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Déliberation - delib 06 02 2025 pour site internet
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Contamine-sur-Arve.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 02 2025 pour site internet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025 s L
Publié le 21/02/2025 GC
ID : 074-217400878-20250206-DL_01_02_25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SÉANCE DU 6 FEVRIER 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le six février à vingt heures, le conseil Nombre de conseillers municipaux municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle En exercice : 19 du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline WATT Présents : 12 CHEVALLIER, Maire. Votants : 18 Présents : David ANCRENAZ, Tommy BERTHET, Joëlle
BIMBERT, Thierry CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie Vote
DIETZ, Serge MERMOUX, Denis POTARD, Annie Pour:18
REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Aline WATT- Contre : 0
CHEVALLIER. Abstention : O0 Absents_ représentés: Aurélie ANCRENAZ donne pouvoir à
Delphine COLLET, Patricia BALLARA donne pouvoir à Elodie
DIETZ, Rémi LE NEN donne pouvoir à Virginie SIROT, Chantal
REGAT donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER, Delphine
SCARAMOZZINO donne pouvoir à Joëlle BIMBERT, Thierry TUR
donne pouvoir à Thierry CHARRETOUR
Absents: Thierry CHAVANNE Date de convocation : 31.01.2025 Secrétaire de séance : Delphine COLLET
Délibération n° 01/02/25 : Soutien à l’Association d’élèves du Lycée Professionnel Agricole « Elevage Contamine » - attribution d’une subvention pour l’organisation d’un voyage pédagogique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L 2121-29 ;
Madame le Maire expose que l’association Elevage Contamine, regroupant des élèves du Lycée Professionnel Agricole de Contamine-sur-Arve, a un projet de participation au Trophée International de l’Enseignement Agricole qui se déroulera pendant le Salon de l’Agriculture de Paris en février 2025. L'équipe sera présente sur le salon du 25 février au 2 mars 2025.
L'objectif des élèves est de récolter des fonds pour leur permettre d’entrainer, de transporter et de loger leur équipe ainsi que la vache Opéra, qui sera présentée lors du concours. Le budget prévisionnel du projet s’élève à 20 000 € environ.
Les représentants de l’association des élèves ont transmis le 9 décembre 2024 un dossier de présentation à l’appui de leur demande de soutien.
La commission finances propose que la collectivité soutienne le projet des élèves du LPA en leur octroyant une subvention de 1000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DÉCIDE le versement d’une subvention de 1000 € au profit de l'association Elevage Contamine des élèves du Lycée Professionnel Agricole pour exprimer son soutien au projet pédagogique ;
> AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision
La Secrétaire de Séance Le Maire
Delphine COLLET Aline WATT CHEVALLIE Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025 s L
Publié le 21/02/2025 GC
ID : 074-217400878-20250206-DL_02_02_25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SÉANCE DU 6 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le six février à vingt heures, le conseil Nombre de conseillers municipaux municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle En exercice : 19 du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline WATT Présents : 12 CHEVALLIER, Maire. Votants: 18 Présents : David ANCRENAZ, Tommy BERTHET, Joëlle
BIMBERT, Thierry CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie Vote
DIETZ, Serge MERMOUX, Denis POTARD, Annie Pour: 18
REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Aline WATT- Contre : 0
CHEVALLIER. Abstention : 0 Absents représentés : Aurélie ANCRENAZ donne pouvoir à
Delphine COLLET, Patricia BALLARA donne pouvoir à Elodie
DIETZ, Rémi LE NEN donne pouvoir à Virginie SIROT, Chantal
REGAT donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER, Delphine
SCARAMOZZINO donne pouvoir à Joëlle BIMBERT, Thierry TUR
donne pouvoir à Thierry CHARRETOUR
Absents : Thierry CHAVANNE Date de convocation : 31.01.2025 Secrétaire de séance : Delphine COLLET
Délibération n° 02/02/25: Aide à l’acquisition de cycles — signature d’une convention d’attribution
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; VU le décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012047-0004 du 16 février 2012 approuvant le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de la Vallée de l'Arve ;
