre à la problématique du matériel pour l’entretien de la salle, il a été convenu que la CCHB prendrait à sa charge l’entretien sous réserve des dispositions définies aux articles 2.2 et 3 de la convention.
C’est à ce titre que la CCHB souhaite reconduire son soutien à l'association en lui mettant à disposition la salle “l'Alamzic“ et en lui octroyant une subvention de fonctionnement.
La convention d’objectifs et de moyens vise à définir les modalités de partenariat entre la Communauté de Communes et le Cartel Bigourdan pour la mise à disposition de la salle de musique amplifiée l'Alamzic et l'otroi d'une subvention de fonctionnement à l'association.
Après avis favorable de de la commission Equipements Culturels du 2 décembre 2020, il est proposé :
• D’adopter les conclusions du rapporteur
• D’établir avec l’association Le Cartel Bigourdan le renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens ci-jointe annexée
• D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte découlant de la présente et notamment ladite convention
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, avec 42 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Michel MANSE), après en avoir délibéré, décide :
• D’adopter les conclusions du rapporteur
• D’établir avec l'association Le Cartel Bigourdan la convention d’objectifs ci-jointe annexée • D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte découlant de la présente et notamment ladite convention
Délibération n° 2020/147
CONTENTIEUX ASTE / TREBONS
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2014 à 2017
Rapporteur : M. MENVIELLE
Vu la décision du Tribunal Administratif du 15 septembre 2020 concernant la requête présentée par la commune d’Asté, qui enjoint la communauté de communes de la Haute-Bigorre de procéder au versement de la dotation de solidarité communautaire à cette commune, au titre des années 2014 à 2017, calculée sur la base des critères pondérés suivants : 25.5% en fonction de la population DGF et 25.5% en fonction du potentiel fiscal,
Vu la décision du Tribunal Administratif du 15 septembre 2020 concernant la requête présentée par la commune de Trébons, qui enjoint la communauté de communes de la Haute-Bigorre de procéder au versement de la dotation de solidarité communautaire à cette commune, au titre des années 2014 à 2017, calculée sur la base des critères pondérés suivants : 25.5% en fonction de la population DGF et 25.5% en fonction du potentiel fiscal, Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -43-
Vu le courrier adressé par Monsieur le Président de la CCHB à Monsieur le Maire d’Asté en date du 16 novembre 2020, lui indiquant que la CCHB devra verser la somme de 45 588 € en application du jugement du Tribunal Administratif et sollicitant l’accord de ladite commune pour verser cette somme sur l’exercice 2021,
Vu le courrier adressé par Monsieur le Président de la CCHB à Monsieur le Maire de Trébons en date du 16 novembre 2020, lui indiquant que la CCHB devra verser la somme de 60 354 € en application du jugement du Tribunal Administratif et sollicitant l’accord de ladite commune pour verser cette somme sur l’exercice 2021,
Vu le courrier de Monsieur le Maire d’Asté en date du 2 décembre confirmant son accord pour un paiement de 45 588 € (montant de la DSC 2014 à 2017) sur l’exercice 2021.
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Trébons en date du 24 novembre 2020 confirmant son accord pour un paiement de 60 354 € (montant de la DSC 2014 à 2017) sur l’exercice 2021.
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de :
- Verser à la commune d’Asté la somme de 45 588 € correspondant à la DSC des années 2014 à 2017,
- Verser à la commune de Trébons la somme de 60 354 € correspondant à la DSC des années 2014 à 2017,
- Précise que ces sommes seront prévues au budget 2021 et versées en 2021 en accord avec les 2 communes concernées.
Délibération n° 2020/148
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2020 :
CRITERES DE REPARTITION ET DEFINITION DU MONTANT
Rapporteur : M. MENVIELLE
L’article 256 de la Loi de Finances pour 2020 réécrit complètement le dispositif d’institution de la DSC.
