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PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Contamine-sur-Arve.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 1
Pièce n°2
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE
Modification N°1 du PLU
NOTE DE PRESENTATION
Certifié conforme et vu pour
être annexé à la délibération
du Conseil Municipal en
date du 25 mai 2023
approuvant la modification
n°1 du PLU.
Madame le Maire
Aline WATT-CHEVALLIER Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 2
SOMMAIRE
I. LE CONTEXTE GENERAL 3
1- Localisation et positionnement de la commune 3
2- Le SCOT Faucigny-Glières 3
3- Le PLU de Contamine-sur-Arve 3
II. LES OBJECTIFS DE LA MODIFICATION DU PLU ET L’EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES 5
III. LA JUSTICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU 16
IV. LE CONTENU DE LA MODIFICATION 17
1- Modifications à apporter au règlement écrit (pièce n°5 du PLU) 17
2- Modifications à apporter à l’OAP thématique (pièce n°4 du PLU) 49 Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 3
I. LE CONTEXTE GENERAL
1- Localisation et positionnement de la commune
La commune de Contamine-sur-Arve fait partie d’un bassin de vie dynamique et attractif : le sillon rhônalpin, et plus précisément la basse vallée de l’Arve.
D’une superficie de 692 hectares, s’étageant de 430 à 680 mètres d’altitude au dessus de l’Arve, la commune est un pôle d’emploi, accueillant notamment le Centre Hospitalier Alpes Léman. De fait, elle connait une forte attractivité résidentielle, également liée à son accessibilité aisée depuis les axes routiers structurants et sa géographie favorable, en coteau orienté Sud-Ouest.
La croissance démographique de la population communale est soutenue, portée par un fort solde migratoire, avec un taux annuel moyen (3,8% entre 2013 et 2018) très supérieur à la moyenne départementale. La commune dénombre 2232 habitants en 2020.
Le territoire auquel appartient Contamine-sur-Arve s’organise à l’échelle de la Communauté de Communes Faucigny-Glières (CCFG), qui porte le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) du même nom en cours de validité à ce jour. Ce territoire fait également partie de du Syndicat Mixte du SCOT Cœur de Faucigny, qui s’est engagée dans l’élaboration d’un SCOT à l’échelle des quatre communautés de communes Faucigny Glières, Arve et Salève, Quatre Rivières et Vallée Verte.
2- Le SCOT Faucigny-Glières
Dans l’attente de l’approbation du SCOT Cœur de Faucigny, le SCOT Faucigny-Glières, approuvé le 23 février 2012, par délibération du Conseil Communautaire de la CCFG, s’impose au PLU de Contamine-sur-Arve en termes de compatibilité. Il est son principal document de référence en matière d’urbanisme, de transport, d’habitat, de développement économique.
La compatibilité du PLU avec le SCOT garantit le respect des prescriptions nationales qui lui sont antérieures, et constitue donc l'un des principaux motifs des dispositions du PLU, qui s'est employé à s'inscrire pleinement dans "l'esprit" des objectifs et des orientations du SCOT, et à ne pas en "contrarier" la mise en œuvre.
3- Le PLU de Contamine-sur-Arve
La commune de Contamine-sur-Arve a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par une délibération du Conseil Municipal, en date du 17 décembre 2014. Il a depuis fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvé le 9 avril 2019, ainsi qu’une mise en compatibilité avec une déclaration d’utilité publique relative au projet d’aménagement de la Zone d’Activités Économiques de la Forêt en date du 23 novembre 2021.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU a défini une orientation générale d'urbanisme :
"Un positionnement et une identité à affirmer avec l’ouverture du Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL) et ses incidences économiques et urbanistiques sur le développement de la commune."
…déclinée à partir des trois orientations majeures suivantes :
A. Structurer le développement des pôles habités de la commune, et en particulier renforcer la vie et l’animation du Chef-lieu :
- 1. Retenir le chef-lieu, Pouilly et secondairement Findrol, comme sites préférentiels pour l’accueil des futures populations.
- 2. Orienter l’aménagement et le développement de ces sites en faveur d’un renforcement de la qualité de leur structure urbaine et villageoise.
- 3. Œuvrer en faveur d’un meilleur équilibre social et générationnel de la population.
- 4. Améliorer le fonctionnement du territoire communal et rechercher des alternatives à l’usage de l’automobile. Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 4
B. Soutenir le développement de l’économie locale et de l’emploi, accompagner l’installation du CHAL sur le territoire communal :
- 1. Assurer le maintien d’une agriculture diversifiée.
- 2. Préserver un tissu économique de proximité en œuvrant pour le maintien et l’accueil de commerces et services de proximité, ainsi que les activités artisanales et tertiaires compatibles avec l’habitat.
- 3. Maintenir, conforter et améliorer la qualité des zones d’activités économiques existantes, accompagner l’installation du CHAL et permettre le développement de la zone économique intercommunale à proximité du Centre Hospitalier.
C. Structurer et valoriser notre cadre de vie, renforcer notre qualité de vie.
- 1. Opter pour une échelle de développement respectueuse des équilibres existants entre milieux naturels, espaces agricoles et espaces à urbaniser afin de concilier développement et préservation de notre cadre de vie.
- 2. Structurer et encadrer le développement du cadre bâti, notamment au profit d’une meilleure lisibilité des enveloppes urbaines.
- 3. Préserver et valoriser notre patrimoine naturel et bâti.
- 4. Prévenir, limiter, voire réduire, les sources de risques et de nuisances. Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 5
II. LES OBJECTIFS DE LA MODIFICATION DU PLU ET L’EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES
Après plusieurs années d’application du PLU, il s’avère nécessaire d’adapter et préciser le dispositif réglementaire du PLU concernant les points suivants :
₋ le stationnement,
₋ la densité et la qualité des projets (emprise au sol des constructions, espaces perméables et verts, implantation et hauteur des annexes, divisions parcellaires…),
₋ l’adaptation des constructions et aménagements à la pente du terrain (mouvements de terres et ouvrages de soutènement, implantation et hauteur des constructions…),
₋ la réalisation des annexes et la hauteur des constructions en zones agricole et naturelle,
₋ l’aspect des clôtures,
₋ la qualité de l’expression architecturale,
₋ la protection des secteurs d’intérêt paysager délimités au PLU.
► Concernant le stationnement automobile
Il s’agit de renforcer et préciser le dispositif réglementaire applicable en zones à vocation dominante d’habitat (U et 1AU) afin que la réalisation et l’usage des places de stationnement correspondent aux besoins des opérations, et ainsi limiter le phénomène de stationnement résidentiel sur la voie publique.
Une place de stationnement commandée est une place qui n’est pas accessible directement depuis la voie de desserte mais en passant par une autre place de stationnement, obligeant à déplacer le véhicule stationné en première ligne pour sortir celui en deuxième ligne. Il a été constaté que ce dispositif fonctionne mal, les véhicules devant occuper les places commandées étant dans les faits souvent stationnées en dehors des propriétés. C’est pourquoi le règlement est modifié pour préciser que les places de stationnement commandées ne sont pas prises en compte dans le nombre de places de stationnement exigé.
Il est en outre exigé, pour les opérations de logements collectifs, qu’elles prévoient une aire de stockage par logement. L’absence de cave ou d’espace de stockage suffisant associé aux logements se traduit fréquemment par l’utilisation des espaces de stationnement intérieurs et/ou des loggias et balcons à des fins de stockage. Afin de limiter cette pratique, susceptible de porter atteinte aux capacités de stationnement initialement prévues par les opérations et/ou à la qualité des paysages urbains, il est souhaité modifier le règlement écrit des zones U et 1AU, pour exiger que toute nouvelle opération d’habitat de plus de 4 logements comporte une annexe à destination de cave ou d’aire de stockage fermée et couverte, d’une surface minimum de 4 m2 par unité de logement.
En outre, afin d’assurer la sécurité des accès aux stationnements, il est souhaité que l’obligation d’implanter les garages et les aires de stationnement dans les terrains d'assiette des opérations de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des terrains (et ne présenter qu'un seul accès à double sens, ou deux accès à sens unique sur la voie publique) ne s’applique pas seulement aux groupes de garages, mais à l’ensemble des garages qu’ils soient individuels ou groupés.
Pièce du PLU concernée par le projet de modification
Règlement écrit
Article 2 en zones U et 1AU
Article 3.1 en zones U et 1AU
Article 12 en zones U et 1AU Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 6
► Concernant le stationnement des deux-roues
Le Code de la construction et de l’habitation fixe des règles précises et détaillées concernant le stationnement sécurisé des vélos (opérations concernées, nombre et taille des emplacements vélos, dispositif d’accroche et modalités de sécurisation du lieu de stationnement), lesquelles ont évolué au travers de l’arrêté du 30 juin 2022, pris en application du décret du 23 juin 2022, relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos.
Afin de ne pas entrer en contraction avec les dispositions du Code de la construction et de l’habitation, auquel tout porteur de projet doit se référer, les dispositions spécifiques du règlement du PLU relatives au stationnement des vélos sont simplifiées.
Pièce du PLU concernée par le projet de modification
Règlement écrit Article 12 en zones U et 1AU
► Concernant la densité des opérations et la qualité des projets
La commune de Contamine-sur-Arve connait depuis quelques années une forte pression foncière, qui se traduit par des opérations d’habitat de plus en plus denses notamment par le biais de divisions parcellaires ou renouvellement urbain spontané, lesquels s’ils ne sont pas mieux encadrés sont susceptibles de nuire à la qualité du tissu urbain et d’induire une forte proximité et promiscuité entre voisins.
Il est souhaité apporter diverses modifications au dispositif réglementaire applicable aux zones urbanisées et à urbaniser à vocation dominante d’habitat, afin que la densification s’accompagne de conditions satisfaisantes d’habitabilité et de voisinage, mais aussi préserve des espaces végétalisés suffisants, contribuant à la qualité de vie et des espaces habités, ainsi que la limitation des îlots de chaleur.
Les modifications envisagées au PLU conjuguent plusieurs outils réglementaires :
► Le calcul du Coefficient d’Emprise au Sol :
Il s’agit d’intégrer dans le calcul du Coefficient d’Emprise au Sol, en zones U et 1AU :
- les stationnements partiellement enterrés, quelle que soit leur hauteur, et non plus seulement ceux de hauteur supérieure ou égale à 1,50 m par rapport au terrain. Cette disposition ainsi que les suivantes visent à prendre en compte ces éléments bâtis au sein des opérations, au profit d’espaces non bâtis qualitatifs, notamment végétalisés ;
- les piscines extérieures couvertes ;
- les constructions annexes non accolées aux constructions principales ; - les éléments de débords, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie, notamment les balcons lorsqu’ils sont soutenus par des poteaux ou des encorbellements (également en zone UX).
► Les règles applicables aux annexes :
Les dispositions relatives au recul maximum des constructions vis-à-vis des limites séparatives sont modifiées pour les annexes en zones U et 1AU, afin notamment d’éviter l’édification de murs en bordure des propriétés voisines, de préserver l’espace suffisant pour l’entretien de ces constructions.
Ainsi, il est souhaité ne plus permettre que les annexes ouvertes accolées et non accolées soient implantées en limites séparatives, vis-à-vis desquelles elles devront observer un recul minimum d’1,20 m, à condition que la longueur cumulée des façades situées entre le recul minimal imposé dans le secteur considéré (3 ou 4 m) et 1,20 m des propriétés privées voisines ne dépasse pas 10 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 6 m. Les annexes qui ne répondent pas à ces conditions devront respecter le recul minimum imposé pour les constructions principales.
Concernant les constructions annexes, il est également souhaité limiter leur hauteur à 3 m à partir du terrain fini jusqu’au sommet de la panne sablière ou de l’acrotère (ce y compris dans les zones A et N).
► Les modalités de calcul des espaces perméables : Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 7
Il est rappelé que les espaces perméables sont une composante importante de la qualité et de la fonctionnalité des espaces urbains. Contrairement aux espaces imperméabilisés (constructions, piscines, voiries…), ils permettent aux eaux pluviales de s’infiltrer dans le sol et contribuent à limiter les débordements torrentiels et inondations. Ils sont donc essentiels à l’adaptation au changement climatique en cours, qui induira des phénomènes météorologiques extrêmes de plus en plus fréquents.
Aussi, les exigences en matière de maintien d’espaces perméables dans les opérations sont renforcées, en exigeant que leur part ne soit plus calculée par rapport à la surface libre de toute construction (surface non bâtie du terrain d’assiette de l’opération), mais par rapport à la surface de l’ensemble du terrain d’assiette de l’opération (surface bâtie et non bâtie).
En zone U, il est demandé en outre, qu’en cas de division d’un tènement bâti existant, la part minimum d’espace perméable exigée soit respectée sur chacun des terrains issus de la division.
Pour une meilleure compréhension et préciser les conditions d’application de la règle, la définition des espaces perméables est précisée. Ainsi, sont comptabilisés dans les espaces perméables :
- les espaces verts de pleine terre d'une superficie minimum de 10 m² d’un seul tenant, répartis : o au sol, sur une profondeur minimum d’1 m et non couverte. Ces surfaces peuvent être revêtues, dès lors que le revêtement employé ne nuit pas à l’infiltration des eaux pluviales dans le sol (couvert végétal, gravier, dalles à joints perméables, bi-couches perméables, …),
o en toiture, dès lors qu’elles sont végétalisées et constituées de terre végétale sur une profondeur minimum de 30 cm ou de substrat sur une profondeur minimum de 10 cm ; - les cheminements piétonniers indépendants d’une voirie, réalisés en matériaux ou procédés perméables ;
- les terrasses réalisées en matériaux ou procédés perméables ;
- les stationnements réalisés en matériaux ou procédés perméables ; - les murs de soutènement ;
- les constructions, travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations d’urbanisme.
Cette définition est reprise et illustrée en annexe du règlement écrit.
► Les modalités de calcul des espaces verts :
Les espaces verts sont une autre composante essentielle des espaces urbains. Ils concourent à la qualité de vie en ville, la protection de la biodiversité et la limitation des îlots de chaleur en ville.
Les règles relatives aux espaces verts sont complémentaires de celles relatives aux espaces perméables. Ainsi, tous les espaces verts ne sont pas des espaces perméables (les toitures végétalisées sont prises en compte dans les espaces perméables sous certaines conditions d’épaisseur garantissant leur capacité d’infiltration des eaux pluviales), et tous les espaces perméables ne sont pas des espaces verts (par exemple les cheminements piétonniers ou terrasses réalisés en matériaux perméables…).
Les exigences en matière de maintien d’espaces verts dans les opérations sont renforcées, en exigeant que leur part ne soit plus calculée par rapport à la surface libre de toute construction (surface non bâtie du terrain d’assiette de l’opération), mais par rapport à la surface de l’ensemble du terrain d’assiette de l’opération (surface bâtie et non bâtie).
En zone U, il est demandé en outre, qu’en cas de division d’un tènement bâti existant, la part minimum d’espace vert exigée soit respectée sur chacun des terrains issus de la division.
Pour une meilleure compréhension et préciser les conditions d’application de la règle, la définition des espaces verts est précisée. Ainsi, sont comptabilisés dans les espaces verts :
- les espaces verts d'une superficie minimum de 10 m² d’un seul tenant, répartis au sol et en toiture, dès lors qu’elles sont végétalisées (et dans une proportion maximale de 50% des espaces verts exigés pour les toitures) ;
- les murs de soutènement ;
- les constructions, travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations d’urbanisme.
Cette définition est reprise et illustrée en annexe du règlement écrit.
► Les dispositions encadrant les lotissements et constructions sur un terrain devant faire l’objet d’une division : Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 8
Les conditions d’application des règles du PLU dans le cas de lotissement ou de construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, figurant au préambule du règlement écrit sont déplacées et reformulées à l’article 2 du règlement des zones U et 1AU, pour une meilleure compréhension et renforcer leur valeur d’opposabilité.
Ainsi, il est précisé que comme le permet l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme, le PLU s’oppose à ce que les règles du PLU soient appliquées à l’ensemble du projet. C’est donc chaque parcelle issue de la division qui servira de référence à l’application du présent règlement, que la parcelle nouvellement créée soit déjà bâtie ou non.
Pièce du PLU concernée par le projet de modification
Règlement écrit
Article 2 en zones U et 1AU
Article 4.3 en zones U et 1AU
Article 7 en zones U et 1AU
Article 9 en zones U, 1AU
Article 10 en zones U, 1AU, A et N
Article 13 en zones U et 1AU
► Concernant l’adaptation des constructions et aménagements à la pente du terrain
Après plusieurs années d’application du PLU, il s’avère que le dispositif réglementaire en vigueur n’est pas suffisant pour encadrer de manière satisfaisante l’adaptation des constructions et aménagements à la pente du terrain et limiter les mouvements de terres.
En faveur de la qualité des paysages urbains et bâtis, de la limitation des mouvements de terres et des déchets inertes qu’ils génèrent, il est souhaité renforcer le dispositif réglementaire afin :
₋ d’inciter à une meilleure prise en compte du terrain naturel et l’adaptation du projet à la topographie, plutôt que l’inverse,
₋ de mieux encadrer les conditions de réalisation des ouvrages de soutènement, qui sont la conséquence et l’instrument des mouvements de terres.
Les modifications envisagées au PLU conjuguent plusieurs outils réglementaires :
► L’interdiction pour les aménagements des espaces libres de modifier la topographie du terrain naturel en bordure des propriétés voisines et ce sur une profondeur de 2 m dans les zones d’habitat (zones U et 1AU), afin d’inciter à une gestion plus respectueuse et cohérente de la topographie naturelle entre parcelles voisines.
► La gestion des ouvrages de soutènement, pour laquelle il est souhaité :
₋ Limiter la hauteur des murs de soutènement à 1 m (au lieu de 1,5 m) et réglementer les murs de soutènements en paliers, pour lesquels la distance horizontale entre chaque mur ne doit pas être inférieure à 1 m ; ceci dans toutes les zones où la hauteur des murs de soutènement est déjà réglementée (zones U, UX et 1AU). Un schéma est ajouté en annexe du règlement afin d’illustrer cette règle.
₋ La réalisation des clôtures installées sur les murs de soutènement est mieux encadrée en zones U et 1AU. Elles doivent être constituées de grille ou grillage (en faveur de la légèreté du dispositif) et la hauteur totale de l’ensemble du dispositif (mur de soutènement et clôture) ne doit pas dépasser 1,80 m (2 m en zone UX), sauf pour des raisons de sécurité afin de permettre une hauteur de clôture d’au minimum 1,20 m.
₋ Concernant les enrochements, il s’agit de préciser la règle qui les interdit dans certaines zones sans distinction. Afin de permettre certains enrochements qualitatifs réalisés dans les règles de l’art (mur de pierre sèche), il est souhaité interdire uniquement les enrochements dits « cyclopéens » (constitués de grosses pierres - blocs de plus d’un mètre cube - non équarries et entassées), qui sont souvent de faibles qualités esthétiques et de stabilité. Leur définition est ajoutée et illustrée en annexe du règlement.
Pour une meilleure compréhension, ces modifications s’accompagnent d’une réorganisation des dispositions relatives aux murs de soutènement au sein du règlement écrit. Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 9
Enrochements cyclopéens
Murs de soutènement accompagnant la pente
► Une modification est introduite, destinée à une meilleure prise en compte de la topographie naturelle du terrain et à de meilleures conditions d’habitabilité des constructions. Dans les zones au sein desquelles la hauteur des constructions est réglementée (U, 1AU, A et N), il s’agit de calculer la hauteur des constructions, non seulement à partir du niveau du terrain naturel comme le prévoit le PLU approuvé en 2014, mais également à partir de celui du terrain fini après travaux, le point bas le plus défavorable étant à prendre en compte. Cette modification est destinée à limiter les pratiques consistant à procéder à des affouillements du terrain naturel pour implanter les constructions en dessous de leur niveau initial et de fait permettre des hauteurs de façades supérieures.
Afin de ne pas pénaliser les opérations prévoyant du stationnement souterrain, il est précisé que les accès aux sous-sols des constructions ou les rampes d’accès aux stationnements souterrains (d’une largeur inférieure ou égale à 4 m pour un accès à sens unique et 6 m pour un accès à double sens) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.
Il est en outre spécifié que la hauteur est mesurée jusqu’en tout point du faitage ou du bord supérieur de l’acrotère situé à l’aplomb du niveau du terrain pris en compte et certaines erreurs matérielles affectant la rédaction de l’article 10 sont corrigées.
Ces modifications des règles de hauteur ne concernent pas la zone UX, où il est uniquement spécifié que le bord supérieur de l’acrotère est pris en compte dans le calcul de la hauteur.
Les dispositions ci-avant ne concernent pas les annexes, pour lesquelles des règles spécifiques sont introduites.
Des schémas sont ajoutés en annexe du règlement afin d’illustrer la règle : Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 10
Dans le cas où le terrain fini a un niveau inférieur à celui du terrain naturel, le point bas à prendre en compte est celui du terrain fini
Dans le cas où le terrain fini a un niveau supérieur à celui du terrain naturel, le point bas à prendre en compte est celui du terrain naturel
► En complément des dispositions du règlement écrit, il s’agit d’enrichir l’OAP thématique d’orientations relatives à l’adaptation des constructions et aménagements à la pente du terrain, dont la portée réglementaire en termes de compatibilité présente un intérêt pour une approche pédagogique, qualitative et sensible des projets. Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 11
Extraits des compléments apportés à l’OAP thématique
Pièce du PLU concernée par le projet de modification
Règlement écrit
Article 10 en zones U, UX, 1AU, A et N
Article 11 en zones U, UX, 1AU
Article 13 en toutes zones
OAP thématique Fiche action 5 : Protéger et mettre en valeur le cadre bâti contemporain et ses abords
► Concernant la hauteur des constructions en zones agricole et naturelle
La rédaction de l’article 10 (hauteur maximale) du règlement du PLU approuvé en 2014 ne s’avère pas suffisamment précise et claire pour encadrer les volumétries des différentes constructions pouvant être édifiées en zones agricole et naturelle et doit être modifiée comme suit :
► En zone agricole :
Les constructions neuves à usage d’habitation ne sont autorisées que dans le cas de locaux de surveillance des exploitations agricoles, qui doivent être accolés (ou intégrés) aux bâtiments d’exploitation existants (article 2 de la zone A). Afin de corriger une incohérence entre ce principe et la rédaction de l’article 10 du règlement, la mention : « les constructions neuves à usage d’habitation édifiées séparément des bâtiments professionnels » doit être remplacée par : « les locaux de surveillance accolés aux bâtiments d’exploitation agricole ».
Le règlement est donc modifié pour distinguer les règles de hauteur applicables :
- aux locaux de surveillance accolés aux bâtiments d’exploitation agricole,
- aux habitations existantes, qui peuvent faire l’objet de réhabilitation ou d’extension et dont le gabarit et la hauteur ne peuvent pas excéder RDC ou RDCS + 1 niveau +C et 9 m, ou s’en tenir à la volumétrie de l’existant si elle dépasse déjà cette hauteur.
- aux annexes des constructions principales à usage d’habitation qui ne doivent pas excéder 3 m (à partir du terrain fini jusqu’au sommet de la panne sablière ou de l’acrotère), comme dans les autres zones du PLU.
► En zone naturelle : Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 12
Comme dans les autres zones du PLU, le règlement est complété pour limiter la hauteur maximale des annexes des constructions principales à usage d’habitation à 3 m (à partir du terrain fini jusqu’au sommet de la panne sablière ou de l’acrotère).
Comme précisé ci-avant, pour les autres constructions, la règle est modifiée afin que le point bas pris en compte dans le calcul du gabarit soit celui du terrain naturel ou existant (avant travaux) et du terrain fini (après travaux).
Pièce du PLU concernée par le projet de modification
Règlement écrit Article 10 en zones A et N
► Concernant les annexes des habitations en zones agricole et naturelle
Le PLU approuvé en 2014 autorise l’extension des habitations existantes situées en zone agricole, ainsi qu’une construction annexe. Il est souhaité modifier le règlement afin :
- de préciser que seules les constructions à usage d’habitation préexistantes d’une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m 2 peuvent faire l’objet d’une extension ou de l’ajout d’une construction annexe,
- de préciser que l’annexe est non habitable,
- de permettre la réalisation d’une annexe supplémentaire à une piscine non couverte. En effet, dans le cas de piscine (comptant pour une annexe), la réalisation d’une autre annexe s’avère souvent nécessaire pour répondre aux besoins de stationnement, de pool house ou d’abri de jardin…,
- de corriger la notion de surface de plancher, incorrecte pour l’annexe par celle d’emprise au sol.
Certaines parcelles sont actuellement divisées en deux zones, avec une partie bâtie comportant une habitation classée en zone urbanisée et le reste du terrain classé en zone agricole ou naturelle (souvent le terrain d’agrément de l’habitation). Dans le cas où la partie de la parcelle située en zone urbanisée ne permet pas la réalisation d’annexe de l’habitation, il est souhaité la permettre sur la partie du terrain située en zone agricole ou naturelle, ceci sous les conditions cumulatives suivantes, en faveur de la protection de l’activité agricole et des paysages :
- d’être limitée à une seule construction annexe non habitable, outre une piscine découverte éventuelle,
- de contraintes techniques dument justifiées, ne permettant pas la réalisation de l’annexe sur la partie de la parcelle située en zone U,
- que la construction annexe ne dépasse pas 20m 2 d’emprise au sol et soit implantée à moins de 10 m de la construction principale,
- qu’elle n’impacte pas un espace exploité par l’activité agricole et que les dispositions soient prises pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole ou de milieux naturels, et pour assurer une bonne intégration dans le site.
Les constructions annexes sont interdites dans les secteurs délimités au titre de l’article L. 123-1-5,III,2 du Code de l’Urbanisme, en raison de leurs sensibilités naturelles et ou paysagères.
En outre, de même qu’en zones urbanisée et à urbaniser, il est souhaité ne plus permettre que les annexes ouvertes accolées et non accolées soient implantées en limites séparatives. Aussi il est exigé qu’elles observent un recul minimum d’1,20 m, à condition que la longueur cumulée des façades situées entre le recul minimal imposé dans le secteur considéré (3 ou 4 m) et 1,20 m des propriétés privées voisines ne dépasse pas 10 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 6 m.
Pièce du PLU concernée par le projet de modification
Règlement écrit Articles 2, 7 et 10 en zones A et N Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 13
► Concernant les clôtures
Le réseau de clôture impacte fortement le paysage. A l’interface entre espace public et privé, elles sont susceptibles de contribuer à la qualité du paysage perçu du domaine public, ou au contraire de l’altérer. Implantées en limites séparatives (entre voisins) elles peuvent affecter le cadre de vie des propriétés voisines (vue, ensoleillement…). Dans l’objectif de l’harmonie des paysages et des relations entre voisins, il apparait nécessaire de renforcer le dispositif réglementaire applicable aux clôtures et de préciser la rédaction actuelle. Aussi le règlement écrit est modifié afin que dans les zones urbanisées et à urbaniser :
- les dispositifs à clairevoie comportent au minimum 20% de surface ajourée. Face à de nombreuses dérives, il apparait en effet nécessaire de le quantifier, afin d’éviter l’effet de « mur » que constituent des clôtures pleines ou à faux claire voie, auxquelles doivent être préférées des haies végétales qui apportent une réponse plus qualitative au besoin d’intimité. La notion de claire-voie est précisée en annexe du règlement ;
- l’ensemble des éléments de clôture (dispositif à claire-voie surmontant éventuellement un mur bahut), ne doit pas dépasser une hauteur de 1,80 m en zones U, UE, et 1AU. Font exception à cette règle, les secteurs Ui, Up, A et N où la hauteur maximale est fixée à 1,50 m en cohérence avec leur plus faible densité et/ou leur sensibilité paysagère, ainsi que les périmètres correspondant aux secteurs de protection écologique en zone A et N où la hauteur des clôtures est limitées à 1,20 m afin de limiter l’obstacle au passage de la faune ;
- quant aux haies éventuelles doublant ou constituant les clôtures, elles peuvent atteindre une hauteur maximale de 2 m. Dans les zones où cette disposition n’était pas spécifiée, il est précisé que les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires sont interdites ;
- l’utilisation de matériaux non finis, précaires, d’aspect brillant ou réfléchissant, de doublage ou de recouvrement d’une clôture de type toile ou autre est interdite en clôture ;
- en zones UE et UX, la notion de mur-bahut est introduite, en cohérence avec certaines des caractéristiques urbaines et des clôtures en présence ;
- ainsi que présenté ci-avant, des dispositions particulières s’appliquent aux clôtures surmontant un mur de soutènement.
En zone U et dans le secteur Uc, une exception concerne les clôtures brise-vue, qu’il est souhaité autoriser sous conditions dans le cas de mitoyenneté d’habitations uniquement, afin de permettre l’intimité des espaces de vie. Ces dernières ne doivent pas excéder une hauteur de 2 m et une longueur de 4 m dans le prolongement d’une habitation mitoyenne. La définition de la clôture brise-vue et un schéma, ajoutés en annexe du règlement illustrent cette règle.
Quant aux clôtures en zones agricole et naturelle, en faveur de l’insertion paysagère de ces dispositifs, du maintien de la qualité et de l’ouverture des paysages, il est précisé qu’elles doivent être constituées d'un dispositif de type clôture agricole.
Enfin, le règlement précise que les clôtures doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de la commune. Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 14
Ces dispositions sont complétées par des orientations de l’OAP thématique relatives aux clôtures et notamment celles de type agricole.
Pièce du PLU concernée par le projet de modification
Règlement écrit Article 11 en toutes zones (sauf 2AU)
OAP thématique Fiche action 5 : Protéger et mettre en valeur le cadre bâti contemporain et ses abords
► Concernant la qualité de l’expression architecturale
Afin d’améliorer la qualité et la cohérence de la production architecturale contemporaine, l’OAP transversale est complétée de prescriptions relatives à l’expression architecturale. Ainsi, il est demandé de composer des volumes, des façades et des toitures qui ne soient pas en rupture avec celles des constructions environnantes, notamment dans les proportions des ouvertures et l'emploi des matériaux et des teintes, en façades et en toiture, la simplicité devant être la règle.
L’intérêt des lieux doit être préservé : insertion dans le grand paysage, vues dominantes sur le patrimoine bâti éventuel existant, caractère des lieux… et les débords de toiture, caractéristiques d'une architecture montagnarde, sont recommandés.
Dans le cas de toitures plates ou à faible pente, ou d’une expression architecturale résolument contemporaine, un argumentaire étayé et développé doit être produit justifiant de la bonne insertion dans le site de la construction.
Pièce du PLU concernée par le projet de modification
OAP thématique Fiche action 5 : Protéger et mettre en valeur le cadre bâti contemporain et ses abords
► Concernant la protection des secteurs d’intérêt paysager délimités au PLU
Le PLU délimite des secteurs de protection paysagère en zone agricole. Il s’agit de secteurs généralement ouverts, présentant un intérêt paysager particulier et notamment du site de Villy, qui a fait l’objet de mouvements de terrain ayant fortement affecté ce panneau paysager, très exposé dans le grand paysage.
L’impact des mouvements de terre sur le coteau à l’aval du château de Villy
Afin de renforcer la protection de ces secteurs, il est nécessaire de compléter le règlement applicable en zone agricole, au sein des secteurs de protection paysagère délimités au PLU. Ainsi, les exhaussements et les affouillements de sol (dont l’importance nécessite une autorisation, c’est dire de plus de 100 m² de surface et plus de 2 m de hauteur), ne sont autorisés qu’à condition qu’ils soient nécessaires à la protection contre les risques naturels ou des objectifs paysager (ex : remise en état du site) et sous réserve de ne pas porter atteinte aux sites et aux paysages.
Pièce du PLU concernée par le projet de modification
Règlement écrit Article 2 en zone A Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 15
► Ajout d’un lexique en annexe du règlement
L’application du règlement pendant plusieurs années a révélé la nécessité de préciser certains des termes employés, pour une meilleure compréhension. A cette fin, un lexique est introduit en annexe du règlement, au sein duquel sont définies, voire illustrées les notions suivantes telles qu’employées dans le règlement du PLU :
- Accès
- Affouillement
- Annexe
- Bahut (mur bahut)
- Bâtiment
- Changement de destination
- Clôture à claire-voie
- Clôture brise-vue
- Construction
- Construction existante
- Déblais
- Destination
- Emprise au sol
- Enrochement
- Espace perméable
- Espace vert
- Exhaussement
- Extension
- Façade
- Faîtage / panne sablière / acrotère
- Gabarit
- Hauteur
- Limite séparative (latérale ou fond de parcelle)
- Mur de soutènement
- Pan
- Pignon
- Réhabilitation
- Saillie
- Surface de Plancher
- Terrain ou unité foncière
- Toiture végétalisée
Pièce du PLU concernée par le projet de modification
Règlement écrit Annexe Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 16
III. LA JUSTICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE
MODIFICATION DU PLU
Conformément à l’article L.153-36 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification apparaît justifiée car elle :
- ne change pas les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables,
- ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et ne met pas en place une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,
- n'ouvre pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Le choix de la procédure de modification du PLU apparaît donc justifié.
La présente modification est dite "de droit commun". Elle est régie par les articles L.153.36 à L.153.44 du Code de l'Urbanisme :
Article L153-36
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Article L153-41
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
La présente notice explicative, qui expose le projet et les changements qui seront apportés au PLU, est transmise aux Personnes Publiques Associées (PPA) à la démarche mentionnée aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme.
La mise en œuvre d'une modification est également soumise au respect des modalités d'enquête publique telles que définies par les articles L123-1 et suivants du Code de l'environnement.
Les observations susceptibles d’être émises par ces personnes ainsi informées sont alors jointes au dossier d’enquête publique.
Au terme de l'enquête publique, qui dure au minimum 1 mois, le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées.
Après modifications éventuelles du projet suite aux remarques formulées par les PPA et lors de l'enquête publique, le Conseil Municipal approuve la modification du PLU.
La modification N°1 du PLU de Contamine-sur-Arve fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale. Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 17
IV. LE CONTENU DE LA MODIFICATION
1- Modifications à apporter au règlement écrit (pièce n°5 du PLU)
Les modifications figurent en caractères rouge, gras, italique.
► Préambule
PREAMBULE
[…]
LOTISSEMENT OU CONSTRUCTION SUR UN MÊME TERRAIN DE PLUSIEURS BÂTIMENTS DONT LE TERRAIN D'ASSIÈTE DOIT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE
L’article R151-21 du Code de l’Urbanisme stipule que dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
Comme le permet l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme, le PLU s’oppose à ce que les règles du PLU soient appliquées à l’ensemble du projet. C’est donc chaque parcelle issue de la division qui servira de référence à l’application du présent règlement.
► Zone U
Article 2 :
Article.2.U OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Dans la zone U, l’ensemble de ses secteurs et périmètres :
[…]
Les opérations de plus de 4 logements, à condition qu’elles comportent un local annexe à destination de cave ou d’aire de stockage fermé et couvert, d’une surface minimum de 4 m 2 par unité de logement.
Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions du règlement applicable à la zone dans laquelle elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Au titre de l'article L 123.1.5,II,4 du CU, toute opération d’habitat d’au moins 10 logements en densification ou en extension, doit affecter à minima 20% de sa surface de plancher (SDP) à du logement locatif socialement aidé.
L’article R151-21 du Code de l’Urbanisme stipule que dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. Comme le permet l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme, le PLU s’oppose à ce que les règles du PLU soient appliquées à l’ensemble du projet. C’est donc chaque parcelle issue de la division qui servira de référence à l’application du présent règlement, que la parcelle nouvellement créée soit déjà bâtie ou non.
[…] Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 18
Article 3 :
Article.3.U ACCES ET VOIRIE
3.1. Dispositions concernant les accès
[…]
Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les terrains d'assiette de l'opération de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dits terrains et ne présenter qu'un seul accès à double sens, ou deux accès à sens unique sur la voie publique.
[…]
Article 4 :
Article.4.U DESSERTE PAR LES RESEAUX
[…]
4.3. Évacuation des eaux pluviales et de ruissellement
Tout terrain d’assiette d’une opération doit comporter un minimum d’espaces perméables correspondant à une part de la surface libre de toute construction totale d’assiette du projet et devant être clairement identifiables et quantifiés dans les demandes d’autorisation d’urbanisme :
- dans le secteur Uc : 10% de la surface libre de toute construction,
- dans la zone U : 40% de la surface libre de toute construction,
- dans les secteurs Up et Ui : 50% de la surface libre de toute construction.
La part d’espaces perméables s’applique à la surface de l’unité foncière, située dans le secteur constructible, concernée par l’autorisation d’urbanisme.
En cas de division d’un tènement bâti existant, le pourcentage d’espaces perméables doit demeurer supérieur ou égal au pourcentage minimum sur l'unité foncière restant attachée à cette construction, c'est-à-dire sans tenir compte de la superficie de la partie de terrain détachée ou à détacher.
Sont comptabilisés dans les espaces perméables :
- les espaces verts de pleine terre d'une superficie minimum de 10 m² d’un seul tenant, répartis :
au sol, sur une profondeur minimum d’1 m et non couverte. Ces surfaces peuvent être
revêtues, dès lors que le revêtement employé ne nuit pas à l’infiltration des eaux pluviales dans le sol (couvert végétal, gravier, dalles à joints perméables, bi-couches perméables, …)
en toiture, dès lors qu’elles sont végétalisées et constituées de terre végétale sur une
profondeur minimum de 30 cm ou de substrat sur une profondeur minimum de 10 cm.
- les cheminements piétonniers indépendants d’une voirie, réalisés en matériaux ou procédés perméables ;
- les terrasses réalisées en matériaux ou procédés perméables ;
- les stationnements réalisés en matériaux ou procédés perméables ;
- les murs de soutènement ;
- les constructions, travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations d’urbanisme.
[…] Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 19
Article 6 :
Article.6.U IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES
[…]
L'implantation jusqu'en limite des emprises et des voies publiques est autorisée dans les cas suivants, et sous réserve de retraits particuliers, s'ils existent, fixés par les marges de reculement indiquées au document graphique du PLU (pièce n°1-1) :
[…]
- murs de soutènement des terres, à condition que leur hauteur maximum n'excède pas 1,5 m
par rapport au terrain naturel ou existant,
- stationnements souterrains ou semi enterrés, et leurs rampes d'accès, à condition que les portes
d'accès aux stationnements ne débouchent pas directement sur la voie,
- aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite.
[…]
Article 7 :
Article.7.U IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
[…]
Dans la zone U et l’ensemble de ses secteurs, y compris dans les périmètres relevant du patrimoine bâti délimités au titre de l’article R 123-11.h et réglementés au titre de l’article L 123- 1-5,III,2 du CU, les constructions et installations sont admises jusqu'en limite séparative dans les cas suivants :
- ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,
- stationnements souterrains et leurs rampes d'accès, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés,
- constructions annexes ouvertes accolées au bâtiment principal, dont la hauteur et la longueur mesurées, sur la limite séparative, ne dépassent pas respectivement 3,5 m et 6 m,
- constructions annexes non accolées au bâtiment principal, à usage de dépendances dont la hauteur maximum n'excède pas 3,5 m, et la longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m,
- projet de construction couvrant plusieurs parcelles contiguës, à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect,
- permis d’aménager, permis valant division, zone d’aménagement concerté, association foncière urbaine, sous réserve d’une gestion de qualité des limites extérieures de l'opération,
- murs de soutènement des terres sur une profondeur maximum de 2 m par rapport aux emprises du domaine public, à condition que leur hauteur maximum n'excède pas 1,5 m par rapport au terrain naturel ou existant,
- aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite,
- accord entre propriétaires riverains dans le cas de servitude de cour commune.
Les piscines doivent respecter par rapport aux limites des propriétés voisines un recul de 2 mètres minimum.
Les autres constructions annexes à usage de dépendances, accolées ou non au bâtiment principal, peuvent être implantées jusqu’à 1,20 m des limites des propriétés voisines, à condition que la longueur cumulée des façades situées entre le recul minimal imposé dans le secteur considéré (3 ou 4 m) et 1,20 m des propriétés privées voisines ne dépasse pas 10 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 6 m.
[…] Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 20
Article 9 :
Article.9.U EMPRISE AU SOL
9.1. Généralités
Pour le calcul du Coefficient d'Emprise au Sol, ne sont pas pris en compte :
- les parties entièrement enterrées des constructions,
- les stationnements partiellement enterrés, dont la hauteur maximale, mesurée sur la dalle supérieure du parc de stationnement, est inférieure ou égale à 1,50 m vis-à-vis du terrain naturel ou existant,
- les éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements, notamment les balcons, qu'ils soient portés ou non,
- les équipements publics et constructions d'intérêt collectif,
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,
- les aménagements de terrasses extérieures,
- les piscines extérieures non couvertes réalisées en accompagnement des constructions autorisées,
- les aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite.
[…]
Le Coefficient d'Emprise au Sol n’est pas réglementé :
- dans les périmètres relevant du patrimoine bâti délimités au titre de l’article R 123-11.h et réglementés au titre de l’article L 123-1-5,III,2 du CU en cas de réhabilitation ou de légère extension des constructions existantes.
- pour les constructions annexes non accolées aux constructions principales autorisées à l'article 2,
- en cas de reconstruction à l'identique après sinistre,
- en cas de légère extension des constructions existantes à usage d’activités. Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 21
Article 10 :
Article. 10.U HAUTEUR MAXIMALE
10.1. Généralités
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel ou existant, avant les tout travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol et du terrain fini après nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au faîtage ou à l’acrotère jusqu’en tout point du faitage ou au bord supérieur de l’acrotère situé à l’aplomb. Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur, les accès aux sous-sols des constructions ou les rampes d’accès aux stationnements souterrains d’une largeur inférieure ou égale à 4 m pour un accès à sens unique et 6 m pour un accès à double sens.
Seuls les gabarits des constructions sont réglementés.
[…]
10.2. Règles générales
En cas de rez-de-chaussée surélevé, la hauteur de la dalle finie
de ce dernier ne pourra excéder 1,50 m par rapport au terrain
naturel ou existant et au terrain fini.
[…]
10.3. Cas particuliers
Dans les périmètres relevant du patrimoine bâti délimités au titre de l’article R 123-11.h et réglementés au titre de l’article L 123-1-5,III,2 du CU, le gabarit des constructions et installations n’est pas réglementé, mais doit s'intégrer dans l'environnement bâti existant
La hauteur maximum des constructions annexes à partir du terrain fini jusqu’au sommet de la panne sablière ou de l’acrotère ne doit pas excéder 3 m.
Article 11 :
Article.11.U ASPECT EXTÉRIEUR
[…]
11.2. Implantation et volume
L'implantation, le volume et les proportions des constructions et installations dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti et en s'y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs, et notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction.
Les constructions et installations, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel, ou existant, sans modifications importantes des pentes de celui-ci.
Le blocage des pentes doit être réalisé :
- soit par des plantations d’essences locales,
- soit par un mur de soutènement, dont la hauteur ne devra pas excéder 1,50 m 1 m par rapport au
terrain naturel ou existant. Dans le cas de murs de soutènement en paliers, la distance horizontale entre chaque mur ne doit pas être inférieure à 1 m. Si ce dernier constitue le support d’une clôture en cas d’implantation en limite des emprises du domaine public, la hauteur de cette clôture ne peut excéder 1 m et être obligatoirement constituée de grille ou grillage.
[…]
Schéma supprimé, remplacé par un
schéma en annexe Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 22
11.5. Clôtures
Dans la zone U, l’ensemble de ses secteurs et périmètres :
Elles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leurs hauteurs, leurs couleurs et leurs matériaux.
L’implantation et la hauteur des éléments de clôtures doivent tenir compte de la topographie et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des carrefours.
Les clôtures font l’objet d’une demande préalable à la commune.
Les clôtures doivent être composées de grilles, grillages, ou de tout autre dispositif à claire-voie, et doublées ou non de haies vives d’essences locales, d’une hauteur maximale de 1,50 mètre pour les clôtures et que l’ensemble ne dépassant pas une hauteur maximale de 2 m constituées d’un dispositif à clairevoie (comportant au minimum 20% de surface ajourée) surmontant ou non un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,60 m, l’ensemble de ces éléments ne devant pas dépasser une hauteur maximale de :
- dans la zone U et le secteur Uc, ainsi que pour les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif et d’activités économiques : 1,80 m,
- dans les secteurs Ui et Up : 1,50 m.
Pour les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif et d’activités économiques, la hauteur totale des éléments de clôtures peut être portée à 2,00 m, si nécessaire, afin de s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des équipements et constructions susvisés, tout en s’intégrant dans le paysage et la topographie du lieu.
Les murs bahut d’une hauteur maximale de 0,60 m sont autorisés.
L’utilisation de matériaux non finis, précaires, d’aspect brillant ou réfléchissant, de doublage ou de recouvrement d’une clôture de type toile ou autre est interdite.
L’utilisation de matériaux non finis, précaires, d’aspect brillant ou réfléchissant est interdite.
Dans le cas de clôture doublée ou constituée d’une haie, seules sont admises les haies vives d’essences locales d’une hauteur maximale de 2 m. Les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires sont interdites.
En limite des espaces agricoles, elles les clôtures doivent être constituées d'un dispositif de type clôture agricole (piquets bois avec ou sans fil métal).
Les murs d'une hauteur supérieure à 0,60 m doivent se justifier sur le plan de la sécurité ou de la topographie (ex. : mur de soutènement). Ils ne peuvent excéder 1,50 m 1 m de hauteur.
Les clôtures installées sur les murs de soutènement autorisés sont permises, d’une hauteur maximale de 1,10 m pour les clôtures. doivent d’être constituées de grille ou grillage (doublé ou non d’une haie vive d’essences locales) et la hauteur totale de l’ensemble du dispositif (mur de soutènement et clôture) ne doit pas dépasser 1,80 m, sauf dans le cas de mur de soutènement d’une hauteur supérieure ou égale à 0,60 m, au-dessus duquel une hauteur de clôture n’excédant pas 1,20 m est admise.
[…]
Uniquement dans la zone U et le secteur Uc, à l’exception des secteurs Ui, Up et des périmètres relevant du patrimoine bâti délimités au titre de l’article R 123-11.h et réglementés au titre de l’article L 123-1-5,III,2 du CU :
- les clôtures de type « brise-vue » non ajourées et d’une hauteur maximale de 2 m, peuvent
être admises en limite séparative, sous réserves d’être situées dans le prolongement d’une habitation édifiée en limite de propriété d’une autre habitation et sur une longueur maximale de 4 m par rapport à la façade. Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 23
Article 12 :
Article.12.U STATIONNEMENT
[…]
Concernant le stationnement des deux-roues :
- pour les constructions à vocation d'habitat collectif, il est exigé un local spécifique, fermé et
facile d'accès, correspondant au minimum à 1,5 m² par logement,
- pour les constructions et installations à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif,
d’activité industrielle, artisanale, commerciale, et de bureau, le stationnement doit être adapté aux besoins de l’opération, et doit se matérialiser par un emplacement spécifique facile d'accès, couvert et équipé d’un matériel permettant le cadenassage des deux roues.
[…]
Tout solde résultant de la division du nombre de logements ou de lots par 4 implique la réalisation d'une place entière de stationnement.
Les places de stationnement commandées ne sont pas prises en compte dans le nombre de places de stationnement exigé ci-avant.
[…]
Article 13 :
Article.13.U ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
[…]
Toute opération devra comporter des espaces verts correspondant à une part des espaces libres de toute construction résultant de l’application de l’article 11.2. Les surfaces d’espaces verts peuvent être réparties soit au sol, soit sur le volume de la construction (en façade ou en toiture). La part des espaces libres de toute construction traitée en espaces verts, et devant être clairement identifiable et quantifiée dans les demandes d’autorisation d’urbanisme, est au minimum de :
Toute opération doit comporter un minimum d’espaces verts correspondant à une part de la surface totale d’assiette du projet et devant être clairement identifiables et quantifiés dans les demandes d’autorisation d’urbanisme :
- en secteur Uc : 25%
- en zone U : 40%
- en secteur Ui : 55%
- en secteur Up : 60%.
La part d’espaces verts s’applique à la surface de l’unité foncière, située dans le secteur constructible, concernée par l’autorisation d’urbanisme.
En cas de division d’un tènement bâti existant, le pourcentage d’espaces verts doit demeurer supérieur ou égal au pourcentage minimum sur l'unité foncière restant attachée à cette construction, c'est-à-dire sans tenir compte de la superficie de la partie de terrain détachée ou à détacher.
Sont comptabilisés dans les espaces verts :
- les espaces verts d'une superficie minimum de 10 m² d’un seul tenant, répartis au sol et en
toiture, dès lors qu’elles sont végétalisées (et dans une proportion maximale de 50% des espaces verts exigés pour les toitures) ;
- les murs de soutènement ;
- les constructions, travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations
d’urbanisme. Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 24
[…]
Les aménagements des espaces libres ne doivent pas modifier la topographie du terrain naturel en bordure des limites des propriétés voisines et sur une profondeur de 2 m, sauf pour réaliser la voie d'accès.
[…]
L’emploi d’enrochements cyclopéens pour la réalisation de tout soutènement des terres est interdit.
Les haies mono-végétales et continues sur l’ensemble du pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes tiges disposées en murs rideaux, sont interdites.
Dans le secteur Up uniquement :
- 60% du tènement foncier de l’opération doit être aménagé ou maintenu en espace vert, et ce,
hors voirie et stationnement extérieur. En cas de division d’un foncier bâti existant, ce pourcentage d’espaces verts doit être maintenu sur le tènement foncier de la construction préexistante.
[…]
► Zone UE
Article 11 :
Article.11.UE ASPECT EXTÉRIEUR
[…]
11.5. Clôtures
Les clôtures font l’objet d’une demande préalable à la commune.
Les clôtures doivent être composées de grilles, grillages, ou de tout autre dispositif à claire-voie, et doublées ou non de haies vives d’essences locales, d’une hauteur maximale de 1,50 mètre pour les clôtures et que l’ensemble ne dépassant pas une hauteur maximale de 2 m constituées d’un dispositif à clairevoie (comportant au minimum 20% de surface ajourée) surmontant ou non un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,60 m, l’ensemble de ces éléments ne devant pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 m.
L’utilisation de matériaux non finis, précaires, d’aspect brillant ou réfléchissant, de doublage ou de recouvrement d’une clôture de type toile ou autre est interdite.
Dans le cas de clôture doublée ou constituée d’une haie, seules sont admises les haies vives d’essences locales d’une hauteur maximale de 2 m. Les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires sont interdites.
[…]
Article 13 :
Article.13.UE ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
[…]
L’emploi d’enrochements cyclopéens pour la réalisation de tout soutènement des terres est interdit.
[…] Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 25
► Zone UX
Article 6 :
Article.6.UX IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES
[…]
L'implantation jusqu'en limite des emprises publiques et des voies est autorisée dans les cas suivants :
[…]
- murs de soutènement des terres, à condition que leur hauteur maximum n'excède pas 1,5 m par rapport au terrain naturel ou existant,
[…]
Article 7 :
Article.7.UX IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
[…]
Les constructions et installations sont admises jusqu’en limite séparatives, dans les cas suivants :
- […]
- murs de soutènement des terres sur une profondeur maximum de 2 m par rapport aux emprises du domaine public, à condition que leur hauteur maximum n'excède pas 1,5 m par rapport au terrain naturel ou existant,
[…]
Article 9 :
Article.9.UX EMPRISE AU SOL
9.1. Généralités
Pour le calcul du Coefficient d'Emprise au Sol, ne sont pas pris en compte :
[…]
- les éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements, notamment les balcons, qu'ils soient portés ou non,
[…]
Article 10 :
Article. 10.UX HAUTEUR MAXIMALE
10.1. Généralités
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel ou existant, avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au faîtage ou à au bord supérieur de l’acrotère.
[…] Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 26
Article 11 :
Article.11.UX ASPECT EXTÉRIEUR
[…]
11.2. Implantation et volume
[…]
Le blocage des pentes doit être réalisé :
- soit par des plantations d’essences locales,
- soit par un mur de soutènement, dont la hauteur ne devra pas excéder 1,50 m 1 m par rapport au
terrain naturel ou existant. Dans le cas de murs de soutènement en paliers, la distance horizontale entre chaque mur ne doit pas être inférieure à 1 m. Si ce dernier constitue le support d’une clôture en cas d’implantation en limite des emprises du domaine public, la hauteur de cette clôture ne peut excéder 1 m et être obligatoirement constituée de grille ou grillage.
[…]
11.5. Clôtures
Les clôtures font l’objet d’une demande préalable à la commune.
Les clôtures doivent être composées de grilles, grillages, ou de tout autre dispositif à claire-voie, et doublées ou non de haies vives d’essences locales, d’une hauteur maximale, pour l’ensemble, de 2 m constituées d’un dispositif à clairevoie (comportant au minimum 20% de surface ajourée) surmontant ou non un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,60 m, l’ensemble de ces éléments ne devant pas dépasser une hauteur maximale de 2 m.
L’utilisation de matériaux non finis, précaires, d’aspect brillant ou réfléchissant, de doublage ou de recouvrement d’une clôture de type toile ou autre est interdite.
Dans le cas de clôture doublée ou constituée d’une haie, seules sont admises les haies vives d’essences locales d’une hauteur maximale de 2 m. Les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires sont interdites.
Article 13 :
Article.13.UX ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
[…]
En tout état de cause :
- les marges de recul exigées et non affectées doivent faire l’objet d’un traitement paysager adapté,
- les haies mono-végétales et continues sur l’ensemble du pourtour des limites parcellaires, ainsi que
les plantations de hautes tiges disposées en murs rideaux, sont interdites,
- les aires de dépôts doivent être masquées par une végétation à feuilles persistantes,
- l’emploi d’enrochements cyclopéens pour la réalisation de tout soutènement des terres est
interdit.
[…] Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 27
► Zone 1AU
Article 2 :
Article.2.1AU OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Dans l’ensemble des secteurs qui composent la zone 1AU :
[…]
Les opérations de plus de 4 logements, à condition qu’elles comportent un local annexe à destination de cave ou d’aire de stockage fermé et couvert, d’une surface minimum de 4 m 2 par unité de logement.
Au sein du (ou des) périmètre(s) délimité au document graphique du PLU (pièce n°1) au titre de l’article L.123-1-5,16° du CU, 20% du nombre des logements réalisés doit être affecté à du logement locatif aidé.
L’article R151-21 du Code de l’Urbanisme stipule que dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. Comme le permet l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme, le PLU s’oppose à ce que les règles du PLU soient appliquées à l’ensemble du projet. C’est donc chaque parcelle issue de la division qui servira de référence à l’application du présent règlement, que la parcelle nouvellement créée soit déjà bâtie ou non.
[…]
Article 3 :
Article.3.1AU ACCES ET VOIRIE
[…]
Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les terrains d'assiette de l'opération de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dits terrains et ne présenter qu'un seul accès à double sens, ou deux accès à sens unique sur la voie publique.
[…]
Article 4 :
Article.4.1AU DESSERTE PAR LES RESEAUX
[…]
4.3. Évacuation des eaux pluviales et de ruissellement
Tout terrain d’assiette d’une opération doit comporter un minimum d’espaces perméables correspondant à une part de la surface libre de toute construction totale d’assiette du projet et devant être clairement identifiables et quantifiés dans les demandes d’autorisation d’urbanisme :
- dans le secteur 1AUc-oap3 : 10% de la surface libre de toute construction.
La part d’espaces perméables s’applique à la surface de l’unité foncière, située dans le secteur constructible, concernée par l’autorisation d’urbanisme.
Sont comptabilisés dans les espaces perméables :
- les espaces verts de pleine terre d'une superficie minimum de 10 m² d’un seul tenant, répartis : Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 28
au sol, sur une profondeur minimum d’1 m et non couverte. Ces surfaces peuvent être
revêtues, dès lors que le revêtement employé ne nuit pas à l’infiltration des eaux pluviales dans le sol (couvert végétal, gravier, dalles à joints perméables, bi-couches perméables, …)
en toiture, dès lors qu’elles sont végétalisées et constituées de terre végétale sur une
profondeur minimum de 30 cm ou de substrat sur une profondeur minimum de 10 cm.
- les cheminements piétonniers indépendants d’une voirie, réalisés en matériaux ou procédés perméables ;
- les terrasses réalisées en matériaux ou procédés perméables ;
- les stationnements réalisés en matériaux ou procédés perméables ;
- les murs de soutènement ;
- les constructions, travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations d’urbanisme.
[…]
Article 6 :
Article.6.1AU IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES
[…]
L'implantation jusqu'en limite des emprises et voies publiques est autorisée dans les cas suivants :
[…]
- murs de soutènement des terres, à condition que leur hauteur maximum n'excède pas 1,5 m
par rapport au terrain naturel ou existant,
[…]
Article 7 :
Article.7.1AU IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
[…]
Les constructions et installations sont admises jusqu'en limite séparative dans les cas suivants :
[…]
- constructions annexes ouvertes accolées au bâtiment principal, dont la hauteur et la longueur mesurées, sur la limite séparative, ne dépassent pas respectivement 3,5 m et 6 m,
- constructions annexes non accolées au bâtiment principal, à usage de dépendances dont la hauteur maximum n'excède pas 3,5 m, et la longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m,
- projet de construction couvrant plusieurs parcelles contiguës, à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect,
- permis d’aménager, permis valant division, zone d’aménagement concerté, association foncière urbaine, sous réserve d’une gestion de qualité des limites extérieures de l'opération,
- murs de soutènement des terres sur une profondeur maximum de 2 m par rapport aux emprises du domaine public, à condition que leur hauteur maximum n'excède pas 1,5 m par rapport au terrain naturel ou existant,
- aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite,
- accord entre propriétaires riverains dans le cas de servitude de cour commune.
Les piscines doivent respecter par rapport aux limites des propriétés voisines un recul de 2 mètres minimum. Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 29
Les autres constructions annexes à usage de dépendances, accolées ou non au bâtiment principal, peuvent être implantées jusqu’à 1,20 m des limites des propriétés voisines, à condition que la longueur cumulée des façades situées entre 4 m et 1,20 m des propriétés privées voisines ne dépasse pas 10 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 6 m.
[…]
Article 9 :
Article. 9.1AU EMPRISE AU SOL
9.1. Généralités
Pour le calcul du Coefficient d'Emprise au Sol, ne sont pas pris en compte :
- les parties entièrement enterrées des constructions,
- les stationnements partiellement enterrés, dont la hauteur maximale, mesurée sur la dalle supérieure du parc de stationnement, est inférieure ou égale à 1,50 m vis-à-vis du terrain naturel ou existant,
- les éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements, notamment les balcons, qu'ils soient portés ou non,
- les équipements publics et constructions d'intérêt collectif,
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,
- les aménagements de terrasses extérieures,
- les piscines extérieures non couvertes réalisées en accompagnement des constructions autorisées,
- les aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite.
[…]
Article 10 :
Article. 10.1AU HAUTEUR MAXIMALE
10.1. Généralités
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel ou existant, avant les tout travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol et du terrain fini après nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au faîtage ou à l’acrotère jusqu’en tout point du faitage ou au bord supérieur de l’acrotère situé à l’aplomb. Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur, les accès aux sous-sols des constructions ou les rampes d’accès aux stationnements souterrains d’une largeur inférieure ou égale à 4 m pour un accès à sens unique et 6 m pour un accès à double sens.
Seuls les gabarits des constructions sont réglementés.
La notion de rez-de-chaussée surélevé (RDCS) est introduite, au regard de la topographie et/ou de la nature du sol de la commune.
Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas aux constructions, installations et ouvrages suivants, dont la hauteur doit toutefois s'intégrer dans l'environnement bâti existant :
- équipements publics et constructions d’intérêt collectif,
- ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,
- ouvrages techniques de faible emprise (cheminées et autres superstructures légères, notamment
celles liées aux techniques d’utilisation des énergies renouvelables des constructions autorisées). Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 30
10.2. Règles générales
En cas de rez-de-chaussée surélevé, la hauteur de la dalle finie
de ce dernier ne pourra excéder 1,50 m par rapport au terrain
naturel ou existant et au terrain fini.
La hauteur entre dalles finies ne pourra excéder 3 m, et pourra
atteindre 4 m en cas d'activités en rez-de-chaussée.
Le gabarit des constructions, y compris les combles (C) ou les
attiques (ATT) qui ne devront comporter qu'un seul niveau, ne doit
pas excéder :
- dans le secteur 1AUc-oap3 : RDC ou RDCS + 2 niveaux +C
- ou ATT + toiture à pans non-aménageables.
10.3. Cas particuliers
La hauteur maximum des constructions annexes à partir du terrain fini jusqu’au sommet de la panne sablière ou de l’acrotère ne doit pas excéder 3 m.
[…]
Article 11 :
Article.11.1AU ASPECT EXTÉRIEUR
[…]
11.2. Implantation et volume
Le blocage des pentes doit être réalisé :
- soit par des plantations d’essences locales,
- soit par un mur de soutènement, dont la hauteur ne devra pas excéder 1,50 m 1 m par rapport au
terrain naturel ou existant. Dans le cas de murs de soutènement en paliers, la distance horizontale entre chaque mur ne doit pas être inférieure à 1 m. Si ce dernier constitue le support d’une clôture en cas d’implantation en limite des emprises du domaine public, la hauteur de cette clôture ne peut excéder 1 m et être obligatoirement constituée de grille ou grillage.
[…]
11.5. Clôtures
Les clôtures font l’objet d’une demande préalable à la commune.
[…]
Les clôtures doivent être composées de grilles, grillages, ou de tout autre dispositif à claire-voie, et doublées ou non de haies vives d’essences locales, d’une hauteur maximale de 1,50 mètre pour les clôtures et que l’ensemble ne dépassant pas une hauteur maximale de 2 m constituées d’un dispositif à clairevoie (comportant au minimum 20% de surface ajourée) surmontant ou non un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,60 m, l’ensemble de ces éléments ne devant pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 m.
Pour les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif, et d’activités économiques, la hauteur totale des éléments de clôtures peut être portée à 2,00 m, si nécessaire, afin de s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des équipements et constructions susvisés, tout en s’intégrant dans le paysage et la topographie du lieu.
Les murs bahut d’une hauteur maximale de 0,60 m sont autorisés.
L’utilisation de matériaux non finis, précaires, d’aspect brillant ou réfléchissant, de doublage ou de recouvrement d’une clôture de type toile ou autre est interdite.
Dans le cas de clôture doublée ou constituée d’une haie, seules sont admises les haies vives d’essences locales d’une hauteur maximale de 2 m. Les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires sont interdites.
Schéma supprimé, remplacé par un
schéma en annexe Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 31
En limite des espaces agricoles, elles les clôtures doivent être constituées d'un dispositif de type clôture agricole (piquets bois avec ou sans fil métal).
Les murs d'une hauteur supérieure à 0,60 m doivent se justifier sur le plan de la sécurité ou de la topographie (ex. : mur de soutènement). Ils ne peuvent excéder 1,50 m 1 m de hauteur.
Les clôtures installées sur les murs de soutènement autorisés sont permises, d’une hauteur maximale de 1,10 m pour les clôtures. doivent d’être constituées de grille ou grillage (doublé ou non d’une haie vive d’essences locales) et la hauteur totale de l’ensemble du dispositif (mur de soutènement et clôture) ne doit pas dépasser 1,80 m, sauf dans le cas de mur de soutènement d’une hauteur supérieure ou égale à 0,60 m, au-dessus duquel une hauteur de clôture n’excédant pas 1,20 m est admise.
Les clôtures de type « brise-vue » non ajourées et d’une hauteur maximale de 2 m, peuvent être admises en limite séparative, sous réserves d’être situées dans le prolongement d’une habitation édifiée en limite de propriété d’une autre habitation et sur une longueur maximale de 4 m par rapport à la façade.
Article 12 :
Article.12.1AU STATIONNEMENT
[…]
Concernant le stationnement des deux-roues :
- pour les constructions à vocation d'habitat collectif, il est exigé un local spécifique, fermé et
facile d'accès, correspondant au minimum à 1,5 m² par logement,
- pour les constructions et installations à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif,
d’activité industrielle, artisanale, commerciale, et de bureau, le stationnement doit être adapté aux besoins de l’opération, et doit se matérialiser par un emplacement spécifique facile d'accès, couvert et équipé d’un matériel permettant le cadenassage des deux roues. […]
Les places de stationnement commandées ne sont pas prises en compte dans le nombre de places de stationnement exigé ci-avant.
[…]
Article 13 :
Article.13.1AU ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
[…]
Toute opération devra comporter des espaces verts correspondant à une part des espaces libres de toute construction résultant de l’application de l’article 11.2. Les surfaces d’espaces verts peuvent être réparties soit au sol, soit sur le volume de la construction (en façade ou en toiture). La part des espaces libres de toute construction traitée en espaces verts, et devant être clairement identifiable et quantifiée dans les demandes d’autorisation d’urbanisme, est au minimum de :
Toute opération doit comporter un minimum d’espaces verts correspondant à une part de la surface totale d’assiette du projet et devant être clairement identifiables et quantifiés dans les demandes d’autorisation d’urbanisme :
- dans le secteur 1AUc-oap3 : 25%.
La part d’espaces verts s’applique à la surface de l’unité foncière, située dans le secteur constructible, concernée par l’autorisation d’urbanisme.
Sont comptabilisés dans les espaces verts :
- les espaces verts d'une superficie minimum de 10 m² d’un seul tenant, répartis au sol et en
toiture, dès lors qu’elles sont végétalisées (et dans une proportion maximale de 50% des espaces verts exigés pour les toitures) ; Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 32
- les murs de soutènement ;
- les constructions, travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations
d’urbanisme.
[…]
Les aménagements des espaces libres ne doivent pas modifier la topographie du terrain naturel en bordure des limites des propriétés voisines et sur une profondeur de 2 m, sauf pour réaliser la voie d'accès.
[…]
L’emploi d’enrochements cyclopéens pour la réalisation de tout soutènement des terres est interdit.
[…]
► Zone A
Article 2 :
Article.2.A OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
[…]
2.2. Uniquement dans la zone A :
[…]
L’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes, ainsi qu’une construction annexe non habitable (comprise celle existante hors piscine extérieure non couverte mais y compris celle existante) par construction à usage d’habitation, sous réserves :
- que la construction à usage d’habitation préexistante présente une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m 2,
- que l’extension n’excède pas 20 % de la SDP existante et de 50 m2 de SDP, et dans la limite d’une seule extension à l’échéance du PLU,
- que la construction annexe ne dépasse pas 20m2 d’emprise au sol de surface de plancher, et dans la limite d’une seule annexe à échéance du PLU,
- que la construction annexe soit implantée à moins de 10 m de la construction principale, et ne dépasse pas 4,5 m de hauteur,
- qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,
- que le tènement foncier bénéficie d’une desserte suffisante par les réseaux et la voirie,
- que les dispositions soient prises pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole ou de milieux naturels, et pour assurer une bonne intégration dans le site.
Une construction annexe non habitable (hors piscine extérieure non couverte mais y compris celle existante) de la construction à usage d’habitation située en zone U sur la même parcelle, sous conditions :
- de contraintes techniques dument justifiées, ne permettant pas sa réalisation sur la partie de la parcelle située en zone U,
- que la construction annexe ne dépasse pas 20m 2 d’emprise au sol, et dans la limite d’une seule annexe à échéance du PLU,
- que la construction annexe soit implantée à moins de 10 m de la construction principale,
- qu’elle n’impacte pas un espace exploité par l’activité agricole et que les dispositions soient prises pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole ou de milieux naturels, et pour assurer une bonne intégration dans le site.
[…]
2.4. Uniquement dans les périmètres ou des éléments ponctuels délimités aux titres des articles R 123-11.h et i, et réglementés au titre de l’article L 123-1-5,III,2 du CU : Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 33
Les travaux et installations liés à l'activité agricole à condition que leur impact dans le paysage soit limité ou temporaire (retenue d'eau, stockage temporaire…), et qu'ils n’entravent pas la circulation de la faune.
L’adaptation et la réfection des constructions existantes.
L’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes, sous réserves :
- que la construction à usage d’habitation préexistante présente une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m 2,
- que l’extension qu’elle n’excède pas 15 % de la SDP existante et de 30 m² de SDP, et dans la limite d’une seule extension à l’échéance du PLU,
- qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,
- que le tènement foncier bénéficie d’une desserte suffisante par les réseaux et la voirie,
- que les dispositions soient prises pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole ou de milieux naturels, et pour assurer une bonne intégration dans le site.
2.5. Uniquement dans les secteurs de protection paysagère délimités au titre de l’article R.123.11.h du CU et réglementés au titre de l’article123-1-5-7,III,2 :
Les exhaussements et les affouillements de sol dont l’importance nécessite une autorisation (plus de 100 m² et plus de 2 m de hauteur), à condition qu’ils soient nécessaires à la protection contre les risques naturels ou des objectifs paysagers (ex : remise en état du site) et sous réserve de ne pas porter atteinte aux sites et aux paysages.
[…]
Article 7 :
Article.7.A IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
[…]
7.2. Règles générales
La distance comptée horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (d ≥h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 m.
Les constructions et installations sont admises jusqu'en limite séparative, dans les cas suivants :
- réhabilitation ou extension d’une construction traditionnelle identifiée au titre de l’article R.123- 11.h et réglementées au titre de l’article L 123-1-5,III,2 du CU, afin de préserver son caractère architectural et/ou sa typo morphologie,
- ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,
- constructions annexes ouvertes accolées au bâtiment principal, dont la hauteur et la longueur mesurées, sur la limite séparative, ne dépassent pas respectivement 3,5 m et 6 m,
- constructions annexes non accolées au bâtiment principal, à usage de dépendances dont la hauteur maximum n'excède pas 3,5 m, et la longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m,
- aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite,
- accord entre propriétaires riverains dans le cas de servitude de cour commune.
Les piscines doivent respecter par rapport aux limites des propriétés voisines un recul de 2 mètres minimum.
Les autres constructions annexes à usage de dépendances, accolées ou non au bâtiment principal, peuvent être implantées jusqu’à 1,20 m des limites des propriétés voisines, à condition que la longueur cumulée des façades situées entre 4 m et 1,20 m des propriétés privées voisines ne dépasse pas 10 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 6 m. […] Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 34
Article 10 :
Article. 10.A HAUTEUR MAXIMALE
10.1. Généralités
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel ou existant, avant les tout travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol et du terrain fini après nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au faîtage ou à l’acrotère jusqu’en tout point du faitage ou au bord supérieur de l’acrotère situé à l’aplomb. Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur, les accès aux sous-sols des constructions ou les rampes d’accès aux stationnements souterrains d’une largeur inférieure ou égale à 4 m pour un accès à sens unique et 6 m pour un accès à double sens.
Seuls les gabarits des constructions sont réglementés.
[…]
10.2. Règles générales
En cas de rez-de-chaussée surélevé, la hauteur de la dalle finie
de ce dernier ne pourra excéder 1,50 m par rapport au terrain
naturel ou existant et au terrain fini.
La hauteur entre dalles finies ne pourra excéder 3 m, et pourra
atteindre 4 m en cas d'activités en rez-de-chaussée.
Pour toute construction neuve à usage d'habitation, l La
hauteur et le gabarit de la construction, y compris les combles (C)
qui ne doivent comporter qu'un seul niveau, ne doivent pas
excéder :
- dans la zone A, RDC ou RDCS + 1 niveau +C et 9 m pour toute construction neuve à usage
d'habitation édifiée séparément des bâtiments professionnels, ou possibilité de conserver la hauteur de la construction existante si elle dépasse cette hauteur, pour les constructions à usage d’habitation,
- pour les locaux de surveillance accolés aux bâtiments d’exploitation agricole : RDC ou RDCS
+ 1 niveau +C et 9 m, ou peut s’en tenir à la volumétrie de l’existant si elle dépasse déjà cette hauteur,
- pour toute réhabilitation ou extension d’une construction à usage d’habitation existante :
RDC ou RDCS + 1 niveau +C et 9 m, ou peut s’en tenir à la volumétrie de l’existant si elle dépasse déjà cette hauteur,
- Pour les constructions identifiées au titre de l’article R.123-11.h et réglementées au titre de
l’article L 123-1-5,III,2 du CU, elles doivent respecter le gabarit et la hauteur de la construction, sauf en cas de réfection de toiture pour laquelle une légère adaptation de la hauteur est acceptée.
10.3. Cas particuliers
La hauteur maximum des constructions annexes des constructions principales à usage d’habitation à partir du terrain fini jusqu’au sommet de la panne sablière ou de l’acrotère ne doit pas excéder 3 m.
Article 11 :
Article.11.A ASPECT EXTÉRIEUR
[…]
11.5. Clôtures
Elles doivent être constituées d'un dispositif de type clôture agricole, d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages agricoles, quant à leurs hauteurs qui ne doit pas excéder 1,50m, leurs couleurs et leurs matériaux, et permettre le passage de la petite faune.
L’implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et à l’approche des carrefours.
Schéma supprimé, remplacé par un
schéma en annexe Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 35
Dans les périmètres délimités au titre des articles R 123-11.h et R 123-11.i réglementés au titre de l’article L 123-1-5,III,2 du CU qui recouvrent les secteurs de protection écologique :
- la hauteur des clôtures ne soit pas excéder 1,20m.
[…]
Article 13 :
Article.13.A ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
[…]
L’emploi d’enrochements cyclopéens pour la réalisation de tout soutènement des terres est interdit. […] Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 36
► Zone N
Article 2 :
Article.2.N OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
[…]
Une construction annexe non habitable (hors piscine extérieure non couverte mais y compris celle existante) de la construction à usage d’habitation située en zone U sur la même parcelle, sous conditions :
- de contraintes techniques dument justifiées, ne permettant pas sa réalisation sur la partie de la parcelle située en zone U,
- que la construction annexe ne dépasse pas 20m 2 d’emprise au sol, et dans la limite d’une seule annexe à échéance du PLU,
- que la construction annexe soit implantée à moins de 10 m de la construction principale,
- qu’elle ne soit pas située dans un secteur délimité au titre de l’article L. 123-1-5,III,2 du Code de l’Urbanisme, qu’elle n’impacte pas un espace exploité par l’activité agricole et que les dispositions soient prises pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole ou de milieux naturels, et pour assurer une bonne intégration dans le site.
Article 7 :
Article.7.N IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
[…]
La distance comptée horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (d ≥h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 m.
Les constructions et installations sont admises jusqu'en limite séparative, dans les cas suivants :
- ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,
- constructions annexes ouvertes accolées au bâtiment principal, dont la hauteur et la longueur mesurées, sur la limite séparative, ne dépassent pas respectivement 3,5 m et 6 m,
- constructions annexes non accolées au bâtiment principal, à usage de dépendances dont la hauteur maximum n'excède pas 3,5 m, et la longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m,
- aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite,
- accord entre propriétaires riverains dans le cas de servitude de cour commune.
Les piscines doivent respecter par rapport aux limites des propriétés voisines un recul de 2 mètres minimum.
Les autres constructions annexes à usage de dépendances, accolées ou non au bâtiment principal, peuvent être implantées jusqu’à 1,20 m des limites des propriétés voisines, à condition que la longueur cumulée des façades situées entre 4 m et 1,20 m des propriétés privées voisines ne dépasse pas 10 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 6 m. […] Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 37
Article 10 :
Article. 10.N HAUTEUR MAXIMALE
10.1. Généralités
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel ou existant, avant les tout travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol et du terrain fini après nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au faîtage ou à l’acrotère jusqu’en tout point du faitage ou au bord supérieur de l’acrotère situé à l’aplomb. Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur, les accès aux sous-sols des constructions ou les rampes d’accès aux stationnements souterrains d’une largeur inférieure ou égale à 4 m pour un accès à sens unique et 6 m pour un accès à double sens.
Seuls les gabarits des constructions sont réglementés.
[…]
10.2. Règles générales
En cas de rez-de-chaussée surélevé, la hauteur de la dalle finie
de ce dernier ne pourra excéder 1,50 m par rapport au terrain
naturel ou existant et au terrain fini.
La hauteur entre dalles finies ne pourra excéder 3 m, et pourra
atteindre 4 m en cas d'activités en rez-de-chaussée.
Le gabarit des constructions, y compris les combles (C) qui ne
doivent comporter qu'un seul niveau, ne doit pas excéder : RDC
ou RDCS + 1 niveau +C.
Dans les périmètres délimités au titre de l’article R 123-11.h et réglementés au titre de l’article L 123-1-5,III,2 du CU, les constructions et installations doivent respecter le gabarit et la hauteur de la construction, sauf en cas de réfection de toiture pour laquelle une légère adaptation de la hauteur est acceptée.
10.3. Cas particuliers
La hauteur maximum des constructions annexes des constructions principales à usage d’habitation à partir du terrain fini jusqu’au sommet de la panne sablière ou de l’acrotère ne doit pas excéder 3 m.
Article 11 :
Article.11.N ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
[…]
11.4. Clôtures
Elles doivent être constituées d'un dispositif de type clôture agricole, d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages agricoles, quant à leurs hauteurs qui ne doit pas excéder 1,50m, leurs couleurs et leurs matériaux, et permettre le passage de la petite faune.
L’implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et à l’approche des carrefours.
Dans les périmètres délimités au titre des articles R 123-11.h et R 123-11.i réglementés au titre de l’article L 123-1-5,III,2 du CU qui recouvrent les secteurs de protection écologique :
- la hauteur des clôtures ne soit pas excéder 1,20m.
[…]
Article 13 :
Article.13.N ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
[…]
Schéma supprimé, remplacé par un
schéma en annexe Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 38
L’emploi d’enrochements cyclopéens pour la réalisation de tout soutènement des terres est interdit.
[…]
► Annexes
Un volet annexe du règlement écrit est créé, comprenant le lexique figurant ci-après :
ANNEXE
LEXIQUE ET SCHEMAS EXPLICATIFS
Les définitions et schémas ont une valeur explicative et illustrative
Accès
L’accès est la partie du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération. En cas de servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché suffisant pour accéder au terrain support de la construction.
Affouillement
Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol.
Tout affouillement qui n’entre pas dans le cadre d’un permis de construire doit être soumis à déclaration préalable si, cumulativement, la profondeur de l’affouillement excède 2 mètres et l’affouillement porte sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Annexe
Construction à usage non principal (non destiné à l’habitat ou aux activités), de dimension réduite et inférieure à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Une piscine est une construction annexe.
Bahut (mur bahut)
Muret sur lequel repose une grille, des barreaux ou des travées de clôture.
Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close.
Changement de destination
Modification de l’affectation d’un bâtiment ou d’un terrain. Il y a changement de destination lorsqu’il y a passage de l’une à l’autre des cinq destinations ou vingt destinations codifiées aux articles R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme, qu’il soit accompagné ou non de travaux. Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 39
A noter : en zones A et N, le changement de destination des constructions est autorisé uniquement pour les bâtiments identifiés au règlement graphique.
Clôture à claire-voie
Clôture ajourée. Le PLU exige une part minimum de surface ajourée pour le dispositif à claire-voie. NB : L’installation de clôtures est soumise à déclaration préalable.
Clôture brise-vue
Clôture non ajourée, non perméable visuellement. Les clôtures brise-vue peuvent être admises en limite séparative, sous réserves d’être situées dans le prolongement d’habitations édifiées en limite de propriété et sur une longueur maximale de 4 m par rapport à la façade. Dans ce cas leur hauteur ne doit pas excéder 2 m.
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Déblais
Action de déblayer, consistant à aplanir un terrain par des travaux de terrassement.
Destination
La destination des bâtiments en urbanisme correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. Le PLU peut différencier les règles applicables aux cinq destinations et vingt sous-destinations définies Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 40
aux articles R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
Emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture et balcons lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Lorsqu’un terrain est situé à cheval sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol maximum autorisée est déterminée zone par zone pour chaque partie du terrain.
Enrochement cyclopéen
L’enrochement cyclopéen est constitué de grosses pierres (blocs de plus d’un mètre cube), non équarries et entassées.
Enrochement cyclopéen Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 41
Espace perméable
Les espaces perméables sont les espaces drainants permettant l’infiltration des eaux pluviales dans le
sol. Ils doivent être clairement identifiables et quantifiés dans les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Sont comptabilisés dans les espaces perméables :
- les espaces verts de pleine terre d'une superficie minimum de 10 m² d’un seul tenant, répartis : au sol, sur une profondeur minimum d’1 m et non couverte. Ces surfaces peuvent être
revêtues, dès lors que le revêtement employé ne nuit pas à l’infiltration des eaux pluviales
dans le sol (couvert végétal, gravier, dalles à joints perméables, bi-couches perméables, …),
en toiture, dès lors qu’elles sont végétalisées et constituées de terre végétale sur une
profondeur minimum de 30 cm ou de substrat sur une profondeur minimum de 10 cm.
- les cheminements piétonniers indépendants d’une voirie, réalisés en matériaux ou procédés perméables ;
- les terrasses réalisées en matériaux ou procédés perméables ;
- les stationnements réalisés en matériaux ou procédés perméables ; - les murs de soutènement ;
- les constructions, travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations d’urbanisme. Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 42
Espace vert
Les espaces verts participent à l’agrément des espaces urbanisés, la biodiversité et la réduction des « îlots de chaleur ». Ils doivent être clairement identifiables et quantifiés dans les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Sont comptabilisés dans les espaces verts :
- les espaces verts d'une superficie minimum de 10 m² d’un seul tenant, répartis au sol et en toiture, dès lors qu’elles sont végétalisées (et dans une proportion maximale de 50% des espaces verts exigés pour les toitures) ;
- les murs de soutènement ;
- les constructions, travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations d’urbanisme.
Exhaussement
Remblai de terre ou modification du nivellement existant du sol.
Tout exhaussement qui n’entre pas dans le cadre d’un permis de construire doit être soumis à déclaration préalable si, cumulativement, la hauteur de l’exhaussement excède 2 mètres et l’exhaussement porte sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 43
Faîtage / panne sablière / acrotère
Les points haut de référence à prendre en compte pour le calcul de la hauteur d’une construction sont le faîtage ou le sommet de l’acrotère ou le sommet de la panne sablière.
Le faîtage est la ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés ou limite supérieure de toiture.
La panne sablière est une poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade.
L’acrotère est le prolongement du mur de façade jusqu'à la toiture plate ou la toiture-terrasse Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 44
Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
A l’article 10 du règlement, le gabarit est exprimé en nombre de niveaux. Pour être considéré comme un rez-de-chaussée surélevé, la hauteur de la dalle finie sous ce dernier ne pourra excéder 1,50 m par rapport au niveau du terrain pris en compte.
Hauteur
La hauteur totale d’une construction ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre point le plus haut de la construction et le point du terrain tels que définis par le règlement.
Schémas applicables en zones U, UE, 1AU, A, N :
Dans le cas où le terrain fini a un niveau inférieur à celui du terrain naturel, le point bas à prendre en compte est celui du terrain fini Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 45
Dans le cas où le terrain fini a un niveau supérieur à celui du terrain naturel, le point bas à prendre en compte est celui du terrain naturel
Limite séparative (latérale ou fond de parcelle)
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 46
Mur de soutènement
Un mur de soutènement est un des dispositifs permettant de gérer les différences de niveau du terrain, en retenant la terre du niveau du terrain le plus élevé.
Dans le cas de murs de soutènement en paliers, la distance horizontale entre chaque mur ne doit pas être inférieure à 1 m.
Pan
Chacun des côtés de la couverture d’une construction.
Pignon
Mur extérieur qui porte les pans d’un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ces combles.
Réhabilitation
Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur : normes de confort électrique et sanitaire, chauffage, isolation… Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 47
Saillie
Toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de la façade d’une construction ou le gabarit enveloppe de la construction.
Surface de Plancher
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m.
Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction : elle ne prend ainsi pas en compte l'épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, et quel que soit le matériau dont ils sont constitués (brique, verre, pierre, ...). L'épaisseur des matériaux isolants doit également être déduite.
La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes : ‐ Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur.
‐ Vides et trémies (qui correspondent aux escaliers et ascenseurs).
‐ Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m. ‐ Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres.
‐ Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges). ‐ Surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets.
‐ Surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune : Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires.
‐ Surface égale à 10 % des surfaces de plancher destinée à l'habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 48
Terrain ou unité foncière
Le terrain correspond au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision et constituant l’assiette du projet.
Toiture végétalisée
Le principe de la toiture végétalisée consiste à recouvrir une toiture (généralement plate ou à faible pente) d’un substrat végétalisé. Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 49
2- Modifications à apporter à l’OAP thématique (pièce n°4 du PLU)
► Fiche action 5 : Protéger et mettre en valeur le cadre bâti contemporain et
ses abords
Les compléments figurent en caractères rouge, gras, italique. Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 50 Modification n°1 du PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE –Note de présentation 51 Notice explicative 1
Communauté de Communes Faucigny-
Glières
DUP
ZAE de La Forêt
MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN
LOCAL D’URBANISME
NOTE DE PRÉSENTATION
Certifié conforme,
PIECE
N°1-a Notice explicative 2
SOMMAIRE
1. LA PROCÉDURE DE MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU ........................................ 3
2. LE CONTEXTE GÉNÉRAL DU PROJET .................................................................... 4
3. L’ÉVOLUTION DU PLU .............................................................................................. 8
4. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE .....................................................................11 Notice explicative 3
PRÉAMBULE
1. LA PROCÉDURE DE MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Contamine sur Arve a été approuvé le 17 décembre 2014. Il a fait l'objet d'une modification simplifiée n°1 approuvée le 9 avril 2019.
La présente enquête publique porte par ailleurs sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Contamine-sur-Arve, en application des articles L153-54 à L153-59, R153-13 à R153-14, et R153-20 à R153-22 du Code de l’Urbanisme.
Cette procédure doit permettre la mise en œuvre du projet d’aménagement de la Zone d’Activités Économiques de la Forêt.
Elle a ainsi pour effet d’adapter les dispositions existantes dans les différentes pièces du PLU en vigueur qui sont aujourd’hui incompatibles avec le projet.
1.1 La procédure :
Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
- L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
- Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.
(article L153-54 du Code de l’Urbanisme).
Le Représentant de l’Etat appréciera d’une part l’utilité publique du projet et d’autre part, la compatibilité des dispositions du document d’urbanisme avec l’opération.
1.2 Le déroulement de la procédure :
La procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme comporte les principales phases suivantes :
- Avant le déroulement de l’enquête publique portant conjointement sur la déclaration d’utilité publique et la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, et à l’initiative du Préfet, les Personnes Publiques Associées doivent se réunir pour émettre leurs remarques sur le dossier de mise en compatibilité du PLU de Contamine-sur-Arve (réunion d’examen conjoint).
- A l’issue de cet examen conjoint, un procès-verbal est dressé et joint au dossier d’enquête publique.
- Le Préfet prend un arrêté déclarant l’ouverture de l’enquête publique portant à la fois sur l’utilité publique de l’opération et la mise en comptabilité du PLU. Notice explicative 4
La durée de l’enquête est fixée par arrêté préfectoral (minimum 1 mois, pouvant être prolongé jusqu’à deux mois).
Durant cette période, le dossier sera consultable en Mairie de Contamine -sur-Arve, et au siège de la Communauté de Communes Faucigny-Glières. Le public pourra présenter ses observations, propositions sur les registres prévus à cet effet, ou en faire part au Commissaire Enquêteur selon les modalités définies dans l’arrêté. Ce dernier assurera par ailleurs des permanences pour recevoir le public.
- A l’issue de l’enquête publique, le Commissaire Enquêteur établit un rapport et des conclusions sur le dossier de mise en compatibilité. L’ensemble de ces pièces, ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint sont ensuite soumis pour avis par le Préfet au Conseil Municipal de Contamine-sur-Arve, qui dispose d’un délai de deux mois pour formuler un avis (ce dernier étant réputé favorable en cas de silence de la collectivité).
- Au terme de cette procédure, la déclaration d’utilité publique prise par arrêté préfectoral emportera approbation des nouvelles dispositions du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Contamine-sur-Arve.
Le dossier de mise en compatibilité comporte les pièces suivantes :
- La présente notice explicative, comprenant l’exposé des modifications, ainsi que l’évaluation environnementale,
- Le règlement écrit modifié,
- Le règlement graphique modifié,
- Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint.
2. LE CONTEXTE GÉNÉRAL DU PROJET
2.1 Localisation et contexte communal
Le secteur du projet concerné est situé sur la commune de Contamine-sur-Arve. La commune fait partie d’un bassin de vie dynamique et attractif : le sillon rhônalpin, et plus précisément la basse vallée de l’Arve.
Le territoire auquel appartient Contamine-sur-Arve s’organise par ailleurs à l’échelle de la Communauté de Communes Faucigny-Glières (CCFG), qui porte le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) du même nom en cours de validité à ce jour. Ce territoire fait également partie du Syndicat Mixte du SCOT Cœur de Faucigny, qui porte l’élaboration du SCOT du même nom, sur les quatre communautés de communes que sont la Communauté de Communes Faucigny Glières, Arve et Salève, Quatre Rivières et Vallée Verte.
Concernant le contexte démographique, la commune compte au dernier recensement (2016) 2046 habitants, et a connu ces dernières années une croissance démographique importante, due majoritairement au solde migratoire, comme le montre le tableau ci-après. Notice explicative 5
2.2 Le Schéma de Cohérence Territoriale Faucigny-Glières
Le SCOT Faucigny-Glières, approuvé le 23 février 2012, par délibération du Conseil Communautaire de la CCFG, s’impose au PLU de Contamine-sur-Arve en termes de compatibilité. Il est son principal document de référence en matière d’urbanisme, de transport, d’habitat, de développement économique.
La compatibilité du PLU avec le SCOT garantit le respect des prescriptions nationales qui lui sont antérieures, et constitue donc l'un des principaux motifs des dispositions du PLU, qui s'est employé à s'inscrire pleinement dans "l'esprit" des objectifs et des orientations du SCOT, et à ne pas en "contrarier" la mise en œuvre.