VU la signature du 2éme PPA de la vallée de l’Arve intervenue le 29 avril 2019 ; VU la délibération du Conseil Municipal n° 04/06/2024 en date du 27 juin 2024 relative à l'attribution des subventions 2024 dans le cadre de l’aide à l’achat des cycles ;
VU les conditions d'éligibilité d'obtention de la subvention ;
VU le dossier de demande d’aide à l’acquisition d’un vélo déposé en Mairie de Contamine-Sur-Arve en date du 29 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la détermination de la Commune de Contamine-Sur-Arve à agir en faveur de la préservation de qualité de l’air et d'améliorer le cadre de vie ;
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite développer les modes actifs sur son territoire ; CONSIDERANT que le dispositif d’aide à l’acquisition de cycles proposé est en vigueur pour l’année 2024 et propose une aide d’un montant de 10% du prix d’achat TTC du cycle neuf dans la limite de 100 €;
CONSIDERANT que le dossier porte sur l’acquisition d’un vélo pour un montant de 823,23 € TTC, que le dossier est complet et éligible ;
CONSIDERANT que compte-tenu du dispositif mis en place par la commune, le dossier est éligible à une aide de 82,32 €;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE ET AUTORISE Madame le Maire à signer la convention liant la Commune de Contamine-sur-Arve au bénéficiaire et tous les documents afférents ;
> FIXE l'attribution d’une aide d’un montant de 82,32 € ce dossier ;
La Secrétaire de Séance Le Maire
Delphine COLLET Aline WATT CHEVA
< Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le 21/02/2025 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER AE g 2002-00 25 0e
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SÉANCE DU 6 FEVRIER 2025 L'an deux mil vingt-cinq,
le six février à vingt heures, le conseil Nombre de conseillers municipaux
municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle En exercice : 19
du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline WATT Présents: 12 CHEVALLIER, Maire. Votants : 18 Présents : David ANCRENAZ, Tommy BERTHET, Joëlle
BIMBERT, Thierry CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie Vote
DIETZ, Serge MERMOUX, Denis POTARD, Annie Pour: 18
REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Aline WATT- Contre : 0
CHEVALLIER. Abstention : 0 Absents_ représentés : Aurélie ANCRENAZ donne pouvoir à
Delphine COLLET, Patricia BALLARA donne pouvoir à Elodie
DIETZ, Rémi LE NEN donne pouvoir à Virginie SIROT, Chantal
REGAT donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER, Delphine
SCARAMOZZINO donne pouvoir à Joëlle BIMBERT, Thierry TUR
donne pouvoir à Thierry CHARRETOUR
Absents : Thierry CHAVANNE Date de convocation : 31.01.2025 Secrétaire de séance : Delphine COLLET
| Délibération n° 03/02/25 : Aide à l’acquisition de cycles — attribution de subventions 2025
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; VU le décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l’approbation du Plan de Protection de l’ Atmosphère de la Vallée de l’Arve révisé pour 2019-2023 (PPA n°2), et notamment son axe relatif aux transports et à la mobilité ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 05/04/21 en date du 9 avril 2021 portant mise en place du dispositif communal d’aide à l'acquisition de cycles pour l’année 2021; VU la délibération du Conseil Municipal n° 03/01/22 en date du 13 janvier 2022 portant mise en place du dispositif communal d’aide à l’acquisition de cycles pour l’année 2022; VU la délibération du Conseil Municipal n° 09/04/23 en date du 6 avril 2023 portant mise en place du dispositif communal d’aide à l’acquisition de cycles pour l’année 2023; VU la délibération du Conseil Municipal n° 04/06/2024 en date du 27 juin 2024 relative à l’attribution des subventions 2024 dans le cadre de l’aide à l’achat des cycles ;
CONSIDÉRANT la détermination de la Commune de Contamine-Sur-Arve à agir en faveur de la préservation de qualité de l’air et d’améliorer le cadre de vie ;
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite développer les modes actifs sur son territoire ; CONSIDERANT la nécessité d'intégrer des conditions pour encadrer ce dispositif d’aide à l’acquisition de cycles ;
La commune souhaite reconduire pour l’année 2025 le dispositif communal d'aide à l’acquisition de
cycles selon les mêmes modalités que les années précédentes depuis 2021, à savoir :
- 10 % du prix TTC du vélo, plafonné à 100 € par vélo classique, ou innovants, ou ayant une assistance électrique.
- L'aide concerne les cycles de taille adulte, neufs ou d'occasions, achetés auprès d’un vendeur
de cycles professionnel.