En effet, le I du nouvel article L. 5211-28-4 du CGCT est dorénavant rédigé ainsi : « Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont tenues d'instituer au bénéfice de leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes. Le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Lorsqu'une zone d'activités économiques est située en tout ou partie sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire ».
L’Institution de la DSC par la CCHB demeure facultative ; si cette DSC est instituée, le montant et les critères de répartition de la DSC devront être adoptés à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Le II de l’article L. 5211-28-4 du CGCT clarifie certaines dispositions relatives aux critères de répartition de la DSC, sans pour autant lever toute ambiguïté.
Lorsqu'elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement : Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -44-
1° De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ; 2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon. Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.
La DSC doit prendre en compte le critère de potentiel fiscal (ou financier) par habitant et celui de revenu par habitant « majoritairement ». La mesure des écarts doit s’effectuer par rapport à la moyenne de chaque indicateur dans le territoire communautaire. Ces critères doivent pondérer la population de chaque commune. Le conseil de communauté dispose de la latitude de choisir la définition retenue du potentiel fiscal ou financier, et la définition retenue de la population (INSEE ou DGF).
Enfin, le dernier point de l’article 256 de la LFI pour 2020 est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année 2020, le conseil communautaire peut, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, reconduire le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2019. »
Ainsi, la Communauté de communes de la Haute Bigorre, peut délibérer à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés pour repousser d’un an l’adaptation des critères de répartition de la DSC, la DSC versée à chaque commune étant alors, sans possibilité de variation, égale en 2020 à celle de 2019.
Sachant que la Communauté de Communes de la Haute Bigorre travaille actuellement sur la mise en place d’un Pacte Financier et Fiscal avec ses communes membres, Monsieur le Président propose de reconduire le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire versé à chaque commune au titre de l’année 2019.
Ainsi la répartition serait la suivante :
COMMUNES DSC 2020
ANTIST 2 703
ARGELES-BAGNERES 2 155
ASTE 2 824
ASTUGUE 5 142
BAGNERES-DE-BIGORRE 519 363
BANIOS 2 194
BEAUDEAN 28 825
BETTES 1 684
CAMPAN 24 497
CIEUTAT 10 188
GERDE 11 066
HAUBAN 2 773
HIIS 2 209 Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -45-
HITTE 2 590
LABASSERE 3 069
LIES 3 461
MARSAS 2 202
MERILHEU 3 520
MONTGAILLARD 34 520
NEUILH 2 297
ORDIZAN 7 820
ORIGNAC 2 739
POUZAC 40 586
TREBONS 3 348
UZER 2 142
TOTAL 723 915
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, avec 2 VOIX CONTRE (MM. BROCA et PUJO Yves) et 41 VOIX POUR, après en avoir délibéré, décide de reconduire le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire versé à chaque commune au titre de l’année 2019 tel que détaillé dans le tableau ci- dessus.
Délibération n° 2020/149
RECONDUCTION DU DISPOSITIF D’AIDE DEROGATOIRE PREVU A L’ARTICLE 6 DU DECRET N°2014-444 du 29 avril 2014 MODIFIE RELATIF AU FONDS DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET A CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS AYANT SOUSCRIT DES CONTRATS DE PRET OU DES CONTRATS FINANCIERS STRUCTURES
A RISQUE
Rapporteur : M. MENVIELLE
Vu l'article 92 de la loi n°2013-1273 de finance initiale pour 2014,
Vu le décret modifié n° 2014-444 du 29 avril 2014, notamment son article 6, Vu l'arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015,
Vu les décisions du comité national d'orientation et de suivi du 28 janvier 2016, et du 26 avril 2017.