Par ailleurs, ce territoire de la CCFG fait également partie du Syndicat Mixte du SCOT Cœur de Faucigny, qui porte l’élaboration, aujourd'hui en cours, du SCOT du même nom, sur les quatre communautés de communes que sont les Communautés de Communes Faucigny Glières, Arve et Salève, Quatre Rivières et Vallée Verte.
2.3 Le Plan Local d’Urbanisme de Contamine sur Arve
Dans le Plan Local d’Urbanisme en vigueur, le projet communal exprimé reflète la volonté :
- de structurer le développement des pôles habités de la commune et en particulier renforcer la vie et l’animation du Chef-lieu ;
- de soutenir le développement de l’économie locale et de l’emploi, et accompagner l’installation du Centre Hospitalier Alpes Léman sur le territoire communal ;
- de structurer et valoriser le cadre de vie, et renforcer la qualité de vie.
Concernant plus particulièrement le développement économique, il doit se concrétiser par le maintien, le confortement et l’amélioration de la qualité des zones d’activités économiques existantes, et ce dans une double préoccupation à la fois d’optimisation du foncier existant, et de valorisation du cadre économique local du point de vue architectural, environnemental et paysager.
Le projet présenté ci-après répond en particulier aux objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU, qui constitue le projet de territoire de la commune de Contamine-sur-Arve.
2.4 Le site et les enjeux du projet
Le site est localisé au Nord du Chef-lieu, du côté Ouest de la RD 1205, dite Route d’Annemasse. Il est en continuité immédiate des entreprises préexistantes sur la zone d’activités économiques de la Forêt. Notice explicative 6
Vue depuis la Route d’Annemasse
Il est actuellement constitué de plusieurs plateformes de stockage de matériaux, en lien avec les entreprises préexistantes sur le site, ainsi que d’un espace de pré de fauche en partie Ouest. Il est délimité au Sud par un cordon boisé, qu’il conviendra de prendre en compte au sein de l’aménagement.
Il s’étend sur environ 7 ha.
Ainsi, dans un objectif d’intérêt général pour la commune, en en réponse aux enjeux de l’attractivité économique de la commune, il est nécessaire de permettre un aménagement cohérent et de qualité de la zone d’activités de La Forêt.
Plus précisément sur le secteur, ce projet doit permettre de :
- Répondre aux besoins d’un développement économique maîtrisé et de l’emploi sur la commune, le territoire de la Communauté de Communes Faucigny Glières, et à plus grande échelle sur la Vallée de l’Arve.
- Organiser le développement de la zone d’activités Économiques dite de la Forêt, destinée prioritairement aux établissements industriels et artisanaux, en continuité du site existant, au bénéfice d’une approche qualitative renforcée en matière d’intégration urbaine, paysagère et environnementale.
- Réaménager une entrée de la ZAE plus qualitative.
- Ainsi, veiller à l’insertion des constructions et aménagements, notamment au regard de leur adaptation au terrain naturel, afin de limiter leur impact dans le grand paysage.
- Permettre une optimisation de l’usage du sol.
- Promouvoir une qualité environnementale des constructions et aménagements, notamment en veillant :
o au développement des modes doux, particulièrement en lien avec le Chef-lieu,
o à la qualité paysagère et environnementale des espaces publics et collectifs,
o à l’optimisation du stationnement automobile,
o à l’organisation et la qualité du cadre bâti, en termes de performance
énergétique des constructions, de qualité architecturale et de durabilité des matériaux,
o à la bonne gestion, dans la mesure du possible "douce", des eaux pluviales.
- Réaménager la desserte des entreprises préexistantes, en limite Sud-Est du site. Notice explicative 7
Le parti d’aménagement retenu, et faisant l’objet de la Déclaration d’Utilité Publique, est le suivant :
Il doit permettre un nouveau fonctionnement de la zone d’activités, et notamment :
- L’aménagement d’une entrée qualitative à l’ensemble de la ZAE tout en conservant la voie existante,
- La mise en œuvre d’un fonctionnement optimal pour les véhicules légers, les poids lourds (stockage et retournement) et les modes de déplacement doux (en lien avec les zones urbanisées voisines),
- Le déplacement de la limite d’agglomération sur la RD 1205 dès l’entrée de la ZAE (à partir du point kilométrique 13),
- L’implantation d’un panneau d’information visible depuis l’entrée, et accessible aux poids lourds,
- La création d’un arrêt de bus en entrée de la ZAE, le long de la voie nouvelle, avec possibilité de retournement des bus au sein de la ZAE,
- La mise en œuvre de possibilités de retournement pour les poids lourds dans l’espace public, pour l’ensemble de la zone (à proximité de l’entrée de la ZAE). Notice explicative 8
Par ailleurs, le bâtiment existant en partie centrale du site sera requalifié pour une nouvelle activité de scierie, et le projet devra permettre la desserte des entreprises déjà présentes via la nouvelle entrée unique.
Enfin, le projet devra permettre la réalisation d’un village d’artisans, positionné de préférence en bordure de la RD 1205.
3. L’ÉVOLUTION DU PLU
Il convient de préciser que ce projet ne nécessite pas d'autres modifications des différentes pièces du PLU que les adaptations des règlements écrit et graphique telles que détaillées ci- après. En effet, comme vu précédemment, le projet répond aux orientations et objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
On se réfèrera à la Partie 4 du présent rapport : « Évaluation environnementale », qui révèle le faible impact sur l’environnement de la mise en compatibilité du PLU motivée par ce projet d’intérêt général, du fait de la bonne intégration des enjeux environnementaux.
Pour la bonne mise en œuvre du projet d’aménagement présenté ci-avant, il est donc nécessaire de revoir le dispositif règlementaire sur le secteur dit de « La Forêt ». Ce dernier est actuellement classé en zone UX au PLU, permettant son aménagement conformément aux règles du PLU relatives à cette zone.
Suite aux différentes études ayant conduit au parti d’aménagement présenté ci-avant, le dispositif règlementaire doit évoluer pour le prendre en compte et garantir un aménagement cohérent et de qualité pour ce secteur d’importance pour la commune. Il est ainsi nécessaire que les questions de la hauteur des constructions autorisées, du recul par rapport à la RD 1205 et des destinations et usages du sol soient revus plus précisément pour le secteur situé en partie Nord-Est du site du projet, qui fera l'objet, au PLU, d'un secteur spécifique au sein de la zone UX, à savoir le secteur UX2.
3.1 Les modifications à apporter au règlement graphique Notice explicative 9
PLU avant mise en compatibilité
PLU après mise en compatibilité Notice explicative 10
3.2 Les modifications à apporter au règlement écrit
L'ensemble des modifications apportée figurent en rouge dans l'extrait du règlement écrit ci-dessous.
CHAPITRE 3 : LA ZONE UX
ARTICLE LIMINAIRE
La zone UX est une zone dédiée à la gestion et au développement des activités économiques sur le territoire communal.
Les occupations et utilisations du sol admises seront celles relevant de cette vocation spécifique.
Au sein de la zone UX, sont identifiés à l’appui des orientations du PADD :
- un secteur UX1, pour la gestion de l’extension de l’activité existante au lieu-dit « La Forêt », notamment au regard de la présence de la RD 1205,
- un secteur UXh, au lieu-dit « Les Tuileries », afin de permettre le développement de constructions à usage d’habitation,
- un secteur UX2, pour la gestion du développement du secteur Nord-Ouest de la ZAE de la Forêt, dans le cadre de son aménagement global,
- des périmètres ou des éléments ponctuels délimités au titre de l’article R 123-11.h et réglementés au titre de l’article L 123-1-5,III,2 du Code de l'Urbanisme (CU), qui recouvrent des tènements fonciers arborés (petits parcs habités ou non…) et/ou des éléments végétaux de proximité les plus significatifs (vergers, vignes, jardins), identifiés dans le diagnostic pour leur valeur identitaire, patrimoniale et/ou écologique, à préserver et valoriser.
- Des périmètres au titre de l'article R.123.11.b du CU, qui recouvrent les secteurs soumis à un risque naturel ou concernés par la préservation d’une ressource naturelle.
Rappel : Les périmètres et éléments ponctuels délimités au titre des articles R 123-11.h, et réglementés au titre de l’article L 123-1-5,III,2 du CU relatifs à la préservation et la valorisation du patrimoine bâti, naturel ou paysager, peuvent faire l’objet de fiches actions dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) transversale n°1 du PLU (pièce n°4), auxquelles il convient de se reporter en complément du règlement.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
[…]
Article.2.UX OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions et installations à usage d’industrie, artisanat, bureau ou entrepôt à condition qu’elles soient :
- dans la zone UX de Findrol, à usage d'activités de production et/ou de services,
- dans la zone UX de la Foret, et dans le secteur UX1, à usage d'activités de production de BTP et/ou de services,
- seulement dans le secteur UX2, à usage d'activités de production de BTP et/ou de services, et de commerce lié à une activité artisanale,
- dans la zone UX au lieu-dit "Chez Grivat", et dans le secteur UXh : à usage de BTP.
[…] Notice explicative 11
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
[…]
Article.6.UX IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES
[…]
6.3. Cas particuliers
Hors agglomération, et sous réserve de retraits particuliers, s'ils existent, fixés par les marges de reculement indiquées au document graphique du PLU (pièce n°1-1), les constructions et installations doivent respecter par rapport à l’axe des routes départementales :
- n° 1205, 9, 903G, B1005 et B1006, un recul minimum de 25 m,
- n° 2503 et 20, un recul minimum de 18 m.
Des adaptations des dispositions ci-dessus peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ce recul.
[…]
Article.9.UX EMPRISE AU SOL
[…]
9.2. Règle générale
Le Coefficient d'Emprise au Sol ne doit pas dépasser :
- dans la zone UX et les secteur UX1 et UX2 : 0,60 ;
- dans le secteur UXh : 0,30.
Article.10.UX HAUTEUR MAXIMALE
[…]
10.2. Règles générales
La hauteur des constructions, telle que définie ci-dessus, ne doit pas dépasser :
- dans la zone UX et ses secteurs, excepté le secteur UX2 : 14 m,
- dans le secteur UX2 : 9 m.
[…]
4. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
L'évaluation environnementale est jointe au présent dossier, dans un document séparé (pièce n°1-b).
Elle est issue du travail mené pour la réalisation de l'étude d'impact qui a été nécessairement élaborée dans le cadre du dépôt du permis d'aménager relatif à la première tranche de l'aménagement de la ZAE. Ce dossier a été instruit par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale, et il en résulte une absence d'avis (avis tacite) en date du 08/10/2019. Notice explicative 12 Evaluation environnementale 1
Communauté de Communes Faucigny-Glières
DUP
ZAE de La Forêt
MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Certifié conforme,
PIECE
N°1-B Evaluation environnementale 2
TABLE DES MATIERES
PARTIE 1 : PREAMBULE ............................................................... 6
1 - CADRE REGLEMENTAIRE DANS LE CONTEXTE COMMUNAL .................. 7
2 - DESCRIPTION DE LA MANIERE DONT LEAVLUATION ENVIRONNEMENTALE A ETE REALISEE ................................................. 8
PARTIE 2 : ANALYSE DE L’ETAT INITIAL ....................................... 9
1 - BIODIVERSITE ET DYNAMIQUE ECOLOGIQUE ...................................... 10
1.1 - LES ZONES CONTRACTUEL ET D’INVENTAIRES ........................................ 10
1.2 - LES MILIEUX NATURELS TERRESTRES ....................................................... 18
1.3 - LA DYNAMIQUE ECOLOGIQUE DU SITE ..................................................... 50
2 - LES PAYSAGES ....................................................................................56
2.1 - LE PAYSAGE REGLEMENTAIRE ................................................................... 56
2.2 - LES DONNEES CONVENTIONNELLES ........................................................ 56
2.3 - LES PERCEPTIONS DEPUIS LA RD1205 ....................................................... 58
2.4 - LES PERCEPTIONS AUX ABORDS DE LA ZAE ............................................. 59
2.5 - LA PERCEPTION DEPUIS LE CHATEAU DE VILLY ....................................... 60
3 - RESSOURCE EN EAU ............................................................................61
3.1 - BASSIN VERSANT ET COURS D'EAU ........................................................... 61
3.2 - ZONES HUMIDES ......................................................................................... 63
3.3 - EAU POTABLE .............................................................................................. 63
3.4 - L’ASSAINISSEMENT..................................................................................... 64
3.5 - EAUX PLUVIALES ......................................................................................... 64
4 - LES DECHETS ...................................................................................... 66
4.1 - LES FILIERES DECHETS DU TERRITOIRE ..................................................... 66
4.2 - LES DECHETS SUR LE SITE DU PROJET ...................................................... 69 Evaluation environnementale 3
5 - RESSOURCE ENERGETIQUE, GAZ A EFFET DE SERRE ............................ 73
5.1 - CONTEXTES REGIONAL ............................................................................... 73
5.2 - CONTEXTE DEPARTEMENTAL .................................................................... 74
5.3 - A L’ECHELLE DU SCOT FAUCIGNY-GLIERE .................................................75
5.4 - LES TRANSPORTS AU NIVEAU DU SITE D’ETUDE .......................................75
5.5 - LES RESSOURCES D’ENERGIES RENOUVELABLES ..................................... 77
6 - CONTEXTE CLIMATIQUE ET QUALITE DE L’AIR .....................................79
6.1 - LE CONTEXTE CLIMATIQUE LOCAL ............................................................ 79
6.2 - LA QUALITE DE L’AIR AU NIVEAU COMMUNAL ......................................... 80
6.3 - LE SCHEMA REGIONAL CLIMAT AIR ENERGIE............................................ 83
6.4 - LE PLAN DE PREVENTION DE L’ATMOSPHERE (PPA) DE L’ARVE.............. 84
7 - SOLS ET SOUS-SOLS ............................................................................85
7.1 - LE CONTEXTE GEOLOGIQUE ET PEDOLOGIQUE ....................................... 85
7.2 - RESSOURCE EXPLOITEE ............................................................................. 87
7.3 - SITES ET SOLS POLLUES – REJETS INDUSTRIELS ...................................... 88
8 - LES RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES, SANITAIRES .................93
8.1 - RISQUES NATURELS ................................................................................... 93
8.2 - RISQUES TECHNOLOGIQUES ..................................................................... 96
8.3 - RISQUES SANITAIRES – SANTE PUBLIQUE ................................................ 96
9 - CONTEXTE SONORE, LUMINEUX ET ELECTROMAGNETIQUE ............... 98
9.1 - LE CONTEXTE SONORE............................................................................... 98
9.2 - LE CONTEXTE LUMINEUX .......................................................................... 101
9.3 - LE CONTEXTE ELECTROMAGNETIQUE .................................................... 102
PARTIE 3 : SYNTHESE DES ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX ET PERSPECTIVES
D’EVOLUTION DE L’ETAT INITIAL DE
L’ENVIRONNEMENT ............................................... 105 Evaluation environnementale 4
1 - SYNTHESE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ................................. 106
2 - LES PERSPECTIVES D’EVOLUTION ..................................................... 109
PARTIE 4 : EVALUATION ENVIRONNEMENTALE....................... 110
1 - ARTICULATION DU PLAN AVEC LES AUTRES DOCUMENTS, PLANS ET PROGRAMMES. .................................................................. 111
1.1 - LE SCOT FAUCIGNY GLIERES ..................................................................... 112
1.2 - LE SDAGE DES EAUX DU BASSIN RHONE MEDITERRANEE
(2016-2021) ET LE SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION
DES EAUX (SAGE). ...................................................................................... 112
1.3 - LE PLAN DE GESTION DU RISQUE INONDATION DU BASSIN
RHONE-MEDITERRANEE ............................................................................116
1.4 - LE SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ÉCOLOGIQUE ........................... 117
1.5 - LE PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL .......................................... 120
1.6 - LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCES A LA RESSOURCE
FORESTIERE ............................................................................................... 120
2 - MANIERE DONT LE PLAN PREND EN COMPTE LA PRESERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE
L’ENVIRONNEMENT. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DU
PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGEES
POUR EVITER, REDUIRE OU COMPENSER SES EFFETS SUR
L’ENVIRONNEMENT........................................................................... 121
2.1 - INCIDENCES FAVORABLES DU PROJET ..................................................... 121
2.2 - LA BIODIVERSITE ET LA DYNAMIQUE ECOLOGIQUE .............................. 122
2.3 - LA DYNAMIQUE ECOLOGIQUE DU SITE .................................................... 137
2.4 - INCIDENCES SUR LE SITE NATURA 2000 « VALLEE DE L’ARVE » ..............138
2.5 - LE PAYSAGE................................................................................................ 141
2.6 - LA RESSOURCE EN EAU ............................................................................ 146
2.7 - LA PRODUCTION DE DECHETS ..................................................................150
2.8 - LA RESSOURCE ENERGETIQUE, LES GAZ A EFFET DE SERRE ET LA QUALITE DE L’AIR.................................................................................. 151
2.9 - LES SOLS ET SOUS-SOLS ........................................................................... 153 Evaluation environnementale 5
2.10 - LES RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET SANITAIRES ...............154
2.11 - LES MESURES MISES EN ŒUVRE EN TERMES DE SECURITE ...................156
2.12 - LE CONTEXTE SONORE ET LUMINEUX ET
ELECTROMAGNETIQUE ............................................................................. 157
2.13 - LES EFFETS CUMULES AVEC LES PROJETS ET
AMENAGEMENTS CONNUS (R122-5 DU CODE DE
L’ENVIRONNEMENT). .................................................................................159
2.14 - LES EFFETS DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT EN CAS DE
RISQUES D’ACCIDENTS OU DE CATASTROPHES MAJEURES ...................165
3 - RAISONS QUI JUSTIFIENT LE CHOIX OPERE AU REGARD DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES DU POINT DE
VUE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ........................................... 166
3.1 - DESCRIPTIF DES VARIANTES .................................................................... 166
3.2 - ANALYSE DE L’IMPACT DES VARIANTES AU REGARD DES
ENJEUX IDENTIFIES .................................................................................... 171
4 - CRITERES, INDICATEURS ET MODALITES RETENUS POUR L'ANALYSE DES RESULTATS DE L'APPLICATION DU PLAN ................. 180
5 - RESUME NON TECHNIQUE ................................................................. 180 Partie 1 - PREAMBULE
Evaluation environnementale 6
PARTIE 1 : PREAMBULE Partie 1 – PREAMBULE
Evaluation environnementale 7
1 - CADRE REGLEMENTAIRE DANS LE CONTEXTE COMMUNAL
Les articles R104-1 à R104-16 du code de l’urbanisme, relatifs à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ont été annulés par décision du Conseil d’État du 19/07/2017. C’est aujourd’hui l’article R.122-17 du Code de l’environnement qui définit les plans et programmes devant faire l’objet d’une évaluation environnementale :
« 52° Plan local d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000. »
Le site Natura 2000 n°FR8201699 – « Vallée de l’Arve » s’étend sur le territoire communal. La mise en compatibilité du PLU de Contamine-sur-Arve fait donc l’objet d’une « évaluation environnementale ».
Dans ce cas, le rapport de présentation doit être conforme au R.151-3 du CU et contenir en plus des éléments énoncés plus haut à l’article R.151-1 du CU, les éléments suivants :
1> Une analyse de « l’état initial de l’environnement » plus détaillée intégrant « les perspectives de son évolution » et exposant notamment « les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées » par la mise en œuvre du PLU.
2> Une description de « l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes […] » soumis à évaluation environnementale au titre du L.122-4 du code de l’environnement « avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ».
3> Un exposé des « conséquences éventuelles du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.414-4 du code de l'environnement ».
4> Une explication des « choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan ».
5> Une présentation des « mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement ».
6> Une définition des « critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du plan […]. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ».
7> Un « résumé non technique » de l’ensemble des éléments du rapport de présentation. Partie 1 – PREAMBULE
Evaluation environnementale 8
2 - DESCRIPTION DE LA MANIERE DONT LEAVLUATION
ENVIRONNEMENTALE A ETE REALISEE
Le travail d’évaluation des incidences de déclaration d’utilité publique sur l’environnement a consisté à éviter la majeure partie des incidences prévisibles du projet puis d’assurer la meilleure intégration possible des enjeux environnementaux dans l’élaboration des pièces réglementaires.
L’évaluation environnementale a été réalisée dans les limites dictées par les articles L104-5 et R104-19 du Code de l'Urbanisme, rappelées ci-après :
> L104-4 : Le rapport de présentation des documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale au titre du L104-1 et L104-2 du code de l’urbanisme : « 1°- Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; 2° - Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ; 3° - Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu. ».
> L104-5 : « Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur ».
> R.104-19 : « Le rapport de présentation est proportionné à l’importance du document d’urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée ». Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 9
PARTIE 2 : ANALYSE DE L’ETAT INITIAL Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 10
1 - BIODIVERSITE ET DYNAMIQUE ECOLOGIQUE
1.1 - LES ZONES CONTRACTUEL ET D’INVENTAIRES
Sources : ASTERS (LOPEZ-PINOT D.),- 820031539, Gravières de l'Arve. - INPN, SPN-MNHN Paris, 14P. https://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/820031539.pdf, DIREN RHONE-ALPES (CHATELAIN Marc),- 820031533, ENSEMBLE FONCTIONNEL DE LA RIVIERE ARVE ET DE SES ANNEXES. - INPN, SPN-MNHN Paris, 20P. https://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/820031533.pdf.
La commune de Contamine est concernée par 5 zones réglementaires et d’inventaires naturalistes. Avec une superficie totale de 670,22 ha, près de 20% (20,18%) du territoire communal est concerné par ce type de zonage soit 135,23ha.
Tableau 1 Patrimoine naturel reconnu sur la commune de Contamine-sur-Arve
Zones référencées Surface
ZONES RÉGLEMENTAIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE (APPB) :
Moyenne vallée de l’Arve (n°APPB025) 14,3 ha
SITE NATURA 2000 :
Vallée de l’Arve (n°FR8201715) 27,3 ha
ZONES D’INVENTAIRES
ZNIEFF type I
Gravières de l’Arve (n°74150006) 54,37 ha
ZNIEFF type II
Ensemble fonctionnel de la rivière Arve et de ses annexes 131,04 ha INVENTAIRE DÉPARTEMENTAL DES ZONES HUMIDES
Arve alluviale aval Bonneville 67,43 ha
Aucun zonage réglementaire n’est localisé à proximité immédiate du secteur de projet. L’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope « Moyenne Vallée de L’Arve » se localise à environ 2 km du site d’étude. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 11
Carte 1 Zones réglementaires et d’inventaires Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 12
1.1.1 - Zonage contractuel
Source : Fiche Natura 2000 du réseau Natura 2000
Le secteur d’étude est à proximité immédiate, moins de 100 m, du site Natura 2000 « Vallée de l’Arve »
SITE NATURA 2000 FR8201699 – « VALLEE DE L’ARVE »
La vallée de l’Arve, marquée par l’histoire glaciaire, présente un profil en auge dans la partie médiane de son cours, des verrous et des champs d’inondation avec de nombreux bras se recoupant (zones d’expansion résiduelles).
La richesse écologique du site Natura 2000 est à mettre en lien avec la rivière et son caractère torrentiel. Cette dynamique façonne des peuplements pionniers spécifiques aux cours d’eau alpins comme les bancs à petite massette autant que des forêts alluviales à bois tendre ou à bois durs. Or depuis plusieurs décennies, voire plusieurs siècles, l’Arve et ses berges ont été remodelés dans le but de répondre aux enjeux du moment (endiguement pour protéger les biens et les personnes, exploitation des granulats...). La dynamique alluviale a ainsi régressé sur la vallée de l’Arve et, avec elle, les cortèges d’habitats et d’espèces associées. Néanmoins, si le site a parfois été malmené par le passé, via les extractions de matériaux ou le dépôt de décharge, la nature a, dans bien des zones, repris ses droits et abrite désormais une biodiversité importante. Les étangs issus des anciennes ballastières attirent notamment des espèces rares comme le Blongios nain. Si ces milieux ne sont, initialement, pas spécifiques à la vallée, ils jouent désormais un rôle important dans la conservation de ces espèces de plans d’eau dont les habitats tendent à disparaître avec l’artificialisation des sols, la disparition des zones humides… On retrouve quatre grands types d’habitats sur ce site : les forêts alluviales directement dépendantes des inondations temporaires ou permanentes du site, les habitats dits « pionniers » qui recolonisent les bancs de la rivière et ses berges après les crues, les « ballastières » et les milieux « ouverts » qui présentent des caractéristiques très hétérogènes. Le site étant situé entre 390 et 480m d’altitude, les milieux ouverts ne sont pas apparus « naturellement », mais sont liés à l’activité humaine (en particulier l’agriculture). Le site possède donc deux intérêts écologiques différents, l’un historique, l’autre consécutif à l’activité anthropique avec laquelle il faut composer.
Tableau 2 Caractéristiques du site Natura 2000 « Vallée de l’Arve »
RÉGION/ DÉPARTEMENT Rhône-Alpes / Haute Savoie
Superficie 757ha
Altitudes (min-max) 393 m-473m
Région biogéographique Alpine
Date de Publication au JOUE 22/12/2003
Date d’Approbation et Opérateur du DOCOB Arrêté en vigueur :
ZPS : 17/05/2016
ZSC : 22/08/2006
DOCOB réalisé en 2013
Opérateur : Syndicat Mixte d'Aménagement
de l'Arve et de ses Abords (SM3A) Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 13
Les principaux milieux naturels du site Natura 2000 « Vallée de l’Arve» et leur pourcentage de recouvrement sur le site sont résumés dans le tableau ci-après.
Tableau 3 Milieux naturels et recouvrement du site Natura 2000 « Vallée de l’Arve ».
Type de milieu Pourcentage de recouvrement
Galets, Falaises maritimes, Ilots 2 %
Eaux douces intérieures (Eaux stagnantes, eaux courantes) 30 %
Marais, Bas-marais, Tourbières 2 %
Landes, Broussailles, Recrus, Maquis et garrigues, Phrygana 1 %
Pelouses sèches, Steppes 1 %
Prairies semi-naturelles humides, Prairies mésophiles
améliorées 1 %
Cultures céréalières extensives 2 %
Prairies améliorées 1 %
Forêts caducifoliées 55 %
Forêts artificielles en monocultures 1 %
Zones de plantation d’arbres 1 %
Autres terres (incluant les zones urbanisées et industrielles,
routes) 3 %
Habitats d’intérêt communautaire
Les habitats d’intérêt communautaire du site sont les suivants :
Tableau 4 Habitats d’intérêt communautaire du site Natura 2000 « Vallée de l’Arve ».
Habitat d’intérêt communautaire Pourcentage de recouvrement Code Natura 2000
Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec
végétation des Littorelletea uniflorae et/ou des Isoeto-
Nanojuncetea
0 3130
Eaux oligomésotrophes calcaires avec végétation
benthique à Chara spp. 0 3140
Lacs eutrophes naturels avec végétation du
Magnopotamion ou de l'Hydrocharition 1,32 3150
Rivières alpines avec végétation ripicole herbacée 0,138 3220
Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à
Myricaria germanica 0,13 3230
Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Salix
elaeagnos 2,11 3240 Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 14
Habitat d’intérêt communautaire Pourcentage de recouvrement Code Natura 2000
Rivières des étages planitiaire à montagnard avec
végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-
Batrachion
0 3260
Rivières avec berges vaseuses avec végétation du
Chenopodion rubri p.p. et du Bidention p.p. 0 3270
Pelouses sèches semi-naturelles et faciès
d'embuissonnement sur
calcaires (Festuco-Brometalia) (* sites d'orchidées
remarquables)
1,72 6210
Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-
limoneux (Molinion caeruleae) 0,02 6410
Formations pionnières alpines du Caricion bicoloris-
atrofuscae 0,59 7240
Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior
(Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) 25,1 91E0
Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies
subatlantiques et médio-européennes du Carpinion
betuli
13,74 9160
*Habitats prioritaires
Les espèces de la directive Habitat justifiant la désignation du site
Les espèces d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation du site Natura 2000 sont listées ci-dessous :
Tableau 5 Espèces d’intérêt communautaire du site Natura 2000 «Vallée de l’Arve»
Groupe Nom latin Nom vernaculaire Intérêt communautaire
Poisson
Cottus gobio Chabot Annexe II de la Directive « Habitats »
Telestes souffia Blageon Annexe II de la Directive « Habitats »
Amphibiens Bombina variegata Sonneur à ventre jaune Annexe II de la Directive « Habitats »
Reptile Emys orbicularis Cistude d’Europe Annexes II et IV de la Directive « Habitats »
Insecte Euplagia quadripunctaria Ecaille chinée Annexe II de la Directive « Habitats »
Mammifère
Castor fiber Castor d’Europe Annexe II de la Directive « Habitats »
Lutra lutra Loutre d’Europe Annexe II de la Directive « Habitats »
Rhinolophus
ferrumequinum Grand rhinolophe
Annexe II de la
Directive « Habitats » Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 15
Groupe Nom latin Nom vernaculaire Intérêt communautaire
Barbastella barbastella Barbastelle Annexe II de la Directive « Habitats »
Miniopterus schreibersii Minioptère de Schreibers Annexe II de la Directive « Habitats »
Myotis emarginatus Murin à oreilles échancrées Annexe II de la Directive « Habitats »
Myotis Beschteinii Murin de beschtein Annexe II de la Directive « Habitats »
Myotis myotis Grand murin Annexe II de la Directive « Habitats »
Oiseaux
Lanius collurio Pie-grièche écorcheur Annexe I de la Directive Oiseaux
Botaurus stellaris Butor étoilé Annexe I de la Directive Oiseaux
Ixobrychus minutus Blongios nain Annexe I de la Directive Oiseaux
Nycticorax nycticorax Bihoreau gris Annexe I de la Directive Oiseaux
Egretta garzetta Aigrette garzette Annexe I de la Directive Oiseaux
Egretta alba Grande aigrette Annexe I de la Directive Oiseaux
Ardea purpurea Héron pourpré Annexe I de la Directive Oiseaux
Milvus migrans Milan noir Annexe I de la Directive Oiseaux
Milvus milvus Milan royal Annexe I de la Directive Oiseaux
Alcedo atthis Martin-pêcheur d’Europe Annexe I de la Directive Oiseaux
SUR LE SECTEUR DE PROJET
Habitats d’intérêt communautaire
Parmi les habitats naturels relevés sur la zone d’étude, aucun n’est d’intérêt communautaire au nom de la directive « Habitats ».
Espèces d’intérêt communautaire
Concernant la faune, seul le Milan noir, d’intérêt communautaire, a été observé sur le secteur de projet.
En synthèse :
Aucun zonage réglementaire n’est localisé à proximité immédiate du secteur de projet. L’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope « Moyenne Vallée de L’Arve » se localise à environ 2 km du site d’étude. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 16
1.1.2 - Zonage d’inventaires
Le secteur d’étude se situe à proximité de la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type I « Gravière de l’Arve » et en partie dans la ZNIEFF de type II « Ensemble fonctionnel de la rivière Arve et de ses annexes ».
Précisions :
Les objectifs sont la connaissance permanente aussi exhaustive que possible des espaces naturels, terrestres et marins, dont l'intérêt repose soit sur l'équilibre et la richesse de l'écosystème soit sur la présence d'espèces de plantes ou d'animaux rares et menacées.
L'existence d'une ZNIEFF n'est pas en elle-même une protection réglementaire. Mais la présence d'une ZNIEFF est révélatrice d'un intérêt biologique, et peut constituer un indice à prendre en compte par la justice lorsqu'elle doit apprécier la légalité d'un acte administratif au regard des différentes dispositions sur la protection des milieux naturels.
Deux types de ZNIEFF sont à distinguer :
- Les ZNIEFF de type I qui s’appliquent à des secteurs de superficie en général limitée, caractérisés par leur valeur biologique remarquable,
- Les ZNIEFF de type II qui s’appliquent à de grands ensembles naturels riches et peu modifiés, qui offrent des potentialités biologiques importantes.
ZNIEFF DE TYPE I N°74150006 « GRAVIERE DE L’ARVE »
De Bonneville à l'amont à Contamine sur Arve à l'aval, cette zone se resserre en fond de vallée auprès de l'Arve et englobe tout un ensemble de gravières issues d'extraction de matériaux. Il s'agit donc d'un paysage artificiel mais qui, au fil des années, à peu à peu été conquis par la végétation et la faune. Ces dernières comportent des espèces nouvelles qui coexistent avec celles présentes à l'origine sur les bancs d'alluvions de la rivière ou dans les vastes ripisylves qui autrefois jalonnaient le cours de celle-ci.
Aujourd'hui, cette zone est particulièrement riche du point de vue écologique en ce qui concerne les habitats naturels et les espèces présentes. S'agissant de la faune, il convient de souligner la présence du Castor d'Europe (réintroduit), du Martin-pêcheur, du Blongios nain, du Loriot et de diverses autres espèces aquatiques. Le rare crapaud Sonneur à ventre jaune est connu également, ainsi que de nombreuses espèces de libellules. En matière de flore, on note tout particulièrement la présence de la petite Massette et de son milieu associé (dont la protection est considérée comme un enjeu européen en matière de conservation des habitats naturels), occupant de façon discontinue toute la longueur de la zone. Bien d'autres plantes de grand intérêt peuvent être citées. Mentionnons particulièrement trois utriculaires, dont la petite Utriculaire (espèce protégée), et l'Utriculaire de Bremi, dont c'est l'unique station connue en Haute-Savoie.
ZNIEFF DE TYPE II N°7415 « ENSEMBLE FONCTIONNEL DE LA RIVIERE ARVE ET DE SES ANNEXES »
Cette zone naturelle intègre l'ensemble fonctionnel formé par le cours moyen de l'Arve entre la Plaine de Sallanches et l'agglomération genevoise, ainsi que la plus grande partie de son principal affluent : le Giffre. Elle inclut leurs annexes fluviales et les zones humides voisines. En dépit des aménagements hydrauliques de grande ampleur réalisés, notamment sur l'Arve, ainsi que des modifications induites par l'extraction des matériaux alluvionnaires, l'ensemble conserve un grand intérêt naturaliste, avec une juxtaposition de biotopes humides d'eau courante ou stagnante ou beaucoup plus secs sur les terrasses latérales. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 17
Outre plusieurs types d'habitats remarquables, on observe ici une flore très représentative de certains cours d'eau alpins torrentiels (Saule faux daphné et surtout Petite Massette, espèce en forte régression à l'échelle européenne et pour laquelle cet ensemble demeure un bastion important…), des terrasses alluviales sèches (Aster amelle, Erythrée élégante, Fétuque du Valais, Orchis punaise…), ou des zones humides et plans d'eau (Inule de Suisse, Germandrée des marais, Pesse d'eau, Grande Naïade…).
La faune est très caractéristique qu'il s'agisse des poissons (Brochet, Ombre commun…) des mammifères (Castor d'Europe, Putois, Crossopes aquatique et de Miller, chiroptères…), des oiseaux (ardéidés, Chevalier guignette, Harle bièvre, anatidés nicheurs ou stationnant, fauvettes aquatiques…) ou des batraciens (crapaud Sonneur à ventre jaune…). L‘ensemble se caractérise également par une très grande richesse en libellules.
Le zonage de type II souligne les multiples interactions existant au sein de ce réseau fluvial, dont les tronçons abritant les habitats ou les espèces les plus remarquables sont retranscrits par une très forte proportion de zones de type I (rives et anciennes gravières, marais, versants ou prairies sèches…).
En termes de fonctionnalités naturelles, l'ensemble exerce tout à la fois des fonctions de régulation hydraulique (champs naturels d'expansion des crues) et de protection de la ressource en eau.
Il constitue un corridor écologique pour la faune et même la flore colonisant les secteurs alluviaux, ainsi qu'une zone d'échange avec le fleuve Rhône à l'aval.
Il joue également un rôle de zone de passage, d'étape migratoire, de zone de stationnement, mais aussi de zone de reproduction pour certaines espèces (frayères à Brochet…), dont celles précédemment citées.
Il souligne enfin le bon état de conservation de certains secteurs, en rapport avec le maintien de quelques populations d'Ecrevisse à pattes blanches, espèce réputée pour sa sensibilité particulière vis à vis de la qualité du milieu. Cette écrevisse indigène est devenue rare dans la région, tout spécialement à l'est de la vallée du Rhône.
L'ensemble présente par ailleurs un intérêt géomorphologique et pédagogique, d'autant plus qu'il avoisine (surtout à l'aval) des secteurs densément urbanisés.
LES ZONES HUMIDES
Le secteur de projet se situe à proximité immédiate d’une zone humide inventoriée par Asters : « Arve alluviale aval Bonneville » (74ASTERS0544).
Cette zone humide liée à l’Arve et d’une superficie de 582,60 ha, s’étend sur les communes d’Arenthon, de Bonneville, de Contamine-sur-Arve, de Nangy, de Saint-Pierre-en-Faucigny et de Scientrier. L’évaluation patrimoniale d’ASTERS montre que cette zone humide a un intérêt hydraulique fort, et également en termes de flore, de faune, de paysages, d’activité cynégétique et piscicole.
En synthèse :
Le secteur d’étude se situe en partie dans la ZNIEFF de type II « Ensemble fonctionnel de la rivière Arve et de ses annexes ».
Présence d’une zone humide à proximité immédiate du secteur de projet. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 18
1.2 - LES MILIEUX NATURELS TERRESTRES
1.2.1 - Recherche bibliographique
Afin d’évaluer les sensibilités du site et de cibler les inventaires de terrain, des contacts ont été pris et des données ont été récoltées auprès de :
> La Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) de Haute-Savoie
> Le Conservatoire d’espaces Naturels de Haute-Savoie, Asters
> La Ligue de Protection des Oiseaux de Haute-Savoie (base de données communales),
> La Carte de prospection de l’Atlas des mammifères de Rhône-Alpes,
> Le Conservatoire Botanique National Alpin,
> L’Atlas des reptiles et amphibiens de Rhône-Alpes (LPO, 2015),
> L’atlas des chiroptères de Rhône-Alpes (LPO, 2014)
> Le Pôle d’information Flore Habitats (PIFH), Observatoire de la biodiversité en Rhône- Alpes
1.2.2 - La méthodologie d’inventaire
Les inventaires concernant les habitats naturels, la faune et la flore du secteur d’étude – d’une surface de 6,32 ha - ont été réalisés :
Tableau 6 Date de réalisation des inventaires
Dates
d’inventaires Conditions Météo
Habitats et Flore
Mammifères
Reptiles
Amphibiens
Oiseaux Insectes
Arbres gites
Nombre et qualité des Personne(s) en
charge de l’ inventaire
29/03/2018 5°C
13/04/2018 T°=9°C ; Nébulosité =5/8, Pas de vent X X X 1 écologue
24/05/2018
T>25°C
Ensoleillé
Pas de vent
Nébulosité : 1/8
X X X X X 1 écologue
05/06/2018 10°C
10/07/2018
T>25°C
Ensoleillé
Pas de vent
X 1 écologue Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 19
1.2.2.1 - Les habitats naturels et la flore
La stratégie d'échantillonnage est basée sur des relevés phytosociologiques. Les relevés sont placés sur les zones qui apportent le maximum d'informations sur la diversité de la flore et des habitats à l'échelle des sites.
Après caractérisation phytosociologique, les relevés effectués ont été rattachés à un type d'habitat naturel selon la typologie Corine Biotope
Une recherche ciblée, la plus exhaustive possible, des espèces végétales remarquables et protégées a été effectuée.
Les données seront saisies et géolocalisées directement sur le terrain, sous SIG sur tablette GPS, pour assurer une précision géographique suffisante des localisations d’habitats et d’espèces.
Un passage a été spécifiquement effectué pour caractériser les habitats naturels et inventorier la flore du site : le 24 Mai 2018.
1.2.2.2 - Les mammifères terrestres
L'étude de ce groupe s’est faite sur la base d’observations de terrain directes ou indirectes par reconnaissance de traces et d’indices, en même temps que l’inventaire des autres groupes. Les différentes espèces ont été identifiées à partir de l'examen des traces et indices : crottes et laissés, frottis, bauges, broutis, couches, terriers, coulées, empreintes…
1.2.2.3 - Les reptiles
Pour ce groupe, la méthodologie a consisté à visiter les habitats les plus favorables.
> Les endroits secs, ensoleillés et rocailleux : pierriers et éboulis.
> Les habitats plus humides offrant des caches et des zones à sec.
> Les souches, grandes pierres, etc.
Deux journées d’inventaires ont été menées le 28 Mai 2018 et le 05 Juin 2018.
1.2.2.4 - Les amphibiens
Pour les amphibiens, la période de reproduction est la plus favorable pour les inventaires. Cette période s’étend pour la plupart des espèces de début mars à fin mai.
La méthodologie pour ce groupe a consisté à visiter les habitats les plus favorables, notamment pour la reproduction de ces espèces : mares, bords de cours d’eau, points d’eaux, flaques, zones humides, etc.
2 passages spécifiques ont été réalisés entre mars et juillet et toute observation a été notée lors des autres passages. Toutes les observations d’individus (adultes, têtards, pontes) ont été géolocalisées, de même que les milieux de reproduction.
Deux journées d’inventaires ont été réalisées le 29 Mars 2018 et le 28 Mai 2018. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 20
1.2.2.5 - Les oiseaux
LES OISEAUX DIURNES
La richesse aviaire a été évaluée sur la base de différentes méthodes d’inventaires :
> La méthode des Indices Ponctuels d’Abondance (IPA) : mise au point en 1970, cette méthode consiste à identifier et à dénombrer les oiseaux de toutes espèces vus ou entendus depuis un point fixe, lors de deux visites de 20 minutes par point d’écoute, chacune réalisée en début et en fin de saison de nidification (avril à juin). Les comptages sont effectués dans les 3 heures qui suivent la levée du jour, par conditions météorologiques favorables. Les points de comptage sont sélectionnés selon un protocole précis, établi en fonction des objectifs de l’étude, et pointés au GPS.
Ce protocole a été mis en œuvre lors de 2 passages : les 13 Avril et 05 Juin 2018.
> Des inventaires par cheminement : le long de ces parcours, les oiseaux sont identifiés à vue, par leurs émissions sonores (chants, cris, alarmes) et/ou par tout autre indice observable (pelotes de réjection des rapaces nocturnes, plumées, lardoirs, forges et trous de pics, etc.).
L’inventaire de l’avifaune a été mené essentiellement au printemps car cette période est très sensible pour les oiseaux, correspondant à la période de reproduction. Les individus sont alors sédentaires autour de leur site de nidification. Le reste de l’année, ces espèces ne sont pas spécifiquement liées à un endroit précis pour s’alimenter.
Á l’issue des inventaires de l’avifaune, les sites potentiels d’accueil (nidification, alimentation, étape migratoire, etc.) ont été identifiés et délimités.
RAPACES NOCTURNES
Etant donnée l’absence de gîtes favorables pour ce groupe d’espèces sur la zone d’étude, notamment en raison de l’absence de boisements (et donc d’arbre gite), aucun inventaire spécifique n’a été réalisé. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 21
Carte 2 Localisation des points d’écoute avifaune Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 22
1.2.2.6 - Les insectes - Inventaire des lépidoptères, odonates et orthoptères
La méthode de la chasse à vue a été utilisée pour déterminer les espèces présentes. Un soin particulier est porté à l’inventaire complet des lépidoptères, des odonates et des orthoptères. Des captures au filet sont réalisées en cas de doute sur l’espèce observée. . Ce type de capture se pratique avec des filets de différents types adaptés à chacun des groupes étudiés.
Trois journées d’inventaires ont particulièrement été consacrées aux insectes, afin de couvrir une grande partie de leur cycle de reproduction : le 13 Avril 2018, le 28 Mai 2018 et le 05 juin 2018.
Lors des journées d’inventaire consacrées aux autres groupes, les observations relatives aux insectes ont également été recensées.
1.2.2.7 - Les Chiroptères
La zone d’étude n’étant pas boisée sur l’emprise du projet, une expertise a été réalisée pour évaluer l’intérêt des habitats de la zone d’étude pour les chiroptères (zones de chasse, gîtes…). Les éléments favorables au gîte ont été relevés : arbres à cavités, chalets,… Dans la mesure du possible, ces éléments ont été prospectés à la recherche de chauves-souris et d’indices de présence (guano, restes de repas…). Les arbres d’intérêt pour les chiroptères (arbres de très gros diamètre (> 70 cm), arbres à cavités, arbres morts sur pied…) ont été relevés par GPS. A l’issue de ces inventaires, les potentialités pour ce groupe ont été évaluées comme faibles. Aucune détection acoustique n’a donc été réalisée. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 23
1.2.3 - Résultats d’inventaires des habitats naturels
Note préalable : la description des habitats s’inspire largement de la typologie CORINE BIOTOPES définie comme standard européen de description hiérarchisée des milieux naturels (ENGREF, MNHN, 1997). La codification est présentée à titre indicatif sous la forme : « CB 61.11 » = typologie CORINE BIOTOPES N° 61.11.
La zone d’étude a été parcourue en effectuant des relevés floristiques dans chaque habitat naturel répertorié. Les habitats sont décrits dans les paragraphes ci-après. La description est accompagnée de photographies et d’une carte de localisation des habitats selon la typologie Corine Biotopes.
PATURES MESOPHILES (CB 38.1)
La flore présente sur ces parcelles est caractéristique des pelouses mésophiles régulièrement pâturées. La diversité floristique est faible mais quelques espèces sont caractéristiques de ces zones, principalement en terme de graminées représentée par le Chiendent commun (Elymus repens), l’Ivraie vivace (Lolium perenne), le Pâturin commun (Poa trivialis) ou encore le Dactyle aggloméré (Dactylis glomerata). Ces espèces sont accompagnées de légumineuses comme les Trèfle rampant, des prés et champêtre (Trifolium repens, pratense et campestre) et de plantes à fleurs comme le Bouton d’or (Ranunculus acris).
Ces prairies concernent la partie nord, nord-ouest de la zone d’étude.
Photo 1 Prairies pâturées
de la zone d’étude Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 24
RONCIERS (CB 31.831)
Cet habitat est peu représenté sur la zone d’étude et se localise principalement en bordure de zones rudérales, au niveau de talus.
Il se constitue principalement de Ronces, de Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), de Liseron des haies (Calystegia sepium) ou encore du Saule des Chèvres (Salix caprea).
Photo 2 Ronciers en
bordure de zones rudérales,
au niveau de talus
ZONES RUDERALES (CB 87.2)
Ces zones correspondant aux secteurs industriels abandonnés qui ont peu à peu été recolonisés par la végétation. Des espèces pionnières s’y développe plus ou moins densément comme Vergerette annuelle (Erigeron annuus), le Lotier corniculé (Lotus corniculatus), le Trèfle des prés (Trifolium pratense) ou encore le Plantain lancéolé (Plantago lanceola).
Photo 3 Zones rudérales
de la zone d’étude Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
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Evaluation environnementale 25
PHRAGMITAIES SECHES (CB 53.112)
Cet habitat présente un cortège floristique très faible avec une dominance de Roseau commun (Phragmites australis). La roselière est sèche au moins durant une grande partie de l'année, souvent envahie par d'autres espèces, ici le Peuplier noir (Populus nigra). Elle ne présente pas d’intérêt patrimonial.
Photo 4 Phragmitaie
sèche dans l’ancienne zone
d’activité industrielle.
FORETS MIXTES (CB 43)
Les forêts mixtes abritent des essences caducifoliées et de résineux en mélange. L’Épicéa est accompagnés de feuillus comme le Frêne commun (Fraxinus excelsior), le Chêne pédonculé (Quercus robur), le Peuplier noir (Populus nigra), ou encore le Merisier (Prunus avium) et le Saule des Chèvres (Salix caprea).
La strate arbustive est plus dense que dans les forêts d’Épicéa : elle comprend également le Noisetier (Corylus avellana), le Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) ou encore le Troène (Ligustrum vulgare) et les Ronces.
Cet habitat se localise en bordure des sites industriels abandonnés, au sud de la zone d’étude.
Photo 5 Forêt mixte en
arrière-plan, avec de la zone
rudérale au premier plan Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
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VILLES, VILLAGES ET SITES INDUSTRIELS (86)
Ces zones concernent les éléments bâtis dont les habitations, routes, parkings ou autre espaces urbanisés (CB 86.1) et les sites industriels (CB 86.4).
Photo 6 Site industriel de
la zone d’étude
Les tableaux suivants nous résument les habitats répertoriés sur les différents secteurs d’étude.
Tableau 7 Principaux habitats végétaux recensés sur le site
Code Corine
Biotope Intitulé des habitats naturels
Habitat d'intérêt
communautaire
Habitat de
zone
humide
38.1 Pâtures mésophiles / /
31.831 Ronciers / /
87.2 Zones rudérales / /
53.112 Phragmitaies sèches / X
43 Forêts mixtes / /
86 Villes, villages et sites industriels / /
La carte suivante présente les différents types d’habitats identifiés sur la zone d’étude.
En synthèse :
Absence d’habitat d’intérêt communautaire, un milieu humide est présent sur la zone d’étude, de très faible superficie.
Les habitats présents sont relativement communs, avec un cortège floristique peu diversifié. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 27
Carte 3 Carte des habitats naturels Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 28
1.2.4 - Résultats des inventaires flore
DONNEES BIBLIOGRAPHIQUES - POLE FLORE RHONE ALPES
La base de données communale du Pole Flore Rhône Alpes a été consultée. Les espèces patrimoniales connues sur la commune sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Tableau 8 Espèces végétales patrimoniales connues sur la commune de Contamine sur Arve (Source : Pôle Flore Rhône-Alpes)
Taxon
Nom français
Statut
réglementaire
Liste rouge
Rhône- Alpes
Liste rouge nationale
Ecologie
Bupleurum rotundifolium L., 1753
Buplèvre à feuilles rondes
EN
Moissons de céréales et friches sur sols argilo- calcaires, du mésoméditerranéen au montagnard.
Cardamine heptaphylla (Vill.) O.E.Schulz, 1903
Dentaire pennée
LC
Hêtraies et boisements de ravins sur sols colluvionnés assez frais, plus ou moins riches en blocs, généralement neutro-alcalins, centré sur les étages collinéen et montagnard.
Epipactis palustris (L.) Crantz, 1769
Épipactis des marais
LC
NT
Plante des stations humides de pleine lumière ou de mi-ombre des étages collinéen à montagnard, affectionne surtout les prairies humides alcalines à Molinia caerulea, mais pousse aussi dans les habitats marécageux comme les roselières, les cariçaies, les bas-marais alcalins…
Iberis amara L., 1753
Ibéris amer
NT
De l'étage planitiaire à l'étage montagnard. Dans les pelouses xérothermophiles, dalles et carrières sur terrains calcaires. Autrefois dans les moissons.
Inula helvetica Weber, 1784
Inule de Vaillant
PRRA
NT
Stations temporairement humides sur substrat argileux carbonatés, de mi-ombre et de pleine lumière, des étages collinéen à montagnard, affectionne les fossés humides et les talus frais ombragés en lisière de forêt, ainsi que les sous-bois clairsemés dans les ripisylves et les prairies humides à Molinia caerulea à l'abandon.
Myricaria germanica (L.) Desv., 1824
Tamarin d'Allemagne
VU
Saulaies et fourrés pionniers sur alluvions torrentielles de l'étage supraméditerranéen à montagnard.
Typha minima Funck, 1794
Petite massette
PN/PRRA
EN
Plante de pleine lumière, des milieux pionniers humides de basse altitude, constitue des roselières basses sur les bancs d’alluvions des berges et dans le lit des cours d’eau à débit rapide. Colonise rapidement les alluvions récentes, sur des sols argilo- limoneux temporairement inondés. Craint la concurrence.
Utricularia minor L., 1753
Petite utriculaire
PRRA
EN
De l'étage collinéen à l'étage subalpin, dans des eaux pauvres en nutriments. Dans les dépressions inondées des tourbières, les marais tourbeux, les anciennes fosses d'extraction de la tourbe, au bord Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 29
Si l’on considère maintenant les données du Pôle Flore relatives à la zone d’étude au sens strict, aucune donnée d’espèces protégées et ou patrimoniales n’existe sur la zone concernée. Toutefois, notons la présence d’une station de Petite massette (Typha minima) à 300 m au sud- ouest de la zone d’étude, espèce protégée à l’échelle nationale et régionale et considérée comme « En danger » à l’échelle Rhône-Alpes. Cette espèce est inféodée aux milieux humides de type roselière ou zones d’alluvions. Ce type d’habitat n’est pas présent sur le secteur étudié, sa présence n’est donc pas probable.
RESULTATS DES INVENTAIRES
Aucune espèce protégée n'a été observée au sein de la zone d’étude.
Trois espèces envahissantes ont toutefois été recensées sur le périmètre prospecté, le Buddleia du père David, le Solidage géant et la Renouée du Japon au niveau de l’habitat de zones rudérales (sites industriels abandonnés).
La carte ci-dessous présente la localisation de l’espèce protégée et des espèces envahissantes au sein et à proximité de la zone d’étude.
En synthèse :
Aucune espèce végétale bénéficiant d’un statut de protection n’a été observée sur la zone d’étude.
Trois espèces envahissantes ont été recensées sur la zone d’étude. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 30
Carte 4 Carte de la localisation des espèces envahissantes Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 31
1.2.5 - Résultats d’inventaires faune
1.2.5.1 - Mammifères terrestres
DONNEES BIBLIOGRAPHIQUES
Si l’on considère la base de données communale de la LPO Haute-Savoie et l’Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes, les espèces suivantes ont été recensées sur le territoire communal de Contamine-sur-Arve :
Tableau 9 Liste des mammifères présents sur la commune de Contamine-sur-Arve – Source : Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes, LPO 74
Nom Scientifique Nom Vernaculaire Dernière observation Source des données
Castor fiber Castor d'Eurasie 2016 LPO/Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes
Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe 2015 LPO/Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes
Sus scrofa Sanglier 2016 LPO/Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes
Mustela erminea Hermine 2016 LPO/Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes
Sciurus vulgaris Écureuil roux 2016 LPO/Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes
Meles meles Blaireau européen 2016 LPO/Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes
Vulpes vulpes Renard roux 2016 LPO/Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes
Talpa europaea Taupe d'Europe 2016 LPO/Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes
Arvicola scherman Campagnol fouisseur 2016 LPO/Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes
Microtus arvalis Campagnol des champs 2016 LPO/Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes
Lepus europaeus Lièvre d'Europe 2015 LPO/Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes
Crocidura russul Crocidure musette 2016 LPO/Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes
Cervus elaphus Cerf élaphe 2012 LPO/Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes
Capreolus capreolus Chevreuil européen 2016 LPO/Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes
Rupicapra rupicapra Chamois 2012 LPO/Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 32
Nom Scientifique Nom Vernaculaire Dernière observation Source des données
Apodemus flavicolli Mulot à collier 2016 LPO/Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes
Apodemus sylvaticus Mulot sylvestre 2016 LPO/Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes
Rattus norvegicus Rat surmulot 2015 LPO/Atlas des Mammifères de Rhône-Alpes
Mustela nivalis Belette d'Europe - Atlas des Mammifères de Rhône- Alpes
Mustela putorius Putois d'Europe - Atlas des Mammifères de Rhône- Alpes
Martes foina Fouine - Atlas des Mammifères de Rhône- Alpes
Martes martes Martre des pins - Atlas des Mammifères de Rhône- Alpes
Rattus rattus Rat noir - Atlas des Mammifères de Rhône- Alpes
Microtus agrestis Campagnol agreste - Atlas des Mammifères de Rhône- Alpes
Clethrionomys
glareolus
Campagnol
roussâtre -
Atlas des Mammifères de Rhône-
Alpes
Neomys fodiens Crossope aquatique - Atlas des Mammifères de Rhône- Alpes
Glis glis Loir gris - Atlas des Mammifères de Rhône- Alpes
Sorex coronatus Musaraigne couronnée - Atlas des Mammifères de Rhône- Alpes
Muscardinus
avellanarius Muscardin -
Atlas des Mammifères de Rhône-
Alpes
Micromys minutus Rat des moissons - Atlas des Mammifères de Rhône- Alpes
Mus musculus
domesticus Souris grise -
Atlas des Mammifères de Rhône-
Alpes
Oryctolagus cuniculus Lapin de garenne - Atlas des Mammifères de Rhône- Alpes
En ce qui concerne les données bibliographiques historiques à proximité immédiate ou au niveau de la zone d’étude, aucune donnée relative aux mammifères n’est recensée. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 33
RESULTATS D’INVENTAIRES
Lors des différentes prospections menées sur la zone d’étude, seul le Sanglier ( Sus scrofa) a été noté sur la zone.
Plus globalement, la zone d’étude restant majoritairement très urbanisée, elle apparaît ainsi défavorable pour la plupart des mammifères.
Toutefois, si l’on considère la liste des espèces recensées sur le territoire communal (voir ci- dessus), la présence de l’Ecureuil, non contacté lors des inventaires pourrait être possible à proximité des habitations, tandis que des espèces communes telles que le Renard, le Chevreuil, le Blaireau ou encore le Cerf pourraient ponctuellement être présentes au niveau des prairies et en limite de boisement, au Sud-Ouest de la zone d’étude.
En conclusion, étant donné la nature de la zone, la présence des différentes espèces de mammifères précédemment citées, bien que potentielle, demeure certainement très occasionnelle sur la zone d’étude.
Concernant les chiroptères, 2 arbres à cavités et un arbre mort présentant des écorces décollées ont été relevés sur le site d’étude (voir carte ci-après). Les habitations présentes à proximité pourraient également accueillir certaines espèces de chiroptères. Toutefois, le potentiel d’accueil de la zone semble globalement très limité.
STATUT DES ESPECES INVENTORIEES
Les statuts de protection et de menace des mammifères de la zone d’étude sont repris dans le tableau suivant.
Tableau 10 Statuts de protection et de menace des mammifères de la zone d’étude. En gris, les espèces potentielles au vu de la bibliographie et des habitats naturels du site
Nom latin Nom vernaculaire
Protection
réglementaire de
portée nationale
Statut
communautaire
Liste rouge
nationale
2017
Statut
liste rouge
Rhône-
Alpes 2015
Capreolus
capreolus Chevreuil - - LC LC
Cervus elaphus Cerf élaphe - - LC LC
Meles meles Blaireau européen - - LC LC
Sciurus vulgaris Ecureuil roux Arrêté du 23/04/2007 (Article 2) - LC LC
Sus Scrofa Sanglier - - LC LC
Vulpes vulpes Renard roux - - LC LC
Liste rouge : LC « Faible risque ou Préoccupation mineure » Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 34
Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Article 2 :
Pour les espèces de mammifères mentionnées dans cet article
I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
II. - Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
III. - Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens de mammifères prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ; - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée
En synthèse :
Présence avérée du Sanglier au niveau de la zone d’étude.
Passage potentiel de l’Ecureuil (espèce protégée à l’échelon national), du Chevreuil, du Cerf, du Blaireau, du Renard…au niveau de la zone d’étude.
Niveau de l’enjeu → FAIBLE Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 35
Carte 5 Localisation des arbres gites
1.2.5.2 - Reptiles et amphibiens
DONNEES BIBLIOGRAPHIQUES
La base de données communale de la LPO 74 indique la présence d’un certain nombre de reptiles et d’amphibiens au niveau de la commune de Contamine-sur-Arve. La liste complète est détaillée ci-après :
Tableau 11 Liste des reptiles présents sur la commune de Contamine-sur-Arve – Source : LPO 74
Nom Scientifique Nom Vernaculaire Dernière observation
Rana temporaria Grenouille rousse 2016
Podarcis muralis Lézard des murailles 2015
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune 2013
Salamandra salamandra Salamandre tachetée 2016
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse 2016
Natrix helvetica Couleuvre helvétique 2016
Triturus carnifex Triton crêté italien 2012
Bufo bufo Crapaud commun 2012
Anguis fragilis Orvet fragile 2015
Lissotriton helveticus Triton palmé 2012
Lacerta bilineata Lézard à deux raies 2010
Natrix maura Couleuvre vipérine 2013 Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 36
En ce qui concerne les données bibliographiques historiques à proximité immédiate du site (ou même les données auparavant récoltées sur la zone d’étude), aucune donnée relative à l’herpétofaune n’est recensée.
RESULTATS D’INVENTAIRES
Concernant les reptiles, seul le Lézard des murailles a été contacté sur le site d’étude, en abondance assez élevée (plus de 13 contacts sur 2 sessions). L’espèce est commune dans tous les milieux qui présentent des faciès secs. Sur la zone d’étude, il a majoritairement été observé au niveau du muret en béton bordant, à l’Ouest, la cour inférieure de l’ancienne usine (au Sud de la zone) – la localisation exacte des contacts de terrain est présentée dans la carte en page suivante.
En ce qui concerne les amphibiens, une seule espèce a été contactée au niveau de la zone d’étude : la Grenouille verte (Pelophylax sp.).
Les amphibiens recherchent des points d’eaux pour se reproduire : sur la zone d’étude, l’espèce a été contactée au niveau du fossé prolongeant le muret cité précédemment. Ce fossé, peu large, avec un débit très faible, et bien exposé au soleil, constitue un milieu très propice à la présence de cette espèce. Il est ainsi probable que la Grenouille verte s’y reproduise.
Si aucune autre espèce d’amphibien ou de reptile n’a été recensée au niveau de la zone d’étude, la nature même de la zone (grands espaces anthropisés et goudronnés, bien exposés au soleil, et maintenant abandonnés) la rend propice à la présence ponctuelle d’autres reptiles tels que la Couleuvre helvétique.
STATUT DES ESPECES INVENTORIEES
Les statuts de protection et de menace des amphibiens et des reptiles de la zone d’étude sont récapitulés dans le tableau suivant :
Tableau 12 Statuts de protection et de menace des amphibiens et reptiles présents sur la zone d’étude. En gris, les espèces potentielles au vu de la bibliographie et des habitats naturels du site
Nom
scientifique
Nom
vernaculaire
Protection
réglementaire
de portée
nationale
Statut
communautaire
Statut liste
rouge
nationale
Statut
liste rouge
Rhône-
Alpes
Bufo bufo Crapaud commun
Arrêté du
19/11/2007
(Article 3)
- LC LC
Rana
temporaria
Grenouille
rousse
Arrêté du
19/11/2007
(Article 5 et 6)
Annexe V de la
directive
« Habitats »
LC NT
Pelophylax kl.
esculentus
Grenouille
verte
Arrêté du
19/11/2007
(Article 5)
Annexe V de la
directive
« Habitats »
LC DD
Natrix
helvetica
Couleuvre
helvétique
Arrêté du
19/11/2007
(Article 2)
- LC LC Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 37
Nom
scientifique
Nom
vernaculaire
Protection
réglementaire
de portée
nationale
Statut
communautaire
Statut liste
rouge
nationale
Statut
liste rouge
Rhône-
Alpes
Natrix maura Couleuvre vipérine
Arrêté du
19/11/2007
(Article 3)
- NT LC
Podarcis
muralis
Lézard des
murailles
Arrêté du
19/11/2007
(Article 2)
Annexe IV de la
directive
« Habitats »
LC LC
Liste rouge : NT : « Quasi-menacée » - LC « Faible risque ou Préoccupation mineure » - DD « Données insuffisantes »
Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Article 2 : Pour les espèces d'amphibiens et de reptiles mentionnées dans cet article : I. - Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
II. - Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
III. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 12 mai 1979 ; - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
Article 3 : Pour les espèces mentionnées dans cet article :
I. - Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
II. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 12 mai 1979 ; - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
Article 5 : Pour les espèces d'amphibiens dont la liste est fixée ci-après :
I. - Est interdite, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la mutilation des animaux. II. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés : - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 12 mai 1979 ; - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
Article 6 : Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 38
Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces d'amphibiens et de reptiles citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.
Les dérogations aux interdictions de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat, d'utilisation commerciale de spécimens de grenouilles rousses (Rana temporaria) peuvent être accordées pour une période de trois années à des établissements pratiquant la pêche ou la capture de grenouilles, situés dans un ensemble de prés et de bois propres à l'accomplissement de la partie aérienne du cycle biologique de l'espèce et présentant les caractéristiques minimales suivantes :
- présence d'installations de ponte et de grossissement des têtards adaptées aux besoins des animaux captifs ; les bacs de ponte et de grossissement doivent être agencés de façon à protéger les têtards contre les prédateurs naturels ;
- présence de plans d'eau permettant la préparation des jeunes grenouilles à la vie aérienne : la nature et la pente des berges doivent en particulier permettre aux grenouilles un accès facile au milieu terrestre ; - tenue à jour d'un registre coté et paraphé par le préfet ou son délégué, sur lequel sont inscrits dans l'ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles produites ou capturées et de grenouilles cédées, ainsi que les noms, qualité et adresse de leurs contractants
En synthèse :
La présence avérée du Lézard des murailles et de la Grenouille verte, espèces protégées au niveau national.
La présence potentielle d’autres espèces de reptiles au niveau de la zone d’étude (Couleuvre helvétique, Couleuvre vipérine).
Niveau de l’enjeu → MOYEN
La carte suivante localise les amphibiens et les reptiles recensés au niveau de la zone d’étude.
Carte 6 Carte Amphibiens et reptiles observés sur la zone d’étude Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 39
1.2.5.3 - Invertébrés
DONNEES BIBLIOGRAPHIQUES
Au niveau de la base de données de la LPO Haute-Savoie, aucune donnée relative aux insectes n’est recensée sur la commune de Contamine-sur-Arve.
RESULTATS D’INVENTAIRES
Parmi les invertébrés, seules 4 espèces de rhopalocères, 3 espèces d’hétérocères diurnes et 1 espèce d’odonates ont été répertoriées sur le secteur d'étude. Ces espèces ont toutes été contactées au Sud de la zone, au niveau de l’interface entre la zone très anthropisée (usine et abords) et les milieux plus naturels (notamment au niveau de la haie arborée bordant la zone d’étude à son extrémité méridionale).
STATUT DES ESPECES INVENTORIEES
Les espèces d’insectes connues sur la zone d’étude (inventaire et données bibliographiques) sont les suivantes :
Tableau 13 Rhopalocères présents sur la zone d’étude
Nom latin Nom vernaculaire
Protection
réglementaire
de portée
nationale
Statut
communautaire
Statut liste
rouge
nationale
Liste
rouge
Rhône-
Alpes
2018
Aporia crataegi Gazé - - LC LC
Cyaniris semiargus Azuré des Anthyllides - - LC LC
Melitaea
parthenoides
Mélitée des
scabieuses - - LC LC
Polyommatus icarus Argus bleu - - LC LC
Liste rouge : LC « Faible risque ou Préoccupation mineure »
Tableau 14 Hétérocères diurnes contactés au niveau de la zone d’étude
Nom latin Nom vernaculaire
Protection
réglementaire
de portée
nationale
Statut
communautaire
Statut liste
rouge
nationale
Liste
rouge
Rhône-
Alpes
2018
Ematurga atomaria Phalène picotée - -
Euclidia glyphica Doublure jaune - -
Zygaena carniolica Zygène du Sainfoin - - NT
Liste rouge : NT « Quasi-Menacé » Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 40
Tableau 15 Odonates contactés au niveau de la zone d’étude
Nom latin Nom vernaculaire
Protection
réglementaire
de portée
nationale
Statut
communautaire
Statut
liste
rouge
nationale
Liste rouge
Rhône-
Alpes
2014
Sympetrum
sanguineum
Sympétrum
sanguin - - LC LC Liste rouge : LC « Faible risque ou Préoccupation mineure »
En synthèse :
Hormis la Zygène du Sainfoin, « Quasi-Menacée » en Rhône-Alpes, aucune des autres espèces d’invertébrés recensées ne justifie d’un statut de protection et/ou de menace.
Niveau de l’enjeu → TRES FAIBLE
1.2.5.4 - Avifaune
DONNEES BIBLIOGRAPHIQUES
La base de données communale de la LPO 74 indique la présence d’un certain nombre de d’oiseaux au niveau de la commune de Contamine-sur-Arve. La liste complète est détaillée ci- après :
Tableau 16 Liste des oiseaux présents sur la commune de Contamine-sur-Arve – Source : LPO 74
Nom Scientifique Nom Vernaculaire Nom Scientifique Nom Vernaculaire
Accipiter gentilis Autour des palombes Lanius collurio Pie-grièche écorcheur
Accipiter nisus Épervier d'Europe Larus michahellis Goéland leucophée
Acrocephalus scirpaceus Rousserolle effarvatte Lophophanes cristatus Mésange huppée
Actitis hypoleucos Chevalier guignette Loxia curvirostra Bec-croisé des sapins
Aegithalos caudatus Mésange à longue queue Luscinia megarhynchos Rossignol philomèle
Alcedo atthis Martin-pêcheur d'Europe Mareca strepera Canard chipeau
Anas platyrhynchos Canard colvert Mergus merganser Harle bièvre
Anthus spinoletta Pipit spioncelle Milvus migrans Milan noir
Anthus trivialis Pipit des arbres Milvus milvus Milan royal
Apus apus Martinet noir Motacilla alba Bergeronnette grise
Ardea alba Grande Aigrette Motacilla cinerea Bergeronnette des ruisseaux Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 41
Nom Scientifique Nom Vernaculaire Nom Scientifique Nom Vernaculaire
Ardea cinerea Héron cendré Motacilla flava Bergeronnette printanière
Asio otus Hibou moyen-duc Muscicapa striata Gobemouche gris
Athene noctua Chevêche d'Athéna Nycticorax nycticorax Héron bihoreau
Buteo buteo Buse variable Oriolus oriolus Loriot d'Europe, Loriot jaune
Carduelis carduelis Chardonneret élégant Parus major Mésange charbonnière
Carduelis chloris Verdier d'Europe Passer domesticus Moineau domestique
Carduelis spinus Tarin des aulnes Passer montanus Moineau friquet
Certhia brachydactyla Grimpereau des jardins Periparus ater Mésange noire
Cettia cetti Bouscarle de Cetti Pernis apivorus Bondrée apivore
Charadrius dubius Petit Gravelot Phalacrocorax carbo Grand Cormoran
Chroicocephalus
ridibundus Mouette rieuse Phasianus colchicus Faisan de Colchide
Ciconia ciconia Cigogne blanche Phoenicurus ochruros Rougequeue noir
Cinclus cinclus Cincle plongeur Phoenicurus phoenicurus Rougequeue à front blanc
Coccothraustes
coccothraustes Grosbec casse-noyaux
Phylloscopus
collybita Pouillot véloce
Columba palumbus Pigeon ramier Phylloscopus trochilus Pouillot fitis
Corvus corax Grand corbeau Pica pica Pie bavarde
Corvus corone Corneille noire Picus viridis Pic vert
Corvus frugilegus Corbeau freux Podiceps cristatus Grèbe huppé
Corvus monedula Choucas des tours Poecile palustris Mésange nonnette
Cuculus canorus Coucou gris Prunella modularis Accenteur mouchet
Cyanistes caeruleus Mésange bleue Pyrrhula pyrrhula Bouvreuil pivoine
Cygnus olor Cygne tuberculé Regulus ignicapilla Roitelet à triple bandeau
Delichon urbicum Hirondelle de fenêtre Regulus regulus Roitelet huppé
Dendrocopos major Pic épeiche Saxicola rubetra Tarier des prés
Dendrocopos minor Pic épeichette Saxicola rubicola Tarier pâtre
Emberiza cirlus Bruant zizi Serinus serinus Serin cini
Emberiza citrinella Bruant jaune Sitta europaea Sittelle torchepot Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 42
Nom Scientifique Nom Vernaculaire Nom Scientifique Nom Vernaculaire
Emberiza hortulana Bruant ortolan Streptopelia decaocto Tourterelle turque
Emberiza schoeniclus Bruant des roseaux Streptopelia turtur Tourterelle des bois
Erithacus rubecula Rougegorge familier Sturnus vulgaris Étourneau sansonnet
Falco peregrinus Faucon pèlerin Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire
Falco subbuteo Faucon hobereau Sylvia borin Fauvette des jardins
Falco tinnunculus Faucon crécerelle Sylvia communis Fauvette grisette
Ficedula hypoleuca Gobemouche noir Tachymarptis melba Martinet à ventre blanc
Fringilla coelebs Pinson des arbres Tichodroma muraria Tichodrome échelette
Fringilla montifringilla Pinson du nord Tringa nebularia Chevalier aboyeur
Fulica atra Foulque macroule Tringa ochropus Chevalier culblanc
Gallinula chloropus Gallinule poule-d'eau Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon
Garrulus glandarius Geai des chênes Turdus merula Merle noir
Grus grus Grue cendrée Turdus philomelos Grive musicienne
Hippolais polyglotta Hypolaïs polyglotte Turdus pilaris Grive litorne
Hirundo rustica Hirondelle de cheminée Turdus viscivorus Grive draine
Ixobrychus minutus Blongios nain Tyto alba Chouette effraie
Jynx torquilla Torcol fourmilier
En ce qui concerne les données bibliographiques historiques à proximité immédiate du site (ou même les données auparavant récoltées sur la zone d’étude), aucune donnée relative à l’avifaune n’a pu être récoltée.
RESULTATS D’INVENTAIRES
Comme décrit dans la méthodologie, les comptages ont été réalisés par la méthode des IPA, lors de deux passages, au niveau de deux points d’écoute. A la fin de la saison, nous possédons, pour chaque point, les listes des deux comptages. Cette méthodologie permet ainsi de disposer d’une vision représentative de la diversité avifaunistique présente au niveau de la zone d’étude. Le résultat global est reporté sur une fiche IPA comme décrit ci-après pour chaque espèce.
Le résultat de chaque comptage est exprimé en couple comme suit :
> Un mâle chanteur, un couple, un nid occupé ou une famille : compter 1
> Un oiseau isolé, vu ou entendu crier : compter 0,5 Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 43
La plus forte valeur retenue, soit au premier soit au second comptage, est retenue en tant qu’IPA.
Les tableaux ci-dessous synthétisent les espèces observées au niveau de chaque point d’écoute. Le chiffre correspond au nombre de couples nicheurs selon la méthode décrite ci-dessus. Un « couple nicheur » signifie qu’il niche « à proximité » du point d’écoute. En fonction de l’espèce et de sa capacité à être détectée, la distance peut varier de quelques mètres à quelques centaines de mètres.
Les résultats des IPA sont présentés pour chaque point d’écoute dans les tableaux ci-dessous :
POINT 1 : NORD DE LA ZONE D’ETUDE
Tableau 17 Résultat du protocole IPA au niveau du point 1
Nom scientifique Nom vernaculaire Indice IPA
Motacilla alba Bergeronnette grise 1
Corvus corone Corneille noire 2,5 (0,5 x 5)
Sturnus vulgaris Etourneau sansonnet 1
Falco tinnunculus Faucon crécerelle 0,5
Garrulus glandarius Geai des chênes 2 (4 x 0,5)
Turdus philomelos Grive musicienne 1
Turdus merula Merle noir 2
Cyanistes caeruleus Mésange bleue 1,5
Parus major Mésange charbonnière 1,5
Milvus migrans Milan noir 1
Passer domesticus Moineau domestique 4
Pica pica Pie bavarde 1,5 (0,5 x 3)
Columba palumbus Pigeon ramier 1,5 (3 x 0,5)
Fringilla coelebs Pinson des arbres 1
Erithacus rubecula Rougegorge familier 1
Phoenicurus ochruros Rougequeue noir 1
Serinus serinus Serin cini 1
Streptopelia decaocto Tourterelle turque 1 (0,5 x 2)
Carduelis chloris Verdier d’Europe 1,5
Le premier point d’écoute, situé à proximité des habitations, au Nord de la zone d’étude, a permis d’identifier 19 espèces d’oiseaux, nicheurs pour la plupart ou simplement de passage (comme le Faucon crécerelle qui peut utiliser les prairies les plus importantes comme site de chasse). Parmi toutes les espèces inventoriées, plusieurs sont liées aux habitations, comme par exemple le Moineau domestique ou encore la Tourterelle turque. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 44
Les autres espèces ne sont pas directement liées aux activités anthropiques mais fréquentent régulièrement les parcs et jardins. De fait, le point 1 étant située dans une zone de friche où poussent de nombreuses arbustes et ronciers, ces espèces nichent probablement au sein de ces bosquets propices à leur développement.
POINT 2 : SUD DE LA ZONE D’ETUDE
Tableau 18 Résultat du protocole IPA au niveau du point 2
Nom scientifique Nom vernaculaire Indice IPA
Buteo buteo Buse variable 1
Corvus corone Corneille noire 1,5
Sturnus vulgaris Etourneau sansonnet 1
Falco tinnunculus Faucon crécerelle 0,5
Garrulus glandarius Geai des Chênes 1
Turdus philomelos Grive musicienne 1
Delichon urbicum Hirondelle de fenêtre 3,5 (0,5 x 7)
Turdus merula Merle noir 1,5
Parus major Mésange charbonnière 1
Milvus migrans Milan noir 1,5
Passer domesticus Moineau domestique 3
Picus viridis Pic-vert 1
Pica pica Pie bavarde 0,5
Columba palumbus Pigeon ramier 1,5 (0,5 x 3)
Fringilla coelebs Pinson des arbres 1
Regulus ignicapillus Roitelet à triple bandeau 1
Regulus regulus Roitelet huppé 2
Erithacus rubecula Rougegorge familier 1
Phoenicurus ochruros Rougequeue noir 1
Serinus serinus Serin cini 0,5
Carduelis chloris Verdier d’Europe 1
Le second point d’écoute est situé en limite méridionale de la zone d’étude, à la limite entre les prairies et la zone anthropisée (ancienne usine). Ainsi, 21 espèces ont été contactées au niveau de ce point. Du fait de la présence de bosquets d’arbres bien plus conséquents qu’aux alentours du point précédent, ainsi que d’un réseau bocager assez fourni, le cortège avifaunistique recensé sur ce point est composé d’espèces plus inféodées aux boisements comme le Pic Vert, le Pinson des arbres, le Verdier d’Europe, le Roitelet huppé, le Roitelet à triple bandeau… Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 45
On retrouve également l’influence du bâti situé à proximité, avec la présence d’Hirondelles de fenêtre, de Moineaux domestiques ou encore de Pies bavardes.
Comme les résultats du point d’écoute n°1 le traduisaient également, on note la présence d’un couple de Milan noirs nicheur quasi-certain au niveau de la zone d’étude (sans doute dans la haie arborée en limite Sud de la cour de l’usine).
Au total, 24 espèces ont été répertoriées via le protocole IPA. Parmi ces espèces, 19 sont considérées comme nicheuses. Les espèces qui ne sont pas considérées comme nicheuses sont celles qui n’ont pas eu de comportement reproducteur lors des inventaires : espèces de passage, observées en chasse ou en train de se nourrir au sol.
OBSERVATIONS ALEATOIRES
Lors des prospections visant les autres taxons, toutes les observations relatives à l’avifaune ont également été notées. De ce fait un certain nombre d’espèces non-recensées dans le cadre du protocole IPA ont pu être inventoriées.
Tableau 19 Autres observations avifaunistiques
Nom scientifique Nom vernaculaire
Anas platyrhynchos Canard colvert
Carduelis carduelis Chardonneret élégant
Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon
Phylloscopus collybita Pouillot véloce
Charadrius dubius Petit gravelot
Fulica atra Foulque macroule
Les prospections aléatoires menées sur la zone d’étude ont donc permis de mettre en évidence la présence de 5 nouvelles espèces, recensées hors protocole IPA. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 46
STATUT DES ESPECES INVENTORIEES
L'ensemble des espèces inventoriées (via le protocole IPA et hors du cadre de ce dernier) sont décrites ci-dessous avec les statuts de nidification, de protection et de menace associés :
Tableau 20 Statuts de protection et de menaces des oiseaux sur la zone d'étude
Nom
scientifique
Nom
vernaculaire
Statut communautaire
Oiseaux protégés
- Article 3
Statut de nidification
Statuts de
conservation
Source des données
Liste rouge nationale 2016
Liste rouge Régionale (Rhône
-
Alpes)
Listes rouges départementale
(74)
Motacilla alba Bergeronnette grise -
Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur
probable LC LC LC AGRESTIS
Buteo buteo Buse variable -
Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur
probable LC NT LC AGRESTIS
Anas
platyrhynchos Canard colvert
Directive
Oiseaux
Annexe
II/1 et III/1
-
Nicheur
probable à
proximité
immédiate de la
zone
LC LC LC AGRESTIS
Carduelis
carduelis
Chardonneret
élégant -
Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur possible VU LC LC AGRESTIS
Corvus corone Corneille noire
Directive
Oiseaux
Annexe
II/2 -
Nicheur
probable LC LC LC AGRESTIS
Sturnus
vulgaris
Etourneau
sansonnet
Directive
Oiseaux
Annexe
II/2 -
Nicheur
probable LC LC LC AGRESTIS
Falco
tinnunculus
Faucon
crécerelle -
Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur possible NT LC LC AGRESTIS
Fulica atra Foulque macroule
Directive
Oiseaux
Annexe
II/1 et
III/2 -
Nicheur
probable à
proximité
immédiate de la
zone
LC LC LC AGRESTIS
Garrulus
glandarius
Geai des
chênes
Directive
Oiseaux
Annexe
II/2 -
Nicheur
probable LC LC LC AGRESTIS
Turdus
philomelos
Grive
musicienne
Directive
Oiseaux -
Nicheur
probable LC LC LC AGRESTIS Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 47
Nom
scientifique
Nom
vernaculaire
Statut communautaire
Oiseaux protégés
- Article 3
Statut de nidification
Statuts de
conservation
Source des données
Liste rouge nationale 2016
Liste rouge Régionale (Rhône
-
Alpes)
Listes rouges départementale
(74)
Annexe
II/2
Delichon
urbicum
Hirondelle de
fenêtre -
Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur possible NT VU LC AGRESTIS
Turdus
merula Merle noir
Directive
Oiseaux
Annexe
II/2 -
Nicheur
probable LC LC LC AGRESTIS
Cyanistes
caeruleus
Mésange
bleue -
Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur
probable LC LC LC AGRESTIS
Parus major Mésange charbonnière -
Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur
probable LC LC LC AGRESTIS
Milvus
migrans Milan noir
Directive
Oiseaux
Annexe I
Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur
probable LC LC LC AGRESTIS
Passer
domesticus
Moineau
domestique -
Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur
probable LC NT LC AGRESTIS
Charadrius
dubius Petit gravelot -
Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur possible
à proximité de la
zone d'étude
LC NT VU AGRESTIS
Picus viridis Pic vert -
Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur
probable LC LC LC AGRESTIS
Pica pica Pie bavarde
Directive
Oiseaux
Annexe
II/2 -
Nicheur possible LC NT LC AGRESTIS
Columba
palumbus Pigeon ramier
Directive
Oiseaux
Annexe
II/1 et III/1 -
Nicheur possible LC LC LC AGRESTIS
Fringilla
coelebs
Pinson des
arbres -
Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur
probable LC LC LC AGRESTIS Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 48
Nom
scientifique
Nom
vernaculaire
Statut communautaire
Oiseaux protégés
- Article 3
Statut de nidification
Statuts de
conservation
Source des données
Liste rouge nationale 2016
Liste rouge Régionale (Rhône
-
Alpes)
Listes rouges départementale
(74)
Phylloscopus
collybita Pouillot véloce -
Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur possible LC LC LC AGRESTIS
Regulus
ignicapillus
Roitelet à
triple bandeau -
Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur
probable LC LC LC AGRESTIS
Regulus
regulus Roitelet huppé -
Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur
probable NT LC LC AGRESTIS
Erithacus
rubecula
Rougegorge
familier -
Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur
probable LC LC LC AGRESTIS
Phoenicurus
ochruros
Rougequeue
noir -
Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur
probable LC LC LC AGRESTIS
Serinus
serinus Serin cini -
Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur possible VU LC LC AGRESTIS
Streptopelia
decaocto
Tourterelle
turque
Directive
Oiseaux
Annexe
II/2 -
Nicheur possible LC LC LC AGRESTIS
Troglodytes
troglodytes
Troglodyte
mignon - Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur
probable à
proximité
immédiate de la
zone d'étude
LC LC LC AGRESTIS
Carduelis
chloris
Verdier
d’Europe -
Arrêté du
29/10/2009
(Article 3)
Nicheur
probable VU LC LC AGRESTIS
Liste rouge : EN « en danger » - VU « Vulnérable »- NT : « Quasi-menacée » - LC « Faible risque ou Préoccupation mineure » Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 49
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste ders oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Article 3 : Pour les espèces mentionnées dans cet article :
I. Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tous temps :
- la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des œufs et des nids ;
- la destruction, la mutilation intentionnelle, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel ;
- la perturbation intentionnelle des oiseaux, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l’espèce considérée.
II. Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
III. Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non des spécimens d’oiseaux prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ; - dans le milieu naturel du territoire européen des autres États membres de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur dans ces États de la directive du 2 avril 1979 susvisée.
Directive « Oiseaux»
Annexe I : Les 74 espèces classées en annexe I bénéficient de mesures de protection spéciales de leur habitat qui seront donc classés en Zone de Protection Spéciale (ZPS). Il s’agit des espèces menacées de disparition, des espèces vulnérables à certaines modifications de leur habitat, des espèces considérées comme rares (population faible ou répartition locale restreinte), et des espèces nécessitant une attention particulière à cause de la spécificité de leur habitat, ainsi que les espèces migratrices dont la venue est régulière. Les habitats concernés par le classement en ZPS sont surtout les zones humides et en particulier les zones humides d'importance internationale (ZHII - cf. convention de Ramsar). La liste des Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) sert de base pour désigner les ZPS. Annexe II « Espèces d’Oiseaux pour lesquelles la chasse n’est pas interdite à condition que cela ne porte pas atteinte à la conservation des espèces »
Annexe III « Espèces d’Oiseaux pour lesquelles la vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente, ainsi que la mise en vente des oiseaux vivants et des oiseaux morts ainsi que de toute partie ou de tout produit obtenu à partir de l’oiseau, facilement identifiable peut être autorisé pour autant que les oiseaux aient été licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 50
En synthèse :
Parmi les 30 espèces répertoriées sur la zone d’étude :
> 20 sont protégées en France.
> Le Milan noir est inscrit à l’Annexe I de la Directive Oiseaux.
> L’Hirondelle de fenêtre est « Vulnérable » en Rhône-Alpes et « Quasi menacée » en France.
> Le Chardonneret élégant, le Verdier d’Europe et le Serin cini justifient d’un statut de menace en France VU « Vulnérable ».
> Le Faucon crécerelle et le Roitelet huppé sont considérés comme « Quasi menacés » à l’échelle nationale.
> Le Moineau domestique, la Buse variable et la Pie bavarde sont « Quasi menacés » en région Rhône-Alpes.
> Le Petit gravelot est classé comme « Quasi menacé » en région Rhône-Alpes et « Vulnérable » en Haute-Savoie.
1.3 - LA DYNAMIQUE ECOLOGIQUE DU SITE
Source : SRCE Atlas Régional Rhône Alpes
En complément des politiques de sauvegarde des espaces et des espèces, la France s’est engagée au travers des lois « Grenelle de l’environnement » dans une politique ambitieuse de préservation et de restauration des continuités écologiques nécessaires aux déplacements des espèces qui vise à enrayer cette perte de biodiversité. Cette politique publique, « la trame verte et bleue », se décline régionalement dans un document-cadre, le schéma régional de cohérence écologique (SRCE).
Parallèlement, une instance de gouvernance régionale a été installée, le Comité régional «Trame verte et bleue » (CRTVB). Le SRCE a aussi pour objectif d’identifier les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques qui les relient. Il comprend un plan d’actions permettant de préserver et de remettre en bon état les continuités écologiques identifiées tout en prenant en compte les enjeux d’aménagement du territoire et les activités humaines.
Aujourd’hui, le schéma régional de cohérence écologique de Rhône-Alpes est adopté (par délibération du Conseil régional du 19 juin 2014 et par arrêté préfectoral du 16/07/2014 n°14- 155 publié au recueil des actes administratifs de Rhône-Alpes le 18 juillet 2014). Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 51
1.3.1 - Quelques notions
La dynamique écologique d’un territoire s’apprécie au regard de la fonctionnalité de ses réseaux écologiques.
Un réseau écologique se compose :
> De continuums écologiques comprenant des zones nodales et des zones d’extension
Les zones nodales (ou réservoirs de biodiversité) sont formées par un habitat ou un ensemble d’habitats dont la superficie et les ressources permettent l’accomplissement du cycle biologique d’un individu (alimentation, reproduction, survie). Elles constituent le point de départ d’un continuum et ont un rôle de zone « refuge ».
Les zones d’extension sont les espaces de déplacement des espèces en dehors des zones nodales. Elles sont composées de milieux plus ou moins dégradés et plus ou moins facilement franchissables.
Il est possible de distinguer les continuums terrestres (continuums forestiers, continuum des zones agricoles extensives et des lisières, continuums des landes et pelouses subalpines…) et le continuum aquatique (cours d’eau et zones humides). Chaque continuum peut être rapporté aux déplacements habituels d’espèces animales emblématiques (ex : le continuum forestier a pour espèces emblématiques le sanglier et le chevreuil).
> De corridors écologiques :
Il s’agit des liaisons fonctionnelles entre deux écosystèmes ou deux habitats favorables à une espèce permettant sa dispersion et sa migration (pour la reproduction, le nourrissage, le repos, la migration…).
C’est un espace linéaire qui facilite le déplacement, le franchissement d’obstacle et met en communication une série de lieux. Il peut être continu ou discontinu, naturel ou artificiel. Ces espaces assurent ou restaurent les flux d’individus et donc la circulation de gènes (animaux, végétaux) d’une (sous) population à l’autre. Les corridors écologiques sont donc vitaux pour la survie des espèces et leur évolution adaptative.
> De zones relais :
Ce sont des zones d’extension non contiguës à une zone nodale. De taille restreinte, elles présentent des potentialités de repos ou de refuge lors de déplacement hors d’un continuum.