- _ L’acquéreur doit résider de manière permanente à Contamine sur Arve. - L'aide ne peut être octroyée qu’une seule fois dans un délai de 5 ans et par bénéficiaire. Cette subvention sera proposée au titre de l’année 2025 aux 20 prem
Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025 s L
Publié le 21/02/2025 GC
ID : 074-217400878-20250206-DL_03_02_25-DE
l'instruction d’un dossier remis par le demandeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la mise en œuvre, pour l’année 2025, d'un dispositif communal d’aide à
l'acquisition de cycles, neuf ou d’occasion, chez un professionnel au bénéfice d’une personne
physique dont la résidence principale est située à Contamine-Sur-Arve ;
APPROUVE la convention-type liant la Commune de Contamine-Sur-Arve au bénéficiaire et
définissant les modalités du dispositif ;
FIXE le montant de l’aide octroyée par la Commune à 10% du prix d’achat TTC du produit,
dans la limite de 100 €,
FIXE la limite du dispositif aux vingt premières demandes pour l’année 2025,
INSCRIT les crédits nécessaires au Budget Principal, section fonctionnement.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Delphine COLLET Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 21/02/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBI "PERRET CG Publié le 21/02/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-217400878-20250206-DL_04_02_25-DE
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SÉANCE DU 6 FEVRIER 2025 L’an deux mil vingt-cinq, le six février
à vingt heures, le conseil Nombre de conseillers municipaux
municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle En exercice : 19
du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline WATT Présents : 12
CHEVALLIER, Maire. Votants : 18
Présents : David ANCRENAZ, Tommy BERTHET, Joëlle
BIMBERT, Thierry CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie Vote
DIETZ, Serge MERMOUX, Denis POTARD, Annie Pour :18
REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Aline WATT- Contre : 0
CHEVALLIER. Abstention : O
Absents représentés: Aurélie ANCRENAZ donne pouvoir à
Delphine COLLET, Patricia BALLARA donne pouvoir à Elodie
DIETZ, Rémi LE NEN donne pouvoir à Virginie SIROT, Chantal
REGAT donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER, Delphine
SCARAMOZZINO donne pouvoir à Joëlle BIMBERT, Thierry TUR
donne pouvoir à Thierry CHARRETOUR
Absents : Thierry CHAVANNE Date de convocation : 31.01.2025
Secrétaire de séance : Delphine COLLET
Délibération n° 04/02/25 : Signature d’un contrat avec l’Association « Un Rêve d’Abeilles » pour
l'installation et la gestion d’un rucher communal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L 2121-29 :
La collectivité envisage un partenariat avec l’association « Un Rêve d’Abeille » pour l'installation et
la gestion d’un rucher communal pédagogique.
Le projet comporterait la gestion complète de 4 ruches, ainsi que des animations pédagogiques à
destination des enfants scolarisés de la commune :
- Une animation récolte de miel,
- Quatre interventions pédagogiques soit deux demi-journées.
Le projet prévoit également que la totalité de la récolte de miel soit conditionnée par les enfants dans
des pots personnalisés.
Le site d'implantation pressenti est situé à proximité de l’école de Villy.
Le coût annuel de l’opération est de 6 490 € réparti en deux contrats :
- 6150 € de gestion de 4 ruches
- 340 € d'activités pédagogiques.
