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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 06 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 03 31 RAA spécial DRIEAT du 31 mars 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 03 31 RAA spécial DRIEAT du 31 mars 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
N° Spécial 31 mars 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT du 31 mars 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS
Pages
DRIEAT-UD92
n°2025-2-046 26.03.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l’article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l’habitation pour l’espace polyvalent de travail
Atelier-B45, 45 boulevard Victor Hugo, à CLICHY
3
DRIEAT-IDF
n°2025-0277 28.03.2025
Arrêté prorogeant l’arrêté DRIEAT-IDF-2025-0114
du 30 janvier 2025, portant modification des
conditions de circulation, sur la RD911, avenue
Marcel Paul et le Pont d’Epinay à Gennevilliers, pour
la prolongation des travaux d’aménagement d’une
piste cyclable
5 PRÉFET
Direction régionale et interdépartementale
DES
HAUTS-DE-SEINE
de l’environnement, de l'aménagement
Liberté
et
des
transports
d'Île-de-France
Fatemité
Unité départementale des Hauts-de-Seine
1046
Arrêté
N°2025-2-
refusant
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
R.164-1
et
suivants
du code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
l’espace polyvalent
de
travail
Atelier-B45,
45
boulevard
Victor
Hugo,
à
CLICHY
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu
les
articles
R
.164-1
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements,
et
notamment
ses
articles
43
et
44
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
BRUGERE
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
fixant les
dispositions prises
pour
l'application
des
articles
R.
164-1
à
R
164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité.
«pour
les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes
au public
;
Vu
l'arrêté
n°
SGAD
2024-073 du
18
novembre 2024
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°2024-0890 du
29
novembre 2024
portant
subdélégation
de
signature
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
la
demande
de
dérogation
présentée
par
Monsieur
Stéphane
FOUCHER-ALAQUI,
visant
à
conserver
un
ascenseur
non
conforme
pour
accéder
aux
étages,
pour
l'espace
polyvalent
de
travail
Atelier-B45
situé
45
boulevard
Victor
Hugo
à
CLICHY
;
Vu
l'avis
défavorable
n°
88
de
la
Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité
en
date
du
6
février 2025 ; Considérant
la
demande
de
dérogation
relative
à
un ascenseur
non
conforme
;
Considérant que
le
sanitaire
PMR
du
rez-de-chaussée
situé
proche
de
l'entrée
présente
un
espace
de
retournement
qui
n'est
pas conforme
à
l'article
12
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014
;
Considérant que
les
sanitaires
au
premier étage
ne
respectent
pas
les
dispositions
de
l’article
12
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014
;
Considérant que
le
projet
de
travaux
n'est
donc
pas
conforme
et
qu'un
nouveau
dossier
devra
être
déposé
pour remédier
aux
non-conformités
pré-citées
; Considérant que la demande de dérogation devient caduque dès lors que le projet de travaux n'est pas
conforme
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
La
demande
de
dérogation
susvisée,
formulée
par
Monsieur Stéphane
FOUCHER-ALAQUI,
est
refusée
pour
l'espace polyvalent
de
travail
Atelier-B45,
45
boulevard
Victor
Hugo,
à
CLICHY.
ARTICLE
2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
auprès
du
tribunal administratif compétent. ARTICLE
3
Monsieur
le
Secrétaire
Général,
Madame
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de
CLICHY
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Nanterre,
le
à 6
MARS 2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Directeur de l'U ité départementale 27
An TUFFERY PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0277
Prorogeant l’arrêté DRIEAT-IDF-2025-0114 du 30 janvier 2025,
portant modification des conditions de circulation, sur la RD911, avenue Marcel Paul et le Pont d’Epinay à Gennevilliers, pour la prolongation des travaux d’aménagement d’une piste cyclable.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île- de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0103 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;
Réf. 2025G-9-9-E-LT
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0277
1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-2025-0144 du 30 janvier 2025, portant modification des conditions de circulation, sur la RD911, avenue Marcel Paul et le Pont d’Epinay à Gennevilliers, pour la prolongation des travaux d’aménagement d’une piste cyclable ;
Vu l’avis favorable du Syndicat Mixte Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie, Gestionnaire des routes départementales des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis favorable de la circonscription de la sécurité de proximité de Gennevilliers en date du 6 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Gennevilliers du 6 mars 2025 ;
Considérant que la RD911 à Gennevilliers est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux d’aménagement d’une piste cyclable nécessitent de prendre des mesures de restriction temporaires de la circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’arrêté DRIEAT n°2025-0114 du 30 janvier 2025, valable jusqu’au 28 mars 2025, est prorogé par le présent arrêté à compter du samedi 29 mars 2025 et jusqu’au 16 mai 2025 en raison de la prolongation du délai d’exécution des travaux dans le cadre de la création d’un aménagement de piste cyclable.