La communauté de communes de la Haute-Bigorre a déposé en date du 17 avril 2015 auprès du représentant de l’État une demande d'aide au titre du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 en faveur des collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Par délibération en date du 14 juin 2016, la CCHB avait décidé de solliciter l'aide du fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu à l'article 6 du décret modifié n° 2014-444 du 29 avril 2014 permettant une prise en charge partielle des intérêts dégradés pour une période de trois ans à compter de la date du dépôt du dossier pour le(s) prêt(s) suivant(s) :
✓ 246500482-D001-C001MON277267EUR-0296361-001
Conformément à la décision du comité national d'orientation et de suivi du 28 janvier 2016 et à l'arrêté du 22 juillet 2015 modifié, le bénéfice du dispositif dérogatoire de prise en charge partielle des intérêts dégradés peut être prorogé par période de trois ans jusqu’au terme des contrats et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028, date de clôture définitive du fonds de soutien. Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -46-
Pour ce faire, la CCHB doit en faire la demande expresse dans les six mois précédant l'expiration de la période de trois ans à compter du dépôt de la demande.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide la reconduction du dispositif dérogatoire pour une nouvelle période de trois ans pour le(s) prêt(s) suivant(s) : ✓ 246500482-D001-C001MON277267EUR-0296361-001
Délibération n° 2020/150
PROVISION POUR RISQUE de NON RECOUVREMENT DE RECETTES BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR
Rapporteur : M. MENVIELLE
En vertu du principe comptable de prudence posé par l’instruction budgétaire et comptable M14, et en application de l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; les collectivités doivent comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée.
Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable, notamment lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis.
Or, sur le budget annexe de l’abattoir, la société INOVUNION doit 60 586.45 € TTC (soit 50 488.71 € HT). Cette société est en cours de liquidation judiciaire. Aussi, cette situation risque à terme d’aboutir à une présentation par le comptable public des créances irrécouvrables en admission en non -valeur.
Ainsi et conformément au principe rappelé ci-dessus il est nécessaire de prévoir une provision pour risques visant à couvrir une éventuelle charge résultant de ces impayés (par l’émission d’un mandat au 6875). Monsieur le Président propose d’inscrire une provision à hauteur de 30 000 € telle qu’elle est prévue au budget primitif.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- adopte les conclusions du rapporteur,
- approuve la constitution d’une provision pour risques et charges d’un montant de 30 000 € HT, - précise que ces crédits sont prévus au budget annexe de l’abattoir 2020.
Délibération n° 2020/151
ALLOCATION DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS 2020
Rapporteur : M. MENVIELLE
Postérieurement au vote du budget principal, il convient de procéder à quelques ajustements concernant les subventions aux associations et organismes divers.
Nous vous proposons de voter par conséquent les subventions exceptionnelles suivantes pour l’année 2020 :
Nous vous proposons d'y répondre comme suit : Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -47-
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
BP 2020
Association des Maynats (festival de spectacles jeune
public) 3 500,00 €
Association Les P’tits Gaillards Micro-crèche (aides à
l’investissement d’un abri de jardin) 1 000,00 €
SOUS-TOTAL 4 500,00 €
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide, sur proposition de la Commission Finances du 4 décembre 2020, d'allouer les subventions telles qu'énoncées ci-dessus.
Délibération n° 2020/152
BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2020
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M. MENVIELLE
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget principal, et après avis favorable de la commission « Finances » du 4 décembre 2020, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
01- Opération non ventilable C/022 Dépenses imprévues - 4 500,00 €
0200 - administrations générales C/6743 Subventions de fonctionnement versées par l'EPCI + 3 500,00 €
0200 - administrations générales C/6748 Autres subventions + 1 000,00 €
Total 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
321 – Bibliothèque C/2188 Autres matériel divers + 31 000,00 €
321 – Bibliothèque C/2317 Travaux - 31 000,00 €
Total 0,00 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°2 portant régularisations de certains crédits du budget principal pour l'exercice 2020. Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -48-
Délibération n° 2020/153
DISPENSE DE LOYERS POUR 3 ENTREPRISES LOCATAIRES DE LA CCHB SECTEUR HOTELLERIE RESTAURATION
Rapporteur : M. MENVIELLE
La Communauté de Communes de la Haute Bigorre loue des bâtiments commerciaux à 3 sociétés du secteur hôtellerie et restauration :
- La société CARRE PY avec un bail commercial signé au 11 avril 2013, prenant effet au 01 juin 2013 pour une durée de 9 ans. Le loyer est fixé à 8% du chiffre d’affaire, avec un loyer plancher de 36 000 € annuel.