Pour permettre la concrétisation du projet, il convient de signer un contrat entre la commune et l’association « Un Rêve d’Abeille » reprenant les caractéristiques présentées.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE les contrats d'engagement pour l'installation, la gestion et l’animation d’un rucher communal pédagogique ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer ces documents et toutes pièces afférentes ;
> INVITE le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Delphine COLLET Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le 21/02/2025 7
ID : 074-217400878-20250206-DL_05_02_25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIUNS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SÉANCE DU 6 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le six février à vingt heures, le conseil Nombre de conseillers municipaux municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle En exercice : 19 du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline WATT Présents: 12 CHEVALLIER, Maire. Votants: 18 Présents : David ANCRENAZ, Tommy BERTHET, Joëlle
BIMBERT, Thierry CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie Vote DIETZ, Serge MERMOUX, Denis POTARD, Annie Pour: 18 REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Aline WATT- Contre : 0 CHEVALLIER. Abstention : 0 Absents représentés: Aurélie ANCRENAZ donne pouvoir à
Delphine COLLET, Patricia BALLARA donne pouvoir à Elodie
DIETZ, Rémi LE NEN donne pouvoir à Virginie SIROT, Chantal
REGAT donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER, Delphine
SCARAMOZZINO donne pouvoir à Joëlle BIMBERT, Thierry TÜR
donne pouvoir à Thierry CHARRETOUR
Absents : Thierry CHAVANNE
Secrétaire de séance : Delphine COLLET Date de convocation : 31.01.2025
Délibération n° 05/02/25: Décision relative à la non-réalisation d’une évaluation environnementale à la suite de l’avis conforme de la MRAE Auvergne-Rhône-Alpes sur le projet de modification n°2 du PLU
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48 et R104-12 portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
VU le code de l’environnement ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2014 approuvant le PLU de la
commune de Contamine-sur-Arve ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2019 approuvant la modification simplifiée
n°1 du PLU ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2021 déclarant d'utilité publique le projet de reconversion et d’extension de la ZAE La Forêt et emportant mise en compatibilité du PLU ; VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2023 approuvant la modification n°1 du
PLU ;
VU l'arrêté du Maire n°188.2024 en date du 9 octobre 2024 engageant une procédure de modification
n°2 du PLU ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment le 2ème alinéa de l’article R.104-33 ;
VU l'avis conforme n°2024-ARA-AC-3623 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) rendu le 11 décembre 2024, sur le projet de modification n°2 du PLU de la commune de Contamine-sur-Arve, annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT qu’en qualité de personne publique responsable du projet de modification n°2 du PLU, la commune a réalisé un examen au cas par cas ad hoc, qui démontre l’absence incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine, au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, des évolutions portées par ce projet ;
CONSIDERANT que l'autorité environnementale confirme par son avis conforme que la modification n°2 du PLU ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;
CONSIDERANT qu'après réception de l’avis conforme de l’autorité environnementale, une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale par le Conseil Municipal doit être prise conformément à l’article R 104-36 du Code de l'Urbanisme ; Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le 21/02/2025 7
ID : 074-217400878-20250206-DL_05_02_25-DE
Madame le Maire rappelle le projet de modification n°2 du PLU, engagée par arrêté municipal n°188.2024 en date du 9 octobre 2024, ayant pour objectif principal de modifier le règlement graphique afin de classer le secteur de la Grande Maison en zone Uc, afin de permettre un projet de réhabilitation aménageant des logements collectifs dans le bâtiment existant. Cette modification du PLU est également l’occasion d’apporter certaines corrections et mises à jour à différentes pièces du dossier (règlement, OAP, annexes.….….).
Cette évolution du PLU telle que décrite précédemment est soumise aux dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme en vertu du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021.
Ces dispositions précisent que la personne publique responsable évalue les incidences de son projet au travers d’un examen dit « cas par cas ad hoc » ou « cas par cas porté par la personne publique responsable ». Ce nouveau cadre d'examen au cas par cas permet à la collectivité compétente d’analyser les incidences de son projet d'évolution de son document d’urbanisme et, de proposer à l'autorité environnementale compétente de ne pas réaliser d'évaluation environnementale en l’absence d'incidence négative significative. L’autorité environnementale rend alors un avis conforme sur la nécessité ou non d’une évaluation environnementale. Puis, l’organe délibérant de la collectivité compétente doit entériner par délibération sa décision en motivant ce choix.
Conformément à ces nouvelles dispositions, la commune de Contamine-sur-Arve a procédé à l’analyse des incidences de la modification du PLU. Cet examen a permis de confirmer l’absence d’incidences notables sur l’environnement et la santé des évolutions portées par cette procédure.
La commune a saisi la Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes (MRAe) le 14 octobre 2024 aux fins de rendre un avis conforme sur la base des arguments portés par le dossier de cas par cas, conformément à la procédure définie aux articles R 104-33 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Par son avis conforme n°2024-ARA-AC-3623 rendu le 11 décembre 2024, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) confirme l'analyse de la commune et estime que ledit projet de modification n°2 du PLU ne nécessite pas d'évaluation environnementale, au regard de l’exposé suivant :
- Concernant le patrimoine naturel :
Compte-tenu de la localisation du secteur de Grande Maison au cœur de l’enveloppe urbaine du chef-lieu, éloigné de tout réservoir de biodiversité et de tout axe de passage de faune identifié, la procédure n’est pas susceptible de porter atteinte à la biodiversité et la dynamique écologique.