Figure 1 Schéma de principe d’un réseau écologique (source Réseau Écologique Rhône-Alpes) Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 52
1.3.2 - Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de la Région Rhône-Alpes
En Rhône-Alpes, au regard de l'évidence d'une fragmentation écologique croissante, la prise de conscience de l’enjeu de connaître et d’agir s’est faite et formalisée dès les années 90. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique en résulte et donne une première approche globale de l’état écologique à l’échelle régionale et plus locale.
Le SRCE, adopté en 2014, a été élaboré conjointement par la DREAL et la Région Rhône-Alpes, avec l’assistance technique du réseau des agences d’urbanisme de Rhône-Alpes (URBA3).
1.3.3 - La zone d’étude au sein du SRCE
La carte page suivante représente les données récentes du SRCE. La trame du SRCE identifie l’Arve et sa ripisylve comme réservoir de biodiversité. Elle relève également l’intérêt écologique des cours d’eau à l’est du secteur de projet. Le secteur en lui-même est considéré comme un secteur urbanisé.
Un axe de déplacement à remettre en bon état est identifié sur l’axe de l’Arve, en limite Sud- Ouest du secteur de projet.
Figure 2 Le secteur d’étude au sein du Schéma Régional de Cohérence Ecologique Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 53
Figure 3 Légende du SRCE
1.3.4 - La zone d’étude au sein du Projet d’Aménagement Concerté d’Agglomération « Arve-Porte des Alpes »
Le Projet d’Aménagement Concerté d’Agglomération « Arve-Porte des Alpes » est issu de la fusion entre les contrats de corridors « Bargy-Glières-Môle » et « Salève-Voirons ». Les études menées lors de l’élaboration de ces contrats ont montré la présence de continuums aquatique, forestier et agricole, ainsi que la présence de corridor au nord de la commune. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 54
Figure 4 Extrait de la carte de synthèse de l’étude de base pour l’élaboration d’un contrat de corridors.
Le point 106 concerne la préservation du continuum agricole reliant les bords de l’Arve aux bords du Foron de Fillinges, voire aux bords de La Menoge.
Le point 107 concerne la préservation du continuum agricole le long de l’Arve entre Contamine- sur-Arve et Bonneville, participant au fonctionnement global de l'écocomplexe Arve/ripisylvle/espaces périphériques agricoles.
Rien n’a été spécifiquement identifié à proximité du secteur de projet.
107
106
Zone de projet Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Biodiversité et dynamique écologique
Evaluation environnementale 55
1.3.5 - Le PLU de Contamine-sur-Arve
Le PLU de la commune, dans son état
initial de l’environnement reprend
l’axe de déplacement identifié sur
l’axe de l’Arve dans le SRCE. Ce
dernier ne concerne pas le secteur de
projet.
Figure 5 Extrait de la carte de
Dynamique écologique de l’état initial du
PLU de Contamine-sur-Arve.
Le plan de zonage en vigueur, quant à lui, identifie des corridors écologiques à l’Est de la ZAE, sans que celle-ci ne soit concernée.
Le PLU ne nécessite pas d’évolution
de ces éléments de règlement.
Figure 6 Extrait du plan de zonage du
PLU de Contamine-sur-Arve.
En synthèse :
Le SRCE identifie un corridor à remettre en bon état le long de l’Arve.
Le PLU identifie un corridor écologique à l’Est du secteur de projet. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
2 - Paysages
Evaluation environnementale 56
2 - LES PAYSAGES
2.1 - LE PAYSAGE REGLEMENTAIRE
Le secteur d’étude se localise en dehors de tout zonage réglementaire.
L’église Sainte Foy est classée Monument Historique. Le secteur de projet n’est pas compris dans le périmètre de protection de 500 m.
2.2 - LES DONNEES CONVENTIONNELLES
2.2.1 - Les unités paysagères répertoriées au niveau régional
La Direction Régionale de l’Environnement (DIREN) a publié en 2005, une brochure recensant au sein de la région Rhône-Alpes 7 typologies de paysage identifiées selon la convention européenne du paysage (2000). Cette connaissance du paysage permet une meilleure prise en compte des unités dans les démarches d’aménagement du territoire.
Une seule unité paysagère est présente sur la zone d’étude, il s’agit de la vallée de l’Arve (124- HS), sous la typologie des paysages marqués par de grands aménagements.
Figure 7 Extrait de la carte des 7 familles de paysage (source DIREN : « Les 7 familles de paysage en Rhône-Alpes »)
Aucun élément n’est inscrit à l’inventaire Paysage, pas de jardin, d’arbre ou d’ouvrage d’art remarquable sur le périmètre du projet. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
2 - Paysages
Evaluation environnementale 57
2.2.2 - Le paysage perçu
Le secteur de projet est situé dans l’entité paysagère du « fond de vallée bocager et ses activité ». « Celle-ci se caractérise par une alternance de perspectives ouvertes et fermées. Le paysage est à dominante agricole en alternance avec des noyaux d’habitations et de bâtiments industriels ayant un fort impact depuis le coteau et la RD1205. » (Source : PLU de Contamine- sur-Arve).
Photo 7 Vues sur les bâtiments industriels depuis le coteau (Source : PLU de Contamine-sur-Arve)
Carte 7 Diagnostic paysager.
Le PLU identifie l’axe de la RD1205 comme un axe où les séquences paysagères seraient à valoriser. La valorisation des entrées de ville de la commune, notamment à l’approche de la ZAE, a également été identifiée comme un enjeu du PLU.
Photo 8 Bâtiments industriels situés en bordure de la RD1205 (Source : PLU de Contamine-sur-Arve) Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
2 - Paysages
Evaluation environnementale 58
En synthèse :
Des équilibres entre espaces naturels et espaces urbanisés à préserver.
Des ouvertures visuelles à préserver, notamment sur le coteau agricole à l’entrée de la ZAE. Des séquences paysagères à valoriser, le long de la RD1205 à l’approche de la ZAE et de l’entrée de ville.
Carte 8 Enjeux paysagers.
2.3 - LES PERCEPTIONS DEPUIS LA RD1205
Depuis le Chef-lieu de Contamine-sur-Arve, l’ouverture visuelle est assurée sur le coteau, et le château de Villy. Côté Arve, la végétation & le front bâti viennent fermés le paysage.
Figure 8 Perception depuis Contamine-sur-Arve (Source : Agence Akènes) Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
2 - Paysages
Evaluation environnementale 59
Depuis Findrol, c’est de contraire, le front bâti et la végétation ferment l’ouverture sur le coteau et le château de Villy. Dès l’accès aux abords de la ZAE, l’ouverture au grand paysage coté Arve est maintenue, malgré l’implantation de bâtiments de grandes hauteurs.
Figure 9 Perception depuis Findrol (Source : Agence Akènes)
En traversée de la zone d’étude, une grande ouverture traverse l’ensemble des espaces et connectent visuellement le coteau à l’Arve.
En synthèse :
Des ouvertures visuelles sur le grand paysage à conserver.
2.4 - LES PERCEPTIONS AUX ABORDS DE LA ZAE
Les vues aux abords de la ZAE sont peu valorisantes pour les zones résidentielles existantes et en projet.
Les murs de soutènement sont très présents visuellement depuis l’extérieur de la zone d’activité. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
2 - Paysages
Evaluation environnementale 60
Figure 10 Perceptions aux abords de la ZAE (Source : Agence Akènes).
2.5 - LA PERCEPTION DEPUIS LE CHATEAU DE VILLY
La vue depuis le château de Villy donne sur les toitures des bâtiments industriels.
Figure 11 Perception depuis le Château de Villy (Source : Agence Akènes). Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
3 – Ressource en eau
Evaluation environnementale 61
3 - RESSOURCE EN EAU
3.1 - BASSIN VERSANT ET COURS D'EAU
Le secteur de projet se trouve dans le bassin versant de l’Arve, référencé HR_06_01 au SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021.
La commune est concernée par trois masses d’eau souterraine affleurantes référencées au SDAGE 2016-2021. Le secteur de projet est localisé spécifiquement sur la masse d’eau FRDG511 « Formations variées de l’Avant-Pays savoyard dans le BV du Rhône ».
Aucune masse d’eau superficielle référencée au SDAGE n’est présente sur le secteur de projet. Seule, la masse d’eau superficielle « l'Arve de l'aval de Bonneville à la confluence avec la Ménoge » (FRDR555c) traverse la commune à proximité du secteur de projet. Cependant, ce dernier est traversé par des ruisseaux, dont le ruisseau des Tuileries, busés dans leur traversée de la zone d’activité.
Le ruisseau au Nord du ruisseau des Tuileries, longeant et traversant le secteur de projet sur une partie de la parcelle n°915 notamment, est busé par intermittence.
Figure 12 Localisation des photos
Photo 2
Photo 1 Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
3 – Ressource en eau
Evaluation environnementale 62
Photo 9 Fin du busage du ruisseau des Tuileries (Source :
Agrestis)
Photo 10 Busage intermittent du
ruisseau (Source : Agrestis)
CARACTERISTIQUES DES MASSES D’EAU
Les caractéristiques et échéances fixées pour atteindre les objectifs d’état de ces différentes masses d’eau sont les suivantes :
OBJECTIF D’ÉTAT QUANTITATIF OBJECTIF D’ÉTAT CHIMIQUE
Code masse
d’eau Nom masse d’eau Objectif d’état Échéance Objectif d’état Échéance
FRDG511
Formations variées de
l’Avant-Pays savoyard
dans le BV du Rhône
Bon état 2015 Bon état 2015
FRDG364
Alluvions de l'Arve
(superficielles et
profondes)
Bon état 2015 Bon état 2015
FRDG408
Domaine plissé du
Chablais et Faucigny -
BV Arve et Dranse
Bon état 2015 Bon état 2015
Tableau 21 Caractéristiques de la masse d’eau superficielle référencée au SDAGE 2016-2021 et échéances fixées pour atteindre les objectifs d’état :
OBJECTIF D’ÉTAT ECOLOGIQUE OBJECTIF D’ÉTAT CHIMIQUE
Code
masse
d’eau
Nom masse
d’eau
Objectif
d’état Statut Echéance
Motivations
en cas de
recours aux
dérogations
Paramètres
faisant
l’objet d’une
adaptation
Echéance
sans
ubiquiste
Echéances
avec
ubiquiste
HR_06_04: Dranses
FRDR555c
L'Arve de
l'aval de
Bonneville à
la
confluence
avec la
Ménoge.
Bon état MEFM* 2027 FT
continuité,
morphologie,
hydrologie,
substances
dangereuses,
matières
organiques
et oxydables
2015 2015
*Masse d’Eau Fortement Modifiée Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
3 – Ressource en eau
Evaluation environnementale 63
Le secteur d’étude se localise à proximité de l’Arve (masse d’eau superficielle référencée au SDAGE 2016-2021 FRDR555a).
L’Arve fait l’objet d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE). Il fait mention de l’amélioration de la qualité des eaux du territoire du SAGE mais qui doit rester une préoccupation majeure :
« La qualité des eaux du territoire s’est fortement améliorée, mais les pressions liées au développement du territoire font de la qualité une préoccupation persistante, en particulier en ce qui concerne les substances chimiques et les ressources stratégiques pour l’eau potable. »
3.2 - ZONES HUMIDES
Le secteur de projet se situe à proximité immédiate de la zone humide nommée « Arve alluviale aval Bonneville » (n°74ASTERS0544) recensée par ASTERS.
Cette zone humide liée à l’Arve et d’une superficie de 582,60 ha, s’étend sur les communes d’Arenthon, Bonneville, Contamine-sur-Arve, Nangy, Saint-Pierre-en-Faucigny et Scientrier. L’évaluation patrimoniale d’ASTERS montre que cette zone humide a un intérêt hydraulique fort, et également un intérêt en termes de flore, de faune, de paysages, d’activités cynégétique et piscicole.
Le secteur du projet est traversé par des cours d’eau busés ou partiellement busés ce qui justifie la présence ponctuelle de l’habitat phragmitaie sèche.
Le secteur de projet se situe à proximité d’une ZH.
Le projet se localise en dehors de tout périmètre de protection de captage.
3.3 - EAU POTABLE
Sources : CCFG, annexes sanitaires du PLU
La régie des eaux Faucigny-Glières est compétente en termes de production et de distribution d’eau potable.
La commune est alimentée par deux ressources propres : le captage des Tovets, situé sur la commune de Faucigny mais propriété de Contamine-sur-Arve, et le forage de Lossiège. Elle est également reliée aux réseaux du Syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe et du syndicat des eaux de Peillonnex.
Des travaux de renforcement du réseau AEP ont été menés. Le réseau est conforme au Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable.
Une canalisation fonte DN100 est présente sous la Route des Tuileries alimentant les habitations de la Rue de la Forêt et de la Route des Tuileries.
La détection de réseau indique une canalisation fonte DN60 qui n’apparait pas sur les plans de la Régie des Eaux. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
3 – Ressource en eau
Evaluation environnementale 64
Une canalisation fonte DN150 longe le projet en bord de RD et passe en partie sous les parcelles n°1172 et n°1175. Le projet sera raccordé sur cette canalisation. Il sera intéressant, de plus, de réaliser un bouclage du projet sur une autre partie du réseau.
Concernant le bilan besoin / ressource, l’approvisionnement est actuellement suffisant. L’alimentation en eau potable sera satisfaite en 2020 pour une consommation moyenne.
La couverture incendie est dans l’ensemble de bonne qualité, mais le réseau reste parfois insuffisamment dimensionné pour permettre d’assurer les transferts des débits normalisés pour la défense incendie.
3.4 - L’ASSAINISSEMENT
La compétence pour l’assainissement revient au Syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe.
80% du territoire communal est desservi par le réseau d’assainissement collectif.
Le secteur de projet est à raccorder à l’assainissement collectif. Le réseau « eaux usées » est situé à proximité : à l’Est de la ZAE, un collecteur Ø400 en grès raccorde le coteau en traversée de la RD1205, à une nouvelle canalisation Ø500, mise en place, le long de l’Arve.
Les eaux usées sont dirigées vers la station d’épuration intercommunale de Scientrier. Le Syndicat Rocailles-Bellecombe indique que ce réseau est récent et suffisamment dimensionné pour que la ZAE soit raccordée dessus.
3.5 - EAUX PLUVIALES
Le projet est situé en rive droite de l’Arve. La pente de la parcelle est globalement orientée Nord-Sud.
Le tènement est divisé en plusieurs plateformes situées à des niveaux différents et présentant diverses compositions de terrain (enrobés, tout-venant, terrain agricole, etc…).
Les eaux pluviales en amont du projet sont collectées en amont de la RD1205 par un fossé. Les eaux de la RD1205 sont, quant à elles, collectées par un fossé en amont et un caniveau en aval. L’ensemble est canalisé nombreux busages/canalisations traversant le secteur de projet pour se rejeter dans les ruisseaux allant à l’Arve.
Les eaux pluviales à gérer dans le cadre du projet seront donc seulement les eaux captées dans l’enceinte du périmètre.
Un busage est sous la Route des Tuileries et n’impacte pas le projet. Trois busages traversent la RD1205 puis le secteur :
> N°1 : un Ø300 sous la parcelle 1177. Il collecte notamment les eaux du fossé en amont de la RD1205, passe sous la RD1205 et traverse le projet sous la plateforme amont,
> N°2 : Ø500 : à environ 90ml du pylône électrique coté Contamine-sur-Arve (non répertorié au plan PLU) suit le même schéma et traverse le tènement devant les bâtiments n°1 et n°2 ; Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
3 – Ressource en eau
Evaluation environnementale 65
> N°3 : Ø500 : au niveau de la Route des Granges. Il longe le sud du projet pour arriver entre les 2 plateformes avales. Ce réseau longeant le projet ne collecte presque plus rien, hormis les eaux pluviales des bâtiments aux abords.
L’ensemble des busages se rejettent ensuite dans des ruisseaux conduisant à l’Arve.
Le zonage de l’assainissement indique que le secteur est presque entièrement situé en zone ayant une aptitude moyenne à l’infiltration, avec :
> Grande surface disponible ;
> Absence de risque à l’aval ;
> Dispositif d’infiltration obligatoire avec surverse.
Le confortement des fonctionnalités naturelles des cours d’eau et des milieux humides sur et à proximité de la zone d’étude.
L’état hydro-biologique et chimique de l’Arve située à proximité immédiate de la zone d’étude.
Carte 9 Hydrographie Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
4 - Déchets
Evaluation environnementale 66
4 - LES DECHETS
Sources : CCFG, SIVOM de la Région de Cluses.
4.1 - LES FILIERES DECHETS DU TERRITOIRE
Le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux de Haute-Savoie, a été approuvé le 3 Novembre 2014.
Le périmètre comprend le département et les communes de départements limitrophes adhérents à une structure de Haute-Savoie (ensemble des communes de de la CC d’Albens et de la CC de Val d’Arly)
Un diagnostic a permis d’identifier plusieurs orientations fortes du plan. Elles sont reprises dans le schéma ci-après.
LES COMPETENCES
A ce jour, la compétence pour « la collecte, l’élimination, la valorisation et le traitement des déchets des ménages et assimilé » est assurée par la communauté de communes Faucigny- Glières ainsi que la gestion des déchèteries intercommunales, dont celle de Contamine-sur- Arve.
La compétence de traitement des ordures ménagères et du recyclage des emballages est déléguée au Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de la Région de Cluses.
LES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES
La collecte se fait en point de regroupement. Un de ces point de regroupement est localisé route des Granges, en face de la ZAE et au niveau de la déchèterie au sein de la ZAE.
En 2015, 8 150 tonnes d’ordures ménagères ont été collectées sur la CCFG, soit environ 300 kg/hab. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
4 - Déchets
Evaluation environnementale 67
Les ordures ménagères collectées sont acheminées sur l’usine d’incinération de Marignier gérée par le SIVOM de Cluses. Cette usine permet d’éliminer les déchets par auto-combustion. Les fumées sont rejetées dans l’air après traitement.
LE TRI SELECTIF
En 2015, 1 320 tonnes de déchets issus du tri sélectif des emballages ont été collectés sur les communes de la CCFG, soit une moyenne de 50,5 k/hab, répartis de la façon suivante :
> Verre : 726 tonnes.
> Emballages plastiques et métalliques : 156 tonnes.
> Papiers, journaux, magazines, cartonnettes et briques alimentaires : 437 tonnes.
Le tri sélectif représente 7,7 % des déchets produits par les habitants de la CCFG (17 136 tonnes). La collecte se fait au niveau des points de regroupement précédemment cités, route des Granges et à la déchèterie, entre autres.
DECHETERIE
En 2017, ce sont près de 7 400 tonnes de déchets qui ont été collectés dans nos déchèteries, ce qui représente une moyenne de 274 kg par habitant.
Quatre déchèteries sont mises à disposition des habitants, accessibles grâce au badge Pass’déchets à :
> Aize, ZAE des Lacs.
> Contamine-sur-Arve, ZAE de La Forêt.
> Le-Petit-Bornand, route de Puze.
> Vougy, rue des Fontaines.
Les déchets acceptés : amiante, batteries, bois, cartons, déchets verts, déchets dangereux, écrans, encombrants, électroménager, gravats, huiles, lampes néons, métaux en mélange, plâtre, piles, pneus, vêtements,...
Les déchets déposés sont ensuite envoyés vers différentes filières de valorisation, de traitement et de recyclage.
Dans le cas des professionnels, seule la déchèterie d’Aize est accessible. Cet accès est permanent pour les professionnels basés sur le territoire de la CCFG.
LES BIODECHETS
La Communauté de communes Faucigny Glières et le SIVOM de la Région de Cluses proposent l’opération « Composter ses déchets, une idée à faire germer ». L’objectif est d’équiper les habitants d’un composteur individuel pour composter les déchets biodégradables, à un prix avantageux.
Fin 2013, ce sont plus de 5 400 composteurs qui ont été distribués sur l'ensemble des 35 communes adhérentes au Sivom. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
4 - Déchets
Evaluation environnementale 68
Les déchets verts sont également autorisés en déchèterie.
DECHETS INDUSTRIELS BANALS
L’élimination des DIB relève de la responsabilité du producteur. Cependant, il y a actuellement, un certain « flou » sur le mode d’élimination des DIB. Il semble qu’une bonne part des DIB soit déposée en déchetterie et/ou dans les conteneurs des OM. Il se peut également que l’élimination sauvage soit encore pratiquée.
Une nouvelle taxe pour l’accès aux déchetteries a été mise en place en 2017 à l’échelle de la CCFG.
DECHETS INDUSTRIELS DANGEREUX
Le Programme Arve Pure 2012, visant notamment à :
> améliorer la qualité de l'eau de l'Arve. Il s'agit de réduire les rejets industriels, source de pollutions par les métaux lourds et les hydrocarbures,
> améliorer la gestion des déchets spécifiques des professionnels. Il s'agit de gérer et d'orienter les DID vers les filières de traitement adaptées. Les DID sont des déchets dommageables pour l'homme et l'environnement, c'est-à-dire qu'ils présentent des risques particuliers : toxique, inflammable… Dans cette catégorie, on retrouve essentiellement des chiffons ou absorbants souillés d'huile ou de solvant.
Ce programme concerne le territoire de la CCFG, du SIVOM de la région de Cluses, d’Annemasse Agglo et de la CCPR. Chaque collectivité s’engage sur un contrat indépendant, dont elle assure le pilotage. L'objectif général étant à terme de pérenniser la fiabilité des équipements de traitement des déchets et eaux usées et d'ancrer les bonnes pratiques sur la gestion des déchets et des effluents.
Concernant le territoire de la CCFG, le contrat a été signé le 13 décembre 2010 entre six partenaires :
> La Régie des Eaux de Bonneville,
> La Régie Intercommunale de Traitement des Eaux,
> Le Syndicat National du Décolletage,
> Le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords,
> L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse.
DECHETS INERTES DES PROFESSIONNELS DU BTP
Ces déchets sont produits par les activités de construction, de rénovation et de démolition, ainsi que par les activités de terrassement.
Le plan de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP en Haute-Savoie a été approuvé le 13 juillet 2015. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
4 - Déchets
Evaluation environnementale 69
Le diagnostic de ce plan relève les éléments suivants :
> une augmentation du gisement des déchets du BTP avec un ratio élevé par habitant : 4,33 t/an/hab,
> un nombre élevé de plateformes de transit, tri et recyclage, bien réparties sur l’ensemble des zones urbaines.
> des manques de capacités de traitement (remblais ou stockage) dès 2016 pour l’arrondissement de Bonneville et 2022 pour tous les arrondissements du département.
> une difficulté d’accessibilité aux plateformes en termes de transport.
En 2011, les filières de traitement et de stockage étaient suffisantes sur le département mais des disparités territoriales existaient.
Chaque année, la production de ces déchets augmente (+ 14 % entre 2011 et 2026 selon le plan), et à terme les capacités de traitement (remblai et stockage) ne seront plus suffisantes (horizon 2022).
D’après le plan départemental, les besoins en stockage sur le territoire d’étude sont pourvus.
4.2 - LES DECHETS SUR LE SITE DU PROJET
La démolition du bâtiment de la friche SOPREVA a été réalisée au cours de l’été 2018. Elle a été encadrée par cahier des charges établi par les études spécifiques réalisées en préalable :
> Audit de gestion des déchets avant démolition, selon arrêté du 19/12/2011. (Rapport Ingéos du 18/11/2016).
> Étude technico-économique des opérations de déconstruction des bâtiments et installations et de traitement des sols pollués. (Rapport Ingéos du 18/11/2016).
> Evaluation environnementale de la qualité des sols dans le cadre de la cession du site SOPREVA. Selon norme NFX31-620 (rapport Ingéos du 29/05/2018).
Concernant l’identification et le traitement des déchets, le tableau ci-après synthétise les éléments issus de l’étude de novembre 2016. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
4 - Déchets
Evaluation environnementale 70 Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
4 - Déchets
Evaluation environnementale 71
A noter en particulier que la présence d’amiante (couverture du bâtiment, débris issus de la dégradation de celle-ci, stockage d’éléments en amiante-ciment) a été identifiée et traitée dans le cadre de la déconstruction du bâtiment SOPREVA. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
4 - Déchets
Evaluation environnementale 72
En synthèse :
Des filières de gestion des déchets performantes sur le territoire, mais des solutions qui restent à développer pour le traitement et le stockage des déchets inertes.
Des déchets d’amiantes évacués et traités dans le cadre de la démolition du bâtiment SOPREVA, sur le site de la Zone d’Activité de la Forêt. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
5 – Ressource énergétique et GES
Evaluation environnementale 73
5 - RESSOURCE ENERGETIQUE, GAZ A EFFET DE SERRE
5.1 - CONTEXTES REGIONAL
En France, « la lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique » (loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique française). Cette lutte s’élabore sur le concept du « facteur 4 », qui vise à stabiliser la température de la planète. Il s’agit pour la France de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 pour passer de 140 millions de tonnes de carbone par an et par habitant, à 38 MT. La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 fixe un objectif intermédiaire de -40 % en 2030.
Ces objectifs doivent être déclinés au niveau régional en fonction des potentialités des territoires. Chaque région doit définir sa contribution aux objectifs nationaux en fonction de ses spécificités, à travers un Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE). En Rhône-Alpes, les objectifs du SRCAE sont :
> La lutte contre la pollution atmosphérique et l’adaptation aux changements climatiques en matière de maîtrise de la demande en énergie,
> Le développement des énergies renouvelables et de la réduction des gaz à effet de serre,
> La définition de « zones sensibles » : zones où les orientations destinées à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique peuvent être renforcées.
L’Observatoire Régional de l’Énergie et des Gaz à Effet de Serre (OREGES) Auvergne-Rhône- Alpes a élaboré le Bilan énergie et effet de serre en Auvergne-Rhône-Alpes reprenant les chiffres de 2015.
Ainsi les produits pétroliers sont les plus consommés avec 41 % du bilan énergétique régional devant l’électricité (30 %) et le gaz (27 %). La consommation d’énergie finale en Rhône-Alpes en 2015 est de 221 283 GWh.
Figure 13 Part de chaque type d’énergie dans la consommation régionale. (Source : Bilan énergie et effet de serre en Auvergne-Rhône-Alpes, Données 2015) Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
5 – Ressource énergétique et GES
Evaluation environnementale 74
Les secteurs les plus consommateurs d’énergie sont les transports et le résidentiel. Les transports sont également les plus émetteurs de gaz à effet de serre, suivi des secteurs du résidentiel, de l’agriculture et de l’industrie.
Figure 14 Part des secteurs dans la consommation d’énergie finale (en GWh, à gauche), dans les émissions de GES (en kteqCO2, à droite), en Auvergne-Rhône-Alpes, en 2015, (Source : Bilan énergie et effet de serre en Auvergne-Rhône-Alpes, Données 2015)
5.2 - CONTEXTE DEPARTEMENTAL
Le SRCAE se décline à l’échelle locale à travers les Plans Climat-Énergie Territoriaux (PCET). Au niveau départemental, le Plan Climat Haute-Savoie lancé fin 2008 a pour objectif d’évaluer la vulnérabilité du département face aux effets du réchauffement climatique, de réagir et d’anticiper l’avenir. Pour cela, le plan permet :
> Un engagement dans une démarche où chaque émetteur de gaz à effet de serre devra s’engager à les réduire,
> La mise en œuvre d’un Bilan Carbone de Territoire pour mesurer et identifier les émissions de Gaz à Effet de Serre en Haute-Savoie et élaborer un plan d’action spécifique,
> La création d’un centre de ressources pour que chaque structure engagée trouve une aide technique,
> Une organisation des échanges et des rencontres entre les acteurs.
L’OREGES donne également le profil énergétique du département de la Haute-Savoie sur la base d’une analyse réalisée en 2015. De la même façon que sur la région, les produits pétroliers sont les plus consommés (près de 80 %), suivis de loin par l’électricité (la ressource électrique intègre la production électrique à partir d’énergies primaires renouvelables telles que l’hydraulique ou le solaire photovoltaïque). Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
5 – Ressource énergétique et GES
Evaluation environnementale 75
Figure 15 Part de chaque type d’énergie dans la consommation départementale. (Source : Profil énergie- climat en Haute-Savoie, Données 2015).
Figure 16 Part des secteurs dans la consommation d’énergie finale (à gauche), dans les émissions de GES (à droite), en Haute-Savoie, en 2015, (Source : Profil énergie-climat en Haute-Savoie, Données 2015)
5.3 - A L’ECHELLE DU SCOT FAUCIGNY-GLIERE
Le secteur des transports est le premier consommateur et émetteur sur le territoire de la communauté de communes, suivi du résidentiel et de l’industrie.
Les véhicules motorisés individuels (voiture, camion, fourgonnette, deux roues) était utilisés dans 87 % des déplacements domicile/travail en 2014, selon les données de l’INSEE (cette part
est de plus de 92 % à l’échelle de la commune de Contamine-sur-Arve).
L’état initial de l’environnement met en avant l’offre de transport en commun qui n’est pas encore une réelle alternative à l’utilisation de la voiture individuelle. Cependant il relève la dynamique de développement des transports en commun notamment ferroviaire et du transport à la demande.
5.4 - LES TRANSPORTS AU NIVEAU DU SITE D’ETUDE
Au niveau du site d’étude :
> L’accessibilité se fait principalement en voiture par la RD1205. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
5 – Ressource énergétique et GES
Evaluation environnementale 76
> Le secteur est desservi par les TC (réseaux bus).
La ligne 101 du réseau LIHSA relie Annemasse à Cluse et dessert la commune au niveau des arrêts Findrol, Hôpital Findrol, Chef-lieu et La Perrine.
La ligne A du réseau Proxim’Iti relie le CHAL à Bonneville et dessert la commune au niveau des arrêts Perzière, Pouilly-Grangeat à proximité de la ZAE de La Forêt, Chef- Lieu et La Perrine.
Figure 17 Plan des réseau LIHSA et Proxim’Iti
> Un transport à la demande proposé par Prxim’Iti est en place sur la commune.
> Un cheminement piéton et vélo dit d’agrément « chemin de l'Arve » passe à proximité de la zone d’étude le long de l’Arve.
Figure 18 Tracé du chemin de l’Arve à Contamine-sur-Arve. Source : riviere-arve.org
> Le cheminement piéton le long de la RD1205 a été amélioré avec la construction de trottoirs. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
5 – Ressource énergétique et GES
Evaluation environnementale 77
5.5 - LES RESSOURCES D’ENERGIES RENOUVELABLES
A l’échelle du SCoT des installations d’énergie renouvelables sont présentes :
HYDROéLECTRICITE
A l’échelle de la Communauté de communes, un barrage est installé sur le Borne, sur les communes du Petit-Bornand-les-Glières.
Des potentialités existent en termes de micro et pico-centrale.
LE BOIS ENERGIE
La ressource est existante mais difficile d’exploitation. Aucune filière locale n’est mise en place. D’après le SCoT, un outil type Charte forestière permettrait d’apprécier le potentiel de cette filière.
La commune de Contamine-sur-Arve compte en 2012, 3 chaudières automatiques à bois (Données OREGES).
LE SOLAIRE
Des installations sont répertoriées sur la commune pour le solaire photovoltaïque (destiné à produire de l’électricité) et le solaire thermique (à basse, moyenne ou haute température).
Tableau 22 Installations solaires sur la commune. Source : OREGES 2014, données 2012.
Solaire thermique
Chauffe-eau
individuel
Nombre d’installations
photovoltaïques
Installations
photovoltaïques
Puissance
34 m² 22 66 kW
Sur le site de projet, il n’y pas de masque solaire (données architecte). Ceci favorise la mise en place de dispositifs solaires.
LA METHANISATION
La méthanisation permet la gestion des déchets organiques par leur valorisation énergétique.
L’atlas régional du biogaz a pour objectif de mettre à disposition les données de potentiel de développement de la méthanisation. Les données sont extraites du schéma de développement de la méthanisation en région Rhône-Alpes réalisé en 2015 et mises à jour régulièrement par Auvergne-Rhône-Alpes Energie Environnement.
Les potentiels estimés à l’échelle de la commune sont les suivants :
Tableau 23 Potentiel de développement de la méthanisation. Source Atlas Régional Biogaz
Déchets Industries
Agro-alimentaires Déchets verts Biodéchets
Gisement
agricole
mobilisable
Gisement
total
3001-6000 MWh 21-150 MWh 451-600 MWh 101 001- 23 000 MWh 15 001-23 000 MWh Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
5 – Ressource énergétique et GES
Evaluation environnementale 78
Localement un potentiel d’environ 4 000 MWh pour des installations de type agricole et biodéchets (restauration, IAA). Soit l’équivalent d’environ 400 000 l de fuel par an.
L’EOLIEN
Il n’existe pas de schéma départemental et pas de zone de développement de l’éolien (ZDE)
En synthèse :
La promotion des énergies renouvelables à l’échelle du projet.
L’accessibilité du site par les transports en commun et les modes de déplacement doux. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
6 – Contexte climatique et Qualité de l’air
Evaluation environnementale 79
6 - CONTEXTE CLIMATIQUE ET QUALITE DE L’AIR
6.1 - LE CONTEXTE CLIMATIQUE LOCAL
La région de la vallée de l’Arve se situe dans une zone de transition entre le régime atlantique, le régime continental et parfois même le régime méditerranéen, dont les influences s’opposent particulièrement en été et en hiver, d’où les variations brusques du temps au cours d’une saison et les différences importantes d’une année à l’autre.
Contamine-sur-Arve a un climat tempéré chaud.
Figure 19 Table climatique de Contamine-sur-Arve (Source : climate-data.org)
Les précipitations moyennes annuelles calculées sur la période 1982-2012 sont de 923 mm sur la commune de Contamine-sur-Arve. Les précipitations les plus faibles sont observées au cours du mois d’avril et le plus importantes au cours du mois de novembre.
Figure 20 Diagramme
climatique de
Contamine-sur-Arve
(Source : climate-
data.org) Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
6 – Contexte climatique et Qualité de l’air
Evaluation environnementale 80
6.2 - LA QUALITE DE L’AIR AU NIVEAU COMMUNAL
Source : ATMO Auvergne-Rhône-Alpes
La présente analyse de la qualité de l’air sur la zone d’étude a été réalisée à partir des données bibliographiques existantes notamment les données de ATMO Auvergne-Rhône-Alpes (association chargée de mesurer, analyser la qualité de l’air sur la région).
Il existe des normes réglementaires pour la qualité de l’air qui sont explicitées dans deux documents cadre :
> Les directives européennes, qui définissent les valeurs limites et les valeurs guides de teneurs, pour les 7 descripteurs suivants :
✓ dioxyde de soufre (SO2),
✓ dioxyde d’azote (NO2),
✓ plomb (Pb),
✓ monoxyde de carbone (CO),
✓ ozone (O3),
✓ benzène (C6H6),
✓ des particules.
> Les recommandations de l’OMS :
Le nombre des composés pris en compte est plus important (28 paramètres). L’objectif est d’apporter des aides à la décision pour fixer des conditions normatives en considérant les aspects sanitaires (impact des composés sur la santé des individus) et parfois sur les écosystèmes (cas des polluants tels que le SO2, les NOx et l’O3).
Le décret n°98-360 du 6 mai 1998 (version consolidée au 19 novembre 2003) relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement indique les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et valeurs limites pour différents polluants atmosphériques (voir tableau ci-dessous).
Tableau 24 Valeurs réglementaires – Décret 98-360 du 06/05/1998 (consolidé 19/11/2003) Art. R.221-1 du Code de l’Environnement.
POLLUANTS
Objectifs de
qualité
(μg/m3)
Seuils d’information
(μg/m3)
Seuil d’alerte
(μg/m3)
Ozone (O3) 120 180 240 Dioxyde d’azote (NO2) 40 200 400 Dioxyde de souffre (SO2) 50 300 500 Poussières en
suspension (PM10) 30 50 80 Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
6 – Contexte climatique et Qualité de l’air
Evaluation environnementale 81
Tous ces polluants sont de sources anthropiques :
> Ozone : polluant secondaire provenant de l’action du rayonnement solaire sur des molécules d’oxyde d’azote ou de composés organiques volatiles,
> Dioxyde d’azote : automobile,
> Poussières en suspension : automobile, chauffage, industrie.
L’évolution des concentrations des différents polluants dépend très fortement des conditions météorologiques et donc de la saison.
En saison hivernale, on note une accumulation des polluants primaires tels que les oxydes d’azote ou les matières en suspension alors que l’ensoleillement estival favorise la transformation de certaines molécules en polluants secondaires (c’est le cas de l’ozone qui provient de l’action du rayonnement solaire sur des molécules d’oxyde d’azote ou de composés organiques volatiles).
Il n’existe pas de station de mesure sur la commune. Deux stations de mesure de la qualité de l’air sont situées à Annemasse.
Figure 21 Localisation des stations de mesure d’Annemasse. Source : ATMO Auvergne-Rhône-Alpes
Grâce à une méthode de modélisation, ATMO Auvergne-Rhône-Alpes donne des informations concernant les communes où il n’y a pas de station de mesures. En 2015, la valeur maximum de NO2 a dépassé la valeur réglementaire à respecter. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
6 – Contexte climatique et Qualité de l’air
Evaluation environnementale 82
Tableau 25 Statistiques annuelles de qualité de l’air calculées pour la commune de Cranves-Sales en 2015
Polluant Paramètre
Valeur
minimum
sur la
commune
Valeur
moyenne
sur la
commune
Valeur
maximum
sur la
commune
Valeur réglementaire
à respecter
Dioxyde
d'azote
(NO2)
Moyenne
annuelle 15 19 46 40 μg/m
3
Ozone
(O3)
Nb J>120
μg/m3/8h:
(sur 3 ans)
19 20 21 Valeur cible santé : 25 j
AOT40
(sur 5 ans) 13174 14080 14737
Valeur cible végétation :
18000 μg/m3.h
Particules
fines
(PM10)
Moyenne
annuelle 15 16 22
Valeur limite annuelle :
40 μg/m3
Nb J>50
μg/m3 2 2 8
Valeur limite journalière :
35 j
Particules
fines
(PM2,5)
Moyenne
annuelle 10 11 16
Valeur limite annuelle :
25 μg/m3
La valeur limite annuelle en PM10 n’a pas été dépassée en 2015, cependant les dispositifs d’information et d’alerte ont été activés 17 fois chacun.
Le niveau d’information vise à protéger en priorité les personnes les plus sensibles à la pollution atmosphérique (patients souffrant d'une pathologie chronique, asthmatiques, insuffisants respiratoires ou cardiaques, personnes âgées, jeunes enfants...). Le niveau d’alerte, vise quant à lui toute la population ; à ce niveau, des actions contraignantes de réduction des rejets de polluants sont mises en œuvre par les Préfets, ciblant les différentes sources concernées (trafic routier, industries, secteurs agricole et domestique,…). Pour les particules PM10, le premier niveau d’alerte est atteint soit sur dépassement du seuil d’alerte (80 μg/m3 par jour), soit sur dépassement du seuil d’information (50 μg/m3) durant 2 jours consécutifs (avec dans les 2 cas une prévision de dépassement à venir pour la journée en cours et le lendemain).
Sur Contamine-sur-Arve, les sources d’émission de polluants sont les suivantes :
> Pour les particules fines (PM10), la majeure partie des émissions est due au secteur résidentiel (58 %), des
transports (23 %) et de
l’industrie (15 %) (Cf.
graphique ci-joint, Source :
ATMO Auvergne-Rhône-
Alpes).
> Pour l’Oxyde d’azote, 68 %
des émissions sont liées
aux transports (68 %), de la
transformation d’énergie
(10 %), du résidentiel
(11 %) et de l’industrie
(8 %). Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
6 – Contexte climatique et Qualité de l’air
Evaluation environnementale 83
> Pour le Dioxyde de soufre, les émissions sont principalement dues au résidentiel (59 %), de l’industrie (38 %).
> Pour les Composés organiques volatils non méthaniques, les émissions sont pour la moitié liées à l’industrie et 40 % au résidentiel.
6.3 - LE SCHEMA REGIONAL CLIMAT AIR ENERGIE
La commune de Contamine-sur-Arve a été classée comme « sensible » par le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCEA) de la région Rhône Alpes.
Carte 10 Extrait de la carte « zones sensibles à la qualité de l’air en Rhône-Alpes » du SRCAE.
Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), approuvé depuis le 24 Avril 2014, met en place des actions au niveau régional avec l’objectif de réduire les rejets de polluants. Les objectifs sont les suivants :
> La lutte contre la pollution atmosphérique et l’adaptation aux changements climatiques en matière de maîtrise de la demande en énergie.
> Le développement des énergies renouvelables et de la réduction des gaz à effet de serre.
> La définition de « zones sensibles » : zones où les orientations destinées à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique peuvent être renforcées. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
6 – Contexte climatique et Qualité de l’air
Evaluation environnementale 84
6.4 - LE PLAN DE PREVENTION DE L’ATMOSPHERE (PPA) DE L’ARVE
Le PPA de l’Arve est en vigueur depuis le 16 Février 2012. C’est le 1er et seul PPA de Haute- Savoie. Il concerne 46 communes du département.
L’objectif du PPA est la réduction des émissions de polluants atmosphériques à des niveaux inférieurs aux normes.
Les principaux risques de pollution sur le territoire du PPA :
> Les PM10 : elles proviennent majoritairement du secteur résidentiel (50% des émissions), puis des transports (23%) et de l’industrie (21%) ; elles sont retrouvées surtout en saison hivernale en fond de vallée ; les dépassements des normes sont réguliers.
> L’ozone : plutôt en altitude en période hivernale (dépassement recensés à la station de l’Aiguille du Midi). Il se retrouve aussi en fond de vallée en été.
> Le dioxyde d’azote : il se concentre le long des axes routiers et autoroutiers et dans les centres urbains avec des dépassements réguliers des normes.
> Les HAP : ils proviennent essentiellement du chauffage au bois ; les résultats sur le territoire de la vallée de l'Arve sont supérieurs à la plupart des sites d'observations français (Paris, Grenoble, Lyon…).
Des actions sont mises en place pour promouvoir les installations moins émettrices de particules, interdire le brûlage des déchets verts, réduire les vitesses de circulation, contrôler la surcharge des poids lourds… Certaines actions sont gérées et animées par le SM3A notamment le Fonds Air Bois pour le changement des modes de chauffage.
Le lancement du Fonds Air Industrie sur le territoire de la CCFG a été signé en mars 2017. Il aidera les industries à limiter les rejets (comme les PM10, …) dans l’atmosphère.
En synthèse :
Une commune « sensible » aux pollutions atmosphériques.
En 2015, la valeur maximum de NO2 a dépassé la valeur réglementaire à respecter et dépassement régulier du seuil d’alerte pour les PM10.
La réduction à la source des rejets de composés polluant issus principalement des modes de transports et du chauffage résidentiel, est engagée dans le cadre d’un Plan de Prévention de l’Atmosphère à l’échelle de la Vallée de l’Arve. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
7 – Sols et sous-sols
Evaluation environnementale 85
7 - SOLS ET SOUS-SOLS
7.1 - LE CONTEXTE GEOLOGIQUE ET PEDOLOGIQUE
Source : carte géologique du B.R.G.M. (feuille d’Annemasse) au 1/50 000. Plan de Prévention des Risques d’inondation de l’Arve.
Dans la basse vallée de l’Arve (à l’aval de Bonneville), l’essentiel des formations associées au système « Arve » correspond à des formations quaternaires avec toutefois des formations secondaires autochtones, des formations tertiaires molassiques, des formations tertiaires et secondaires charriées avec des flysch ultrahelvétiques.
Les formations secondaires autochtones sont représentées par les massifs du Salève et des Bornes. Ce sont des séries essentiellement calcaires avec notamment des faciès de falaises urgoniennes.
La molasse forme le substratum de toute la vallée de l’Arve et de la Menoge. Elle repose en concordance sur le massif du Salève. On la trouve essentiellement sous deus faciès :
> La molasse grise formant un complexe « marno-calcaréo-gréseux » relativement monotone.
> La molasse rouge, plus risque en faciès marneux que la molasse grise.
L’épaisseur de cette série peut dépasser localement 1500 m.
La formation charriée des Voisons représente la limite nord de la vallée de l’Arve avec : La molasse subalpine à faciès flysch qui chevauche à l’ouest la molasse autochtone, que l’on trouve en rive droite de la Menoge.
La nappe ultrahelvétique (flysch) qui chevauche vers l’ouest la molasse subalpine qui représente la limite nord de l’Arve par les collines de Faucigny. Elle compose la première unité des Préalpes externes.
L’étude des ensembles quaternaires a mis en évidence l’abondance et la diversité des formations liées au retrait glaciaire dans la basse vallée de l’Arve. Il apparait que le dispositif dominant s’apparente à une terrasse glacio-lacustre édifiée derrière un barrage formé par le glacier ou des cordons morainiques latéraux. On trouve dans ce système une nette prédominance de faciès sablo-graveleux.
Ce système peut être schématisé par les formations suivantes :
> Les moraines de fond en placage sur le substratum.
> Des lames morainiques interglaciaires qui forment la partie inférieure des terrasses.
> Des alluvions glacio-lacustres plus ou moins argileuses ou sableuses.
> Des alluvions fluvio-glaciaires provenant des cônes fluvio-glaciaires latéraux.
> Des alluvions récentes de l’Arve (avec d’anciens méandres) et des moraines latérales remaniées. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
7 – Sols et sous-sols
Evaluation environnementale 86
Il faut souligner un point important lié à la présence de sillons de surcreusement glaciaire imprimés dans le substratum molassique (sillons de l’Arve et de la Menoge). En effet, les différents sondages profonds et les études géophysiques mettent en évidence la présence de ces sillons, et leur remplissage par une formation graveleuse et sableuse compacte dont la puissance peut atteindre plus de 20 mètres. Cette formation serait due à un épisode de comblement alluvial fluvio-glaciaire d’allure torrentielle. L’extension latérale de cette formation est très variable.
Sur le secteur de projet, nous sommes en présence de :
> GLy9. Glacio-lacustre de l'Arve et de Saint-Jeoire.
Dans la région de Contamine-sur-Arve (en rive droite) et d'Arenthon (en rive gauche), les sondages ont reconnu l'existence d'un dépôt lacustre argileux, lité, plus ou moins sableux vers l'amont, épais d'environ 50 m (il s'étage entre les cotes 450 et 400). Ce dépôt repose partout sur la moraine Arve-Rocailles.
> Gy. Dépôts glaciaires, moraines, blocs erratiques.
Figure 22 Carte géologique, Source : Géoportail.
GLy9
Gy Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
7 – Sols et sous-sols
Evaluation environnementale 87
7.2 - RESSOURCE EXPLOITEE
Le sol est un milieu récepteur de déchets organiques, de retombées atmosphériques, de déchets ultimes, … Il exerce des fonctions d’épuration, de stockage (carbone, eau, nutriments) et agit sur la qualité des eaux (pouvoir épurateur) et de l’air. C’est à la fois un réservoir de biodiversité et un support de production de nos ressources alimentaires. Au même titre que l’eau et l’air, c’est un élément essentiel dans les équilibres du développement durable.
EXTRACTIONS DE MATERIAUX
Le Schéma départemental des carrières de la Haute-Savoie a été approuvé en 2004. Depuis, dans le souci d’une approche prospective de l’évolution de la ressource minérale et d’une meilleure prise en compte des enjeux des territoires, l’État a lancé en 2010 l’élaboration d’un le cadre régional matériaux et carrières. Celui-ci a été validé en février 2013. Il fixe les orientations et objectifs à l’échelle régionale en termes de réduction de la part de l’exploitation de matériaux alluvionnaires, au profit de matériaux recyclés et de l’exploitation de gisements de roche massive.
On ne trouve aucune carrière en exploitation sur le territoire communal.
SOLS AGRICOLES
L’activité agricole est marquée sur la commune de Contamine sur Arve. On relève la présence de 8 établissements agricoles en 2015 et la présence du lycée d’Enseignement Professionnel Agricole. De plus la commune se situe en zone AOC Reblochon et AOC Abondance.
Le secteur de projet est entouré de parcelles agricoles. Le périmètre de projet comprend les parcelles agricoles suivantes : parcelles n°386, 387, 388 et une partie de la parcelle n°915. Ces parcelles sont aujourd’hui exploitées par un agriculteur en pâturage.
Seule la parcelle n°915 a été identifiée par le diagnostic agricole de la Chambre d’Agriculture « en parcelle pouvant faire l’objet d’épandage ».
La surface exploitée par l’agriculture, dans l’emprise du projet représente environ 10 000 m² de prairies. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
7 – Sols et sous-sols
Evaluation environnementale 88
Carte 11 Extrait du diagnostic agricole présenté dans le PLU de Contamine-sur-Arve.
7.3 - SITES ET SOLS POLLUES – REJETS INDUSTRIELS
20 sites industriels sont recensés dans la base de données BASIAS (inventaire des anciens sites industriels et activités de services) :
Raison sociale Nom usuel Etat occupation
BLANCHARD Décolletage Activité terminée
Clotilde DECROUX "Café du Tramway" avec DLI Activité terminée
Narcisse BONTAZ Cafetier avec desserte d'essence "CAFE DES CYCLISTES" Activité terminée
Jean RICATTOZ "Café du Nord", cafetier avec desserte d'essence Activité terminée
HANVOL SAS Maintenance technique En activité
Syndicat Intercommunal de
Bonneville
Carrière - décharge brute d'ordures
ménagères Ne sait pas
Siméon MENAIS Carrière Activité terminée Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
7 – Sols et sous-sols
Evaluation environnementale 89
Raison sociale Nom usuel Etat occupation
ALLAMAND AFFUTAGE et FAB
AUTO SERVICES ; anc.
Carrosserie SCHNEIDER (M.
SCHNEIDER Rémy), anc.
CHAFFARD et VACHOUX
Mécanique industrielle et Garage ; anc.
Carrosserie, anc. Garage avec desserte En activité
M. BAUD - NALY Jean Garage avec desserte Activité terminée
Enrobés Alpins, anc. SEVA (Sté
des Enrobés de la Vallées de
l'Arve), anc. SA GERLAND, anc.
Sté GERLAND et M. LOMBARD
Claude
Centrale d'enrobage à chaud En activité
SNC BONNA SABLA, anc. Sté
GIRARD SOPREVA SAS, anc. Sté
de Préfabrication de la Vallée de
l'Arve (SOPREVA) (Gérant : M.
BALBINOT)
Usine de Vendargues, Fabrication de
produits en béton, anc. Fabrique
d'agglomérés, taille de granit
Activité terminée
M. FAMEL Emile Atelier de carrosserie avec application de peinture En activité
Ets BALBINOT SA, anc. Ets
Gaetan BALBINOT
Fabrique de presses à agglomérés, de
machines et moules pour la fabrication
de produits en béton.
Activité terminée
Lucien BUSATO Garage avec station-service Activité terminée
Siméon MENAIS Concassage, criblage et lavage de matériaux avec DLI Activité terminée
QUADRA SA
Montage de machines industrielles
pour la fabrication d'agglomérés de
ciment
En activité
Mairie de CONTAMINE-SUR-
ARVE Hangar municipal En activité
PARKER HANNIFIN FRANCE SAS Assemblage de flexibles et centrales hydrauliques En activité
DECROUX Michel Atelier de menuiserie "Le chalet artisanal" Activité terminée
Lycée Agricole de CONTAMINE-
SUR-ARVE
Atelier d'enseignement sur bois et
métal et réalisation de réparations sur
matériel agricole
En activité
Aucun site pollué n’est recensé dans la base de données BASOL (inventaire des sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant à une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif).
En préalable au traitement du site de la SOPREVA, une étude spécifique d’évaluation environnementale de la qualité des sols a été réalisée sur le site de SOPREVA par le bureau d’étude Ingéos. Les éléments de cette étude sont synthétisés ci-après. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
7 – Sols et sous-sols
Evaluation environnementale 90
L’étude historique, documentaire et mémorielle du site a mis en évidence les éléments suivants :
> L’activité industrielle de la société SOPREVA (Société de Préfabrication de la Vallée de l’Arve) sur le site remonte aux années 1960 pour la fabrication de matériaux de construction préfabriqués en béton pour le BTP.
> L'activité du site est restée la même durant toute l’exploitation et n'a pas connu de changements significatifs.
> L’activité sur le site a cessé en avril 2016.
> Le site est référencé en tant qu’Installation Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à Déclaration :
o 24 décembre 1963 : récépissé de déclaration d’ouverture d’une ICPE pour la construction d’une fabrique d’aggloméré avec emploi de matériel vibrant et taille du granit.
o 14 mai 1998, 13 mars 2007, 26 mars 2008, 13 avril 2011 : récépissés de mise à jour de la situation administrative (changement d’exploitant ou de volumes)
o 14 avril 2016 : récépissé de notification de cessation d’activité.
> Le site a utilisé un transformateur fonctionnant avec des PCB, le poste a été éliminé en 2011 et les justificatifs transmis à la DREAL.
> Le site comprend :
o Deux bâtiments de production (bâtiment 1 datant des années 1960 et bâtiment 2 datant des années 1980) avec des silos de stockage, trémies… ;
o Deux cuves enterrées d’hydrocarbures (9000 L de GO et 9000 L de fuel) ;
o Deux décanteurs et deux déshuileurs enterrés ;
o Un atelier mécanique avec une fosse de vidange ;
o Un local transformateur ;
o Un bâtiment préfabriqué « bureaux » ;
o 3 plateformes de stockage de matières premières et produits finis (zones nord, Ouest et Sud) en enrobés, pavés ou gravillonnées ;
o Des aires de circulations et de stationnement recouvertes d’enrobés/pavés ou gravillonnés.
> L’ensemble des machines a été évacués du site.
Absence de produits dangereux sur le site.
> Les matières premières utilisées dans le cadre des activités sur le site : ciment, eau, adjuvants (accélérateur, plastifiant …).
> Les sources potentielles de pollution :
o Imprégnations d’hydrocarbures sur les dallages béton au sol au niveau de l’atelier mécanique et des postes de distribution d’hydrocarbures,
o 1 cuve de fioul enterrée et volucompteur associé,
o 1 cuve à gasoil enterrée et volucompteur associé, Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
7 – Sols et sous-sols
Evaluation environnementale 91
o 1 fosse de vidange dans l’atelier mécanique du bâtiment 1.
o Deux décanteurs et deux déshuileurs enterrés,
o Un local transformateur ayant abrité un poste fonctionnant avec des PCB.
Les investigations menées sur le site ont permis de caractériser les sources potentielles de pollution. Une synthèse est présentée dans le tableau ci-dessous.
Tableau 26 Sources de pollution identifiées lors du diagnostic sur les milieux sol
HCT = Hydrocarbures totaux
HAP = Hydrocabures Aromatiques Polycycliques
Les impacts suivants ont été relevés :
> Impact faible en hydrocarbures au niveau des cuves à fuel et gasoil enterré et du volucompteur ainsi qu’au niveau du déshuileur proche du bâtiment 1, avec des teneurs bien inférieures à la valeur seuil d’admission en ISDI (500 mg/kg selon l’arrêté du 12 décembre 2014).
> Impact très faible en HAP à proximité du déshuileur du bâtiment 1 et négligeable au niveau du déshuileur proche du bâtiment 2 avec des concentrations nettement inférieures à la valeur limite d’admission en ISDI fixée à 50 mg/kg de MS selon l’arrêté du 12 décembre 2014.
> Absence d’impact par les PCB au niveau de l’ancien poste de transformation.
Aucune zone de pollution concentrée dans les sols n’a donc été mise en évidence sur le site Les recommandations, mises en œuvre sur le site, lors de la déconstruction du bâtiment, ont été les suivantes :
> Curage de la fosse de vidange,
> Vidange, nettoyage et inertage des cuves à fuel et à gasoil.
> L’élimination des stockages résiduels sur le site (filtres à huiles notamment). Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
7 – Sols et sous-sols
Evaluation environnementale 92
En synthèse :
20 sites industriels recensés dans la base de données BASIAS, mais aucun site pollué n’est recensé dans la base de données BASOL.
Le site SOPREVA, ne présente aucune zone de pollution concentrée dans les sols. Des recommandations standards ont été mises en œuvre dans le cadre de la déconstruction du bâtiment, pour la libération des parcelles nécessaires à l’aménagement de la zone. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
8 – Risques naturels, technologiques et sanitaires
Evaluation environnementale 93
8 - LES RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES, SANITAIRES
8.1 - RISQUES NATURELS
Sources : Plan de Prévention des Risques (PPR) de Contamine-sur-Arve, Carte des aléas de Contamine-sur-Arve.
PRÉCISIONS
Les risques et les aléas sont deux notions bien distinctes. En effet, les aléas correspondent à la probabilité qu’un phénomène naturel se fasse. Un risque, quant à lui, résulte de la confrontation d’un aléa et d’une zone géographique où existent des enjeux, qu’ils soient humains, économiques ou environnementaux.
Le PPR constitue une servitude d’utilité publique affectant l’occupation des sols. Cette servitude interdit de construire dans les zones rouges (risques élevés), autorise de construire sous réserve du règlement du PPR dans les zones bleues.
La commune de Contamine-sur-Arve est concernée par un Plan de Prévention des Risques d’inondation, approuvé en 2001.
Les aléas prévisibles pris en compte sur la commune au titre du PPRn sont les suivants et sont représentés sur l’extrait cartographique ci-dessous :
> glissement de berges,
> manifestations torrentielles,
> zones humides.
Le secteur de projet est concerné par des phénomènes de débordement torrentiel le long du ruisseau des Tuileries et de zone humide à l’ouest du secteur. Aujourd’hui il est à noter que le ruisseau des Tuileries est busé.
Risque = Aléa x Enjeu Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
8 – Risques naturels, technologiques et sanitaires
Evaluation environnementale 94
Carte 12 Extrait de la carte des aléas sur la commune de Contamine-sur-Arve (septembre 2011)
De plus la commune est classée en zone de sismicité moyenne (niveau 4).
Le secteur de projet se situe en dehors de tout zonage des risques naturels prévisibles sur le PPR. Toutefois, un secteur à risque fort de risque torrentiel et/ou glissement de berges (zone X) est présent à proximité, le long de l’Arve.
La commune est comprise dans le périmètre du Territoire à Risque Important d’inondation Annemasse-Cluse. Différents scenarii ont été élaborés :
> évènement fréquent : événement provoquant les premiers dommages conséquents,
> évènement moyen : événement ayant une période de retour comprise entre 100 et 300 ans, qui correspond dans la plupart des cas à l’aléa de référence de PPRi,
> évènement extrême : phénomène d’inondation exceptionnel inondant toute la surface de la plaine alluviale fonctionnelle pouvant être estimé comme un maximum à prendre en compte pour la gestion d’un territoire.
Même dans le cas de l’évènement extrême, le secteur de projet ne serait pas touché par les inondations. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
8 – Risques naturels, technologiques et sanitaires
Evaluation environnementale 95
Carte 13 Extrait de la carte de risque « débordement de cours d’eau » du TRI Annemasse-Cluse.
Carte 14 Risques naturels Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
8 – Risques naturels, technologiques et sanitaires
Evaluation environnementale 96
8.2 - RISQUES TECHNOLOGIQUES
Sources : PLU de Contamine-sur-Arve, Institut des risques majeurs Grenoble (IRMa), Géorisques, DREAL.
La commune n’est pas couverte par un Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRt). D’après l’IRMa et Géoriques, la commune n’est concernée par aucun risque technologique.
Des cuves de stockage de carburant (fioul et gasoil) sont présentes sur le site. Ces cuves peuvent être source de pollutions, mais également d’incendie.
Aucune Installation Classée pour la Protection de l’Environnement n’est recensée sur la ZAE.
8.3 - RISQUES SANITAIRES – SANTE PUBLIQUE
Les populations potentiellement exposées sont des personnes qui sont présentes de manière significative dans un périmètre plus ou moins proche de l’installation. Dans une première approche au regard de la nature des activités, nous pouvons nous intéresser aux populations de Contamine-sur-Arve et des communes situées dans le rayon de 3 km (correspondant à l’enquête publique) lorsqu’il affecte des groupes d’habitations. Il s’agit des communes suivantes :
Commune Nombre habitants (dernier recensement 2015)
Contamine-sur-Arve 2 096
Marcellaz 1 000
Fillinges 3 431
Nangy 1 729
Reignier-Ésery 7 834
Scientrier 1 172
Arenthon 1 651
Bonneville 13 101
Peillonnex 1 425
Total 33 439
Le secteur de projet est situé à proximité du hameau « La Grangeat » et est bordé par quelques habitations. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
8 – Risques naturels, technologiques et sanitaires
Evaluation environnementale 97
POPULATIONS DITES « SENSIBLES »
En général, les populations sensibles retenues dans le cadre de ce type d’étude sont :
> les malades par l’intermédiaire des hôpitaux, clinique et maternité,
> les enfants par l’intermédiaire des écoles, collèges, lycées, halte-garderie,
> les personnes âgées par l’intermédiaire des maisons de retraite.
A proximité du projet se trouvent plusieurs installations accueillant des populations sensibles :
> Un lycée agricole, centre équestre à environ 650 m au Sud du projet.
> Le Centre Hospitalier Alpes Léman à environ 1,30 km, au Nord-Ouest du projet.
> L’école et garderie périscolaire du Château de Villy à environ 600 m au Nord-Est du projet.
> Une micro-crèche pouvant accueillir 10 enfants située au lieu-dit La Barque, à environ 900 m au Sud du projet.
> Les écoles de Scientrier et de Faucigny à plus de 2 km du projet.
Précisons que des habitations sont localisées au cœur et à proximité de la ZAE.
PRESENCE D’AMIANTE
La présence d’amiante (couverture du bâtiment, débris issus de la dégradation de celle-ci, stockage d’éléments en amiante-ciment) a été identifiée au niveau de la friche industrielle SOPREVA, dans les études préalables à la déconstruction de bâtiments du site (voir le chapitre « déchets » ci-avant). Il n’est pas exclue également que les poussières soient polluées par des fibres d’amiante.
Ces bâtiments se dégradant au fil du temps, produisaient des poussières nocives pour la santé des populations habitant et travaillant à proximité du site.
Ces bâtiments ont été déconstruits en préalable à la mise en œuvre du projet de requalification de la zone. Ces travaux ont été réalisés conformément au cadre défini par les expertises préalables réalisées en 2016 et 2018 sur les Bâtiments et les sols potentiellement pollués du site.
En synthèse :
Aucun risque naturel ne remet en cause le projet sur cette zone. Le secteur de projet se trouve en dehors des zones réglementées du PPR et l’aléa fort de crue torrentielle n’est plus d’actualité, le ruisseau des Tuileries étant aujourd’hui busé.
Le site SOPREVA présentait des risques par la présence d’amiante dans les bâtiments maintenant déconstruits. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
9 – Contexte sonore, lumineux et électromagnétique
Evaluation environnementale 98
9 - CONTEXTE SONORE, LUMINEUX ET ELECTROMAGNETIQUE
9.1 - LE CONTEXTE SONORE
9.1.1 - Le bruit : Rappels et définitions
Le bruit est dû à une variation de la pression régnant dans l'atmosphère, il est caractérisé par sa fréquence (grave, médium, aiguë) et par son niveau exprimé en décibel (A). La gêne vis-à-vis du bruit est affaire d'individu, de situation, de durée : toutefois, on admet généralement qu'il y a gêne, lorsque le bruit perturbe les activités habituelles (conversation / écoute TV / repos).
Les niveaux de bruit sont régis par une arithmétique particulière (logarithme) qui fait qu’un doublement du trafic, par exemple, se traduit par une majoration du niveau de bruit de 3 dB(A). De la même manière, une division par deux du trafic entraîne une diminution de bruit de 3 dB(A).Pour se protéger du bruit de la circulation automobile, le principe général consiste à éloigner la route des habitations ou à la masquer par des écrans ou des buttes de terre ; le cas échéant, la mise en place de fenêtres acoustiques est aussi une solution très efficace, fenêtres fermées.
Tableau 27 : Echelle des bruits dans l'environnement extérieur des habitations
9.1.2 - Réglementation
TEXTES REGLEMENTAIRES :
> Code de l’environnement (livre V, titre VII) ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000, reprenant tous les textes relatifs au bruit.
> Décret n° 95-22 du 9 janvier 1995, relatif à la limitation du bruit des aménagements et des infrastructures de transports terrestres.
> Arrêté du 5 mai 1995, relatif au bruit des infrastructures routières qui précise les règles à appliquer par les Maîtres d'ouvrages pour la construction des voies nouvelles ou l'aménagement de voies existantes. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
9 – Contexte sonore, lumineux et électromagnétique
Evaluation environnementale 99
> Arrêté du 23 Juillet 2013 en remplacement de l’Arrêté du 30 mai 1996, relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
> Circulaire inter-ministérielle du 12 décembre 1997, relative à la prise en compte du bruit dans la construction de routes nouvelles ou l'aménagement de routes existantes du réseau national.
> Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.
CONSTRUCTION DE NOUVEAUX BATIMENTS
L’article 9 de l’Arrêté du 23 Juillet 2013 précise que les valeurs d’isolement acoustique sont déterminées de telle sorte que le niveau de bruit à l’intérieur des logements soit inférieur à 35 dB(A) en période diurne et à 30 dB(A) en période nocturne. Dans tous les cas, cette valeur d’isolement ne sera jamais inférieure à 30 dB(A).
La méthode consiste en conséquence à déterminer les valeurs des niveaux de bruit émanant des infrastructures de transport en façade des nouveaux bâtiments et à en déduire l’isolement de façade correspondant en prenant en compte les objectifs décrits ci-dessus.
NB : Un niveau de 65dB(A) de jour en façade donnera lieu à un isolement de 65(dB(A) ((niveau extérieur) -35dB(A) (niveau intérieur)) soit 30dB(A). Tout niveau inférieur à 65dB(A) en façade ne nécessitera pas de prescriptions acoustiques particulières (un vitrage thermique correctement posé permettant d’assurer les isolements requis de 30dB(A)).
CREATION D’UNE VOIE NOUVELLE (CAS DE L’IMPACT DES NOUVELLES VOIRIES SUR LES BATIMENTS EXISTANTS)
Dans le cadre de la construction d’une nouvelle infrastructure de transport, la réglementation acoustique distingue deux catégories de zones en fonction du niveau sonore constaté avant mise en service de la dite infrastructure.
Une zone est dite d’ambiance sonore modérée de jour (respectivement de nuit) si : LAeq (6h-22h) ≤ 65 dB(A) (respectivement LAeq (22h-6h) ≤ 60 dB(A)).
Inversement, on définit une zone d’ambiance sonore non modérée de jour (respectivement de nuit) si : LAeq (6h-22h) > 65 dB(A) (respectivement LAeq (22h-6h) > 60 dB(A)).
Le niveau sonore jour ou nuit le plus pénalisant par rapport au seuil correspondant sera retenu. Ainsi, si l’écart constaté entre les périodes nocturne et diurne est supérieur à 5 dB(A), le niveau dimensionnant sera le niveau diurne et inversement. Lorsque le site est situé en zone d'ambiance sonore modérée, la contribution sonore de la nouvelle infrastructure ne devra pas dépasser :
> 60 dB(A) pour la période jour (6h-22h) ;
> 55 dB(A) pour la période nuit (22h-6h).
> Lorsque le site est situé en zone d'ambiance sonore non modérée, la contribution sonore de la nouvelle infrastructure ne devra pas dépasser : Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
9 – Contexte sonore, lumineux et électromagnétique
Evaluation environnementale 100
> 65 dB(A) pour la période jour (6h-22h) ;
> 60 dB(A) pour la période nuit (22h-6h).
BATI SENSIBLE : PARTICULARITES
La réglementation acoustique s’applique aux bâtiments sensibles répertoriés ci-dessous avec certaines nuances selon leur type :
> Logements et établissements de santé, de soins et d’action sociale (à l’exception des salles de soins et salles réservées au séjour des malades) : aucune disposition particulière n’est à appliquer par rapport aux seuils indiqués ci-dessus ;
> Salles de soins et salles réservées au séjour des malades : le seuil diurne de 60 dB(A) est abaissé à 57 dB(A). Les seuils nocturnes ne sont en revanche pas modifiés ;
> Etablissements d’enseignement (sauf ateliers bruyants et locaux sportifs) : la réglementation ne prévoit pas d’objectif nocturne. Les bâtiments d’internat doivent toutefois être considérés comme des habitations ;
> Locaux à usage de bureaux : s’ils sont situés en zone d’ambiance sonore préexistante modérée, la contribution sonore maximale diurne est fixée à 65 dB(A). La réglementation ne prévoit pas d’objectif nocturne.
Note : Les activités artisanales ou industrielles ne sont pas soumises à ces critères, à savoir qu’il n’y a pas obligation de protéger les façades de ces bâtiments par rapport aux infrastructures de transport neuves ou existantes. Par contre, ces locaux doivent limiter le bruit émis par leurs propres activités dans l’environnement (réglementation sur le bruit de voisinage ou réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement).
9.1.3 - Sur le site de projet
ACTIVITES
Certaines activités présentes actuellement sur la ZAE, de par leurs activités sont source de bruit. Ces bruits sont audibles la journée, les entreprises ne fonctionnant pas la nuit.
Ces entreprises doivent limiter le bruit émis par leurs propres activités dans l’environnement. Le Code de la santé publique (article R. 1334-33) fixe les valeurs limites de l'émergence à ne pas dépasser :
Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier : 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d’apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;
2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
9 – Contexte sonore, lumineux et électromagnétique
Evaluation environnementale 101
CIRCULATION
Le classement des infrastructures de transports terrestres est défini en fonction des niveaux sonores de référence. Pour chaque infrastructure sont déterminés sur les deux périodes 6h-22h et 22h-6h deux niveaux sonores dits « de référence » (LAeq). Caractéristiques de la contribution sonore de la voie, ils servent de base au classement sonore et sont évalués en règle générale à un horizon de vingt ans.
Les infrastructures sont ainsi classées par catégories (de la catégorie 1 la plus bruyante, à la catégorie 5), par arrêté préfectoral.
La RD 1205 traversant la commune est classée en catégorie 3 selon l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2011. Une partie du site de projet est situé dans un secteur affecté par le bruit dans laquelle des prescriptions acoustiques particulières sont définies.
Figure 23 Extrait de l’arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transports terrestres du 11 juillet 2011, sur la commune de Contamine-sur-Arve.
Le secteur de projet est concerné par le secteur de bruit lié à la RD1205.
Des entreprises présentes sur la ZAE émettent du bruit lié à leurs activités.
9.2 - LE CONTEXTE LUMINEUX
Aujourd’hui, le secteur de la ZAE est déjà en partie éclairé sur sa partie Nord-Ouest. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
9 – Contexte sonore, lumineux et électromagnétique
Evaluation environnementale 102
Photo 11 Eclairage existant de la ZAE (Source : Agrestis)
L’éclairage existant sur la partie Nord-Ouest de la ZAE.
9.3 - LE CONTEXTE ELECTROMAGNETIQUE
Sources : RTE (Réseau de Transport d'Electricité), Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
La commune est traversée par 2 lignes électriques Très Haute Tension :
> une ligne de 63 kVolts, qui relie le poste électrique de Cornier à Boëge et qui traverse le secteur de projet.
> Une ligne de 225 kVolts reliant Cornier à Riddes.
Une ligne électrique génère des champs magnétiques des fréquences extrêmement basses (50 Hz).
Selon Lignes électriques haute et très haute tension et champs magnétiques de très basses fréquences publié par Réseau de transport d’électricité, « la réglementation sur les champs magnétiques 50 Hz ne prévoit pas, pour l’exposition du public, de distance limite par rapport aux lignes, mais un seuil de référence fixé à 100 μT (100 microteslas). […] Les bâtiments au voisinage des lignes HT doivent respecter une distance minimale de sécurité par rapport aux conducteurs sous tension, pour éviter tout risque d’électrocution. RTE doit donc être consulté sur tout projet de construction au voisinage immédiat de ses ouvrages afin de vérifier la conformité du projet par rapport à ces distances réglementaires. » Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
9 – Contexte sonore, lumineux et électromagnétique
Evaluation environnementale 103
Figure 24 Exemples de champs électriques et magnétiques 50 Hz pour les lignes électriques aériennes. Source : Lignes électriques haute et très haute tension et champs magnétiques de très basses fréquences, RTE.
Les champs électromagnétiques de très basses fréquences ont été classés en 2002 par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) comme cancérogènes possibles pour l’homme, sur la base des études épidémiologiques ayant associé l’exposition à ces champs avec un excès de risque de leucémies infantiles.
Cette relation entre champs électromagnétique et leucémie infantile est statistiquement significative pour une exposition résidentielle, moyennée sur 24 h, à des champs magnétiques dont les niveaux sont supérieurs à 0,2 ou à 0,4 μT, selon les études. Toutefois, à ce jour, les études qui ont été conduites pour déterminer un mécanisme biologique de cet effet n’ont pas été concluantes. Elles ont porté notamment sur des animaux et sur des systèmes cellulaires humains in vitro.
Des recherches sont en cours pour approfondir les connaissances sur ce sujet. Dans l’attente, l’Agence recommande de ne pas installer ou aménager de nouveaux établissements accueillant des enfants (écoles, crèches…) à proximité immédiate des lignes à très haute tension, et de ne pas implanter de nouvelles lignes au-dessus de tels établissements.
En synthèse :
Une ligne THT traverse le secteur de projet sur toute sa longueur. Partie 2– ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
9 – Contexte sonore, lumineux et électromagnétique
Evaluation environnementale 104
Carte 15 Carte « Nuisances » Partie 3 – PRINCIPAUX ENJEUX ET PERSPECTIVE D’EVOLUTION
Evaluation environnementale 105
PARTIE 3 : SYNTHESE DES ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX ET PERSPECTIVES
D’EVOLUTION DE L’ETAT INITIAL DE
L’ENVIRONNEMENT Partie 3 – PRINCIPAUX ENJEUX ET PERSPECTIVE D’EVOLUTION
Evaluation environnementale 106
1 - SYNTHESE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
Le tableau suivant synthétise les principaux enjeux tirés de l’analyse de l’État initial de l’environnement.
Tableau 28 Enjeux environnementaux de la zone d’étude
Enjeux sur le secteur de projet
Géologie et
pédologie Aucun enjeu identité
Ressource en eau
Le confortement des fonctionnalités naturelles des cours d’eau et des
milieux humides sur et à proximité de la zone d’étude.
L’état hydro-biologique et chimique de l’Arve située à proximité
immédiate de la zone d’étude.
Risques naturels,
technologiques et
sanitaires.
Aucun risque naturel ne remet en cause le projet sur cette zone. Le
secteur de projet se trouve en dehors des zones réglementées du PPR
et l’aléa fort de crue torrentielle n’est plus d’actualité, le ruisseau des
Tuileries étant aujourd’hui busé.
Usages du site
Le secteur de projet et ses abords sont majoritairement concernés par
des activités économiques et agricoles.
Deux secteurs d’habitation sont situés à proximité immédiate.
Le secteur de projet en lui-même comprend une friche industrielle et
des parcelles agricoles.
Contextes
sonores,
lumineux,
electromagnétique
Le secteur de projet est concerné par le secteur de bruit lié à la
RD1205.
Des entreprises présentes sur la ZAE émettent du bruit lié à leurs
activités.
La localisation du site de projet dans un secteur en partie affecté par
le bruit généré par le trafic de la RD1205.
L’éclairage existant sur la partie Nord-Ouest de la ZAE.
Une ligne THT traverse le secteur de projet sur toute sa longueur.
Contexte
climatique,
ressource
énergétique et
qualité de l’air
La promotion des énergies renouvelables à l’échelle du projet.
L’accessibilité du site par les transports en commun et les modes de
déplacement doux.
La réduction à la source des rejets de composés polluant issus
principalement des modes de transports et du chauffage résidentiel
(NO2 et PM10 en particulier). Partie 3 – PRINCIPAUX ENJEUX ET PERSPECTIVE D’EVOLUTION
Evaluation environnementale 107
Enjeux sur le secteur de projet
Déchets
Les modalités d’élimination des déchets industriels banals par les
professionnels.
Le traitement et le stockage des déchets inertes.
L’évacuation et le traitement (réalisé) des déchets d’amiantes issus de
la démolition du bâtiment SOPREVA, en préalable à la réalisation du
projet.
Sols et sous-sols Le traitement des zones très localisées de présence d’hydrocarbures sur le site SOPREVA.
Biodiversité
Le secteur d’étude se situe en partie dans la ZNIEFF de type II «
Ensemble fonctionnel de la rivière Arve et de ses annexes ».
Présence d’une zone humide à proximité immédiate du secteur de
projet.
Absence d’habitat d’intérêt communautaire.
Présence d’habitats humides de faible surface.
Les habitats naturels présents sont relativement communs, avec un
cortège floristique peu diversifié.
Aucune espèce végétale bénéficiant d’un statut de protection n’a été
observée sur la zone d’étude.
Deux espèces envahissantes ont été recensées sur la zone d’étude.
La présence avérée du Sanglier au niveau de la zone d’étude.
Le passage potentiel de l’Ecureuil (espèce protégée à l’échelon
national), du Chevreuil, du Cerf, du Blaireau, du Renard…
La présence du Lézard des murailles et de la Grenouille verte, espèces
protégées au niveau national.
La présence ponctuelle potentielle d’autres espèces de reptiles au
niveau de la zone d’étude.
En ce qui concerne les invertébrés, la présence de la Zygène du
Sainfoin, « Quasi-Menacée » en Rhône-Alpes. Partie 3 – PRINCIPAUX ENJEUX ET PERSPECTIVE D’EVOLUTION
Evaluation environnementale 108
Enjeux sur le secteur de projet
La présence de 29 espèces d’oiseaux, dont 19 protégées en France.
La présence du Milan noir, inscrit à l’Annexe I de la Directive Oiseaux.
La présence de certaines espèces menacées en France et/ou en
Rhône-Alpes et/ou en Haute-Savoie :
- L’Hirondelle de fenêtre est « Vulnérable » en Rhône-Alpes et « Quasi
menacée » en France
- Le Verdier d’Europe et le Serin cini justifient d’un statut de menace
en France VU « Vulnérable »
- Le Faucon crécerelle et le Roitelet huppé sont considérés comme «
Quasi menacés » à l’échelle nationale
- Le Petit gravelot est classé comme « Quasi menacé » en région
Rhône-Alpes et « Vulnérable » en Haute-Savoie
- Le Moineau domestique, la Buse variable et la Pie bavarde sont «
Quasi menacés » en région Rhône-Alpes
Dynamique
écologique
Le SRCE identifie un corridor à remettre en bon état le long de l’Arve.
Le PLU identifie un corridor écologique à l’Est du secteur de projet.
Paysages
La préservation des équilibres entre espaces naturels et espaces
urbanisés.
La préservation des ouvertures visuelles, notamment sur le coteau
agricole à l’entrée de la ZAE.
La valorisation des séquences paysagères le long de la RD1205 à
l’approche de la ZAE et de l’entrée de ville. Partie 3 – PRINCIPAUX ENJEUX ET PERSPECTIVE D’EVOLUTION
Evaluation environnementale 109
2 - LES PERSPECTIVES D’EVOLUTION
Rappel du 2° du R151-3 du CU :
« Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 2° Analyse les perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement [...] »
L’analyse des perspectives d’évolution d’environnement a été réalisée à partir du scénario « au fil de l’eau », sur la base des dispositions en vigueur, ici le PLU révisé et approuvé en décembre 2014.
Sur le secteur d’étude, sont principalement identifiées des friches industrielles anciennement exploitées par la société de fabrication de produits en béton, GIRARD-SOPREVA. Quelques parcelles exploitées par l’agriculture sont également concernées par le projet d’extension de la ZAE. Ces parcelles agricoles sont aujourd’hui exploitées par un agriculteur comme prairies de pâturage. En l’absence de mise en œuvre du projet, les parcelles agricoles resterait certainement exploitées.
Quant aux friches industrielles, la présence d’amiante (couverture du bâtiment, débris issus de la dégradation de celle-ci, stockage d’éléments en amiante-ciment) a été identifiée sur le site lors de l’étude de faisabilité concernant la déconstruction des bâtiments existants (étude Ingeos Mai 2018). Il n’est pas exclue également que les poussières soient polluées par des fibres d’amiante. En l’absence de réalisation du projet, ces bâtiments continueraient à se dégrader au fil du temps et à libérer des poussières nocives pour la santé des populations habitant et travaillant à proximité du site.
On note également la présence d’espèce invasive sur le site (Renouée du Japon, Buddleia de David), qui pourraient se propager d’avantage et rapidement coloniser la friche et son environnement naturel. Le SM3A en charge de l’application du SAGE et des divers actions sur l’Arve et son environnement, s’emploie à restreindre leur propagation dans les milieux environnants les cours d’eau et zones humides. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
PARTIE 4 : EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
1 – Articulation du plan avec les autres documents, plans et programmes
Evaluation environnementale 111
1 - ARTICULATION DU PLAN AVEC LES AUTRES DOCUMENTS,
PLANS ET PROGRAMMES.
Rappel 1° du R151-3 du Code de l’urbanisme :
« Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L.122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; […] »
« Au titre de l’article L131-4 du CU, le PLU et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :
> Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;
> Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
> Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ;
> Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ;
> Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à
> l'article L. 112-4. »
De plus, au titre de l’article L131-5 du CU les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement et les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. »
La commune de Contamine-sur-Arve est située dans le périmètre du SCoT Faucigny-Glières approuvé en 2011.
La déclaration d’utilité publique se doit de veiller à l’articulation avec les documents de rang supérieur approuvés depuis cette date. Ainsi la déclaration d’utilité publique doit :
> être compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les Schémas directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux prévus (SDAGE) Rhône- Méditerranée entré en vigueur le 21 décembre 2015.
> être compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée arrêté le 7 décembre 2015 , ainsi qu'avec ses orientations fondamentales et ses dispositions.
> prendre en compte le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), approuvé le 19 Juin 2014. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
1 – Articulation du plan avec les autres documents, plans et programmes
Evaluation environnementale 112
1.1 - LE SCOT FAUCIGNY GLIERES
Dans l'objectif d'un maintien de l'équilibre entre emplois et actifs sur la Communauté de Communes Faucigny Glières, et dans le respect des sensibilités agricoles, environnementales et paysagères identifiées dans le Document d’Orientations Générales (DOG), le SCoT Faucigny Glières a fixé la localisation des principaux potentiels en termes d'extension de sites d'activités économiques existants sur la CCFG. Il a ainsi défini la Zone d’Activité Economique de La Forêt comme un des sites majeurs d’activités économiques de la CCFG.
La vocation de cette zone d’activité est encadrée par le DOG du SCoT Faucigny Glières, approuvé en mai 2011, qui l’identifie et lui confère ce principe de vocation dominante d’activités similaires aux activités existantes ; production, BTP, services.
Figure 25 Localisation schématique des secteurs et zones d'activités économiques existants évoqués ci- avant et des potentiels d'extension retenus par le SCoT. (Source : SCoT Faucigny-Glières).
1.2 - LE SDAGE DES EAUX DU BASSIN RHONE MEDITERRANEE (2016-
2021) ET LE SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
(SAGE).
1.2.1 - Le SDAGE
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de planification pour l’eau et les milieux aquatiques à l’échelle du bassin, qui a pour objet de définir ce que doit être la gestion équilibrée de la ressource en eau sur le bassin, comme le prévoient les articles 2 et 3 de la loi sur l’eau.
Le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 est entré en vigueur le 1er Janvier 2016. Il fixe pour une période de 5 ans les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
1 – Articulation du plan avec les autres documents, plans et programmes
Evaluation environnementale 113
eau et intègre les obligations définies par la directive européenne sur l’eau, ainsi que les orientations du Grenelle de l’environnement pour un bon état des eaux d’ici 2021.
Le SDAGE comporte neuf orientations fondamentales :
8> S’adapter aux effets du changement climatique
9> Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d'efficacité.
10> Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques.
11> Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques de l’eau et assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement.
12> Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau.
13> Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé.
14> Préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones humides.
15> Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir.
16> Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques.
Il définit également des principes de gestion spécifiques des différents milieux : eaux souterraines, cours d'eau de montagne, grands lacs alpins, rivières à régime méditerranéen, lagunes, littoral.
DES OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX
> Les objectifs d’état qualitatif et quantitatif des masses d’eau du bassin.
La directive cadre sur l’eau (DCE) fixe comme objectif le bon état de toutes les masses d’eau en 2015. Le bon état est atteint lorsque :
o Pour une masse d’eau superficielle, l’état ou le potentiel écologique et l’état chimique sont bons ou très bons.
o Pour une masse d’eau souterraine, l’état quantitatif et l’état chimique sont bons ou très bons.
Toutefois, la réglementation prévoit que, si pour des raisons techniques, financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs de bon état en 2015 ne peuvent être atteints dans ce délai, le SDAGE peut fixer des échéances plus lointaines, en les motivant, sans que les reports puissent excéder la période correspondant à 2 mises à jour du SDAGE (art. L. 212-1 V. du code de l'environnement), soit 2021 ou 2027.
> Les objectifs relatifs à la réduction des émissions des substances dangereuses. Conformément aux engagements communautaires relatifs à la réduction des émissions de substances dangereuses le SDAGE contient, dans ces orientations fondamentales Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
1 – Articulation du plan avec les autres documents, plans et programmes
Evaluation environnementale 114
n°5C, 5D et 5E, un ensemble de préconisations pour l’atteinte des objectifs concernant les différentes catégories de substances concernées.
> L’objectif de non dégradation.
De la même manière que la politique de prévention, l'objectif de non dégradation se fonde sur des pratiques de consommation, des modes de production ainsi que d'utilisation de l'espace et des ressources, compatibles avec les exigences du développement durable, lequel doit constituer l'axe des politiques publiques (charte de l'environnement adossée à la Constitution, article 6). La gestion équilibrée et durable des milieux aquatiques repose également sur le principe de préservation de l'environnement et le principe de précaution (charte de l'environnement, articles 2 & 5). La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 posait déjà le principe d'une gestion équilibrée de la ressource en eau basée notamment sur la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, et sur la protection contre toute pollution. Cet objectif de non dégradation, repris et détaillé dans les SDAGE 2010-2015 et 2016-2021, s'inscrit donc dans la continuité du SDAGE de 1996.
> L’atteinte des objectifs des zones protégées.
Les zones protégées sont définies en annexe VI-A de la directive cadre sur l’eau et concernent :
o les zones de captage de l’eau destinée à la consommation humaine fournissant plus de 10 m3/j ou desservant plus de 50 personnes (directive 98/83/CE et article 7 de la directive cadre sur l’eau).
o les zones identifiées pour un usage d’alimentation en eau potable (AEP) dans le futur (article 7 de la directive cadre sur l’eau).
o les zones de production conchylicole et, pour les eaux intérieures, les zones où s’exercent des activités de pêche d’espèces naturelles autochtones, dont l’importance économique a été mise en évidence par l’état des lieux mentionné à l’article R. 212-3 du code de l'environnement (directive 2006/113/CE abrogée en 2013 mais objectifs repris au titre de la directive cadre sur l’eau).
o les zones de baignade et d’activités de loisirs et de sports nautiques (directive 2006/7/CE).
o les zones vulnérables délimitées en application de l’article R. 211-75 à R. 211-77 du code de l'environnement (directive 91/676/CEE).
o les zones sensibles aux pollutions désignées en application de l’article R. 211-14 3 du code de l'environnement (directive 91/271/CEE).
o les sites Natura 2000 (directive 2009/147/CE - remplaçant la directive 79/409/CEE - et directive 92/43/CEE).
Le respect des objectifs propres aux zones protégées est une exigence rappelée par la directive cadre sur l’eau (DCE) dans son article 4 relatif aux objectifs environnementaux. D’une manière générale, les bénéfices attendus de la restauration du bon état des masses d’eau contribuent au respect des objectifs des zones protégées.
Toutefois, une vigilance particulière est nécessaire à double titre : Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
1 – Articulation du plan avec les autres documents, plans et programmes
Evaluation environnementale 115
o l’article 4.8 de la DCE prévoit que les exemptions au bon état 2015 prises en déclinaison des articles 4.3 à 4.7 (masses d’eau fortement modifiées, reports de délai en 2021 ou 2027, objectifs moins stricts, dégradation temporaire de l’état, exemptions à la non dégradation) ne doivent pas compromettre les objectifs d’autres dispositions législatives communautaires en matière d’environnement, ceci incluant les directives européennes à l’origine des zones protégées.
o l’article 4.1.c. impose que des mesures spécifiques nécessaires à l’atteinte des objectifs, des zones protégées soient identifiées dans le programme de mesures.
o Le SDAGE et le programme de mesures s’approprient ces exigences et les traduisent de manière concrète.
> Un projet de programme de mesures qui propose les actions à engager sur le terrain pour atteindre les objectifs d’état des milieux aquatiques ; il en précise l’échéancier et les coûts.
> Un programme de surveillance qui permet d'évaluer l'état actuel des masses d'eau et de constituer un état des lieux de référence pour le SDAGE et son programme de mesures ; d'autre part, il permet de vérifier l'efficacité des actions mises en œuvre dans le cadre du programme de mesures.
LES PROBLEMATIQUES DU SOUS BASSIN VERSANT
Le SDAGE 2016-2021, identifie sur le sous bassin de l’ « Arve » (HR_06_01), 4 problématiques prioritaires :
> La lutte contre les pollutions par les substances dangereuses, hors pesticides
> La restauration du transit sédimentaire.
> La restauration de la diversité morphologique des milieux.
> L’équilibre quantitatif relatif à la gestion hydraulique des ouvrages.
De plus, sur ce sous-bassin versant, les problématiques intitulées « Altération de la continuité biologique » et « Déséquilibre quantitatif par rapport aux prélèvements » sont inscrites au SDAGE comme devant faire l’objet d’actions préparatoires en prévision du plan de gestion ultérieur.
Il sera enfin noté que le SDAGE préconise sur le sous-bassin HR_06_09 la mise en place de la mesure complémentaire notée « 1A10 : Mettre en place un dispositif de gestion concertée ». À ce titre, il est rappelé ici l’existence du SAGE de l’Arve, dont le périmètre d’action englobe le secteur du présent projet.