- La SAS GABRIELLE avec un bail commercial signé le 02 août 2015 prenant effet au 01 décembre 2014 pour une durée de 9 ans. Le loyer annuel est de 7 500 €.
- La SARL BARRERE avec un bail commercial signé le 25 février 2016 prenant effet au 01 mars 2016. Le loyer annuel est de 6 139.68 €.
Or, en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 et de l’arrêté du 15 mars 2020, les établissements du secteur de la restauration ont été contraints à la fermeture (sauf pour les activités de livraison et de vente à emporter). Les établissements relevant du secteur hôtelier ne pouvaient accueillir juridiquement que des personnes autorisées à se déplacer ; pour des questions de rentabilité, ces établissements étaient donc, pour la plupart d’entre eux fermés. En outre, les rassemblements de personnes dans des Etablissements Recevant du Public étaient interdits.
Le décret du 29 octobre 2020 ferme également les établissements de restauration (sauf pour les activités de livraison et de vente à emporter), limite la circulation des personnes et interdit les rassemblements de personnes dans des Etablissements Recevant du Public hors caractère professionnel.
De fait, les 3 établissements précités ont connu une chute de leur activité et de leur chiffre d’affaire.
Afin de soutenir ces 3 établissements, il est proposé une dispense de loyer : - Pour CARRE PY : le loyer à appliquer sur l’exercice 2020 serait de 39 651.12 €. Il est proposé de ne leur appliquer que le loyer plancher et de les dispenser de 3 651.12 €.
- Pour L’AUBERGE GABRIELLE, il est proposé de les dispenser du loyer du 2ème trimestre 2020 soit de 1875 €
- Pour la SARL BARRERE, il est proposé de les dispenser du loyer du 4ème trimestre 2020 soit de 1534.92 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, et après avis favorable de la commission « Finances » du 4 décembre 2020, après en avoir délibéré :
- adopte les conclusions du rapporteur,
- approuve les dispenses de loyer de 3 651.12 € pour CARRE PY, 1 875 € pour l’AUBERGE GABRIELLE, 1 534.92 € pour la SARL BARRERE.
Délibération n° 2020/154
ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS PAR LA SOCIETE CAF POUR LE FINANCEMENT DES ETUDES POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE FERROVIAIRE TARBES BAGNERES DE BIGORRE
Rapporteur : M. MENVIELLE Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -49-
La société CAF est particulièrement concernée par le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Tarbes et Bagnères de Bigorre. Aussi, ils ont fait part de leur volonté de contribuer aux financements des diverses études menées par la CCHB en apportant un fonds de concours d’un montant de 20 000 €.
Pour contractualiser cette contribution, il est proposé de signer avec cette entreprise le projet de convention annexé à la présente.
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide, sur proposition de la Commission Finances du 4 décembre 2020, d’autoriser le Président à signer la convention d’attribution d’un fonds de concours par la société CAF.
Délibération n° 2020/155
BUDGET ANNEXE AIC – EXERCICE 2020
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M. MENVIELLE
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget annexe AIC et de régulariser des écritures d’amortissement, et après avis favorable de la commission « Finances » du 4 décembre 2020, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
O23 Virement à la section d'investissement - 38 900 €
675/042 Valeur comptable des éléments cédés + 38 900 €
Total + 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
O21 Virement de la section de fonctionnement - 38 900 €
2131/040 Cession de bâtiments + 38 900 €
Total + 0 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°2 portant régularisations de certains crédits du budget annexe AIC pour l'exercice 2020
Délibération n° 2020/156
MARCHE PUBLIC N°202021 DE SERVICES D’ASSURANCES POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BIGORRE
Rapporteur : M. MENVIELLE
Le présent marché a pour objet des prestations de services d’assurances pour la Communauté de Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -50-
Communes de la Haute Bigorre.