- Concernant le paysage :
La modification vise à permettre la réhabilitation et le changement de destination d’un bâtiment historique, emblématique de la commune, identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme pour sa valeur patrimoniale et situé au sein d’un périmètre de protection des abords de monuments historiques. Elle contribuera à la sauvegarde et la mise en valeur de ce bâtiment dans le respect de son caractère patrimonial, et plus globalement à la valorisation des qualités paysagères et d’ambiance du chef-lieu. Compte-tenu des protections dont fait l’objet le secteur concerné et de l’objectif de la modification, son impact sur le paysage et les qualités patrimoniales du chef-lieu sera positif.
- _ Concernant la ressource et la gestion de l’eau :
Le secteur concerné n’est pas situé dans un périmètre de captage d’eau potable. Le schéma directeur, en cours d’élaboration, devra permettre à la régie des eaux Faucigny Glière d'identifier les investissements à faire pour continuer à être excédentaire en eau à partir de 2044. Le secteur concerné est desservi par un réseau d’assainissement collectif largement dimensionné et la STEP de raccordement a une capacité de traitement largement suffisante. Compte-tenu du caractère majoritairement bâti du secteur concerné et des dispositions du PLU en matière de gestion des eaux pluviales et de ruissellement, la réhabilitation du bâtiment n’induira pas d’aggravation Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025 s L
Publié le 21/02/2025 GC
ID : 074-217400878-20250206-DL 05 _02_25-DE
significative de la situation des eaux pluviales. Aussi, la modification Ta pastmomencenoanre sur la quantité et la qualité de la ressource en eau et sur la gestion des eaux usées et pluviales.
- Concernant les sols et sous-sols :
Aucun sol pollué ou potentiellement pollué n’est recensé dans ou à proximité du secteur concerné. En permettant le réemploi d’un bâtiment vacant existant pour la création de logements,
la modification aura un impact positif en termes de consommation d’espace.
- Concernant la qualité de l’air :
Le secteur concerné est situé en zone peu altérée pour la qualité de l’air. La modification n’a donc pas d’incidence notable au regard de l’exposition des populations à la pollution atmosphérique.
- Concernant les ressources et la consommation d’énergie et les gaz à effet de serre :
En permettant l’optimisation d’un bâtiment vacant au sein de l’espace urbanisé et par voie de conséquence en limitant l’étalement urbain et en favorisant la vie de proximité, la modification est susceptible d’avoir un impact positif sur les ressources et la consommation d’énergie et elle
est susceptible de limiter l'émission de GES.
- _ Concernant les risques naturels et technologiques :
Le secteur concerné n’est pas situé en zone de risque ou d’aléas naturels et n’est pas concerné par des risques technologiques identifiés. La modification n’a donc pas d’incidence notable au regard de l’exposition des populations aux risques.
- Concernant le bruit :
Le secteur concerné est situé majoritairement en zone préservée du bruit (lié à la circulation sur la route départementale) et à la marge en zones peu ou moyennement altérées L’incidence de la modification au regard de l’exposition des populations au bruit est faible ou modérée.
- La modification n’a pas d'incidence notable en termes de production et gestion des déchets.
Au regard de cet exposé, les évolutions portées par le projet de modification n°2 du PLU n'apparaissent pas susceptibles d’effets négatifs notables sur l’environnement, notamment la gestion économe de l’espace, les milieux naturels et le paysage, et sur la santé humaine. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acter la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale sur le projet de
modification n°2 du PLU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE qu’il n’est pas nécessaire de réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification n°2 du PLU.