1.2.2 - Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE).
L’Arve fait l’objet d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE). Il fait mention de l’amélioration de la qualité des eaux du territoire du SAGE mais qui doit rester une préoccupation majeure : Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
1 – Articulation du plan avec les autres documents, plans et programmes
Evaluation environnementale 116
« La qualité des eaux du territoire s’est fortement améliorée, mais les pressions liées au développement du territoire font de la qualité une préoccupation persistante, en particulier en ce qui concerne les substances chimiques et les ressources stratégiques pour l’eau potable. »
Le SAGE du bassin versant de l’Arve a été approuvé le 24 juin 2018. Sept objectifs ont été identifiés par le SAGE de l’Arve :
> Garantir sur le long terme l’adéquation entre la satisfaction des usages et les besoins en eau du milieu.
> Poursuivre la préservation et l’amélioration de la qualité des eaux superficielles.
> Garantir à long terme la préservation des principales ressources du territoire pour l’AEP.
> Préserver les fonctionnalités et les espaces nécessaires aux cours d’eau et aux zones humides et restaurer les milieux dégradés.
> Réduire le risque dans les secteurs exposés et ne pas générer de nouveaux risques.
> Enrayer l’aggravation des risques par les eaux pluviales et réduire leurs impacts sur les milieux aquatiques et la qualité des eaux.
> Poursuivre le développement d’une gestion intégrée et concertée des ressources en eau et des milieux aquatiques.
1.2.3 - L’articulation du projet avec le SDAGE 2016-2021 et le SAGE
> Des mesures d’évitement des risques de pollution des eaux seront mises en place pendant la période de travaux et la phase d’exploitation du site.
> L’aménagement a été conçu de façon à préserver la zone humide existante en aval du secteur de projet.
> Les eaux pluviales seront régulées sur l’emprise du site, via une noue et un bassin de rétention, avant rejet au milieu naturel.
> Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées sont séparés et la capacité de la station d’épuration accueillant les eaux usées est suffisante.
> Le projet est situé en dehors de toute zone concernée par des risques d’inondation identifiés au PPRi.
> Le projet est situé en dehors des zones d’extension des crues stratégiques identifiées par le SAGE.
1.3 - LE PLAN DE GESTION DU RISQUE INONDATION DU BASSIN RHONE-
MEDITERRANEE
Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) est en cours d’exécution pour la période 2016-2021 sur le bassin versant Rhône-Méditerranée. Il a été arrêté le 7 Décembre 2015 par le Préfet coordinateur de bassin.
Ce plan vise à : Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
1 – Articulation du plan avec les autres documents, plans et programmes
Evaluation environnementale 117
> encadrer l’utilisation des outils de la prévention des inondations à l’échelle du bassin Rhône-Méditerranée ;
> définir des objectifs priorisés pour réduire les conséquences négatives des inondations des 31 Territoires à Risques Important d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée.
Pour se faire, il se structure autour de 5 grands objectifs complémentaires :
> La prise en compte des risques dans l’aménagement et la maîtrise du coût des dommages liés à l’inondation par la connaissance et la réduction de la vulnérabilité des biens, mais surtout par le respect des principes d’un aménagement du territoire qui intègre les risques d’inondation.
> La gestion de l’aléa en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques au travers d’une approche intégrée sur la gestion de l’aléa et des phénomènes d’inondation (les débordement des cours d’eau, le ruissellement, les submersions marines ...), la recherche de synergies entre gestion de l’aléa et restauration des milieux, la recherche d’une meilleure performance des ouvrages de protection, mais aussi la prise en compte de spécificités des territoires tels que le risque torrentiel ou encore l’érosion côtière.
> L’amélioration de la résilience des territoires exposés à une inondation au travers d’une bonne organisation de la prévision des phénomènes, de l’alerte, de la gestion de crise mais également de la sensibilisation de la population.
> L’organisation des acteurs et des compétences pour mieux prévenir les risques d’inondation par la structuration d’une gouvernance, par la définition d’une stratégie de prévention et par l’accompagnement de la GEMAPI.
> Le développement et le partage de la connaissance sur les phénomènes, les enjeux exposés et leurs évolutions.
1.3.1 - L’articulation du projet avec le PGRI
> Le maintien de l’intégrité de la ripisylve de l’Arve et du ruisseau de Lossiège.
> Une gestion des eaux pluviales adaptée.
1.4 - LE SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ÉCOLOGIQUE
Le SRCE Rhône Alpes a été approuvé le 19 Juin 2014. 8 enjeux y ont été identifiés :
> L’étalement urbain et l’artificialisation des sols : des conséquences irréversibles sur la fonctionnalité du réseau écologique,
> L’impact des infrastructures sur la fragmentation et le fonctionnement de la Trame Verte et Bleue (TVB),
> L’accompagnement des pratiques agricoles et forestières pour favoriser une TVB fonctionnelle,
> L’impact des activités anthropiques sur la continuité des cours d’eau et leurs espaces de mobilité,
> Les spécificités des espaces de montagne en Rhône Alpes, Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
1 – Articulation du plan avec les autres documents, plans et programmes
Evaluation environnementale 118
> L’accompagnement du développement des énergies renouvelables,
> L’intégration de la biodiversité dans toutes les politiques publiques et leur gouvernance,
> Le changement climatique et son impact sur la biodiversité.
Le SRCE Rhône Alpes décline 7 orientations principales du Plan d’actions, elles-mêmes précisées en objectifs. Ses orientations sont les suivantes :
> Orientation 1 : Prendre en compte la Trame Verte et Bleue dans les documents d’urbanisme et dans les projets d’aménagement :
✓ Objectif 1.1. Préserver les réservoirs de biodiversité des atteintes pouvant être portées à leur fonctionnalité.
✓ Objectif 1.2. Reconnaître les espaces perméables comme des espaces de vigilance : Les collectivités locales, via leurs documents d’urbanisme et leurs projets d’aménagement sont incitées à : maintenir la vocation naturelle, agricole ou forestière de l’espace perméable ; mettre en œuvre une gestion économe du foncier pour préserver les espaces agricoles, forestiers et naturels compris au sein de l’espace perméable.
✓ Objectif 1.3. Assurer la pérennité des corridors écologiques par la maîtrise de l’urbanisation :
Les collectivités locales, via leurs documents d’urbanisme et leurs projets d’aménagement, précisent, à leur échelle de mise en œuvre, le principe de connexion énoncé par le SRCE sous la forme de corridors écologiques :
- pour les corridors représentés par des fuseaux : les SCoT, localisent ou délimitent un ou plusieurs corridors ; Les PLU, PLUi et cartes communales les délimitent et les inscrivent
à l’échelle cadastrale
- pour les corridors représentés par des axes : les SCoT délimitent un ou plusieurs corridors. Les PLU, PLUi et cartes communales les inscrivent à l’échelle cadastrale.
Les documents d’urbanisme identifient les besoins de remise en bon état des corridors du SRCE, qu’ils soient représentés par des fuseaux ou des axes.
✓ Objectif 1.4. Préserver la Trame bleue :
Les collectivités locales, via leurs documents d’urbanisme et leurs projets d’aménagement :
- intègrent et préservent les secteurs stratégiques pour la qualité de la Trame bleue, notamment et prioritairement : les espaces de mobilité (ou espaces de liberté) et les
espaces de bon fonctionnement des cours d’eau, les zones humides, les zones de frayères, les ripisylves, les têtes de bassins versants et les zones de confluences ;
- considèrent les espaces perméables liés aux milieux aquatiques de la Trame bleue du SRCE comme des espaces de vigilance et s’assurent que la voca-tion des sols et/ou les
projets situés dans ces espaces perméables ne remet-tent pas en cause la fonctionnalité de la Trame bleue ;
- préservent de l’urbanisation les berges des cours d’eau reconnus par la Trame bleue du SRCE, en définissant notamment une bande tampon non constructible dont la largeur est
adaptée en fonction du contexte local.
✓ Objectif 1.5. Appliquer la séquence « Eviter, réduire et compenser » à la mise en œuvre de la Trame verte et bleue.
✓ Objectif 1.6. Décliner et préserver une « Trame verte et bleue urbaine » Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
1 – Articulation du plan avec les autres documents, plans et programmes
Evaluation environnementale 119
> Orientation 2 : Améliorer la transparence des infrastructures et ouvrages vis-à-vis de la Trame verte et bleue :
✓ Objectif 2.1. Définir et mettre en œuvre un programme d’actions de restauration des continuités terrestres et aquatiques impactées par les infrastructures existantes.
✓ Objectif 2.2. Donner priorité à l’évitement en prenant en compte la Trame verte et bleue dès la conception des projets d’infrastructures et des ouvrages.
> Orientation 3 : Préserver et améliorer la perméabilité des espaces agricoles et forestiers
✓ Objectif 3.1. Préserver le foncier agricole et forestier, support fondamental de la Trame verte et bleue.
✓ Objectif 3.2. Garantir le maintien d’espaces agricoles, cohérents et de qualité, favorables à la biodiversité.
✓ Objectif 3.3. Assurer le maintien du couvert forestier et la gestion durable des espaces boisés.
✓ Objectif 3.4. Préserver la qualité des espaces agro-pastoraux et soutenir le pastoralisme de montagne.
> Orientation 4 : Accompagner la mise en œuvre du SRCE
> Orientation 5 : Améliorer la connaissance
> Orientation 6 : Mettre en synergie et favoriser la cohérence des politiques publiques :
✓ Objectif 6.1. Agir contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols afin d’en limiter les conséquences sur la Trame verte et bleue.
✓ Objectif 6.2. Limiter l’impact des infrastructures sur la fragmentation et le fonctionnement de la Trame verte et bleue.
✓ Objectif 6.3. Favoriser l’intégration de la Trame verte et bleue dans les pratiques agricoles et forestières
✓ Objectif 6.4. Limiter l’impact des activités anthropiques sur la continuité des cours d’eau et leurs espaces de mobilité.
✓ Objectif 6.5. Maintenir et remettre en bon état les réservoirs de biodiversité.
✓ Objectif 6.6. Renforcer la prise en compte de la Trame verte et bleue dans la gouvernance propre aux espaces de montagne.
✓ Objectif 6.7. Accompagner le développement des énergies renouvelables pour concilier leur développement avec la biodiversité.
✓ Objectif 6.8. Favoriser les conditions d’adaptation de la biodiversité au changement climatique
> Orientation 7 : Conforter et faire émerger des territoires de projets en faveur de la Trame verte et bleue Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
1 – Articulation du plan avec les autres documents, plans et programmes
Evaluation environnementale 120
1.4.1 - L’articulation du projet avec le SRCE
> Le projet vise l’aménagement d’une zone définie comme urbanisée au SRCE.
> Le projet n’impacte pas la continuité présente sur l’Arve.
1.5 - LE PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL
La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte, publiée au journal officiel le 18 août 2015, modifie les exigences réglementaires concernant les Plans climat. Ainsi, les Plans Climat- Energie Territoriaux (PCET) deviennent des Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET).
Ces derniers proposent une approche territoriale intégrée visant la diminution des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et l’adaptation au changement climatique. LA Communauté de communes Faucigny-Glières a d’engagé la démarche d’élaboration de son PCAET en juin 2017.
1.5.1 - L’articulation du projet avec le PCAET
> L’utilisation de sources d’énergie renouvelable est fortement encouragée : panneaux solaires, panneaux photovoltaïques, etc.
> Un éclairage raisonné sera mis en œuvre pour notamment réduire la pollution lumineuse au niveau des habitats naturels limitrophes, ce qui participera également à limiter la consommation d’énergie.
1.6 - LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCES A LA RESSOURCE FORESTIERE
La Haute-Savoie n’est pas dotée à ce jour d’un schéma départemental d’accès à la ressource forestière. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 121
2 - MANIERE DONT LE PLAN PREND EN COMPTE LA PRESERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT.
ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DU PLAN SUR
L’ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGEES POUR EVITER,
REDUIRE OU COMPENSER SES EFFETS SUR L’ENVIRONNEMENT .
2.1 - INCIDENCES FAVORABLES DU PROJET
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET
ÉVALUATION DU
NIVEAU DE
L’IMPACT
TRAVAUX
Dynamisation de l’activité économique : la reconversion
de la ZAE va induire une forte activité pendant la phase
chantier - terrassements, construction, équipement.
L’afflux de travailleurs va également entraîner une
augmentation de la fréquentation des commerces, hôtels
et restaurants.
POSITIF
EXPLOITATION
Le principal effet positif du projet est la dynamisation de
l’activité économique.
Situé idéalement entre le Grand Genevois et la Vallée de
l’Arve, le secteur de projet est facilement accessible via la
RD1205, elle-même rapidement reliée à l’Autoroute
Blanche au niveau de Findrol.
Aujourd’hui cet effet vitrine, offre un contexte
intéressant pour l’installation d’entreprises. Ce projet de
requalification permettra donc de conforter la ZAE
existante et d’affirmer son rôle de site majeur d’activité
économique au sein de la Communauté de communes
Faucigny Glière, comme indiqué dans le SCoT. Le
développement de la ZAE de La Forêt a ainsi pour
conséquence :
- D’accompagner et conforter le développement
économique de la CCFG.
- De maintenir l’équilibre entre emplois et actifs sur
la CCFG.
- De plus, la requalification du site améliorera
l’entrée de ville.
POSITIF
Effets positifs pour le développement du dynamisme de l’activité économique, tout en requalifiant le site aujourd’hui délaissé. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 122
2.2 - LA BIODIVERSITE ET LA DYNAMIQUE ECOLOGIQUE
2.2.1 - Incidences
2.2.1.1 - Les habitats naturels
Les impacts sur les habitats peuvent être :
> La destruction d’un habitat.
> La transformation d'un habitat :
o Dégradation (ex. assèchement d’une zone humide).
o Réhabilitation.
> La modification de la fonctionnalité (ex. modification de l’alimentation en eau d’une zone humide).
> La création d’habitat d’intérêt écologique (ex. création de zone humide).
INCIDENCES NIVEAU
D’INCIDENCES PHASE DESCRIPTIF
TRAVAUX
Destruction pour les travaux, de 14 011 m² d’habitats naturels
(pâture mésophile principalement) de manière permanente, dont
84 m² de milieu humide soit 0,6%.
Les habitats « villes », « sites industriels » et « zones rudérales »
concernant des espaces déjà anthropisés d’une superficie
d’environ 47 048 m².
FAIBE A
MOYEN
TRAVAUX
En ce qui concerne les autres habitats naturels, ces derniers sont
caractéristiques de milieux anthropisés. Les « sites industriels
anciens », « zones rudérales » et les habitats dits « villes » sont
recouverts de graviers et d’enrobé/pavés (source : Evaluation
environnementale de la qualité des sols dans le cadre de la cession
du site de la SOPREVA, Ingeos), accueillant majoritairement des
espèces invasives et aucune espèce floristique d’intéret.
NUL
EXPLOITATION
Dès la phase de travaux, les habitats naturels seront détruits. Il n’y
aura donc pas d’incidence supplémentaire en phase
d’exploitation.
NUL
2.2.1.2 - La flore
Les impacts du projet sur la flore peuvent être :
> La destruction d’individus ou d’habitats d’espèces.
> La création de milieux naturels favorables.
> L’introduction ou l’expansion d'espèce(s) envahissante(s). Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 123
> La modification de la fonctionnalité : fragmentation, dysfonctionnement (ex. fragmentation d’une station d’espèce patrimoniale…) ou à l’inverse renforcement (ex. mise en réseau de stations d’espèces de milieux ouverts…).
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET
TRAVAUX
En phase de travaux, les effets sur la flore sont liés aux
impacts sur les habitats naturels : les habitats naturels
détruits n’abritent aucune espèce végétale patrimoniale
(protégées et ou menacées).
Le chantier peut favoriser l’expansion d’espèces
végétales invasives, comme la Renouée du Japon, le
Solidage géant et le Buddleia de David, déjà présentes
sur le site.
MOYEN
Lié aux impacts sur les
habitats naturels et à
la présence d’espèces
invasives sur le site.
2.2.1.3 - La faune
Les impacts du projet sur la faune peuvent être :
> La destruction d'individus.
> La destruction de sites de reproduction.
> La destruction d’habitats d'espèces.
> Le dérangement, la perturbation.
> La création de milieux naturels favorables.
> L’introduction/expansion d’une espèce envahissante.
> La modification de la fonctionnalité : fragmentation de l’habitat, coupure de corridor biologique ou à l’inverse renforcement (ex. création de corridor favorisant le déplacement de la faune). Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 124
MAMMIFERES TERRESTRES
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET
TRAVAUX
La destruction d’individus pendant la
phase de chantier est peu probable car les
mammifères terrestres ont une
importante capacité de déplacement qui
exclut les impacts directs pendant la
phase de chantier.
NUL
Destruction de milieux de vie (site de
reproduction, d’estive, d’hivernage, etc…).
Mammifères liés aux boisements (Ecureuil
roux, Sanglier, Cerf, Chevreuil, Renard,
Blaireau):
Ces espèces utilisent préférentiellement
les milieux boisés pour leur reproduction et
leur alimentation. Le cordon boisé
concerné par le projet est préservé.
Les milieux prairiaux constituent des zones
de gagnage pour ces espèces, qui viennent
parfois s’y alimenter. Les prairies seront
impactées sur une surface de 12 782 m².
TRES FAIBLE
Les milieux concernés par le projet
sont situés à proximité immédiate
d’espaces fortement anthropisés.
Au vu de la surface de milieux
favorables impactés très faible et
de la nature de ces habitats,
l’impact du projet peut être
considéré comme très faible.
La phase de travaux va engendrer des
vibrations, des bruits… pouvant déranger
les individus présents aux abords même
de la zone d’étude.
FAIBLE
Les habitats favorables présents
aux abords même de la zone de
travaux pourront abriter les
individus dérangés.
Ces dérangements seront limités
dans le temps
EXPLOITATION
En phase d’exploitation, le projet
engendrera du dérangement pour les
mammifères terrestres, notamment par le
biais d’une présence humaine très
régulière, de nuisances sonores la journée,
la pose de clôtures et de l’anthropisation
de la quasi-totalité de la zone, la rendant
non propice aux mammifères terrestres.
FAIBLE
Étant données l’aspect déjà
anthropisé du site, la faible superficie
du projet et la présence, à proximité,
de milieux favorables aux espèces
recensées, l’impact du projet sur les
mammifères sera limité. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 125
CHIROPTERES
Concernant les chiroptères, 2 arbres à cavités et un arbre mort présentant des écorces décollées ont été relevés sur le site d’étude. Les habitations présentes à proximité pourraient également accueillir certaines espèces de chiroptères. Toutefois, le potentiel d’accueil de la zone semble globalement très limité.
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET
TRAVAUX
La destruction d’individus est possible car
le site d’étude présente deux arbres à
cavités qui peuvent potentiellement
abriter des chauves-souris. L’abattage
d’arbres pour la création de l’accès au
bassin de rétention réalisé en mauvaise
période pourrait donc détruire des
individus.
FAIBLE
Peu d’arbres devront être abattus.
Cependant, l’abattage d’arbres à
cavité en mauvaise période pourrait
conduire à la destruction d’individus
de chauves-souris
Destruction de milieux de vie :
Le site étant déjà fortement anthropisé, la
perte d’habitats de chasse est très limitée.
FAIBLE
Au vu de la surface d’habitats
naturels impactés par le projet,
l’impact sur les habitats de chasse
est très limité. De plus, les
chiroptères concernés trouveront
de nombreux habitats similaires
(prairies) à proximité
Le chantier n’est pas de nature à engendrer
un dérangement pour les chiroptères. La
plupart des chauves-souris sont sensibles à
la lumière : le chantier sera réalisé de jour et
n’engendrera pas de pollution lumineuse.
FAIBLE
EXPLOITATION
En phase d’exploitation, le projet n’est pas
de nature à engendrer un dérangement
pour les chiroptères : la pollution
lumineuse la nuit sera limitée.
En outre, étant donné le mode de
déplacement des chiroptères, les clôtures
qui pourront être installées sur le site par
les entreprises ne semblent pas être de
nature à pouvoir causer la mortalité
d’individus et induire une gêne au
déplacement.
TRES FAIBLE A NUL Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 126
REPTILES
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET
TRAVAUX
Destruction possible d’individus de Lézard des
murailles (Podarcis muralis) : les reptiles sont
des animaux à sang froid qui n’ont pas toujours
la possibilité de fuir.
FAIBLE
Destruction possible d’individus.
Impact au niveau des Zones rudérales et des
friches qui seront détruites.
Ces habitats sont en effet favorables au Lézard
des murailles, espèce qui recherche des milieux
secs et ensoleillés, artificiels (enrochements,
murets, bords de route) ou non (talus, éboulis).
Les murets bordant la zone d’étude et abritant
cette espèce ne seront pas détruits dans le
cadre du projet. Ces milieux constituent un
milieu très propice au Lézard des murailles.
FAIBLE A POSITIF (SELON LES MILIEUX)
Les superficies d’habitats propices
impactées sont faibles.
Les habitats favorables pouvant
accueillir cette espèce aux abords du
site sont bien représentés.
Les milieux propices détruits par les
travaux seront remplacés par
d’autres milieux correspondant
également à l’écologie de l’espèce.
De plus, certaines zones prairiales
seront anthropisées, d’où la création
d’autant de milieux attractifs pour le
Lézard des murailles
Dérangement : la phase de travaux va
engendrer des vibrations pouvant déranger les
individus présents aux abords même de la zone
d’étude.
EXPLOITATION
En phase de fonctionnement, les
aménagements n’induiront aucune destruction
d’individus.
NUL Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 127
AMPHIBIENS
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET
TRAVAUX
Destruction possible d’individus pendant la phase de
chantier : les Grenouilles vertes (et autres amphibiens
potentiels sur la zone d’étude) n’ont parfois pas la
possibilité de fuir assez rapidement.
MODERE :
Destruction possible d’individus
Sur la zone d’étude, le fossé bordant notamment la
parcelle n°388 sert d’habitat et très certainement de
zone de reproduction pour la Grenouille verte. Cette
zone ne sera pas aménagée et ne sera donc pas
impactée pendant la phase travaux.
Un bassin de rétention sera également créé pour la
gestion des eaux pluviales de la zone de projet, ce qui
peut donc, à terme, entraîner l’apparition de
nouveaux habitats favorables à la reproduction des
amphibiens de la zone.
FAIBLE A POSITIF
Création d’un bassin de rétention
favorable à la reproduction des
amphibiens.
Les travaux pourront occasionner un certain
dérangement lors de la phase travaux, notamment vis-
à-vis de la reproduction de la Grenouille verte.
FAIBLE
Dérangement possible, en phase
de reproduction, de la Grenouille
verte et des autres amphibiens
potentiellement présents sur la
zone.
EXPLOITATION
En phase de fonctionnement, le projet n’induira
normalement pas la destruction d’individus. NUL
Les aménagements ne sont pas de nature à créer un
dérangement pour ces espèces en phase
d’exploitation, excepté le dérangement lié à la
fréquentation humaine, notamment aux alentours de
la zone de reproduction de la Grenouille verte (fossé et
bassins de rétention).
FAIBLE Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 128
INSECTES
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET
TRAVAUX
> Destruction possible d’individus de
lépidoptères et d’orthoptères.
> Pour les lépidoptères, cet impact
concerne surtout les œufs et les chenilles,
les individus adultes ayant la capacité de
fuir les travaux par le vol.
> Pour les orthoptères potentiellement
présents sur la zone, cet impact concerne
les adultes (capacité de fuite limitée) et
les œufs généralement enfouis dans le
sol.
Concernant les odonates, la destruction
d’individus est peu probable :
> Les individus adultes ont la capacité de
fuir.
> Les habitats détruits ne sont pas propices
à leur reproduction : la probabilité de
destruction d’œufs ou de larves est donc
nulle.
FAIBLE
Destruction possible
d’individus et d’œufs
d’orthoptères et d’œufs et de
chenilles de lépidoptères
mais aucune espèce protégée
n’a été inventoriée sur le
secteur.
On note la présence d’une
espèce faisant l’objet d’un
statut de menace, la Zygène
du Sainfoin, « Quasi-
Menacée » en Rhône-Alpes.
Toutefois, étant donnée la
nature des habitats impactés
et la grande quantité de
milieux propices à l’espèce à
proximité, l’impact du projet
sur l’espèce sera faible.
Destruction de sites de reproduction et
d’habitats de vie :
Le projet implique la destruction d’habitats
parmi lesquels des zones rudérales sur lesquelles
la végétation reprend ses droits, des pâtures
mésophiles et des ronciers. Ces habitats sont
potentiellement propices à la reproduction et à
l’alimentation des lépidoptères et des
orthoptères de la zone d’étude.
FAIBLE
Destruction d’habitats de
reproduction et
d’alimentation des
orthoptères et des
lépidoptères du site d’étude
mais aucune espèce protégée
n’a été inventoriée sur le
secteur.
L’intérêt des prairies est
limité de par leur faible
diversité floristique
Aucun impact n’est à prévoir
sur les individus et les sites de
reproduction des odonates
La phase de travaux va engendrer des vibrations
ainsi que des poussières pouvant déranger les
individus présents aux abords même de la zone :
les individus adultes ont la capacité de fuir
pendant cette phase.
FAIBLE
Dérangement par les
vibrations la poussière
générées en phase de
travaux.
EXPLOITATION
En phase de fonctionnement, les
aménagements n’induiront aucune destruction
d’individus.
FAIBLE A NUL
Aucune espèce protégée n’a
été inventoriée sur le secteur. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 129
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET
Le projet prévu prévoit la réalisation d’espaces
végétalisés au sein de la ZAE ; il est donc
probable que ces derniers constituent des
milieux potentiellement propices à
l’alimentation voire à la reproduction des
lépidoptères et orthoptères.
FAIBLE A NUL
La réalisation des espaces
végétalisés prévus pourrait
créer ponctuellement des
conditions favorables aux
insectes.
OISEAUX
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET
TRAVAUX
Destruction possible d’individus :
Les oiseaux sont vulnérables pendant la période de
reproduction qui s’étend, pour la plupart, de mi-Avril à fin-
Juin.
La destruction d’individus pendant cette phase peut donc
avoir lieu pour :
> Les espèces nicheuses dans les arbustes, bois et
bosquets : Buse variable, Corneille noire, Etourneau
sansonnet (arbres à cavités), Geai des chênes, Grive
musicienne, Merle noir, Mésange bleue, Mésange
charbonnière, Milan noir, Pic vert, Pinson des arbres,
Roitelet à triple bandeau, Roitelet huppé,
Rougegorge familier, et le Verdier d’Europe.
> Les espèces nicheuses dans les bâtiments existants :
Bergeronnette grise, Moineau domestique,
Rougequeue noir.
MODERE A FORT (SELON
LES MILIEUX)
Destruction possible de
nichées mais le
déboisement prévu est
très limité en surface.
Destruction de sites de reproduction et d’habitat de vie :
Oiseaux qui se reproduisent et s’alimentent principalement
dans les boisements et bosquets: ces milieux seront très peu
impactés par le projet.
Oiseaux qui se reproduisent dans les bâtiments existants:
Les milieux rudéraux seront impactés par le projet.
FAIBLE
- Très faible surface
d’habitats naturels
impactés,
- Très forte
représentativité de ce
type d’habitat aux
alentours.
La plupart des oiseaux recensés sur la zone d’étude sont peu
sensibles au dérangement pouvant être occasionné
pendant la phase de travaux.
Le Milan noir, inscrit à l’Annexe I de la Directive Oiseaux,
semble pouvoir utiliser la zone d’étude comme zone de
chasse (et, très probablement comme zone de reproduction
à proximité) → réduction de l’attrait de cette zone en phase
travaux (dérangement des micromammifères, destruction
des milieux propices à ces derniers, etc…).
FAIBLE A NUL
Oiseaux présents peu
sensibles au dérangement.
Présence de nombreuses
zones de chasse propices
limitrophes. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 130
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET
EXPLOITATION
En phase d’exploitation, le projet n’aura pas d’incidence sur
les individus et les habitats des oiseaux de la zone d’étude.
Le projet n’est pas de nature à occasionner un dérangement
pour l’avifaune.
NUL
2.2.2 - Mesures ERC
LE CORDON BOISE
Le projet conserve le cordon boisé au sud du secteur.
Seul le passage d’accès au bassin de rétention demandera l’abattage de quelques arbres.
Les boisements sont maintenus, ce qui est favorable à l’avifaune et chiroptères. Seul le passage d’accès (chemin rustique) au bassin de rétention sera créé à travers ce cordon boisé.
LA GESTION DU CHANTIER
En phase de chantier le projet devra prévoir :
> Le piquetage de l’emprise des travaux pour circonscrire les emprises des travaux au strict nécessaire et notamment préserver les boisements exclus du projet.
> Le stockage des engins de chantier et des produits polluants éventuels sur une aire étanche et éloignée.
> L’interdiction de rejets polluants de toute nature vers le sol et en particulier des laitances de béton. En outre, aucun nettoyage d’engins ne devra avoir lieu sur le secteur et les opérations courantes d’entretien devront se dérouler dans des lieux adaptés à la nature des opérations.
> Une gestion appropriée du chantier vis-à-vis de sa propreté (gestion pertinente des déchets avec évacuation vers des filières de revalorisation, heures de travaux limités aux heures ouvrables, …).
> La gestion des ravitaillements, stockage et maintenance des engins.
> Une réduction au minimum des remaniements inutiles des sols.
> L’information des équipes de chantier.
> La gestion des bases de vie.
Plus globalement, une gestion « écologique » du chantier est recommandée avec, en priorité :
> La non utilisation de matériaux extérieurs (terre végétale notamment). Cela permet d’éviter le risque de perturbation de la dynamique végétale par apports de semences adventices envahissantes par exemple.
> La proscription d’ensemencement d’espèces exogènes
> L’entretien des espèces végétalisés et des abords sera réalisé de manière mécanique, sans usage de produits phytosanitaires. L’entretien se fera sous forme d’une ou deux fauches par an, hors période de reproduction. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 131
ADAPTATION DES PERIODES DE TRAVAUX
Les travaux devront être menés de façon à minimiser les impacts sur la faune. L’enjeu principal sur le site d’étude concerne les oiseaux, les amphibiens et les reptiles.
Pour les oiseaux, la période sensible s’avère être la période de reproduction se déroulant de mi-avril à fin juin.
Il conviendra donc de ne pas réaliser l’abattage d’arbres (espèces affiliées aux bordures de haies, parc, jardin et forêts: Verdier d’Europe, Chardonneret élégant, Serin cini, Pinson des arbres, Pic épeiche,…) pendant cette période.
Pour les amphibiens, la période sensible correspond à la reproduction, soit du mois de mars au mois de juillet.
L’évitement de destruction d’individus de reptiles est très compliqué car ces espèces sont peu mobiles en période hivernale. Les travaux devront toutefois éviter la période d’avril à août, période durant laquelle les Lézard des murailles se reproduisent.
Enfin, en ce qui concerne les papillons, leur cycle de vie permet difficilement de ne pas impacter d’individus (œuf / chenille / adulte).
Le tableau suivant reprend la période de travaux favorable pour la faune du site.
Tableau 29 Périodes favorables aux travaux
Si les périodes de travaux ne peuvent respecter la période de reproduction des amphibiens, des mesures pourront être mises en place permettant ainsi de limiter l’impact des travaux sur ce groupe d’espèces.
CAPTURE/DEPLACEMENT DES AMPHIBIENS ET REPTILES EN AMONT DU CHANTIER
Un protocole de capture/déplacement des reptiles du site d’étude sera mis en place en amont du chantier afin de limiter au maximum la destruction d’individus. La capture se fera par pose de plaque dans des endroits propices aux espèces du site : lisières forestières, bord de fossé, etc….
Les espèces de reptiles potentiellement concernées par le déplacement sont les serpents. En effet, les Lézards des murailles sont peu concernés par la campagne de déplacement en raison :
> De leur capacité plus importante à fuir devant l’avancée du débroussaillage à l’aide d’engins manuels.
Oiseaux des boisements
et des clairières (diurnes
et nocturnes)
Reptiles
Amphibiens
Période
favorable aux
travaux
Abattage des arbres
Démolition des bâtiments
Terrassement
Période
favorable
Période défavorable pour les travaux
Période
défavorable
pour les travaux
Période défavorable pour les
travaux
Période favorable Reproduction Période favorable
Reproduction
Reproduction
Période favorable
Période favorable
Période favorable
FAUNE
Espèces ou
groupes
d'espèces à
enjeux
2 1 7 6 5 4 3 12 11 10 9 8 Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 132
> De la difficulté de piégeage de ces espèces. Il est possible de disposer des seaux dans lesquels les individus se trouveraient piégés. Cependant cette technique demande un effort de piégeage très élevé.
Dans ce sens et afin de minimiser au maximum les impacts résiduels potentiels du projet, cette mesure de capture/déplacement des reptiles sera réalisée. En effet, même si aucun serpent n’a été contacté lors des inventaires la présence de certaines espèces sur le site est possible, d’où cette mesure de précaution.
La campagne de déplacement se déroulera sur 3 passages correspondant à :
> Un passage pour la pose de plaques.
> Deux passages non consécutifs consacrés aux relevés des plaques et déplacement des espèces.
La pose des plaques aura lieu un mois et demi avant le début des travaux. Le premier relevé aura lieu un mois après la pause. En effet, pour que ce protocole fonctionne, la mise en place des plaques doit se faire bien en amont de la capture, le temps que les individus s’habituent au dispositif et les utilisent. Le second relevé sera quant à lui réalisé au plus près du début des travaux, environ 2 semaines après le premier relevé.
Lors de chaque journée de capture seront réalisés :
> Relevé des abris artificiels.
> Réalisation de transects aux endroits ensoleillés.
> Capture des individus (détermination de l’espèce, effectif, sexage, âge, mesures,…), et rédaction d’un bilan des opérations de capture.
> Relâché dans un type d’habitat propice à l’accueil des reptiles en dehors des zones de chantier.
> Les espèces capturées sur le site à aménager seront placées dans un récipient à cet effet puis relâchées dans un délai de 20 minutes au maximum sur le site de substitution.
Cette opération sera reconduite pour chaque individu capturé et ceci pendant les 2 passages de capture.
En ce qui concerne les amphibiens, les sites de reproduction de la Grenouille verte ne sont pas impactés, la mesure consistera uniquement à mettre en défens ces sites le temps des travaux. Aucune capture visant les amphibiens ne sera réalisée.
Les précautions suivantes seront donc appliquées pour la gestion du chantier :
> Mise en place d’un piquetage avec du ruban afin d’éviter une divagation du chantier.
> Les entreprises seront préalablement informées sur la sensibilité des sites.
> Toute circulation d’engins sera interdite dans les zones en défens.
CREATION DE REFUGES POUR LES REPTILES
Les branchages récoltés lors de la coupe d’arbres et d’arbustes seront réutilisés pour créer des refuges pour les reptiles (hibernaculum). Ces refuges pourront avoir la forme d’un tas de bois (1) ou d’un tas de branchages et feuillages(2). Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 133
Sur le site, ils pourront être créés en pourtour de la zone de projet, à proximité des boisements, en les exposant au soleil.
Leur nombre et leur emplacement sera précisé en amont du chantier par les écologues en charge du suivi, en coordination avec la maitrise
d’œuvre et les entreprises en charge du
déboisement, de manière à ne pas créer de
risques en phase de chantier.
Figure 26 Exemple d’hibernaculums pour les
reptiles qui pourront être mis en
œuvre (source : LPO Rhône)
Photo 12 Exemple d’hibernaculum créées
avec des bois coupés Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 134
En ce qui concerne plus précisément le lézard des murailles, abondamment présent sur la zone d’étude, celui-ci affectionne les milieux présentant des faciès secs comme les murets ensoleillés, etc. Ces murets devront être obligatoirement aérés et en pierres, le béton devra être évité pour que ces murets soient favorables à l’espèce.
Photo 13 Exemples de murets aérés en pierres
CREATION D’ESPACES VEGETALISES - MESURE RELATIVES A L’AVIFAUNE, AUX REPTILES ET AU PAYSAGE
Actuellement, le site ne comporte que très peu d’espaces végétalisés, si ce n’est en bordure de secteur de projet par la présence de quelques haies arborées.
La plantation de végétation plus au moins haute est ainsi prévue, principalement le long de la RD1205, afin de limiter l’impact visuel de la ZAE depuis le château de Villy notamment et d’intégrer les futurs bâtiments dans le site.
Au sein de la ZAE, la création de cordons boisés participera également à l’intégration des bâtiments. Plus globalement, la réalisation de ces « patchs » végétalisés permettra, en phase d’exploitation, d’offrir abri et ressources aux espèces faunistiques présentes sur la zone.
Le projet nécessitant la coupe ponctuelle d’arbres et/ou de haies, les préconisations suivantes seront suivies :
> Ne pas brûler les déchets verts et les laisser se décomposer.
> Gîtes et habitats terrestres : stockage de bois (bois mort, souches, branchages) et autres matériaux (pierres) à proximité des boisements, en les exposant au soleil. Les arbres coupés sur le site lors de la phase de chantier seront privilégiés.
> Site de ponte : stockage des gros volumes de déchets végétaux en décomposition au niveau des lisières.
> S’il y en a, les vieux arbres qui seront abattus seront débités le moins possible afin de conserver les potentialités de reproduction des coléoptères patrimoniaux. Le bois sera déplacé en périphérie du site pour créer des gîtes. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 135
EVITER LE DEVELOPPEMENT D’ESPECES VEGETALES INVASIVES
Toujours en ce qui concerne la flore du lieu, le chantier peut favoriser la dissémination d’espèces végétales invasives comme le Buddleia du père David (Buddleja davidii), le Solidage géant (Solidago gigantea) et la Renouée du Japon (Fallopia japonica), espèces déjà présentes sur le site. La dissémination peut avoir lieu sur le site même ou en dehors si les engins de chantier ne prennent pas de précaution. Dans ce sens, des précautions seront prises pour éviter l’introduction de nouvelles espèces invasives et la dispersion de celles déjà présentes sur le site.
Les préconisations présentées ci-dessous seront scrupuleusement suivies et adaptées aux particularités du terrain si besoin :
> Localiser les espèces envahissantes sur le site avant d’effectuer des travaux et éviter d’y effec- tuer des interventions si possible.
> Avant le début des travaux, inspecter et nettoyer la machinerie et les outils pour y enlever la boue, les plantes et les animaux exotiques.
> Nettoyer l’équipement sur un sol non fertile, loin des étendues d’eau ou des milieux humides, et jeter tous les résidus aux ordures.
> Pour les travaux qui seront effectués dans des colonies d’Espèces Exotiques Envahissantes, nettoyer la machinerie et les outils pour limiter leur propagation après les interventions.
> Éliminer les déblais touchés par des espèces envahissantes dans un lieu d’enfouissement.
> S’assurer que le matériau de remblai ou la terre végétale sont exempts de tiges ou de racines de plantes exotiques envahissantes.
> Favoriser la revégétalisation rapide des sols laissés à nu par les travaux par des espèces indigènes. Ces plantes locales sont mieux adaptées au climat de la région.
> Effectuer un suivi durant plusieurs années pour éliminer les espèces nuisibles susceptibles de s’établir après les travaux.
De plus, et si le projet nécessite un quelconque remblai (ce qui sera très anecdotique dans le cas du présent projet), on privilégiera la mise en remblai des matériaux de déblai extraits du site du chantier. Ainsi, l’apport de remblai extérieur sera limité afin de supprimer le risque d’introduction d’espèces exogènes invasives qui peuvent remettre en cause le fonctionnement écologique en place. Si toutefois cet apport s’avère nécessaire, les substrats utilisés seront non pollués, pauvres en substances nutritives, et appropriés aux conditions pédologiques du site.
Le projet nécessitant la plantation d’espèces herbacées et arbustives, il conviendra de porter une attention très particulière aux semences utilisées, pour s’assurer qu’aucune espèce envahissante ne soit introduite sur la zone.
MESURES RELATIVES AUX ZONES REGLEMENTAIRES ET D’INVENTAIRE
Le projet ne requiert aucune mesure particulière vis-à-vis des zones naturelles remarquables et protégées. Les mesures proposées concernant la flore et la faune permettront en effet de limiter les impacts sur les habitats et espèces d’intérêt mentionnés au niveau du site Natura 2000 « Vallée de l’Arve » et des ZNIEFF présentes à proximité de la zone d’étude. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 136
MESURE D’ACCOMPAGNEMENT - ASSISTANCE ENVIRONNEMENTALE
Afin de suivre la bonne mise en œuvre des mesures d’atténuation des impacts engagées et d’apporter / adapter les mesures aux contraintes apparaissant au cours de l’exploitation - pour assurer leur efficacité – une assistance technique sera assurée avant la phase travaux. Cette assistance technique comprendra :
> La pose des plaques à reptiles.
> La capture et le déplacement des amphibiens et reptiles en amont du chantier.
> La participation à l’élaboration du cahier des charges aux entreprises (préconisations de chantier à inclure dans les DCE comme les dates de travaux).
> La présence d’un expert environnement lors de la réunion de lancement du chantier pour présenter in situ les sensibilités du site et enjeux du site.
> Le repérage des zones à préserver (arbres à cavités, arbres à écorces décollées…) et la mise en défens de ces zones.
> La présence/disponibilité lors de la phase de chantier pour apporter des réponses pragmatiques aux impondérables rencontrés – Visites de chantier.
> Le contrôle et le conseil lors de la construction des hibernaculums.
> La réalisation d’un bilan de « bonne exécution » des mesures environnementales.
Assistance environnementale pendant les travaux. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 137
2.3 - LA DYNAMIQUE ECOLOGIQUE DU SITE
2.3.1 - Incidences
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET
Travaux
La ZAE est qualifiée comme un espace
aménagé dans le SRCE.
L’extension de la ZAE n’altère aucun
réservoir de biodiversité.
Aussi, le continuum de milieux au niveau
de l’Arve n’est pas impacté.
Les déplacements de la faune ont surtout
lieu la nuit et les travaux seront réalisés en
journée.
NUL
Exploitation
En phase d’exploitation le projet n’est pas
de nature à avoir des effets négatifs sur la
dynamique écologique du secteur.
Le continuum de milieux au niveau de
l’Arve n’est pas impacté, de même que les
corridors identifiés dans le PLU de part et
d’autre de la ZAE.
Les déplacements de la faune ont surtout
lieu la nuit et les activités de la ZAE le jour.
L’éclairage de la zone peut avoir des
effets potentiels sur le déplacement des
espèces (modification des trajectoires,
pouvoir attractif des insectes, altération
des repères pour l’avifaune,…). Celui-ci
sera éteint la nuit.
NUL A FAIBLE
Aucun impact sur la dynamique écologique du site.
Un éclairage de la zone qui peut perturber certaines espèces faunistiques.
2.3.2 - Mesures ERC
CLOTURE ADAPTEE POUR LA PETITE FAUNE
Une partie de la zone du projet sera clôturée. Le type de clôture choisi pour éviter toute intrusion ou dégradation inclura la mise en place, tous les 250 mètres, d’aménagements laissant libre le passage pour la petite faune.
Cette mesure a pour objectif de favoriser la circulation de la petite faune (petits mammifères, reptiles…) à travers le site. La totalité de la clôture sera donc concernée. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 138
2.4 - INCIDENCES SUR LE SITE NATURA 2000 « VALLEE DE L’ARVE »
Tableau 1 Caractéristiques du site Natura 2000 « Vallée de l’Arve »
RÉGION/ DÉPARTEMENT Rhône-Alpes / Haute Savoie
Superficie 757ha
Altitudes (min-max) 393 m-473m
Région biogéographique Alpine
Date de Publication au JOUE 22/12/2003
Date d’Approbation et Opérateur du DOCOB Arrêté en vigueur :
ZPS : 17/05/2016
ZSC : 22/08/2006
DOCOB réalisé en 2013
Opérateur : Syndicat Mixte d'Aménagement
de l'Arve et de ses Abords (SM3A)
Les habitats d’intérêt communautaire et les espèces d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation du site Natura 2000 sont listés ci-dessous :
Tableau 2 Habitats d’intérêt communautaire du site Natura 2000 « Vallée de l’Arve ».
Habitat d’intérêt communautaire Pourcentage de recouvrement Code Natura 2000
Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec
végétation des Littorelletea uniflorae et/ou des Isoeto-
Nanojuncetea
0 3130
Eaux oligomésotrophes calcaires avec végétation
benthique à Chara spp. 0 3140
Lacs eutrophes naturels avec végétation du
Magnopotamion ou de l'Hydrocharition 1,32 3150
Rivières alpines avec végétation ripicole herbacée 0,138 3220
Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à
Myricaria germanica 0,13 3230
Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Salix
elaeagnos 2,11 3240
Rivières des étages planitiaire à montagnard avec
végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-
Batrachion
0 3260
Rivières avec berges vaseuses avec végétation du
Chenopodion rubri p.p. et du Bidention p.p. 0 3270 Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 139
Habitat d’intérêt communautaire Pourcentage de recouvrement Code Natura 2000
Pelouses sèches semi-naturelles et faciès
d'embuissonnement sur
calcaires (Festuco-Brometalia) (* sites d'orchidées
remarquables)
1,72 6210
Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-
limoneux (Molinion caeruleae) 0,02 6410
Formations pionnières alpines du Caricion bicoloris-
atrofuscae 0,59 7240
Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior
(Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) 25,1 91E0
Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies
subatlantiques et médio-européennes du Carpinion
betuli
13,74 9160
*Habitats prioritaires
Tableau 3 Espèces d’intérêt communautaire du site Natura 2000 «Vallée de l’Arve»
Groupe Nom latin Nom vernaculaire Intérêt communautaire
Poisson
Cottus gobio Chabot Annexe II de la Directive « Habitats »
Telestes souffia Blageon Annexe II de la Directive « Habitats »
Amphibiens Bombina variegata Sonneur à ventre jaune Annexe II de la Directive « Habitats »
Reptile Emys orbicularis Cistude d’Europe Annexes II et IV de la Directive « Habitats »
Insecte Euplagia quadripunctaria Ecaille chinée Annexe II de la Directive « Habitats »
Mammifère
Castor fiber Castor d’Europe Annexe II de la Directive « Habitats »
Lutra lutra Loutre d’Europe Annexe II de la Directive « Habitats »
Rhinolophus
ferrumequinum Grand rhinolophe
Annexe II de la
Directive « Habitats »
Barbastella barbastella Barbastelle Annexe II de la Directive « Habitats »
Miniopterus schreibersii Minioptère de Schreibers Annexe II de la Directive « Habitats »
Myotis emarginatus Murin à oreilles échancrées Annexe II de la Directive « Habitats »
Myotis Beschteinii Murin de beschtein Annexe II de la Directive « Habitats »
Myotis myotis Grand murin Annexe II de la Directive « Habitats » Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 140
Groupe Nom latin Nom vernaculaire Intérêt communautaire
Oiseaux
Lanius collurio Pie-grièche écorcheur Annexe I de la Directive Oiseaux
Botaurus stellaris Butor étoilé Annexe I de la Directive Oiseaux
Ixobrychus minutus Blongios nain Annexe I de la Directive Oiseaux
Nycticorax nycticorax Bihoreau gris Annexe I de la Directive Oiseaux
Egretta garzetta Aigrette garzette Annexe I de la Directive Oiseaux
Egretta alba Grande aigrette Annexe I de la Directive Oiseaux
Ardea purpurea Héron pourpré Annexe I de la Directive Oiseaux
Milvus migrans Milan noir Annexe I de la Directive Oiseaux
Milvus milvus Milan royal Annexe I de la Directive Oiseaux
Alcedo atthis Martin-pêcheur d’Europe Annexe I de la Directive Oiseaux
SUR LE SECTEUR DE PROJET
Le secteur de projet ne se situe pas au sein du périmètre Natura 2000.
Habitats d’intérêt communautaire
Le secteur d’étude se localise à moins de 100 m du site Natura 2000 « Vallée de l’Arve ». Cependant les habitats naturels impactés par le projet ne sont pas identifiés comme des habitats d’intérêt communautaire.
Le projet pourrait avoir un impact indirect sur le site Natura 2000 « Arve », en tant que milieu récepteur des eaux pluviales, situé en aval immédiat. Toutefois la création d’un bassin tampon qui collecte les eaux pluviales de la ZAE, ainsi que les traitements obligatoires qui s’imposent aux rejets des entreprises, permettent d’éviter les risques de transfert polluant vers le site Natura 2000.
Ainsi, les impacts du projet sur les habitats ayant justifié la désignation du site Natura 2000 sont considérés comme nuls.
Espèces d’intérêt communautaire
Seul le Milan noir, d’intérêt communautaire, a été observé en chasse sur le secteur de projet. La prairie où le Milan noir a été observé en survol est un habitat largement représenté dans l’environnement du projet. Aucun habitat de reproduction de cette espèce n’est affecté par le projet.
Les impacts du projet sur les espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000, sont considérés comme nuls. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 141
CONCLUSIONS
Nature et importance du projet :
Le projet objet de la présente évaluation environnementale est la requalification de la ZAE de La Forêt sur la commune de Contamine-sur-Arve.
Localisation du projet par rapport au site Natura 2000 et relations topographiques et hydrographiques :
Le secteur de projet se situe en dehors du périmètre Natura 2000, à moins de 100 m. Les eaux pluviales sont évacuées vers des exutoires qui rejoignent l’Arve. Il y a donc une relation directe établie entre les deux secteurs.
Incidence du projet sur le fonctionnement des écosystèmes du site Natura 2000 compte tenu de ses caractéristiques et des objectifs de sa conservation :
Au regard du projet, de la distance séparant le secteur de projet du site Natura 2000, des types de milieux concernés et de leur représentativité, ainsi que les mesures mises en place, en particulier de gestion des eaux pluviales, le projet n’aura aucun impact sur le fonctionnement des écosystèmes du site Natura 2000 « Vallée de l’Arve ».
2.5 - LE PAYSAGE
2.5.1 - Incidences
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET
TRAVAUX
Les travaux auront un impact temporaire
par la présence des dépôts de matériaux
de terrassement, des allers/retours des
engins de chantier et des palissades de
chantiers.
Ces impacts seront importants pour les
riverains des alentours, et dans une
moindre mesure pour les usagers de la
zone d’activité et de la RD 1205.
MOYEN A FORT
EXPLOITATION
Le projet n’a aucun impact sur les
paysages réglementaires, celui-ci se
situant en dehors de tout périmètre.
L’équilibre entre espaces naturels et
agricoles est maintenu, la majorité des
espaces étant déjà anthropisés.
NUL Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 142
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET
Le projet aura un impact positif sur la
valorisation de l’entrée de ville (lisibilité
de l’entrée de la ZAE, aménagements
paysagers en entrée de la zone et le long
du village artisans,…).
Au sein de la zone, les bâtiments devront
respecter des prescriptions
architecturales, des noues paysagères
permettront de gérer les eaux pluviales,
une trame végétale est prévue.
POSITIF
L’entrée de ville sera
valorisée.
La création d’un front bâti lié au village
artisans provoquera la fermeture des
perceptions sur le grand paysage, visibles
depuis la RD 1205 en arrivant de Findrol.
FORT
Les perceptions seront
fortement modifiées.
Les travaux auront un impact négatif mais temporaire.
Le projet aura un impact positif sur la valorisation de l’entrée de ville.
La création d’un front bâti lié au village artisans provoquera la fermeture des perceptions sur le grand paysage depuis la RD 1205. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 143
2.5.2 - Mesures ERC
La hauteur des constructions dans le secteur UX2 initialement fixées à 14 m a été rabaissée à 9 m. Cette diminution de hauteur participe à réduire l’effet « couloir » créé par le front bâti lié au village artisans et permet une vision sur le grand paysage depuis la RD1205 sur une plus grande distance en arrivant de Findrol.
Le projet fait l’objet d’un cahier de prescriptions architecturales paysagères et environnementales permettant le réduire les incidences.
Ce cahier aborde les sujets suivants :
LES CONSTRUCTIONS ET LEUR IMPLANTATION
Sont réglementés :
> L’implantation des constructions.
Figure 27 Positionnement des nouvelles constructions à titre indicatif (Source : Cahier de préconisation Architecturales, paysagères et environnementale).
> La volumétrie des constructions :
o Sur le secteur amont de la ZAE, une volumétrie simple des constructions est à privilégier.
o Le secteur aval de la ZAE n’étant pas visible depuis la RD1205 et étant encaissé en contre bas du site, aucune imposition de volume n’est dictée hors celle de réaliser des volumes simples, homogènes clairement identifiables.
> La hauteur des constructions.
> Les aspects des façades. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 144
> Les matériaux et la colorimétrie des façades.
> L’aspect des toitures.
> Les enseignes.
LES CLOTURES ET PORTAILS
Les clôtures sont strictement réglementées pour permettre une perception organisée de l’espace public tant du point de vue de l’aspect, de la hauteur que des matières et des coloris. Les clôtures sont obligatoires en bordure des voies de desserte. Cependant, elles seront avantageusement remplacées par des haies séparatives entre parcelles plantées.
Les portails seront de même hauteur et de coloris identiques aux clôtures sur l’espace public.
Sur le secteur amont de la ZAE, la hauteur des clôtures est imposée à 1,50 m et à 2 maximum pour le secteur aval.
LES ESPACES VEGETALISES
Sur le secteur amont de la ZAE :
> Toutes les limites séparatives devront être végétalisées. Les espaces plantées devront comprendre :
> Toutes les limites en bordure d’espace public (trottoir, voirie, champs, etc.) devront être végétalisées excepté si cette limite est déjà bordée par un espace arboré (Arbres et arbustes uniquement) public de plus de 1,50 m de largeur.
Des listes d’essences végétales sont à respecter. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 145
Figure 28 Mélange pour massif en bordure de RD1205 (Source : Cahier de préconisation Architecturales, paysagères et environnementale).
Figure 29 Essences végétales Liste n°1 (Source : Cahier de préconisation Architecturales, paysagères et environnementale).
Les espèces d’arbres et d’arbustes à privilégier pour la création du cordon boisé sont : Aulne glutineux, Erable champêtre, Frêne commun, Chêne pédonculé, Charme, Orme commun, Merisier, Fusain, Cornouiller, Chèvrefeuille, Houx, Prunelier.
Les plantations aux abords de la noue seront adaptées au milieu hydromorphe. Le fond de la noue sera couvert de galets roulés. Les bords des berges de la noue seront engazonnées et les zones plantées seront couvertes d’une bâche biodégradable. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 146
2.6 - LA RESSOURCE EN EAU
2.6.1 - Incidences
2.6.1.1 - Réseau hydrographique (cours d’eau et zone humide)
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET
TRAVAUX
Incidences sur les cours d’eau :
Le secteur de projet est traversé par des
ruisseaux, busés dans leur traversée de la
zone d’activité.
Le ruisseau des Tuileries sera busé sur
deux zones de 2 x 10 ml.
Les travaux d’aménagement, contenus
dans des espaces déjà aménagés où les
cours d’eau sont busés, n’impacteront pas
ces cours d’eau.
Incidences sur la zone humide :
Le projet situé à proximité d’une zone
humide, aucun aménagement ne sera
réalisé dans le périmètre de cette zone.
MOYEN :
Le projet aura un impact
direct sur le cours d’eau
des Tuileries. Celui-ci
étant déjà busé dans sa
traversée de la ZAE,
l’impact est limité.
NUL sur la zone humide
Les travaux n’auront pas
d’impacts sur la zone
humide.
Incidences sur la qualité des eaux :
Pendant la phase des travaux, les eaux
pluviales peuvent se charger en matières
en suspension (MES). Si aucune mesure
n’est prise, ces dernières peuvent se
retrouver dans les cours d’eau récepteurs
et la zone humide.
L’utilisation, l’entretien et/ou le
stockage sur site du matériel et des engins
de chantier peuvent entrainer un
déversement accidentel d’huiles et autres
hydrocarbures.
FORT
EXPLOITATION
Outre les pollutions accidentelles de
matières dangereuses potentiellement
utilisées par les industries, les pollutions
véhiculées par les eaux pluviales sont
principalement dues à la circulation
automobile.
FAIBLE
L’imperméabilisation des sols peut
entrainer une augmentation des débits de
ruissellement des eaux pluviales, pouvant
augmenter l’importance des crues.
La réalisation d’une noue et d’un bassin de
rétention suffisamment dimensionnés
permettent de gérer l’augmentation de
débit.
MOYEN Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 147
La qualité des eaux peut être altérée par les matières en suspension et les pollutions dues à la circulation des véhicules.
Le projet peut avoir des incidences indirectes sur le niveau de crue des cours d’eau.
2.6.1.2 - Ruissellement pluvial
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF
EXPLOITATION
L’imperméabilisation des sols peut
entrainer une augmentation des débits de
ruissellement des eaux pluviales, pouvant
augmenter l’importance des crues.
La réalisation d’une noue et d’un bassin de
rétention suffisamment dimensionnés
permettent de gérer l’augmentation de
débit.
Moyen
Le projet peut avoir des incidences directes sur l’augmentation du débit de ruissellement.
2.6.1.3 - Ressource en eau et captage
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF
TRAVAUX
Le projet n’aura pas d’incidence sur les
périmètres de captage, puisqu’il est
localisé en dehors de tout périmètre.
Nul
EXPLOITATION
Le projet n’aura pas d’incidence sur les
périmètres de captage, puisque localisé
en dehors de tout périmètre.
Nul
Le programme sera desservi par le réseau
eau potable de la commune. A ce stade du
projet, les besoins en eau ne peuvent être
définis car les entreprises qui
s’implanteront ne sont pas connues.
Le bilan besoin/ressource de la commune
estime cependant que les ressources en
eau potable sont suffisantes pour assurer
les besoins actuels et futurs pour une
consommation moyenne.
Faible à Nul Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 148
Le secteur de projet n’a aucun impact sur les périmètres de protection de captage. Les ressources en eau potable de la commune sont suffisantes pour alimenter la ZAE.
2.6.1.4 - Assainissement et eaux usées
INCIDENCES NIVEAU
D’INCIDENCES PHASE DESCRIPTIF
EXPLOITATION
Les eaux usées seront évacuées vers la station
d’épuration de Scientriez, suffisamment
dimensionnée.
NUL
Le secteur de projet sera raccordé, par le réseau d’assainissement collectif, à la Step de Scientrier qui a une capacité suffisante.
2.6.2 - Mesures ERC
EVITEMENT DE LA ZONE HUMIDE
Le projet évite tout rejet vers cette zone humide :
> Les eaux usées sont conduites au réseau existant d'assainissement collectif.
> Les eaux pluviales, quant à elles, sont dirigées vers des systèmes de « stockage tampon" » puis vers le réseau existant qui débouche à l'Arve ou ses ruisseaux affluents.
MODALITES DE STOCKAGE DES PRODUITS ET DES ENGINS DE CHANTIER Le stockage des engins de chantier et des produits présentant des risques de pollutions de l’environnement devront se faire sur une aire dont les eaux de ruissellements et de percolations sont maîtrisées en cas de fuites accidentelles. Ces aires de stockage doivent être prévues en fonction des sensibilités des secteurs de travaux mais également du bassin versant, de manière à éviter tout transfert accidentel de substances polluantes.
Les entreprises devront préférentiellement utiliser des engins possédant des doubles parois à carburant.
Les engins devront arriver propres sur le chantier afin d'éviter toute contamination provenant de travaux ultérieurs.
Aucun nettoyage d’engins ne doit être effectué sur un lieu ne disposant pas de système de collecte et de traitement des eaux sales. Les opérations courantes d’entretien devront se dérouler dans des lieux adaptés à la nature des opérations.
CREATION D’OUVRAGE DE RETENTION DES EAUX PLUVIALES
Il est envisagé de réaliser deux bassins de rétention afin de coller au mieux au fonctionnement actuel et de répartir les rejets sur deux secteurs et limiter notamment le rejet au plus proche de la zone humide : Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 149
> Rétention par noue dans la zone nord puis rejet au niveau de la Route de Tuileries qui longe la parcelle n°662.
> Rétention par bassin dans la zone sud puis rejet dans l’EP Ø300 en bas de la parcelle n°386.
La rétention est calculée en prenant en compte les aménagements sur domaine public. Chaque parcelle devra intégrer une rétention propre.
La réglementation des eaux pluviales de la commune indique que « l’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit de fuite du terrain avant son aménagement ».
Une boite de branchement sera mise en place au niveau de chaque parcelle afin de collecter les eaux pluviales (après rétention à la parcelle avec débit de fuite).
Les eaux pluviales de voirie de la chaussée Nord seront collectées en diffus par la noue, puis des grilles seront mises en place afin d’être collectée par le réseau se dirigeant vers le bassin sud.
Le débit de fuite est donc calculé sur la base du débit généré par le terrain avant aménagement :
On cherche ici à déterminer le débit de ruissellement Q10 de la parcelle dans son état naturel, afin de pouvoir ensuite évaluer l’impact des constructions sur le rejet des eaux pluviales. Dans l’état d’occupation naturel des sols, le coefficient de ruissellement est de 0,15. Le débit de crue généré par un épisode pluvieux de fréquence de retour décennal est calculé grâce à la méthode superficielle faisant appel aux coefficients de Montana. Les coefficients de Montana retenus pour cette étude sont ceux utilisés dans le schéma directeur des eaux pluviales de la commune : Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 150
Le calcul du volume de rétention est effectué pour une période de retour de 30 ans ce qui donne un total de 135 m3.
Suivant les surfaces de voirie collectées, le volume de la noue sera de 45 m3 et celui du bassin sud de 90 m3.
MESURES DESTINEES A LIMITER LES EFFETS SUR LA QUALITE DES EAUX
Le bassin et la noue seront végétalisés par des plantes hélophytes de type phragmites, typha, iris pseudoacorus, Lythrum, Carex, etc… Ces plantes permettront de filtrer une partie des eaux pluviales et la purification de l’eau en sera améliorée.
Les plantes procureront une bonne qualité de vie à des bactéries qui viendront également améliorer la qualité de l’eau.
Gestion des engins et produits dangereux en phase de chantier.
Gestion des eaux pluviales via un réseau spécifique et la création d'une noue et d'un bassin de rétention avant rejet au milieu naturel.
2.7 - LA PRODUCTION DE DECHETS
2.7.1 - Incidences
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET
TRAVAUX
Les aménagements et
constructions vont entrainer des
déchets de chantiers.
FAIBLE
EXPLOITATION
L’installation de nouvelles
entreprises sur la ZAE induira une
augmentation de la production de
déchets.
La liste des entreprises susceptible
de s’installer sur le site n’étant pas
connu il est difficile d’estimer le
type et les quantités des déchets
qui seront produits.
FAIBLE
L’exploitation du site va entrainer des déchets de chantier et d’exploitation. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 151
2.8 - LA RESSOURCE ENERGETIQUE, LES GAZ A EFFET DE SERRE ET LA
QUALITE DE L’AIR
2.8.1 - Incidences
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET
TRAVAUX
Consommation énergétique pendant la
phase de travaux par la mobilisation
d’engins de chantier.
MOYEN :
Cette augmentation est
temporaire et n’aura pas
d’incidence à long terme.
EXPLOITATION
Consommation énergétique due au
fonctionnement de base des entreprises :
l’installation de nouvelles entreprises
engendrera des besoins énergétiques
supplémentaires : éclairage, alimentation
du matériel informatique, des machines…
Consommation énergétique due à
l’éclairage du site le long des axes
routiers.
Consommation énergétique due au
transport : augmentation de la
consommation énergétique à l’échelle de
la ZAE de La Forêt en phase d’exploitation
par l’augmentation du trafic routier lié à la
fois aux trajets des employés et aux
activités des nouvelles entreprises
(livraisons, transport de marchandises,…).
Cependant à plus large échelle, la ZAE
ayant pour objectif de soutenir et de
développer l’emploi local, les incidences
notamment sur le trafic routier et donc sur
les émissions du GES générées par ce
trafic peuvent être considérées comme
positives (diminution des trajets domicile-
travail des employés, production de
marchandises plus locales etc…).
MOYEN :
Le projet va être
consommateur en énergie,
en termes d’alimentation
énergétique des
entreprises, d’éclairage
due la zone et en termes de
besoins de déplacements
supplémentaires.
La consommation liée
spécifiquement aux
déplacements est limitée
de par une promotion de
l’activité locale.
Le projet entraine une augmentation des consommations énergétiques en phase travaux comme en phase d’exploitation. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 152
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET TYPE DUREE ÉVALUATION DU NIVEAU DE L’IMPACT
TRAVAUX
Augmentation des émissions de
gaz à effet de serre sur le site par
mobilisation d’engins et
combustion d’hydrocarbures.
DIRECT
TEMPORAIRE
FAIBLE :
L’augmentation des
GES est temporaire
et n’aura pas
d’incidence à long
terme.
EXPLOITATION
La ZAC sera vouée aux métiers
de bouche, aux activités de
services, à l’industrie et au
stockage.
On peut donc supposer qu’il y
aura une augmentation des GES
sur le secteur par rapport à
l’actuel (implantation
d’industries, augmentation du
trafic routier sur le secteur,
augmentation des livraisons
vers et en-dehors de la ZAE,
etc.).
Cependant à plus large échelle,
la ZAC ayant pour objectif de
soutenir et de développer
l’emploi local, les incidences
notamment sur le trafic routier
et donc sur les émissions de GES
générées par ce trafic peuvent
être considérées comme
positives (diminution des trajets
domicile- travail des employés,
production de marchandises et
services plus locaux, etc…).
De plus, le projet prévoit
l’aménagement d’un arrêt de
bus en entrée de la ZAE qui
favorisera l’utilisation des
transports en commun. De
même, un maillage piéton est
prévu en lien avec les zones
urbanisées alentours.
DIRECT
PERMANENT
NUL A FAIBLE :
Augmentation des
GES localement
mais diminution à
plus large échelle de
par la promotion de
l’emploi local.
Faible impact de la requalification de la ZAE sur les facteurs climatiques.
2.8.2 - Mesures ERC
CONSOMMATION ET PRODUCTION D’ENERGIE Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 153
L’utilisation de sources d’énergie renouvelable est fortement encouragée : panneaux solaires, panneaux photovoltaïques, puits canadien, etc.
A ce titre, les toitures végétalisées sont autorisées et encouragées et la mise en œuvre de protections solaires (stores, brise soleil, etc.) doit être privilégiée par rapport à la mise en œuvre d’une climatisation.
QUALITE DE L’AIR
Source : www.ccfg.fr
L’impact du projet sur la qualité de l’air est essentiellement lié à l’augmentation du trafic sur le secteur et l’installation d’industrie.
La Communauté de communes Faucigny Glières a signé une convention « Fond Air Industrie », qui aidera les industriels à canaliser les fumées et à les épurer en respectant un abattement supérieur à 99 % des particules fines de façon durable.
Chaque industriel intéressé qui remplirait les conditions d’éligibilité se verrait octroyer une aide allant jusqu’à 50 % de l’installation de filtration (fourniture + raccordements + pose + filtre à charbon).
L’ECLAIRAGE
Un éclairage raisonné sera mis en œuvre pour notamment réduire la pollution lumineuse au niveau des habitats naturels limitrophes. La limitation de l’éclairage est particulièrement bénéfique aux chiroptères, qui y sont sensibles.
Ainsi, l’utilisation d’éclairage programmé pour s’éteindre la nuit et à détection de mouvement. De plus, les enseignes lumineuses sont interdites sur les bâtiments.
2.9 - LES SOLS ET SOUS-SOLS
2.9.1 - Incidences
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF
TRAVAUX Le projet créera de nouvelles surfaces imperméabilisées. MOYEN
EXPLOITATION
En phase d’exploitation, aucun effet
n’est à prévoir sur les sols du site de
projet si ce n’est des effets en lien avec
la gestion des eaux du site.
En lien avec les effets sur
l’hydrologie et la gestion
des eaux du site. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 154
2.9.2 - Mesures ERC
Sans objet
2.10 - LES RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET SANITAIRES
2.10.1 - Incidences
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF
TRAVAUX
Concernant les risques naturels, l’emprise
des travaux se localisent en dehors des zones
réglementaires du PPRi.
Concernant les risques technologiques,
aucun enjeu n’a été identifié sur le secteur de
projet.
NUL
TRAVAUX
Le chantier de requalification de la ZAE sera à
l’origine de nuisances potentielles et de
désagréments pour les riverains et usagers
actuels de la ZAE et alentours tels que :
> Des émissions de poussières,
pollutions... liées aux engins de
chantiers impactant la qualité de l’air.
Il est difficile de savoir si ces
émissions seront problématiques
pour la santé humaine car la qualité
de l’air dans ce secteur est en relation
directe avec les conditions météo-
rologiques.
> Des émissions sonores.
> Des matières en suspension et traces
d’hydrocarbures dans les eaux de
ruissellement.
MOYEN,
sur le secteur de projet.
FAIBLE,
à proximité du secteur
de projet. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 155
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF
EXPLOITATION
Concernant les risques naturels, la création
d’un bassin de rétention et d’une noue
permettra de gérer le débit des eaux
pluviales.
Concernant les risques technologiques en
phase d’exploitation, selon le type
d’entreprise présente, l’activité de celles-ci
peut être source de risques. La scierie est par
exemple une activité pouvant être classées en
ICPE.
Concernant les risques pour la santé, compte
tenu du type d’activités susceptible de
s’implanter sur la ZAE de La Forêt, les
activités pouvant avoir un effet significatif sur
la santé sont surtout les activités
industrielles.
Ces activités peuvent en effet engendrer un
dérangement lié au bruit et potentiellement
engendrer des pollutions de l’air (poussières,
particules, GES,...). Cependant, des normes
sont à respecter par les industries.
Il n’est pas identifié de nuisances et rejets
majeurs des autres installations (artisanat,
service).
De plus, l’augmentation des émissions de
GES (augmentation des déplacements) à
l’échelle du projet peut avoir un effet sur la
qualité de l’air.
Des traces d’hydrocarbures, matières en
suspension peuvent se retrouver dans les
rejets aqueux (eaux pluviales, eaux usées. Ces
eaux sont gérées par des réseaux adaptés, et
n’ont pas d’effet sur la santé humaine.
FAIBLE A FORT :
en fonction des
activités et des seuils de
classement qui est
fonction des
volumes/quantités de
matières stockées, de
capacité de production,
de puissance
d’équipement,…
Le projet n’est pas de nature à engendrer de risques naturels.
Il peut être de nature à engendrer des risques technologiques, en fonction des entreprises industrielles que le secteur accueillera.
L’effet du projet sur la santé au regard des différentes nuisances générées est faible en phase d’exploitation.
Les travaux devront faire l’objet d’une attention particulière pour limiter les effets sur la santé. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 156
2.11 - LES MESURES MISES EN ŒUVRE EN TERMES DE SECURITE
Le maître d’ouvrage désignera, pour la période de chantier, un responsable extérieur agréé et chargé de rendre compte régulièrement du respect des règles de Sécurité, de Prévention et de Santé sur le chantier.
Afin d’empêcher toute pénétration inopinée de véhicules ou de personnes étrangères au chantier, réduisant ainsi les risques de malveillance ou d'accidents, celui-ci sera interdit au public.
Le chantier sera entièrement clôturé. Pendant le chantier, un gardiennage sera mis en place par un prestataire agréé.
Afin de limiter le risque de vol, le stockage du matériel durant le chantier sera réduit. En effet, L’approvisionnement se fera au fur et à mesure des besoins de la construction
Concernant les risques d’accident sur le chantier, afin d’assurer une maîtrise de ceux-ci, le maître d’ouvrage désignera, pour la période de chantier, un responsable extérieur agréé et chargé de rendre compte régulièrement du respect des règles de Sécurité, de Prévention et de Santé sur le chantier.
Les dispositifs préventifs de la phase de chantier feront l’objet d’un suivi permanent de la part du maître d’œuvre et de l’entreprise qui sera en charge de l’exécution des travaux. Le Dossier de Consultation des Entreprises spécifiera les précautions à prendre pour éviter toute pollution due aux travaux.
On note également que le chantier devra respecter une certaine saisonnalité au regard des espèces et milieux naturels (voir le volet faune/flore).
Vis à vis d’un éventuel accident lié au trafic sur le site ou à son entrée, les dispositifs suivants seront pris afin de sécuriser le chantier et de limiter les risques de perturbation de la circulation :
> Aménagement de l’accès au site et d’une aire de stationnement des engins.
> Vitesse limitée.
> Signalisation et entretien des itinéraires d’accès aux chantiers.
> Conservation des enceintes clôturées et édification de portails d’entrée.
> Mise en place d’un plan de circulation.
SECURITE DU PERSONNEL DE CHANTIER
Un Plan de Prévention Sécurité et Protection de la Santé (P.P.S.P.S.) sera établi, il abordera :
> Les dispositions en matière de secours et d’évacuation des blessés : consignes de secours, identification des secouristes présents sur le chantier, démarches administratives en cas d’accident, matériel de secours.
> Les mesures générales d’hygiène : hygiène des conditions de travail et prévention des maladies professionnelles, identification des produits dangereux du chantier, dispositions pour le nettoyage et la propreté des lieux communs, etc. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 157
SECURITE DES USAGERS ET DES LOCAUX
Il sera recommandé au maître d'ouvrage de s'assurer de l'information, auprès du public, de la période des travaux par le biais de pose de panneaux de chantier dont le nombre, la forme et la disposition seront à définir par la maîtrise d'œuvre. Ces panneaux indiqueront notamment la nature des travaux ainsi que les dangers qu'ils impliquent, la période sur laquelle ils se dérouleront, le contact des personnes à joindre en cas d'incident…
2.12 - LE CONTEXTE SONORE ET LUMINEUX ET ELECTROMAGNETIQUE
2.12.1 - Incidences
LE CONTEXTE SONORE
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET
Travaux
La mobilisation d’engins de
chantier va générer des nuisances
acoustiques.
FAIBLE
Exploitation
Le projet est susceptible
d’engendrer une augmentation des
émissions sonores liées à
l’augmentation du trafic et à
l’installation d’activités
potentiellement bruyantes.
FAIBLE A MOYEN.
En phase d’exploitation, les
entreprises, telles que la scierie,
peuvent potentiellement
entrainer un dérangement vis-à-
vis du voisinage en termes de
bruit.
LE CONTEXTE LUMINEUX
INCIDENCES
NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET
Travaux
Le projet n’est pas de nature à
générer des nuisances lumineuses
au cours du chantier.
NUL Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 158
INCIDENCES
NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET
Exploitation
Le réseau d’éclairage public va être
installé sur l’ensemble du secteur de
projet, le long des voiries, ce qui
aura pour effet d’augmenter de
manière significative l’exposition de
la ZAE à la lumière, celle-ci n’étant
à ce jour éclairé qu’au niveau de la
voie d’entrée et de la partie ouest.
MOYEN.
LE CONTEXTE ELECTROMAGNETIQUE
INCIDENCES NIVEAU D’INCIDENCES
PHASE DESCRIPTIF
Travaux
Le projet n’est pas de nature à
générer d’ondes
électromagnétiques
supplémentaires.
Des mesures de prévention seront à
prendre lors des travaux pour éviter
tout accident.
NUL
Exploitation
Le projet n’est pas de nature à
générer d’ondes
électromagnétiques
supplémentaires.
NUL
Le projet sera susceptible d’engendrer des émissions sonores supplémentaires, liées à l’augmentation du trafic et aux activités du site.
Le projet aura pour effet d’augmenter de manière significative l’exposition du site à la lumière.
2.12.2 - Mesures ERC
DE PROTECTION POUR LES BATIMENTS SITUES A L’INTERIEUR DE LA ZAE
L’entrepreneur doit prendre toutes dispositions pour éviter de provoquer des nuisances sonores hors et dans le parc d’activités Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 159
2.13 - LES EFFETS CUMULES AVEC LES PROJETS ET AMENAGEMENTS
CONNUS (R122-5 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT).
Le tableau ci-après synthétise les potentiels effets cumulés du projet de ZAE de La Forêt avec les autres projets ou aménagement connus, cités précédemment (Cf. Partie 3.15). Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 160
PRINCIPAUX EFFETS DU PROJET
PRINCIPAUX EFFETS DU
PROJET D'EXPLOITER UN
ETABLISSEMENT SPECIALISE
DANS LA FABRICATION ET E
STOCKAGE DE PRODUITS
PARA-CHIMIQUES,
BONNEVILLE.
(source : avis de l’autorité
environnementale sur le
projet)
PRINCIPAUX EFFETS DU
PROJET DE CENTRALE
HYDROELECTRIQUE SUR LE
BRONZE, BONNEVILLE.
(source : résumé non
technique de l’étude
d’impact)
PRINCIPAUX EFFETS DU PLAN
DE GESTION DES MATERIAUX
SOLIDES DE L'ARVE, PLAN DE
GESTION DES BOISEMENTS
DES BERGES ET DU BOIS
MORT, CHARTE DE QUALITE
DES GESTION DES
AMENAGEMENTS FLUVIAUX,
SM3A.
(source : Résumé non
technique de l’étude
d’impact)
PRINCIPAUX EFFETS DE
L'EXPLOITATION D'UNE
INSTALLATION DE STOCKAGE
DE VEHICULES HORS
D'USAGE, REIGNIER.
(source : avis de l’autorité
environnementale sur le
projet)
PRINCIPAUX EFFETS DU PROJET
D’AMENAGEMENT DU SEUIL DU PONT
DE FILLINGE.
(source : résumé non technique
de l’étude d’impact)
ANALYSE DES EFFETS CUMULES
EFFETS SUR L’ECONOMIE
Dynamisation de l’activité économique.
Création d’emplois et soutien de l’emploi
local.
Thématique non traitée
dans l’avis.
Les retombées
économiques générées
par la chute toucheront
non seulement les
collectivités locales mais
aussi le Département, la
Région et l’Agence de
l’Eau Rhône
Méditerranée.
Thématique non traitée
dans l’étude.
Thématique non traitée
dans l’avis. Sans effet.
Effets cumulés positifs pour
l’économie.
EFFETS SUR LE CLIMAT ET
LES GES
Augmentation des GES en phase chantier
par la mobilisation d’engins de chantier.
Augmentation probable des GES
localement, liés à l’augmentation du trafic
routier mais diminution probable à plus
large échelle par la promotion de l’emploi
local qui limite notamment les
déplacements.
Thématique non traitée
dans l’avis.
L’aménagement
hydroélectrique ne
développera aucun impact
sur la qualité de l’air
puisqu’il n’y aura aucun
rejet atmosphérique. Au
contraire, l’utilisation de
l’énergie hydraulique
permettra de s’affranchir
de l’achat annuel de 440
tonnes équivalent pétrole.
Thématique non traitée
dans l’étude.
Augmentation du trafic
routier induit par l’activité.
Thématique non traitée dans
l’étude.
Le cumul des différents projets
n’induira pas d’impact significatif sur le
climat et les GES.
Les projets génèrent une
augmentation de la pollution
atmosphérique en phase travaux.
Celle-ci est temporaire et les
travaux n’ayant pas lieu en même
temps, les effets ne sont pas
cumulatifs.
L’augmentation du trafic limité et la
promotion de l’emploi local limite les
émissions de GES liées au transport.
EFFETS SUR LA
PRODUCTION/CONSOMM
ATION D’ENERGIE
L
e projet va être consommateur d’énergie
pour le fonctionnement des entreprises,
l’éclairage du site et les déplacements.
Mais concernant les déplacements la
consommation est limitée par la
promotion de l’emploi local.
Thématique non traitée
dans l’avis.
Thématique non traitée
dans l’étude.
Thématique non traitée
dans l’avis.
Thématique non traitée dans
l’étude.
Les différents projets entraineront une
augmentation de la consommation
d’énergie. Cependant, la production
d’énergie hydroélectrique est un
impact positif.
EFFETS SUR LA
GEOLOGIE ET SOLS
Création de nouvelles surfaces
imperméabilisées.
Risques de pollution
accidentelle des sols : fuite
des stockages de produits
liquides tels que l’éthanol,
les allumes-feu gel, et les
matières premières
utilisées dans le process de
fabrication.
Sans effet. Thématique non traitée dans l’étude. Risques de pollution des sols et sous-sols. Sans effet.
Les différents aménagements
n’auront pas d’impact cumulé
significatif sur la géologie et les sols. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 161
PRINCIPAUX EFFETS DU PROJET
PRINCIPAUX EFFETS DU
PROJET D'EXPLOITER UN
ETABLISSEMENT SPECIALISE
DANS LA FABRICATION ET E
STOCKAGE DE PRODUITS
PARA-CHIMIQUES,
BONNEVILLE.
(source : avis de l’autorité
environnementale sur le
projet)
PRINCIPAUX EFFETS DU
PROJET DE CENTRALE
HYDROELECTRIQUE SUR LE
BRONZE, BONNEVILLE.
(source : résumé non
technique de l’étude
d’impact)
PRINCIPAUX EFFETS DU PLAN
DE GESTION DES MATERIAUX
SOLIDES DE L'ARVE, PLAN DE
GESTION DES BOISEMENTS
DES BERGES ET DU BOIS
MORT, CHARTE DE QUALITE
DES GESTION DES
AMENAGEMENTS FLUVIAUX,
SM3A.
(source : Résumé non
technique de l’étude
d’impact)
PRINCIPAUX EFFETS DE
L'EXPLOITATION D'UNE
INSTALLATION DE STOCKAGE
DE VEHICULES HORS
D'USAGE, REIGNIER.
(source : avis de l’autorité
environnementale sur le
projet)
PRINCIPAUX EFFETS DU PROJET
D’AMENAGEMENT DU SEUIL DU PONT
DE FILLINGE.
(source : résumé non technique
de l’étude d’impact)
ANALYSE DES EFFETS CUMULES
EFFETS SUR LES USAGES
DU SITE
Destruction d’environ 10 000 m² de
surfaces agricoles destinées au pâturage.
La chasse est limitée sur le site. Les
incidences sur cette activités sont donc
faibles à nulles.
Thématique non traitée
dans l’avis.
La présence et le
fonctionnement de
l’aménagement ne seront
pas incompatibles avec les
différents usages de l’eau
recensés.
Impact sur les usagers de
la rivière (promeneurs,
pratiquants de sports
d’eau vive).
Nuisances vis-à-vis des
riverains (bruit, poussière,
augmentation du trafic
routier).
Thématique non traitée
dans l’avis.
Les habitats offerts seront moins
favorables à la pratique de la
pêche.
Il est envisageable que les
conditions, sur le coursier,
s'améliorent au fur et à mesure des
crues qui façonneront les habitats.
Cependant, les aménagements
n'interdisent pas la pratique de la
pêche en aval ou en amont du
pont.
Le projet n’aura pas d’impact cumulé
avec les autres aménagements.
EFFETS SUR LE
CONTEXTE SONORE,
LUMINEUX
Le projet sera susceptible d’engendrer des
émissions sonores supplémentaires, liées
à l’augmentation du trafic et aux activités
du site.
Le projet aura pour effet d’augmenter de
manière significative l’exposition du site à
la lumière.
Source de nuisances
sonore.
Le projet de centrale
hydroélectrique ne sera à
l’origine d’aucune gêne
sonore en raison du
contexte lié à l’isolement du
site et au bruit du torrent.
Thématique non traitée
dans l’étude.
Les mesures effectuées font
apparaitre un niveau sonore
acceptable.
Thématique non traitée dans
l’étude.
Les projets sont sources de nuisances
supplémentaires mais n’induisent pas
de modifications sonores significatives.
EFFETS SUR
L’HYDROLOGIE ET L’EAU
POTABLE
La qualité des eaux peut être altérée par
les matières en suspension et les
pollutions dues à la circulation des
véhicules.
Le projet peut avoir des incidences
indirectes sur le niveau de crue des cours
d’eau, notamment de par l’augmentation
du débit de ruissellement des eaux
pluviales.
Le secteur de projet n’a aucun impact sur
les périmètres de protection de captage.
Les ressources en eau potable de la
commune sont suffisantes pour alimenter
la ZAE.
Le secteur de projet sera raccordé, par le
réseau d’assainissement collectif, à la
Step de Scientrier qui a une capacité
suffisante.
Le site est en dehors de
tout périmètre de
protection de captage
d’alimentation en eau
potable.
L’activité n’engendre pas
de rejet d’eaux
industrielles.
Risques de pollution
accidentelle des eaux
superficielles et
souterraines : fuite des
stockages de produits
liquides tels que l’éthanol,
les allumes-feu gel, et les
matières premières
utilisées dans le process
de fabrication.
Modifications de
l’hydrologie du torrent par
suite de la dérivation
d’une partie des débits.
La qualité
hydrobiologique, très
bonne en situation
actuelle, ne sera
probablement pas
affectée par le
fonctionnement de
l’aménagement.
La qualité physico-
chimique des eaux ne sera
pas modifiée.
En phase chantier pendant
la période où les batardeaux
ou pistes nécessaires à la
circulation des engins de
chantier seront à l‟origine
d‟un rétrécissement du lit
(hausse des niveaux et
vitesses d‟écoulement).
Incidence sur la qualité des
eaux, pendant la phase de
réalisation des travaux
(remise en suspension de
sédiments, risques de
pollution accidentelle liée à
la présence des engins de
chantier à proximité du
cours d‟eau).
Le site n’est concerné par
aucun périmètre de
protection de captage AEP.
L’impact principal retenu
est une pollution du milieu
naturel par les eaux de
ruissellement sur les
surfaces imperméabilisées
accueillant les véhicules
hors d’usage.
Les aménagements sont sans
impact sur les débits.
La surélévation du fond de lit
n'augmentera pas le risque
d'inondation en crue centennale.
Au regard de l'activité
géomorphologique amont
(divagation de la Menoge au sein
de bancs de galets) sur pente forte,
il est fort probable que la Menoge
puisse reconstituer des bancs de
galets au sein du coursier, dont la
pente moyenne est plus faible, ce
qui dynamiserait les écoulements.
Le profil en long est maintenu car
la cote altimétrique du seuil est
inchangée.
A terme, les aménagements sont
sans impact sur la qualité des eaux.
Les projets entrainent un risque de
pollution en phase travaux et/ou
d’exploitation. Il y a donc un risque
cumulé.
EFFETS SUR LES RISQUES
NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES
Le projet n’est pas de nature à engendrer
de risques naturels.
Il peut être de nature à engendrer des
risques technologiques.
Le projet peut entrainer
des risques d’incendie ou
d’explosion à l’extérieur du
bâtiment.
Le barrage à clapet ne
développera aucune
incidence sur le transit des
crues et les risques
Thématique non traitée
dans l’étude.
Thématique non traitée
dans l’avis.
Les aménagements n'augmentent
pas le risque torrentiel de la
Menoge, ni les débordements en
crue centennale.
Les aménagements pérennisent le
pont et donc limitent les risques
Aucune incidence cumulée n’est à
prévoir avec les autres projets. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 162
PRINCIPAUX EFFETS DU PROJET
PRINCIPAUX EFFETS DU
PROJET D'EXPLOITER UN
ETABLISSEMENT SPECIALISE
DANS LA FABRICATION ET E
STOCKAGE DE PRODUITS
PARA-CHIMIQUES,
BONNEVILLE.
(source : avis de l’autorité
environnementale sur le
projet)
PRINCIPAUX EFFETS DU
PROJET DE CENTRALE
HYDROELECTRIQUE SUR LE
BRONZE, BONNEVILLE.
(source : résumé non
technique de l’étude
d’impact)
PRINCIPAUX EFFETS DU PLAN
DE GESTION DES MATERIAUX
SOLIDES DE L'ARVE, PLAN DE
GESTION DES BOISEMENTS
DES BERGES ET DU BOIS
MORT, CHARTE DE QUALITE
DES GESTION DES
AMENAGEMENTS FLUVIAUX,
SM3A.
(source : Résumé non
technique de l’étude
d’impact)
PRINCIPAUX EFFETS DE
L'EXPLOITATION D'UNE
INSTALLATION DE STOCKAGE
DE VEHICULES HORS
D'USAGE, REIGNIER.
(source : avis de l’autorité
environnementale sur le
projet)
PRINCIPAUX EFFETS DU PROJET
D’AMENAGEMENT DU SEUIL DU PONT
DE FILLINGE.
(source : résumé non technique
de l’étude d’impact)
ANALYSE DES EFFETS CUMULES
d’inondation en raison de
son effacement.
pour la santé humaine liés à une
destruction du pont en période de
crue.
EFFETS SUR LA SANTE
L’effet du projet sur la santé au regard des
différentes nuisances générées est faible
en phase d’exploitation.
Les travaux devront faire l’objet d’une
attention particulière pour limiter les
effets sur la santé.
Pollution de l’air par des
émissions de poussières et
de composés organiques
volatiles, notamment
l’acétaldéhyde.
Thématique non traitée
dans l’étude.
L’émission de polluants
susceptibles de présenter
un risque sur la santé
humaine est limité, tant en
quantité qu‟en durée.
L‟impact sur la santé à
prévoir peut ainsi être
considéré comme
insignifiant.
Thématique non traitée
dans l’avis.
Les projets n’impliquent pas
d’incidence cumulée sur la santé.
EFFETS SUR LA
PRODUCTION DE
DECHETS
L’exploitation du site va entrainer des
déchets de chantier et d’exploitation.
Production de déchets
potentiellement
polluants.
Thématique non traitée
dans l’étude.
Thématique non traitée
dans l’étude.
Production de déchets liés à
l’activité.
Les projets induisent une production de
déchets supplémentaire en phase de
chantier et/ou d’exploitation.
EFFETS SUR LA FLORE
Les travaux n’entraineront aucune
destruction d’espèce végétale
patrimoniale.
Les travaux peuvent entrainer et favoriser
la présence des espèces invasives
présentes sur le site.
Thématique non traitée
dans l’avis.
L’aménagement
hydroélectrique ne
développera pas d’impact
sensible sur la faune et la
flore terrestre comme sur
les sensibilités
écologiques.