Sur la RD911, avenue Marcel Paul et le Pont d’Epinay, entre le boulevard Dequevauvilliers et la limite avec le département de la Seine-Saint-Denis, à Gennevilliers, les travaux relatifs à l’aménagement d’une piste cyclable impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
ARTICLE 2
Les modifications de la circulation, dans la partie comprise entre le boulevard Dequevauvilliers et le pont d’Epinay, en limite du département de la Seine St Denis se déroulent de la manière suivante :
• La neutralisation de la voie tourne-à-gauche, venant du pont d’Epinay et allant en direction du boulevard Dequevauvilliers, pour permettre les travaux de modifications et de réaménagements du carrefour Marcel Paul et le boulevard Dequevauvilliers,
• La neutralisation d’une voie sur deux, dans chaque sens de la circulation, entre le pont d’Epinay et le boulevard Dequevauvilliers,
• La neutralisation de la voie tourne-à-droite, venant du boulevard Dequevauvilliers en direction du pont d’Epinay, afin de permettre les travaux de modifications et de réaménagements du carrefour Marcel Paul et boulevard Dequevauvilliers,
• L’arrêt de bus dans la partie entre le carrefour Dequevauvilliers et le pont d’Epinay est déplace de quelques mètres.
- Certains travaux de balisage sont effectués de nuit entre 21h00 à 5h30 du matin, pour des raisons de circulation moins importante.
Réf. 2025G-9-9-E-LT
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0277
2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 - Toutes les entreprises intervenantes sur ce chantier assurent :
• La continuité et le cheminement des piétons sur une largeur de 1,40 mètre minimum, soit par les passages protégés existants, soit par des aménagements piétons provisoires mis en place par les entreprises.
- Des déviations et toutes les signalisations nécessaires concernant la circulation des véhicules sont si besoin mises en place et entretenues par les entreprises intervenantes.
- Installation d'une base vie au droit du n°141 au n°143 avenue Marcel Paul en l’alignement des arbres et du fond de trottoir.
- Toutes les installations provisoires de signalisation lumineuse et autres dispositions sont maintenues et entretenues par les entreprises intervenantes sur ce chantier.
ARTICLE 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
En cas de travaux de nuits ou dans le cas d’un balisage restant en place la nuit, s’assurer que le passage des convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises WATELET TP,
7, route Principale du Port - 92230 Gennevilliers,
Téléphone : 01 40 85 00 37,
Contact : M. Bodenant,
Mobile : 06 11 17 04 08.
Courriel : pierre.bodenant@watelet-tp.fr
COLAS France – Territoire Ile-de-France - Normandie,
2, Impasse des Petits Marais - 92230 Gennevilliers,
Contact : M. Paul Chevalier,
Mobile : 06 68 85 88 96.
Courriel : paul.chevalier@colas.com
CITEOS Bagneux,
18, avenue du Général de Gaulle - 9220 Bagneux,
Téléphone : 01 58 07 92 00,
Contact : M. Antoine Ausset,
Mobile : 06 18 78 00 35.
Courriel : antoine.ausset@citeos.com
ROCH Service,
5, rue du Petit Albi BP 98431 – 95807 Cergy Pontoise cedex,
Téléphone : 01 30 75 80 15.
Courriel : benoit.torres@rochservice.com
SIGNATURE secteur Bagneux,
13, voie des Suisses - 92220 Bagneux,
Téléphone : 01 60 85 28 27,
Contact : M. Savoure,
Mobile : 06 11 78 09 39.
Courriel : thierry.savoure@signature.eu
Réf. 2025G-9-9-E-LT
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0277
3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 NEXTROAD,
56, rue de Panical - 78320 La Verrière,
Téléphone : 01 30 66 01 77,
Mobile : 06 12 04 19 36.
Courriel : rturc@nextroad.com
JCB Signalisation,
15, rue Georges Pompidou - 78690 Les-Essarts-le-Roi,
Mobile : 06 14 22 48 86.
Courriel: m.franconville@jcbsignalisation.com
SIGNATURE,
7, route Principale du Port - 92230 Gennevilliers,
Téléphone : 01 41 11 89 90,
Mobile : 06 22 94 58 83.
courriel : fahim.ameza@signature.eu
DEGOUY SPS,
16, rue de la Maison Rouge - 77185 Lognes,
Téléphone : 01 60 95 07 94 ,
Mobile : 06 20 91 37 60.
courriel : p.dumetz@degouy.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental des Hauts-de-Seine :
Direction des Mobilités,
Conseil départemental des Hauts-de-Seine - 92731 Nanterre cedex, Contact : M. Marc Couturier,
Mobile : 06 60 91 69 83.
Courriel : mcouturier@hauts-de-seine.fr
ARTICLE 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Réf. 2025G-9-9-E-LT
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0277
4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Gennevilliers ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 28 mars 2025
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Réf. 2025G-9-9-E-LT
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0277
5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 10
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 11
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/