La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en
vigueur.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Delphine COLLET Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le 21/02/2025 7
ID : 074-217400878-20250206-DL_06_02_25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERKATTONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SÉANCE DU 6 FEVRIER 2025 L'an deux mil vingt-cinq, le
six février à vingt heures, le conseil Nombre de conseillers municipaux
municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle En exercice : 19
du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline WATT Présents : 12
CHEVALLIER, Maire. Votants : 18
Présents : David ANCRENAZ, Tommy BERTHET, Joëlle
BIMBERT, Thierry CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie Vote
DIETZ, Serge MERMOUX, Denis POTARD, Annie Pour: 17
REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Aline WATT- Contre : 1
CHEVALLIER. Abstention : 0
Absents représentés: Aurélie ANCRENAZ donne pouvoir à
Delphine COLLET, Patricia BALLARA donne pouvoir à Elodie
DIETZ, Rémi LE NEN donne pouvoir à Virginie SIROT, Chantal
REGAT donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER, Delphine
SCARAMOZZINO donne pouvoir à Joëlle BIMBERT, Thierry TUR
donne pouvoir à Thierry CHARRETOUR
Absents : Thierry CHAVANNE Date de convocation : 31.01.2025
Secrétaire de séance : Delphine COLLET
Délibération n° 06/02/25 : Marchés Publics — Réhabilitation et extension de l’Ancienne Poste — Signature de l’avenant n°1 au contrat de Maîtrise d’Œuvre
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande Publique, et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 :
VU la décision du Maire n° 11-2021 en date du 15 décembre 2021 portant attribution de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation de l’Ancienne Poste à la société AMOME Conseils ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 12/04/23 en date du 6 avril 2023 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’Ancienne Poste au cabinet MAISONNET Patrick ARCHITECTE ;
CONSIDÉRANT le projet de la commune de Contamine-Sur-Arve de réhabiliter le bâtiment de l’Ancienne Poste ;
CONSIDÉRANT l'avancement des études et les problématiques spécifiques soulevées ; CONSIDÉRANT l'estimation détaillée du coût des travaux :
CONSIDÉRANT l’avis de la CAO en date du 4 février 2025, se prononçant favorablement au projet
d’avenant proposé par le maitre d'œuvre ;
L'offre initiale comprend un forfait de rémunération pour l’équipe de maîtrise d'œuvre, calculé sur le montant prévisionnel des travaux défini dans le programme, à savoir 400.000 € HT. Ainsi, les honoraires globaux s'élèvent actuellement à 66.800 € HT, soit un taux de MOE de 16,70 %.
Avec l’avancement des études, des sujets tels que le remplacement de la couverture en tuiles, la modification de la distribution du logement, la réfection de la cage d’escalier et la démolition des ouvrages annexes accolés ont par exemple été soulevés, mesurés et finalement retenus.
La définition du projet est aujourd’hui fixée avec un périmètre d’études et d'intervention délimité, une architecture et des aménagements intérieurs arrêtés, une estimation du coût des travaux détaillée.
Le montant estimé des travaux s’élève maintenant à 608.700 € HT. Le MOE propose le réajustement
de notre forfait de rémunération.
Le nouveau montant des honoraires proposé s’élève à 97.390€ HT (soit un taux de 16%). Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025 s L
Publié le 21/02/2025 GC
ID : 074-217400878-20250206-DL_06_02_25-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 1 voix CONTRE (M. David ANCRENAZ) et
17 voix POUR :
> AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°1 au marché de Maîtrise d'œuvre pour l'opération de réhabilitation-extension de 1 *Ancienne Poste portant le nouveau montant de rémunération à 97 390 € HT.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Delphine COLLET Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le 25/02/2025
ID : 074-217400878-20250206-DL_07_02_25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SÉANCE DU 6 FEVRIER 2025 L'an deux mil vingt-cinq, le six février à
vingt heures, le conseil Nombre de conseillers municipaux
municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle En exercice : 19
du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline WATT Présents : 12
CHEVALLIER, Maire. Votants : 18
Présents : David ANCRENAZ, Tommy BERTHET, Joëlle
BIMBERT, Thierry CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie Vote
DIETZ, Serge MERMOUX, Denis POTARD, Annie Pour:18
REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Aline WATT- Contre : 0
CHEVALLIER. Abstention : O0
Absents représentés: Aurélie ANCRENAZ donne pouvoir à
Delphine COLLET, Patricia BALLARA donne pouvoir à Elodie
DIETZ, Rémi LE NEN donne pouvoir à Virginie SIROT, Chantal
REGAT donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER, Delphine
SCARAMOZZINO donne pouvoir à Joëlle BIMBERT, Thierry TUR
donne pouvoir à Thierry CHARRETOUR
Absents: Thierry CHAVANNE Date de convocation : 31.01.2025 Secrétaire de séance : Delphine COLLET
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Délibération n° 07/02/25: Marchés Publics — Rénovation et remise aux normes des différents plateaux intérieurs du Château de Villy — Signature de l’avenant n°1 et affermissement de
tranches optionnelles du marché de Maîtrise d’Œuvre
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande Publique, et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 à
VU la délibération du Conseil Municipal n° 04/01/23 en date du 19 janvier 2023 portant attribution du marché de Maîtrise d’Œuvre pour la rénovation et remise aux normes des différents plateaux intérieurs du Château de Villy ;
CONSIDERANT l'avancement des études et les priorités retenues par la collectivité pour la poursuite de l’opération ;
CONSIDERANT la proposition faite par le mandataire, le cabinet d’architecture Pierre BAJULAZ : CONSIDERANT l'avis favorable de la CAO en date du 4 février 2025 ;
Le marché de maitrise d'œuvre (MOE) pour la rénovation et le remise aux normes de l’intérieur du château de Villy a été attribué le 19 janvier 2023 à l'Atelier d’architecte Pierre BAJULAZ et au cabinet FRADET Ingénierie.