Les prestations se décomposent en 4 lots :
- Lot n°1 : Dommages aux biens et risques annexes
- Lot n°2 : Véhicules à moteur et risques annexes
- Lot n°3 : Multirisque cyber risques
- Lot n°4 : Protection fonctionnelle
Montant estimé 235 500 € HT pour toute la durée du marché Procédure Appel d’offre ouvert Durée de l’accord-cadre 3 ans
Direction - Service Direction Administration Générale Envoi de l’avis d’appel public à
concurrence 29/09/2020
Envoi de l’avis rectificatif 21/10/2020
Date limite de dépôt des offres 06/11/2020 à 12h00
Date d’ouverture des plis - 06/11/2020 à 13h30
Date de décision d’attribution - CAO 26/11/2020 à 09h00
Le choix de l'attributaire est fondé sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de pourcentages :
Critères Pondération
Nature et étendue des garanties et des franchises au regard du
CCTP 45 % Conditions tarifaires 30 % Gestion et suivi des dossiers et des sinistres 25 %
La Commission d’appel d’offre s’est réunie en date du 26 novembre 2020 et a retenu le candidat suivant dont les offres sont économiquement les plus avantageuses :
N
° TITRE
Nom et adresse des
titulaires Montant € HT
1 Dommages aux biens et risques annexes
SMACL ASSURANCES,
141 Avenue Salvador
ALLENDE 79031 NIORT
cedex 9
54 880,28 € TTC par an pour la garantie de base
Prestations supplémentaires éventuelles :
- Bris de machine informatique et autres :
299,24 € TTC / an
- Bris de machine d’exploitation : option
1 : plafond à 100 000 € : 1 039,73 €
TTC/ an
- Pertes marchandises suite rupture froid :
option 1 : plafond à 100 000 € : 2 076,90
€ TTC/ an
- Perte d’exploitation : option 1 :
1 000 000 € : 2 944,35 € TTC / an
Soit un total de 61 240,50 € TTC par an
2 Véhicules à moteur et risques annexes
SMACL ASSURANCES,
141 Avenue Salvador
ALLENDE 79031 NIORT
cedex 9
20 134,56 € TTC par an (« tout risque » pour les
véhicules de plus de 10 ans)
Prestations supplémentaires éventuelles :
- Matériel/ marchandises transportés :
572,30 € TTC / an Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -51-
- Bris de machine : 713,90 € TTC / an
- Auto-mission : 1 312,21 € TTC / an
Soit un total de 22 732,97 € TTC/ an
3 Multirisque cyber risques Déclaré sans suite pour cause d’infructuosité
4 Protection fonctionnelle
SMACL ASSURANCES,
141 Avenue Salvador
ALLENDE 79031 NIORT
cedex 9
Cotisation annuelle de 932,24 € TTC
Le lot n°3 « Multirisque cyber risque » a été déclarée sans suite pour cause d’infructuosité puisque nous avons reçu qu’une seule offre et celle-ci est inappropriée. En effet, elle est sans rapport avec le marché car elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre aux besoins et aux exigences de l’acheteur formulés dans les documents de la consultation.
Conformément à l’article R2122-2 du code de la commande publique, ce lot va être passé en marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :
- de retenir l’entreprise conformément à la décision de la commission d’appel d’offres en date du 26 novembre 2020 à 09h00.
- d'autoriser le président à signer le marché public de service relatif à la souscription d’assurances pour la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, tous actes afférents à l'exécution et au règlement ainsi que toutes délibérations concernant leurs avenants.
Délibération n° 2020/157
ACCORD CADRE N°202013 – LOT N°2 RENOUVELLEMENT TELEPHONIE FIXES- INTERNET (ABONNEMENTS INTERNET ET LIGNES SPECIALES)- RELANCE SUITE A UNE DECLARATION SANS SUITE
Rapporteur : M. MENVIELLE
Le présent accord-cadre a pour objet la souscription d’abonnements d’internet et/ou de lignes fixes classiques ou spéciales (alarmes, ascenseurs), relancé suite à une déclaration sans suite.