Impact sur le milieu naturel
(dérangement de la faune
aquatique et en particulier
piscicole, défrichement ou
coupe de la végétation sur
les secteurs à entretenir ou
au niveau des accès
chantier, dérangement
possible des populations de
castor, etc.).
Thématique non traitée
dans l’avis.
Les impacts sont liés aux
défrichements qui détruiront les
habitats qui permettent
l'établissement d'espèces
patrimoniales animales.
Cependant, en fonction de la
rareté de l'habitat et des espèces
patrimoniales présentes, les
enjeux sont différents.
On peut ainsi noter la destruction
de la ripisylve en rive gauche et
celle des fourrés et bois des bancs
de graviers dont les enjeux sont
respectivement forts et modérés.
Cependant, l'état de conservation
des habitats est altéré par
l'envahissement des habitats par la
renouée du Japon, ce qui diminue
les impacts.
Aucune destruction d'espèces
patrimoniales n'est recensée. Les
impacts sont liés à la diminution de
la superficie d'habitat offerte pour
le nourrissage l'hivernage et la
reproduction. Les impacts les plus
conséquents, mais qui restent
limités, concernent une espèce de
chauve-souris (la Noctule de
Leisler) qui chasse dans la ripisylve
et la frênaie.
Aucune incidence cumulée des projets
sur la flore patrimoniale mais une
incidence cumulée pour l’introduction
ou l’expansion d’espèces invasives
(Renouée du Japon).
EFFETS SUR LA FAUNE
TERRESTRE
Mammifères hors chiroptères
Destruction d’individus en phase de
chantier peu probable.
Destruction de milieux de vie (site de
reproduction, d’estive, d’hivernage, etc…).
Impact des milieux prairiaux constituant
des zones de gagnage pour des espèces,
qui viennent parfois s’y alimenter.
Dérangement en phase de travaux
(vibrations, bruits…) et en phase
d’exploitation (présence humaine très
régulière, nuisances sonores, clôtures et de
l’anthropisation de la quasi-totalité de la
zone, la rendant non propice aux
mammifères terrestres).
Thématique non traitée
dans l’avis.
Thématique non traitée
dans l’avis.
Les impacts cumulés entre les projets
portent principalement sur la perte
d’habitat d’espèces. Néanmoins, le
projet de ZAE de La Foret concerne
principalement des habitats ouverts
(prairies) tandis que les projets sur
l’Arve et sur le seuil du pont de Fillinge
concernaient principalement des
milieux arborés et aquatiques.
Il est donc difficile de conclure à un effet
cumulé des différents projets puisque
les habitats d’espèces impactés sont
totalement différents. Les espèces
exploitant ces milieux sont donc très
probablement différentes. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 163
PRINCIPAUX EFFETS DU PROJET
PRINCIPAUX EFFETS DU
PROJET D'EXPLOITER UN
ETABLISSEMENT SPECIALISE
DANS LA FABRICATION ET E
STOCKAGE DE PRODUITS
PARA-CHIMIQUES,
BONNEVILLE.
(source : avis de l’autorité
environnementale sur le
projet)
PRINCIPAUX EFFETS DU
PROJET DE CENTRALE
HYDROELECTRIQUE SUR LE
BRONZE, BONNEVILLE.
(source : résumé non
technique de l’étude
d’impact)
PRINCIPAUX EFFETS DU PLAN
DE GESTION DES MATERIAUX
SOLIDES DE L'ARVE, PLAN DE
GESTION DES BOISEMENTS
DES BERGES ET DU BOIS
MORT, CHARTE DE QUALITE
DES GESTION DES
AMENAGEMENTS FLUVIAUX,
SM3A.
(source : Résumé non
technique de l’étude
d’impact)
PRINCIPAUX EFFETS DE
L'EXPLOITATION D'UNE
INSTALLATION DE STOCKAGE
DE VEHICULES HORS
D'USAGE, REIGNIER.
(source : avis de l’autorité
environnementale sur le
projet)
PRINCIPAUX EFFETS DU PROJET
D’AMENAGEMENT DU SEUIL DU PONT
DE FILLINGE.
(source : résumé non technique
de l’étude d’impact)
ANALYSE DES EFFETS CUMULES
Chiroptères
Destruction d’individus possible.
Perte d’habitats de chasse est très limitée.
Pas de dérangement en phase
d’exploitation.
Reptiles
Destruction possible d’individus de Lézard
des murailles.
Dérangement en phase de travaux
(vibrations).
Amphibiens
Destruction possible d’individus pendant
la phase de chantier.
Création d’un bassin de rétention
potentiellement favorable pour les
amphibiens.
Dérangement en phase travaux.
Insectes
Destruction possible d’individus de
lépidoptères et d’orthoptères.
Destruction d’individus d’odonates peu
probable.
Destruction de sites de reproduction et
d’habitats de vie (zones rudérales, pâtures
mésophiles, ronciers).
Dérangement en phase de travaux
(vibrations, poussières)
Réalisation d’espaces végétalisés,
potentiellement propices à l’alimentation
voire à la reproduction.
Oiseaux
Destruction possible d’individus.
Destruction de sites de reproduction et
d’habitat de vie.
Le projet n’est pas de nature à occasionner
un dérangement pour l’avifaune.
Pour les autres espèces, l'impact
n'est pas significatif au vu des
grandes superficies de leur habitat
préférentiel proches du pont.
Les aménagements permettent de
répondre à l'un des objectifs qui est
la reconstitution du
franchissement par la grande
faune.
Un risque d'envahissement de la
Renouée du Japon est présent. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 164
PRINCIPAUX EFFETS DU PROJET
PRINCIPAUX EFFETS DU
PROJET D'EXPLOITER UN
ETABLISSEMENT SPECIALISE
DANS LA FABRICATION ET E
STOCKAGE DE PRODUITS
PARA-CHIMIQUES,
BONNEVILLE.
(source : avis de l’autorité
environnementale sur le
projet)
PRINCIPAUX EFFETS DU
PROJET DE CENTRALE
HYDROELECTRIQUE SUR LE
BRONZE, BONNEVILLE.
(source : résumé non
technique de l’étude
d’impact)
PRINCIPAUX EFFETS DU PLAN
DE GESTION DES MATERIAUX
SOLIDES DE L'ARVE, PLAN DE
GESTION DES BOISEMENTS
DES BERGES ET DU BOIS
MORT, CHARTE DE QUALITE
DES GESTION DES
AMENAGEMENTS FLUVIAUX,
SM3A.
(source : Résumé non
technique de l’étude
d’impact)
PRINCIPAUX EFFETS DE
L'EXPLOITATION D'UNE
INSTALLATION DE STOCKAGE
DE VEHICULES HORS
D'USAGE, REIGNIER.
(source : avis de l’autorité
environnementale sur le
projet)
PRINCIPAUX EFFETS DU PROJET
D’AMENAGEMENT DU SEUIL DU PONT
DE FILLINGE.
(source : résumé non technique
de l’étude d’impact)
ANALYSE DES EFFETS CUMULES
EFFETS SUR LES
HABITATS NATURELS
TERRESTRES
Destruction pour les travaux, de 14 011 m²
d’habitats naturels (pâture mésophile
principalement) de manière permanente,
dont 84 m² de milieu humide soit 0,6%.
Les habitats « villes », « sites industriels »
et « zones rudérales » concernant des
espaces déjà anthropisés d’une superficie
d’environ 47 048 m².
Thématique non traitée
dans l’avis.
Thématique non traitée
dans l’avis.
Les habitats impactés par les projets et
aménagements sont différents.
Aucune incidence cumulée n’est donc à
prévoir entre les différents projets.
EFFETS SUR LES
CONTINUITES
ECOLOGIQUES
Aucun impact sur la dynamique
écologique du site.
Un éclairage de la zone qui peut perturber
certaines espèces faunistiques.
Thématique non traitée
dans l’avis.
Thématique non traitée
dans l’étude.
Thématique non traitée
dans l’avis.
Aucune incidence cumulée n’est à
prévoir entre ces projets. Le projet de
zone d’activité de La Foret n’a pas
d’impact, et l’aménagement du seuil du
pont de Fillinge permet le
franchissement par la grande faune.
EFFETS SUR LES ZONES
REGLEMENTAIRES ET
D’INVENTAIRE
Absence d’impact sur les sites Natura 2000.
Absence d’impact sur les
inventaires signalant
l’intérêt environnemental
du site, ni protection
réglementaire.
Thématique non traitée
dans l’étude.
L’installation est située
dans une ZNIEFF d type 2
« La Plaine des Rocailles ».
Sans impact du fait de la zone
d'influence des aménagements qui
n'interfère pas avec les limites de
protection.
Aucun des projets et aménagement
n’impacte les zones réglementaires et
notamment les sites Natura 2000
Aucune incidence cumulée négative
n’est donc à prévoir.
PAYSAGE
Les travaux auront un impact négatif mais
temporaire.
Le projet aura un impact positif sur la
valorisation de l’entrée de ville.
La création d’un front bâti lié au village
artisans provoquera la fermeture des
perceptions sur le grand paysage depuis la
RD 1205.
Thématique non traitée
dans l’avis.
Thématique non traitée
dans l’étude. Pas d’impact.
Thématique non traitée
dans l’avis.
Modification de la vision de la
Menoge depuis le pont par
ouverture du lit et augmentation
de l'aspect minéral.
L’aménagement contre les crues du
Foron a un impact négatif sur la vision
de la Menoge.
Le projet de ZAE de La Foret a un
impact positif par la requalification de
la friche industrielle.
Le cumul de ces aménagements ne
conduit à une modification négative du
paysage. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
2 – Prise en compte de l’environnement, analyse des effets du plan et mesures envisagées
Evaluation environnementale 165
2.14 - LES EFFETS DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT EN CAS DE RISQUES
D’ACCIDENTS OU DE CATASTROPHES MAJEURES
Au regard de la nature du projet et n’ayant pas connaissance des entreprises susceptibles de s’installer, les risques d’accident ou de catastrophes majeures sont nuls.
Nous pouvons cependant relever que les risques d’accident seront potentiellement plus élevés sur les lots destinés à une activité industrielle. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
3 – Justification des choix
Evaluation environnementale 166
3 - RAISONS QUI JUSTIFIENT LE CHOIX OPERE AU REGARD DES
SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES DU POINT
DE VUE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
La mise en compatibilité du PLU de Contamine-sur-Arve résultant de la Déclaration d’utilité publique entraine la création d’un secteur UX2 au sein de la de la zone UX pour permettre la réalisation d’un projet de requalification de ZAE sur le secteur de La Forêt.
Le secteur de projet se situe en dehors de tout zonage réglementaire. Il est aujourd’hui occupé principalement par des friches industrielles et des parcelles agricoles.
Des mesures d’évitement et de réduction mises en place ont pour effet de ne pas générer d’impacts significatifs sur l’environnement.
Situé en plein cœur d’une zone d’activités existante, le secteur est accessible via les transports en commun et a pour vocation à soutenir et développer les emplois locaux, cherchant ainsi à limiter la consommation d’énergies et les émissions de gaz à effet de serre à plus large échelle.
Le choix de ce scénario s’explique au regard des autres variantes envisagées et analysées ci- dessous :
3.1 - DESCRIPTIF DES VARIANTES
Trois scénarii ont été étudiés aux prémices de l’étude. Les paragraphes suivants décrivent les variantes du projet.
Des éléments sur le fonctionnement de la zone d’activités sont communs aux trois scenarii :
> Un nouveau fonctionnement pour la ZAE :
o Aménager une entrée qualitative à l’ensemble de la ZAE.
o L’implantation d’un panneau d’information visible en entrée de site.
o La suppression de l’entrée au niveau de l’entreprise QUADRA.
o Assurer un fonctionnement optimal pour les véhicules légers (stationnements), les poids lourds (stockage & retournement) et les piétons (en maillage avec les zones urbanisées voisines).
o Assurer un retournement poids lourds dans l’espace public, pour l’ensemble de la zone (à proximité de l’entrée à la ZAE).
o La création d’un giratoire en bas de la ZAE au niveau de la parcelle n°388. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
3 – Justification des choix
Evaluation environnementale 167
> La requalification d’un bâtiment sur la parcelle n°1186 pour une nouvelle activité de scierie :
o La réhabilitation du bâtiment après une dépose des équipements existants (silos, ...).
o La création d’une surface de stockage produits finis, au nord du bâtiment d‘environ 1 000 à 1 500 m².
o La création d’une surface de stockage au sud du bâtiment d’environ 4 000 à 5 000 m² : surface réduite à la surface réelle au droit du bâtiment et le restant étant transféré à la parcelle n°915, en contre-bas à l’Ouest du bâtiment, pour une optimisation des tènements de la zone UX.
> La desserte des entreprises RD MACHINES OUTILS & QUADRA :
o Une desserte depuis la nouvelle entrée unique de la ZAE.
o Assurer une desserte et un retournement sécurisé pour les poids lourds et véhicules légers.
o Maintenir une entrée au site de RD MO par le haut, ainsi qu’un bouclage par le bas.
o Garantir des stationnements & girations poids lourds sur la plateforme haute en partage avec QUADRA.
o Le besoin d’agrandissement sur le bas, via la construction d’un nouveau bâtiment et/ou d’une zone de stockage, desservi par les voies nouvelles envisagées dans la ZAE.
o Le bâtiment de RD MO, sur la parcelle n°1188, est en mutation (réhabilitation ? nouvelle activité indépendante ?), avec la réalisation d’une desserte maximale pour les véhicules légers et les poids lourds (girations).
> L’aménagement d’un village d’artisans :
o Au sein d’un même secteur : regrouper les lots d’une surface inférieure à 2 000 m².
o Assurer une visibilité au village depuis la RD 1205.
o Mutualiser le foncier, les accès, ...
> La réalisation d’une noue paysagère et d’un bassin de rétention pour la gestion des eaux pluviales. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
3 – Justification des choix
Evaluation environnementale 168
SCENARIO A :
Ce scénario prévoyait de conserver le bâtiment sur la parcelle n°1186 en bord de la RD 1205. Il prévoyait également de maintenir l’entrée actuellement existante de la ZAE avec l’aménagement d’un parking pour véhicules légers, la création d’un giratoire au droit de la voie d’entrée permettant le retournement des poids lourds et la desserte de l’Est et de l’Ouest de la ZAE et l’aménagement d’un arrêt de bus le long de la RD 1205, du côté de la ZAE. Au sein de la ZAE, proposait une aire de giration en amont de la desserte de RD Mo et Quadra au milieu de la parcelle n°1186.
Dans ce scénario, le village artisans été prévu au sein de la ZAE, ce qui permettait de maintenir l’ouverture sur le grand paysage mais limitait la visibilité des activités depuis la route départementale.
17 lots sont disponibles dans ce scénario. La parcelle n°914 est intégrée au projet.
Figure 30 Scénario A du projet.
SCENARIO B :
Dans ce scénario, la voie d’entrée de la ZAE est recréée plus au sud de l’entrée actuelle. Des parkings pour les véhicules légers été prévus en entrée de la ZAE mais également le long de la RD 1205, à proximité de l’aménagement d’un nouvel arrêt de bus.
La mise en œuvre d’un plan de circulation est envisagée en entrée, afin de permettre le retournement des poids lourds sans que l’aménagement de pastille giratoire soit nécessaire. Sur le long terme une voirie principale sera créée pour un accès au bas de la ZAE via la route des Tuileries existante.
Le bâtiment sur la parcelle n°1186 en bord de la RD 1205 serait démoli, permettant de réaliser un giratoire en face des entrées existantes des entreprises RD MO et Quadra, dans l’axe de l’allée de l’industrie. Cette démolition permet d’aménager un front bâti cohérent et de qualité. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
3 – Justification des choix
Evaluation environnementale 169
Le village artisans été prévu le long de la route départementale, bénéficiant ainsi d’une visibilité et d’accès clientèle depuis la route et depuis l’intérieur de la ZAE. Cette localisation ferme la perspective sur le grand paysage.
17 lots sont disponibles dans ce scénario. La parcelle n°914 est intégrée au projet.
Figure 31 Scénario B du projet.
PROJET RETENU
En termes de desserte, l’accès de la zone se fera par l’entrée actuelle, tout en gardant la voie existante, réaménagée de façon qualitative.
Un plan de circulation, via la création d’une voie secondaire à sens unique et le long de laquelle sera créé un arrêt de bus, permettra le retournement des poids lourds et des bus dans l’espace public. Des places de stationnement pour véhicules légers et poids lourds seront aménagées en entrée de ZAE.
Le projet se développant sur l’ancien site de l’entreprise SOPREVA, un ancien bâtiment industriel a été démoli sur la parcelle n°1186. La démolition permet d’assurer une desserte efficace et facile de l’ensemble de la zone, mais aussi de mutualiser le foncier et les accès aux nouveaux bâtiments.
Le village artisans sera aménagé en bordure de la ZAE. Un recul d’environ 12 m entre la façade et l’emprise de la voirie (RD 1205) sera appliqué afin de mettre en place les plantations et d’optimiser les parcelles.
15 lots sont disponibles dans ce scénario. La parcelle n°914 n’est pas intégrée au projet. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
3 – Justification des choix
Evaluation environnementale 170
Figure 32 Scénario retenu du projet. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
3 – Justification des choix
Evaluation environnementale 171
3.2 - ANALYSE DE L’IMPACT DES VARIANTES AU REGARD DES ENJEUX
IDENTIFIES
Le tableau suivant reprend les différents enjeux tirés de l’analyse de l’état initial. Pour chaque solution, le tableau décline les effets potentiels du projet, au vu de l’enjeu déterminé.
Une note de 0 à 3 est attribuée en fonction du niveau d’impact : nul (0), faible (1), modéré (2), fort (3).
Les évaluations sont établies en faisant la moyenne des différentes parties. La note la plus basse correspond à la solution qui a le moins d’impact sur l’environnement.
L’analyse des impacts des différentes solutions envisagées, au regard des enjeux identifiées lors de la phase de diagnostic, conclut à un impact global plus faible de la solution retenue. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
3 – Justification des choix
Evaluation environnementale 172
Enjeux Projet retenu Scénario A Scénario B
Climat Aucun enjeu identifié.
Augmentation des émissions
de gaz à effet de serre sur le
site par mobilisation d’engins
et combustion
d’hydrocarbures.
Augmentation des GES
localement mais diminution
à plus large échelle de par la
promotion de l’emploi local.
Les impacts sont similaires à
ceux de la solution retenue.
Les impacts sont similaires à
ceux de la solution retenue.
Note : 0,5 Note : 0,5 Note : 0,5
Géologie et pédologie Aucun enjeu identifié.
Création de nouvelles
surfaces imperméabilisées.
Les impacts sont similaires à
ceux de la solution retenue.
Les impacts sont similaires à
ceux de la solution retenue.
Note : 0,5 Note : 0,5 Note : 0,5
Hydrologie
Le secteur de projet est
traversé par des cours d’eau
busés ou partiellement
busés.
Il se situe à proximité d’une
ZH.
Le projet se localise en
dehors de tout périmètre de
protection de captage.
Le confortement des
fonctionnalités naturelles
des cours d’eau et des
La qualité des eaux (cours
d’eau et zone humide) peut
être altérée par les matières
en suspension et les
pollutions dues à la
circulation des véhicules.
Le projet peut avoir des
incidences indirectes sur
l’augmentation du débit de
ruissellement et le niveau de
crue des cours d’eau.
Le secteur de projet n’a
aucun impact sur les
Les impacts sont similaires à
ceux de la solution retenue.
Les impacts sont similaires à
ceux de la solution retenue. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
3 – Justification des choix
Evaluation environnementale 173
Enjeux Projet retenu Scénario A Scénario B
milieux humides sur et à
proximité de la zone
d’étude.
L’état hydro-biologique et
chimique de l’Arve située à
proximité immédiate de la
zone d’étude.
périmètres de protection de
captage.
Les ressources en eau
potable de la commune sont
suffisantes pour alimenter la
ZAE.
Les eaux pluviales seront
collectées dans une noue et
un bassin de rétention avant
le rejet dans le milieu naturel.
Le secteur de projet sera
raccordé, par le réseau
d’assainissement collectif, à
la Step de Scientrier qui a une
capacité suffisante.
Note : 1,5 Note : 1,5 Note : 1,5
Risques naturels et
technologiques
Aucun risque naturel ne
remet en cause le projet sur
cette zone. Le secteur de
projet se trouve en dehors
des zones réglementées du
PPR et l’aléa fort de crue
torrentielle n’est plus
d’actualité, le ruisseau des
Tuileries étant aujourd’hui
busé.
Le projet n’est pas de nature
à engendrer de risques
naturels.
Il peut être de nature à
engendrer des risques
technologiques.
Les impacts sont similaires à
ceux de la solution retenue.
Les impacts sont similaires à
ceux de la solution retenue.
Note : 1 Note : 1 Note : 1 Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
3 – Justification des choix
Evaluation environnementale 174
Enjeux Projet retenu Scénario A Scénario B
Aucun risque technologique
n’est recensé sur la ZAE.
Usage du site
Le secteur de projet et ses
abords sont majoritairement
concernés par des activités
économiques et agricoles.
Deux secteurs d’habitation
sont situés à proximité
immédiate.
Le secteur de projet en lui-
même comprend une friche
industrielle et des parcelles
agricoles.
Le projet a des incidences sur
les activités agricoles par la
perte d’espaces agricoles.
Incidences négatives sur les
zones d’habitation de la ZAE
dues à d’éventuelles sources
de bruit supplémentaires
liées aux nouvelles activités
industrielles.
Il aura un effet positif sue la
dynamisation de l’activité
économique.
Les impacts sont similaires à
ceux de la solution retenue.
Une voie d’accès via la route
des Tuileries. Cette voie
aurait provoqué la
fragmentation des milieux
agricoles.
Note : 1 Note : 1 Note : 1,5 Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
3 – Justification des choix
Evaluation environnementale 175
Enjeux Projet retenu Scénario A Scénario B
Contextes sonores,
lumineux
Contexte sonore : Le secteur
de projet est concerné par le
secteur de bruit lié à la
RD1205.
Des entreprises présentes
sur la ZAE émettent du bruit
lié à leurs activités.
Contexte lumineux :
L’éclairage existant sur la
partie Nord-Ouest de la
ZAE.
Contexte
électromagnétique : Une
ligne THT traverse le secteur
de projet sur toute sa
longueur.
Le projet sera susceptible
d’engendrer des émissions
sonores supplémentaires,
liées à l’augmentation du
trafic et aux activités du site.
Le projet aura pour effet
d’augmenter de manière
significative l’exposition du
site à la lumière.
Les impacts sont similaires à
ceux de la solution retenue.
Un éclairage aurait pu
accompagner la voie
d’accès à la ZAE via la route
des Tuileries. L’exposition du
site à la lumière en aurait été
augmentée.
Note : 2 Note : 2 Note : 2,5
Contexte énergétique
et qualité de l’air
La promotion des énergies
renouvelables à l’échelle du
projet.
L’accessibilité du site par les
transports en commun et les
modes de déplacement
doux.
Une commune « sensible »
dans le SRCAE, localisée
Le projet entraine une
augmentation des
consommations
énergétiques en phase
travaux comme en phase
d’exploitation, liées au
transport, au
fonctionnement des
entreprises, ainsi qu’à
l’éclairage de la zone
Les impacts sont similaires à
ceux de la solution retenue.
Les impacts sont similaires à
ceux de la solution retenue. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
3 – Justification des choix
Evaluation environnementale 176
Enjeux Projet retenu Scénario A Scénario B
dans la vallée de l’Arve
pourvue d’un PPA.
La réduction à la source des
rejets de composés polluant
l’atmosphère.
d’activité le long des axes
routiers.
Note : 1,5 Note : 1,5 Note : 1,5
Habitats naturels
Absence d’habitat d’intérêt
communautaire sur la zone
d’étude. Présence d’un
milieu humide de faible
surface ne présentant pas
d’enjeu floristique ou
faunistique.
Ceux présents sont
relativement communs,
avec un cortège floristique
peu diversifié.
Destruction pour les travaux,
de 14 011 m² d’habitats
naturels (pâture mésophile
principalement) de manière
permanente, dont 84 m² de
milieu humide soit 0,6%.
Les habitats « villes », « sites
industriels » et « zones
rudérales » concernant des
espaces déjà anthropisés
d’une superficie d’environ
47 048 m².
Dans ce scénario, la parcelle
n°914 est intégrée au projet,
ce qui représente une
consommation
supplémentaire d’espace de
2 600 m² environ.
(Cette parcelle est en cours
d’aménagement sans lien
avec l’aménagement de la
ZAE.)
Dans ce scénario, la parcelle
n°914 est intégrée au projet,
ce qui représente une
consommation
supplémentaire d’espace de
2 600 m² environ.
(Cette parcelle est en cours
d’aménagement sans lien
avec l’aménagement de la
ZAE.)
De plus, le scénario B prévoit
la création, à long terme,
s’une voirie principale
d’accès au bas de la ZAE via
la route des Tuileries
existante, ce qui provoque en
plus de la consommation
d’espaces agricole, une
fragmentation des milieux.
Note : 1 Note : 1,5 Note : 2 Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
3 – Justification des choix
Evaluation environnementale 177
Enjeux Projet retenu Scénario A Scénario B
Flore
Aucune espèce végétale
bénéficiant d’un statut de
protection n’a été observée
sur la zone d’étude.
Trois espèces envahissantes
ont été recensées sur la zone
d’étude ; Solidage géant,
Renouée du Japon, Buddleia
de David.
Les travaux n’entraineront
aucune destruction d’espèce
végétale patrimoniale.
Les travaux peuvent
entrainer et favoriser la
présence des espèces
invasives présentes sur le
site.
Les impacts sont similaires à
ceux de la solution retenue.
Les impacts sont similaires à
ceux de la solution retenue.
Note : 1,5 Note : 1,5 Note : 1,5
Faune
Parmi les 30 espèces
répertoriées sur la zone
d’étude :
- 20 sont protégées en
France.
- Le Milan noir est inscrit à
l’Annexe I de la Directive
Oiseaux.
- L’Hirondelle de fenêtre
est « Vulnérable » en
Rhône-Alpes et « Quasi
menacée » en France.
- Le Chardonneret
élégant, le Verdier
d’Europe et le Serin cini
justifient d’un statut de
menace en France VU
« Vulnérable »
Destruction d’individus
(chiroptères, reptiles,
amphibiens, lépidoptères et
d’orthoptères) en phase de
chantier probable.
Destruction de milieux de vie
(site de reproduction,
d’estive, d’hivernage,
alimentation, etc…).
Dérangement en phase de
travaux (reptiles,
amphibiens).
Augmentation de l’éclairage
pouvant perturber certaines
espèces.
Les impacts sont similaires à
ceux de la solution retenue.
Les impacts sont similaires à
ceux de la solution retenue.
A noter, que la création d’une
voie d’accès à la ZAE via la
route des Tuileries aurait pu
entrainer une perturbation
supplémentaire pour les
espèces (éclairage,
écrasement par les
véhicules). Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
3 – Justification des choix
Evaluation environnementale 178
Enjeux Projet retenu Scénario A Scénario B
- Le Faucon crécerelle et
le Roitelet huppé sont
considérés comme «
Quasi menacés » à
l’échelle nationale.
- Le Moineau domestique,
la Buse variable et la Pie
bavarde sont « Quasi
menacés » en région
Rhône-Alpes.
- Le Petit gravelot est
classé comme « Quasi
menacé » en région
Rhône-Alpes et «
Vulnérable » en Haute-
Savoie.
Note : 2 Note : 2 Note : 2,5
Continuités
écologiques
Le SRCE identifie un corridor
à remettre en bon état le
long de l’Arve.
Le PLU identifie un corridor
écologique à l’Est du secteur
de projet.
Aucun impact sur la
dynamique écologique du
site.
Un éclairage de la zone qui
peut perturber certaines
espèces faunistiques.
Les impacts sont similaires à
ceux de la solution retenue.
La création d’une voie
d’accès à la ZAE via la route
des Tuileries aurait pu
entrainer des risques
d’écrasement des individus
lors de leurs déplacements.
Note : 0 ,5 Note : 0 ,5 Note : 1 Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
3 – Justification des choix
Evaluation environnementale 179
Enjeux Projet retenu Scénario A Scénario B
Zones réglementaires
et d'inventaires
Le secteur d’étude se situe
en partie dans la ZNIEFF de
type II « Ensemble
fonctionnel de la rivière Arve
et de ses annexes ».
Présence d’une zone humide
à proximité immédiate du
secteur de projet.
Le projet se localise en
dehors de la zone humide.
Absence d’impact sur le site
Natura 2000.
Incidences similaires à celles
de la variante.
Incidences similaires à celles
de la variante.
Note : 0 Note : 0 Note : 0
Paysages
La préservation des
équilibres entre espaces
naturels et espaces
urbanisés.
La préservation des
ouvertures visuelles,
notamment sur le coteau
agricole à l’entrée de la ZAE.
La valorisation des
séquences paysagère le long
de la RD 1205 à l’approche
de la ZAE et de l’entrée de
ville.
Le maintien des ouvertures
sur le grand paysage.
La perte des perceptions sur
grand paysage est un impact
négatif fort. Il est cependant
à mettre en relation avec
l’impact positif du projet sur
la valorisation de l’entrée de
ville.
L’intégration du village
artisans au sein de la ZAE et
non le long de la RD 1205
permet de maintenir une
ouverture sur le grand
paysage mais ne permet pas
de créer un véritable effet
vitrine, valorisant
pleinement l’entrée de ville
et la ZAE.
La perte des perceptions sur
grand paysage est un impact
négatif fort. Il est cependant
à mettre en relation avec
l’impact positif du projet sur
la valorisation de l’entrée de
ville.
Le maintien du bâtiment de
la SOPREVA n’aurait pas
permis de requalifier le front
bâti, véritable atout en
termes de valorisation de
l’entrée de ville.
Note : 1 Note : 1 Note : 1,5
Évaluation globale de l'impact Note : 1,08 Note : 1,12 Note : 1,38 Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
4 – Résumé non technique
Evaluation environnementale 180
4 - CRITERES, INDICATEURS ET MODALITES RETENUS POUR
L'ANALYSE DES RESULTATS DE L'APPLICATION DU PLAN
Rappel du 6° du R151-3 du Code de l’urbanisme :
« Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 [...] ».
Les mesures de suivi pour évaluer le plan seront centrées sur les indicateurs suivants :
> L’état de conservation de la zone humide existante en aval du secteur de projet : suivi de l’évolution de la superficie de l’emprise des zones humides, de leurs caractéristiques et des pressions exercées par des expertises régulières.
> La disponibilité de la ressource en eau potable, qui doit être suffisante pour satisfaire les besoins du projet.
> La bonne gestion des eaux pluviales : fonctionnement de la noue et du bassin de rétention des eaux.
> La performance énergétique du projet :
o Suivi des dispositifs de production d’énergie renouvelable.
o Élaboration d’un bilan énergétique.
> Évolution des espèces faunistiques sur le secteur de projet : évaluation de l’état des populations des chiroptères, des oiseaux, des amphibiens et des reptiles après la mise en exploitation du projet.
5 - RESUME NON TECHNIQUE
Le travail d’évaluation des incidences du projet sur l’environnement a consisté en un premier lieu à éviter la majeure partie des incidences prévisibles. Le travail est avant tout d’assurer la meilleure intégration des enjeux environnementaux dans l’élaboration du projet.
L’état initial de l’environnement a fait l’objet, d’une analyse des données bibliographiques existantes et d’expertises de terrain (Faune, Flore, Habitat, Paysages, déchets de déconstruction, pollution des sols, …) pour plusieurs domaines de l’environnement : biodiversité et dynamique écologique, paysage, ressource en eau, sols et sous-sols, énergie et GES, qualité de l’air, déchets, bruit, risques naturels et technologiques.
Ces éléments ont été complétés et croisés avec des données issues de la consultation de personnes ressources locales et départementales, de références techniques du bureau d’études et du traitement de bases de données nationales, régionales et départementales. Se sont dégagés de cet état des lieux des enjeux environnementaux selon les différentes thématiques traitées, synthétisés dans le tableau ci-dessous. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
4 – Résumé non technique
Evaluation environnementale 181
Enjeux sur le secteur de projet
Géologie et
pédologie Aucun enjeu identité
Ressource en eau
Le confortement des fonctionnalités naturelles des cours d’eau et des
milieux humides sur et à proximité de la zone d’étude.
L’état hydro-biologique et chimique de l’Arve située à proximité
immédiate de la zone d’étude.
Risques naturels,
technologiques et
sanitaires.
Aucun risque naturel ne remet en cause le projet sur cette zone. Le
secteur de projet se trouve en dehors des zones réglementées du PPR
et l’aléa fort de crue torrentielle n’est plus d’actualité, le ruisseau des
Tuileries étant aujourd’hui busé.
Usages du site
Le secteur de projet et ses abords sont majoritairement concernés par
des activités économiques et agricoles.
Deux secteurs d’habitation sont situés à proximité immédiate.
Le secteur de projet en lui-même comprend une friche industrielle et
des parcelles agricoles.
Contextes
sonores,
lumineux,
électromagnétique
Le secteur de projet est concerné par le secteur de bruit lié à la
RD1205.
Des entreprises présentes sur la ZAE émettent du bruit lié à leurs
activités.
La localisation du site de projet dans un secteur en partie affecté par
le bruit généré par le trafic de la RD1205.
L’éclairage existant sur la partie Nord-Ouest de la ZAE.
Une ligne THT traverse le secteur de projet sur toute sa longueur.
Contexte
climatique,
ressource
énergétique et
qualité de l’air
La promotion des énergies renouvelables à l’échelle du projet.
L’accessibilité du site par les transports en commun et les modes de
déplacement doux.
La réduction à la source des rejets de composés polluant issus
principalement des modes de transports et du chauffage résidentiel
(NO2 et PM10 en particulier).
Déchets
Les modalités d’élimination des déchets industriels banals par les
professionnels.
Le traitement et le stockage des déchets inertes.
L’évacuation et le traitement (réalisé) des déchets d’amiantes issus de
la démolition du bâtiment SOPREVA, en préalable à la réalisation du
projet.
Sols et sous-sols Le traitement des zones très localisées de présence d’hydrocarbures sur le site SOPREVA. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
4 – Résumé non technique
Evaluation environnementale 182
Enjeux sur le secteur de projet
Biodivbersité
Le secteur d’étude se situe en partie dans la ZNIEFF de type II «
Ensemble fonctionnel de la rivière Arve et de ses annexes ».
Présence d’une zone humide à proximité immédiate du secteur de
projet.
Absence d’habitat d’intérêt communautaire.
Présence d’habitats humides de faible surface.
Les habitats naturels présents sont relativement communs, avec un
cortège floristique peu diversifié.
Aucune espèce végétale bénéficiant d’un statut de protection n’a été
observée sur la zone d’étude.
Deux espèces envahissantes ont été recensées sur la zone d’étude.
La présence avérée du Sanglier au niveau de la zone d’étude.
Le passage potentiel de l’Ecureuil (espèce protégée à l’échelon
national), du Chevreuil, du Cerf, du Blaireau, du Renard…
La présence du Lézard des murailles et de la Grenouille verte, espèces
protégées au niveau national.
La présence ponctuelle potentielle d’autres espèces de reptiles au
niveau de la zone d’étude.
En ce qui concerne les invertébrés, la présence de la Zygène du
Sainfoin, « Quasi-Menacée » en Rhône-Alpes.
La présence de 29 espèces d’oiseaux, dont 19 protégées en France.
La présence du Milan noir, inscrit à l’Annexe I de la Directive Oiseaux.
La présence de certaines espèces menacées en France et/ou en
Rhône-Alpes et/ou en Haute-Savoie :
- L’Hirondelle de fenêtre est « Vulnérable » en Rhône-Alpes et « Quasi
menacée » en France
- Le Verdier d’Europe et le Serin cini justifient d’un statut de menace
en France VU « Vulnérable »
- Le Faucon crécerelle et le Roitelet huppé sont considérés comme «
Quasi menacés » à l’échelle nationale
- Le Petit gravelot est classé comme « Quasi menacé » en région
Rhône-Alpes et « Vulnérable » en Haute-Savoie
- Le Moineau domestique, la Buse variable et la Pie bavarde sont «
Quasi menacés » en région Rhône-Alpes
Dynamique
écologiques
Le SRCE identifie un corridor à remettre en bon état le long de l’Arve.
Le PLU identifie un corridor écologique à l’Est du secteur de projet. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
4 – Résumé non technique
Evaluation environnementale 183
Enjeux sur le secteur de projet
Paysages
La préservation des équilibres entre espaces naturels et espaces
urbanisés.
La préservation des ouvertures visuelles, notamment sur le coteau
agricole à l’entrée de la ZAE.
La valorisation des séquences paysagères le long de la RD1205 à
l’approche de la ZAE et de l’entrée de ville.
Les effets sur l’environnement du projet, objet de la mise en compatibilité du PLU, sont évaluées au regard des enjeux présentés ci-avant. La synthèse de ces effets et les mesures mises en œuvre sont synthétisés dans le Tableau page suivante. Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
4 – Résumé non technique
Evaluation environnementale 184
Tableau 1 Effets et mesures mises en place pour le projet de requalification de la ZAE de La Forêt
Effets du projet Mesures Evitement Mesures Réduction Mesures Compensation
Economie
Effets positifs pour le développement du
dynamisme de l’activité économique, tout en
requalifiant le site aujourd’hui délaissé.
_ _ _
Climat
Faible impact de la requalification de la ZAE sur
les facteurs climatiques.
Augmentation des GES en phase chantier par la
mobilisation d’engins de chantier.
Augmentation probable des GES localement,
liés à l’augmentation du trafic routier mais
diminution probable à plus large échelle par la
promotion de l’emploi local qui limite
notamment les déplacements.
_ _ _
Contexte
énergétique et la
qualité de l'air
Augmentation des GES en phase chantier par la
mobilisation d’engins de chantier.
Augmentation probable des GES localement,
liés à l’augmentation du trafic routier mais
diminution probable à plus large échelle par la
promotion de l’emploi local qui limite
notamment les déplacements.
Le projet va être consommateur d’énergie pour
le fonctionnement des entreprises, l’éclairage
du site et les déplacements. Mais concernant les
déplacements la consommation est limitée par
la promotion de l’emploi local.
_
Le cahier de prescriptions architecturales, paysagères et
environnementales encourage fortement l’utilisation de
sources d’énergie renouvelable.
-
Sols et sous-sols Création de nouvelles surfaces imperméabilisées. - - _ Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
4 – Résumé non technique
Evaluation environnementale 185
Effets du projet Mesures Evitement Mesures Réduction Mesures Compensation
Ressource en eau et
assainissement
La qualité des eaux peut être altérée par les
matières en suspension et les pollutions dues à
la circulation des véhicules.
Le projet peut avoir des incidences indirectes
sur le niveau de crue des cours d’eau.
Le secteur de projet n’a aucun impact sur les
périmètres de protection de captage.
Les ressources en eau potable de la commune
sont suffisantes pour alimenter la ZAE.
Le secteur de projet sera raccordé, par le réseau
d’assainissement collectif, à la station
d'épuration de Scientrier qui a une capacité
suffisante.
Evitement de la zone
humide identifiée.
Gestion des engins et produits dangereux en phase de
chantier.
Gestion des eaux pluviales via un réseau spécifique et la
création d'une noue et d'un bassin de rétention avant rejet
au milieu naturel.
_
Risques naturels,
technologiques et
sanitaires.
Le projet n’est pas de nature à engendrer de
risques naturels.
Il peut être de nature à engendrer des risques
technologiques, en fonction des entreprises
industrielles que le secteur accueillera.
- _ _
Usages du site
Destruction de surfaces agricoles destinées au
pâturage.
Dynamisation de l’activité économique.
Incidences négatives sur les zones d’habitation
de la ZAE dues à d’éventuelles sources de bruit
supplémentaires liées aux nouvelles activités
industrielles.
Adaptation du projet
pour éviter la
fragmentation des
parcelles agricoles.
_ _
Contexte sonore,
lumineux
Le projet sera susceptible d’engendrer des
émissions sonores supplémentaires, liées à
l’augmentation du trafic et aux activités du site.
Le projet aura pour effet d’augmenter de
manière significative l’exposition du site à la
lumière.
_
Un éclairage raisonné sera mis en œuvre pour notamment
réduire la pollution lumineuse au niveau des habitats
naturels limitrophes : l’utilisation d’éclairage programmé
pour s’éteindre la nuit et à détection de mouvement. De
plus, les enseignes lumineuses sont interdites sur les
bâtiments.
_ Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
4 – Résumé non technique
Evaluation environnementale 186
Effets du projet Mesures Evitement Mesures Réduction Mesures Compensation
Santé publique
L’effet du projet sur la santé au regard des
différentes nuisances générées est faible en
phase d’exploitation.
Les travaux devront faire l’objet d’une attention
particulière pour limiter les effets sur la santé.
- - _
Déchets L’exploitation du site va entrainer des déchets de chantier et d’exploitation. - - _
Milieux naturels
terrestres
Destruction pour les travaux, de 14 011 m² d’habitats naturels
(pâture mésophile principalement) de manière permanente,
dont 84 m² de milieu humide soit 0,6%.
Les habitats « villes », « sites industriels » et « zones rudérales »
concernant des espaces déjà anthropisés d’une superficie
d’environ 47048 m².
Evitement de la zone humide
identifiée.
Maintien du cordon boisé en limite
sud du secteur de projet, ce qui est
favorable à l’avifaune.
Repérage des arbres gîtes en amont
du chantier.
Gestion cohérente du chantier. _
Flore
Les travaux n’entraineront aucune destruction d’espèce
végétale patrimoniale.
Les travaux peuvent entrainer et favoriser la présence des
espèces invasives présentes sur le site. _
Mise en place de mesures de précaution
pour éviter le développement d’espèces
végétales invasives.
_
Faune
Mammifères hors chiroptères
Destruction d’individus en phase de chantier peu probable.
Destruction de milieux de vie (site de reproduction, d’estive,
d’hivernage, etc…).
Impact des milieux prairiaux constituant des zones de gagnage
pour des espèces, qui viennent parfois s’y alimenter.
Dérangement en phase de travaux (vibrations, bruits…) et en
phase d’exploitation (présence humaine très régulière,
nuisances sonores, clôtures et de l’anthropisation de la quasi-
totalité de la zone, la rendant non propice aux mammifères
terrestres).
La gestion des travaux :
L'adaptation des périodes de
travaux aux périodes les moins
sensibles pour la faune, c’est-à-
dire de septembre à février.
_ _ Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
4 – Résumé non technique
Evaluation environnementale 187
Chiroptères
Destruction d’individus possible.
Perte d’habitats de chasse est très limitée.
Pas de dérangement en phase d’exploitation.
_ _
Reptiles
Destruction possible d’individus de Lézard des murailles.
Dérangement en phase de travaux (vibrations).
Capture/déplacement des reptiles en
amont du chantier.
Création de refuges pour les reptiles.
Création d’espaces végétalisés.
_
Amphibiens
Destruction possible d’individus pendant la phase de chantier.
Création d’un bassin de rétention potentiellement favorable
pour les amphibiens.
Dérangement en phase travaux.
Mise en défens du site de reproduction de
la Grenouille verte
Capture/déplacement des amphibiens en
amont du chantier.
_
Insectes
Destruction possible d’individus de lépidoptères et
d’orthoptères.
Destruction d’individus d’odonates peu probable.
Destruction de sites de reproduction et d’habitats de vie (zones
rudérales, pâtures mésophiles, ronciers).
Dérangement en phase de travaux (vibrations, poussières)
Réalisation d’espaces végétalisés, potentiellement propices à
l’alimentation voire à la reproduction.
_ _
Oiseaux
Destruction possible d’individus.
Destruction de sites de reproduction et d’habitat de vie.
Le projet n’est pas de nature à occasionner un dérangement
pour l’avifaune.
Création d’espaces végétalisés _
Zones
réglementaires et
d'inventaires
Absence d’impact sur les sites Natura 2000. Evitement de la zone humide identifiée. _ - Partie 4 – EVALUATION ENVIRONNNEMENTALE
4 – Résumé non technique
Evaluation environnementale 188
Continuités
écologiques
Aucun impact sur la dynamique écologique du site.
Un éclairage de la zone qui peut perturber certaines
espèces faunistiques.
-
Mise en place d’une clôture adaptée
pour le passage de la petite faune.
Mise en place d’un éclairage raisonné.
-
Paysages
Les travaux auront un impact négatif mais temporaire.
Le projet aura un impact positif sur la valorisation de
l’entrée de ville.
La création d’un front bâti lié au village artisans
provoquera la fermeture des perceptions sur le grand
paysage depuis la RD 1205.
-
Le développement du projet a fait
l’objet d’un traitement qualitatif
paysager de la zone d’activité.
Des préconisations seront prises
quant à l’intégration de :
- l’architecture du bâti et
l’aménagement de la parcelle,
- des clôtures et portails,
- des bassins et noues.
L’utilisation d’une typologie
végétale adaptée au contexte local.
- Modification simplifiée n°1 du PLU de Contamine-sur-Arve – Note de présentation 1
Commune de Contamine-sur-Arve
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
NOTE DE PRÉSENTATION
PIECE N°1
Certifié conforme, et vu pour
être annexé à la délibération
du Conseil Municipal en date
du 9 avril 2019, approuvant la
modification simplifiée n°1
du PLU
Le Maire,
Serge SAVOINI Modification simplifiée n°1 du PLU de Contamine-sur-Arve – Note de présentation 2
Table des matières
I - LE CONTEXTE GENERAL p.3
1.1 – Localisation et positionnement de la commune p.3
1.2 – Le Schéma de Cohérence Territoriale de la CCFG p.3
1.3 – Le PLU de Contamine-sur-Arve p.3
II - L'OBJECTIF ET LA JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE
MODIFICATION SIMPLIFIEE p.5
2.1 – L'objectif de la procédure : exposé des motifs des changements apportés p.5
2.2 – la procédure de modification simplifiée p.6
III - LE CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU p.8
3.1 – Les adaptations à apporter au règlement graphique du PLU p.8
3.2 – Les adaptations à apporter au règlement écrit du PLU p.10 Modification simplifiée n°1 du PLU de Contamine-sur-Arve – Note de présentation 3
LE CONTEXTE GÉNÉRAL
1. LOCALISATION ET POSITIONNEMENT DE LA COMMUNE
La commune de Contamine-sur-Arve fait partie d’un bassin de vie dynamique et attractif : le sillon rhônalpin, et plus précisément la basse vallée de l’Arve.
Le territoire auquel appartient Contamine-sur-Arve s’organise par ailleurs à l’échelle de la Communauté de Communes Faucigny-Glières (CCFG), qui porte le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) du même nom en cours de validité à ce jour. Ce territoire fait également partie de du Syndicat Mixte du SCOT Cœur de Faucigny, qui porte l’élaboration du SCOT du même nom, sur les quatre communautés de communes que sont la Communauté de Communes Faucigny Glières, Arve et Salève, Quatre Rivières et Vallée Verte.
Concernant le contexte démographique, la commune compte au dernier recensement (2015) 1940 habitants, et a connu ces dernières années une croissance démographique importante, due majoritairement au solde migratoire, comme le montre le tableau ci-après.
2. LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE FAUCIGNY-GLIÈRES
Le SCOT Faucigny-Glières, approuvé le 23 février 2012, par délibération du Conseil Communautaire de la CCFG, s’impose au PLU de Contamine-sur-Arve en termes de compatibilité. Il est son principal document de référence en matière d’urbanisme, de transport, d’habitat, de développement économique.
La compatibilité du PLU avec le SCOT garantit le respect des prescriptions nationales qui lui sont antérieures, et constitue donc l'un des principaux motifs des dispositions du PLU, qui s'est employé à s'inscrire pleinement dans "l'esprit" des objectifs et des orientations du SCOT, et à ne pas en "contrarier" la mise en œuvre.
3. LE PLU DE CONTAMINE-SUR-ARVE
La commune de Contamine-sur-Arve a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par une délibération du Conseil Municipal, en date du 17 décembre 2014.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU a défini une orientation générale d'urbanisme :
"Un positionnement et une identité à affirmer avec l’ouverture du Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL) et ses incidences économiques et urbanistiques sur le développement de la commune."
…déclinées à partir des trois orientations majeures suivantes :
A. Structurer le développement des pôles habités de la commune, et en particulier renforcer la vie et l’animation du Chef-lieu : Modification simplifiée n°1 du PLU de Contamine-sur-Arve – Note de présentation 4
- 1. Retenir le chef-lieu, Pouilly et secondairement Findrol, comme sites préférentiels pour l’accueil des futures populations.
- 2. Orienter l’aménagement et le développement de ces sites en faveur d’un renforcement de la qualité de leur structure urbaine et villageoise.
- 3. Œuvrer en faveur d’un meilleur équilibre social et générationnel de la population.
- 4. Améliorer le fonctionnement du territoire communal et rechercher des alternatives à l’usage de l’automobile.
B. Soutenir le développement de l’économie locale et de l’emploi, accompagner l’installation du CHAL sur le territoire communal :
- 1. Assurer le maintien d’une agriculture diversifiée.
- 2. Préserver un tissu économique de proximité en œuvrant pour le maintien et l’accueil de commerces et services de proximité, ainsi que les activités artisanales et tertiaires compatibles avec l’habitat.
- 3. Maintenir, conforter et améliorer la qualité des zones d’activités économiques existantes, accompagner l’installation du CHAL et permettre le développement de la zone économique intercommunale à proximité du Centre Hospitalier.
C. Structurer et valoriser notre cadre de vie, renforcer notre qualité de vie.
- 1. Opter pour une échelle de développement respectueuse des équilibres existants entre milieux naturels, espaces agricoles et espaces à urbaniser afin de concilier développement et préservation de notre cadre de vie.
- 2. Structurer et encadrer le développement du cadre bâti, notamment au profit d’une meilleure lisibilité des enveloppes urbaines.
- 3. Préserver et valoriser notre patrimoine naturel et bâti.
- 4. Prévenir, limiter, voire réduire, les sources de risques et de nuisances. Modification simplifiée n°1 du PLU de Contamine-sur-Arve – Note de présentation 5
L’OBJECTIF ET LA JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCÉDURE
DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE
1. L’OBJECTIF DE LA PROCÉDURE : EXPOSÉ DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTÉS
Après quelques années d’application, il s’avère nécessaire d’apporter quelques modifications et évolutions au document d’urbanisme de Contamine-sur-Arve, pour une meilleure adaptation au contexte communal, et une clarification de certaines règles régissant l’occupation des sols.
Ainsi, il est envisagé de :
- Procéder à une mise à jour du cadastre afin de prendre en compte les constructions aujourd’hui
réalisées, et disposer d’un règlement graphique à jour et de fait plus lisible ;
- Supprimer certains emplacements réservés (ER) aujourd’hui réalisés, et intégrer au domaine public
les emprises correspondantes, afin d’actualiser la réalité du terrain quant aux constructions, travaux et aménagements réalisés. Sont ainsi concernés les ER n° 2, 5, 9, 15, 17, 19, 21, 22, 24, 27, 29 ;
- Supprimer les ER n°25 et 26, qui n’ont plus d’utilité pour la commune, le projet d’implantation d’un
semi enterré pour point d’apport volontaire pour les ordures ménagères route des Granges à Pouilly et Route de Trolaz à Trolaz étant abandonné.
- Prendre en compte le caractère patrimonial et architectural des constructions situées entre la route
de la Mairie et la Route d’Annemasse, par l’inscription d’un périmètre au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, et y adapter les dispositions en matière de stationnement, afin de ne pas le règlementer au vu des contraintes techniques du site.
- Préciser le principe de localisation des exploitations agricoles sur le règlement graphique, en
précisant que cette dernière n’a qu’une valeur indicative, et est basée sur les données disponibles. En effet, le Code de l’Urbanisme ne demandant pas une telle identification au sein d’un Plan Local d’Urbanisme, cette localisation n’a qu’une valeur purement informative.
Il est par ailleurs précisé qu’elle peut évoluer dans le temps de vie du PLU, et que lors de l’instruction de chaque autorisation d’urbanisme, ces informations devront être vérifiées quant à leur validité.
Sur cette base, il est proposé une modification du principe d’identification des bâtiments agricoles. Modification simplifiée n°1 du PLU de Contamine-sur-Arve – Note de présentation 6
- Faire évoluer plusieurs dispositions du règlement écrit, et plus particulièrement :
o Dans l’article 4 de l’ensemble des zones, modifier le paragraphe 4.5 qui concerne la collecte des déchets, étant donné que les modalités de gestion des déchets ont évolué sur le territoire de la Communauté de Communes. En effet, le ramassage en « porte à porte » n’étant plus d’actualité, il n’est plus nécessaire d’imposer la mise en place de locaux ou d’emplacements spécialisés permettant de recevoir les conteneurs d’ordures ménagères et de tri sélectif.
o Permettre l’adaptation de la règle de recul par rapport aux voies classées à grande circulation, en accord avec le service gestionnaire, et notamment pour les secteurs pour lesquels les constructions existantes sont implantées en deçà des reculs préconisés par les Services du Conseil Départemental.
o Revoir les dispositions sur les clôtures (article 11-5), et ce pour des raisons de sécurité des personnes et des biens, et de gestion plus qualitative des limites entre constructions, afin de :
▪ permettre la mise en œuvre de murs bahut en bordure des emprises du domaine public ou du domaine privé ouvert à la circulation, qu’elle soit publique ou non, ainsi qu’en bordure des limites séparatives, d’une hauteur maximum de 0,60m, excepté en bordure d’espace agricole (en zones U et AU),
▪ permettre la mise en œuvre de clôtures sur les murs de soutènement, d’une hauteur maximum de 1,10 m (pour les clôtures), permettant d’éviter tout risque de chute (en zones U et AU),
▪ permettre la mise en œuvre de dispositifs de clôtures pouvant aller jusqu’à 2 m de hauteur en zone d’activités économiques, au regard des impératifs de sécurité imposés à certaines entreprises (conditions d’assurance notamment).
o Revoir les dispositions sur les toitures (article 11-4), afin de :
▪ ne pas imposer de débord de toiture d’une profondeur de 0,80 m pour les constructions annexes, cette disposition n’étant pas adaptée à ce type de constructions.
▪ Simplifier le calcul de la surface des toitures terrasses, pour une application plus claire de la règle, en en prenant en compte que l’emprise au sol de la construction considérée.
o Permettre la mise en œuvre d’une annexe par construction principale pour les constructions à usage d’habitation situées en zone agricole, dans l’esprit des nouvelles dispositions de la Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (même si la commune n’est pas concernée par ces dispositions), pour une bonne gestion et une évolution légère et adaptée de ces constructions existantes, dans le respect de leur environnement.
o Permettre de déroger à l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme, afin, dans le cas de procédures de lotissement ou divisions de parcelles, de maintenir les règles définies dans le PLU pour chacun des lots, sauf en cas de construction mitoyenne, pour une meilleure homogénéisation de la forme urbaine dans ces secteurs spécifiques par rapport à leur environnement immédiat.
o Revoir les règles de stationnement, afin de :
▪ mieux règlementer la mise en œuvre du stationnement souterrain, dans l’objectif que les garages créés en sous-sol ne deviennent pas des espaces de stockage mais restent des espaces de stationnement. En effet, il est constaté aujourd’hui une sous-utilisation des parkings souterrains au sein des opérations, engendrant un grand nombre de véhicules en stationnement aérien, pour lequel l’offre n’est pas dimensionnée, et nuisant à la qualité du cadre de vie.
▪ Réadapter le nombre de places visiteurs, afin de prendre en compte les problèmes causés par le stationnement des véhicules sur l’espace public, faute de stationnements suffisants prévus à l’échelle des projets privés. Modification simplifiée n°1 du PLU de Contamine-sur-Arve – Note de présentation 7
o Revoir les règles en zone UX :
▪ pour clarifier la rédaction relative à la gestion des constructions à vocation d’habitation existantes, ainsi que les annexes autorisées.
▪ pour adapter la taille des nouveaux logements de fonction autorisés, afin que la vocation économique première de la zone soit respectée. Ainsi, il est proposé de limiter la taille de ces nouveaux logements à 55 m2 de surface de plancher, et dans la limite d’un seul logement par bâtiment et activité.
o Préciser, pour une meilleure clarté dans son application, la règle de hauteur en zone U. en effet, lors de l’élaboration du PLU, la volonté de la municipalité était de permettre les nouvelles constructions dans cette zone, dans le respect de la forme urbaine préexistante, à savoir un habitat pavillonnaire. Il est aujourd’hui nécessaire d’ajouter une hauteur métrique à la notion initialement retenue du gabarit, afin de lever toute ambiguïté lors de l’application de cette règle.
- Rectifier certaines erreurs matérielles, et plus particulièrement :
o Au niveau du règlement écrit, la double mention au secteur Up à l’article 13 de la zone U.
o Au niveau du règlement graphique, le tracé d’un corridor écologique erroné,
o Au niveau du Document Graphique Annexe, la suppression de la mention du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) qui n’est pas en vigueur sur la commune.
Sur ces différents points, on soulignera que les adaptations envisagées du PLU, telles que présentées dans ce document, n'affectent pas les fondements du document d'urbanisme actuel :
- ni dans les objectifs qui ont prévalu à son élaboration.
En effet, la présente modification consiste à modifier légèrement quelques dispositions règlementaires, qui ne remettent pas en cause les grandes options retenues pour l'aménagement de la commune dans le cadre du PLU en vigueur.
- ni dans ses grands principes réglementaires.
En effet, les modifications apportées ne remettent pas en cause les grandes règles existantes et génératrices de la forme urbaine.
Enfin, au vu des évolutions envisagées, l’impact de la procédure sur les sensibilités environnementales de la commune restent minimes.
2. LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE
Le champ d'application de la modification :
Conformément aux articles L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification simplifiée apparaît justifiée car elle :
- ne change pas les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement
Durables ;
- ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, et ne met pas en place une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,
- n'ouvre pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas
été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part Modification simplifiée n°1 du PLU de Contamine-sur-Arve – Note de présentation 8
de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
De plus, le projet de modification ici présenté n'est pas soumis à enquête publique, et peut être adopté selon une procédure simplifiée, car il ne permet pas :
- de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans une zone, de l'application
de l'ensemble des règles du plan,
- de diminuer ces possibilités de construire,
- de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Le choix de la procédure de modification simplifiée du PLU apparaît donc justifié.
Le régime juridique de la modification :
L'ensemble du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Contamine-sur-Arve doit être envoyé au Préfet et aux Personnes Publiques Associées pour information.
Par la suite, ce projet de modification simplifiée doit être mis à disposition du public pendant un mois, avant d’être approuvé par délibération du Conseil Municipal, compétente en matière d’urbanisme.
Enfin, certaines formalités doivent être accomplies pour que la modification ait un caractère exécutoire. Modification simplifiée n°1 du PLU de Contamine-sur-Arve – Note de présentation 9
LE CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLU
Comme vu précédemment, les objets de la modification portent à la fois sur le document graphique et le règlement écrit du PLU.
1. LES ADAPTATIONS À APPORTER AU RÈGLEMENT GRAPHIQUE DU PLU
Concernant la mise à jour des emplacements réservés :
PLU après modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°1 du PLU de Contamine-sur-Arve – Note de présentation 10
Concernant la prise en compte du caractère patrimonial et/ou architectural de certaines constructions :
PLU avant modification simplifiée n°1
PLU après modification simplifiée n°1
Concernant la localisation des exploitations agricoles :
PLU avant modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°1 du PLU de Contamine-sur-Arve – Note de présentation 11
PLU après modification simplifiée n°1
Concernant les rectifications des erreurs matérielles :
PLU avant modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°1 du PLU de Contamine-sur-Arve – Note de présentation 12
PLU après modification simplifiée n°1
PLU avant modification simplifiée n°1
PLU après modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°1 du PLU de Contamine-sur-Arve – Note de présentation 13
2. LES ADAPTATIONS À APPORTER AU RÈGLEMENT ECRIT DU PLU
Les modifications apportées apparaissent en rouge gras italique.
PREAMBULE
LOTISSEMENT OU CONSTRUCTION SUR UN MÊME TERRAIN DE PLUSIEURS BÂTIMENTS DONT LE TERRAIN D'ASSIÈTE DOIT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE
L’article R151-21 du Code de l’Urbanisme stipule que dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
Comme le permet l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme, le PLU s’oppose à ce que les règles du PLU soient appliquées à l’ensemble du projet. C’est donc chaque parcelle issue de la division qui servira de référence à l’application du présent règlement.
Article.4. (U, UE, UX, 1AU, 2AU, A, N) : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
4.5. Collecte des déchets
Toute opération de lotissement, d’habitat collectif ou semi collectif doit être dotée de locaux ou d’emplacements spécialisés aisément accessibles, afin de recevoir les conteneurs d’ordures ménagères, y compris pour la collecte sélective, si elle existe.
Toute construction ou installation doit être conforme aux dispositions techniques prises en application de la règlementation en vigueur en matière de déchets sur le territoire de la Communauté de Communes Faucigny-Glières.
Article.6. (U, UE, UX) : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
6.3. Cas particuliers
Hors agglomération, les constructions et installations doivent respecter par rapport à l’axe des routes départementales :
- n° 1205, 9, 903G, B1005 et B1006, un recul minimum de 25 m,
- n° 2503 et 20, un recul minimum de 18 m.
Des adaptations des dispositions ci-dessus peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ce recul.
Article.10. (U) : HAUTEUR MAXIMALE
10.2. Règles générales
En cas de rez-de-chaussée surélevé, la hauteur de la dalle finie de ce dernier ne pourra excéder 1,50 m par rapport au terrain naturel ou existant.
La hauteur entre dalles finies ne pourra excéder 3 m, et pourra atteindre 4 m en cas d'activités en rez- de-chaussée.
Le gabarit et la hauteur des constructions, y compris les combles (C) ou les attiques (ATT) qui ne doivent comporter qu'un seul niveau, ne doit pas excéder :
- dans le secteur Uc : RDC ou RDCS + 2 niveaux + C ou ATT à toiture à pans non-aménageable, Modification simplifiée n°1 du PLU de Contamine-sur-Arve – Note de présentation 14
- dans la zone U : RDC ou RDCS + 1 niveau + C ou ATT à toiture plate végétalisée, et 9 m,
- dans les secteurs Up et Ui : RDC ou RDCS + 1 niveau + C ou RDC ou RDCS + 1 niveau à toiture
plate végétalisée, et 8 m.
Article.11. (U, 1AU) : ASPECT EXTÉRIEUR
11.5. Toitures
Généralités
{…}
Quel que soit le type de toiture, les constructions doivent comporter un débord de toiture :
- pour les toitures à pans, d'une profondeur minimum de 0,80m. Ces derniers peuvent être ramenés
à 0,40m sur les murs pignons,
- pour les toitures plates ou à faible pente, ainsi que pour les constructions annexes, la profondeur
du débord n’est pas réglementée, mais il doit être dominant sur l’ensemble de la toiture concernée.
{…}
Forme et volume des toitures
La pente des toitures doit être supérieure ou égale à 40%. Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises, dans les cas suivants :
- extension de constructions existantes ayant une pente de toiture inférieure à 40%,
- constructions annexes ou traitements architecturaux particuliers : porches, auvents, coyaux, levées
de toiture, …
Les toitures à un seul pan sont interdites pour les constructions annexes non accolées aux constructions principales.
Les toitures terrasses ne doivent pas être inférieures à 40% et dépasser 60% de l'emprise au sol du niveau considéré de la construction.
Les toitures plates ou à faible pente sont admises sur l'ensemble de la construction dans le cas de toitures végétalisées.
{…}
11.5. Clôtures
Dans la zone U, l’ensemble de ses secteurs et périmètres :
{…}
Les murs bahut d’une hauteur maximale de 0,60 m sont autorisés, uniquement en bordure des emprises du domaine public ou du domaine privé ouvert à la circulation publique.
En limite des espaces agricoles, elles doivent être constituées d'un dispositif de type clôture agricole (piquets bois avec ou sans fil métal).
Les murs d'une hauteur supérieure à 0,60 m doivent se justifier sur le plan de la sécurité ou de la topographie (ex. : mur de soutènement). Ils ne peuvent excéder 1,50 m de hauteur.
Les clôtures, sur les murs de soutènement autorisés, sont permises, d’une hauteur maximale de 1,10 m pour les clôtures.
Article.12. (U, 1AU) : STATIONNEMENT
12.2. Règles générales
Dans la zone U, et l’ensemble de ses secteurs et périmètres Modification simplifiée n°1 du PLU de Contamine-sur-Arve – Note de présentation 15
Concernant le stationnement des véhicules automobiles :
- il est exigé au minimum pour les constructions à vocation d'habitat, et pour toute opération de :
deux logements et moins : 2 places par logement,
plus de 2 logements et 16 logements au plus : 2 places de stationnement par logement dont 1 place intégrée dans le volume de la construction,
plus de 16 logements : 2 places de stationnement dont 1,5 places par logement intégrées dans le volume de la construction,
- dans le cas d'une opération de plus de 2 logements ou de 2 lots : 1 place visiteur minimum par
tranche de 2 logements ou de 2 lots,
- pour toute opération d’habitat collectif, toutes les places extérieures doivent être des places non
privatisées, et les places intégrées dans le volume de la construction ne doivent pas être constitués de box clos.
- pour les constructions et installations à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif, d’activité
industrielle, artisanale, commerciale, et de bureau (hors hôtellerie et restauration), le stationnement doit être adapté aux besoins de l’opération,
- pour les constructions et installations à usage d’hôtellerie et/ou de restauration, de chambre d’hôtes :
1 place par chambre et une place par tranche de 20 m² de salle de restauration.
- pour les constructions situées dans le périmètre relevant du patrimoine bâti délimité au titre
de l’article R 123-11.h et réglementé au titre de l’article L 123-1-5,III,2 du CU, et concernées par ailleurs par le périmètre identifié au titre de l’article L.123-1-5,II,5 du CU : le stationnement n'est pas réglementé.
Article.13.U : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS – ESPACES BOISÉS CLASSÉS
13.2. Obligation de planter et de réaliser des espaces libres aménagés
{…}
Toute opération devra comporter des espaces verts correspondant à une part des espaces libres de toute construction résultant de l’application de l’article 11.2. Les surfaces d’espaces verts peuvent être réparties soit au sol, soit sur le volume de la construction (en façade ou en toiture). La part des espaces libres de toute construction traitée en espaces verts, et devant être clairement identifiable et quantifiée dans les demandes d’autorisation d’urbanisme, est au minimum de :
- en secteur Uc : 25%
- en zone U : 40%
- en secteurs Up et Ui : 55%
{…}
Article.2.UX : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions et installations à usage d’industrie, artisanat, bureau ou entrepôt à condition qu’elles soient :
- dans la zone UX de Findrol, à usage d'activités de production et/ou de services,
- dans la zone UX de la Fôret, et dans le secteur UX1, à usage d'activités de production de BTP et/ou de services,
- dans la zone UX au lieu-dit "Chez Grivat", et dans le secteur UXh : à usage de BTP.
Les constructions à usage d’habitation et annexes liées à celle-ci, dans la mesure où :
- elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'établissement (direction, gardiennage, …), dans la limite d’un logement par bâtiment et activité, Modification simplifiée n°1 du PLU de Contamine-sur-Arve – Note de présentation 16
- elles sont incluses dans le bâtiment abritant l'activité,
- leur surface de plancher ne dépasse pas 25% de la surface de plancher du bâtiment, avec un maximum de 120 m² 55 m2 de surface de plancher pour le logement.
{…}
Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions du règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Néanmoins l’adaptation, la réfection et l’extension limitée des constructions existantes à usage d’habitation sont admises, ainsi que les annexes non accolées dans la limite d’une annexe par construction principale à échéance du PLU et d’une surface de plancher maximale de 20m2.
{…}
Article.11. (UX) : ASPECT EXTÉRIEUR
11.5. Clôtures
Dans la zone U, l’ensemble de ses secteurs et périmètres :
{…}
Les clôtures doivent être composées de grilles, grillages, ou de tout autre dispositif à claire-voie, et doublées ou non de haies vives d’essences locales, d’une hauteur maximale, pour l’ensemble, de 2 mètres pour les clôtures et que l’ensemble ne dépassant pas une hauteur maximale de 2 m.
Article.2.A : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
{…}
L’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes, ainsi qu’une construction annexe (comprise celle existante) par construction à usage d’habitation, sous réserves :
- que l’extension n’excède pas 20 % de la SDP existante et de 50 m2 de SDP, et dans la limite d’une seule extension à l’échéance du PLU,
- que la construction annexe ne dépasse pas 20m2 de surface de plancher, et dans la limite d’une seule annexe à échéance du PLU,
- que la construction annexe soit implantée à moins de 10 m de la construction principale, et ne dépasse pas 4,5 m de hauteur,
- qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,
- que le tènement foncier bénéficie d’une desserte suffisante par les réseaux et la voirie,
- que les dispositions soient prises pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole ou de milieux naturels, et pour assurer une bonne intégration dans le site.
{…} SOMMAIRE
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 1
SOMMAIRE
SOMMAIRE ............................................................................................................................................................................................................................................ 1
PREAMBULE ......................................................................................................................................................................................................................................... 5
1. LA REVISION DU PLU : POURQUOI ET COMMENT ? ............................................................................................................................................................... 5
2. LA PLACE ET LA PORTEE DU PLU............................................................................................................................................................................................. 7
3. LE CONTENU DU PLU ................................................................................................................................................................................................................. 8
4. LE RAPPORT DE PRESENTATION DU PLU ............................................................................................................................................................................... 9
5. CADRE REGLEMENTAIRE DANS LE CONTEXTE COMMUNAL ............................................................................................................................................. 10
6. DESCRIPTION DE LA MANIÈRE DONT L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE A ÉTÉ RÉALISÉE .................................................................................... 11
PARTIE 1 : DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT ...................................................................................................................................... 13
0. PREAMBULE ............................................................................................................................................................................................................................... 13
1. LE TERRITOIRE DANS SON CONTEXTE GENERAL ............................................................................................................................................................... 14
2. LA POPULATION ET LES LOGEMENTS ................................................................................................................................................................................... 15
2.1. LA POPULATION : PROFIL ET STRUCTURE ........................................................................................................................................................................ 15
2.2. LES LOGEMENTS : PROFIL ET STRUCTURE ...................................................................................................................................................................... 16
2.3. LA POPULATION ET LES LOGEMENTS : LES PRESCRIPTIONS SUPRA COMMUNALES ............................................................................................... 17
2.4. POPULATION, LOGEMENTS ET EQUIPEMENTS : LES ENJEUX POUR L’AVENIR ........................................................................................................... 20
3. LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET L’EMPLOI ....................................................................................................................................................................... 21
3.1. POPULATION ACTIVE RESIDANT A CONTAMINE ............................................................................................................................................................... 21
3.2. EMPLOIS ET ACTIVITES ECONOMIQUES ............................................................................................................................................................................ 21
3.3. L’ECONOMIE : LES PRESCRIPTIONS SUPRA-COMMUNALES .......................................................................................................................................... 25
3.4. ACTIVITES ECONOMIQUES ET EMPLOIS : LES ENJEUX POUR L’AVENIR ...................................................................................................................... 27
4. LE FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE ................................................................................................................................................................................ 28
4.1. EQUIPEMENTS PUBLICS ET COLLECTIFS, ASSOCIATIONS ............................................................................................................................................. 28
4.2. LE RESEAU ROUTIER ET LES DEPLACEMENTS ................................................................................................................................................................ 28 SOMMAIRE
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 2
4.3. TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS : LES ENJEUX POUR L’AVENIR ............................................................................................................................... 30
4.4. L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET LA DEFENSE INCENDIE..................................................................................................................................... 31
4.5. L'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT ..................................................................................................................................... 32
4.6. L'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ............................................................................................................................................................................... 33
4.7. LA GESTION DES ORDURES MENAGERES ........................................................................................................................................................................ 34
4.8. LE FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE : LES PRINCIPALES PRESCRIPTIONS SUPRA-COMMUNALES ................................................................... 37
5. L'ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT ............................................................................................................................................................. 39
5.1. DIAGNOSTIC BIODIVERSITE ET DYNAMIQUE ECOLOGIQUE ........................................................................................................................................... 39
5.2. LES SENSIBILITES PAYSAGERES ........................................................................................................................................................................................ 52
5.3. LA RESSOURCE EN EAU ....................................................................................................................................................................................................... 64
5.4. L’ENERGIE ............................................................................................................................................................................................................................... 68
5.5. SOLS ET SOUS-SOLS ............................................................................................................................................................................................................ 70
5.6. LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ............................................................................................................................................................ 71
5.7. LA QUALITE DE L’AIR ET LES NUISANCES SONORES ...................................................................................................................................................... 75
6. ANALYSE DE L’ENVELOPPE URBAINE ................................................................................................................................................................................... 79
6.1. PRINCIPES METHODOLOGIQUES ........................................................................................................................................................................................ 79
6.2. RESULTAT DE L’ETUDE SUR L’ENVELOPPE URBAINE ..................................................................................................................................................... 79
7. LA SYNTHESE DES GRANDS ENJEUX DU PLU ...................................................................................................................................................................... 82
PARTIE 2 : EXPOSE DES CHOIX RETENUS ................................................................................................................................................................................ 83
0. LE PREAMBULE ......................................................................................................................................................................................................................... 83
1. LA CONSTRUCTION DU PROJET COMMUNAL ....................................................................................................................................................................... 85 SOMMAIRE
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 3
1.1. LES ENJEUX TRANSVERSAUX ............................................................................................................................................................................................. 85
1.2. LE PROJET D’AMENAGEMENT DE LA COMMUNE .............................................................................................................................................................. 85
2. LE LEXIQUE REGLEMENTAIRE ................................................................................................................................................................................................ 86
2.1. LES ZONES DU PLU : ............................................................................................................................................................................................................. 86
2.2. LES DISPOSITIONS GRAPHIQUES PARTICULIERES : ....................................................................................................................................................... 89
3. LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ................................................................................................................................................................................. 91
3.1. LES ANNEXES INFORMATIVES............................................................................................................................................................................................. 94
3.2. LA PRISE EN COMPTE DE L’ARTICLE L111-1-4 DU CODE DE L’URBANISME ............................................................................................................... 945
4. LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION .................................................................................................................................... 96
4.0 PREAMBULE............................................................................................................................................................................................................................ 96
4.1 OAP THEMATIQUE ................................................................................................................................................................................................................. 96
4.2 OAP 3 : CHEF-LIEU « 1AUC-OAP3*» ..................................................................................................................................................................................... 97
4.3 OAP 4 : FINDROL « U-OAP4» ................................................................................................................................................................................................. 97
5. LES REFLEXIONS SECTORIELLES MENEES PAR LA COMMUNE ........................................................................................................................................ 98
6. LA MISE EN ŒUVRE REGLEMENTAIRE DU PROJET COMMUNAL ...................................................................................................................................... 99
7. JUSTIFICATION DES OBJECTIFS DE MODERATION DE LA CONSOMMATION DE l’ESPACE ......................................................................................... 117
PARTIE 3 : CHOIX D’INTÉGRATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LE PROJET COMMUNAL (MESURES D’EVITEMENT) ..................... 122
1. LA CONNECTIVITE ET LA DYNAMIQUE FONCTIONNELLE DES SYSTEMES ECOLOGIQUES TERRESTRES ET AQUATIQUES ................................. 122
2. LE CONFORTEMENT ET LA LISIBILITE DES ENVELOPPES URBAINES ET LA QUALIFICATION DES MARGES PAYSAGERES ENTRE ESPACES AGRICOLE OU NATUREL ET ESPACE URBAIN. ............................................................................................................................................................................ 125
3. LA STRUCTURATION DU TERRITOIRE ET LE DEVELOPPEMENT DE FORMES URBAINES ET ARCHITECTURALES EN FAVEUR D’UNE MUTATION DES MODES DE DEPLACEMENTS ET DE REDUCTION DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES. ...................................................................................... 127
4. L’OAP TRANSVERSALE ........................................................................................................................................................................................................... 128
5. ARTICULATION AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D’URBANISME ET PLANS ET PROGRAMMES ................................................................................ 130 SOMMAIRE
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 4
PARTIE 4 : ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES DE REDUCTIONS ET/OU DE COMPENSATIONS ............. 132
1. CHOIX D’INTÉGRATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LE PROJET COMMUNAL (MESURES D’EVITEMENT) ...................................... 132
1.1.1. Les continuités écologiques ............................................................................................................................................................................................... 132
1.1.2. INCIDENCES SUR LA ZONE NATURA 2000 ................................................................................................................................................................... 136
2. Le confortement et la lisibilité des enveloppes urbaines et la qualification des marges paysagères entre espaces agricole ou naturel et espace urbain ..... 137
PARTIE 5 : INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX DE SUIVI POUR L’ANALYSE DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLU A L’ECHEANCE DE 6 ANS……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……139
PARTIE 6 : INDICATEURS POUR L’EVALUATION DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLU ................................................................................... 140
1. INDICATEURS POUR L’EVALUATION DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLAN ................................................................................................... 140
PARTIE 7 : RESUME NON TECHNIQUE…………………………………………………………………………………………………………………………………...141
1. L’ELABORATION DU PLU…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..141
2. LE DIAGNOSTIC ET L’ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT………………………………………………………………………………………..142
3. LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES…………………………………………………………………………………………...145
4. LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE DU PADD………………………………………………………………………………………………………………………...145 PREAMBULE
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 5
PREAMBULE
1. LA REVISION DU PLU : POURQUOI ET
COMMENT ?
1.1. RAPPEL HISTORIQUE
Dans "l'esprit" de la Décentralisation, l'existence des POS a permis à la commune d'exercer ses compétences en matière d'urbanisme, avec l'appui des services déconcentrés de l'Etat (DDE, DDAF, DDASS). Pour autant, il est apparu que les POS n'étaient plus adaptés aux diverses évolutions constatées ces dernières années, qu’elles s’expriment en termes de prescriptions législatives et réglementaires ou de besoins pressentis à l’échelle communale, ou intercommunale.
En effet, depuis 1990, de nouvelles lois ont vu le jour (loi sur l'eau et l'assainissement, sur les paysages, sur le renforcement de la protection de l'environnement, loi d'orientation agricole, etc.). Ces mesures législatives contribuent à la préservation de l'environnement et du cadre de vie auxquels les habitants de la commune sont attachés.
En matière d'urbanisme, la première évolution importante du contexte réglementaire est la loi "Solidarité et Renouvellement Urbain" (dite loi "SRU") du 13 décembre 2000, complétée par la loi "Urbanisme et Habitat" (UH) du 02 juillet 2003.
La loi "SRU" allie pour la première fois, les questions d'urbanisme, de logements et de transports, dans une perspective de développement durable. Elle opère une réforme d'ensemble des documents d'urbanisme existants en remplaçant (notamment) le POS par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) applicable sur l'ensemble du territoire communal.
La seconde évolution importante a été apportée par la loi ENE (Engagement National pour l’Environnement) dite Grenelle 2, adoptée le 12 juillet 2010, qui a fixé de grands objectifs en matière d'énergie, d'habitat et de transport dans un souci de préservation de l'environnement et du climat.
Contamine-sur-Arve s'est dotée, il y a plusieurs années, d'un Plan d'Occupation des Sols qui par la suite a fait l’objet de plusieurs révisions.
La dernière révision, consistant à doter la commune d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvée le 7 juillet 2005. Puis, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Faucigny-Glières a été lancé et approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 18 mai 2011. Ce document d’orientation et de mise en cohérence de l’aménagement du territoire de Faucigny-Glières s’inscrit dans une perspective d’une quinzaine d’années. Il implique, pour le PLU de Contamine, une obligation de compatibilité.
L'objectif de la présente révision du PLU est donc d'adapter le PLU approuvé en juillet 2005 aux objectifs suivants, sans que soient remis en cause ses principes fondamentaux :
En termes de prise en compte de la loi ENE (Engagement National pour
l’Environnement) dite Grenelle 2,
En termes de cohérence et de compatibilité du futur PLU avec la loi
ENE et les orientations du SCOT du Faucigny-Glières,
En termes de besoins et de projets propres à la commune, induisant
le réexamen ou la précision de certaines options du PLU et des modalités réglementaires de leur mise en œuvre, avec :
- La vie et l'animation du Chef-lieu à conforter, par le développement des logements, des équipements et l'armature des espaces publics.
- Une évolution des hameaux à structurer et à maîtriser, en définissant des priorités.
- Le développement économique local et les services à la population à soutenir, en cohérence avec les orientations du SCOT Faucigny- Glières en la matière, notamment en intégrant les incidences économiques et urbanistiques de l'ouverture du Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL).
- La diversification de l'offre en logements à poursuivre, ainsi que la mixité sociale à renforcer. PREAMBULE
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 6
- L'activité agricole à maintenir sur la commune, tout en prenant en compte le développement démographique et économique de la commune.
- La protection des espaces naturels à assurer, ainsi que leur mise en valeur, en cohérence avec les orientations du SCOT de la CCFG en la matière.
- L'évolution d'un cadre bâti et paysager encore de qualité à maîtriser, notamment sur le coteau agricole.
Le Conseil Municipal de Contamine a donc prescrit la révision n°2 du PLU, par une délibération en date du 7 juin 2012.
1.2. LA CONCERTATION AVEC LA POPULATION
Conformément à la loi SRU et à l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, le Conseil municipal a défini librement les modalités de la concertation :
Mise à disposition en mairie de documents d’information sur la révision du PLU,
au fur et à mesure des études et de la procédure.
Ouverture d'un registre de recueil des avis et observations.
Informations dans le Bulletin municipal.
Diffusion de lettres d’information spécifiques à l'élaboration du PLU :
- sur la procédure et les objectifs de la révision (lettre 1), en juin 2012.
- sur la synthèse du diagnostic et les enjeux (lettre 2), en décembre 2012.
- sur le PADD et la traduction réglementaire du PLU (lettre n°3), en avril 2013.
Organisation de réunions publiques :
- sur la synthèse du diagnostic et les enjeux, en octobre 2012.
- sur le PADD et la traduction réglementaire du PLU, en avril 2013. PREAMBULE
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 7
2. LA PLACE ET LA PORTEE DU PLU
La loi SRU, complétée par le décret n°2001 260 du 27 mars 2001, puis par la loi UH du 02 juillet 2003, et la loi "ENE" n° 2010-788 du 12 juillet 2010, a créé avec le PLU, un document fédérateur de l’ensemble des règles d’urbanisme communales.
Le PLU est l’outil principal de définition et de mise en œuvre, à l’échelle
communale, des politiques urbaines.
Il constitue un cadre de cohérence pour les différentes actions et
opérations d’aménagement souhaitées par la collectivité dans le respect des principes définis par la loi.
Le PLU précise le droit des sols et permet d’exprimer le projet de la
commune sur l’intégralité de son territoire.
Il peut intégrer dans une présentation d’ensemble, tous les projets d’aménagement intéressant les communes, notamment les zones d’aménagement concerté : ZAC.
Il peut également exposer les actions et opérations envisagées en matière d’espaces publics, de transport, de paysage, d’environnement et de renouvellement urbain.
Véritable plan d’urbanisme, le PLU est un document à la fois stratégique
et opérationnel, énonçant des règles à court terme inscrites dans une vision prospective à moyen terme.
Il se distingue des POS en privilégiant la prise en compte globale des
enjeux et le projet urbain par rapport à une vision uniquement réglementaire.
Plus lisible pour les citoyens, il facilite la concertation à laquelle il est
soumis.
Véritable plan d’urbanisme, le PLU est un document à la fois
stratégique et opérationnel, énonçant des règles à court terme inscrites dans une vision prospective à moyen terme.
Plus lisible pour les citoyens, il facilite la concertation à laquelle il est
soumis.
Le PLU est donc un document plus global, plus complet et plus opérationnel que ne l’était le POS.
Le PLU s’inscrit à la base d’une hiérarchie de normes, de principes et d’orientations de nature supra communale.
Il doit respecter les principes légaux fixés par le Code de l’Urbanisme : ces principes, qui sont énoncés dans les articles L. 110 et L. 121-1 du Code de l’urbanisme, s’imposent à l’Etat comme à toutes les collectivités territoriales.
L’article L. 110 du Code de l’Urbanisme définit le principe de gestion économe des sols et impose aux collectivités publiques d’harmoniser leurs décisions en matière d’utilisation de l’espace.
Il demande aux collectivités publiques d’harmoniser leurs prévisions et décisions en matière d’utilisation de l’espace, définit le principe de gestion économe des sols, dans plusieurs objectifs :
Aménager le cadre de vie,
Assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures
des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources,
Gérer le sol de façon économe,
Réduire les émissions de gaz à effet de serre, réduire les
consommations d'énergie et économiser les ressources fossiles,
Assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la
préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques,
Promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones
urbaines et rurales,
Rationaliser la demande de déplacements.
De plus, l’action des collectivités publiques doit contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. PREAMBULE
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 8
L’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme issu de la loi SRU, définit des principes qui précisent en matière d’urbanisme la notion de développement durable :
Assurer l’équilibre entre le développement des communes urbaines et
rurales, et la protection des espaces naturels,
Assurer la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans
l’habitat,
Assurer une utilisation économe de l’espace, la maîtrise des besoins de
déplacement, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, ainsi que la préservation des espaces naturels.
Il doit respecter les orientations définies par les documents supra
communaux.
Le cas échéant, le respect des règles et principes définis par les documents d’urbanisme supra communaux, s’effectue dans les conditions suivantes, définies par l’article L. 111-1-1 du Code de l’urbanisme :
Si la commune est couverte par un Schéma de Cohérence Territorial
(SCOT), le Plan Local d’Urbanisme doit être compatible avec les orientations définies par celui-ci, sans que la commune ait à vérifier la compatibilité avec la directive territoriale d’aménagement (DTA), si elle existe.
Le Plan Local d’Urbanisme doit être compatible avec le Plan de
Déplacement Urbain (PDU) et le Programme Local de l’Habitat (PLH), si ces documents existent.
En outre, le Plan Local d’Urbanisme doit respecter les projets d’intérêt
général et les opérations d’intérêt national (article L. 123-2 du Code de l’urbanisme).
3. LE CONTENU DU PLU
Article L. 123-1 :
Article L. 123-1 :
"Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques […]".
Article L. 123-1-6 :
"Le rapport de présentation peut comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants".
Article R. 123-1 :
"Le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, dans les conditions prévues à l'article L. 123-1-4, un règlement et le cas échéant le ou les plans de secteurs prévus par l'article L. 123-1-1-1.
Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
Il comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue au huitième alinéa de l'article L. 111- 1-4 et, en zone de montagne, les études prévues au a du III de l'article L. 145-3 et au troisième alinéa de l'article L. 145-5.
Le plan local d'urbanisme est accompagné d'annexes".
Ces annexes fournissent, à titre d’information, les périmètres et dispositions particulières résultant d’autres législations, notamment les servitudes d’utilité publique. PREAMBULE
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 9
4. LE RAPPORT DE PRESENTATION DU PLU:
Article L. 123-1-2 :
"Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le
projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions
économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels,
agricoles et forestiers.
Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de
développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques".
Article R. 123-2 :
"Le rapport de présentation :
1° Expose le diagnostic prévu au 1er alinéa de l'article L. 123-1-2 ;
2° Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de
la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard, notamment, des objectifs fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale, et des dynamiques économiques et démographiques ;
3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement
et de développement durables ; il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles et des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 1 de l'article
L. 123-1-4, des règles qui y sont applicables, notamment au regard des objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durables. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;
4° Evalue les incidences des orientations du plan sur
l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ;
5° Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation
des résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1.
En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés.
Le rapport de présentation constitue donc à la fois le document explicatif de l'analyse du territoire intercommunal et de la politique d'aménagement du territoire retenue et à la fois le relais explicatif entre d'une part le projet communal (PADD) et, d'autre part, les dispositions réglementaires mises en œuvre.
Il explique comment les grands objectifs du projet communal peuvent être déclinés en dispositions dans les différents articles du règlement, en définition d’un zonage, en emplacements réservés et le cas échéant, en orientations d'aménagement.
Mais, s’il représente une pièce essentielle et obligatoire du dossier de PLU, le rapport de présentation n’est pas un document opposable, contrairement au règlement et à ses documents graphiques. PREAMBULE
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 10
5. CADRE REGLEMENTAIRE DANS LE CONTEXTE
COMMUNAL
En application du Code de l’Urbanisme modifié par la loi 2010-788 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II – Art 19 et 20 en particulier), le PLU doit prendre en compte les enjeux environnementaux et évaluer les incidences du projet sur l’environnement.
En application du Code de l’urbanisme (Art. L 121-10 et R.121-14 et R.121- 16) en partie modifié par la loi dite « Grenelle II » et du Code de l’environnement (Art. L.414-4), le PLU de la commune de Contamine-sur- Arve est soumise à la procédure d’évaluation environnementale. Les critères qui soumettent ce PLU à cette procédure sont les suivants :
Au titre du 1° du II du R.121-14 du Code de l’Urbanisme et du L. 414-4 du
Code de l’environnement :
PLU permettant la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements qui doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur un site du réseau Natura 2000. Les projets concernés susceptibles d’avoir des incidences sur le site Natura 2000 peuvent être situés soit à l’intérieur soit à l’extérieur du site. Le territoire de la commune de Contamine-sur-Arve est concerné par un site du réseau Natura 2000 :
n°FR8201715 « Vallée de l’Arve » d’une superficie totale de 9 065 ha,
dont 71 ha sur la commune de Contamine-sur-Arve
L’application de la procédure « d’évaluation environnementale » nécessite d’intégrer au rapport de présentation les éléments suivants, repris de l’article R.123-2-1 du Code de l’Urbanisme (PLU ne relevant pas du décret 2012-995 du 23/08/2012) et replacés ici dans l’ordre logique du déroulement et de la formalisation de l’évaluation :
1. « […] une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée. »
2. Une analyse de « l’état initial de l’environnement ».
3. Une explication des « choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et, le cas échéant, les raisons qui justifient le
choix opéré par rapport aux autres solutions envisagées. ». La présentation des « mesures envisagées pour éviter, réduire […] les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement ; […] ».