L’acte d’engagement, d’un montant total de 60 242,35€ HT, portait sur la mission AVP sur l’ensemble du bâtiment et sur l’affermissement de la tranche conditionnelle n°1, concernant la mission complète de MOE sur les travaux du rez inférieur et de la salle de sport du 2° étage.
L’avenant n°1 a pour objet de réajuster la rémunération de la MOE en fonction du coût des travaux estimé en phase APD et d’ajouter des cotraitants à l’équipe de MOE.
Ainsi, le montant des travaux étant dorénavant estimé à 1 459 779€, la mission de MOE pour la
tranche ferme et pour la tranche optionnelle n°1 est obtenu en appliquant le taux de MOE et la
répartition prévu à l’acte d’engagement, soit 89 495,64 € HT.
Le mandataire souhaite par ailleurs s'appuyer sur deux cotraitants supplémentaires pour mener à bien la mission de MOE du Château : le bureau Martial GAILLARD, économiste de la construction, et le
bureau d’études structure Roger TODESCO. Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025 s L
Publié le 25/02/2025 Oo
: : 7. es [D : 074-217400878-20250206-DL_07_02_25-DE Par ailleurs, compte tenu de la configuration de l’édifice et de l’imbricati ET
de travaux, la collectivité souhaite affermir dès maintenant les tranches optionnelles n°2 (travaux du
1% étage), 3 (rafraichissement du rez supérieur) et 5 (travaux dans la tour de guet), portant le montant total des honoraires de MOE à 128 164,30 € HT.
Le détail des montants et des répartitions est présenté dans les deux annexes attachées à la présente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°1 au marché de Maîtrise d'œuvre pour la tranche ferme et la tranche optionnelle n°1 affermie de l'opération de rénovation et de remise aux normes des différents plateaux intérieurs du Château de Villy de 1 Ancienne Poste portant le nouveau montant de rémunération à 89 495,64 € HT.
> DECIDE d’affermir les tranche optionnelles n° 2, 3 et 5 portant le montant total des
honoraires de MOE à 128 164,30 € HT
> INVITE Madame le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Delphine COLLET Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
: 7 Publié le 25/02/2025
ID : 074-217400878-20250206-DL_08_02_25_B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOSS——————— DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SÉANCE DU 6 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le six février à vingt heures, le conseil Nombre de conseillers municipaux municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle En exercice : 19 du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline WATT Présents: 12 CHEVALLIER, Maire. Votants : 18 Présents : David ANCRENAZ, Tommy BERTHET, Joëlle
BIMBERT, Thierry CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie Vote DIETZ, Serge MERMOUX, Denis POTARD, Annie Pour: 18 REVERTEGAT, Dominique ROY, Virginie SIROT, Aline WATT- Contre : 0 CHEVALLIER. Abstention : 0 Absents_ représentés : Aurélie ANCRENAZ donne pouvoir à
Delphine COLLET, Patricia BALLARA donne pouvoir à Elodie
DIETZ, Rémi LE NEN donne pouvoir à Virginie SIROT, Chantal
REGAT donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER, Delphine
SCARAMOZZINO donne pouvoir à Joëlle BIMBERT, Thierry TUR
donne pouvoir à Thierry CHARRETOUR
Absents: Thierry CHAVANNE Date de convocation : 31.01.2025 Secrétaire de séance : Delphine COLLET
Délibération n° 08/02/25 : Projet de requalification et de sécurisation de RD903 entre l’A40 et l'échangeur des Chasseurs — Avis du Conseil Municipal sur le projet et sur le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L 2121-29 ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU la délibération du Conseil Départemental n° CD-2024-139 en date du 9 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le dossier soumis en date du 20 janvier 2025 par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, présentant le dossier d’enquête publique unique en vue de l’obtention de la déclaration d'utilité publique et des autorisations environnementales nécessaires ;
Madame le Maire expose que le Département projette de requalifier et de sécuriser la Route départementale RD 903 entre l’Autoroute A40 et le Carrefour des Chasseurs sur les communes de Contamine-sur-Arve, Nangy, Fillinges, Bonne et Cranves-Sales.