Il n’y a pas de décomposition en lot puisque cette consultation concerne un lot relancé suite à une déclaration sans suite lors d’une première procédure.
Montant estimé 100 000 euros HT pour toute la durée du marché
Procédure Appel d’offre ouvert
Durée de l’accord-cadre
Environ 4 ans. Période initiale : date de
notification jusqu’au 31/12/2020. Et les autres
périodes : du 1
er
janvier au 31 décembre. Fin du
marché 31 décembre 2023 Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -52-
Direction - Service Directeur des systèmes d’information Envoi de l’avis d’appel public à
concurrence 12/08/2020
Envoi de l’avis rectificatif 14/08/2020
Date limite de dépôt des offres 22/09/2020 à 12h00
Date d’ouverture des plis - 22/09/2020 à 13h30
Date de décision d’attribution -
CAO 04/11/2020 à 11h00
Le choix de l'attributaire est fondé sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de pourcentages :
Critères Pondération
Prix des prestations 40.0% Valeur technique :
Qualité des produits (10)
Caractéristiques fonctionnelles (20)
Performances en matière de développement durable et/ou en matière
d’insertion professionnelle des publics en difficulté (10)
40.0%
Conditions d’exécution :
Délai d’exécution (10)
Service après-vente et assistance technique (10)
20.0%
La Commission d’appel d’offre s’est réunie en date du 4 novembre 2020 et a retenu le candidat suivant dont les offres sont économiquement les plus avantageuses :
N
° TITRE Nom et adresse des titulaires
2
LOT N°2 – RENOUVELLEMENT TELEPHONIE
FIXES – INTERNET (ABONNEMENTS INTERNET
ET LIGNES SPECIALES) - RELANCE SUITE A UNE
DECLARATION SANS SUITE
ORANGE, Agence Entreprise Occitanie, La
Plaine – CS 15100 31504 TOULOUSE Cedex 5
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :
- de retenir l’entreprise conformément à la décision de la commission d’appel d’offres en date du 4 novembre 2020 à 11h00.
- d'autoriser le président à signer l’accord cadre relatif à la souscription d’abonnements à internet et/ou à des lignes fixes classiques ou spéciales, tous actes afférents à l'exécution et au règlement ainsi que toutes délibérations concernant leurs avenants.
Délibération n° 2020/158
ACCORD CADRE N°202015 – FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE
Rapporteur : M. MENVIELLE
Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de matériel informatique : l’achat d’ordinateurs, périphériques, logiciels et consommables. Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -53-
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : l’objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. Conformément à l’article L2113-10 du Code de la Commande Publique, il se compose d’un lot unique et verra sa réalisation optimisée par l’attribution à un unique opérateur économique.
Montant estimé 50 000 € HT par an soit 200 000 € HT pour toute la durée du marché
Procédure Appel d’offre ouvert
Durée de l’accord-cadre
4 ans. Période initiale : 12 mois à compter de la
notification. Le nombre de reconduction tacite est fixé
à 3. La durée de chaque période est de 1 an.
Direction - Service Directeur des systèmes d’information Envoi de l’avis d’appel public à
concurrence 12/08/2020
Envoi de l’avis rectificatif 14/08/2020
Date limite de dépôt des offres 22/09/2020 à 12h00
Date d’ouverture des plis 22/09/2020 à 13h30
Date de décision d’attribution -
CAO 04/11/2020 à 11h00
Le choix de l'attributaire est fondé sur l'offre économiquement la
plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-
dessous avec leur pondération sous forme de pourcentages : Critères
Pondération
Prix des prestations 30.0% Valeur technique :
Conformité et qualité des fiches techniques (20%)
Qualité des produits proposés (20%)
40.0%
Conditions d’exécution :
Qualité du service après-vente (10%)
Qualité des conditions de livraison (5%)
Sécurité des approvisionnements (5%)
20.0%
Environnement :
Certification ou qualité du dossier environnemental du candidat
(10%)
10.0%
La Commission d’appel d’offre s’est réunie en date du 4 novembre 2020 et a retenu le candidat suivant dont les offres sont économiquement les plus avantageuses :
Nom et adresse du titulaire
CALESTOR PERIWAY
14/38 rue Alexandre
92230 GENNEVILLIERS
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :
- de retenir l’entreprise conformément à la décision de la commission d’appel d’offres en date du 4 novembre 2020 à 11h00.