4. Une description de « l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes […] » soumis à évaluation environnementale au titre du L.122-4 du code de l’environnement « avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ».
5. Une analyse des « incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l’environnement » et un exposé des « conséquences éventuelles de l’adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement », telles que les sites du réseau Natura 2000.
6. La présentation des « mesures envisagées pour […] réduire et, si possible, compenser s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement ; […] » (PLU ne relevant pas de la loi ENE du 12/07/2010).
7. Les indicateurs qui devront être élaborés pour l’analyse « des résultats de l’application du plan […] notamment en ce qui concerne l’environnement, au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation » (PLU ne relevant pas de la loi ENE du 12/07/2010).
8. Un « résumé non technique […] ». PREAMBULE
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 11
6. DESCRIPTION DE LA MANIÈRE DONT
L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE A ÉTÉ
RÉALISÉE
Le travail d’évaluation des incidences du PLU sur l’environnement a consisté en premier lieu à éviter la majeure partie des incidences prévisibles. Le travail a donc été avant tout d’assurer la meilleure intégration possible des grands enjeux environnementaux dans l’élaboration du PADD et des pièces réglementaires (zonage et règlement).
C’est donc un travail itératif entre la construction du PLU et l’évaluation environnementale proprement dite qui a été mis en œuvre, conformément au schéma ci-après.
Déroulement de « l’évaluation environnementale » dans l’élaboration du PLU (Source AGRESTIS – ww.agrestis.fr)
L’évaluation environnementale a donc aidé à construire un projet qui intègre les enjeux environnementaux à partir d’un travail itératif avec l’urbaniste et les élus. Ce travail itératif s’est formalisé par des échanges techniques, notamment en réunions de travail interdisciplinaires (urbaniste, écologue, élus).
Les résultats de ce travail important est exposé en partie 3 « Exposé des choix retenus", au chapitre 1 « Choix d’intégration des enjeux environnementaux au projet communal ».
L'évaluation environnementale a été réalisée dans les limites dictées par l'article L121-11 et R.123-2-1 du Code de l'Urbanisme, rappelées ci-après :
L121-11 : « Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur ».
Concernant ce dernier point, il est rappelé que les projets susceptibles d’avoir des incidences environnementales devront faire l’objet en phase ultérieure (AVP/PRO - PC) d’une évaluation environnementale pour certains et le cas échéant, d’un document d’incidences Natura 2000 précis et ciblé à leur échelle.
R.123-2-1 : « Le rapport de présentation est proportionné à l’importance du Plan Local d’Urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée ».
L’évaluation environnementale est intégrée dans cinq chapitres du rapport de présentation du PLU :
Préambule : Description de la manière dont l’évaluation a été effectuée
Partie 1 : L’état initial de l’environnement :
- Description de la situation actuelle et des enjeux pour chaque domaine de l’environnement ;
- Synthèse des grands enjeux environnementaux transversaux et des perspectives d’évolution de l’environnement au « fil de l’eau » pour ces principaux enjeux.
Élaboration du PLU
DIAGNOSTIC
DE TERRITOIRE
PADD
Orientations
d’aménagements
Règlement
Zonage
DIAGNOSTIC
ENVIRONNEMENTAL
Intégration des enjeux
environnementaux
Analyse des incidences
sur l’environnement du
projet et des
orientations
2
1
Mesures de réduction
et/ou de compensation
des incidences
persistantes
3 PREAMBULE
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 12
Partie 2 : Exposé des choix retenus
- Intégration des enjeux environnementaux.
C’est l’ensemble des orientations, zonages et prescriptions développées très en amont dans l’élaboration du PLU pour éviter ou réduire ses incidences négatives sur l’environnement et développer des « incidences positives », en référence à la situation actuelle et à son évolution « au fil de l’eau ». Articulation avec les autres documents d’urbanisme et plans et programmes.
Partie 3 : Incidences persistantes du plan sur l’environnement et mesures
complémentaires.
- Il s’agit d’identifier les effets potentiellement défavorables du projet retenu puis de dégager le cas échéant les mesures complémentaires (réduction, compensation) à développer en général en parallèle de la mise en œuvre du PLU.
Partie 4 : Indicateurs de suivi pour l’analyse des résultats de l’application
du PLU à l’échéance de 10 ans.
Partie 5 : Résumé non technique
Suivant les principes énoncés plus haut, l’état initial a fait l’objet, pour chaque domaine de l’environnement, d’une analyse des données bibliographiques existantes, complétées et croisées avec des données issues de la consultation de personnes ressources, de références techniques du bureau d’études et du traitement de diverses bases de données.
Un repérage global de terrain a été réalisé par une ingénieure écologue, sans mettre en œuvre d’étude d’inventaire spécifique faune-flore.
L’évaluation des incidences a consisté à réaliser une analyse croisée des grands enjeux environnementaux avec les éléments du PLU. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 13
PARTIE 1 : DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
0. PREAMBULE
LES MULTIPLES DIMENSIONS DU DIAGNOSTIC…
Sans diagnostic, pas de projet : de la qualité du diagnostic dépend la qualité du débat et la possibilité pour les élus de construire et de justifier leurs choix.
Une démarche contextuelle et globale, évaluant le territoire dans ses multiples composants :
quantitatifs et statistiques : démographie, économie et emploi,
fonctionnement (équipements, voirie, réseaux).
qualitatifs et spatiaux : cadre physique, paysage et perceptions, cadre
bâti, milieux naturels, risques et nuisances…
Les échelles d’évaluation : pour une vision plus élargie :
dans le temps : observer et analyser les mutations anciennes et récentes
pour mieux prévoir ou influer sur les mutations à venir.
dans l’espace : intégrer les échelles les plus pertinentes
(intercommunales, voire transfrontalières) pour l’analyse de certains thèmes (ex : emplois et logements).
Vers une "expertise" du diagnostic, avec :
le respect des principes de précaution et de rigueur méthodologique,
comme composants essentiels d’une démarche qualitative.
des thèmes abordés de plus en plus complexes et pointus, nécessitant le
recours à des techniciens spécialisés.
Pour être "utile", le diagnostic s’est voulu à la fois pédagogique, partagé et "approprié" :
objectif et réaliste, mais respectant une certaine neutralité dans l’analyse
des différents besoins et intérêts en présence (et donc des enjeux).
compréhensible par tous, permettant aux acteurs de la concertation, et
notamment aux habitants d’avoir un même niveau de référence, de partager cette connaissance du territoire.
ayant constitué un véritable socle de la concertation, objet de
présentations, de communication et de débats.
et qui a débouché sur une vision commune des perspectives d’avenir et
des enjeux, qui ont inspiré les choix d’aménagement et de développement durable. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 14
1. LE TERRITOIRE DANS SON CONTEXTE GENERAL
Un territoire qui s'organise :
- A travers le projet de Directive Territoriale d'Aménagement (DTA) des Alpes du Nord, qui identifie le secteur de Bonneville, comme "pôle complémentaire", apte à structurer le territoire, à l'échelle départementale et du système urbain des Alpes du nord.
- A l'échelle de l'Agglomération Franco-Valdo-Genevoise et du Département, avec un projet de Schéma d’agglomération :
- A l'échelle de la Communauté
de Communes Faucigny-
Glières, avec l'approbation
d'un Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) sur le
périmètre communautaire, au
regard duquel le futur PLU de
Contamine devra être
cohérent et compatible. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 15
2. LA POPULATION ET LES LOGEMENTS
2.1. LA POPULATION : PROFIL ET STRUCTURE
Au dernier recensement de la population (enquète de recensement de 2008 à 2012), la population légale en vigeur à compter du 1 janvier 2013 s’élève à 1 750 habitants (population municipale : 1593 et population comptée à part : 157).
Une croissance démographique qui s'accélère depuis la fin des années
99 :
- avec un taux de croissance de +1,7%/an entre 99 et 07, ce qui est supérieur à celui de la CCFG constaté sur la même période (1.5%/an).
- alimentée à 59% par l'arrivée de nouveaux habitants sur la commune, entre 1999 et 2007.
Evolution de la population communale de 1968 à 2013
Taux de croissance annuel (en %) de 1968 à 2009
1968-1975 1975-1982 1982-1990 1990-1999 1999-2009
+2,0 +0,7 +3,1 +2,0 +1,7
Une population qui a tendance à vieillir
- La part des "- de 44 ans" est passée de 67 à 60 % entre 1999 et 2009, et celle des "+ de 45 ans", de 34 à 40%. A noter que ces pourcentages sont similaires à ceux de la CCFG en 2009.
- Toutefois, Contamine, avec Vougy, sont les deux communes où la part des "- de 19 ans" est la plus importante, au sein de la CCFG.
Age de la population
Une taille moyenne des ménages relativement haute (2006 : 2.6), qui est
supérieure aux moyennes de la CCFG (2.5) et du département (2.3). I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 16
2.2. LES LOGEMENTS : PROFIL ET STRUCTURE
Une croissance continue et relativement régulière du parc de logements,
qui est constitué à 86% de résidences principales.
Evolution du parc de logements de Contamine
Une part faible de logements vacants (5%) faible pour assurer la
fluidité du parcours résidentiel.
Evolution de la structure du parc de logements
Des résidences principales majoritairement occupées par leurs
propriétaires, et la part des logements locatifs est en diminution.
Statut des résidences principales
Un parc de logements locatifs aidés peu développé : 35 logements en
2009, soit :
- 6% du parc des résidences principales de la commune.
- 2% du parc des logements locatifs aidés de la CCFG.
Une part de logements collectifs faible et en diminution (17%).
Evolution de la structure du parc de logements I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 17
Toutefois, les permis de construire délivrés depuis ce dernier recensement devrait permettre de revoir à la hausse la part de collectifs au sein du parc de logements :
- "Le Clos de la Barque" : 12 logements collectifs en accession aidé. - "Les Prés de la Barque" : 36 logements collectifs et 8 villas jumelées en cours de construction.
Soit, 48 logements collectifs (allant du T2 au T5) et 8 villas jumelées, dont 12 logements en accession aidée.
NB : les choix en matière d'habitat ne sont pas neutres : la réalisation de logements collectifs constitue un mode de développement plus économe en espace, et également, moins coûteux pour la collectivité.
Une prédominance des logements de grande taille : 56% des
logements ont "5 pièces ou plus". Cette part est en augmentation de 13 points par rapport à 1999.
Résidences principales selon le nombre de pièces
L'existence d'un patrimoine de bâti traditionnel à préserver : 27% des
résidences principales ont été construites avant 49.
RP en 2006, selon la période d'achèvement
2.3. LA POPULATION ET LES LOGEMENTS : LES
PRESCRIPTIONS SUPRA COMMUNALES
L’article L. 121.1* du Code de l’Urbanisme qui impose :
- Un principe général d'équilibre entre développement et préservation.
- Un principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l'habitat.
- "La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et nuisances de toute nature". I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 18
Le SCOT de la CCFG :
Au sein de l'armature urbaine de la CCFG, Contamine est une "commune de la vallée de l'Arve", identifiée comme "pôle de proximité".
Les principales orientations du SCOT pour Contamine sont les
suivantes :
- Un taux de croissance maximal de la population fixé à 2%/an.
- Contamine pourra accueillir sur son territoire jusqu'à 7% du nouveau parc de logements de la CCFG.
- Une répartition du parc de logements qui est la suivante (pour les nouvelles constructions) : 30% de collectif, 40% d'intermédiaire, 30% d'individuel.
- Une consommation moyenne d'espace qui ne devra pas dépasser 250 m² pour le collectif, 450 m² pour l'intermédiaire et 1000 m² pour l'individuel.
- Toute autorisation d'urbanisme portant sur un tènement de plus de 7 000 m² devra faire l'objet d'une réflexion d'ensemble.
- Il est, par ailleurs, demandé d'identifier et d'évaluer les potentialités de densification et de restructuration des espaces urbanisés existants, avant de définir de nouvelles zones d'urbanisation future.
- Une production de logement locatif aidé fixée à 20% à l'échelle de la CCFG et à échéance du SCOT. Cet objectif global sera décliné à l'échelle de temps des PLH successifs (durée : 6 ans) pour définir plus précisément les orientations des communes.
Le Programme Local de l'Habitat (PLH), approuvé en décembre 2010,
fixe un objectif de réalisation d'environ 67 logements aidés pour Contamine, à échéance du SCOT, soit 15 ans. Contamine I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 19
Le programme d’actions du PLH
- Objectif 1 : Politique de maîtrise foncière : maîtriser le développement
spatial de l'urbanisation et préparer l’action foncière, et mobiliser les outils d’intervention de la politique foncière.
- Objectif 2 : Développer une offre équilibrée et diversifiée de
logements locatifs : produire une offre de logements sociaux
suffisante et diversifiée, et lutter contre la vacance dans le parc privé.
- Objectif 3 : Optimiser le peuplement dans le parc aidé : développer le
mode d'attribution collégiale des logements sociaux et veiller à un
peuplement équilibré, et dynamiser la mobilité résidentielle au sein du parc aidé.
- Objectif 4 : Dynamiser et promouvoir l’accession sociale dans le parc
public : développer l'accession sociale dans le parc public, et faciliter le parcours résidentiel de propriétaire.
- Objectif 5 : Améliorer le parc existant : accompagner les opérations
de renouvellement urbain, réhabiliter le parc privé et lutter contre
l'habitat indigne, inciter aux opérations de ravalement de façade, et
accompagner les nouvelles opérations de centralité.
- Objectif 6 : Répondre aux besoins des populations spécifiques :
accompagner les situations d'urgence et de grande précarité,
répondre aux besoins d’accueil des gens du voyage, favoriser la
construction et l’adaptation de l’offre de logements aux personnes à mobilité réduite et aux personnes âgées, et développer l'offre de
logement adapté aux travailleurs mobiles.
- Objectif 7 : Promouvoir la construction et la réhabilitation d’habitat
durable : mettre en place un point d'informations sur l'habitat durable, et appuyer et inciter la construction d'habitat durable.
- Objectif 8 : Animer la politique locale de l’habitat : animer la politique
de l’habitat et l’articuler avec les territoires voisins, et mettre en
œuvre et animer un observatoire de l'habitat sur le territoire.
Le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage
Le nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2012-2017 permet de répondre aux différents besoins exprimés en matière d'aires de grand passage, d'aires d'accueil, d'habitat adapté, mis en évidence lors de l'évaluation du premier schéma 2003-2009 et lors du diagnostic de la situation actuelle.
Il énonce 5 grands principes pour répondre aux besoins :
- Principe n° 1 - Elaborer un schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage.
- Principe n° 2 - Organiser l'accueil par territoire et assurer une
coordination départementale.
- Principe n° 3 - Respecter la mobilité et favoriser l'accès aux services
de voyageurs.
- Principe n° 4 - Privilégier les aires de grand passage fixes aux aires
tournantes.
- Principe n° 5 - Maintenir une contribution des communes ou
territoires qui n'ont pas réalisé les aires prévues au précédent
schéma.
La CCFG se doit de créer 35 places en aires d’accueil. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 20
2.4. POPULATION, LOGEMENTS ET EQUIPEMENTS : LES ENJEUX POUR L’AVENIR
Déterminer les perspectives d'évolution démographique souhaitables pour Contamine en tenant compte des prescriptions du SCOT, mais aussi des contraintes et des sensibilités propres à la commune.
Œuvrer pour un équilibre durable de la population (tant au niveau social que générationnel : lutter contre le vieillissement amorcée de la population), en agissant sur la structure et l’offre de logements.
Renforcer la production de logements intermédiaires, collectifs et de logements aidés.
Structurer et maîtriser le développement de l'urbanisation en s'appuyant sur les orientations du SCOT pour définir des priorités en termes de répartition spatiale pour un bon fonctionnement (notamment, en termes de transports et de proximité des services) et le maintien des qualités du paysage et de l'activité agricole.
Favoriser la production de logements qui intègrent les préoccupations environnementales (mise en œuvre des énergies renouvelables, gestion de l’eau et des déchets). I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 21
3. LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET L’EMPLOI
3.1. POPULATION ACTIVE RESIDANT A CONTAMINE
Un taux d'activité en diminution : en 2006, 75% des "15-64 ans" se
déclaraient "travaillant" ou "chômeurs" (ils étaient 78% en 99).
Un taux d'emploi stable depuis le dernier recensement de 99 : en 2006,
71% des "15-64 ans" avaient un emploi.
Un taux de chômage en forte diminution : il est passé de 9 à 5.5% entre
99 et 06.
Une augmentation relativement importante de la catégorie "cadres"
depuis le dernier recensement (+ 5 pts)
Evolution des CSP des actifs résidents à Contamine ou au sein de la CCFG
3.2. EMPLOIS ET ACTIVITES ECONOMIQUES
Contamine a un profil plutôt résidentiel, même si on constate une
progression de l'emploi sur son territoire :
- Avec 684 emplois recensés en 2006, contre 475 en 1999 (augmentation de 44%), mais qui ne compense pas la dépendance vis-à-vis de l'extérieur.
- Dans cette période, le ratio emploi/actif est passé de 0,5 à 0,7, soit un peu plus d'1 emploi pour 2 actifs vivants sur la commune.
- L'implantation du nouvel hôpital (de l'ordre de 1500 emplois) confère un rôle de pôle d'emplois à la commune.
Le secteur industriel est le plus grand pourvoyeur d'emplois sur la
commune.
Répartition des emplois privés par secteurs d'activités en 2008 (hors agriculture) I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 22
73 établissements recensés en 2007 : un secteur secondaire bien
représenté avec la présence de plusieurs grosses entreprises.
Répartition des entreprises par secteurs d'activités en 2008 (hors agriculture)
La présence de deux zones d'urbanisation à vocation d'activités
économiques. Toutefois, il y a peu de foncier encore disponible dans ces zones :
- La zone de la Forêt à vocation industrielle, d'une superficie d'environ 19 hectares, dont env. 1,5 ha encore disponible.
- La zone de Findrol à vocation mixte, d'une superficie totale d'env. 3.3 ha, avec quelques terrains encore disponibles.
La présence d'une zone d'urbanisation future à vocation d'activités
économiques. Cette zone inscrite au sein du document d'urbanisme en vigueur, est contigüe à la ZA de Findrol.
Un secteur tertiaire non négligeable avec le lycée agricole, qui
représente environ 70 emplois et plusieurs commerces et services de proximité (médecin, coiffeur, boucher, poissonnier, presse-librairie, institut de beauté…), qui contribuent à l'animation de la commune et améliorent la qualité de vie de ses habitants.
Le tourisme, un secteur d'activité économiquement peu significatif
pour la commune : 111 lits en 2009 (18 en hôtellerie, 2 en gîte, 42 en meublés et 49 en résidences secondaires). I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 23
Une activité agricole dynamique et une production très diversifiée :
- Onze exploitations agricoles pérennes sont présentes sur le territoire communal, avec le lycée d'Enseignement Professionnel Agricole, dont six sont sous forme sociétaire (3 Groupements Agricole d’Exploitation en Commun, 2 associations, 1 Société Civile d’Exploitation Agricole).
- Quatre exploitations sont soumises au règlement Sanitaire Départemental, et deux à autorisation.
- L’agriculture est diversifiée : horticulture, poly-élevage, polyculture, maraîchage, bovins lait, granivore.
- La Surface Agricole Utile communale est d'environ 450 ha.
- Les personnes travaillant dans ces exploitations représentent 18,5 "Unité de Travail Humaine" dont quatre salariées.
- 158 vaches laitières, 185 génisses, 17 000 volailles et 65 chevaux ont été recensés. Ces exploitations totalisent 341 "Unité Gros Bétail".
- La commune se situe en zone AOC Reblochon, AOC Abondance, IGP Tomme et Emmental de Savoie.
Dans le PLU de Contamine-sur-Arve, une définition de l’exploitation agricole est donnée. En effet, afin de préserver les espaces naturels et ruraux, la zone agricole est par nature inconstructible. Cependant des dérogations peuvent être accordées si les constructions sont jugées indispensables à l’activité agricole et justifiées par les impératifs de fonctionnement de l’exploitation.
Les caractères de « justifié et indispensable » sont appréciés par rapport aux critères de l’exploitation agricole telle que définie ci-après :
- Unité économique dirigée sous forme individuelle ou collective ayant une activité de production agricole correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal, générant des revenus professionnels…
- … et justifiant de l’exploitation d’une surface au moins égale à une SMI (surface minimum d’installation : 16 ha dans les communes classées en zone de montagne, 18 ha hors zone montagne), avec
application des coefficients d’équivalence, surface située dans un rayon de 5 km du lieu d’implantation du siège d’exploitation…
- … et retirant de ses revenus agricoles plus de 50% de ses revenus, et consacrant plus de 50% de son temps de travail à l’activité agricole…
- … et justifiant de sa pérennité / viabilité.
L’appréciation de ces critères, ainsi que les cas particuliers feront l’objet d’un avis des services compétents (DDT, CA). I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 24 I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 25
3.3. L’ECONOMIE : LES PRESCRIPTIONS SUPRA-
COMMUNALES
Le SCOT localise les secteurs et zones d'activités économiques
existants, ou en extension.
Zones existantes :
Possibilité d'extension retenue par le SCOT pour Contamine :
Le SCOT demande, également, une optimisation de la consommation
d'espace. En conséquence, l'aménagement et les règles applicables au sein du futur PLU devront permettre de tendre en moyenne sur les zones vers :
- 35 emplois à l'hectare pour les zones à dominante d'industrie et d'artisanat.
- 80 emplois à l'hectare pour la zone de Contamine-sur-Arve.
Avec :
- Des Coefficients d'Emprise au Sol égaux ou supérieur à 0,50.
- Une mutualisation du stationnement automobile.
- Pour les activités pour lesquelles cela est envisageable, des constructions en étages incluant le stationnement en rez-de-chaussée ou du stationnement en sous-sol, lorsque cela est possible.
Ces objectifs pourront cependant être revus à la baisse, en cas de :
- Limitation de l'optimisation de l'usage des sols au regard de contraintes techniques, fonctionnelles ou paysagères.
- Diversification de l'usage des zones vers l'accueil d'équipements compatibles avec leur vocation.
De même, des dispositions réglementaires adaptées à l'optimisation des zones d'activités existantes sont attendues au sein du futur PLU.
En outre, le futur PLU devra encourager la mixité, au sein du tissu urbain, entre l'habitat et les activités économiques compatibles avec celui-ci. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 26
Enfin, le SCOT localise les entités à vocation agricole dominante.
Au sein des "espaces agricoles à préserver" identifiés, sont autorisés :
- les constructions et installations à vocation agricole ou liées à la diversification de cette activité (agro-tourisme).
- l'extension mesurée des bâtiments préexistants et le comblement des "dents creuses" au sein de secteurs déjà urbanisés, tels qu'ils seront définis dans les DUL au regard de la problématique de la consommation de l'espace), le confortement modéré des hameaux et groupements de constructions identifiés dans le volet "armature urbaine et structuration des centres" du DOG, ainsi que les extensions limitées de l'urbanisation dans un objectif de réparation paysagère (amélioration de la lecture des limites des espaces urbanisés et de la compacité des secteurs concernés).
- les travaux publics de nature à restituer l'usage agricole des sites après travaux (ex : remblaiements).
- Les infrastructures et équipements d'intérêt général ou liés à l'exploitation de la forêt, sous réserve qu’ils soient adaptés et compatibles avec la pérennité des activités agricoles des secteurs concernés.
En outre, le futur PLU devra :
- Identifier les sièges d'exploitation concernés.
- Maintenir un cône d'ouverture de l'ordre de 120° vers la zone exploitée.
- Préserver les espaces agricoles de proximité.
- Assurer l'intégration paysagère des bâtiments agricoles.
- Retenir, le cas échéant, des secteurs agricoles au sein desquels les constructions de toute nature, y compris agricoles, sont interdites. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 27
3.4. ACTIVITES ECONOMIQUES ET EMPLOIS : LES ENJEUX POUR L’AVENIR
Maintenir une agriculture diversifiée :
-Prendre en compte les conditions du bon fonctionnement de l'activité agricole en préservant :
o Les grands espaces agricoles homogènes, facteurs de durabilité et permettant l’entretien et la valorisation des paysages, garante de l’identité communale.
o Les sites d'implantation des exploitations : Œuvrer pour la protection des sièges d’exploitation, par l’application de la règle de réciprocité pour assurer le respect du recul suffisant vis-à-vis de l’urbanisation et le maintien des angles d’ouvertures directes sur les espaces agricoles de proximité.
-Maîtriser l'urbanisation : consommer moins et consommer mieux l'espace.
Soutenir le renforcement de l'économie local :
-En intégrant les incidences économiques et urbanistiques de l'ouverture prochaine du Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL),
-En confirmant la vocation économique de la ZA contigüe à celle de Findrol en cohérence avec les orientations du SCOT,
-En œuvrant pour le maintien des commerces et services de proximité,
-En permettant une mixité des fonctions entre habitat et activités non nuisantes. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 28
4. LE FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
4.1. EQUIPEMENTS PUBLICS ET COLLECTIFS,
ASSOCIATIONS
Ci-après la liste des équipements présents sur la commune :
Equipements divers :
- Mairie, Eglise, avec la réhabilitation, en cours, du presbytère pour accueillir la future mairie.
- Deux salles communales : la salle polyvalente (250 pers.) ouverte en 2000 à Villy (utilisée chaque jour comme restaurant scolaire), La Conciergerie (35 pers.).
- Une bibliothèque associative et un hangar communal.
- Une déchetterie.
Equipements scolaires :
- Un groupe scolaire réalisé en 1995 (8 classes de maternelle et primaire) situé à proximité immédiate du château de Villy.
- Un lycée : le lycée agricole situé au cœur du Chef-lieu (environ 260 élèves).
Equipements sportifs et de loisirs :
- Activités pour les jeunes dans le Château (dont deux tables de ping- pong).
- Petit terrain de foot, jeux de ballons, terrain de boules.
Equipement lié au domaine de la santé : Ouverture début 2012, du
centre Hospitalier Intercommunal Alpes-Léman (CHAL).
Une réflexion en cours, quant à la valorisation de la "grande maison"
(patrimoine constitué d'une chapelle et de fresques d'intérêt historique) – projet porté par la CCFG.
Un tissu associatif dynamique et varié, composé d'une vingtaine
d'association œuvrant dans les domaines suivants : sport, culture, vie sociale, expression artistique.
4.2. LE RESEAU ROUTIER ET LES DEPLACEMENTS
La mobilité
- Une problématique importante qui s'inscrit dans un cadre géographique large : Contamine est tournée vers l'aire urbaine de Bonneville, mais aussi vers celle d'Annemasse et de la Suisse.
- Des besoins croissants en mobilité liés à la généralisation d'un mode de vie "urbain" induisant surtout des déplacements individuels motorisés de plus en plus nombreux.
- Plus de 80% des actifs occupés de Contamine travaillent à l'extérieur de leur commune de résidence.
- Les frontaliers sont passés de 122 à 212 entre 99 et 08, soit une augmentation de 74%.
- En 99, 53% des ménages de Contamines avaient deux voitures, ils sont 57% en 2006.
Lieu de travail des actifs occupés résidents à Contamine
- Un thème majeur de l'aménagement :
- des impacts sur l'urbanisation, l'économie, les paysages, l'environnement …
- des coûts de plus en plus importants pour la collectivité I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Les voies départementales
- La RD 1205 traverse la commune selon un axe Nord-ouest/Sud-est en passant par le Chef-lieu.
Il s'agit d'une voie structurante à l'échelle départementale : elle permet de relier Annemasse à Sallanches. Elle est considérée comme une route à grande circulation.
Elle supporte donc un trafic de transit (en plus du trafic de proximité) : trafic qui a subi une légère diminution entre 2000 et 2005.
La traversée du Chef-lieu a été aménagée (réalisation d'un dévoiement, d'un terre plain central et de trottoirs), ce qui a permis de réduire la vitesse de circulation et de sécuriser les déplacements piétons et cycles.
- La RD 9 relie St-Jeoire à Findrol en passant par Peillonnex.
- La RD 20 fait le lien entre Marcellaz et St-Jean-de-Tholome.
- La RD 903 relie Findrol au carrefour des chasseurs.
- La RD 2503 relie la RD 903 à la RD 1205.
Ces trois dernières routes départementales ne comportent que des sections de longueur limitée sur le territoire communal.
Les voies communales et chemins ruraux qui ont une fonction de voie
de desserte des zones habitées :
- La VC n°4 (ou route de Lossièges), dont le tracé sensiblement parallèle à celui de la RD 1205, dessert les hameaux situés à mi- hauteur sur le coteau (Lossiège, chez Floucu, A Trolaz et Perraz).
- Des voies communales transversales qui permettent la liaison entre ces deux axes, ainsi qu'aux principaux secteurs urbanisés.
Les projets en matière de déplacement automobile :
- L'aménagement en cours de la desserte du futur hôpital.
- L'étude d'une nouvelle de liaison entre l'A 40 et le carrefour des Chasseurs dans le cadre du projet routier de contournement d’Annemasse et de désenclavement du Chablais : trois variantes de tracé ont été retenues A, A bis et B. Un périmètre d’études a été mis en place « relatif aux opérations routières de désenclavement du Chablais dont l’Etat assure la maîtrise d’ouvrage entre l’autoroute A40 et Thonon-les-Bains ». Ce périmètre est défini par arrêté préfectoral en date du 12/03/2002 modifié par arrêtés du 05/06/2003 et 31/03/2004 (arrêté DDE 04-207).
La variante A, réempruntant la RD 903 existante, concerne le secteur de Findrol sur Contamine et Fillinges.
- L'aménagement du carrefour de la Poste, à l'entrée de la commune. - L'aménagement et la sécurisation de certaines voies et carrefours notamment sur le coteau.
4.2.1. LES TRANSPORTS COLLECTIFS
Les lignes existantes :
- Un ramassage scolaire est assuré dans différents points de la commune, en direction de Bonneville.
- Une ligne dessert le territoire communal : la ligne 101 Cluses / Bonneville / Annemasse, proposée par le Conseil Général, qui emprunte la RD 1205.
- Une desserte spatiale et temporelle insuffisante qui ne permet pas d'offrir une véritable alternative à l'usage de la voiture individuelle.
- Une réflexion quant à la mise en place d'une navette "express" qui emprunterait l'A40 jusqu'à Genève.
- La liaison en transport en commun Lihsa Annemasse/Bellevaux transitant par l’hôpital de Findrol
- La ligne n°5 du TAC d’Annemasse jusqu’à l’hôpital de Findrol.
Les projets et réflexions en cours :
- Un projet de transport en commun à l'échelle du SM4CC.
- Une réflexion sur la mise en place de transport collectif. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 30
4.2.2. Les déplacements doux (piétons et cycle)
Les déplacements "doux" dits fonctionnels*
- Un effort a été entrepris ces dernières années pour développer et sécuriser les déplacements piétons et cycles avec la réalisation :
- de trottoirs le long de la RD 1205,
- de liaisons piétonnes entre le château de Villy et le Chef-lieu, et entre Villy et Lossiège, qui permettent de relier les groupes
scolaires aux habitations.
Les déplacements "doux" dits d'agrément**
- Le cheminement Léman Mont Blanc, dit « Chemin de l’Arve » (piétons, VTT …) qui passe sur la commune et dont l'objectif, une fois totalement achevé, est de couvrir 116 km le long de l'Arve (depuis sa source jusqu'au Rhône). Sur la commune de Contamine, les aménagements sont terminés et le chemin pédestre empruntable.
4.3. TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS : LES ENJEUX
POUR L’AVENIR
LES ENJEUX ET OBJECTIFS EN MATIERE DE MOBILITE :
Améliorer ponctuellement la qualité du réseau, et notamment sécuriser les carrefours et tronçons signalés comme dangereux : certains projets d'aménagement et de sécurisation déjà inscrits au PLU en vigueur seront donc repris.
S'assurer que l'urbanisation future ne créera pas de dysfonctionnements : sécurité des accès, capacité des voies à supporter une éventuelle augmentation des flux générée par l'ouverture de nouveaux secteurs d'urbanisation.
Organiser un maillage cohérent des voies futures, en évitant notamment les voies en impasse.
Réfléchir à des aménagements permettant l’usage des modes alternatifs à la voiture particulière (réserver les emprises nécessaires pour la mise en place de trottoirs, de pistes cyclables, création et confortement des cheminements piétons existants).
Intégrer au sein du futur document d'urbanisme les aménagements envisagés dans le cadre du SCOT en cours.
LES TRANSPORTS COLLECTIFS :
A l'échelle de la commune, les moyens d'agir en faveur du développement, à terme, des transports collectifs consistent principalement à :
-inscrire le développement de la commune dans des formes urbaines
favorables à une telle desserte, c'est-à-dire éviter la dispersion de l'urbanisation sur le territoire,
-Prendre en compte les études et réflexions en cours sur le
développement des transports collectifs.
CONCERNANT LES DEPLACEMENTS PIETONS :
Proposer une alternative à l'usage de l'automobile pour les déplacements de proximité, ce qui implique d'encourager au sein du PLU le regroupement de l'urbanisation, et la mixité des fonctions.
Poursuivre le développement des liaisons et cheminements piétons, notamment en lien avec le futur hôpital et le long de la RD 1205. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 31
4.4. L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET LA
DEFENSE INCENDIE
N.B. : Pour plus de précisions sur ce volet du diagnostic, on se reportera utilement au volet "Annexes Sanitaires" du dossier de PLU
4.4.1. Compétence et contexte réglementaire
L’adduction et la distribution en eau potable est de la compétence de la Régie des Eaux de Contamine sur Arve.
Un schéma directeur d’alimentation en eau potable a été réalisé sur le territoire de la communauté de communes des quatre rivières (CC4R). Ce dernier a été étendu à la commune de Contamine-sur-Arve.
4.4.2. Le réseau de distribution
Les réseaux sont principalement constitués en fonte et en DN allant de 40 à 200 mm. Une bonne partie du réseau est en DN 100 ou supérieur.
De nombreux tronçons ont déjà été repris, cependant il existe encore diverses "vieilles conduites" en DN 60, 80 qu’il conviendrait de remplacer progressivement.
Le réseau fonctionne par gravité et s’étend sur environ 19 kilomètres (adduction et distribution).
Le rendement moyen du réseau est connu et s’élève à 77 % pour le réseau communal de Contamine sur Arve. Ce rendement semble satisfaisant.
Le rendement moyen du réseau géré par le Syndicat de Peillonnex est excellent et est estimé à 91% (période 2008-2009).
4.4.3. La consommation
La commune de Contamine sur Arve a une population de 1 667 habitants (population officielle INSEE 2010).
Le nombre d’abonnés est de 613 abonnés en 2010.
Des hypothèses de croissance de la population ont été réalisées afin d'évaluer les besoins futurs (taux de croissance annuel estimé à 2% / an) :
A l'horizon 2020 (échéance théorique du PLU) : plus ou moins 2073
habitants permanents / 747 abonnés
A l’horizon 2030 : plus ou moins 2527 habitants permanents / 911
abonnés
La consommation d’eau actuelle en 2010 est de : 96 744 m3 / an pour 622 abonnés (1667 habitants) (dont 79 068 m3 facturés par la Lyonnaise des Eaux), soit 265 m3 / jour en moyenne (correspond à 432 L / j / habitant), 158 m3 / an / abonné.
Cette moyenne est un peu supérieure à la moyenne française qui est de 120 m3 par an et par habitant.
Néanmoins, on constate d’une manière générale que la consommation d’eau potable des foyers au cours des dernières années a tendance à diminuer.
A compter de 2012, l’hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville a été mis en service et comptera parmi les gros consommateurs de la commune (besoins estimés à 150 m3/j).
Sur la base d’une consommation moyenne de 158 m3 / an / foyer (consommation moyenne 2010 : base de calcul sécuritaire pour les années à venir), les perspectives d’évolution de la population moyenne nous conduisent à supposer une consommation moyenne future, sur la commune de Contamine de:
A l'horizon 2020 (échéance théorique du PLU) : plus ou moins 323 m3
par jour,
A l'horizon 2030 : plus ou moins 394 m3 par jour.
4.4.4. La ressource
La commune est alimentée en eau potable par deux ressources propres : le captage des Tovets et le forage de Lossiège. D’autre part, la commune est reliée aux réseaux du Syndicat des eaux des Rocailles et du syndicat des eaux de Peillonnex.
Bilan production / consommation
Avec les rendements actuels, les ressources permettent à la commune un approvisionnement actuellement suffisant sur l’ensemble de ses réseaux pour une consommation moyenne. Dans ces conditions, l’alimentation en eau potable sera satisfaite en 2020 pour une consommation moyenne. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 32
4.4.5. Le stockage
La commune de Contamine sur Arve possède 3 capacités de stockage en service sur son territoire et une bâche de reprise, soit un volume total actuel de 1560 m3.
La capacité de stockage est actuellement suffisante sur la commune. Elle le sera également pour les 20 prochaines années en besoin moyen comme en besoin de pointe.
4.4.6. Qualité des eaux
L’eau distribuée de bonne qualité bactériologique et physico-chimique.
Du fait de la nature de l’encaissant géologique, l’eau brute issue de la source de la Bédière présente des teneurs en sulfates élevées qui peuvent dépasser la norme de potabilité fixée à 250 mg/l. Pour assurer leur suivi, la conductivité est mesurée en continu au niveau du réservoir de Perret.
4.4.7. La défense incendie
La prévention et la lutte contre l’incendie relèvent, aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales, de la compétence exclusive du Maire (compétence ne pouvant être déléguée).
Bien que la couverture incendie soit dans son ensemble de bonne qualité, le réseau reste parfois insuffisamment dimensionné pour permettre d’assurer les transferts des débits normalisés pour la défense incendie.
Les insuffisances en matière de défense incendie sont principalement dues au trop faible diamètre des canalisations (DN 40, 60 ou 80). Une évolution vers du DN 100 est souhaitable ; aux nombreuses fuites sur certains réseaux ; à des P.I. insuffisants ; à des capacités de stockage insuffisantes.
4.4.8. Améliorations projetées
Les projets d’améliorations de la production et du réseau de distribution sur le territoire de la commune portent essentiellement sur:
Le renforcement et le renouvellement de conduites afin de garantir une
meilleure alimentation de l’existant,
L’extension ou le renforcement de réseaux lors de projets d’urbanisation, Le renforcement de la Défense Incendie dans les zones urbanisées et urbanisables.
Afin de pérenniser la ressource en eau potable et d’améliorer la quantité en distribution, les aménagements suivants sont projetés:
La mise en place de la télégestion au niveau des différents réservoirs de
la commune permettant un maillage complet et une gestion à distance de la production des différents réservoirs.
Le renforcement de la canalisation route de la barque sur 150ml environ
(en cours).
Le renforcement de la conduite fonte DN150 le long de la route
départementale pour améliorer la défense incendie de l’usine Parker (en cours) + prolongement jusqu’au réseau de l’hôpital (court terme).
Le renouvellement du réseau permettant l’alimentation depuis Peillonnex
(court terme).
Des travaux en cours avec le réseau de Bonneville.
4.5. L'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ET DE
RUISSELLEMENT
N.B. : Pour plus de précisions sur ce volet du diagnostic, on se reportera utilement au volet "Annexes Sanitaires" du dossier de PLU
La gestion des eaux pluviales est de la compétence de la commune.
Un schéma directeur des E.P a été réalisé sur la commune
Un Plan de Prévention des Risques a été approuvé sur la commune de Contamine sur Arve le 19/11/2001
4.5.1. Généralités
Le territoire de la commune est globalement situé dans une large vallée avec un versant plus pentu au nord-est.
Les principaux problèmes dus aux E.P. que l’on peut pressentir aujourd’hui sont liés:
A l’extension de l’urbanisation, sans schéma d’ensemble de gestion des
écoulements: I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 33
De nouvelles constructions peuvent gêner ou modifier les écoulements
naturels, se mettant directement en péril ou mettant en péril des constructions proches.
De nouvelles constructions ou viabilisations (nouvelle route
départementale) créant de très larges surfaces imperméabilisées peuvent augmenter considérablement les débits aval.
La proximité de l’urbanisation tend à détériorer et à artificialiser les cours
d’eau.
Ces problématiques devraient conduire à l’intégration systématique de mesures visant à : limiter l’exposition de nouveaux biens aux risques, limiter l’imperméabilisation, favoriser la rétention et/ou l’infiltration des eaux pluviales et développer les mesures de traitement des eaux pluviales.
La commune s’est par ailleurs développée à proximité de cours d’eau.
L’enjeu des cours d’eau ne réside pas seulement dans la gestion des risques liés aux crues et aux érosions.
En effet, l’état naturel des cours d’eau (lit mineur, berges, ripisylve, lit majeur) présente de nombreux avantages par rapport à un état artificialisé (hydraulique, apports pour la ressource en eau, rôle d'auto-épurateur, intérêts faunistiques et floristiques, paysager, pour les loisirs…).Cette problématique devrait conduire à intégrer dans le développement communal (urbanisation, activités…) la préservation des cours d’eau.
4.5.2. Typologie des problèmes liés aux eaux pluviales
Des problèmes de différentes natures ont été classés par typologie. Ces phénomènes ne sont des problèmes que s’ils affectent des enjeux. Les typologies suivantes ont été rencontrées :
ruissellements,
débordement
stagnation
érosion
obstruction
dépôt,
saturation.
Outre les problèmes existants, les zones à urbaniser vont engendrer de nouvelles surfaces imperméabilisées qui augmenteront les volumes des eaux de ruissellement.
Pour l’ensemble des zones à urbaniser présentes sur le territoire de la commune de Contamine-sur-Arve, il faudra veiller à compenser l’imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration des eaux pluviales à échelle de la parcelle ou de la zone.
4.5.3. Quelques axes de réflexion pour une gestion
cohérente de l'eau
La politique de gestion de l’eau doit être réfléchie à la fois de façon intégrée, en considérant tous les enjeux (inondations, ressources en eau, milieu naturel…) et tous les usages (énergie, eau potable, loisirs…) et de façon globale (à l’échelle du bassin versant).
Cette politique globale de l’eau, dans le cadre de la gestion des inondations notamment, ne doit plus chercher à évacuer l’eau le plus rapidement possible, ce qui est une solution locale mais qui aggrave le problème à l’aval. Au contraire, elle doit viser à retenir l’eau le plus en amont possible.
Les communes ont une responsabilité d’autant plus grande envers les communes en aval qu’elles sont situées en amont du bassin versant.
4.6. L'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
N.B. : Pour plus de précisions sur ce volet du diagnostic, on se reportera utilement au volet "Annexes Sanitaires" du dossier de PLU.
L’assainissement collectif et non collectif relèvent de la compétence du Syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe.
La situation de l’assainissement à Contamine-sur-Arve
La majorité (80%) du territoire communal est ou sera desservie par le réseau d’assainissement collectif.
Quelques habitations ne sont pas raccordables au réseau et disposent d’un assainissement non collectif. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 34
4.7. LA GESTION DES ORDURES MENAGERES
La Communauté de Communes Faucigny-Glières est compétente en matière de collecte des ordures ménagères résiduelles, collecte des déchets recyclables et de gestion des quatre déchetteries intercommunales présentes sur son territoire.
Elle possède également la compétence traitement qu’elle délègue au SIVOM de la région de Cluses.
Le SIVOM de la région de Cluses est compétent en matière de traitement des déchets et de tri et valorisation des emballages recyclables.
4.7.1. Collecte des ordures ménagères
La collecte des Ordures Ménagères est gérée par la Communauté de Communes Faucigny-Glières en régie directe qui effectue le ramassage par camion-benne.
La collecte s’effectue en porte à porte sur l’ensemble du territoire, et en points de regroupement sur certains secteurs difficiles d’accès (impasses…).
Le ramassage des OM à Contamine a lieu une fois par semaine.
Le tonnage moyen des Ordures Ménagères collectées sur le territoire communal est de 431 tonnes pour l’année 2012 (8160 tonnes pour l’année 2012 sur l’ensemble du territoire de la CCFG), soit +/- 270 kg/hab/an de déchets ménagers produits et traités par habitant et par an sur la commune de Contamine et +/-330 kg/hab/an de déchets ménagers sur le territoire de la CCFG.
4.7.2. Traitement des ordures ménagères
Le SIVOM de la région de Cluses assure la gestion du traitement des ordures ménagères. Les ordures ménagères sont transférées à l’usine de Marignier pour y être incinérées, ce qui permet d’éliminer les déchets ménagers par auto combustion.
4.7.3. Tri sélectif
La collecte sélective s’effectue en apport volontaire. Il existe de nombreux emplacements réservés, destinés aux personnes désireuses de trier leurs emballages ménagers. Chacun d’eux se compose de trois conteneurs permettant de collecter sélectivement le verre, les emballages ménagers
recyclables (bouteilles plastiques, emballages aluminium, petits cartons…), les papiers, journaux, magazines et prospectus, briques alimentaires.
Les points d’apport volontaire (PAV) sont tous équipés de conteneurs aériens.
Ces emplacements sont au nombre de trois pour Contamine et quatre emplacements supplémentaires permettent la collecte du verre uniquement. Enfin, un emplacement supplémentaire est réservé au tri du papier et des emballages, au niveau du lycée agricole.
La gestion du tri sélectif est assurée par la CCFG qui gère la mise à disposition des conteneurs et le ramassage (effectué par un prestataire de service). Le SIVOM de la région de Cluses assure le traitement vers les différentes filières de valorisation.
Tonnage en 2012 à l’échelle de la CCFG :
Verre : 702 tonnes,
Emballages : 146 tonnes,
Papiers : 431 tonnes.
Soit, un total de 1279 t. / an, ce qui correspond à +/- 58 kg / habitant / an.
4.7.4. Déchetterie
Les habitants disposent des déchetteries intercommunales situées sur le territoire de la CCFG :
Bonneville – ZI des Bordets,
Contamine-sur-Arve – ZI de La Forêt,
Petit Bornand Les Glières – Route de Puze,
Vougy – La Praz.
Tonnage 2011 :
Bonneville : 3 418,63 t
Contamine-sur-Arve : 908,06 t
Le Petit Bornand : 263,73 t
Vougy : 1 815,69 t.
Soit, un total de 6406,11 t. / an, ce qui correspond à +/- 245 kg /hab/an I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 35
Seules, les déchetteries de Contamine sur Arve et Vougy sont accessibles aux professionnels. Leurs accès est payant: 7,50 € le ½ m3 déposé quel que soit le type de déchets.
La CCFG a défini les catégories de déchets acceptés en déchetteries qui doivent être déposés dans les bennes, conteneurs adéquats mis à disposition.
Ces déchets concernent entre autres, les objets encombrants, les gravats, la ferraille, le bois, le carton, le papier, le verre, les déchets verts, les équipements électriques et électroniques (D3E)…
Mais aussi dans des moindres proportions des produits spécifiques comme les huiles de vidange, les peintures, les solvants, les piles électriques, les batteries, les pneus…
Ces déchets sont ensuite envoyés vers différentes filières de valorisation, de traitement et de recyclage.
4.7.5. Déchets encombrants :
Il n’existe pas de collecte spécifique pour les déchets encombrants, les particuliers disposent des déchèteries pour déposer leurs déchets.
4.7.6. Compostage individuel :
Le compostage individuel des bio-déchets a été mis en place sur le territoire de la CCFG.
Le SIVOM de la région de Cluses équipe les foyers volontaires de composteurs individuels (coût 29,20 €) contre une participation demandée aux particuliers, à hauteur de 20 €.
Ces composteurs permettent de traiter localement la part fermentescible des ordures ménagères (pain, épluchures, restes de fruits et légumes, coquilles d’œufs, fleurs coupées…) détournant une partie des déchets ménagers de l’incinération et ainsi, limitant notre impact sur l’environnement.
4.7.7. Déchets des professionnels – DIB (Déchets
Industriels Banaux) :
Actuellement, un certain « flou » existe sur le mode d’élimination des DIB qui relève de la responsabilité du producteur. Certains producteurs assurent eux-mêmes l’élimination de leurs déchets, selon la réglementation.
Il semble qu’une bonne part des DIB soit déposée en déchetterie et/ou dans les conteneurs des OM.
Il se peut également que l’élimination sauvage soit encore pratiquée.
La CCFG réfléchit actuellement à la mise en place de la redevance spéciale permettant de facturer ce service à son coût de revient réel.
4.7.8. Déchets des professionnels : DID (Déchets
Industriels Dangereux)
Programme Arve Pure 2012, visant notamment à :
améliorer la qualité de l'eau de l'Arve. Il s'agit de réduire les rejets
industriels, source de pollutions par les métaux lourds et les hydrocarbures.
améliorer la gestion des déchets spécifiques des professionnels. Il s'agit
de gérer et d'orienter les DID vers les filières de traitement adaptées. Les DID sont des déchets dommageables pour l'homme et l'environnement, c'est-à-dire qu'ils présentent des risques particuliers : toxique, inflammable… Dans cette catégorie, on retrouve essentiellement des chiffons ou absorbants souillés d'huile ou de solvant.
Ce programme concerne le territoire de la CCFG, du SIVOM de la région de Cluses, d’Annemasse Agglo et de la CCPR. Chaque collectivité s’engage sur un contrat indépendant, dont elle assure le pilotage.
L'objectif général étant à terme de pérenniser la fiabilité des équipements de traitement des déchets et eaux usées et d'ancrer les bonnes pratiques sur la gestion des déchets et des effluents.
Concernant le territoire de la CCFG, le contrat a été signé le 13/12/2010 entre six partenaires :
- La Régie des Eaux de Bonneville.
- La Régie Intercommunale de Traitement des Eaux.
- Le Syndicat National du Décolletage.
- Le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords.
- L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 36
4.7.9. Améliorations à venir :
Mise en place souhaitée d’un règlement de collecte des déchets.
Ordures Ménagères :
Développer le nombre de points d’apport volontaire sur certains secteurs (conteneurs semi enterrés à privilégier selon les résultats de l’étude sur l’optimisation des déchets pilotée par le SIVOM de Cluses en 2011).
Réduction souhaitée de la fréquence de collecte des OM à l’échelle de la CCFG : il est possible qu’à terme, la collecte se fasse une fois par semaine.
Dans le cadre d’une réflexion globale, étude de l’opportunité de mise en place de la Redevance Incitative.
Tri sélectif :
Renforcer la communication et la sensibilisation des habitants au tri sélectif. "Plus on trie, plus on réduit les coûts de collecte et traitement des déchets".
Développer le mode de collecte sélective en privilégiant la mise en place de conteneurs semi-enterrés (selon les résultats de l’étude sur l’optimisation des déchets pilotée par le SIVOM de Cluses en 2011).
Déchetterie :
Une réflexion est en cours au niveau départemental pour éventuellement mettre en place des déchetteries privées réservées aux professionnels.
Sur Bonneville, une déchetterie de ce type a récemment été mise en service et accueille tous les types de déchets des professionnels.
Mise en place souhaitée d’un règlement pour les déchetteries intercommunales.
En 2013, la déchetterie de Bonneville devrait être transférée sur Ayze.
Déchets des professionnels :
Mise en place souhaitée de la Redevance Spéciale.
Déchets du BTP :
Ces déchets sont produits par les activités de construction, rénovation et démolition, ainsi que par les activités de terrassement. Des démarches sont
en cours, à l’échelle intercommunale, pour la mise en place d’une Installation de Stockage des Déchets Inertes sur la commune de Bonneville.
4.7.10. Grenelle 2 :
Le Grenelle 2 prend les dispositions suivantes (sous réserve de parution des décrets d’application) :
Obligation de mettre en place des Plans Départementaux d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés avec, notamment, des objectifs accrus de tri sélectif, une généralisation du compostage (tri de la matière organique) et une limitation du traitement par stockage et incinération à 60% max des déchets produits sur le territoire.
Définition par les collectivités territoriales compétentes d’un "programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés" avant le 1er janvier 2012, indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre et faisant l’objet d’un bilan annuel.
Obligation de définir un Plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du BTP, avec obligation de prévoir des installations de stockage des déchets inertes et définir une organisation de collecte sélective et valorisation des déchets.
4.7.11. Plan départemental :
Le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de la Haute-Savoie de 2005 a été annulé par décision de justice.
Actuellement, un Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (nouvelle appellation) piloté par le Conseil Général est en cours d’élaboration.
Les principaux objectifs sont les suivants :
Prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets,
Organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume,
Valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute action visant à
obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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4.8. LE FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE : LES
PRINCIPALES PRESCRIPTIONS SUPRA-
COMMUNALES
4.8.1. Concernant les équipements
La loi "SRU" reprend, dans son article L. 121-1 le principe de la diversité des fonctions urbaines (…), "en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière (…) d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général, ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier (…) des moyens de transports et de la gestion des eaux".
4.8.2. Concernant les transports et déplacements
La loi sur le bruit (du 31/12/1992)
Les RD1205 et 903 ont été classées "voies bruyantes" par arrêté préfectoral du 19/07/2011, qui définit des périmètres bruyants aux abords des voies. Au sein de ces périmètres, les nouvelles constructions doivent respecter des mesures d'isolement acoustiques. Ces éléments doivent figurer au PLU.
Le Conseil Général émet un certain nombre de préconisations :
Elles concernent les accès aux voies départementales, les aspects des clôtures et les reculs des constructions aux abords des voies, les transports collectifs (notamment le développement des pôles d'échange intermodaux), les réseaux pédestres et cycles.
Le DOG du SCOT :
- demande de mettre en place des dispositions favorables à la mise en place d'aménagements donnant la primauté à la vie locale vis-à-vis de la circulation automobile.
- demande d'évaluer les possibilités de renforcement de ces densités autour des itinéraires de transports en commun existants ou prévus au sein de la CCFG.
- demande de renforcer la structuration urbaine du territoire afin de limiter les distances à parcourir pour l'accès aux commerces, services, équipements et emplois.
- demande de développer le maillage des réseaux piétons et cycles.
4.8.3. Concernant l'assainissement des eaux usées
L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales relatif au
zonage d’assainissement précise que :
"Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement".
4.8.4. Concernant la gestion des eaux pluviales
Le code civil définit le droit des propriétés sur les eaux de pluie et de
ruissellement.
Article 640: "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur".
Article 641: "Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds".
Article 681: "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin".
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
Rhône-Méditerranée-Corse (SDAGE RMC)
L’ensemble du réseau hydrographique de la commune s’inscrit dans le bassin versant du Rhône. Toute action engagée doit donc respecter les préconisations du SDAGE.
La Directive Cadre Européenne sur l’eau (DCE 2000). I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 38
Elle fixe les objectifs environnementaux suivants pour les milieux aquatiques : atteindre le bon état écologique et chimique d’ici 2015, assurer la continuité écologique des cours d’eau et ne pas détériorer l’existant.
4.8.5. Concernant la gestion des ordures ménagères
Le Plan Départemental d’Élimination de Prévention et de gestion des
déchets non dangereux de la Haute-Savoie :
La 1ère version approuvée par Arrêté Préfectoral du 9 décembre 1996, a été révisée. La mise à jour a été approuvée le 20 juillet 2005. Une seconde version a été approuvée le 20 juillet 2005 et une nouvelle révision est actuellement en cours (approbation attendue pour 2014). Ce plan fixe un certain nombre d'objectifs aux collectivités responsables de la gestion des déchets ménagers. La CCFG doit poursuivre sa participation à la réussite de ce plan en s’appuyant sur une gestion efficace des déchets, basée notamment sur le développement du tri sélectif et sur une sensibilisation active des ménages. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 39
5. L'ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
5.1. DIAGNOSTIC BIODIVERSITE ET DYNAMIQUE
ECOLOGIQUE
5.1.1. Les zones règlementaires et d’inventaires
La commune de Contamine est concernée par 5 zones réglementaires et d’inventaires naturalistes. Avec une superficie totale de 670,22 ha, près de 20% (20,18%) du territoire communal est concerné par ce type de zonage soit 135,23ha.
Patrimoine naturel reconnu sur la commune de Contamine-sur-Arve
Zones référencées
Surface
(en ha)
ZONES RÉGLEMENTAIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROTECTION DE
BIOTOPE (APPB) :
Moyenne vallée de l’Arve (n°APPB025) 14,3
SITE NATURA 2000 :
Vallée de l’Arve (n°FR8201715) 72
ZONES D’INVENTAIRES
ZNIEFF type I
Gravières de l’Arve (n°74150006) 54,37
ZNIEFF type II
Ensemble fonctionnel de la rivière Arve et de ses annexes 131,04
INVENTAIRE DÉPARTEMENTAL DES ZONES
HUMIDES
Arve alluviale aval Bonneville 67,43
L’ensemble de ces zones visent l’Arve et sa zone alluviale. Leur diversité souligne l’intérêt de cette zone.
L’arrêté préfectoral de protection de biotope « Moyenne vallée de l’Arve »
(APPB025)
14,3 hectares sur la commune font l’objet d’un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope depuis juin 1989. Il s'applique à la protection de milieux peu exploités par l'homme et abritant des espèces animales et/ou végétales sauvages protégées (disposition prévue par la Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature).
Son objectif est la préservation du biotope c'est à dire les terrasses de l’Arve ainsi que les gravières nécessaires à la survie d'espèces protégées en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural. Il n'entraîne pas de gestion particulière, mais se traduit concrètement par un certain nombre d'interdictions (interdiction de cueillir des végétaux, de circuler en voiture, interdiction de dépôts d'ordures, de constructions, d'extractions de matériaux, …) destinés à supprimer les perturbations pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique des milieux.
Cette zone abrite des espèces rares et/ou protégées comme le saule pruineux pour les végétaux, le castor, le harle bièvre pour les végétaux.
Site Natura 2000
Depuis 1992, l’Europe s’est lancée dans un ambitieux réseau de sites écologiques appelé Natura 2000. Cette démarche est née de la volonté de maintenir la biodiversité biologique du continent européen tout en tenant compte des activités sociales, économiques, culturelles et régionales présentes sur les sites désignés. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 40 I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 41
Pour réaliser ce réseau écologique, les États membres se basent sur les deux textes fondateurs que sont la Directive « Oiseaux » de 1979 (les zones de protection spéciale – ZPS) et la Directive « Habitats Faune Flore » de 1992 (les zones spéciales de conservation – ZSC). La Directive « Oiseaux » a été créée en vue de la conservation de 181 espèces et sous-espèces d’oiseaux menacées en Europe. La Directive « Habitat Faune Flore » vise la conservation des espèces de faune et de flore sauvages ainsi que leurs habitats naturels. Ces Directives établissent la base réglementaire du réseau Natura 2000.
Une fois désigné, un comité de pilotage (COPIL) regroupant les acteurs locaux et institutionnels du territoire est constitué. Sous l’égide de ce comité est alors élaboré un document d’objectif (DOCOB). Le DOCOB est le document de référence servant à définir les mesures de gestion adéquates à mettre en œuvre en vue de la préservation du site Natura 2000 et de son intégration dans le tissu socio-économique local. Cette
démarche donne alors lieu à une gestion contractuelle et volontaire du site Natura 2000 se traduisant par la signature de contrats de gestion et/ou de la Charte Natura 2000.
Un site désigné comme zone spéciale de conservation par l’arrêté du 22/08/2006 au titre de la directive européenne 92/43/CEE Habitats faune-flore est présent sur la commune : FR8201715 / H24 Vallée de l’Arve.
La vallée de l'Arve, marquée par l'histoire glaciaire, présente un profil en auge dans la partie médiane de son cours, des verrous et des champs d'inondation avec de nombreux bras se recoupant (zones d'expansion résiduelles). La zone actuellement désignée concerne les arrêtés de biotope du marais du Pont Neuf et de la moyenne vallée de l'Arve.
Recouvrant une partie de l’Arve et de ses abords, ce site Natura 2000 d’une superficie de 72 hectares protège des milieux essentiels à certaines espèces. La majeure partie des milieux présents est une forêt alluviale, accompagnée de plages caillouteuses, de marais, de pelouses sèches au niveau des terrasses. Suite à l’identification d’incohérences dans la délimitation du site et à la taille réduite du site, l’élargissement du site a été étudiée. Le nouvel arrêté ministériel de site de 760 ha est attendu très prochainement. Le site a également été désigné comme zone de protection spéciale au titre de la directive « oiseaux ». Le document d’objectif est d’ores et déjà validé et des actions de mise en œuvre peuvent commencer.
Tout plan ou projet susceptible d’affecter l’un de ces sites doit faire l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur ledit site.
La désignation en site Natura 2000 se justifie par la présence d’habitats naturels et d’espèces d’intérêt communautaire (voir tableau ci-dessous). I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 42
Habitats naturels et espèce végétale d’intérêt communautaire justifiant de la désignation en site Natura 2000 de la vallée de l’Arve
Habitats naturels Espèce animale
Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus
excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion
albae)*
Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse
à Salix elaeagnos
Tourbières basses alcalines
Lacs eutrophes naturels avec végétation du
agnopotamion ou Hydrocharition
Rivières alpines avec végétation ripicole
herbacée Eaux stagnantes, oligotrophes à
mésotrophes avec végétation du Littorelletea
uniflorae et/ou du Isoëto-Nanojuncetea
Rivières des étages planitiaire à montagnard
avec végétation du Ranunculion fluitantis et du
Callitricho-Batrachion
Rivières avec berges vaseuses avec végétation
du Chenopodion rubri p.p. et du Bidention p.p.
Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec
végétation benthique à Chara spp.
Invertébrés
Écaille chinée
(Callimorpha
quadripunctaria)*
Mammifères
Castor d'Europe
(Castor fiber)
Poissons
Blageon
(Leuciscus souffia)
Chabot
(Cottus gobio)
* habitats ou espèces en danger de disparition sur le territoire européen des États membres et pour la conservation desquels l'Union européenne porte une responsabilité particulière.
Les Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique
(ZNIEFF)
Le réseau de ZNIEFF a pour objectif la connaissance permanente aussi exhaustive que possible des espaces naturels, terrestres et marins, dont l'intérêt repose soit sur l'équilibre et la richesse de l'écosystème soit sur la présence d'espèces de plantes ou d'animaux rares et menacées.
Deux types de ZNIEFF sont à distinguer :
- Les ZNIEFF de type I qui s’appliquent à des secteurs de superficie en général limitée, caractérisés par leur valeur biologique remarquable,
- Les ZNIEFF de type II qui s’appliquent à de grands ensembles naturels riches et peu modifiés, qui offrent des potentialités biologiques importantes.
Ces deux types de zones abritent obligatoirement une ou des espèces « déterminantes », définies a priori parmi comme les plus remarquables et les plus menacées à l’échelle régionale.
L’existence d’une ZNIEFF n’est pas en elle-même une protection réglementaire. Sa présence est toutefois révélatrice d’un intérêt biologique qui doit être pris en compte dans tout projet d’aménagement. Il est à noter qu’une ZNIEFF est un argument recevable par la justice lorsque celle-ci doit statuer sur la protection des milieux naturels.
ZNIEFF type I « Gravières de l’Arve » (n74150006)
De Bonneville à Contamine-sur-Arve, cette zone s’étend sur 640,45 hectares et recouvre l’Arve et un ensemble de gravières issues d’extraction de matériaux passées. Ces milieux anciennement exploités ont été peu à peu recolonisés par la faune et la flore. Cette zone est donc aujourd’hui riche du point de vue écologique : présence du castor d’Europe, du martin-pêcheur, du blongios nain, du sonneur à ventre jaune, et de nombreuses libellules. Coté flore, la petit massette (espèce protégée sur l’ensemble du territoire), la petite utriculaire (protégée régionalement), l’utriculaire de Bremi (unique station connue en Haute-Savoie) ainsi que de nombreuses autres espèces sont recensées.
ZNIEFF type II « Ensemble fonctionnel de la rivière Arve et de ses affluents » (n° 7415)
Cette zone naturelle intègre l’ensemble fonctionnel formé par le cours moyen de l’Arve de Sallanches à Genève et une grande partie du Giffre, son affluent I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 43
majeur. Malgré les nombreux aménagements que l’Arve a subi, cette rivière et ses abords ont conservé un grand intérêt naturaliste grâce aux différents milieux présents (biotopes humides d’eau courante ou stagnante et biotope secs sur les terrasses). Le Giffre a lui conservé un espace de liberté important qui a permis le maintien d’une forêt alluviale.
La flore et la faune sont très riches et la zone abrite de nombreuses espèces protégées. Cet espace a également des fonctionnalités importantes : régulation hydraulique, protection de la ressource en eau, corridor écologique.
Inventaire départemental des zones humides (inventaire DDT 74)
L’inventaire départemental des zones humides de la Haute-Savoie a été mis à jour en 2011. La commune de Contamine-sur-Arve compte 1 zone humide inscrite à cet inventaire. Elle recouvre l’Arve et ses milieux humides connexes.
Les milieux naturels rencontrés sur cette zone humide sont :
Formations riveraines de saules ;
Galeries d’aulnes blanchâtres ;
Aulnaies-frênaies médio-européennes ;
Bois marécageux à aulne, saule et piment royal ;
Roselières.
La fiche de l’inventaire des zones humides de Haute-Savoie correspondant à cette zone est présentée en annexe.
L’inventaire de la nature ordinaire
Le SCOT de la Communauté de Communes de Faucigny-Glières demande, en matière de préservation des grands équilibres environnementaux, d’approfondir les connaissances sur la nature ordinaire et de la prendre en compte dans l’élaboration des PLU de chaque commune.
On peut définir la nature ordinaire comme les espaces naturels qui nous entourent et qui ne sont pas définit comme remarquables (Natura 2000,
ZNIEFF, APPB, Parc national…). Cette nature accueille un grand nombre d’espèces et assure un maillage reliant les espaces remarquables entre eux, jouant ainsi un rôle de corridor écologique.
Sur la commune, la nature ordinaire identifiée (cf. carte biodiversité et dynamique écologique) est constituée par endroits d’un maillage de haies et de bosquets entrecoupés de prairies, de boisements plus importants et de zones agricoles. Un inventaire précis a été réalisé sur la commune.
Typologie adoptée :
Prairies pâturées et/ou fauchées de basse altitude
Pour les prairies fauchées, les strates arborescente et arbustive sont absentes ou très ponctuelles, et non caractéristiques de l'habitat. La strate herbacée est dominée par les poacées qui forment une strate haute et dense laissant peu de place aux espèces annuelles. Elle est caractérisée par Arrhenatherum elatius, Dactylis glomerata, Festuca pratensis, Heracleum sphondylium, Tragopogon pratensis ssp. orientalis, Trifolium pratense, Leucanthemum vulgare, Centaurea jacea, Avenula pubescens, Ranunculus acris, Crepis biennis, Bromus hordeaceus
Phytosociologie : Arrhenatherion elatioris W. Koch 1926
Les prairies grasses pâturées sont constituées d'une strate herbacée haute peu dense, composée de poacées et de polygonacées, dominant des espèces basses, rampantes, caractérisée par Cynosurus cristatus, Dactylis glomerata, Rumex acetosa, Plantago major et par des espèces que favorise le piétinement tels Bellis perennis ou Trifolium repens. Du fait des pratiques culturales, il existe cependant de nombreux cas intermédiaires entre les prairies de fauches "vraies" et les pâtures.
Phytosociologie : Cynosurion cristati Tüxen 1947
En bord de l’Arve, une parcelle(*) se rattache plutôt à une unité de paturage inondable de l’Agropyron-Rumicion Nordhagen 1940, on reconnait Rumex conglomeratus, R. crispus, R. obtusifolius, Agropyron repens, Agrostis stolonifera.
Fourrés arbustifs collinéens
Fourrés arbustifs relativement denses, difficilement pénétrables, généralement composés de plusieurs des espèces suivantes : I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 44
La variante mésophile est caractérisée par Prunus spinosa, Crataegus monogyna, Crataegus laevigata, Rosa canina, Viburnum opulus, Sambucus nigra, Rubus sp., Clematis vitalba, Corylus avellana
La variante xérothermophile peut être caractérisée par Cornus sanguinea, Prunus spinosa, Viburnum lantana, Ligustrum vulgare, Buxus sempervirens, Juniperus communis, Prunus mahaleb, Berberis vulgaris, Corylus avellana. Un faciès particulier de ces fourrés arbustifs peut être constitué par les ronciers dominés par Rubus fruticosus.
Phytosociologie : Pruno-Rubion fruticosi Tüxen 1952 (var. mésophile) et Berberidion vulgaris Braun-Blanquet 1950 (variante xérothermophile).
Chênaie-Charmaie collinéenne neutrocline
Cet écosystème forestier prend place sur terrasses alluviales ou calcaires marneux et est présent sur des sols généralement profonds, bien alimentés en éléments nutritifs et en eau.
La strate arborescente est dominée par Quercus robur accompagné de Carpinus betulus. A noter la présence de Picea abies parfois notable au sein de cette strate.
La strate arbustive abrite Ligustrum vulgare, Corylus avellana, Lonicera periclymenum, Crataegus laevigata, Cornus sanguinea, Viburnum lantana.
La composition de la strate herbacée est variable. Elle est caractérisée par Vinca minor, Galium odoratum, Euphorbia amygdaloides, Carex digitata, Cyclamen purpurescens,Tamus communis.
Phytosociologie : Carpinion betuli Issler 1931
Boisement collinéen de Frêne et de Chêne pédonculé
Habitats situés à l'étage collinéen, en fond de vallon (ou de vallée), à proximité des cours d'eau. Peuplement forestier généralement dominé par Fraxinus excelsior, qui est accompagné par Alnus incana, Acer pseudoplatanus, Acer platanoides, Prunus avium, Quercus robur.
La strate arbustive abrite Cornus sanguinea, Euonymus europaeus, Viburnum opulus, Corylus avellana.
La strate herbacée est caractérisée par des espèces nitrophiles telles que Arum maculatum, Lamiastrum galeobdolon, Glechoma hederacea, Anemone nemorosa, Stachys sylvatica. Elle peut s'enrichir d'espèces mésophiles telles que Primula elatior, Circea lutetiana.
Phytosociologie : Alnion incanae Pawl. in Pawl., Sokolowski & Wallisch 1928
Pommiers, noyers, arbres morts isolés
Ces arbres sont présents bien souvent en mosaïque avec des prés fauchés ou pâturés sur la zone étudiée.
Leur présence diversifie la structure verticale des écosystèmes prairiaux.
Culture de maïs
Vieux murs
On retrouve sur ces milieux pierreux certaines des espèces caractéristiques des milieux rocheux. Cependant, les conditions stationnelles propres à ces habitats d'origine anthropique (moindre sécheresse, apports en nutriments azotés) permettent une colonisation par d'autres espèces plus exigeantes.
Il est donc possible d'observer quelques espèces herbacées colonisant ponctuellement ces milieux pierreux, dont Asplenium ruta-muraria, Asplenium trichomanes, Sedum album, Sedum acre, Sedum dasyphyllum, Polypodium vulgare, Hedera helix, Chelidonium majus, Cymbalaria muralis, Geranium robertianum.
Phytosociologie : Cymbalari muralis-Asplenion ruta-murariae Segal 1969
Hierarchisation des enjeux
Pour chaque entité de la typologie de nature ordinaire établie sur la commune correspond une note qui peut se décomposer en 2 parties :
une note de biodiversité, en fonction de sa richesse spécifique ;
une note de fonctionnalité, en fonction de son attractivité pour les populations animales.
Les éléments pris en compte pour affecter cette notation sont :
Les notions de richesse spécifique et d’hébergement potentiel d’espèces à forte valeur patrimoniale pour la cotation « biodiversité » ;
Les notions de type structurant, attractif ou peu fréquenté en ce qui concerne les déplacements (nutrition, reproduction, migration) des individus dans le paysage
Cet inventaire a permis de définir précisément les zones de nature ordinaire à préserver sur la commune (cf. Carte de la dynamique écologique).
Les milieux naturels I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Occupation des sols
Sur Contamine-sur-Arve, les milieux naturels occupent 78,25% de la superficie du territoire, avec un équilibre dans la répartition des terres agricoles et les forêts.
Types d’occupation du sol sur Contamine sur Arve (Source : OCS-2005 RGD 73-74))
Occupation du sol % Superficie (ha)
Territoires agricoles 39,2 263,01
Forêts et milieux semi-
naturels
36,9 247,91
Territoires artificialisés 21,75 146
Zones humides et surfaces
en eau
2,15 14,42
Total 100 671,34
Habitats naturels
Répartis entre 425 et 689 m d’altitude, les habitats naturels de Contamine- sur-Arve occupent l’étage de végétation collinéen. Orientée au sud (à l’adret), la commune bénéficie d’un ensoleillement plus important que le versant orienté au nord (l’ubac).
D’après les inventaires ZNIEFF et Natura 2000, et l’inventaire de la nature ordinaire réalisé sur la commune de Contamine-sur-Arve, différents milieux naturels sont présents sur le territoire.
BOISEMENTS
Différents types de boisements se trouvent sur la commune de Contamine- sur-Arve :
Sur les pentes, ils prennent la forme de haies, de bosquets et de fourrés dominés par le chêne pédonculé ou pubescent et le charme. Ils alternent avec les espaces de cultures et les prairies.
Plus bas, au bord de l’Arve, et le long des ruisseaux, ils prennent l’aspect de forêts alluviales dominées par le frêne et l’aulne.
Ces formations arborées peuvent abriter des oiseaux, des mammifères et servir de site d’hivernage pour des amphibiens.
ZONES HUMIDES
Présentent le long de l’Arve, les zones humides de Contamine-sur-Arve jouent des rôles importants. Elles ont trois fonctions majeures :
Fonctions hydrologiques : elles absorbent l’eau qu’elles reçoivent puis la stockent ou la restituent ;
Fonctions physiques et biogéochimiques : ce sont des filtres naturels qui reçoivent des matières minérales et organiques et qui les stockent, les transforment ou les rejettent ;
Fonctions écologiques : les conditions hydrologiques et chimiques permettent le développement d’espèces des milieux humides.
Les zones humides présentes sur la commune de Contamine-sur-Arve sont :
la zone humide de l’Arve alluviale à l’aval de Bonneville (74ASTERS0544).
Cette zone humide s’étend sur plus de 600 hectares de Bonneville à Contamine. Elle est composée de différents milieux naturels comme des formations riveraines de saules, des bois marécageux à aulne, saule et piment royal etc. Cette zone humide a un fort intérêt en termes de régulation hydraulique et d’habitats pour les espèces animales (7 espèces d’intérêt patrimoniale) et végétales (15 espèces d’intérêt patrimoniale). La fiche correspondant à cette zone humide est présentée en annexe.
Suite au nouvel arrêté du 01/10/2009 qui précise les critères de délimitation des zones humides (prépondérance du critère sol), une mise à jour de certaines zones humides a eu lieu après différentes analyses.
L’ARVE ET SON LIT MAJEUR
Entre Bonneville et le pont de Bellecombe, à l’aval direct de Contamine-sur- Arve, l’Arve a conservé son espace de liberté. En effet, sur une grande partie de son tracé (entre la confluence du Giffre et celle du Borne), la rivière a été endiguée pour maitriser ses crues, permettant ainsi le développement de l’urbanisation et d’industries. Cet espace de liberté est très important d’un point de vue environnemental et hydrogéologique. En effet, la dynamique de l’Arve est maintenue grâce à cet espace dans lequel elle peut effectuer des mouvements latéraux qui créent de nouveaux milieux diversifiés (plages, îlots, I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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falaises d’érosion…), qui détruisent des plus anciens. Cette dynamique permet également à la rivière de renouveler les alluvions qui filtrent l’eau, garantissant alors une bonne qualité de la nappe.
ESPACES AGRICOLES
Ces espaces recouvrent la majeure partie du territoire communal de Contamine-sur-Arve. Culture maraîchère, production laitière, aviculture, horticulture et culture céréalière se partagent l’espace. Leur valeur écologique dépend des pratiques culturales. Les céréales (11,5% du territoire) sont souvent cultivées de manière intensive et l’utilisation d’herbicide et d’insecticide ne permet pas d’y trouver une grande diversité. Les prairies pâturées et fauchées abritent quant à elles plus d’espèces et peuvent créer un maillage de milieux intéressants avec les haies pour le déplacement de la faune. Des prairies sèches sont également présentes sur le territoire lui apportant un intérêt écologique supplémentaire.
Cours d’eau
Le territoire de Contamine-sur-Arve est parcouru par plusieurs cours d’eau de taille variable :
- L’Arve,
- Le ruisseau des Samsons ;
- Le ruisseau des Perzières,
- Le ruisseau des Communaux,
- Le ruisseau de Pouilly,
- Le ruisseau de Peraz.
L’Arve est une rivière oligotrophe, froide et à fort courant, qui convient bien à la truite fario et à l’ombre commun, deux espèces d’intérêt halieutique. L’Arve est classée en 1ere catégorie piscicole. Il y a un projet de valorisation de l’espace naturel « Borne-Pont de Bellecombe » dont le but est de proposer au public un espace récréatif et pédagogique, tout en préservant les milieux les plus sensibles. Cet espace est considéré par le SM3A, initiateur de ce projet, comme le dernier espace naturel de l’Arve et des milieux annexes. C’est une dizaine de kilomètres de rivière que le SM3A souhaite faire découvrir à la population.
L’Arve réceptionne l’ensemble des eaux pluviales du territoire de Contamine-sur-Arve.
Biodiversité
La biodiversité désigne la richesse du monde vivant dans ses composantes animales et végétales. La qualité de la biodiversité est ici appréciée à partir de la valeur patrimoniale des espèces animales et végétales citées dans la bibliographie comme étant présentes ou susceptibles d’être présentes sur ce territoire.
Par espèce d’intérêt patrimonial, on entend les espèces animales ou végétales qui, sur un territoire donné, sont considérées comme remarquables en raison de leur rareté. Ces espèces font l’objet d’une ou de plusieurs mesures visant à les préserver : inscription sur les listes rouges d’espèces menacées, protections réglementaires, conventions internationales… La préservation des espèces patrimoniales contribue au maintien de la biodiversité sur un territoire et, par conséquent, à sa valeur écologique.
Avertissement : Les listes d’espèces établies pour le présent document ne se veulent, en aucun cas, exhaustives, d’autres espèces d’intérêt patrimonial pouvant être découvertes sur le territoire de Contamine-sur-Arve dans l’avenir.
Bon à savoir
Une liste rouge est reconnue comme l’outil le plus fiable pour évaluer le risque d’extinction des espèces. Une liste rouge permet de classer une espèce dans une des 5 catégories suivantes :
- Espèce en danger critique d’extinction (CR),
- Espèce en danger (EN),
- Espèce vulnérable (VU),
- Espèce quasi-menacée (NT),
- Espèce de préoccupation mineure (LC),
- Espèce non évaluée en raison de données insuffisantes (DD).
Grâce aux listes rouges, les espèces les plus menacées peuvent donner lieu à la définition de mesures de conservation spécifiques (protections réglementaires, plans d’actions…). En somme, une Liste Rouge constitue un véritable inventaire de l’état de conservation de la faune et de la flore à l’échelle d’un territoire. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Faune
Insectes
Hormis l’écaille chinée (Euplagia quadripunctaria) relevée dans le site Natura 2000 « Vallée de l’Arve » et inscrite à l’annexe IV de la directive Habitat-Faune-Flore, aucune des autres espèces d’insectes relevées n’est protégées, ni d’intérêt patrimonial ni inscrite sur les listes rouges (données Natura 2000 et inventaire des ZNIEFF Rhône-Alpes).
Reptiles et amphibiens
D’après l’inventaire des zones humides réalisé par ASTERS au lieu-dit « les Grands Prés » et les études réalisées par la FRAPNA pour l’implantation du nouvel hôpital de Bonneville, la présence de certaines espèces est avérée. 4 d’entre elles sont d’intérêt patrimonial (notée « * ») :
- le lézard des murailles* ;
- la couleuvre à collier* ;
- le sonneur à ventre jaune* ;
- la grenouille rousse ;
- le triton alpestre ;
- le triton crêté italien* ;
- le triton palmé.
- Mammifères
De par sa situation géographique, la faune sauvage traditionnelle des milieux de plaine et de montagnes de basse altitude est retrouvée sur le territoire de Contamine-sur-Arve. La fiche de la ZNIEFF II « ensemble fonctionnel de la rivière Arve et de ses annexes » fait état de la présence de plusieurs espèces de chiroptères (fauve-souris) (cf. fiches ZNIEFF en annexes). Leur présence sur la commune de Contamine-sur-Arve n’est pas avérée du fait de la grande surface concernée par cette ZNIEFF.
Les grands ongulés sont présents sur le territoire de communal. Ils sont représentés par le cerf élaphe, le chevreuil ou encore le sanglier. Du coté des petits mammifères, des lièvres, des écureuils roux et des mustélidés (fouine probablement) ont été observés.
Oiseaux
La forêt alluviale, les pelouses sèches, les prairies de fauches, les cours d’eau et la végétation de leurs abords sont autant d’habitats naturels de Contamine- sur-Arve propices à être fréquentés par les oiseaux. De nombreuses espèces protégées et/ou d’intérêt patrimonial dont la présence est avérée au sein des périmètres ZNIEFF (cf. fiche en annexe) ont été inventoriées. Étant donnée l’étendue des périmètres ZNIEFF, la présence de ces espèces sur Contamine- sur-Arve reste « potentielle » en l’absence de relevés exhaustifs menés sur l’ensemble du territoire communal.
Faune piscicole
Source : Schéma Départemental de Vocation Piscicole de Haute-Savoie (2007)
La diversité en poissons sur la commune de Contamine-sur-Arve peut s’apprécier au regard des données piscicoles disponibles. Le cours d’eau piscicole principal est l’Arve qui est classée en 1ère catégorie piscicole (cours d’eau à salmonidés) par le Schéma Départemental de Vocation Piscicole de Haute-Savoie (SDVP 74). Les inventaires Natura 2000 ont révélés la présence du blageon et du chabot, protégés tous les deux au niveau régional. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Flore
La liste des espèces patrimoniales floristiques a été établie à partir des noms d’espèces végétales protégées par la réglementation et dont la présence est indiquée au sein des périmètres ZNIEFF qui concernent le territoire. Étant donnée l’étendue de certaines ZNIEFF, la présence de ces espèces sur Contamine-sur-Arve reste « potentielle » en l’absence de relevés floristiques exhaustifs.
Espèces végétales d’intérêt patrimonial potentiellement présentes sur Contamine-sur-Arve
Source : Inventaire ZNIEFF DREAL Rhône-Alpes (2009)
Espèce Niveau de protection Aire géographique
Petite masette (Typha minima) Régional
ZNIEFF type I "Gravières de l'Arve" & ZNIEFF de type
II « Ensemble fonctionnel de la rivière Arve et de ses
annexes »
Petite urticulaire (Utricularia minor) Régional
Saule faux Daphnée (Salix daphnoides) Régional (liste rouge)
Inule de Suisse (Inula helvetica) Régional
Calamagrostis des rivages (Calamagrostis pseudophragmites) Régional
Orchis de Traunsteiner (Dactylorhiza traunsteineri) Régional
ZNIEFF de type II « Ensemble fonctionnel de la rivière
Arve et de ses annexes »
Fétuque du Valais (Festuca valesiaca) Régional (liste rouge)
Gagée jaune (Gagea lutea) National
Guimauve hérissée (Althaea hirsuta) Régional (liste rouge)
Aster amelle (Aster amellus) National
Gaillet glauque (Galium glaucum) Régional (liste rouge)
Orchis punaise (Orchis coriophora) National
Germandrée d'eau (Teucrium scordium) Régional
Fougère des marais (Thelypteris palustris) Régional
Protection départementale : Article 5 de l’Arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées complétant la liste nationale Protection régionale : Article 1 de l’Arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes Protection nationale : Arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national Protections européennes : *Règlement (CE) n° 407/2009 de la Commission du 14 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
**Directive « Habitats-Faune-Flore » du 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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5.1.2. Dynamique écologique (voir carte en annexe)
La dynamique écologique d’un territoire s’apprécie au regard de la fonctionnalité de ses réseaux écologiques.
Un réseau écologique se compose :
De continuums écologiques comprenant des zones nodales et des zones d’extension
Les zones nodales (ou réservoirs de biodiversité) sont formées par un habitat ou un ensemble d’habitats dont la superficie et les ressources permettent l’accomplissement du cycle biologique d’un individu (alimentation, reproduction, survie). Elles constituent le point de départ d’un continuum et ont un rôle de zone « refuge ».
Les zones d’extension sont les espaces de déplacement des espèces en dehors des zones nodales. Elles sont composées de milieux plus ou moins dégradés et plus ou moins facilement franchissables.
Il est possible de distinguer les continuums terrestres (continuums forestiers, continuum des zones agricoles extensives et des lisières, continuums des landes et pelouses subalpines…) et le continuum aquatique (cours d’eau et zones humides). Chaque continuum peut être rapporté aux déplacements habituels d’espèces animales emblématiques (ex : le continuum forestier a pour espèces emblématiques le sanglier et le chevreuil).
De corridors écologiques
Il s’agit des liaisons fonctionnelles entre deux écosystèmes ou deux habitats favorables à une espèce permettant sa dispersion et sa migration (pour la reproduction, le nourrissage, le repos, la migration…).
C’est un espace linéaire qui facilite le déplacement, le franchissement d’obstacle et met en communication une série de lieux. Il peut être continu ou discontinu, naturel ou artificiel. Ces espaces assurent ou restaurent les flux d’individus et donc la circulation de gènes (animaux, végétaux) d’une (sous) population à l’autre. Les corridors écologiques sont donc vitaux pour la survie des espèces et leur évolution adaptative.
De zones relais
Ce sont des zones d’extension non contiguës à une zone nodale. De taille restreinte, elles présentent des potentialités de repos ou de refuge lors de déplacements, hors d’un continuum.
La commune de Contamine-sur-Arve montre une dynamique écologique fonctionnelle au niveau de l’Arve qui est identifiée comme corridor écologique au niveau régional. Des corridors plus locaux ont également été identifiés sur le territoire communal.
L’émergence de zones urbanisées denses ainsi que l’augmentation de la fréquentation des axes de transport présents sur Contamine-sur-Arve ont conduit à créer des milieux fortement anthropisés devenus suffisamment répulsifs pour que la faune sauvage les contourne. Dès lors, les axes de déplacement de la faune sur la commune sont aujourd’hui suffisamment restreints pour pouvoir être qualifiés de corridors écologiques.
Ces axes de déplacement participent non seulement à une dynamique écologique au sein de la commune mais également à l’échelle plus large, inter-massifs. En effet, la vallée de l’Arve se trouve au centre d’un réseau formé par les massifs de Bargy-Glières et Môle-Voirons. C’est un passage obligé pour aller d’un massif à l’autre.
L’Arve forme également un continuum de milieux aquatiques et humides qui va d’Est en Ouest, notamment entre sa confluence avec le Giffre et le Borne.
À l’approche des zones urbanisées, les corridors se rétrécissent considérablement pour emprunter, pour certains d’entre eux, des points de passage ténus symbolisés par des franchissements d’ouvrages tels que des routes ou encore la voie ferrée via des ponts ou des buses existantes.
Schéma de principe d’un réseau écologique (source Réseau Écologique Rhône-Alpes) I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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5.1.3. Conclusion
Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Un réseau naturel dynamique et
structuré. Présence de continuums
et corridors écologiques (repéré au
niveau régional).
Un réseau de ruisseaux sous la
pression de l’urbanisation proche,
au risque d’affecter ses
fonctionnalités écologiques.
Des espaces agricoles qui
participent encore à la biodiversité
et à la dynamique écologique
(mosaïques de milieux : prairies
sèches, pâturages, vergers
traditionnels,….).
Une pression urbaine diffuse sur le
territoire : en particulier secteur de
Pouilly.
Des risques de fragmentation des
milieux…
Réseau de zones humides
fonctionnel le long de l’Arve, à
caractère patrimonial variable.
Une dynamique intercommunale
(SCoT) de prise en compte des
grands enjeux écologiques
(inventaire de la nature ordinaire,
corridors, …).
Présence d’espaces naturels à forte
valeur patrimoniale (APPB,
Natura 2000…).
Enjeux / Orientations possibles
Enjeux Orientations possibles
Les continuités du réseau
écologique, support d’une
dynamique à l’échelle de la vallée
de l’Arve.
Reconnaissance du rôle important
de la nature ordinaire dans ce
réseau.
Préserver les milieux naturels
supports d’axes de déplacement de
la faune, les espaces de « nature
ordinaire » et les réservoirs de
biodiversité par un zonage
spécifique (N, L123.1.5.7°, L123.4
et L123.1.5.13°,…) et un règlement
plus restrictif.
Maintenir la continuité de la forêt
alluviale en évitant sa fragmentation
(L123.1.5.7°+EBC ponctuel).
Maintenir les haies, les boisements
liés au cours d’eau ou non.
Les espaces naturels liés aux cours
d’eau (boisements, zones humides).
Préserver et gérer les espaces
boisés le long des cours d’eau (N,
L123.1.5.7°, L123.4 et L123.1.5.13°,
…). I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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5.2. LES SENSIBILITES PAYSAGERES
5.2.1. Situation générale
Le paysage de la commune de Contamine-sur-Arve s'inscrit dans un large site unitaire de coteau qui se prolonge à l'extérieur de la commune, de Bonneville à Fillinges.
La commune est installée sur une pente unique orientée Nord-est/Sud- ouest.
Les entités paysagères
L’Arve et sa ripisylve
L’Arve se repère par son boisement associé de saules, mais elle est peu visible depuis le fond de vallée. Elle offre un point de repère continu aisément identifiable en contrebas d'un large coteau en pente douce (de Bonneville à Fillinges).
Elle forme un élément morphologique fort du paysage mais elle est difficilement accessible pour les usagers.
L’Arve redevient un élément structurant du grand paysage dans les perceptions depuis les coteaux ou les plateaux alentours.