Les principaux objectifs, enjeux et aménagements de ce projet sont définis comme suit : > Sécuriser et fluidifier le trafic :
- passer toute la section routière à 2x2 voies sur un linéaire d’environ 9 km, - remettre aux normes 7 échangeurs de cet axe : échangeur de l’A40, échangeur du Centre Hospitalier Alpes Léman (CHAL), échangeur de Findrol, échangeur de Loëx, échangeur de Bonne, échangeur du Creux et échangeur des Chasseurs,
- améliorer les accès au CHAL par la création de nouvelles entrées/sorties plus directes depuis la RD 903,
- améliorer les échanges entre la RD 903 et 1’A40 par la création d’un nouvel ouvrage au- dessus de l’A40, et de nouvelles bretelles d’accès/sorties,
- classer en statut de déviation d'agglomération de la section de la RD 903 entre l’A40 et le Carrefour des Chasseurs (raccord avec la RD 1206), avec interdiction d’accès direct en dehors des échangeurs prévus à cet effet.
> Favoriser et développer les modes actifs et l’intermodalité :
- améliorer l’offre d’itinéraires sécurisés pour les modes actifs (piétons, cycles). Le projet prévoit 11 km de voies vertes ;
- achever le tronçon Bonne-Nangy de la Véloroute (V61), Mont-Blanc-Léman ; - améliorer la desserte des Parking Relais P+R et parkings de covoiturages actuels ; Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025 s L
Publié le 25/02/2025 GC
ID : 074-217400878-20250206-DL_08_02_25_B-DE
- prévoir des franchissements sécurisés des infrastructures rémmeres-ponr-res-preroms-r cycles.
> Redonner aux riverains une meilleure qualité de vie :
- mise en place d’une portion en tranchée couverte d’environ 300 m au niveau du hameau des Bègues, à Findrol ;
- améliorer l’environnement acoustique aux abords du projet par la mise en oeuvre d’écrans acoustiques ;
-_ limiter la vitesse à 90 km/h sur l’ensemble du tronçon ;
> Redonner une place à la faune et la flore et préserver l’environnement : -_ rétablir la continuité des corridors écologiques à proximité en aménageant 3 passages pour la circulation de la faune ;
- améliorer le traitement des eaux pluviales de ruissellement de la RD 903 en équipant l’ensemble du linéaire en réseaux et bassins de rétention ;
- améliorer les ouvrages de franchissement des cours d’eau naturels ; - mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’évitement, la réduction, et la compensation des impacts sur le milieu naturel : reboisement, réhabilitation de zones humides.
Le coût estimatif de l’opération, s’élève à 200 400 000 € HT, hors acquisitions foncières.
La poursuite de l'opération nécessite le dépôt en préfecture du dossier d'enquête publique unique portant sur :
la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ;
la mise en compatibilité des PLU des communes de Cranves-Sales, Fillinges et Nangy : le classement et déclassement de voies départementales ;
le classement en voie de déviation d’agglomération de la RD 903 entre l’A40 et le Carrefour des Chasseurs avec interdictions d’accès directs en dehors des échangeurs prévus à cet effet ; l'autorisation environnementale et ses procédures embarquées de demande d’autorisation de défrichement et de demande de dérogation espèces protégées.
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Par la suite, il sera nécessaire d'engager les procédures d'enquête parcellaire pour l'acquisition du foncier par voie d’expropriation.
L’enquête publique considérée dans la présente délibération sera au bénéfice : > du Conseil départemental de la Haute-Savoie ;
> de la société Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> REND un avis favorable sur le projet et le dossier d’enquête préalable à la DUP ;
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer tout acte subséquent pour en permettre la bonne exécution.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Delphine COLLET Aline WATT CHEVALLIER