- d'autoriser le président à signer l’accord cadre relatif à la fourniture de matériel informatique, tous actes afférents à l'exécution et au règlement ainsi que toutes délibérations concernant leurs avenants. Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -54-
Délibération n° 2020/159
ACCORD CADRE N°202017 – ACQUISITION, INSTALLATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS
Rapporteur : M. MENVIELLE
Le présent accord-cadre a pour objet l’acquisition, l’installation et la maintenance de photocopieurs.
Il n’y a pas de décomposition en lot puisque l’objet de cette consultation ne permet pas l’identification de prestations distinctes.
Montant estimé 22.400,00 euros HT sur 5 ans
Procédure Appel d’offre ouvert
Durée de l’accord-cadre 5 ans – 4 reconductions tacites Direction - Service Direction des systèmes d’information Envoi de l’avis d’appel public à
concurrence 12/08/2020
Date limite de dépôt des offres 22/09/2020 à 12h00
Date d’ouverture des plis 22/09/2020 à 13h30
Date de décision d’attribution -
CAO 04/11/2020 à 11h00
Le choix de l'attributaire est fondé sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de pourcentages :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0 %
2-Valeur technique :
Qualité des produits (10)
Caractéristiques opérationnelles (10)
Performances en matière de développement durable (10)
Service après-vente et assistance technique (10)
Conditions de livraison (10)
Sécurité des approvisionnements (10)
60.0 %
La Commission d’appel d’offre s’est réunie en date du 04 novembre 2020 et a retenu le candidat suivant dont les offres sont économiquement les plus avantageuses :
N° TITRE Nom et adresse des titulaires
ACQUISITION, INSTALLATION ET
MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS
VELA PYRENEES – 26 BIS AVENUE
ANSELME ARRIEU 31800 ST GAUDENS
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide : Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -55-
- de retenir l’entreprise conformément à la décision de la commission d’appel d’offres en date du 04 novembre 2020 à 11h00.
- d'autoriser M. le Président à signer l’accord cadre relatif à l’acquisition, l’installation et la maintenance de photocopieurs, tous actes afférents à l'exécution et au règlement ainsi que toutes délibérations concernant leurs avenants.
Délibération n° 2020/160
PROGRAMME BUDGETAIRE 2021
AUTORISATION DES INVESTISSEMENTS
Rapporteur : M. MENVIELLE
Les articles 14 à 22 de la loi du 5 janvier 1988 ont apporté des assouplissements aux procédures budgétaires applicables aux collectivités locales, en prévoyant notamment la possibilité pour l'ordonnateur d'engager, liquider et mandater, antérieurement à l'adoption du Budget Primitif, les dépenses réelles d'investissement, dans la limite du quart des crédits d'investissement inscrits au Budget précédent.