Le fond de vallée bocager et ses activités
Cette entité s’étend en pied de coteau sur presque toute la longueur de la commune. Elle offre une alternance de perspectives ouvertes et fermées.
Le paysage est à dominante agricole, occupé par des prairies pâturées ou fauchées, structuré par des haies arborées, des bosquets et quelques arbres isolés.
L’Arve et sa ripisylve, espace
naturel et élément fort du
paysage de fond de vallée
élargie
L’Arve et sa ripisylve vues des
coteaux I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Cette partie de la commune accueille quelques noyaux d'habitations, ainsi que des bâtiments industriels qui ont un fort impact paysager depuis le coteau et depuis la RD 1205.
Vue sur les bâtiments industriels depuis le coteau
Vue sur les bâtiments industriels depuis le coteau
Bâtiments industriels situés en bordure de la RD 1205
Le centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville
Un équipement qui impact le paysage depuis le coteau et la RD 1205.
Le centre bourg
Le centre bourg peut être divisé en plusieurs sous entités :
Son cœur historique situé en amont de la RD 1205 : un secteur clairement identifiable de par sa morphologie bâtie dense et groupée, où règne un rapport "villageois" entre espaces privés et espaces publics. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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1900 2010
Plus en amont, le secteur du lycée agricole (17 ha appartenant au ministère de l'Agriculture) contribue à la lisibilité de l'enveloppe du bourg au sein de sa "ceinture" agricole.
La partie aval du centre bourg, plus récente, s'est développée principalement sous forme d'habitat collectif ce qui a permis de renforcer l'animation et l'attractivité du Chef-lieu avec la création de commerces. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Traversé par la RD 1205, le cœur du bourg a fait l'objet d'un réaménagement de qualité.
Aménagement de la traversée
Linéarité de la RD 1205 en amont et en aval du Chef-lieu
L’ensemble de la traversée est caractérisée par un traitement végétal et minéral homogène qui réduit l’espace routier au profit d'un espace "habité".
Le coteau et ses hameaux
Le coteau se situe en amont de la RD 1205 et présente un caractère agricole bocager de grande qualité lié à une agriculture extensive. Il est ponctué par des hameaux qui demeurent encore relativement groupés au sein de cette espace agricole de proximité, et pour l'essentiel d'entre eux, ils sont implantés en retrait de l’axe routier principal.
La topographie générale du coteau, bien qu'homogène, est marquée par une différence entre le Nord et le Sud de part et d’autre de la route qui le traverse dans le sens de la ligne de pente :
- Coteau Sud : plus pentu et plus boisé, il est moins habité, les espaces agricoles y sont moins ouverts.
- Coteau Nord : les hameaux sont plus présents au milieu d’espaces agricoles ouverts plus vastes et homogène.
En partie haute, le coteau reprend une pente plus douce, formant un replat qui amorce le plateau de Marcellaz.
Le coteau bocager, depuis l’entrée
nord du centre bourg.
Le coteau Nord plus ouvert avec le
château de Villy. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Ce coteau support d'une activité agricole dynamique, structuré par ses ripisylves et ses boisements d'accompagnement (qui contribuent à l’absorption visuelle de l’urbanisation), conserve une grande lisibilité, et constitue une image identitaire forte du paysage communal, voire du grand paysage de la basse vallée de l'Arve.
La dilution pavillonnaire
Elle est observée principalement autour du hameau de Pouilly et de ses plus proches lieux-dits, à partir de la moitié du coteau jusqu’à la RD1205.
Ce secteur, très accessible, a fait l'objet d'une forte pression foncière depuis les dernières décennies.
L'urbanisation récente, à dominante résidentielle et à l'architecture hétérogène, s'est développée en rupture typo-morphologique avec les noyaux bâtis traditionnels préexistants et leur trame viaire rurale.
L’espace public, quand il est aménagé, n’a pas de réelle cohérence, ce qui accentue le manque de lisibilité du secteur.
Un habitat récent
hétérogène (taille, couleur,
implantation).
Les constructions récentes sont marquées par une forte diversité architecturale (volumétries, toitures, matériaux, teintes ...) avec un traitement de type péri-urbain des abords et des espaces privatifs qui ont aujourd'hui presque effacé la ruralité du lieu.
Pas de traitement des
limites. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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La mixité urbaine du nœud routier de Findrol
Findrol marque l’entrée Nord de la commune de Contamine. L’habitat et les activités économiques s’inscrivent au sein et autour de ce nœud d'infrastructures routières qui impacte fortement le paysage local.
Il s'agit d'un secteur en mutation (mixité entre habitat et activités économiques) aux limites mal définies. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Le patrimoine bâti
Un réel patrimoine bâti est présent sur la commune de Contamine-sur-Arve, qu'il s'agisse de bâtiments publics (mairie, église, presbytère, château de Villy) ou de bâtiments privés (habitat ancien, en particulier). Il se présente sous la forme de groupement de constructions ou de constructions isolées.
Les structures urbanisées
Dans les zones urbanisées, le cloisonnement des espaces privatifs par des haies mono-végétales linéaires est quasi systématique. Ces aménagements sont en rupture avec les caractéristiques plus ouvertes et bocagères d'un paysage d'origine rurale, et ils accentuent l'effet de cloisonnement et de fermeture des espaces. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Les points focaux et les espaces marquants
Les points focaux
Ce sont des points d’appel du regard. Ils sont constitués sur la commune par :
- le château de Villy,
- le centre bourg et son église,
- l’hôpital.
Le château de Villy, point de vue à préserver
Les espaces marquants
Il s'agit de secteurs où l’on peut lire aisément le paysage, notamment depuis la commune de Scientrier, et du belvédère situé sur la commune de Faucigny.
Vue sur la vallée depuis le belvédère de Faucigny
La commune de Contamine-sur-Arve est également très perceptible depuis les communes limitrophes.
Vues sur Contamine depuis Scientrier I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Vue sur Contamine depuis Fillinges
Inversement, la commune de Contamine-sur-Arve bénéficie de vues privilégiées sur le grand paysage de part sa situation collinaire.
Vue depuis le coteau de Contamine sur les communes situées en rive gauche de l'Arve et le Salève I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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5.2.2. Conclusion
Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
La présence d'un patrimoine bâti et
naturel.
Une urbanisation diffuse sur le
secteur de Pouilly.
Un coteau agricole de qualité. Des séquences paysagères peu lisibles le long de la RD 1205, au
nord.
Des hameaux qui demeurent
relativement groupés au sein de leurs
espaces agricoles.
Un défaut de lisibilité du secteur de
Findrol.
Des coupures vertes encore
préservées.
Enjeux / Orientations possibles
Enjeux Orientations possibles
La préservation des équilibres entre
espaces naturels, espaces agricoles
et espaces urbanisés ou à urbaniser.
Le maintien d'une activité agricole
dynamique pour son rôle
d'ouverture et de structuration du
paysage.
La maîtrise de l'évolution du cadre
bâti et paysager, notamment sur le
coteau agricole.
La structuration de l'enveloppe
urbaine du hameau de Pouilly.
Le confortement de la centralité du
centre bourg.
Enjeux Orientations possibles
La perception de Contamine-sur-
Arve depuis les axes routiers.
La requalification le secteur de
Findrol à l'appui notamment des
différents projets en cours ou à
venir (hôpital, requalification de
l'armature viaire, possibilité
d'extension de la ZAE)
La valorisation des entrées de la
commune depuis la RD 1205, ainsi
que les séquences routières situées
à l'approche de la zone d'activités
économiques.
La préservation d'ouvertures
visuelles, notamment sur le coteau
agricole.
Maintenir une activité agricole.
Préserver des zones de retrait par
rapport aux axes de circulation pour
l’implantation du bâti.
Traitement ouvert des limites
privatives. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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5.3. LA RESSOURCE EN EAU
5.3.1. LE SDAGE RHONE-MEDITERRANEE ET LE SAGE
ARVE
Le SDAGE de bassin Rhône-Méditerranée 2010-2015
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de planification pour l’eau et les milieux aquatiques à l’échelle du bassin. Le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 est entré en vigueur le 17 décembre 2009. Il fixe pour une période de 5 ans les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et intègre les obligations définies par la directive européenne sur l’eau, ainsi que les orientations du Grenelle de l’environnement pour un bon état des eaux d’ici 2015.
Le SDAGE comporte huit orientations fondamentales :
1- Prévention : privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d'efficacité.
2- Non dégradation : concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques.
3- Vision sociale et économique : intégrer les dimensions sociale et économique dans la mise en œuvre des objectifs environnementaux.
4- Gestion locale et aménagement du territoire : organiser la synergie des acteurs pour la mise en œuvre de véritables projets territoriaux de développement durable.
5- Pollutions : lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions toxiques et la protection de la santé.
6- Des milieux fonctionnels : préserver et développer les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques.
7 -Partage de la ressource : atteindre et pérenniser l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir.
8- Gestion des inondations : gérer les risques d'inondation en tenant compte du fonctionnement naturel des cours d'eau.
Le SDAGE définit également des principes de gestion spécifiques des différents milieux : eaux souterraines, cours d'eau de montagne, grands lacs alpins, rivières à régime méditerranéen, lagunes, littoral.
Le SDAGE a une certaine portée juridique, d’après l’article L212-1 du Code de l’environnement. Il est opposable à l’administration et non aux tiers, c’est- à-dire que la responsabilité du non-respect du SDAGE ne peut être imputée directement à une personne privée. En revanche toute personne pourra contester la légalité de la décision administrative qui ne respecte pas les mesures du document. Tous les programmes ou décisions administratives ne peuvent pas être en contradiction avec le SDAGE sous peine d’être annulés par le juge pour incompatibilité des documents.
Le territoire de Contamine-sur-Arve se trouve sur le bassin versant de l’Arve référencé HR_06_01. La référence de la masse d’eau prise en compte dans ce Bassin est la suivante :
FRDR555b : L’Arve en aval de Bonneville
Des mesures à mettre en place ont été identifiées en 2010 par le SDAGE sur ce Bassin Versant pour les masses d’eau superficielles :
- 1A10 : Mettre en place un dispositif de gestion concertée,
- 5A32 : contrôler les conventions de raccordement, régulariser les autorisations de rejets,
- 5A50 : optimiser ou changer les processus de fabrication pour limiter la pollution, traiter ou améliorer le traitement de la pollution résiduelle,
- 3C16 : Reconnecter les annexes aquatiques et milieux humides du lit majeur et restaurer leur espace fonctionnel,
- 3C32 : Réaliser un programme de recharge sédimentaire,
- 3C02 : Définir des modalités de gestion du soutien d'étiage ou augmenter les débits réservés.
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Arve. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 65
L’Arve a fait l’objet d’un contrat de rivière qui s’est achevé en 2009. Ses 5 objectifs étaient :
Redonner à l'Arve un espace de liberté tout en assurant la sécurité des personnes et des biens (maintien et aménagement en particulier de champs d'inondation et de divagation).
Améliorer la qualité des eaux et lutter en particulier contre la pollution industrielle dont les rejets perturbent l'alimentation en eau de la région genevoise (la réalimentation de la nappe du genevois se fait par ré infiltration des eaux de l'Arve).
Préserver et valoriser le milieu naturel en harmonisant l'occupation des espaces riverains, en facilitant les accès et les circulations le long de l'Arve pour la population, et en traitant la végétation.
Mettre en place une structure d'entretien des ouvrages créés ou restaurés.
Sensibiliser la population à la bonne gestion de son patrimoine naturel.
A la suite du contrat de rivière, l’élaboration d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Arve a été initiée en mars 2009.
Le SAGE est un document de planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente (bassin versant, aquifère…). Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Le SAGE est un document élaboré par les acteurs locaux (élus, usagers, associations, représentants de l'Etat…) réunis au sein de la commission locale de l'eau (CLE). Ces acteurs locaux établissent un projet pour une gestion concertée et collective de l'eau.
Le Conseil Général de Haute-Savoie (CG74) soutient la mise en place de ce SAGE.
La délimitation du SAGE retenue par arrêté préfectoral fin 2009 comprend 106 communes sur environs 2000km². La commission Locale de l’Eau a été constituée par arrêté préfectoral en juin 2010.
5.3.2. Caractéristiques des masses d’eau
Masse d’eau souterraine
Le territoire est rattaché à deux masses d’eaux souterraines désignées au SDAGE 2010-2015 sous la dénomination « FR_D0_309 : Alluvions de l’Arve et du Giffre » (Ressource stratégique pour l’alimentation en eau potable : 70% des ressources du territoire du SCoT) et « FR_D0_408 : Domaine plissé du Chablais et du Faucigny, bassin versant Arve et Dranse ».
Ces masses d’eau ont un « bon » état quantitatif et chimique mais il y a des zones de vulnérabilité ponctuelle de la nappe entre Cluses et Bonneville (nappe peu profonde par endroit).
Masses d’eau superficielle
Sur le territoire de la commune de Contamine, le réseau hydrographique est relativement bien développé. L’Arve est le cours d’eau principal et de nombreux petits affluents sont présents sur le territoire : le ruisseau des Samsons, le ruisseau des Perzières, le ruisseau des Communaux, le ruisseau de Pouilly et le ruisseau de Peraz.
L’Arve (masse d’eau superficielle FRDR 555a) fait l’objet d’un SAGE (périmètre arrêté le 06/10/2009) qui en cours d’élaboration. Il établira les objectifs d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative de la ressource en eau.
Dans ce cours d’eau, l’ammonium (NH4+) est le paramètre le plus limitant (qualité SEQ-Eau « moyenne » à l’échelle de l’ensemble du cours d’eau). C’est le signe de rejets domestiques non complètement maîtrisés (sous dimensionnement de STEP ou mauvais fonctionnement des STEP à l’amont).
La qualité hydrobiologique s’est quant à elle améliorée depuis la mise en œuvre du contrat de rivière de l’Arve, mais reste encore qualifiée de « moyenne », à hauteur du territoire en regard des dernières analyses réalisées par le SM3A (2008). I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 66
Les problèmes liés aux pollutions métalliques persistent. La pollution reste marquée pour le chrome, le cuivre et le nickel à partir de Cluses et au niveau des anciennes décharges de Bonneville situées dans les ballastières en bordures d’Arve créent lors de la construction de l’autoroute blanche. Des perceptives d’améliorations voient le jour grâce à un programme en cours avec les industriels : « ARVE pure 2012 ». C’est un contrat pour « une opération collective de réduction des pollutions industrielles dispersées sur le territoire du SIVOM de la région de CLUSES. Il a été signé entre l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée & Corse, le SIVOM de la région de Cluses, le syndicat du décolletage et le SM3A. L’un des objectifs de ce contrat est de réduire les rejets industriels, source de pollutions par les métaux lourds et les hydrocarbures.
Une campagne de mesure supplémentaire a été réalisée en 2010 sur l’Arve par le SM3A. Les résultats montrent une nette amélioration vis-à-vis du cuivre et du nickel, en revanche les teneurs en chrome sont encore trop élevées.
Zones humides
La commune de Contamine-sur-Arve compte 1 zone humide dont la description est faite au chapitre « Biodiversité et dynamique écologique ».
5.3.3. Conclusions
Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Un SAGE qui s’engage. Des pollutions métalliques persistantes, mais en cours de
traitement.
Des zones humides et des
espaces de libertés de l’Arve
encore préservés.
Enjeux / Orientations possibles
Enjeux Orientations possibles
Capacité de rechargement
de la nappe alluviale de
l’Arve (perméabilité des sols,
espace de liberté de l’Arve et
des autres cours d’eau de la
commune).
Préserver les terrains naturels aux abords du
cours d’eau pour favoriser la filtration et la
rétention des eaux.
Prévoir la mise en place systématique de
systèmes de stockages-tampons / infiltration
des eaux pluviales à l’échelle des quartiers. Confortement des fonctionnalités naturelles des
cours d’eau et des milieux
humides.
La reconquête du bon état
hydrobiologique et chimique
de l’Arve.
Poursuite des efforts
entrepris avec les industriels. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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5.4. L’ENERGIE
5.4.1. État des lieux sur la commune
Les données relatives à la distribution et à la consommation des ressources énergétiques sur Contamine ne sont pas connues. En l’absence de cette information, le thème de l’énergie sera ici développé sous une approche plus globale qui met en évidence la nature des enjeux énergétiques à prendre en compte sur la commune et les pistes d’actions possibles à l’échelle d’un PLU.
Contexte
La prise de conscience de l’enjeu énergétique est apparue au cours des années 70 suite aux conséquences économiques des deux chocs pétroliers de 1973 et 1979. Par la suite, c’est durant les années 80 qu’a été démontrée la relation entre émissions de gaz à effet de serre et réchauffement climatique. Dès lors, la maîtrise de l’énergie est devenue une préoccupation tant économique qu’environnementale. Dans ce cadre, la politique énergétique de la France repose aujourd’hui sur 4 enjeux :
- Sécurité d’approvisionnement,
- Compétitivité,
- Protection de l’environnement,
- Cohésion sociale.
Au niveau départemental, le plan Climat Haute-Savoie lancé fin 2008 a pour objectif d’évaluer la vulnérabilité du département face aux effets du réchauffement climatique, de réagir et d’anticiper l’avenir. Pour cela, le plan permet :
Un engagement dans une démarche où chaque émetteur de gaz à effet de serre devra s’engager à les réduire
La mise en œuvre d’un Bilan Carbone de Territoire pour mesurer et identifier les émissions de Gaz à Effet de Serre en Haute-Savoie et élaborer un plan d’action spécifique
La création d’un centre de ressources pour que chaque structure engagée trouve une aide technique
Une organisation des échanges et des rencontres entre les acteurs.
Énergies renouvelables quelques rappels du SCOT.
Sur la commune de Contamine-sur-Arve, 10 installations d’énergies renouvelables (1 à bois et 9 au solaire) sont recensées par le Centre d’information énergie de Haute-Savoie (Association Prioriterre) en 2008. Il s’agit ici d’installations ayant eu droit à des subventions de la Région Rhône- Alpes.
La région Rhône-Alpes fournit 25% de la production nationale d’électricité et 25% de cette production est d’origine hydraulique. La commune de Petit Bornand les Glières y participe avec son barrage au fil de l’eau installé sur le Borne, seule installation de ce type sur le territoire du SCOT. La configuration de ce territoire offre des potentialités d’installations de pico ou microcentrales. Des projets d’exploitation des réseaux gravitaires (Alimentation en eau potable voire eaux usées) émergent de plus en plus. La forte proportion de forêts sur la CCFG offre de bonnes opportunités pour la production de bois énergie. Mais l’exploitation difficile ne permet pas un fort développement de la filière. Il n’existe actuellement aucune filière locale sur la commune de Contamines-sur-Arve. Les chaufferies à bois individuelles tendent tout de même à s’implanter sur la commune, il en existe une à granulés.
Le solaire intéresse depuis 2001 de plus en plus d’habitants du territoire. Sur la commune de Contamine, ces installations se développent de plus en plus avec 3 installations solaires photovoltaïques, raccordé au réseau et 6 installations en solaire thermique destiné à produire de la chaleur. Ces informations sont issues du Centre d’information énergie de Haute-Savoie (Association Prioriterre) de 2008.
L’activité d’élevage présente sur la commune associée au biodéchets des ménages et collectivités offrent un potentiel important pour la filière organique. Cette valorisation énergétique permet de traiter les déchets organiques de manière intéressante : la méthanisation. C’est la transformation de la matière organique en biogaz par des bactéries en absence d’oxygène. Ce gaz énergétique peut être utilisé sur place ou transformé en vapeur, en électricité ou être vendu. Ce potentiel a déjà été estimé à l’échelle du département de la Haute-Savoie (environ 4 000 MWH pour 1 à 4 installations de type agricole + biodéchets de restauration ou IAA (industries agro-alimentaires) équivalent à 400 000l de fuel par an).
Le territoire du SCOT Faucigny-Glières offre des secteurs potentiellement accueillant pour mettre en place des installations éoliennes. Il n’y a, à l’heure actuelle, aucun schéma départementale et ZDE (zone de développement éolien) en place sur la Haute-Savoie. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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5.4.2. Conclusions
Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Dynamique de développement des
transports en commun à l’échelle du
SCOT et plus.
Contraintes de la filière bois locale
(exploitation difficile, protection de la
biodiversité).
Un potentiel territorial (bois, solaire,
méthanisation).
Organisation du territoire communal
favorisant l’utilisation de la voiture.
Enjeux / Orientations possibles
Enjeux Orientations possibles
La promotion des énergies
renouvelables
Privilégier dans le règlement les
formes urbaines moins
consommatrices en énergie : habitat
collectifs et intermédiaires.
Faciliter la proximité entre services,
commerces et habitat pour réduire
les déplacements motorisés (mixité
des fonctions dans un même
quartier).
Faciliter les déplacements doux par
un zonage spécifique de l’existant et
des emplacements réservés
correspondant : pistes cyclables
et/ou piétonnes.
Le développement d’une politique
globale d’économie d’énergie :
Développement des transports en
commun et organisation du territoire.
Développement de formes urbaines
plus économes en énergie
(volumes, matériaux et isolation,
orientation, agencement…).
Développement des filières courtes :
déchets, matières premières
secondaires. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 70
5.5. SOLS ET SOUS-SOLS
5.5.1. Ressources exploitées
Le sol est un milieu récepteur de déchets organiques, de retombées atmosphériques, de déchets ultimes, … Il exerce des fonctions d’épuration, de stockage (carbone, eau, nutriments) et agit sur la qualité des eaux (pouvoir épurateur) et de l’air. C’est à la fois un réservoir de biodiversité et un support de production de nos ressources alimentaires. Au même titre que l’eau et l’air, c’est un élément essentiel dans les équilibres du développement durable.
Le schéma départemental des carrières (SDC) montre un bilan ressources/besoins globalement déficitaire pour la Haute-Savoie.
Pour ce qui concerne le secteur de Bonneville, le SDC (2004) montre un bilan équilibré entre production et consommation de granulats. En 2008, le rapport production/consommation était déficitaire de 110 000 tonnes.
Pour la commune de Contamine-sur-Arve, le SDC repère une zone de sables et de graviers exploitable. A ce jour, il y a une plateforme de traitement de matériaux est en activité sur la commune.
5.5.2. Sols agricoles
Contamine-sur-Arve comprend une part importante de terres agricoles.
Dans le cadre du plan de gestion départementale des matières organiques, un bilan entre le gisement d’azote organique épandu et le besoin des terres agricoles a été réalisé.
Concernant les effluents d’élevage, la situation semble équilibrée sur la commune. Les sols ne subissent pas de pression organique importante mais l’équilibre « théorique » reste fragile…
5.5.3. Sites et sols pollués
D’après les bases de données officielles (BASIAS et BASOL), aucun sol pollué n’est répertorié sur la commune de Contamine-sur-Arve.
5.5.4. Conclusions
Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Pas de sol pollué sur la commune.
Situation équilibrée concernant les
effluents d’élevage.
Enjeux / Orientations possibles
Il n’y a pas d’enjeu pour cette thématique sur la commune de Contamine-sur- Arve. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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5.6. LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
5.6.1. Les risques naturels
Les grands principes dans la gestion des risques
Privilégier le principe de prévention qui vise à limiter les enjeux dans les zones soumises aux phénomènes.
Raisonner l’aménagement pour ne pas aggraver les risques ou en créer de nouveaux: c’est-à-dire ne pas aggraver la vulnérabilité existante.
Réduire la vulnérabilité des aménagements existants.
Les risques sur la commune
La commune possède un Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Arve (PPRi) Il met en évidence les zones exposées au risque concerné où des techniques de prévention doivent être mises en place tant par les collectivités que par les particuliers.
Le PPR ne s’applique pas sur l’ensemble de la commune mais seulement sur une partie où les phénomènes ont été jugés suffisamment importants et probables mettant en péril la sécurité des constructions à occupations permanentes et de leurs occupants.
Les aléas naturels concernés par le PPR inondation de l’Arve sont :
- Inondations,
- Crues torrentielles,
- Les mouvements de terrain,
Les risques liés à la présence de zones humides. Leur présence ne représente pas un risque en tant que tel mais elles engendrent une instabilité des terrains compromettant leur aménagement.
Les risques principaux sont les glissements de terrain et les débordements torrentiels. Ils sont localisés sur le territoire communal :
- mouvements de terrains au-dessus de le Blanchard et de la Perrine ; - inondations au niveau de la Grangeat ;
- crues torrentielles et zones humides le long de l’Arve.
En effet, sur le linéaire de la commune de Contamine, l’Arve est complètement libre, c’est-à-dire que le cours d’eau peut divaguer comme il l’entend aux grés des crues.
Des aménagements ont tout de même eu lieu dans cet espace de liberté (entre le Borne et le pont de Bellecombe) dans le cadre du contrat de rivière Arve :
- aménagement de zones de submersion et de divagation : mise en place de trois seuils.
- Protection de berges.
- Acquisition foncière de parcelles en bordure d’Arve.
- Préservation et valorisation des milieux (entretien des boisements de berges).
L’ensemble de ces aménagements ne diminuent en rien le caractère naturel de cet espace de liberté à préserver.
Plusieurs arrêtés de catastrophes naturelles ont déjà été rédigés sur la commune :
- 1990 : inondations et coulées de boue,
- 1996 séismes.
L’ensemble du territoire se trouve en aléas sismicité moyenne.
La maîtrise des risques passe en particulier par une gestion cohérente et globale des eaux pluviales. La commune de Contamine est la seule du SCOT à posséder à l’échelle de son territoire une étude sur les eaux pluviales. Une gestion à l’échelle du SCOT permettrait de mieux appréhender les risques sur les communes avales. De même la préservation des espaces de liberté de l’Arve participe grandement à écrêter les crues de cette rivière très dynamique lors de phénomènes pluvieux. L’entretien des boisements de berges et le maintien des fonctionnalités des zones humides sont autant de mesures qui permettent de mieux maitriser le risque inondation. L’ensemble de ces mesures mises en place par le contrat de rivière Arve permet à la commune de Contamine-sur-Arve d’être le plus protégée possible contre les crues de l’Arve tout en gardant un fort potentiel écologique : un équilibre naturel préservé.
5.6.2. Les risques technologiques
La commune n’est pas couverte par un Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRt).
D’après l’IRMa (Institut des Risques Majeurs), la commune n’est concernée par aucun risque technologique. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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5.6.3. Conclusions
Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Risques d’inondation répertoriés et
cartographiés.
Rôle des zones humides dans la
régulation des crues.
Une étude de gestion des eaux
pluviales sur le territoire de la
commune.
Enjeux / Orientations possibles
Enjeux Orientations possibles
La gestion raisonnée des
eaux pluviales (perméabilité
des sols, infiltration,
rétention).
Favoriser les dispositifs d’infiltration des
eaux dans les sols ou favoriser les
dispositifs d’écrêtement à la parcelle ou
collectifs (diminuer les débits de pointes).
Préserver les terrains naturels aux abords
du cours d’eau pour favoriser la filtration
des eaux.
Prévoir au règlement la conservation ou la
restauration d’espaces d’infiltration (en lien
avec les zonages d’espaces de nature
ordinaire).
Retranscrire dans le zonage et le règlement
les zones soumises à des risques et les
mesures mises en place dans le PPR.
La préservation des espaces
de liberté des cours d’eaux
principaux, de leurs affluents
et des zones humides.
La qualité et l’entretien des
boisements : Boisements de
berges et du lit majeur. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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5.7. LA QUALITE DE L’AIR ET LES NUISANCES
SONORES
5.7.1. La qualité de l’air sur le territoire
Il n’y a pas problème identifié de qualité de l’air sur la commune de Contamine sur Arve.
Aucune station de mesure se trouve sur la commune ou à proximité immédiate. Les quatre stations de mesures de la vallée de l’Arve se trouvent sur le haut de la vallée (Chamonix, Passy, les Bossons et l’aiguille du midi). En revanche, dans le cadre du plan de protection de l’atmosphère une campagne de mesure sur l’ensemble du territoire de la vallée de l’Arve a été menée.
A cette échelle, un plan de protection de l’atmosphère (PPA) est arrêté par le Préfet. Son objectif est de réduire les émissions de polluants atmosphériques et de maintenir ou ramener dans la zone du PPA concernée, les concentrations en polluants à des niveaux inférieurs aux normes fixées à l’article R. 221-1 du code de l’environnement.
Le plan de protection de l’atmosphère est établi pour répondre à une problématique sanitaire de qualité de l’air, majoritairement régie par la présence des polluants réglementés :
- NO2: oxyde d’azote
- PM : particules en suspension
- SO2: dioxyde de soufre
- CO: monoxyde de carbone
- HAP hydrocarbure aromatique polycyclique
- O3 : ozone
- Métaux lourds
- Benzène ou COV : composée organiques volatils.
Le PPA s’applique sur 41 communes de Vallorcine à Contamine-sur-Arve.
Les principaux risques de pollutions à l’échelle du territoire du PPA sont :
Les PM10, qui viennent majoritairement du secteur résidentiel (50% des
émissions), puis des transports (23%) et de l’industrie (21%). Quelques mesures en basse vallée de l’Arve => seuil de 50μg/m3 non dépassé. Elément qui présente le principal risque de dépassement sur le territoire.
L’ozone, qui se retrouve généralement en altitude avec par moment un
dépassement des seuils à la station de l’Aiguille du Midi. En période estivale, on retrouve aussi l’ozone dans les fonds de vallées. Pas de mesure en basse vallée de l’Arve.
L’oxyde d’azote, qui se concentre le long des axes routiers, autoroutes
et routes de montagnes, et dans les centres urbains. Les mesures sur la basse vallée de l’Arve au niveau des sites les plus densément peuplés (Bonneville et la Roche) ne révèlent aucun dépassement des valeurs seuils réglementaires.
La principale source d'émission de particules et de HAP identifiée étant le chauffage, la première action à mettre en œuvre est de réduire les émissions des installations de combustion. Cette problématique est déjà prise en compte dans le PLH Faucigny-Glières.
Les autres pistes d’action du PPA concernent le brûlage de déchets verts qui a un impact fort sur la qualité de l’air de la vallée de l’Arve, le secteur des transports qui se trouve être le deuxième contributeur en termes de particules, le secteur industriel…
Une des causes majeures des dégradations de la qualité de l’air est l’organisation du territoire. En effet, très étendue, elle est favorable à l’utilisation de la voiture, fort producteur de gaz à effet de serre.
L’analyse, menée à l’échelle du Contrat de Développement Rhône-Alpes (CDRA) du Faucigny, a montré une concentration des flux autour de trois pôles urbains : la Roche sur Foron, Bonneville et Cluses. Il existe néanmoins des flux routiers interpoles. Cette étude révèle que les déplacements domicile-travail à l’intérieur du périmètre de la CDRA se font sur de faibles distances (les ¾ font moins de 10 km). Sur Contamine, le nombre d’actifs travaillant hors de la commune est supérieur à celui travaillant sur la commune. De plus, il est mis en évidence qu’il y a un éclatement des flux sur le territoire : une faible proportion de gens va au même endroit. C’est pourquoi, le maillage des transports en commun du territoire est relativement compliqué à optimiser au maximum. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 76
5.7.2. Le bruit
La commune de Contamine est traversée dans un axe nord-sud par la RD 1205 et est concernée par la N 503 (devient ensuite la RD903) à l’extrémité nord de la commune, au niveau de Findrol. Ces infrastructures routières sont classées par arrêté préfectoral comme axes bruyants. Ce classement se fait en fonction du niveau sonore de référence établi à partir de 60 décibels (dB) en journée et 55 dB la nuit. L’axe routier concerné est alors identifié en tant qu’axe bruyant et classé dans la catégorie correspondante avec un secteur de protection à respecter pour les nouvelles constructions (cf. tableau ci- dessous).
Il existe cinq catégories d’axes routiers selon le niveau de nuisances engendrées. Pour chacune d’entre elles correspond une zone de largeur différente destinée à délimiter la zone où une installation acoustique renforcée, pour les nouvelles constructions, sera nécessaire.
Catégorie Largeur du secteur de protection
1 300 m
2 250 m
3 100 m
4 30 m
5 10 m
Sur Contamine, la RD 1205 est classée : (cf. carte ci-dessous)
En catégorie 3 sur plusieurs zones distinctes: au sud de la commune au niveau des lieux dits « le Blanchard, la Perrine et les Grivaz » et plus au nord, au niveau du lieu-dit de Pouilly. Les nouvelles constructions situées dans le secteur de protection de 100m devront donc prévoir des installations acoustiques adaptées.
En catégorie 4 sur le reste du linéaire de la RD 1205 traversant la commune. la bande de protection n’est plus que de 30m.
Cet axe absorbe en moyenne 7550 véhicules /jour pour l’année 2009 (donnée de la DDT 74).
La N 503, située à l’extrémité nord de la commune à proximité de Findrol est classée :
En catégorie 2 : Les nouvelles constructions situées dans le secteur de protection de 250m devront prévoir des installations acoustiques adaptées.
Certaines zones de ces infrastructures routières sont identifiées comme des zones de bruit critique. C’est un continuum bâti contenant des bâtiments sensibles appelés aussi points noirs du bruit par l’observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports terrestres. Un bâtiment est classé en tant que PNB s'il a été construit avant 1978 et si la valeur du bruit de l’infrastructure routière dépasse 68dB en Lden sur 24h et dépasse 62 dB en Ln durant la nuit. Ces bâtiments peuvent être de l’habitat et/ou des bâtiments publics sensibles (école, hôpital…).
Il existe plusieurs zones de bruit critique sur le linéaire de la RD 1205 et au niveau de la zone de Findrol sur la N 503 (cf. carte des nuisances sonores). I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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5.7.3. Conclusions
Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Projet de transport en commun à
l’échelle de 4 communautés de
communes : la Communauté de
Commune de Faucigny Glières, la
Communauté de Communes du
Pays Rochois, la Communauté de
Communes Arve et Salèves et la
Communauté des Quatre rivières.
Organisation du territoire communal
favorisant l’utilisation de la voiture.
Parking relais dans le secteur de
Findrol pour favoriser le covoiturage.
Transports en communs peu
développés.
Pas de station de mesure fixe de la
qualité de l’air.
Des infrastructures routières très
fréquentées qui traversent les zones
d’habitat.
Enjeux / Orientations possibles
Enjeux Orientations possibles
Le développement
d’alternatives au
déplacement en voitures
individuelles (covoiturage,
transport à la demande).
Réfléchir à la mise en place de solutions
correctives dans les zones de bruit critiques
(réserver des emplacements pour des murs
anti-bruit ?).
Faciliter la proximité entre services,
commerces et habitat pour réduire les
déplacements motorisés (mixité des
fonctions dans un même quartier).
Faciliter les déplacements doux par un
zonage spécifique de l’existant et des
emplacements réservés correspondant :
pistes cyclables et/ou piétonnes.
La prise en compte dans le
développement urbain du
classement sonore des
infrastructures routières.
Une organisation du territoire
adaptée aux enjeux de
réduction des déplacements
en voiture individuelle, à
raisonner à l’échelle du
SCOT (mixité des fonctions,
polarités de développement). I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 79
6. ANALYSE DE L’ENVELOPPE URBAINE
6.1. PRINCIPES METHODOLOGIQUES
L’analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers se fonde sur une méthodologie de l’enveloppe urbaine explicitée ci-après et qui permet d’identifier et de mesurer le potentiel urbanisable au sein de l’enveloppe urbaine. Les extensions envisagées dans le projet de PLU sont justifiées au regard du potentiel disponible au sein de l’enveloppe urbaine et du projet communal en termes de croissance démographique et de besoins économiques et en équipement. Ces choix sont justifiés dans la partie II.
6.1.1. Délimitation des enveloppes urbaines…
La méthodologie employée s’effectue à partir de l’orthophotoplan, du plan cadastral récent et d’observations sur le terrain.
Les critères de détermination des limites extérieures :
- Le principe général consiste à appuyer la délimitation de l’enveloppe sur des éléments physiques et/ou visuels, naturels ou artificiels.
- Cette délimitation s’effectue "au plus près" du parcellaire artificialisé existant, bâti mais aussi non bâti.
Les critères d’exclusion de certains éléments
- Peuvent être exclus les espaces bâtis et/ou artificialisés situés en discontinuité manifeste des enveloppes urbaines :
- Bâti diffus isolé.
- Groupement de constructions peu significatif, non constitutif d’un hameau.
- Autres espaces artificialisés isolés au sein d’espaces agricoles ou naturels (carrière, …).
6.1.2. Composition des enveloppes urbaines…
La caractérisation des espaces situés à l’intérieur des enveloppes
urbaines :
- Espaces à dominante d’habitat.
- Espaces à dominante d’activités et d’équipements.
- Principaux espaces "verts", exploités, aménagés ou non.
Identification des espaces de réception (dents creuses / espaces interstitiels, espaces de renouvellement urbain)
Les critères d’identification des espaces de réception :
- La superficie du tènement foncier.
- La situation par rapport à l’enveloppe urbaine (interne, ou en bordure).
- Les configurations parcellaires
La distinction des différents espaces de réception :
- "Dents creuses" : partie "optimisable" de plus de 700 m² d’un tènement
foncier déjà bâti, (rayon de 30m).
- Espaces interstitiels significatif.
6.1.3. Quantification des espaces de réception (nombre / surfaces)
Pour les dents creuses "à combler" :
- Comptabilisation du nombre de « dents creuses ».
Pour les espaces interstitiels "à optimiser" :
- Prise en compte de leur surface réelle.
6.2. RESULTAT DE L’ETUDE SUR L’ENVELOPPE
URBAINE
Superficie et composition de l’enveloppe urbaine…
La surface totale de l’enveloppe urbaine est évaluée à 168 ha répartis de la
manière suivante :
168 ha pour l’enveloppe urbaine :
- Dont équipements : 25 ha.
- Dont activités : 18 ha.
- Dont espaces verts : 6 ha. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 80
Quantification des espaces de réception…
Le potentiel en surface disponible au sein de l’enveloppe urbaine s’élève à
environ 5,8 ha, en prenant en compte les espaces interstitiels comportant :
- Une cinquantaine de dents creuses correspondant à 3,5 ha (on applique
un taux de rétention foncière de 50% pour les dents creuses, ce qui correspond à 1,8 ha).
- Trois espaces interstitiels d’une superficie d’environ :
- 0,5 ha à Findrol,
- 3,5 ha à Pouilly. I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 81
Enveloppe urbaine de Contamine-Sur-Arve en 2014 I - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 82
Des choix de vie pour un avenir durable :
La recherche d'un équilibre générationnel et social de notre population en poursuivant la diversification de l’offre en logements.
Le confortement de la vie et l’animation du chef-lieu.
Une meilleure structuration de l'espace urbanisé, notamment sur le coteau, et un développement futur de l'urbanisation plus économe en espace.
La structuration du paysage urbain aux abords de la RD 1205, et la poursuite de l’aménagement et de la sécurisation de la traverse du chef-lieu.
Le développement de l'économie locale et des services à la population, source d’emploi et de vie locale.
L'intégration, sur un territoire élargi, des incidences économiques et urbanistiques liées à l'ouverture du Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL).
La préservation et la valorisation des espaces naturels et agricoles structurants du territoire communal, comme "socle" du cadre de vie à Contamine.
La recherche d'un développement plus "durable" du territoire, afin de préparer l'évolution attendue de la mobilité.
7. LA SYNTHESE DES GRANDS ENJEUX DU PLU II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 83
PARTIE 2 : EXPOSE DES CHOIX RETENUS
0. PREAMBULE
Les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et la délimitation des zones du PLU de Contamine- Sur-Arve découlent naturellement et logiquement de l'interprétation combinée :
de l'analyse des données "objectives", notamment des informations
statistiques relatives à la démographie, à l'économie, à l’agriculture, à l’environnement, à l’habitat, aux équipements services, aux transports et à l'urbanisation analysés dans le diagnostic (partie I) ;
de l'approche spatiale et "sensible" du territoire, dans ses différents
aspects physiques, environnementaux, paysagers et patrimoniaux (partie II), et dans les facteurs de leur évolution.
De cette approche "multi-critères" ont pu être dégagés les éléments représentatifs de la commune, les tendances de son évolution, ses fragilités, ses points forts, et donc ses enjeux pour l'avenir tels qu’ils sont développés ci-après.
Le projet communal répond également aux enjeux du développement durable énoncés dans le code de l’urbanisme :
article L.110 : « Le territoire français est le patrimoine commun de la
nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.
Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement ».
article L.121-1 : « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux
d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :
- L'équilibre entre :
- Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la
restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des
centres urbains et ruraux ;
- L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des
espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la
protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
- La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti
remarquables ;
- La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ;
- La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans
l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ; II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
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- La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de
l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ».
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD, pièce n°3) constitue un document à part entière dans le dossier du PLU, auquel on se reportera, mais dont les orientations générales seront rappelées ponctuellement dans les parties à suivre, pour mieux souligner les rapports de complémentarité et de cohérence avec le règlement et les documents graphiques du PLU.
Il en sera de même concernant les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP, pièce n°4) relatives aux quartiers ou aux secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager, et l’OAP thématique composée de plusieurs fiches action sur les thèmes de l’environnement, la nature en ville, les paysages et le patrimoine. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 85
1. LA CONSTRUCTION DU PROJET COMMUNAL
1.1. LES ENJEUX TRANSVERSAUX
Les grandes orientations du PADD découlent directement des grands constats issus du diagnostic.
Ceux-ci peuvent être résumés de la manière suivante :
La recherche d'un équilibre générationnel et social de notre population en
poursuivant la diversification de l’offre en logements.
Le confortement de la vie et l’animation du Chef-lieu.
Une meilleure structuration de l'espace urbanisé, notamment sur le
coteau, et un développement futur de l'urbanisation plus économe en espace.
La structuration du paysage urbain aux abords de la RD 1205, et la
poursuite de l’aménagement et de la sécurisation de la traverse du Chef- lieu.
Le développement de l'économie locale et des services à la population,
source d’emploi et de vie locale.
L'intégration, sur un territoire élargi, des incidences économiques et
urbanistiques liées à l'ouverture du Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL).
La préservation et la valorisation des espaces naturels et agricoles
structurants du territoire communal, comme "socle" du cadre de vie à Contamine.
La recherche d'un développement plus "durable" du territoire, afin de
préparer l'évolution attendue de la mobilité
1.2. LE PROJET D’AMENAGEMENT DE LA COMMUNE
Ces constats ont conduit à définir pour le PADD (pièce n°3 du PLU), une ambition générale, comme vision de l'avenir de la commune, répondant aux objectifs du développement durable :
« Un positionnement et une identité à affirmer avec l’ouverture du Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL) et ses incidences économiques et urbanistiques sur le développement de la commune»
Cette orientation générale se décline ensuite en trois grandes orientations, chacune d'elle se déclinant ensuite en "objectifs induits", puis en "moyens mis en œuvre" :
Structurer le développement des pôles habités de la commune et
en particulier renforcer la vie et l'animation du Chef-lieu.
- Objectif induit n°1 : Retenir le Chef-lieu, Pouilly et secondairement Findrol, comme sites préférentiels pour l’accueil des futures populations.
- Objectif induit n°2 : Orienter l’aménagement et le développement de ces sites en faveur d'un renforcement de la qualité de leur structure urbaine et villageoise.
- Objectif induit n°3 : Œuvrer en faveur d’un meilleur équilibre social et générationnel de la population.
- Objectif induit n°4 : Améliorer le fonctionnement du territoire communal et rechercher des alternatives à l'usage de l'automobile.
Soutenir le développement de l'économie locale et de l'emploi,
accompagner l’installation du CHAL sur le territoire communal. - Objectif induit n°1 : Assurer le maintien d’une agriculture diversifiée.
- Objectif induit n°2 : Préserver un tissu économique de proximité en œuvrant pour le maintien et l’accueil de commerces et services de proximité, ainsi que les activités artisanales et tertiaires compatibles avec l'habitat..
- Objectif induit n°3 : Maintenir, conforter et améliorer la qualité des zones d'activités économiques existantes, accompagner l’installation du CHAL et permettre le développement de la zone économique intercommunale à proximité du Centre Hospitalier.
Structurer et valoriser notre cadre de vie, renforcer notre qualité de
vie.
- Objectif induit n°1 : Opter pour une échelle de développement respectueuse des équilibres existants entre milieux naturels, espaces agricoles et espaces à urbaniser afin de concilier développement et préservation de notre cadre de vie..
- Objectif induit n°2 : Structurer et encadrer le développement du cadre bâti, notamment au profit d’une meilleure lisibilité des enveloppes urbaines..
- Objectif induit n°3 : Préserver et valoriser notre patrimoine naturel et bâti - Objectif induit n°4 : Prévenir, limiter, voire réduire, les sources de risques et de nuisances.
Rappel : le PADD est un document "politique" inspiré des enjeux exposés précédemment, et pour l'expression duquel la Commune doit pouvoir conserver une certaine liberté, tout en abordant les thématiques listées sous l'article L 123.1.3 : ce qui est bien le cas en l'espèce (on se reportera utilement au résumé non technique, en partie VI du présent rapport). II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
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8. LE LEXIQUE REGLEMENTAIRE
2.1. LES ZONES DU PLU :
2.1.1. Les zones urbaines "U" :
Sont classés en zone urbaine : "les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter" (article R 123.5 du Code de l’Urbanisme).
Dans le cas de Contamine-sur-Arve, sont identifiées plusieurs zones U, au sein desquelles des dispositions réglementaires particulières sont introduites afin de mettre en œuvre le PADD de la commune.
Il s’agit :
De la zone U, qui concerne les secteurs à vocation dominante d'habitat,
en mixité possible (mais parfois conditionnée) avec certaines activités et des équipements.
un secteur Uc, correspondant au centre de Contamine-sur-Arve, au sein
duquel des dispositions réglementaires incitatives à la densification, à la mixité de l'habitat et des fonctions sont introduites,
un secteur Ui, correspondant aux hameaux ou groupements de
constructions, relevant de l’assainissement non collectif à moyen ou long terme, dans lesquels toute construction génératrice d’eaux usées ne pourra être admise que sous réserve des possibilités de mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU,
un secteur Up, à vocation de gestion et de développement de l'habitat
dominant, dans l’objectif du maintien et de la valorisation des caractéristiques paysagères et urbaines du secteur.
De la zone UE, qui concerne les secteurs à vocation principale
d'équipements publics ou d'intérêt collectif. Des dispositions réglementaires spécifiques y sont introduites afin de permettre leur gestion et leur développement dans des conditions adaptées à leurs contraintes et à leurs spécificités
De la zone UX, qui a une vocation spécifique de gestion et de
développement des activités artisanales, industrielles, tertiaire, de
manière compatible avec le maintien de ses qualités urbaines et paysagères.
D’un secteur UX1, pour la gestion de l’extension de l’activité existante
au lieu-dit « La Forêt », notamment au regard de la présence de la RD 1205.
D’un secteur UXh, au lieu-dit « Les Tuileries », afin de permettre le
développement de constructions à usage d’habitation.
Il est, en outre, prévu en zone U une gestion différenciée et sous conditions des bâtiments traditionnels reconnus caractéristiques ou remarquables au regard du patrimoine bâti traditionnel, à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel ou historique, en application de l’article L. 123-1-5,III,2 du Code de l’Urbanisme.
Par ailleurs, des linéaires sont identifiés au titre de l’article L.123-1-5 7°bis du CU afin de préserver ou développer la diversité commerciale, notamment à les commerces de détail et de proximité. Dans ces linéaires sont introduites des règles incitatives au maintien du commerce en rez-de- chaussée
2.1.2. Les zones d'urbanisation future "1AU" et "2AU" :
Sont classés en zone à urbaniser "AU" : "les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation" (article R. 123.6 du Code de l’Urbanisme).
Les zones "AU" sont des zones non ou faiblement construites, soumises à des conditions générales ou particulières d’ouverture à l’urbanisation.
Le Code de l’Urbanisme précise : "lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 87
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme".
Dans le cadre de la mise en œuvre du PADD de la commune, on distingue au sein du PLU de Contamine-sur-Arve :
Les zones 1AU :
Les zones 1AU concernent des secteurs à caractère naturel dominant, destinés à être ouverts à l'urbanisation à court ou moyen terme, sous certaines conditions générales ou particulières d’aménagement et/ou d’équipement.
Elles bénéficient de la présence, en périphérie immédiate, de voies publiques, de réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement, en capacités suffisantes ou programmées à court terme.
Ces zones font l'objet de règles d'urbanisme spécifiques issues du PADD et, le cas échéant, des Orientations d'Aménagement du PLU auxquelles on se reportera utilement et parallèlement au règlement.
De plus, sont inscrits au sein de la zone 1AU, des périmètres au titre de l’article L.123-1-5,II,4 du Code de l’Urbanisme, dans lesquels un pourcentage de 20%, des programmes de logements réalisés doit être affecté à des catégories de logements définis dans le respect des objectifs de mixité sociale
Les zones 1AU ont une vocation dominante d’habitat au sein ou en extension de la zone U. Ainsi sur le modèle de la zone U, on retrouve au sein de la zone 1AU un secteur 1AUc-oap3* reprenant, en les adaptant au projet concerné, les caractéristiques de la zone U correspondante.
Ces zones 1AU sont destinées à être ouvertes à l’urbanisation à court terme, afin de répondre aux objectifs du PADD du PLU, notamment en matière de politique du logement.
Les zones 2AU :
Les zones 2AU concernent des secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l'urbanisation à moyen ou long terme, et classés comme tels pour les motifs suivants :
Insuffisance des équipements et infrastructures existants en leur
périphérie immédiate,
Rôle stratégique pour la mise en œuvre du PADD de Contamine-sur-
Arve.
Ces zones 2AU ont d'ores et déjà une vocation principale définie dans le cadre de l'économie générale du PLU :
une zone 2AU, située au Chef-lieu de la commune, à vocation
dominante d’accueil d’habitats collectifs et intermédiaires devant contribuer à conforter le centre Contamine-sur-Arve,
deux zones 2AU, à Pouilly et aux « Samsons », à vocation dominante
d'habitat.
une zone 2AUx « Les Palus » zone intercommunale à vocation
d’activités connexes et compatibles avec le centre hospitalier.
Ces zones 2AU sont pour l’instant inconstructibles, jusqu’à une modification du PLU qui en précisera les conditions et les règles d’ouverture à l’urbanisation. Leur ouverture à l’urbanisation est prévue à moyen terme, à la suite de l’urbanisation des zones 1AU.
La zone 2AUx au lieu-dit « Les Palus » (comme vu précédemment zone intercommunale à vocation d’activités connexes et compatibles avec le centre hospitalier), est identifiée au SCOT Faucigny-Glières. Elle a pour vocation le développement des activités économiques à vocation dominante de production, de recherche, de services et d’activités commerciales liées à des activités industrielles ou artisanales, ainsi que des équipements ou des constructions d’intérêt collectif. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone 2AU est soumise à modification du PLU, et il sera également nécessaire de mettre en place une étude de type Approche Environnementale de l’Urbanisme (AEU) afin de préciser le parti d’aménagement et prendre en compte les composantes environnementales et paysagères du site. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 88
2.1.3. Les zones agricoles "A" :
Sont classés en zone agricole, "les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles" (article R.123-7 du Code de l’Urbanisme).
En créant une zone A distincte des zones N ("Naturelles"), les rédacteurs de la loi "SRU" ont voulu mettre l’accent sur le potentiel avant tout productif des espaces agricoles. La protection induite par le classement en zone A a donc pour but essentiel de maintenir et de favoriser l'agriculture, et de garantir le caractère agreste actuel.
Toutes les occupations et utilisations du sol admises dans cette zone sont soumises à des conditions particulières.
Sont uniquement autorisées en zone A :
Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, dont
l’implantation est justifiée par les impératifs de fonctionnement de l'exploitation,
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif, à condition de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole et pour assurer une bonne intégration dans le site.
L’extension des bâtiments à vocation d’habitation.
Le changement de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article
L.123-1-5,II,6 du Code de l’Urbanisme.
Des éléments ponctuels les plus significatifs du paysage végétal de
proximité, au titre de l’article L.123-1-5,III,2 du Code de l’urbanisme, identifiés dans le diagnostic pour leur valeur identitaire, patrimoniale, et/ou environnementale.
2.1.4. Les zones naturelles "N" :
Sont classés en zone naturelle et forestière, "les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels" (article R*123-8 du Code de l’Urbanisme).
La zone N comprend en outre un secteur :
Les secteurs Nx, de gestion de l’activité économique existante au sein
des espaces naturels sensibles, II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 89
2.2. LES DISPOSITIONS GRAPHIQUES PARTICULIERES :
2.2.1. Les emplacements réservés (articles L 123-2, L123-1-5-
V, L 123-17, R 123-11 et R 123-12 du CU):
Ils sont un outil privilégié de la politique foncière des collectivités. Ils leur permettent de bénéficier de l’acquisition prioritaire des biens identifiés, pour la réalisation de voies, d’ouvrages publics, d’installations d'intérêt général, d’espaces verts.
2.2.2. Les secteurs de "mixité sociale" (articles L 123-1-5,II,4
du Code de l'Urbanisme) :
Dans ces secteurs, un pourcentage des programmes des logements réalisés doit être affecté à des catégories de logements aidés (définis au sein du règlement du PLU), dans le respect des objectifs de mixité sociale.
2.2.3. Les espaces boisés classés (articles L. 130.1, L. 130.2 du Code de l'Urbanisme) :
Le classement des bois concernés a des effets importants. Il interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements :
Tout défrichement volontaire de l'état boisé est donc exclu d'office (sauf
exceptions prévues par l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme) ;
Les coupes et abattages d’arbres sont soumise à autorisation préalable
(sauf exceptions prévues par l’article R 130.1 du Code de l’Urbanisme) ; Le déclassement d'Espaces Boisés Classés localisés au PLU nécessite une révision de celui-ci.
Cependant, cette réglementation ne concerne pas les aménagements forestiers en forêt domaniale ou communale, l'entretien effectué dans le cadre du Plan Simple de Gestion pour les forêts privées et les catégories de coupes définies par arrêté préfectoral.
Le PLU a veillé à ce que le classement de certains boisements en Espaces Boisés Classés ne compromette pas :
Le développement de l'urbanisation dans les zones délimitées à cet effet
(zones "U" et "AU"),
La bonne exploitation du domaine agricole (zone "A").
Les éventuels aménagements des routes ou de chemins, l’entretien des
infrastructures.
2.2.4. Les éléments de paysage, immeubles, sites et secteurs
à protéger ou à mettre en valeur (articles L.123-1-5,III,2
et R.123.11.h du Code de l'Urbanisme):
Le plan de zonage identifie au titre de l’article R123.11.h du Code de l'Urbanisme un certain nombre d’éléments bâtis dont la préservation est souhaitable pour l’identité et le paysage de la commune. Ces périmètres sont réglementés au titre de l’article L123-1-5,III,2 du Code de l'Urbanisme.
Il s'agit d'ensembles bâtis remarquables, et des bâtis remarquables isolés, marqueurs de l’histoire et du patrimoine communal. Le PLU demande leur préservation et permet aussi leur entretien et valorisation.
Par ailleurs, ces périmètres et éléments sont identifiés et font l’objet de dispositions spécifiques dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique du PLU, et sont concernés plus particulièrement par la fiche action n°3 « protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti traditionnel et/ou patrimonial de la commune ».
En outre, le plan de zonage identifie au titre de l’article R123.11.h du Code de l'Urbanisme, des éléments végétaux ponctuels du paysage (espaces arborés, haies, alignements d’arbres, bosquets, …), ainsi que les zones humides et les réservoirs de biodiversité identifiés à l’état initial de l’environnement, dont la préservation et la mise en valeur sont nécessaires pour des motifs d’ordre paysager et écologique. L’ensemble de ces éléments sont réglementés au titre de l’article L123-1-5,III,2 du Code de l'Urbanisme.
Par ailleurs, ces éléments sont identifiés et font l’objet de dispositions spécifiques dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique du PLU, et sont concernés plus particulièrement par la fiche action n°1 « protéger et mettre en valeur la trame verte et bleue de la commune ».
De plus, le plan de zonage identifie au titre de l’article R123.11.h du Code de l'Urbanisme, des espaces agricoles et naturels sensibles du point de vue du paysage et/ou de l’écologie. Ces éléments végétaux ponctuels sont réglementés au titre de l’article L123-1-5,III,2 du Code de l'Urbanisme.
Par ailleurs, ces espaces sont identifiés et font l’objet de dispositions spécifiques dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique du PLU, et sont concernés plus particulièrement par la fiche action n°2 « protéger et mettre en valeur le grand paysage ». II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 90
2.2.5. Les espaces et secteurs contribuant aux continuités
écologiques et à la trame verte et bleue (articles L. 123-
1-5,III,2 et R.123-11.i du Code de l'Urbanisme)
Le plan de zonage identifie au titre de l’article R123.11.i du Code de l'Urbanisme les espaces agricoles ou naturels contribuant aux continuités écologiques, dont la préservation est nécessaire pour le maintien des corridors écologiques identifiés sur la commune. Ces périmètres sont réglementés au titre de l’article L123-1-5,III,2 du Code de l'Urbanisme.
Ces espaces sont identifiés et font l’objet de dispositions spécifiques dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique du PLU, et sont concernés plus particulièrement par la fiche action n°1 « protéger et mettre en valeur la trame verte et bleue de la commune ».
2.2.6. Les secteurs d'aléas liés aux phénomènes naturels
(article R.123.11-b du Code de l'Urbanisme) :
Différentes zones à risques ont été identifiés : elles correspondent aux zones rouges du PPRi en vigueur sur la commune, où sont interdites toutes nouvelles constructions.
2.2.7. Les secteurs de maintien et de développement du commerce, de l'artisanat, des services, de proximité
(articles L. 121-1, L 123-1 2° et 123.1.5,II,5 bis du CU)
Sur certains linéaires urbains identifiés au document graphique, le PLU imposer le maintien et le développement des commerces, de l'artisanat, des services, de proximité.
2.2.8. Les mesures de sauvegarde (article L111-10 du Code
de l'Urbanisme):
Le PLU met en œuvre des périmètres d’étude, définis au titre de l’article L111-10 du Code de l’Urbanisme, dans lesquels un sursis à statuer peut être opposé aux demandes d'autorisation, d'utilisation ou d'occupation du sol qui seraient susceptibles de compromettre ou de rendre plus coûteuse la future opération d'aménagement à l'étude par la commune. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 91
9. LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Le règlement du PLU :
détaille les dispositions applicables aux quatre zones de base prévues
par le Code de l'urbanisme (U / AU / A / N),
tout en distinguant des secteurs ou des périmètres faisant l'objet de
prescriptions particulières, justifiées par le caractère et la vocation spécifique, ainsi que par les orientations du PADD,
et en différentiant certaines règles selon la destination des constructions.
D’un point de vue réglementaire, et alors que la plupart des articles du règlement ne présentent pas de caractère obligatoire, à l'exception des articles 6 et 7, … le PLU de Contamine-Sur-Arve opte pour une réglementation de la plupart d’entre eux, afin :
d'assurer la plus grande cohérence possible avec les orientations
générales du PADD,
de s'articuler avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation
(dans les secteurs concernés).
Seuls quatre articles ne sont pas réglementés
la surface minimale des terrains (article 5),
l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même propriété (article 8),
Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et
aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales (article 15),
Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et
aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques (article 16),
… afin de permettre la densification et l'optimisation recherchées de l'utilisation de l'espace, mais dans des conditions qui restent encadrées par les dispositions des articles réglementés.
On relèvera une logique nouvelle et importante introduite par la loi SRU, concernant les articles 1 et 2, à savoir :
Tout ce qui n’est pas interdit (article 1), …ni soumis à conditions particulière (article 2) … est autorisé implicitement (et sans conditions).
Ces règles écrites sont opposables, en termes de conformité, à toute occupation du sol, soumise ou non à formalité au titre de l'urbanisme, à l'exception des occupations temporaires et des constructions faisant l'objet d'un permis précaire.
Les motifs de la réglementation sont explicités dans le tableau ci-après. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 92
ARTICLES
REGLEMENTES Motifs généraux de la réglementation
1 Occupations et utilisations du
sol interdites
Eviter toute occupation ou utilisation incompatible avec le caractère et la vocation dominante de la zone ou du secteur considéré, et/ou susceptibles de générer des risques ou des nuisances vis-à-vis de l'habitat.
2 Occupations et utilisations du
sol soumises à conditions
particulières
Conditionner certaines occupations ou utilisations du sol, ne correspondant pas au caractère ou à la vocation dominante de la zone, et notamment certaines activités.
3 Accès et voirie Sécurité publique : assurer une accessibilité adaptée et sécurisée aux voies ouvertes à la circulation publique. Prévoir une voirie de caractéristiques suffisantes pour desservir les occupations du sol admises, par les véhicules motorisés, mais aussi par les modes "doux".
4 Desserte par les réseaux :
- Assainissement.
- Eau potable.
- Eaux pluviales.
- Electricité, téléphone, et
télédistribution
- Déchets ménagers.
Salubrité publique, égalité d'accès aux réseaux.
Prévoir les bonnes conditions sanitaires de l'urbanisation et les principes de raccordement aux réseaux publics => pour un niveau d'équipement suffisant aux besoins actuels et futurs, et conforme aux textes en vigueur et en cohérence avec le zonage d'assainissement figurant en pièce annexe du PLU.
Gérer l'évacuation des eaux pluviales, pour imiter les risques d'inondation induits par l'imperméabilisation croissante des sols, en cohérence avec le zonage d’eau pluviale figurant en pièce annexe du PLU.
6 Implantation par rapport aux
emprises publiques et aux
voies
Sécurité et salubrité publique : Organiser l'implantation des constructions, surtout par rapport aux voies, pour des motifs de sécurité routière et de limitation des nuisances sonores.
+ Modeler la forme urbaine vue de l'espace public (rue, …).
7 Implantation par rapport aux
limites séparatives
Organiser l'implantation des constructions entre propriétés voisines, limiter les troubles de voisinage et les limitations aux vues et à l'exposition lumineuse induits par une trop grande promiscuité des constructions.
+ Modeler la forme urbaine vue de l'espace public (rue, …).
9 Emprise au sol des
constructions
(suivant nouvelle définition)
Gérer de façon adaptée et différentiée la densité d'occupation des sols, en définissant la consommation (maximale) de terrain par la construction.
Un élément important (chiffré) de régulation, qui est différencié selon les zones ou les secteurs considérés, permettant de garantir un fonctionnement cohérent et des aménagements extérieurs de qualité. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 93
ARTICLES
REGLEMENTES Motifs généraux de la réglementation
10 Hauteur maximale des
constructions
en articulation avec l'article 9.
Modeler la forme urbaine de façon adaptée et différentiée, selon les secteurs et les intentions de densifications.
Un élément important (chiffré) de régulation, s'exprimant soit en terme métrique par rapport à un point considéré de la construction (ex. : hauteur au faîtage) soit en nombre de niveaux (rez de chaussée + X niveaux + comble ou attique et toiture plate végétalisée), soit en associant les deux critères.
11 Aspect extérieur des
constructions :
- Implantation et volume.
- Aspect des façades.
- Aspect des toitures.
- Aspect des clôtures.
en articulation avec l'article 13.
Maintenir ou générer des paysages urbains de qualité (constructions et abords), et homogènes (sans ruptures typologiques trop marquées).
Contenir la tendance à l'éclectisme des constructions, sans contrôler l'esthétisme architectural (qui n'est pas du ressort du PLU), mais en intégrant les nouveaux impératifs de performance environnementale des constructions (économies d'énergie, gestion des eaux pluviales, …).
Valoriser le patrimoine bâti identifié (périmètres L 123-1-5,III,2).
12 Stationnement Assurer le stationnement des véhicules généré par une opération immobilière hors des voies publiques. Mieux prévoir le stationnement des deux roues.
Différentier la règle selon la destination des constructions, sauf cas particuliers prévus par la loi (ex. : 1 seule place par logement social).
13 Espaces libres et plantations /
Espaces boisés classés
Préserver ou générer des paysages non construits de qualité, notamment aux abords des constructions (contribuant à façonner les formes urbaines).
Développer "la nature en ville".
Préserver ou restaurer des continuités écologiques, ainsi que la "nature ordinaire" (paysage végétal et trame boisée secondaire) (périmètres L 123-1-5,III,2).).
Contribuer à la qualité du cadre de vie.
14 Coefficient d’Occupation du
Sol
Article abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Nb : Les articles 15 et 16 ne sont pas règlementés II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 94
3.1. LES ANNEXES INFORMATIVES.
3.1.1. Les documents graphiques annexes.
Comme le prévoit l’article R*123-13 du Code de l'urbanisme, le document graphique annexe (pièce N°1-2) répertorie, à titre informatif, le cas échéant:
Les secteurs sauvegardés ;
Les zones d'aménagement concerté ;
Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliqueront le Droit de
Préemption Urbain (par délibération concomitante à celle approuvant le
PLU révisé).
Les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à
la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et de
l'article L. 142-3 dans sa rédaction issue de la même loi ;
Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption
urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres
provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;
Les zones délimitées en application de l’article L 430-1 à l'intérieur
desquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir.
Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de
la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
l'utilisation de la chaleur ;
Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et
semis d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les
périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en
application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 126-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du livre
Ier du code minier ;
Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de
carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de
carrières, délimités en application des articles 109 et 109-1 du code
minier ;
Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2 à
l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à
déclaration préalable ;
Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à
statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L
111.10 du CU ;
Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement
d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 ;
Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de
transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement
acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code
de l'environnement ;
Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ;
Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 143-1
pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels
périurbains ;
Les secteurs où un dépassement des règles du plan local d'urbanisme
est autorisé en application des articles L. 123-1-11, L. 127-1, L. 128-1 et
L. 128-2 ;
Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial ;
Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent dans lesquels le premier alinéa de l'article L.
111-6-2 ne s'applique pas ;
Le périmètre des secteurs relatif au taux de la taxe d'aménagement, en
application de l'article L. 331-14 ; II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 95
3.1.2. Les Servitudes d'Utilité Publique et autres annexes
Comme le prévoit l'article R*123-14 du Code de l'urbanisme, d'autres annexes figurent, à titre informatif au PLU, à savoir :
Sous la pièce N°6 : Les servitudes d'utilité publique (soumises aux dispositions de l'article L. 126-1), transmises par les services du Préfet de Haute-Savoie (plan, liste et annexes techniques).
Sous la pièce N°7 : Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets.
Sous la pièce N°8 : Les dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 1997.
Sous la pièce N°9 : les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l'environnement (pièce 9.1), dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés, les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie (pièce 9.2), en application des articles L. 581-10 à L. 581-14 du code de l'environnement, les périmètres archéologiques (pièce 9.3) et la liste des lotissements, dont les règles ont été maintenues (pièce 9.4).
Sous la pièce N°10 : la disposition relative à la prise en compte de la Loi Barnier, article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme.
3.2. LA PRISE EN COMPTE DE L’ARTICLE L111-1-4 DU
CODE DE L’URBANISME
La commune de Contamine-sur-Arve est traversée par la RD1205, identifiée en tant que « route à grande circulation », par décret du 03/06/2009. Plusieurs entrées sont marquées par la présence de zones UX ou 2AUX où, en dehors des espaces urbanisés de la commune, le recul de 75m s’applique, en application des dispositions de l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme.
Rappel de l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme :
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées au dernier alinéa du III de l'article L. 122-1-5.
Elle ne s'applique pas :
aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
routières ;
aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
aux bâtiments d'exploitation agricole ;
aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
Le Plan Local d'Urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.[…]
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation. »
Pour le secteur de « Grangeat », une étude dérogatoire est proposée en pièce n°10 du PLU. Un ordonnancement architectural est également inscrit au plan de zonage.
Pour le secteur de « Pallus », la prise en compte et le traitement de ce recul seront étudiés lors de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUX, et notamment au regard des conclusions de l’étude de type Approche Environnementale de l’Urbanisme. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 96
10. LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET
DE PROGRAMMATION
4.0 PREAMBULE
Selon l’article L123-1-4 du Code de l’Urbanisme, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, dans le respect des orientations définies par le PADD, « comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements ».
En ce qui concerne l'aménagement, les OAP « peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ». « Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ».
Il s'agit, à travers ces Orientations d'Aménagement et de Programmation, de préciser et de maîtriser le développement de secteurs jugés stratégiques pour le développement de la commune. Des perspectives d’évolution ont donc été élaborées, permettant d'évaluer une base de programmation du développement de l’urbanisation, des équipements et des espaces publics, qui font l’objet de dispositions réglementaires particulières au sein du PLU En effet, chaque Orientation d’Aménagement et de Programmation est identifiée au plan de zonage par un secteur particulier, qui fait l’objet de dispositions réglementaires spécifiques au sein du règlement.
Deux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles ont été définies au sein du PLU de Contamine-Sur-Arve (pièce n°4). Elles concernent :
OAP n°3 « Chef-lieu », secteur 1AUc-oap3*,
OAP n°4 « Findrol », zone U, concernée par l’oap4.
Le PLU définit également une Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique, composée de plusieurs fiches action.
Ces OAP sont opposables aux tiers : elles s’imposent aux opérations de construction ou d’aménagement en termes de compatibilité, c’est-à-dire que
ces opérations doivent en respecter l’esprit, sans être dans l’obligation de les suivre au pied de la lettre.
4.1 OAP THEMATIQUE
Le PLU de Contamine-Sur-Arve comporte une OAP thématique, sur les questions relatives à la préservation et la mise en valeur de l’environnement, du paysage et du patrimoine.
Au sein de cette OAP, 4 fiches-action sont déclinées :
fiche action 1 : « protéger et mettre en valeur la trame verte et bleue de
la commune »
fiche action 2 : « protéger et mettre en valeur le grand paysage »
fiche action 3 : « protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti
traditionnel et / ou patrimonial de la commune »
fiche action 4 : « intégrer l’implantation des constructions et installations
agricoles nouvelles en zone A ».
Les dispositions de cette OAP s’appliquent aux éléments ponctuels, aux linéaires et aux périmètres identifiés sur les documents graphiques insérés au sein de l’OAP elle-même.
Cette OAP constitue un « encouragement à bien faire », dont les fiches action n’en sont pas moins opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de compatibilité. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 97
4.2 OAP 3 : CHEF-LIEU « 1AUC-OAP3*»
L’OAP 3 concerne une superficie d’environ 0,7 ha, en contrebas Nord/Ouest du Chef-lieu historique.
Les enjeux de l’aménagement de ce secteur sont les suivants :
Permettre une optimisation de l’usage du sol et une diversification de
l’offre d’habitat, à proximité immédiate du cœur du Chef-lieu.
Promouvoir une mixité sociale de l’habitat au sein de l’opération.
Sécuriser la desserte routière et permettre une liaison piétonne du
secteur, en connexion avec le Chef-lieu.
Développer des espaces collectifs de qualité.
Amorcer une identité architecturale et urbaine du secteur qui pourrait se
prolonger avec l’ouverture attendue à moyen et long terme de la zone 2AU, dans sa continuité à l’Ouest.
4.3 OAP 4 : FINDROL « U-OAP4»
L’OAP 4 concerne un secteur en partie Sud du hameau de Findrol sur une superficie de 5.000m².
Les enjeux de l’aménagement de ce secteur sont les suivants :
Permettre une optimisation de l’usage du sol et une diversification de
l’offre d’habitat, en rapport de compatibilité avec l’environnement bâti existant et à proximité immédiate du CHAL et de l’opportunité d’une desserte à venir par le transport collectif.
Sécuriser la desserte routière et permettre des liaisons piétonnes du
secteur, avec son environnement bâti.
Promouvoir une mixité sociale de l’habitat, au sein de l’opération.
Développer des espaces collectifs de qualité, notamment dans sa partie
centrale II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 98
11. LES REFLEXIONS SECTORIELLES MENEES PAR LA COMMUNE
5.0. PREAMBULE
La définition des grandes options du PLU a également été guidée par la réalisation d’une étude sectorielle sur le Chef-lieu, où la collectivité souhaitait avoir une vision plus affinée du parti d'aménagement à retenir.
Cette étude sectorielle n’a pas fait l'objet d'une traduction en tant qu'Orientation d'Aménagement et de Programmation du PLU, compte-tenu de la nécessité de poursuivre la réflexion et les études sur ce secteur. En outre, ce dernier fait l’objet d’un classement au titre de l’article L111-10 du Code de l’Urbanisme.
Toutefois, elles sont présentées ci-après car :
elles justifient et explicitent les destinations de ces secteurs,
sous-tendent la volonté d’intervenir de la commune en matière
d'aménagement du Chef-lieu,
elles s’accompagnent de dispositions réglementaires ou graphiques
spécifiques telles que retenues au règlement et au document graphique, (Emplacements réservés, périmètre de préservation de la diversité commerciale, etc…)
et de fait, s'inscrivent dans l'économie générale du PLU.
5.1. LA REFLEXION SUR LE SECTEUR DU CHEF-LIEU
Cette réflexion d’aménagement du Chef-lieu s’appuie sur les objectifs suivants :
L’amélioration des liaisons piétonne entre la partie amont et aval du Chef-
lieu
renforcer la mixité des fonctions (habitat, commerces et services de
proximité), notamment par le maintien de la diversité commerciale de l’ilot central.
Le confortement de l’offre de stationnement.
développer l'armature des espaces publics dans la continuité de ceux
déjà rénovés (abords de l’église et de la nouvelle mairie, traverse du Chef-lieu). II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 99
12. LA MISE EN ŒUVRE REGLEMENTAIRE DU PROJET COMMUNAL
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables constitue une pièce du PLU à part entière, distincte du rapport de présentation.
La compréhension de la logique d’ensemble du PLU passe cependant par la présentation, au sein du rapport de présentation, de l’articulation entre les choix retenus dans le PADD et leurs traductions réglementaires (zonage, règlement).
Le PADD de Contamine-sur-Arve a retenu trois grandes orientations :
Structurer le développement des pôles habités de la commune et en
particulier renforcer la vie et l'animation du Chef-lieu.
Soutenir le développement de l'économie locale et de l'emploi,
accompagner l’installation du CHAL sur le territoire communal.
Structurer et valoriser notre cadre de vie, renforcer notre qualité de vie.
Pour rappel, ces grandes orientations découlent directement des grands enjeux issus du diagnostic, ainsi que des questionnements qui en résultent.
Comme explicité dans la pièce n°3 du présent dossier de PLU, chacune de ces grandes orientations a été déclinée en plusieurs "objectifs induits" et "moyens mis en œuvre", qui se traduisent à leur tour en dispositions réglementaires, comme le présente les tableaux ci-après.
Cette mise en œuvre du PADD de la commune constitue le "fil conducteur" des dispositions réglementaires retenues au sein du PLU. Elle permet de bien comprendre les raisons des évolutions opérées vis-à-vis du document d’urbanisme précédent. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 100
ORIENTATION A
Structurer le développement des pôles
habités de la commune et en particulier
renforcer la vie et l'animation du Chef-
lieu.
Objectif induit n°1 :
Retenir le Chef-lieu, Pouilly et secondairement Findrol, comme sites préférentiels pour l’accueil des futures populations
Moyens mis en œuvre retenus au sein
du PADD. Traduction graphique et réglementaire.
Retenir trois sites préférentiels pour
l’accueil de ces nouvelles populations
- Le Chef-lieu, dans les limites de ses
contraintes sitologiques et fonctionnelles
(présence du lycée agricole entre autre),
- Le secteur de Pouilly, compte tenu de
sa proximité avec le CHAL, de son poids
démographique actuel, de sa proximité du
groupe scolaire et de son potentiel de
structuration et de développement, mais
aussi l’opportunité de sa desserte à venir
par le transport collectif,
- Secondairement le secteur de
Findrol, à proximité immédiate du CHAL
et également de l’opportunité d’une
desserte à venir par le transport collectif.
Le PLU délimite au sein de la zone urbaine plusieurs secteurs dont le dispositif réglementaire associé permet la mise en œuvre de formes urbaines différenciées et graduées, en adéquation avec les caractéristiques du secteur considéré :
- zone U, de mixité urbaine renforcée :
• Part d’espaces libres perméables : 40%
• Part d’espaces libres en espaces verts : 40%
• CES : 0,25
• Hauteur : RDC ou RDCS + 1 niveau (+ C ou attique) ;
- zone Uc, correspondant au Chef-lieu de Contamine-sur-Arve, au sein duquel des dispositions réglementaires incitatives à la densification, à la mixité de l'habitat et des fonctions sont introduites : • Part d’espaces libres perméables : 10%
• Part d’espaces libres en espaces verts : 25%
• CES : 0,40
• Hauteur :RDC ou RDCS + 2 niveau (+ C ou attique).
- zone Ui, hameaux, groupements de construction assainissement non collectifs : • Part d’espaces libres perméables : 50%
• Part d’espaces libres en espaces verts : 55%
• CES : 0,20
• Hauteur : RDC ou RDCS + 1 niveau (+C), et 8 m.
- zone Up, vocation de gestion et de développement limité de l’urbanisation, dans l’objectif du maintien d’un équilibre entre espaces bâtis et végétalisés, et de l’intérêt paysager des secteurs considérés : • Part d’espaces libres perméables : 50%
• Part d’espaces libres en espaces verts : 55%
• CES : 0,20
• Hauteur : RDC ou RDCS + 1 niveau (+C), et 8 m. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 101
Le PLU s'inscrit dans la politique communale de production de logement et de diversification de son parc.
Au Chef-lieu, inscription d’un secteur 1AUc-oap3* dont l’orientation d’aménagement et de programmation conforte la diversification de l’offre en logements et permet de répondre aux besoins en logements définis dans le PLH, tout en confortant l’armature des espaces publics.
En complément, un développement en extension de l’urbanisation existante en zone 2AU au lieu-dit « Le Pelloux- Nord » s’appuyant en priorité sur les espaces de développement en continuité du bourg afin de renforcer sa polarité dans l’armature urbaine.
Inscription d’un périmètre L111-10 du code de l’urbanisme permettant une requalification urbaine pour la restructuration de l’îlot compris entre la RD 1205 et la route de la Mairie dans une logique de mixité des fonctions urbaines et de développement de l’armature des espaces publiques.
Par ailleurs, au titre du L123-1-5,II, du CU, le PLU impose la réalisation d’un pourcentage de logements socialement aidés en location et en accession au sein des OAP sur le secteur 1AUc-oap3*, à hauteur de 20%.
Sur le secteur de Pouilly, le PLU classe deux zones d’urbanisation future 2AU au lieu-dit « à Pouilly » et « Les Samsons », à vocation dominante d'habitat de moyenne densité.
Organiser et accompagner le
développement de ces sites, plus
particulièrement:
- Au Chef-lieu, à l’aval de la RD 1205 au
sein et en extension de l’enveloppe
urbaine existante,
- A Pouilly, plus particulièrement aux
lieux dits « les Samsons et à Pouilly »,
A Findrol.
Sur le secteur du Chef-lieu :
- Optimisation et/ou mutation de certains tissus urbains existants par la mise en place de règles adaptées (voir 1A) - Extension de l’urbanisation au sein de la zone 1AUc-oap3* faisant l’objet d’une OAP - Extension à long terme du Chef-lieu au sein de la zone 2AU « Le Pelloux-Nord » à vocation dominante d’habitat de moyenne densité devant contribuer à conforter sa fonction d’accueil et son animation.
Sur le secteur de Pouilly, le PLU classe deux zones d’urbanisation future 2AU au lieu-dit « à Pouilly » et « Les Samsons », à vocation dominante d'habitat de moyenne densité. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 102
ORIENTATION A
Structurer le développement des pôles
habités de la commune et en particulier
renforcer la vie et l'animation du Chef-
lieu.
Objectif induit n°2 :
Orienter l’aménagement et le développement de ces sites en faveur d'un renforcement de la qualité de leur structure urbaine et villageoise.
Moyens mis en œuvre retenus au sein
du PADD. Traduction graphique et réglementaire.
Créer les conditions d’une
densification, d’une structuration et
d’une mixité urbaine, par la définition
d'Orientations d'Aménagement et de
Programmation.
Inscription de deux Orientations d’Aménagement et de Programmation :
- OAP n°3 CHEF-LIEU zone 1AUc-oap3* : réalisation d’un parc d’environ 30 / 35 logements en collectif comprenant au moins 20 % de logements locatifs socialement aidés ou en accession aidée. - OAP n° U-oap4 à Findrol : réalisation d’un parc d’une vingtaine de logements en semi-collectif et/ou en collectif comprenant au moins 20% de logements locatifs socialement aidés ou en accession aidée.
Ces OAP prévoient une gestion des espaces collectifs et de stationnement, les principes d’accès et de desserte de la zone.
Par ailleurs, les dispositions réglementaires des zones U permettent le développement d'équipements publics en mixité avec l'habitat :
- Etablissement d’enseignement et de formation
- Equipements socioculturels
- Equipement sportifs et de loisirs
- Bâtiments administratifs et service publics.
Favoriser la rénovation de l'îlot
compris entre la RD 1205 et la route
de la Mairie, avec les objectifs suivants :
- renforcer la mixité des fonctions
(habitat, commerces et services de
proximité)
- développer l'armature des espaces
publics dans la continuité de ceux déjà
rénovés (abords de l’église et de la
nouvelle mairie, traverse du Chef-lieu).
Inscription d’un périmètre d’étude au titre du L.111-10 du code l’urbanisme. Dans ce périmètre un sursis, à statuer peut être opposé aux demandes d'autorisations d'utilisation ou d'occupation du sol qui soient susceptibles de compromettre ou de rendre plus coûteuses les futures opérations d'aménagement à l'étude par la commune.
Identification d’un périmètre de diversité au titre du L123-1-5,II,5 du CU, le long duquel doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 103
ORIENTATION A
Structurer le développement des pôles
habités de la commune et en particulier
renforcer la vie et l'animation du Chef-
lieu.
Objectif induit n°3 :
Œuvrer en faveur d’un meilleur équilibre social et générationnel de la population
Moyens mis en œuvre retenus au sein
du PADD. Traduction graphique et réglementaire.
Mettre en place les conditions
d’accueil et programmer une
croissance démographique maitrisée
en cohérence avec les objectifs du
SCOT Faucigny-Glières qui cadre à 2 %
maximum les perspectives d’évolution,
induites par le rôle de pôle d’accueil
attendu pour Contamine dans le cadre
de l’installation du CHAL.
Le PLU définit les limites de la zone constructible à partir des enveloppes urbaines existantes et prennent en compte un objectif de croissance démographique de 2% pour la détermination des besoins en habitat et la définition des extensions nécessaires à l’accueil des nouveaux habitants.
Poursuivre la diversification du parc de
logements :
- prioritairement en direction de l’habitat
collectif, semi collectif et individuel
groupé, garant d'une mixité
générationnelle durable,
- et en développant la mixité sociale au
sein des opérations de construction les
plus significatives en cohérence avec
les objectifs du PLH de la Communauté
de Communes Faucigny-Glières.
Le règlement du PLU impose une diversification des modes d’habitat sur la commune par un zonage graduel adapté de la zone U (voir orientation A objectif n°1).
L’article 2 de la zone U et 1AU impose au titre de l'article L 123.1.5,II,4 du CU, que toute opération d’habitat d’au moins 10 logements en densification ou en extension, doit affecter à minima 20% de sa surface de plancher (SDP) à du logement locatif socialement aidé.
Concernant les règles de densification, se reporter à l’orientation A1.
Par ailleurs, au sein des secteurs d’OAP, le PLU délimite des périmètres au titre du L123-1-5,II,4 du code de l’urbanisme imposant un pourcentage de 20% de logements locatifs aidés en location ou en accession dans les zones 1AUc du Chef-lieu et celle de Findrol pour encourager la mixité sociale, la diversification du parc de logements et le recentrage des formes urbaines vers l’habitat collectifs ou semi-collectif ou individuel groupé.
Organiser cet accueil et cette
diversification de l'habitat dans les pôles de
vie, au sein des opérations les plus
significatives, rechercher des continuités
piétons/ cycle.
Renforcer l'armature piéton/cycle :
• en priorité au sein des pôles de vie : le Chef-lieu, Pouilly, Findrol : ER n°4.
• dans le cadre des opérations de construction les plus significatives : mise en place de cheminement piéton dans les OAP n°3 et 4.
• rechercher des continuités piéton/cycle vers les points de desserte des transports publics existants ou futurs : ER n°15. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 104
Mettre en œuvre un développement à
Pouilly, qui prenne en compte le caractère
encore rural du cœur historique du hameau,
notamment ses contraintes fonctionnelles
La sécurisation du réseau routier existant, et le développement des circulations piétons et cycles constituent un préalable à l’ouverture à l’urbanisation des secteurs aux lieux dits les Samsons et à Pouilly. Les zones d’urbanisation future de « Pouilly » et les « Samsons » ne peuvent s’ouvrir que par une procédure de modification.
Le hameau de Pouilly bénéfice d’un périmètre de protection du bâti traditionnel au titre du L123-1-5,III,2 et R123-11h du code de l’urbanisme qui renvoie à l’OAP thématique, fiche action n°3 « Protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti traditionnel et/ou patrimonial de la commune ». II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 105
ORIENTATION A
Structurer le développement des pôles
habités de la commune et en particulier
renforcer la vie et l'animation du Chef-
lieu.
Objectif induit n°4 :
Améliorer le fonctionnement du territoire communal et rechercher des alternatives à l'usage de l'automobile.
Moyens mis en œuvre retenus au sein
du PADD. Traduction graphique et réglementaire.
Permettre la réalisation des
infrastructures prévus dans le cadre
de l'aménagement et de la
sécurisation de la desserte du CHAL,
en prévoyant les réserves foncières
nécessaires à leur mis en œuvre.
Inscription d’un emplacement réservé n°1 : « création d’un giratoire et d’une voie de liaison de l’hôpital ».
Les dispositions du P.L.U. permettent à la fois une densification des espaces urbanisés, et le développement d’une offre en transports en commun performante en cohérence avec les réflexions engagées par le SM4CC (voir A objectif n°1).
Mettre en place les conditions favorables
au développement à terme du transport
collectif (étude en cours à l'échelle des
communautés de communes Faucigny-
Glières, Arve et Salève, des 4 Rivières et
du Pays Rochois au sein du SM4CC)
Mise en place d’emplacements réservés : ER 15 « Création d’une aire de prise en charge d’arrêt de bus ».
Les dispositions du P.L.U. permettent à la fois une densification des espaces urbanisés, et le développement d’une offre en transports en commun performante en cohérence avec les réflexions engagées par le SM4CC (voir A objectif n°1).
Mettre en œuvre une certaine densité
de l'habitat au Chef-lieu, à Pouilly et à
Findrol traversés ou situés à proximité de
la RD 1205 (un axe structurant à l'échelle
départementale),
Les dispositions du P.L.U. permettent à la fois une densification des espaces urbanisés, et le développement d’une offre en transports en commun performante en cohérence avec les réflexions engagées par le SM4CC (voir A objectif n°1).
Identifier, à Findrol, en concertation avec
les communes voisines, un (ou des)
espace(s) de stationnement ayant à la
fois une fonction de parcs-relais pour
le transport public et de co-voiturage
Le PLU prend en compte la réalisation du parcs-relais situé sur la commune de Nangy, et organise des liaisons piétonnes pour desservir la zone de Findrol notamment à travers l’inscription d’un emplacement réservé n°29. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 106
ORIENTATION B
Soutenir le développement de
l'économie locale et de l'emploi.
Objectif induit n°1 :
Assurer le maintien d’une agriculture diversifiée.
Moyens mis en œuvre retenus au sein
du PADD. Traduction graphique et réglementaire.
Garantir le bon fonctionnement, voire
le développement des exploitations
agricoles présentes sur le territoire
communal en préservant :
- les sites d'implantation des bâtiments
agricoles et la prise en compte de leurs
contraintes de fonctionnement : ceci
notamment, pour limiter (ou ne pas
aggraver) les nuisances réciproques et
les éventuels conflits de voisinage avec
les secteurs où l’habitat est dominant,
- les grands espaces agricoles
homogènes, assurant le maintien d'une
surface utile suffisante et adaptée aux
besoins de l'activité agricole,
- des circulations agricoles pour les
engins et le bétail (accès suffisants).
Le PLU classe en zone agricole A les espaces agricoles de la commune, préservant un recul des zones d'urbanisation future vis-à-vis des bâtiments d'élevage et leur accessibilité. Les sièges d’exploitations pérennes sont recensés, à titre indicatif, au plan de zonage.
Certains de ces espaces sont par ailleurs concernés par un périmètre délimité titre des articles R 123-11.h du CU et réglementé au titre de l’article L 123-1-5,III,2 du même code, afin de préserver leurs richesses paysagères et écologiques. Au sein de ces périmètres identifiés, aucune nouvelle construction n’est admise, et des principes de protection, gestion et mise en valeur sont énoncés au sein de l’OAP transversale (fiches action 1 et 2).
Par ailleurs, des dispositions spécifiques sont prises pour une gestion stricte du bâti diffus au sein de l’espace agricole. Seul le bâti à vocation d’habitat peut faire l’objet d’une extension limitée, à hauteur de 20% de la SDP existante et dans la limite de 50m² de SDP.
Mettre en œuvre la délocalisation au
lieu-dit "Les Champs d'Arve » de
l’exploitation avicole située au « Grands
Prés »
Identification d’une zone agricole (zone A) destinée à l’accueil de la zone d'activités à vocation agricole dans le respect des sensibilités écologiques au lieu-dit « La Forêt ».
Le règlement de la zone A autorise les installations et constructions nécessaires à l’activité agricole au sein des espaces agricoles identifiés par le zonage A.
Limiter le développement de
l’urbanisation Au sein des espaces à
dominante agricole, notamment le
coteau.
La zone U, hors secteurs d’extension dûment justifiés, se limite prioritairement aux limites de l’enveloppe urbaine.
Par ailleurs, sur le secteur du coteau, secteur sensible d’un point de vue paysager, le PLU délimite un secteur Up, à vocation de gestion et de développement limité de l’urbanisation, dans l’objectif du maintien d’un équilibre entre espaces bâtis et végétalisés, et de l’intérêt paysager des secteurs considérés.