C'est pourquoi, après avis favorable de la Commission « Finances » du 4 décembre 2020, nous vous proposons d'autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater avant l'adoption du Budget Primitif 2021, les dépenses d'investissement dans la limite des crédits fixés ci-dessous :
Budget Principal :
FONCTIONS COMPTES MONTANT
0200 Administration générale C/2031 Frais d'études 30 000 € 90 Interventions économiques C/2031 Frais d'études 40 000 €
023 Communication C/2051 Licences 20 000 €
0200 Administration générale C/2051 Licences 30 000 € 0200 Administration générale C/2041411 Subvention d'équipement 40 000 €
90 Interventions économiques C/20421 Subventions d'équipement aux commerçants, artisans (matériel) 55 000 €
70 Logement C/20422 Subventions d'équipement aux privés (bâtiment infrastructures) 20 000 €
90 Interventions économiques C/20422 Subventions d'équipement aux privés (bâtiment infrastructures) 40 000 €
0200 Administration générale C/2183 Matériel informatique et bureautique 25 000 €
0201 Administration générale C/2184 Mobilier 9 000 €
0200 Administration générale C/2188 Matériel divers 35 000 €
0202 Bâtiments communautaires C/2313 Travaux 80 000 €
822
Voirie d'intérêt
communautaire C/2315 Travaux 40 000 €
TOTAL 464 000 € Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -56-
Budget annexe des activités industrielles et commerciales :
COMPTES MONTANT
C/2031 Frais d'études 30 000 €
C/2188 Matériel divers 5 000 €
C/2313 Constructions 25 000 €
TOTAL 60 000 €
Budget annexe de l’abattoir :
COMPTES MONTANT
C/2031 Etude 9 000 €
C/2183 Matériel informatique 4 000 €
C/2188 Matériel divers 20 000 €
C/2315 Travaux 85 000 €
TOTAL 118 000 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater avant l'adoption du Budget Primitif 2021 les dépenses d'investissement comme indiquées ci-dessus.
Délibération n° 2020/161
BUDGET ANNEXE ABATTOIR – EXERCICE 2020
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : M. MENVIELLE
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget annexe Abattoir, et après avis favorable de la commission « Finances » du 4 décembre 2020, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
6218 Personnel extérieur - 10 000,00 €
6378 Autres taxes + 10 000,00 €
Total + 0.00 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°1 portant régularisations de certains crédits du budget annexe Abattoir pour l'exercice 2020. Conseil communautaire du 7 décembre 2020 -57-
Délibération n° 2020/162
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE INGENIERIE 2021 ENTRE LA CCHB ET LE PETR CŒUR DE BIGORRE
Rapporteur : M. MENVIELLE
VU le Contrat Territorial Occitanie/Pyrénées-Méditerranée « Vallées de Bigorre » mis en œuvre pour la période 2018-2021 à l’échelle des Communautés de Communes de la Haute Bigorre et Pyrénées Vallées des Gaves, porté en partenariat par le PETR Cœur de Bigorre et le PETR du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG) ;
VU le programme LEADER « Plaines et Vallées de Bigorre », porté conjointement par le PETR Cœur de Bigorre et le PETR du PLVG sur la période 2015-2021 ;
VU les besoins en termes d’ingénierie pour la mise en œuvre de ces politiques contractuelles ;
VU le départ en congé maternité de la coordinatrice PETR Cœur de Bigorre à compter du 6 février 2021 ;
La Communauté de Communes de la Haute Bigorre mobilisera son ingénierie interne en 2021, durant l’absence de la coordinatrice du PETR Cœur de Bigorre, pour participer à la mise en œuvre des politiques contractuelles portées par le PETR Cœur de Bigorre.
Dans ce cadre, la CCHB assurera:
- le suivi de la mise en œuvre du Contrat Bourg Centre de Bagnères-de-Bigorre ; - le suivi de la mise en œuvre du Contrat Grand Site Pic du Midi.
Cette prestation fait l’objet d’une convention qui précise les modalités financières.
Après avis favorable de la commission finances du 4 décembre , il vous est proposé :
- d’accepter le principe et les modalités du conventionnement avec le PETR Cœur de Bigorre, - d’approuver les termes de la convention ci-annexée,
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention et tout autre acte relatif à l’exécution de cette décision.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- d’accepter le principe et les modalités du conventionnement avec le PETR Cœur de Bigorre pour l’ingénierie 2021,
- d’approuver les termes de la convention ci-annexée,
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention et tout autre acte relatif à l’exécution de cette décision.
AFFICHAGE LE 8 DECEMBRE 2020