Enfin, des plages agricoles sont délimitées titre des articles R 123-11.h du CU et réglementé au titre de l’article L 123-1-5,III,2 du même code, afin de préserver leurs richesses paysagères et/ou écologiques. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 107
Structurer et encadrer le
développement urbain pour une
moindre et une "meilleure"
consommation de l'espace
Les dispositions du P.L.U. permettent à la fois une densification des espaces urbanisés, et le développement d’une offre en transports en commun performante en cohérence avec les réflexions engagées par le SM4CC (voir A objectif n°1).
Voir ci-dessus
ORIENTATION B
Soutenir le développement de
l'économie locale et de l'emploi.
Objectif induit n°2 :
Préserver le tissu économique de proximité en œuvrant pour le maintien et l’accueil de commerces et services de proximité, ainsi que d'activités artisanales et tertiaires compatibles avec l'habitat.
Moyens mis en œuvre retenus au sein
du PADD. Traduction graphique et réglementaire.
Favoriser prioritairement le maintien
et le développement des commerces
et services de proximité dans les
principaux pôles de vie de la
commune (Chef-lieu, Pouilly, Findrol),
en mixité avec l’habitat, pour répondre
aux besoins de la population, limiter les
déplacements automobiles et renforcer
l’animation et la vie locale.
Les articles 1 et 2 encouragent le développement de la mixité des fonctions au sein de la zone U.
Le PLU inscrit un périmètre de diversité commerciale au titre du L123-1-5,II,5 du code de l’urbanisme au Chef-lieu afin de pérenniser la vocation commerciale des locaux commerciaux au centre du Chef-lieu.
Renforcer progressivement l’armature
et la qualité des espaces publics,
dans le cadre d’une réflexion globale
de structuration de l’urbanisation du
Chef-lieu, de Pouilly et Findrol, pour
leur contribution à l'agrément des
commerces et des services.
Inscription d’un périmètre d’étude au titre du L.111-10 du code l’urbanisme. Dans ce périmètre un sursis, à statuer peut être opposé aux demandes d'autorisations d'utilisation ou d'occupation du sol qui soient susceptibles de compromettre ou de rendre plus coûteuses les futures opérations d'aménagement à l'étude par la commune.
Conforter les principaux pôles de vie
de la commune en termes d'habitat
contribuera à réunir les conditions
nécessaires à la pérennité des
commerces et services existants,
voire à leur développement.
Se reporter aux dispositifs de l’orientation A et aux objectifs induits n°1 et n°3 (sur l’équilibre social et générationnel de la population et la diversification du parc de logements) II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 108
Proposer un cadre réglementaire
adapté en précisant les conditions
d'accueil de ces activités, selon leur
nature, afin de limiter les risques de
nuisances.
Les articles 1 et 2 encouragent le développement de la mixité des fonctions au sein de la zone U en fonction des secteurs définis dans la zone U.
ORIENTATION B
Soutenir le développement de
l'économie locale et de l'emploi.
Objectif induit n°3 :
Maintenir, conforter et améliorer la qualité des zones d'activités économiques existantes, accompagner l’installation du CHAL et permettre le développement de la zone économique intercommunale à proximité du Centre Hospitalier.
Moyens mis en œuvre retenus au sein
du PADD. Traduction graphique et réglementaire.
Conforter et améliorer la qualité des
zones d'activités économiques
existantes dans une double
préoccupation :
- optimiser le foncier existant (par un
dispositif réglementaire permettant une
meilleure optimisation de l’usage de
l’espace),
- avoir une approche plus qualitative par
la mise en œuvre de dispositions
réglementaires adaptées, afin de
permettre une valorisation du cadre
économique local du point de vue
architectural, environnementale et
paysager.
Le PLU délimite une zone UX, zone dédiée à la gestion et au développement des activités économiques sur le territoire communal. Trois secteurs principaux sont identifiés :
- La zone UX de Findrol, à vocation d’activités de production/BTP /services. - La zone UX de « Chez Grivaz » à vocation d’activité du BTP.
- La zone UX de « la Grangeat-Ouest » « Aux Tuileries » à vocation d’activité de production/BTP /services.
Au sein de la zone UX, l’optimisation du foncier est encouragée par une recherche d’une densification dans le dispositif règlementaire de la zone UX :
- CES : 0,60
- Hauteur : 14 mètres
Afin de renforcer la qualité architecturale et paysagère, des dispositions règlementaires sont introduites aux article 11 et 12 de la zone UE.
Enfin, sont identifiés également deux secteurs Nx de gestion de l’activité économique existante au sein des espaces naturels sensibles :
- Chez Grivaz
- Au Blanchard II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 109
Conditionner l’ouverture à
l’urbanisation de la zone économique
à proximité du CHAL à la réalisation
préalable d’OAP:
- son aménagement et sa desserte tous
modes, ainsi que celle du Centre
Hospitalier
- un objectif ambitieux de qualité au et
autour du travail (éco-parc d’activités)
par une démarche de type AEU )
Le PLU inscrit une zone d’urbanisation future 2AUX au lieu-dit « Les Palus » en 2AUX identifiée comme potentiel majeur d’extension de sites d’activités économiques existants par le SCOT et dont l’organisation devra s’inscrire dans une démarche de type éco parc d’activité (nécessité de mettre en œuvre une étude de type Approche Environnementale de l’Urbanisme lors de l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur).
ORIENTATION C
Structurer et valoriser notre cadre de
vie, renforcer notre qualité de vie
Objectif induit n°1 :
Opter pour une échelle de développement respectueuse des équilibres existants entre milieux naturels, espaces agricoles et espaces à urbaniser afin de concilier développement et préservation de notre cadre de vie
Moyens mis en œuvre retenus au sein
du PADD. Traduction graphique et réglementaire.
Rechercher un développement et des
modes d'urbanisation gradués et
adaptés aux caractéristiques et aux
sensibilités de Contamine (site de
coteau)
Opter pour un développement
modéré, voire limité, de l'urbanisation
compatible avec les sensibilités
paysagères, environnementales et
agricoles
Encadrer les secteurs jugés
stratégiques pour la structuration de
l’urbanisation et/ou à requalifier
Se reporter aux orientations 1A et 1B. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 110
Favoriser les opérations d'ensemble,
pour la cohérence, ainsi que la bonne
insertion architecturale et fonctionnelle
des développements futurs.
L’OAP 1AUc-oap3* est conditionnée par la réalisation d’opération d’ensemble.(*) : article 2 du règlement de la zone 1AU : « Les secteurs identifiés par un astérisque (*), au règlement et au document graphique du PLU ne peuvent être ouverts à l’urbanisation qu’au travers d’une opération d’aménagement portant sur la totalité du tènement foncier du secteur concerné. ».
Encourager, par un dispositif
réglementaire approprié aux
caractéristiques du cadre bâti
communal, des formes urbaines
moins consommatrices d'espace pour
l’habitat (collectif, semi-collectif,
individuel groupé),
Se reporter aux orientations 1A et 1B.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation imposent une diversification des modes d’habitat au profit d’une meilleure densification.
Identifier et préserver les espaces
naturels structurants, et contribuer au
maintien de l'activité agricole.
La préservation des espaces naturels de la commune est prise en compte par leurs classements en zone N et A, et par l’inscription de périmètres délimités au titre des articles R123-11.h et i, et réglementés au titre de l’article L123-1- 5,III,2 du CU (voir ci-avant).
Prévoir une gestion spécifique de
certains espaces agricoles à forte
valeur paysagère pour leur rôle
d’ouverture.
Le PLU identifie les espaces agricoles à forte valeur paysagère, par l’inscription d’un périmètre délimité au titre de l’article R123-11.h, et réglementé au titre de l’article L123-1-5,III,2 du CU. Ces espaces sont situés notamment en contrebas du Château de Villy, aux lieux-dit « Les Chambrettes, l’Essery,Les Grangeats Est, le Pré Potty, Les Samsons ». Au sein de ces espaces, les constructions de toute nature, y compris les constructions agricoles, sont interdites, afin de préserver ces espaces ouverts de toute construction et de tout obstacle aux vues actuelles. Cependant, afin de ne pas trop contraindre l’activité agricole, les travaux et installations liés à l'activité agricole, à condition que leur impact dans le paysage soit limité ou temporaire (retenue d'eau, stockage temporaire…), et qu'ils n’entravent pas la circulation de la faune, sont tout de même autorisés.
Les hameaux situés au sein de l’espace agricole sur le coteau paysager (Trolaz, La Perraz, Lossièges) font l’objet d’un classement en zone urbaine, dont la limite suit globalement celle de l’urbanisation actuelle. Ainsi, ces hameaux ne comptent que peu de possibilité d’extension de l’urbanisation. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 111
ORIENTATION C
Structurer et valoriser notre cadre de
vie, renforcer notre qualité de vie
Objectif induit n°2 :
Structurer et encadrer le développement du cadre bâti, notamment au profit d’une meilleure lisibilité des enveloppes urbaines.
Moyens mis en œuvre retenus au sein
du PADD. Traduction graphique et réglementaire.
- organiser le développement de
l'urbanisation en s'appuyant
davantage sur les éléments naturels,
paysagers et physiques structurants
du territoire communal, afin de
maintenir des limites franches à
l'urbanisation, pour une meilleure
lisibilité de leurs silhouettes dans le
grand paysage,
- orienter, le cas échéant, l'extension
éventuelle de l’urbanisation dans un
objectif de plus grande netteté des
franges bâties en limite avec les
espaces agricoles et/ou naturels,
notamment à "Pouilly" (dans un
objectif de "réparation" paysagère),
- organiser le développement des
secteurs les plus "sensibles" et/ou
stratégiques dans le cadre
d'Orientations d'Aménagement et de
Programmation, seules garantes d'un
véritable "encadrement" de
l'urbanisation en termes d'armature
d'espaces publics et collectifs, forme
urbaine et architecture, programme,
desserte et stationnement.
La préservation des espaces naturels de la commune est prise en compte par leurs classements en zone N et A, et par l’inscription de périmètres délimités au titre des articles R123-11.h et i, et réglementés au titre de l’article L123-1- 5,III,2 du CU (voir ci-avant).
Le PLU identifie les espaces agricoles à forte valeur paysagère, par l’inscription d’un périmètre délimité au titre de l’article R123-11.h, et réglementé au titre de l’article L123-1-5,III,2 du CU. Ces espaces sont situés notamment en contrebas du Château de Villy, aux lieux-dit « Les Chambrettes, l’Essery,Les Grangeats Est, le Pré Potty, Les Samsons ».
Les hameaux situés au sein de l’espace agricole sur le coteau paysager (Trolaz, La Perraz, Lossièges) font l’objet d’un classement en zone urbaine, dont la limite suit globalement celle de l’urbanisation actuelle. Ainsi, ces hameaux ne comptent que peu de possibilité d’extension de l’urbanisation.
Inscription de deux Orientations d’Aménagement et de Programmation :
- OAP n°3 « CHEF-LIEU », secteur 1AUc-oap3*,
- OAP n° U-oap4 à Findrol.
Par ailleurs, sur le secteur du coteau, secteur sensible d’un point de vue paysager, le PLU délimite un secteur Up, à vocation de gestion et de développement limité de l’urbanisation, dans l’objectif du maintien d’un équilibre entre espaces bâtis et végétalisés, et de l’intérêt paysager des secteurs considérés. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 112
Opter pour une gestion différenciée
des secteurs d'habitat en fonction de
leurs caractéristiques et sensibilités
paysagères :
- en portant une attention particulière à
l'évolution des espaces de coteau qui,
de par leur relief, sont fortement
perçus dans le grand paysage,
- en veillant sur l'ensemble du territoire
à améliorer l’insertion paysagère et
architecturale des nouvelles
constructions, en fonction des
sensibilités du site, par des
dispositions réglementaires
appropriées (localisation et
occupations du sol admises, hauteur,
volumétrie, architecture, gestion des
abords etc., y compris pour les
bâtiments agricoles...).
Les hameaux situés au sein de l’espace agricole font l’objet d’un classement en zone urbaine, dont la limite suit celle de l’urbanisation actuelle. Ainsi, ces hameaux ne comptent pas de possibilité d’extension de l’urbanisation significative.
Les secteurs urbanisés du coteau, sensible d’un point de vue paysager, font l’objet d’un classement en zone Up, à vocation de gestion et de développement limité de l’urbanisation, dans l’objectif du maintien d’un équilibre entre espaces bâtis et végétalisés, et de l’intérêt paysager des secteurs considérés.
Par ailleurs, le PLU identifie les espaces agricoles à forte valeur paysagère, par l’inscription d’un périmètre délimité au titre de l’article R123-11.h, et réglementé au titre de l’article L123-1-5,III,2 du CU. Ces espaces sont situés notamment en contrebas du Château de Villy, aux lieux-dit « Les Chambrettes, l’Essery,Les Grangeats Est, le Pré Potty, Les Samsons ».
L’OAP thématique définit des principes pour l’insertion architecturale et paysagère des constructions dans les périmètres de protection de patrimoine bâti et de ses abords.
Favoriser la rénovation / réhabilitation du
bâti existant comme alternative à la
consommation de nouveaux espaces et
comme moyen de valorisation du
patrimoine bâti traditionnel (notamment à
Pouilly).
L’OAP thématique définit des principes pour l’insertion architecturale et paysagère des constructions dans les périmètres de protection de patrimoine bâti et de ses abords.
Inscription d’un périmètre de protection du patrimoine bâti à Pouilly.
Renforcer l'armature des espaces
publics et collectifs :
- en poursuivant leur valorisation et leur
développement, de manière à mieux
répondre aux besoins des habitants
en termes notamment de liaisons
piétonnes, d'espace de convivialité,
- en veillant à ce que les opérations
significatives futures contribuent à la
continuité des espaces publics et
collectifs, au bénéfice d’un meilleur
cadre de vie pour les habitants.
Mise en place d’un ER n°4 : aménagement d’un cheminement piéton, lieu-dit « Villy ».
Les OAP du PLU mettent systématiquement en place des cheminements piétons. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 113
Permettre une mise en œuvre encadrée
des matériaux, et techniques liées aux
économies d'énergie, aux énergies
renouvelables, à la gestion des eaux
pluviales et des déchets verts et ménagers
Le PLU ne met en place aucune restriction sur l’implantation de dispositifs, matériaux, et techniques liés aux économies d'énergie, aux énergies renouvelables.
L’article 6 permet de déroger au recul par rapport aux emprises pour les dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistante, ainsi qu’à l’article 7 pour l’implantation par rapport aux limites séparatives.
L’article 4 introduit des dispositions concernant la gestion des eaux pluviales en cohérence avec le schéma de gestion des eaux pluviales.
Renforcer le niveau d'équipement
d'intérêt collectif, notamment en ouvrant
en faveur du renforcement de la
couverture numérique sur l'ensemble du
territoire communal.
Le PLU autorise les ouvrages ou installations d’intérêt général ou collectifs dans l’ensemble des zones.
ORIENTATION C
Structurer et valoriser le cadre de vie.
Objectif induit n°3 :
Préserver et valoriser le patrimoine bâti et naturel.
Moyens mis en œuvre retenus au sein
du PADD.
Traduction graphique et réglementaire.
Protéger les réseaux verts / bleus
nécessaires au maintien de la
biodiversité et permettant les continuités
écologiques, dont certains font l'objet
d'identification en tant que site d'intérêt
communautaire (Natura 2000), Zones
Naturelles d’Intérêt Faunistique et
Floristique (ZNIEFF de type 1 et 2),
arrêté préfectoral de protection de
biotope (APPB) :
- la couverture boisée la plus
significative (grandes masses,
ripisylves), sans encourager
La majorité des haies et boisements secondaires situés au sein des espaces agricoles et urbanisés est identifiée au titre de l'article R123-11.h et réglementée au titre de l’article L123-1-5,III,2 du Code de l'Urbanisme. Ce dispositif permet leur identification et leur préservation, mais offre par rapport au classement au titre de l'article L130-1 du Code de l'Urbanisme, une gestion plus souple (et permet donc un usage plus large), notamment au regard de l'activité agricole. Toutefois, certains boisements significatifs pour leur valeur paysagère et situés en milieu urbanisé sont classés au titre de l'article L130-1 du Code de l'Urbanisme.
Les corridors écologiques identifiés dans le diagnostic font l’objet d’une délimitation au titre des articles R123-11.i ou R123-11.h et d’une réglementation au titre de l’article L123-1-5,III,2 du CU. Ainsi, afin de préserver ces continuités de tout obstacle qui pourrait entraver le passage de la faune, les constructions de toute nature, y compris les constructions agricoles, sont interdites au sein de ces périmètres. Cependant, les travaux et installations liés à des aménagements légers nécessaires à la gestion, l’entretien, la découverte et la mise en valeur des milieux naturels, à condition qu’ils préservent le caractère naturel des lieux, qu'ils ne perturbent pas, ni n’entravent la circulation de la faune sont tout de même autorisés. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 114
l'enfrichement,
- le réseau hydrographique,
- les zones humides reconnues
d'intérêt écologique.
Ces périmètres font aussi l’objet de dispositions au sein de l’OAP transversale du PLU (fiche action 1).
Pour le site Natura 2000 et les milieux naturels à enjeu écologique (ZNIEFF de type 1 et 2) recensés dans le diagnostic, ainsi que pour les autres grands ensembles boisés de la commune, le PLU délimite ces espaces en zone N, et propose une délimitation au titre des articles R123-11.i ou R123-11.h et d’une réglementation au titre de l’article L123-1-5,III,2 du CU.
Pour les principaux bosquets et principales haies et ripisylves identifiés sur la commune, le PLU délimite ces espaces en zone N, doublé d'un classement en Espaces Boisés Classés (EBC).
Pour les zones humides, classement en zone N avec une protection au titre du R123-1-5 7° et R123-11h du code de l’urbanisme.
Élargir et adapter cette protection à
certains espaces naturels plus
"ordinaires" (pour leur rôle
complémentaire), y compris en zones
urbanisées :
- il s'agit de boisements secondaires
(haies, bosquets, vergers) et de
prairies qui présentent un intérêt
écologique plus ponctuel, mais qui
participent à l’écosystème, et/ou
présentent un intérêt paysager en tant
qu'objet ou support de points de vue.
La préservation des espaces naturels de la commune est prise en compte par leurs classements en zone N et A, et par l’inscription de périmètres délimités au titre des articles R123-11.h et i, et réglementés au titre de l’article L123-1- 5,III,2 du CU (voir ci-avant).
Les boisements secondaires sont identifiés au titre du L123-1-5,III,2 et R123-11h du CU sur le plan de zonage.
Prescription dans l’OAP transversale fiche action n°1 « Protéger et mettre en valeur la trame verte et bleue de la commune ».
Valoriser le patrimoine bâti et culturel:
- en identifiant les ensembles de bâti
traditionnel, les éléments bâtis
remarquables isolés et leurs abords,
afin de permettre, par des
dispositions réglementaires
appropriées, une gestion et une
valorisation respectueuse de leurs
qualités,
- en mettant en valeur l'ambiance et les
qualités patrimoniales du cœur
historique situé en amont de la
RD1205, par la requalification
progressive des espaces publics, et
Les éléments bâtis et leurs abords constituant le patrimoine de la commune, à la fois en milieu rural et urbain, sont identifiés par le PLU au titre de l’article R123-11.h et réglementés au titre de l’article L123-1-5,III,2 du CU, et ce afin d’assurer leur préservation et leur valorisation.
Au sein de ces périmètres, le PLU institue le permis de démolir, ainsi que des dispositions réglementaires spécifiques.
Ces périmètres font également l’objet de l’OAP transversale du PLU (fiche action 3), qui comporte des principes de gestion et de mise en valeur du patrimoine bâti traditionnel et de ses abords.
Ainsi, en zone U, pour les constructions au sein de ces périmètres, afin de préserver le caractère des lieux : - L’implantation des constructions en limite des emprises publiques est autorisée, - L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne doit pas dépasser d > h/3, sans être inférieure à 3 m, et il est possible de déroger à cette règle dans le cas d’extension ou réhabilitation de constructions existantes, II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 115
par la préservation des points de vue
depuis la départementale,
- en préservant et valorisant dans la
mesure du possible les traces du
passé (murs, murets, bassins,
fontaines…),
- en assurant la valorisation paysagère
du site du château de Villy, par la
protection du glacis agricole situé en
contrebas, indissociable et
indispensable à sa mise en valeur, la
préservation du point de vue depuis la
RD 1205, la gestion adaptée aux
sensibilités du lieu : petit site
d'équipements publics, situé en
continuité.
- Le CES n’est pas réglementé,
- Le gabarit des constructions n’est pas réglementé, mais doit s’intégrer dans l’environnement bâti existant, - Plusieurs dispositions sont édictées à l’article 11 du règlement, afin de respecter les caractéristiques architecturales des volumes, des façades, des toitures des constructions, ainsi que l’unité de ses abords (petits jardins, petits parcs, vergers…),
- en cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, il est possible de le faire sur un autre espace (à moins de 150 m),
- il n’est pas exigé de proportion d’espace en pleine terre,
Mise en place d’un périmètre d’étude au titre du L111-10 du code de l’urbanisme sur le Chef-lieu.
L’OAP transversale du PLU comporte également des principes pour l’intégration et la qualité architecturale des nouvelles constructions en zone agricole (fiche action 4).
ORIENTATION C
Structurer et valoriser le cadre de vie.
Objectif induit n°4 :
Prévenir, limiter, voire réduire, les sources de risques et de nuisances.
Moyens mis en œuvre retenus au sein
du PADD. Traduction graphique et réglementaire.
Informer la population (dans les
documents annexes du PLU), sur les
pollutions et risques.
Les annexes du PLU et le document graphique annexe comportent les documents relatifs aux risques et nuisances : - périmètres relatifs au bruit
- risque d’exposition au plomb
- Plan de Prévention des Risques Inondations
Inscription d’une trame sur le plan de zonage au titre du R123-11b du Code de l’urbanisme, renvoyant à un dispositif règlementaire n’autorisant pas les nouvelles constructions en zone rouge du PPRi.
Eviter l'implantation d'activités
nuisantes (ou présentant des risques
technologiques) au sein ou à proximité
des lieux d’habitat
Mise en place d’un espace tampon entre la zone U-oap4 et la zone Ux de Findrol.
Inscription d’une zone UX destinée aux activités économiques, n’autorisant pas l’habitation. II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 116
Prendre en compte, le plus en amont
possible, dans l'aménagement et le
développement du territoire communal,
les risques et les nuisances.
Conformément à l’article R123-13, inscription d’une trame dans le document graphique annexe identifiant les les routes classées à grandes circulations (selon les catégories de route) et renvoyant à l’arrêté préfectoral n°2011 192- 0057 du 11 juillet 2011.
Inscription d’une trame R123-11b sur le document graphique annexe.
Inscription d’un ER n°28 : suppression d’une buse de section 300mm et remplacement par un fossé au lieu-dit « les Vinges ».
Définir et/ou réglementer (dans les
opérations d’aménagement d’ensemble),
des emplacements collectifs pour le tri
sélectif, la collecte des déchets
ménagers et assimilés, le compostage
des biodéchets.
Le PLU autorise les ouvrages ou installations d’intérêt général ou collectifs dans l’ensemble des zones. Inscription d’emplacements réservés pour l’implantation de semi enterrés pour des points d’apport volontaire (ER n° 19, n° 20 n° 21, n° 22, n° 23, n° 24, n° 25, n° 26, n° 27) II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 117
13. JUSTIFICATION DES OBJECTIFS DE MODERATION DE LA CONSOMMATION DE l’ESPACE
Conformément à l’article L123-1-2, le rapport de présentation justifie
les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés.
Le PADD a retenu un objectif de limitation de la consommation
foncière au profit des équilibres existants entre milieux naturels, espaces agricoles et espaces à urbaniser afin de concilier développement et préservation de notre cadre de vie et au bénéfice de la structuration le développement des pôles habités de la commune et en particulier renforcer la vie et l'animation du chef-lieu.
Cet objectif de tendre vers une limitation de la consommation foncière s’inscrit en cohérence avec les prescriptions et les objectifs du SCOT Faucigny-Glières* :
- Une croissance annuelle maximum de la population de 2%.
- Une part maximale de la croissance des nouveaux logements de la CCFG fixé à 7%
- Une répartition des formes urbaine entre le collectif, l’intermédiaire et l’individuel en fonction du rôle attendu de la commune au sein de l’armature urbaine (voir tableau de répartition ci-après);
- Une consommation moyenne d’espace par forme urbaine (voir tableau de répartition ci-après) en fonction du rôle attendu de la commune au sein de l’armature urbaine;
* Consommation moyenne d’espace par type d’habitat en ratio à l’échelle de la commune, sur la durée du DUL et du SCOT.
7.1. ESTIMATION DES BESOINS EN FONCIER
Estimation théorique des besoins en foncier pour l’habitat
A partir de l’hypothèse théorique de croissance démographique définie par le SCOT (fixé à 2%), il est possible de déterminer théoriquement les besoins fonciers à partir des formes urbaines et des surfaces par logement définies par le SCOT et exprimées dans le tableau ci-dessous.
L’hypothèse de population se fonde sur une approche statistique de la population en 2012. Cette estimation s’appuie sur la délivrance réelle des
permis de construire entre 2009 et 2011 qui s’élève à 72 et sur une évaluation des PC délivrés en 2012, qui s’élève à une cinquantaine. Selon cette base, la population en 2012 est estimée à 1867 habitants.
Ainsi, à horizon du PLU, soit en 2022, selon ces hypothèses, avec une projection démographique de 2% annuelle, la population de la commune devrait être portée à 2275 habitants, ce qui correspond à un apport théorique de population de 408 habitants supplémentaires, ce qui correspond à un besoin théorique de 267 logements (point mort équivalent à celui retenu dans le SCOT).
Projection démographique :
hypothèse 2 % (SCOT)
ANNEE POPULATION
Apport de
population
2009 1586
2012 1867 281
2022 2275 408
Estimation des besoins en foncier
Forme
urbaine
Surface
maximum/lgt
Collectif 30% 250 m2
intermédiaire 40% 450 m2
individuel 30% 1 000m2
Typologie des formes d’habitat II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 118
Ainsi, le besoin foncier estimé pour le logement et ses services d’accompagnement à l’échéance du PLU (10 ans) s’élève à environ 17,7 ha.
L’analyse de l’enveloppe urbaine a révélé un potentiel foncier d’environ 5,8 ha au sein de cette enveloppe urbaine comportant :
- Une cinquantaine de dents creuses correspondant à 3,5 ha (on applique
un taux de rétention foncière de 50% pour les dents creuses, ce qui correspond à 1,8 ha).
- Trois espaces interstitiels d’une superficie d’environ :
- 0,5 ha à Findrol,
- 3,5 ha à Pouilly.
(se reporter à la méthodologie de l’enveloppe urbaine p99).
7.2. EVOLUTION DE LA CONSOMMATION DES ESPACES
Selon la méthodologie développée par les Services de l’Etat, la consommation annuelle des espaces agricoles s’est élevée à 5,95 ha en moyenne sur la période 2004 à 2011.
Localisation des parcelles artificialisées entre 2004 et 2011 (source DDT 74) II – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 119
7.3. EXTENSIONS URBAINES
On se réfèrera utilement au tableau des surfaces figurant au rapport de présentation.
Les principales extensions urbaines envisagées dans le PLU sont les suivantes :
Les extensions urbaines à vocation d’activité économique :
- La zone Ux de Findrol à vocation
dominante de développement des
activités industrielles, artisanales,
de bureaux et d’entrepôt, sur une
superficie de 0,8 ha.
- la zone 2AUX au lieu-dit "Les
Palus" zone intercommunale à
vocation économique
d’accompagnement du Centre
Hospitalier et inscrite dans le
SCOT de Faucigny-Glières, d’une
superficie de 7,7 ha.
- La zone UX aux lieux dits de la « Grangeat-Ouest » et « Aux
Tuileries » pour permettre de répondre aux besoins de développement et d’extensions des entreprises déjà implantées sur le sites et permettre également l’accueil de nouvelles activités. La majeure partie des terrains est déjà artificialisée du fait de l’application du PLU actuel. Les extensions correspondent à une superficie d’environ 1,5ha.
Les extensions urbaines à vocation d’habitat :
- Au Chef-lieu, la zone 1AUc-oap3* faisant
l’objet d’une orientation d’aménagement et
d’une diversification de l’offre en logements
avec un objectif de production en logement
aidés de 20 % (0,7ha).
- La zone 2AU « Le Pelloux Nord » de
confortement du chef-lieu sur une superficie
de 1 ha, compte tenu des contraintes
sitologiques et fonctionnelles du Chef-lieu.
- Les zones 2AU « A Pouilly » (3,5 ha, comptabilisés au sein de
l’enveloppe urbaine en tant qu’espace interstitiel) et aux « Samsons » (3 ha, dont 1ha non urbanisable car voué à de l’espace vert) à vocation dominante d'habitat de moyenne densité, pour permettre un confortement du hameau de Pouilly, compte tenu de sa proximité avec le CHAL, et de son poids démographique actuel, de sa proximité du groupe scolaire et de son potentiel de structuration et de développement, mais aussi l’opportunité de sa desserte à venir par le transport collectif,
- De légères extensions sur les hameaux de Trolaz et Lossièges
(0,8ha).
Les extensions urbaines à vocation d’équipement
- L’extension pour les besoins en développement du CHAL, sur une
superficie de 2ha. III – CHOIX D’INTÉGRATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LE PROJET COMMUNAL
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 120
7.4. SYNTHESE CONSOMMATION FONCIERE
En matière d’habitat, le PLU s’inscrit dans un objectif de modération de la consommation de l’espace pour les besoins du développement urbain de Contamine-sur-Arve, au regard rôle attendu de la commune dans le SCOT :
- par une modération de la consommation de l’espace :
- un potentiel au sein de l’enveloppe de 5,8 ha,
- des espaces en extension pour 5,5 ha, dont 4,5 réellement disponibles (espace vert zone 2AU des « Samsons »),
- … soit environ 11 ha qui permettent la création des 270 logements nécessaires à l’horizon du PLU (moyenne de 25/30
logements à l’hectare selon la typologie de logements et les
équipements nécessaires).
- par un dispositif réglementaire permettant de mettre en œuvre des
formes urbaines moins consommatrices d'espace pour l’habitat (collectif, semi-collectif, individuel groupé), mais aussi pour les activités économiques et les équipements, le tout adapté aux caractéristiques du cadre géographique et bâti communal,
- Un développement de l’habitat au sein de l’enveloppe urbaine existante,
par une incitation à l'évolution du bâti existant, au sein des deux espaces interstitiels de la commune au Chef-lieu et à Pouilly,
- Un développement contenu des hameaux existants en cohérence avec
les prescriptions du SCOT opposable.
Le tableau des surfaces montre une répartition suivante :
- 59,57 % du territoire est classé en zone agricole,
- 17,97 % en zone naturelle,
- et 22,47 % en zone urbanisée ou à urbaniser, dont 2,38% à urbaniser
(à vocation d’habitat et économique).
L’essentiel de la consommation foncière du PLU répond aux besoins de développement de la commune, induits par l’installation du CHAL et lui permettre de renforcer son offre en logements, d’équipements, d’emplois, de commerces au sein du territoire de la CCFG.
Tableau des surfaces
Comparaison des surfaces entre les PLU de 2005 et 2014 :
Zone Surface (ha)
A 399,94
Total 399,94
N 117,34
Nx 3,28
Total 120,62
U 48,03
U-oap4 0,62
Uc 10,67
UE 27,94
Ui 9,07
Up 15,82
UX 20,14
UX1 1,66
Uxh 1,18
1AUc-oap3 0,72
2AU 7,56
2AUX 7,73
Total 150,84
Total
com m une
671,41
Zones PLU 2014 (ha) PLU 2005 (ha)
Agricoles 400 413
Naturelles 120 99
Urbanisables ou à urbaniser 151 159 III – CHOIX D’INTÉGRATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LE PROJET COMMUNAL
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 121
Ainsi, en comparaison entre le PLU de 2005 et celui de 2014 :
- La superficie des zones U du PLU augmente (135 ha contre 107 ha en
2005), tenant compte de l'état actuel de l'urbanisation, et notamment de la transformation de zones à urbaniser en zones urbaines.
- Parallèlement, la surface des zones à urbaniser diminue
considérablement (16 ha contre 53 ha en 2005). Cette diminution reflète une volonté communale de maîtrise et de structuration de l’urbanisation et s’inscrit dans le sens d’une utilisation économe de l’espace.
- Globalement, la somme des superficies des zones U et AU du PLU de
2014 diminue par rapport à celle de 2005 (151 ha contre 159 ha en 2005).
- La surface des zones agricoles diminue (400 ha contre 413 ha en
2005), ce qui s’explique notamment par une meilleure prise en compte de la réalité du terrain en bordure de l’Arve, secteur relevant d’un espace naturel et non agricole, comme indiqué en 2005, et non par une réelle diminution des surfaces à vocation agricole stricte.
- De fait, la surface des zones naturelles augmente (120 ha contre 99 ha
en 2005). Le secteur spécifique au sein de la zone N est le suivant : secteur de gestion de l’activité industrielle comprise en site naturel (Nx au PLU).
Globalement, la somme des superficies des zones A et N du PLU de 2014 augmentent par rapport à celles du PLU 2005 (520 ha contre 512 ha en 2005).
Les évolutions les plus marquantes en terme d’évolution des zones urbaines ou à urbaniser sont les suivantes :
- Au lieu-dit « Findrol », la zone d’urbanisation future classées en 1AUc
au PLU de 2005 a été restituée à la zone agricole dans le PLU de 2014.
- Au lieu-dit « Chez Tuilier », la zone naturelle a été confortée afin de
mieux prendre en compte les sensibilités écologiques liées au cours d’eau.
- Au lieu-dit « Villy », la zone UE a été réduite dans le PLU de 2014 par
rapport à celui de 2005, et la surface considérée a été restituée à la zone agricole.
- Au lieu-dit « Le Pelloux Nord », la zone 2AU a été réduite dans le PLU
de 2014 au profit de la zone agricole.
- Au lieu-dit « Chez les Grivaz », la zone 2AU et la zone AUca ont été
restitués à la zone agricole dans le PLU de 2014.
Les autres évolutions entre le PLU de 2014 et celui de 2005 tiennent compte des éléments suivants :
- Une mise à jour au regard de l'urbanisation constatée.
- La création d'une nouvelle nomenclature pour les différentes zones,
suite aux évolutions réglementaires, avec notamment :
- la recherche d'une mixité urbaine et des fonctions, dans la mesure du possible, et graduée en fonction des spécificités du territoire communal.
- l'introduction de différents secteurs en zone N, permettant de gérer des spécificités qui ne peuvent plus l'être en zone A.
- L'introduction de périmètres délimités au titre des articles R123-11-h et
R123-11-i du CU, et réglementés au titre de l'article L123-1-5,III,2 du CU pour permettre la préservation et la valorisation des richesses écologiques, paysagères et patrimoniales, induisant des dispositions réglementaires spécifiques, et l’introduction d’une OAP thématique.
- La mise à jour et la refonte de la liste des Emplacements Réservés.
- L'utilisation des nouveaux outils introduits par les évolutions récentes du
Code de l'Urbanisme :
- L’introduction de deux OAP sectorielles, qui permettent de préciser et de maîtriser le développement de secteurs jugés stratégiques pour le développement de la commune, et d’une OAP thématique, sur les questions relatives à la préservation et la mise en valeur de l’environnement, du paysage et du patrimoine.
- La délimitation de périmètres identifiés au titre de l’article L.111.10 du CU (pour l’aménagement et la structuration du Chef-lieu) dans lesquels un sursis à statuer peut être opposé aux demandes d'autorisation, d'utilisation ou d'occupation du sol qui seraient susceptibles de compromettre ou de rendre plus coûteuse la future opération d'aménagement à l'étude par la commune.
- L’identification des secteurs de risques liés aux phénomènes naturels et technologiques (article R.123-11.b du Code de l'Urbanisme). Elles correspondent aux zones rouges du PPRN en vigueur sur la commune, où des dispositions réglementaires spécifiques sont introduites. III – CHOIX D’INTÉGRATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LE PROJET COMMUNAL
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 122
PARTIE 3 : CHOIX D’INTÉGRATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LE PROJET COMMUNAL (MESURES D’EVITEMENT)
Le Projet politique traduit dans le PADD, développe des objectifs basés sur les enjeux environnementaux majeurs identifiés dans l’état initial de l’environnement. Les pièces réglementaires sont cohérentes avec les objectifs environnementaux du PADD. L’ensemble est évalué ci-après pour chacun des deux enjeux environnementaux majeurs.
1. LA CONNECTIVITE ET LA DYNAMIQUE
FONCTIONNELLE DES SYSTEMES
ECOLOGIQUES TERRESTRES ET AQUATIQUES
1.1. LES RESERVOIRS DE BIODIVERSITE ET
CORRIDORS ECOLOGIQUES
Le PADD, dans l’objectif C.III, annonce la volonté par la commune de protéger la trame verte et bleue (réservoirs de biodiversité, corridor écologiques). La protection des boisements et des ripisylves, du réseau hydrographique, des zones humides et des espaces de nature ordinaire est clairement affichée.
Au niveau du plan de zonage, cette volonté se traduit par la présence de périmètres délimités et réglementés au titre des articles L.123-1-5-III-2° et R123-11-h et i du code de l’urbanisme sur les zones identifiées comme intéressantes pour la biodiversité de la commune. Ces périmètres entraînent 2 choses :
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation transversale n°1 du PLU (pièce n°4) ;
Faire une déclaration préalable pour tous travaux visant la destruction d’un élément de paysage (construit ou naturel).
Natura 2000
Site Natura 2000 Vallée de l’Arve
Sur le plan de zonage, le site Natura 2000 est représenté avec un figuré spécial ( Δ ), ce qui permet de garantir sa prise en compte. Il est également réglementé au titre de l’article R.123-11-h (périmètre jaune sur l’extrait du plan de zonage). Le règlement rappelle également que tous travaux dans les secteurs Natura 2000 doivent faire l’objet d’un dossier d’évaluation des incidences en application de l’article L.414-4 du code de l’environnement. Des prescriptions de bonne gestion de ces milieux sont énoncées dans l’OAP transversale n°1.
Zones humides
Tout comme pour le site Natura 2000 Vallée de l’Arve, les zones humides figurent au plan de zonage à titre indicatif ( \\ )et sont réglementées au titre de l’article R.123-11-h du code de l’urbanisme. Elles font également l’objet de recommandations dans l’OAP transversale n°1. III – CHOIX D’INTÉGRATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LE PROJET COMMUNAL
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 123
Cours d’eau et ripisylves :
Les cours d’eau et leurs boisements associés sont préservés dans le PLU par un zonage N.
Zonage N des ruisseaux et de leurs ripisylves.
Le règlement fait également mention d’une règle de retrait dans l’article 6 pour permettre la libre circulation de l’eau et de la faune : les rives doivent alors être maintenues en espace végétal libre de toute construction et de tout remblai. Ce retrait est à adapter en fonction de la topographie.
Les corridors écologiques
Trois corridors écologiques sont identifiés et réglementés dans le projet de PLU, au titre des articles L.123-1-5-III-2° et R.123-11-i du CU. III – CHOIX D’INTÉGRATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LE PROJET COMMUNAL
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 124
Ces périmètres font également référence à l’OAP thématique de la commune.
Grâce à ces tracés de corridors, la commune montre un réel souhait de préserver les continuités écologiques entre l’Arve et les Voirons.
1.2. LA NATURE ORDINAIRE
Egalement inscrite au PADD (objectif C.III), la préservation de la nature ordinaire est retranscrite au plan de zonage et au règlement. Sur le plan de zonage, cet objectif se traduit de différentes manières :
Eléments végétaux linéaires protégés au titre de l’article R.123-11-h :
Exemples de haies et boisements identifiés sur le plan de zonage
Boisements : Certains boisements de la commune sont identifiés
comme espace boisé classé (EBC) au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre leur conservation, leur protection ou leur création.
Extraits du plan de zonage
: haies
: EBC III – CHOIX D’INTÉGRATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LE PROJET COMMUNAL
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 125
2. LE CONFORTEMENT ET LA LISIBILITE DES
ENVELOPPES URBAINES ET LA
QUALIFICATION DES MARGES PAYSAGERES
ENTRE ESPACES AGRICOLE OU NATUREL ET
ESPACE URBAIN.
2.1. LA PRESERVATION DES ESPACES AGRICOLES
COMME ESPACES D’OUVERTURE DU PAYSAGE
Cet enjeu se traduit de différente manière dans le PLU : le PADD dans l’objectif C.I qui fait état de la volonté des élus de respecter les grands équilibres entre les espaces naturels, urbanisés et agricoles ; l’OAP transversale n°1 émet des prescriptions pour les plages ou glacis agricoles visuellement sensibles ; le plan de zonage et le règlement fixent des règles pour ces périmètres établis au titre de l’article R.123-11-h du code de l’urbanisme.
Extrait du plan de zonage – périmètre R.123-11-h Lieu-dit Villy/Vers Lossiège
Extrait du plan de zonage – périmètre R.123-11-h Lieu-dit les Chambrette/l’Essert/le Pré Potty.
2.2. LA MAIRTIRSE DU CADRE BATI ET DE
L’EXTENSION DES LIMITES URBAINES
Le PADD reprend cet enjeu dans ses objectif BI (limiter le développement de l’urbanisation au sein des espaces agricoles ; structurer et encadrer le développement urbain pour une moindre et une "meilleure" consommation de l'espace) CI et CII pour « rechercher un développement et des modes d’urbanisation gradués et adaptés aux sensibilités de Contamine », notamment à Pouilly « pour une meilleure structuration de l’enveloppe urbaine existante ».
Le plan de zonage fait état à Pouilly d’une zone 2AU qui est inclue dans l’enveloppe urbaine du hameau. III – CHOIX D’INTÉGRATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LE PROJET COMMUNAL
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 126
Extrait du plan de zonage : la zone 2AU de Pouilly
Il en est de même au niveau du Chef-lieu. Une zone 1AUc concernée par une OAP est prévue, ainsi qu’une zone 2AU.
Extrait du plan de zonage – Chef-lieu
Ces 2 pôles sont également identifiés au SCOT Faucigny-Glières comme zones de développement préférentiel de l’urbanisation.
Sur le coteau, le PLU prend le parti de maitriser l’extension de l’urbanisation : il n’y a pas de zone d’urbanisation future, et les bâtiments isolés sont représentés avec un zonage Ab (secteur de taille et de capacité limitée) : le règlement indique que pour ces secteurs, seules sont autorisées
la gestion des bâtiments (liés à une activité agricoles ou non) et l’extension limitée (20% du volume existant ou 50m² de surface de plancher). III – CHOIX D’INTÉGRATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LE PROJET COMMUNAL
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 127
3. LA STRUCTURATION DU TERRITOIRE ET LE
DEVELOPPEMENT DE FORMES URBAINES ET
ARCHITECTURALES EN FAVEUR D’UNE
MUTATION DES MODES DE DEPLACEMENTS
ET DE REDUCTION DES CONSOMMATIONS
ENERGETIQUES.
3.1 FAVORISER LES MODES DE DEPLACEMENT DOUX
ET LES ECONOMIES
Les déplacements en voiture individuelle sont responsables d’une grande partie des nuisances pour la population : bruit, qualité de l’air… Le projet communal de Contamine exprime la volonté de réduire l’utilisation de la voiture dans l’objectif AIV en permettant le développement du transport collectif (projet à l'échelle des communautés de communes Faucigny- Glières, Arve et Salève, des 4 Rivières et du Pays Rochois au sein du SM4CC). Cet objectif annonce également la volonté de densifier les pôles d’habitat du Chef-lieu, de Pouilly et de Findrol et de renforcer l’armature de cheminements piéton/cycle au sein de lieu de vie actuel, dans les futures opérations d’aménagement.
L’objectif AII va également dans ce sens en affichant la volonté de la commune de « préserver un tissu économique de proximité en œuvrant pour le maintien et l’accueil de commerces et services de proximité, ainsi que les activités artisanales et tertiaires compatibles avec l'habitat ».
Cet enjeu est traduit dans les OAP par la prise en compte des besoins en termes d’emplacements pour les déplacements doux.
Extrait des OAP sectorielles (schémas opposables) : des cheminements piétons/cycles sont prévus dans chacun des secteurs.
Au niveau du plan de zonage, ces objectifs se traduisent par :
Un zonage Uc au niveau du Chef-lieu. Ce zonage correspond à des secteurs de mixité de l’habitat et des fonctions où la densification est encouragée. Les constructions et installations à usage de commerce et d’artisanat: y sont autorisées si elles ont une vocation de proximité. Les coefficients d’emprise au sol et d’occupation du sol sont moins réglementés que sur les autres zonages U. Ils sont, au maximum, respectivement de 0,40 et 0,60.
Des zones 1AU et 2AU uniquement à Findrol, Pouilly et au Chef-lieu, ce qui correspond aux objectifs de développement de la commune dans les 3 pôles identifiés.
OAP n°3
OAP n°4 III – CHOIX D’INTÉGRATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LE PROJET COMMUNAL
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 128
Il est à noter que l’armature urbaine est intégrée à une structure de territoire aux caractéristiques encore très rurales qui constituent une base naturellement favorable aux déplacements doux.
La structuration urbaine retenue dans ce PLU sera favorable au développement d’un maillage cohérent et attractif, qui reste toutefois à structurer à l’échelle de la commune.
Le PADD, dans l’objectif CII, souhaite « permettre une mise en œuvre encadrée des matériaux, et techniques liées aux économies d'énergie, aux énergies renouvelables, à la gestion des eaux pluviales et des déchets verts et ménagers ». Le règlement précise que les règles générales de hauteur maximal et d’aspect extérieur ne s’appliquent par pour ce type d’installation.
Par ailleurs, les évolutions des formes urbaines et architecturales en lien avec les perspectives de densification du centre-bourg et de développement de projets d’ensembles (orientations d’aménagements) seront favorables à l’amélioration des performances énergétiques et éventuellement au développement de réseau de chaleur.
3.2 GESTION DES REJETS ET DES NUISANCES
L’objectif CIV du PADD « prévenir, limiter, voire réduire, les sources de risques et de nuisances » reprend les enjeux identifiés sur ces thématiques.
Eaux pluviales : le règlement impose des règles en termes de gestion et de traitement des eaux pluviales (et des eaux usées) pour le raccord au réseau public. Il précise également que pour toute surface nouvellement imperméabilisée, le dispositif d’évacuation des eaux pluviales (collecte/rétention/infiltration) doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.
Bruit : le territoire communal est concerné par plusieurs routes départementales auxquelles sont associés des zones affectées par le bruit de la circulation. Le règlement impose, le long des RD un recul minimum de 25m (RD1205, 903G, 9) et de 18m (RD903B).
Protection de la ressource en eau : le captage de Lossiège et son périmètre de protection immédiat sont modélisés sur le plan de zonage. Le règlement participe également à la protection de la ressource en eau potable en reprenant les interdictions de l’arrêté préfectoral interdisant certaines pratiques au sein des différents périmètres de protection.
4. L’OAP TRANSVERSALE
L’OAP transversale porte sur les thématiques du paysage et de l’environnement au sens large. Il s’agit d’un encouragement à bien faire et elle est opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de compatibilité. Les orientations applicables à certains espaces ou éléments identifiés graphiquement s'articulent parfois avec les prescriptions du règlement au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l'urbanisme. L'essentiel de ces espaces ou de ces éléments sont délimités ou identifiés au titre suivant du Code de l'urbanisme :
Article R.123-11-b. : secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, […], ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature […].
Article R.123-11-h. : éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique […].
Article R.123-11-i : espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.
Dans cette OAP, des secteurs sont donc définis pour leur sensibilité sanitaire, écologique ou paysagère.
Il y est notamment demandé :
Pour les zones humides : préserver le fonctionnement de l’hydrosystème, ne pas réaliser d’aménagement en amont ou en aval de la zone humide pour ne pas créer de disfonctionnement de l’hydrosystème, préserver les connexions hydrauliques et biologiques avec un réseau de zones humides ou de milieux naturels environnants.
Pour les cours d’eau : maintenir ou restaurer le caractère naturel des berges sur une largeur minimale de cinq mètres à partir de la partie sommitale des berges, renaturer les berges déjà imperméabilisées ou occupées par des bâtiments, cours, terrains clos de murs, maintenir la couverture végétale existante en bordure de ces cours d’eau et des zones humides, choisir des espèces adaptées à l’écosystème en cas de plantations nouvelles sur les berges de ces cours d’eau. III – CHOIX D’INTÉGRATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LE PROJET COMMUNAL
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 129
Pour les continuités écologiques, espaces relais et d’extension des réservoirs de biodiversité : prendre en compte la valeur et la dynamique écologique et participer au maintien de ces espaces identifiés lors des éventuelles constructions et installations autorisées, prévoir leur confortement et/ou leur remise en état, notamment par un projet de naturation sur le tènement foncier (haies, bosquets, vergers…), maintenir des perméabilités sur le tènement foncier (traitement des clôtures, espace vert,…), réaliser des ouvrages de franchissement des infrastructures routières pour la faune, etc…
Pour les réservoirs de biodiversité : prendre en compte les sensibilités écologiques et paysagères de ces secteurs et garantir leur préservation pour les nouvelles constructions et installation, ou être de nature à les conforter dans leurs fonctions écologiques et leur caractère naturel.
Pour la trame végétale : maintenir le caractère végétalisé, conserver ou intégrer la restauration de ces éléments lors de l’aménagement des espaces libres de constructions et installations autorisées, mettre en œuvre un principe de compensation en cas de destruction etc.
Pour la prise en compte de la nature en milieu urbain : limiter l’artificialisation des sols, maintien de surface en pleine terre, aménager les espaces de gestion des eaux, laisser les haies et clôtures perméables à la petite faune…
Pour la préservation de plages agricoles constituant des coupures d’urbanisation : n’admettre les nouvelles plantations qu’en remplacement des plantations existantes et ne perturber l’équilibre du panneau paysagé considéré dans le choix des espèces, ne pas perturber l’équilibre de composition des unités de grand paysage lors de travaux et installations autorisés, notamment en ne créant pas de nouveaux points focaux.
Des fiches actions concernant le patrimoine bâti sont également présentes dans l’OAP.
Toutes ces mesures font l’objet d’une cartographie :
Extrait
cartographique
de l’OAP
transversale III – CHOIX D’INTÉGRATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LE PROJET COMMUNAL
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 130
5. ARTICULATION AVEC LES AUTRES
DOCUMENTS D’URBANISME ET PLANS ET
PROGRAMMES
5.1. LE SDAGE RHONE MEDITERRANEE
Le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2010-2015 est entré en vigueur le 17 décembre 2009. Le SDAGE a une certaine portée juridique, d’après l’article L212-1 du Code de l’environnement. Il est opposable à l’administration et non aux tiers, c’est-à-dire que la responsabilité du non- respect du SDAGE ne peut être imputée directement à une personne privée. En revanche toute personne pourra contester la légalité de la décision administrative qui ne respecte pas les mesures du document. Tous les programmes ou décisions administratives ne peuvent pas être en contradiction avec le SDAGE sous peine d’être annulés par le juge pour incompatibilité des documents.
Conformément à l’article L.123-1 du code de l’Urbanisme, le présent PLU prend en compte les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE.
Des mesures à mettre en place ont été identifiées en 2010 par le SDAGE sur le Bassin Versant de l’Arve pour les masses d’eau superficielles :
(1A10) Mettre en place un dispositif de gestion concertée.
(5A32) Contrôler les conventions de raccordement, régulariser les
autorisations de rejets.
(5A50) Optimiser ou changer les processus de fabrication pour limiter la
pollution, traiter ou améliorer le traitement de la pollution résiduelle.
(3C14) Restaurer des habitats aquatiques en lit mineur et milieux
lagunaires.
(3C16) Reconnecter les annexes aquatiques et milieux humides du lit
majeur et restaurer les espaces fonctionnels.
(3C30) Réaliser un diagnostic du fonctionnement hydromorphologique du
milieu et des altérations physiques et secteurs artificialisés.
(3C43) Établir un plan de restauration et de gestion physique du cours
d’eau.
(3C09) Mettre en œuvre des modalités de gestion des ouvrages
perturbant le transport solide.
(3C32) Réaliser un programme de recharge sédimentaire.
(3C13) Définir une stratégie de restauration de la continuité piscicole.
(3C01) Adapter les prélèvements dans la ressource aux objectifs de
débits.
(3C02) Définir des modalités de gestion du soutien d’étiage ou
augmenter les débits réservés.
A cet effet, le présent PLU respecte pour ce qui concerne son champ d’intervention, les orientations et mesures préconisées par le SDAGE :
Préservation des milieux spécifiques (écosystèmes aquatiques, sites et
zones humides).
Le raccordement obligatoire de toute nouvelle construction à un système
d’épuration adapté,
La préservation des champs d’expansion des crues par la prise en
compte dans le zonage des servitudes du nouveau Plan de Prévention des Risques (classement en A ou N).
5.2. LES AUTRES PLANS ET PROGRAMMES
Le PLU prend en compte les objectifs et prescriptions :
Du SCOT de la CCFG et des autres PLU soumis à évaluation
environnementale, notamment en matière de :
- d’armature urbaine :
Un rôle de pôle de proximité
Une croissance démographique limitée de 2%
Jusqu’à 7 % de la croissance du parc de logements de la CCFG III – CHOIX D’INTÉGRATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LE PROJET COMMUNAL
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 131
de forme urbaine30 % de collectif, 40 % d’intermédiaire, 30 %
d’individuel pour la répartition du parc de logements ( pour les
nouvelles constructions ).
250 m2 pour le collectif, 450 m2 pour l’intermédiaire et 1000 m2
pour l’individuel de consommation moyenne d’espace à ne pas
dépasser
- de déplacement :
Identifie le secteur de Findrol, à Contamine-sur-Arve, comme un
secteur à enjeu du point de vue de l'interconnexion future des
réseaux de transports en commun routiers. Le futur DUL de
Contamine sur Arve devra donc intégrer une évaluation des
potentialités en la matière et préserver le cas échéant les
possibilités de réalisation des éventuels aménagements
nécessaires dans le futur.
- agricole et paysager
- développement économique :
identification d’une zone intercommunale d’une superifice de
8ha dont l’occupation du sol doit être connexe ou
complémentaire avec le futur hôpital.
L’identification des sites majeurs de l’activité économique
Le PLU prend également en compte les documents et normes supra- communales suivantes:
Le Plan Départemental de prévention et de gestion des déchets non
dangereux de la Haute-Savoie (PDPGDND74). Le PDPGDND du département de la Haute-Savoie est en cours d’élaboration (celui de 2005 a été annulé par décision de justice).
Le SAGE
Le Plan de Gestion des Risques Inondation
Le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP
(en cours d’élaboration).
Le Schéma Départemental des Carrière de Haute-Savoie
Le SRCE et le PCET plan climat-énergie territorial.
Le PLH de la CCFG IV – ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES DE REDUCTIONS ET/OU DE COMPENSATIONS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 132
PARTIE 4 : ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES DE REDUCTIONS ET/OU DE COMPENSATIONS
1. CHOIX D’INTÉGRATION DES ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX DANS LE PROJET
COMMUNAL (MESURES D’EVITEMENT)
1.1. LA CONNECTIVITE ET LA DYNAMIQUE
FONCTIONNELLE DES SYSTEMES ECOLOGIQUES
TERRESTRES ET AQUATIQUES
Cet enjeu a fait l’objet d’une bonne prise en compte dans l’élaboration du projet communal. Il reste néanmoins quelques incidences.
1.1.1. Les continuités écologiques
Au niveau du Centre Hospitalier Arve-Léman, de Findrol et des Samsons, un corridor écologique et une coupure paysagère ont été identifiés dans le diagnostic et dont la pérennité doivent être prise en compte dans le dispositif règlementaire du PLU.
Extrait du plan de zonage
Corridor écologique
Ouverture paysagère IV – ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES DE REDUCTIONS ET/OU DE COMPENSATIONS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 133
Les zones UE, 2AUX, et les futurs aménagements routiers sont susceptibles de perturber la fonctionnalité des milieux naturels du corridor. Le risque est de contraindre le corridor jusqu’au point où il ne sera plus fonctionnel.
En outre, le PLU affiche une zone 2AU au lieu-dit « Les Samsons » à Pouilly, secteur par ailleurs identifié par le SCOT Faucigny-Glières comme pôle secondaire de développement de l’urbanisation, et dont l’aménagement doit prendre en compte la coupure paysagère identifiée dans le diagnostic. Enfin, l’urbanisation existante classée en zone U du PLU tend à resserrer le corridor entre Pouilly et Findrol.
Extrait du plan de zonage : une urbanisation qui tend à se rapprocher.
Mesures : Le PLU, au niveau du corridor, a délimité un périmètre R.123-11-i afin de garantir sa fonctionnalité. Le PADD, dans l’objectif B.III, conditionne également l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUX à la réalisation d’une OAP pour garantir son aménagement, sa desserte et la réalisation d’une Approche Environnementale de l’Urbanisme (AEU) qui devra intégrer la continuité écologique notamment en partie sud de la zone à proximité du futur carrefour à créer. Le cours d’eau qui passe sur la zone UE est quant à lui protégé au titre de l’article R.123-11-h du code de l’urbanisme.
Nous pouvons également noter ici qu’en complément de ce corridor, 2 nouveaux axes ont été identifiés au plan de zonage par des périmètres L.123-1-5-III-2° et R.123-11-i du CU.
Par ailleurs un périmètre protégé au titre de l’article L.123-1-5-III-2° et délimité au titre du R.123.11-h est inscrit pour préserver la coupure paysagère en amont de la RD 1205 au lieu-dit « les Samsons » et l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU en amont de cette coupure devra traiter de manière particulière la transition entre l’espace agricole ouvert et l’urbanisation future.
Au niveau de la RD1205, un emplacement réservé pour la création d’un accès au CHAL est situé à l’endroit où le corridor est le plus réduit. La réalisation programmée de cette infrastructure devrait commencer prochainement. Des engagements sont pris pour que les aménagements routiers et paysagers prennent en compte les sensibilités de ce corridor écologique et ménagent la perméabilité pour le passage de la faune.
Il aurait été intéressant, en tant que mesure compensatoire, de réfléchir à la préservation de la coupure paysagère voisine du corridor, qui s’appuie de plus sur un cours d’eau et qui s’ouvre ensuite sur de grands espaces agricoles, sur le territoire communal et au-delà.
En partie aval de la RD1205, la coupure paysagère est garantie par un le corridor matérialisé par le périmètre R.123.11-i. IV – ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES DE REDUCTIONS ET/OU DE COMPENSATIONS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 134
Concernant l’Arve qui est considérée comme un corridor, les zonages N et R.123-11-h liés à la présence des zones humides et du site Natura 2000 préservent l’intégrité du cours d’eau.
Il en est de même pour le corridor situé sur la limite communale avec Bonneville.
Extension du CHAL
Extrait du plan de zonage - zone du Centre Hospitalier Arve-Léman.
Afin de répondre aux besoins de développement de l’Hôpital de Findrol, équipement d’intérêt régional, la zone UE est étendue en partie sud du site.
Mesure : Afin de prendre en compte les enjeux environnementaux sur le secteur, le PLU instaure une protection au titre du L.123-1-5-III-2°du code de l’urbanisme afin de préserver la ripisylve et sauvegarder le boisement limitrophe attenant à la zone UE. En outre, la continuité écologique est bien prise en compte par l’inscription d’un périmètre de protection au titre du L.123-1-5-III-2° et R123-11i du code de l’urbanisme.
Zone agricole des Champs d’Arve
Le PADD mentionne dans son objectif BI la mise en œuvre de la délocalisation de l’exploitation avicole. Pour ce faire, une zone agricole a été mise en place au lieu-dit les Champs d’Arve. Des études ont été menées pour réaliser cette délocalisation dans les meilleures conditions pour l’exploitation et pour les milieux naturels de la zone.
Néanmoins, une des mesures prévoyait que la nouvelle zone agricole ne devait concerner que l’emprise de la future exploitation, or, sur le plan de zonage, le secteur A est plus large que celui de l’exploitation.
Mesure : les activités agricoles autorisées dans cette zone devront mieux prendre en compte les milieux naturels alentours et garantir leur fonctionnalité.
Extrait du plan de zonage – zone A – lieu-dit les Champs d’Arve.
La nature ordinaire
L’état initial de l’environnement a identifié des zones de nature ordinaire intéressantes à préserver comme support du réseau écologique. Cette nature ordinaire est bien traduite par le PLU notamment par un zonage N associé à une protection au titre de l’article R.123-11-h du code de l’urbanisme et la mise en place d’une OAP transversale.
Emprise de
l’exploitation
avicole IV – ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES DE REDUCTIONS ET/OU DE COMPENSATIONS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 135
Cependant, ce classement aurait pu être étendu sur la partie Sud, notamment sur des boisements et alignements d’arbres intéressants pour la dynamique écologique, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole.
Mesure : Afin de prendre en compte ces milieux intéressants à préserver, un périmètre ou des linéaires de boisements complémentaires auraient pu être identifiés au titre de l’article R.123-11-h du code de l’urbanisme sur toute cette zone. Cependant, sur cet espace l’enjeu agricole est fort et cette identification n’a pas été retenue.
Les 2 secteurs de corridors écologiques identifiés au plan de zonage participent néanmoins à la préservation de ces éléments. En effet, toute construction est interdite dans ces périmètres, et la modification ou la suppression d’un élément végétal doit faire l'objet d'une déclaration préalable (article R 421-23 h du CU).
Espace de nature
ordinaire
Extrait de la carte de diagnostic de la dynamique écologique, du plan de zonage et proposition d’ajout de boisement à identifier au titre de l’article R.123-11-h du code de l’urbanisme.
Zone UX de la Grangeat
Du côté de la zone UX de la Grangeat, les parcelles concernées par ce classement viennent au plus proche des milieux naturels et humides. Le risque est ici de créer des nuisances près des milieux naturels alentours (bruit, circulation…), de détruire des zones tampons entre les industries et les milieux naturels.
Extrait du plan de zonage
Ces extensions de zonage viennent cependant
prendre en compte l’occupation actuelle du sol et
l’artificialisation des terrains issue de l’application
du PLU actuel.
Par ailleurs, l’exploitation avicole qui va
s’installer dans la zone A des Grands Champs
est soumise à une procédure « installation
classée pour la protection de l’environnement
(ICPE) » : à ce titre et à celui de l’arrêté Arrêté
du 07/02/05 fixant les règles techniques
auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement, les bâtiments d’élevage et leurs annexes doivent être implantés « à au moins 100 mètres des habitations des tiers ou des locaux IV – ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES DE REDUCTIONS ET/OU DE COMPENSATIONS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 136
habituellement occupés par des tiers ». Il est donc important de veiller au respect de ces distances : à l’heure actuelle, la zone N ne mesure pas plus de 75 mètres.
Mesure : Pour les secteurs 1, 2 et 3 situés sur le plan ci-dessus, les extensions de la zone UX sont limitées pour l’essentiel aux terrains déjà artificialisés.
1.1.2. Incidences sur la zone Natura 2000
Le site Natura 2000 présent sur la commune est « Vallée de l’Arve » FR8201715. Il concerne maintenant une grande partie du tracé du cours d’eau suite à l’adoption du nouveau périmètre. Il est composé essentiellement de milieux humides et aquatiques (détail dans l’état initial de l’environnement – partie 1). Les espèces d’intérêt communautaire qui y sont recensées sont le castor, le blageon, le chabot et l’écaille chinée. L’objectif du site Natura 2000 est de garantir la liberté du régime du cours d’eau et de restituer à la rivière des zones de « respiration ».
Sur le plan de zonage, le site Natura 2000 s’étend sur deux types de zones :
Zone N,
Zone Nx, correspondant à des secteurs de gestion de l’activité
industrielle comprise en site naturel.
Il est également délimité par un périmètre établi au titre des articles L.123-1- 5-III-2° et R.123-11-h du code l’urbanisme. Pour bien identifier le site, il fait également l’objet d’un figuré spécial sur le plan de zonage.
Rappelons que les travaux visant le site Natura 2000, même s’ils sont autorisés par le règlement du PLU, doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences au titre de l’article L.414-4 du code de l’environnement.
Le zonage N permet de préserver le caractère naturel du site. Le zonage Nx quant à lui, laisse la possibilité de réaliser des travaux de gestion et d’entretien des milieux naturels, et l’aménagement et la réhabilitation des constructions existantes, dans le volume existant, sans extension ni emprise nouvelle. Sont également permises la poursuite des activités actuellement présentes.
Les deux zones Nx, en bordure du site Natura 2000 ne concernent que les parcelles actuellement exploitées, aucune extension n’est donc possible en l’état.
Extrait du plan de zonage Zone Nx à proximité du site N2000.
Extrait du plan de zonage Zone Nx au droit du site N2000.
Au regard du zonage et des servitudes qui se superposent, le site Natura 2000 de la Vallée de l’Arve est protégé par le projet communal. IV – ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES DE REDUCTIONS ET/OU DE COMPENSATIONS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 137
2. Le confortement et la lisibilité des enveloppes
urbaines et la qualification des marges
paysagères entre espaces agricole ou naturel et
espace urbain
2.1. PRESERVATION DES PAYSAGES AGRICOLES
OUVERTS ET DES POINTS DE VUE
Des périmètres R.123-11-h ont été établis sur le plan de zonage et dans l’OAP transversale pour préserver les grandes plages agricoles.
La plupart des points de vue paysagers sont pris en compte par un zonage N ou A et l’inscription d’un périmètre L.123-1-5-III-2°. Cependant, un classement en zone A, malgré sa vocation agricole, accepte un certain nombre de construction dans l’article 2 de son règlement, qui ne permettent pas de garantir la pérennité des ouvertures visuelles.
Mesure : afin de préserver les espaces agricoles de tout aménagement pouvant mettre en péril la pérennité des ouvertures visuelles, la mise en place de périmètre R.123-11-h serait tout à fait adaptée au niveau de la Grangeat, l’ouverture paysagère est fragilisée par la présence d’une zone UX au niveau d’une parcelle aujourd’hui non bâtie. Cette dernière pourrait faire l’objet d’un zonage N et d’un périmètre R.123-11-h pour préserver les points de vue.
Cependant, dans le cadre de l’amendement Dupont des prescriptions paysagères sont inscrites pour maintenir autant que possible cette ouverture paysagère en aval de la RD1205. Un ordonnancement architectural est inscrit au plan de zonage.
Extrait du plan de zonage et extrait de la carte des enjeux paysagers IV – ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES DE REDUCTIONS ET/OU DE COMPENSATIONS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 138
2.2. L’ENVELOPPE URBAINE
Le PADD affiche clairement la volonté « d’opter pour un développement modéré, voire limité, de l'urbanisation compatible avec les sensibilités paysagères, environnementales et agricoles identifiées, ainsi que le niveau d’équipement et de desserte des secteurs concernés » en calant les limites de la zone U à l’enveloppe urbaine. Un secteur fait l’objet d’une extension modérée :
A Trolaz :
Extrait du plan de zonage – Lieu-dit « A Trolaz »
Limites de l’enveloppe urbaine
Les parcelles situées au Sud du hameau et zonées en Up ne sont pas bâties. Il s’agit ici, au regard des enjeux identifiés d’une extension de l’urbanisation en bord de voie. Ce secteur fait l’objet d’un projet d’aménagement engagé dans le cadre de l’application du PLU en vigueur et ne peut donc être réduit. V – INDICATEURS DE SUIVI POUR L’ANALYSE DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLU A L’ECHEANCE DE 10 ANS
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 139
PARTIE 5 : INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX DE SUIVI POUR L’ANALYSE DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLU A L’ECHEANCE DE 6 ANS Les mesures de suivi qui devront fournir les éléments pour évaluer le PLU à l’échéance réglementaire de 6 ans, seront centrées sur les indicateurs
suivants :
La dynamique d’évolution démographique.
La dynamique de développement du nombre de logements sur la
commune par rapport aux objectifs visés.
L’évolution de la moyenne du nombre de logements par hectare
consommé par rapport à la moyenne actuelle.
Cette mesure est établie en faisant le rapport du nombre de logements par la superficie de l’enveloppe urbaine à définir suivant une méthode facilement reproductible.
Reportage photographique sur une dizaine de points typiques et
stratégiques en matière d’évolutions paysagères.
L’évolution du linéaire de réseau de déplacement doux (piétons,
cycles), développé sur la commune.
La superficie d’emprise et linéaire des éléments protégés au titre du
L.123-1-5-III-2°/R.123-11-h ou i et des Espaces Boisés Classés. Le linéaire de cours d’eau permanents contraint par une artificialisation des sols sur une bande 5m depuis la rive hormis ceux destinés à la requalification en faveur du fonctionnement naturel du cours d’eau, des habitats et des espèces associés.
On entend par artificialisation : des remaniements de sols (avec ou sans imperméabilisation), les dépôts de toute nature, les constructions de toutes natures. La position de la rive est à déterminer en fonction de la topographie suivant les schémas de principe figurant ci-contre.
L’évolution de l’enveloppe urbaine par rapport à celle réalisée en 2012
dans le cadre de la révision du PLU. VI – INDICATEURS POUR L’EVALUATION DU PLU
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 140
PARTIE 6 : INDICATEURS POUR L’EVALUATION DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLU
0. INDICATEURS POUR L’EVALUATION DES
RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLAN
Plusieurs indicateurs permettront de suivre les résultats de l’application du PLU au regard de la satisfaction des besoins en logement :
L’évolution annuelle de la population de la commune.
La comptabilisation des logements créés, par année, de la manière
suivante :
- Le nombre de permis de construire délivrés,
- Le nombre de logements autorisés par permis de construire,
- Le nombre de logements livrés.
La comptabilisation des logements créés, par typologie de logements :
- Le nombre de logements collectifs livrés,
- Le nombre de logements intermédiaires livrés,
- Le nombre de logements individuels livrés.
La comptabilisation des logements sociaux livrés.
Les équipements publics réalisés. VI – INDICATEURS POUR L’EVALUATION DU PLU
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 141
PARTIE 7 : RESUME NON TECHNIQUE
1. L’ELABORATION DU PLU
Le Conseil Municipal a délibéré le 7 juin 2012, pour engager une procédure de révision du PLU, afin de doter Contamine-sur-Arve d'un document d'urbanisme adapté au contexte réglementaire, territorial, et aux exigences actuelles de la commune dans toutes ses composantes, notamment spatiales, économique, sociales.
Le PLU est un document de planification portant obligatoirement sur l'ensemble du territoire communal. A ce titre, il exprime le droit des sols, et sert de cadre de cohérence aux différentes actions d'aménagement.
Il est également une occasion privilégiée pour :
Réaliser un diagnostic général et réaliste de la situation communale sur
des thèmes divers : démographie, habitat, économie, urbanisation, équipements divers, environnement, paysages.
Prendre en compte les enjeux exprimés par les personnes publiques
associées à la démarche d’élaboration ou consultées à leur demande : Etat, Conseil Régional, Conseil Général, SCOT, chambres consulaires, communes voisines,…
Engager un véritable débat démocratique, enrichi par la participation de
la population dans le cadre de la concertation, laquelle a été informée et invitée à participer aux réflexions en cours tout au long de la procédure.
Il résulte d'une maturation politique et technique, qui a nécessité plusieurs années d'études et de réflexions, et a engagé des moyens techniques et financiers importants pour la commune.
Le dossier de PLU se compose de plusieurs pièces :
Lors de sa mise à l'enquête publique, ce dossier est complété des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés (article R 123.19 du Code de l'urbanisme). VI – INDICATEURS POUR L’EVALUATION DU PLU
PLU de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE – Rapport de présentation – Agence des TERRITOIRES SARL 142
2. LE DIAGNOSTIC ET L’ETAT INITIAL DU SITE ET
DE L’ENVIRONNEMENT
2.1. LA POPULATION ET LES LOGEMENTS
Avec une population totale de 1 750 habitants en 2013 (dernier recensement officiel de l'INSEE comprenant la population communale), la commune connaît une croissance démographique en hausse, qui s’explique principalement par l’installation de nouveaux habitants.
La structure de la population communale est en cours d'évolution avec :
une population qui amorce un vieillissement : bien que la part des "- de
19 ans" reste élevée notamment par rapport aux autres communes de la CCFG, celle des "+ de 45 ans" a augmenté depuis le dernier recensement,
une taille moyenne des ménages en baisse depuis le dernier
recensement, ce qui induit des besoins différents en termes de logements,
une "spécialisation" sociale en cours : les catégories
socioprofessionnelles élevées sont de plus en plus représentées.
La commune compte environ 650 logements, principalement des résidences principales.
Les logements individuels (en opposition au logement collectif) sont nettement majoritaires malgré un réel effort de diversification du parc de logements ces dernières années.
La part des logements locatifs est faible et les logements aidés sont peu représentés.
Contamine s'est engagée dans l'élaboration d'un PLH (Programme Local de l'Habitat) avec les communes de la Communauté de Communes Faucigny- Glières, qui fixe un objectif de réalisation d'environ 67 logements aidés pour notre commune à échéance du SCOT, soit 15 ans.
LES ENJEUX :
Les tendances d'évolution de la population, si elles se poursuivent, risquent à terme de compromettre le dynamisme et l'animation de la commune. Il est
donc important de tendre vers plus de diversité sociale (structures familiales, tranches d'âge, catégories sociales,…).
Or, c'est en agissant sur la structure de l'offre en logements que nous pourrons agir sur la structure de la population.
Un des enjeux important de ce PLU consiste donc, pour les années à venir, à répondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs en logements :
quelle croissance retenir ; compte tenu du niveau d'équipement de la
commune, de l'enjeu de maintien des grands équilibres du territoire (entre urbanisation, espaces naturels et agricoles) et des prescriptions du SCOT en la matière ?
quels logements privilégier pour un développement équilibré de la
population communale (des logements pour tous les âges de la vie et toutes les composantes sociales) qui optimisent l'utilisation de l'espace et intègrent les enjeux environnementaux.
2.2. L’ECONOMIE LOCALE ET L’EMPLOI
Même si on constate une progression de l'emploi, Contamine a, pour le moment, un profil plutôt résidentiel (on y habite plus qu'on y travaille). A terme l'implantation de l’hôpital (environ 1 500 emplois prévus) confèrera, à la commune, un rôle de pôle d'emploi.
Le secteur secondaire est bien représenté avec la présence de plusieurs grosses entreprises. Le secteur industriel est le plus grand pourvoyeur d'emplois sur la commune.
Quant au secteur tertiaire, il n'est pas à négliger avec la présence du lycée agricole (environ 70 emplois) et de plusieurs commerces et services de proximité qui contribuent à l'animation de la commune et améliorent la qualité de vie de ses habitants.
Sans oublier, la présence d'une activité agricole dynamique et d'une production très diversifiée sur le territoire communal.
LES ENJEUX :
L'activité économique est importante pour l'animation, le fonctionnement et l'identité de la commune, ce qui implique de soutenir les emplois par le maintien et la poursuite du développement de l’économie locale. VI – INDICATEURS POUR L’EVALUATION DU PLU
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2.3. LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX
Les constructions sont desservies à 79% par l'assainissement collectif. Un projet de raccordement au réseau Eaux Usées existe pour le lieu-dit "Les Tuileries", et la mise en place de l’assainissement collectif est prévu au lieu-dit "Perrine" grâce notamment à la création de deux micro stations d'épuration.
Concernant l'alimentation en eau potable, un maillage a été mis en place avec le syndicat des eaux des Rocailles afin de pérenniser la ressource en eau potable et d’améliorer la quantité en distribution.
Un schéma directeur des Eaux Pluviales a été réalisé en 2004 sur la commune. Ce dernier identifie quelques dysfonctionnements (débordements, ruissellements, saturation …) nécessitant la réalisation de travaux.
Par ailleurs, le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) identifie un risque d'inondation aux abords de l'Arve. Le développement de l'urbanisation doit les prendre en compte ces risques et s'accompagner de mesures de protection et de gestion.
Sur le plan des équipements publics et collectifs, il n'y a pas eu de réel besoin identifié à l'échelle communale.
LES ENJEUX :
Les exigences de plus en plus strictes en matière sanitaire (lois sur l'eau, l'environnement, la prévention des risques, ….), et le coût des réseaux de plus en plus important impliquent de rechercher un mode de développement de l'urbanisation qui optimise et rationalise la desserte par les réseaux collectifs.
2.4. LES TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS
L'organisation de notre bassin de vie génère une forte mobilité, alors que la majorité des déplacements se font en automobile.
La RD1205 supporte un trafic de transit important. Les aménagements réalisés dans la traverse du Chef-lieu ont permis de réduire la vitesse de circulation et de sécuriser les déplacements piétons et cycles.
D'autres projets d’amélioration du réseau sont envisagés, notamment en ce qui concerne la desserte du futur hôpital, l'aménagement du carrefour de la
Poste en entrée de commune, ainsi que la sécurisation de certaines voies et carrefours notamment sur le coteau.
Le maillage des liaisons piétonnes et cycles est à renforcer, des projets sont en cours.
Quant aux transports collectifs, ils sont actuellement peu attractifs, mais plusieurs projets et réflexions sont en cours aux échelles départementale et intercommunale afin de développer ce mode de transport qui constitue à terme une solution incontournable face à la mobilité croissante.
LES ENJEUX :
La mobilité doit être facilitée par la diversification des modes de déplacements, et non pas uniquement par l'amélioration du réseau routier (qui reste toutefois un enjeu), d'où la nécessité de réfléchir à des aménagements et à un développement de la commune qui permettent, à terme, l’usage de modes alternatifs à la voiture particulière.
2.5. L’ENVIRONNEMENT
Une analyse environnementale de la commune a été réalisée. Elle repère les principales richesses et sensibilités de notre territoire (milieux naturels et ouverts par l'agriculture, cours d’eau, zones humides, lieux de passage de la faune, corridors écologiques…). VI – INDICATEURS POUR L’EVALUATION DU PLU
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LES ENJEUX :
La protection des milieux naturels riches et variés identifiés, en maintenant, voir en confortant la dynamique écologique des espaces naturels, c'est-à-dire la fonctionnalité des écosystèmes, en évitant leur morcellement ainsi que la destruction des espaces de liaison (corridors écologiques).
2.6. LE PAYSAGE
Notre paysage constitue un bien précieux qu’il est nécessaire de ménager, pour préserver la qualité de notre cadre de vie. Or, l’urbanisation récente rend la lecture des limites entre espace bâti et espace agricole parfois difficile.
Les principaux atouts et faiblesses de notre paysage ont été identifiés, afin que nous puissions, dans le cadre de ce PLU, contribuer au maintien, à la valorisation de notre paysage et de l'identité de notre commune.
LES ENJEUX :
La préservation des éléments naturels structurant le paysage.
Le maintien des espaces significatifs encore ouverts par l'agriculture, comme facteurs de lisibilité, d'ouverture du paysage communal et de structuration du paysage.
La préservation et la valorisation du patrimoine bâti historique encore présent : constructions et groupements de constructions traditionnels…
La lutte contre la "banalisation" en cours de certains espaces urbanisés, et un Chef-lieu structuré comme cœur de la vie communale.
La maîtrise de l’étalement de l’enveloppe urbaine.
La préservation des équilibres entre espaces naturels, espaces agricoles et espaces urbanisés ou à urbaniser.
2.7. LES ENJEUX TRANSVERSAUX
Sur la base de cette approche « multicritères » ont pu être dégagés les grands enjeux pour l’avenir de la commune, et qui ont inspiré son Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
La recherche d'un équilibre générationnel et social de notre population en
poursuivant la diversification de l’offre en logements,
Le confortement de la vie et l’animation du Chef-lieu,
L'organisation économe du développement futur de l'urbanisation et la
structuration de l'espace urbanisé,
Le développement de l'économie locale et des services à la population,
L'intégration des incidences économiques et urbanistiques liées à
l'ouverture prochaine du Centre Hospitalier Alpes Léman (CHAL).
La préservation et la valorisation des espaces naturels et agricoles en
fonction de leurs sensibilités environnementales et paysagères,
La recherche d'un développement "durable" du territoire, permettant
l'évolution à terme des modes de déplacement. VI – INDICATEURS POUR L’EVALUATION DU PLU
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3. LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLES
le PADD de Contamine-sur-Arve traite bien, non seulement des domaines traditionnels de l’aménagement et de l’urbanisme, mais aussi des thématiques en faveur d’un développement respectueux des exigences actuelles, telle qu'elles ont été renforcées par la loi "ENE" (ayant modifié l'article L123-1-3 du Code de l'urbanisme).
Lorsque les "outils réglementaires" du PLU le permettaient, ces choix politiques ont été traduits en dispositions réglementaires et foncières dans le projet de PLU.
4. LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE DU PADD
PARMI LES PRINCIPALES EVOLUTIONS DU PLU, ON RETIENDRA LES POINTS SUIVANTS :
D'UN POINT DE VUE FORMEL ET REGLEMENTAIRE :
Des changements d'appellation induits par les évolutions législatives et
réglementaires.
Une actualisation et une adaptation du règlement aux enjeux de
développement durable.
Une gestion réglementaire spécifique, et très limitative, du bâti diffus
(habitat ou équipement) existant en zone agricole ou naturelle.
Une gestion règlementaire spécifique de certains sites et secteurs,
éléments bâti ou végétaux, pour leur valeur paysagère, patrimoniale et/ou écologique (art. R123-11 du CU).
Une nouvelle dimension de projet, avec des réflexions particulières sur
des secteurs stratégiques, traduites en Orientations Aménagement et de Programmation "sectorielles" et "thématique" couvrant notamment les secteurs d'urbanisation future et intégrant des dispositions paysagères et environnementales.
Une mise en compatibilité du PLU avec le SCOT et le SDAGE ainsi
qu'une mise en conformité du PLU avec les lois ENE et ALUR.
ET SUR LE FOND :
D'une manière générale, une prise en compte plus "fine" et actualisée des réalités du terrain, et notamment :
De l'évolution de l'urbanisation (induisant des reclassements de zones
AU du PLU en vigueur, en zone U du PLU révisé).
Des parcelles bâties en zone agricole ou naturelle.
Des limites entre l'urbain et le non urbain (sur la base d'une analyse des
enveloppes urbaines de la commune), mais aussi …
Des limites entre espaces agricoles et espaces naturels.
Et plus spécifiquement, une intégration des enjeux environnementaux au sens large avec :
Une prise en compte accrue, et "plus fine", du cadre environnemental et
paysager, non seulement à travers le zonage (au titre des art. R123-11h et i du CU) et le règlement du PLU (au titre de l’art. L123-1-5,III,2 du CU, principalement), mais aussi, via les fiches actions de l'orientation d'Aménagement et de programmation n°1 du PLU, dite "thématique", révélant : VI – INDICATEURS POUR L’EVALUATION DU PLU
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- Une identification et gestion adaptée des espaces naturels et agricoles
à enjeux (protégés strictement pour leur sensibilité écologique et/ou environnementale), des espaces de nature ordinaire et des cours d'eau inventoriés à l'échelle communale en tant que relais des réservoirs de biodiversité.
- Une identification et protection des boisements non classés, des
éléments végétaux, des ripisylves associées aux cours d'eau et dispositions favorables à la pénétration de la nature en milieu urbain.
- Le maintien du caractère ouvert de certains espaces et préservation
des points de vue et des points focaux.
- La préservation et la valorisation des ensembles bâtis et leurs abords
ainsi que des éléments de patrimoine bâti isolé.
Une prise en compte accrue des risques et nuisances pesant sur
l'homme et l'environnement au travers :
- D'une meilleure gestion de la ressource en eau : mise en compatibilité
du PLU avec les nouveaux zonages de l'assainissement et de l'eau potable, dispositions renforcées en termes de gestion des eaux pluviales, protection des captages…
- D'une prise en compte des contraintes liées aux risques naturels et la
mise en place de mesures visant à réduire ou limiter les nuisances avérées ou supposées liées à la proximité de certaines activités économiques, à l'épandage…
- De l'amélioration de la performance environnementale des
constructions.
- De l'amélioration des conditions de déplacement permise par la
sécurisation projetée de voie et carrefours ou d'arrêt de bus, le recentrage de l'urbanisation préférentiellement au centre-bourg, le développement du maillage des cheminements piéton …
Un recadrage des conditions et des formes de l'urbanisation visant une
meilleure structuration du territoire, avec :
- La réduction des espaces d'urbanisation future.
- Des dispositions favorables à une optimisation (graduée) de l'usage du
sol.
- Un développement qualitatif de l'urbanisation envisagé dans le cadre
d'OAP pour une meilleure structuration… et d'une manière générale les
dispositions favorables à une meilleure insertion paysagère et architecturale des constructions.
Un confortement des fonctions urbaines permis par :
Une politique volontariste en matière d'habitat et de mixité sociale :
- Détermination des capacités d'accueil du PLU en logements
o en cohérence avec les objectifs fixés par le SCOT,
o en tenant compte des capacités demeurant au sein des enveloppes urbanisées,
o et au regard des capacités du territoire (en termes notamment d'équipements), des sensibilités identifiées (paysagères et environnementales) et de l'intégration progressive voulue des nouveaux habitants.
- Dispositions incitatives à la diversification des formes et des types
d'habitat, pour une plus grande mixité urbaine et sociale.
- Réponse aux besoins en termes d'équipements et de réseaux.
Des dispositions favorables au maintien (et au développement) :
- des activités de commerce, service et artisanales :
o au sein du secteur de centralité notamment pour les activités à vocation de "proximité" dans une logique de mixité des fonctions,
o au sein de la zone d'activité avec une volonté de requalification, de développement qualitatif et d'optimisation de l'usage de l'espace,
o par le maintien de zones à urbaniser à vocation économique, notamment en accompagnement du CHAL,
o par l'aménagement d'un cadre urbain attractif…
- de l'activité agricole :
o par la préservation des outils de production et en permettant le développement et la diversification des exploitations,
o et d'une manière générale, par l'identification des constructions présentes en zone agricole sans lien avec cette activité, la restitution d'espaces anciennement destinés à l'urbanisation et le recentrage de l'urbanisation…
L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE, réalisée conformément au Code de l'urbanisme, fait partie intégrante du présent rapport de présentation. VI – INDICATEURS POUR L’EVALUATION DU PLU
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L’état initial de l’environnement a dressé un état des lieux communal sur huit domaines de l’environnement : biodiversité et dynamique écologique, paysage, ressource en eau, sols et sous-sols, énergie et GES, qualité de l’air, bruit, risques naturels et technologiques.
Se sont dégagés de cet état des lieux des points forts et points faibles du territoire communal, ayant ainsi permis de dégager trois grands enjeux environnementaux :
la connectivité et la dynamique fonctionnelle des systèmes écologiques
terrestres et aquatiques,
le confortement et la lisibilité des enveloppes urbaines et la qualification
des marges paysagères entre espaces agricole ou naturel et espace urbain,
la structuration du territoire et le développement de formes urbaines et
architecturales en faveur d’une mutation des modes de déplacement et de réduction des consommations énergétiques.
Ces enjeux environnementaux transversaux ont été pris en compte lors de l’élaboration du PLU au niveau des divers documents qui le compose, à savoir le projet politique (PADD) et sa traduction réglementaire (zonage, règlement et orientations d’aménagement et de programmation).
Nous pouvons faire ressortir les choix d’intégration suivants :
Pour de la dynamique écologique terrestre et aquatique : le classement
en A et N des milieux naturels et agricoles, doublés de périmètres établis au titre des articles L.123-1-5III-2°, R.123-11-h et R.123-11-i du code de l’urbanisme, le classement en N des cours d’eau et l’application de règles de retrait.
Pour le confortement et la lisibilité des enveloppes urbaines et la
qualification des marges paysagères : la mise en place de périmètres R.123-11-h au niveau des plages agricoles, le zonage Ab des habitations dispersées sur le coteau qui limite son urbanisation à l’existant, le développement de l’urbanisation, pour partie, dans les pôles préférentiels identifiés dans le SCOT Faucigny-Glières.
Pour la structuration du territoire et le développement de formes
urbaines en faveur des déplacements doux et de la réduction de consommations énergétiques : la mise ne place d’une armature de cheminements doux au sein des OAP (et maillée avec le réseau existant ?), la densification au niveau du Chef-lieu, la mixité des fonctions.
La notion de développement durable nécessite de trouver un équilibre entre les enjeux sociaux, économiques et environnementaux et implique ainsi ponctuellement la persistance d’incidences environnementales potentielles.
Celles-ci sont évaluées au regard des données d’état des lieux disponibles, entraîne la formulation de recommandations complémentaires et sont prises en compte dans les indicateurs de suivi des effets du PLU sur l’environnement.
L’analyse des incidences environnementales relève des impacts du projet communal sur l’environnement, parmi lesquels :
La fragilisation du corridor écologique vers le centre hospitalier et celle
des ouvertures visuelles le long de la RD1205.
L’extension de l’enveloppe urbaine à Trolaz,
La zone UX de la Grangeat et des Tuileries qui vient au contact des
milieux naturels alentours,
La zone agricole des « Grands Champs » un peu grande par rapport
aux besoins de l’exploitation avicole qu’elle va accueillir.
Des mesures sont proposées pour réduire ces incidences :
Préserver la coupure d’urbanisation au niveau des Samsons qui rejoint
un cours d’eau sur le coteau pour compenser la pression qui est mise sur le corridor écologique,
Réduire la zone agricole des Grands Champs aux stricts besoins de
l’exploitation avicole,
Réduire la zone UX pour préserver les points de vue et les milieux
naturels alentours,
Garantir la qualité des coupures d’urbanisation par des périmètres au
titre de l’article R.123-11-h du code de l’urbanisme,
Contenir l’urbanisation dans son enveloppe.