Procès Verbal - PV Conseil Municipal 21 10 2024 6

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 21 10 2024 6 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunay-le-Gillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 21 10 2024 6)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, LE MAIRIE DE PRUNAY-LE-GILLON 01. 02. 03. 04. 05. 06. 07. 08. PROCES VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL Séance CONSEIL MUNICIPAL Date - Heure 21 octobre 2024 à 20h00 MAI Mairie Session Publique Date de la convocation 16 octobre 2024 Référence CM-CR-2024-05 État du document Validé Nicolas VANNEAU Ludovic NADEAU Josette HABCHI MARGOLI Thierry JOUSSET Gwenaëlle LESIEUR Sylviane BOUCHEREAU Cécile DE SOUSA Delphine GAUTHIER OUVERTURE DESEANCE slam ner nemnennmnsnoemnnen APPROBATION DU PROCES-VERBAUX DU 28 AOÛT 2024 ANNONCES DES DELEGATIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE SEMAINE SPORTIVE - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE THEUVILLE ET TARIFICATION 2 DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE RAPPORT TRIENNAL SUR LA CONSOMMATION ET L'ARTIFICIALISATION DES SOLS ADHESION A LA MISSION VOIRIE D'EURE-ET-LOIR INGENIERIE REMBOURSEMENT DE FRAIS À UN ELU Présents Manon MILLES Didier RIVIERE Carine VANNEAU Laurent DUMONT Samuel BEAUGER Pouvoir Emilien BRETON donne pouvoir à SAOSNBEASCES Laura BEZANNIER donne pouvoir à Delphine GAUTHIER Absent Secrétaire de séance Carine VANNEAU Début de séance 20h00 Fin de séance 20h57 ORDRE du JOUR 09. PROPOSITION D'ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR UN ACCORD- CADRE VIDEOSURVEILLANCE DE CHARTRES METROPOLE ss 7 09. QUESTIONS ORALES 10. 11. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES .. su CLOTURE DE SEANCE crientRE MAIRIE DE PRUNAY-LE-GILLON 01. OUVERTURE DE SEANCE Monsieur le Maire procède à l’appel des élus, donne les pouvoirs qu’il a en sa possession. 13 membres sont présents. Le quorum est atteint. Le conseil municipal peut règlementairement délibérer. Monsieur Le Maire fait appel à candidature pour le poste de secrétaire de séance. 02. APPROBATION DU PROCES-VERBAUX DU 28 AOÛT 2024 Délibération 2024-38 Monsieur le Maire soumet à l'approbation du conseil Le procès-verbal en séance publique du 28 août 2024. Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le procès-verbal en séance publique du 28 août 2024. 03. ANNONCES DES DELEGATIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE Exécution et passation de marché, cessions... N° de décision Objet Entreprise retenue | Montant TTC Restauration de la pompe à DDM2024-08 eau — Achat d'un cheval en SAS EMMOP MARINE 2496.00 € acier Monsieur le Maire expose que tout l'espace sera recréé comme autrefois. IL reste une pancarte informative à installer. ILexistait une pompe identique à Boinville-au-Chemin. Renonciation à l'exercice du Droit de Préemption Urbain N° de Date de N° enregistrement Notaire Parcelles(s) | Surface décision réception DIA en m° 28/08/2024 | 028 309 24 00005 Me POLÈIER AC 341 536 Chartres L. AC 131 DDM2024-09 10/10/2024 | 028 309 24 00006 Me GOUIN 455 Chartres AC 137 18/10/2024 | 028 309 24 00007 | CARTEA-Lèves AB 131 547 04. SEMAINE SPORTIVE - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE THEUVILLE ET TARIFICATION Délibération 2024-39D MAIRIE DE PRUNAY-LE-GILLON Monsieur le Maire propose de réitérer la "Semaine Sportive" en partenariat avec la commune de Theuville, Cette animation, à destination des enfants scolarisés du CE1 à la 6°", se déroule Les après-midis du 21 au 25 octobre 2024 et est animée par Profession Sport28. Monsieur Le Maire propose de reconduire la contribution financière des familles à hauteur de 20 € par enfant pour 5 demi-journées d'accueil. Le montant de la facture de "Profession sport28" sera répartie au prorata du nombre d'enfants inscrits de chacune des 2 communes. ILy a 14 enfants inscrits : 9 de Prunay-le-Gillon et 5 de Theuville. > Didier RIVIERE demande si un transport en commun est prévu. > Le Maire lui répond par la négative, les familles pratiquent le covoiturage. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité : e APPROUVE {a participation financière des familles à hauteur de 20 € par enfant pour 5 demi-journées d'accueil; e APPROUVE la convention ci-annexée entre la commune de Theuville et la commune de Prunay-le-Gillon pour l’organisation de la semaine sportive du 21 au 25 octobre 2024; e AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention. 05. DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE Délibération 2024-40 Dans Le but de mettre en œuvre la Charte de l'élu local, la loi relative à la différenciation, La décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, dite loi 3DS du 21 février 2022 a instauré la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques tels qu’ils sont consacrés dans la Charte. En application du décret du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret, l’article R. 1111-1-A du Code général des collectivités territoriales attribue à l’organe délibérant de La collectivité le soin de désigner un référent pour leurs élus. Par la présente délibération, il est proposé de désigner le même référent que celui de Chartres métropole, à savoir Madame Emilie Moysan-Jeannard, Maïtre de conférences en droit public. Elle est désigné intuitu personae et ne peut déléguer cette mission. Son statut indépendant, impartial et ses connaissances juridiques lui confèrent les qualités indispensables attachées à une telle fonction. IL est désigné pour une durée d’un an. Une lettre de mission sera transmise au référent déontologue pour cette période. Le référent est saisi par voie écrite dématérialisée des demandes des élus. Ces demandes sont exclusivement liées à des questions de déontologie des élus municipaux les concernant. En effet, un élu ne peut pas saisir Le référent déontologue de la situation d'un autre élu. Le référent, après avoir étudié la demande de l'élu, en ayant le cas échéant obtenu des informations supplémentaires afin d’en saisir au mieux Le sens et l’objet, émet un avis par écrit dématérialisé à l’auteur de la demande. Le référent est tenu au strict respect du principe de confidentialité concernant les questions qui lui sont adressées.MAIRIE DE PRUNAY-LE-GILLON Le référent déontologue sera indemnisé par la Ville au titre de ses interventions conformément aux dispositions légales et réglementaires, sur une base déclarative. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité : e __ DESIGNE Madame Emilie MOYSAN-JEANNARD comme référent déontologue e APPROUVE les conditions de cette désignation ainsi que la lettre de mission du référent déontologue e AUTORISE le Maire ou son représentant à signer La lettre de mission et tout document y afférent. 06. RAPPORT TRIENNAL SUR LA CONSOMMATION ET L'ARTIFICIALISATION DES SOLS Délibération 2024-41 Monsieur le Maire expose à l'assemblée que La loi du 22 août 2021, dite "Climat & Résilience", a fixé des objectifs programmatiques nationaux ambitieux aux horizons 2031 et 2050 en matière de réduction de La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation.Chaque année, 24 000 hectares d'espaces NAF sont consommés en moyenne en France. La France doit ainsi réduire de 50% sa consommation d'espaces sur La décennie 2021-2030 par rapport à la décennie 2011-2021, puis elle doit arriver au « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les territoires doivent décliner cette réduction de consommation, d’abord dans Le document régional SRADDET avant le 22 novembre 2024 (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), puis dans le SCOT avant le 22 février 2027 (Schéma de cohérence territoriale) et dans Les PLUI, PLU ou cartes communales sur Le bloc local. Cette loi précise également l'exercice de territorialisation de la trajectoire. Afin de tenir compte des besoins de l’ensemble des territoires, une surface minimale d’un hectare de consommation est garantie à toutes les communes couvertes par un document d'urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant Le 22 août 2026, pour La période 2021-2031. Les communes et intercommunalités, dotées de document d'urbanisme PLU ou PLUIi, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, ont l'obligation d'établir un rapport relatif à l'artificialisation des sols tous Les 8 ans, et dont le premier rapport doit être réalisé dans Les 3 ans après l'entrée en vigueur de la Loi climat et résilience. Monsieur Le Maire communique à l'assemblée Les notions clés de cette loi: e la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné; e l'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ; e l'artificialisation nette des sols représente le solde entre l'artificialisation et la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnée. Ce 1° rapport doit: a) mentionner la consommation annuelle des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période de référence du 01/01/2011 au 31/12/2020.+ MAIRIE DE PRUNAY-LE-GILLON b)c)d) e) appréhender les objectifs de consommation sur La décennie 2021-2031 au regard du seuil de réduction de 50 %, affiné selon les territoires par le SRADDET en cours de révision,mentionner Les ENAF déjà consommés sur la décennie 2021-2031, c’est-à-dire de 2021 à 2023, constater si les potentielles consommations à venir permises par les choix urbanistiques de la carte communale ou du PLU(i) sont corrélées aux objectifs de réduction ou si des révisions de ces documents d'urbanisme s'avéreront nécessaires. faire état, éventuellement, des surfaces renaturées qui peuvent venir en déduction de la consommation ENAF. Chaque membre du conseil municipal a reçu un exemplaire du rapport de consommation des espaces NAF de La commune dont Le diagnostic est établi d'après des données issues du CEREMA, de l'IGN et de l'INSEE. De ce rapport, il ressort que : a) b) c) d) €) la consommation d'espaces entre Le 1°’ janvier 2011 et le 31 décembre 2020 représente pour le territoire de Prunay-le-Gillon une surface cumulée de 83.5 hectares soit une consommation moyenne annuelle de 0.4 hectares ; les objectifs de consommation cumulée sur la décennie 2021-2031 au regard du seuil de réduction de 50 % s'élève à 2 hectares ; les ENAF déjà consommés sur la décennie 2021-2031, c’est-à-dire du 01/01/2020 au 01/01/2023 : 2 hectares ; la révision du PLU en date du 28 août 2024 n'est pas remise en question ; l'indicateur de désartificialisation n'est pas disponible sur l'observatoire national. > Ludovic NADEAU observe que la consommation des espaces NAF pour la création de route représente la construction de la RN154 mais également des voiries de lotissement. De plus, les indicateurs sont calculés sur la base des des D.O.C des permis de construire. Pas de prise en compte des changements d'affectation, des extensions..relevant des DP. > Didier RIVIERE fait remarquer que la consommation d'ENAF est en rapport avec tout ce qui a été fait sur la commune en termes de lotissement, routes et RN154. > Thierry JOUSSET fait remarquer que la consommation d'ENAF devrait seulement prendre en considération les terres agricoles et forestières consommées. > Le Maire lui répond que le particulier qui construit sur son terrain, qui est en zone constructible, mais affecté en catégorie "vergers" par l'administration fiscale par exemple, consomme de l'ENAF. > Josette HABCHI-MARGOLI demande ce qu'il se passe quand les objectifs sur la décennie 2021-2031 sont déjà consommés ? On ne peut plus délivrer de permis de construire ? > Le Maire lui répond qu'effectivement on ne pourra plus délivrer de PC, ce sera illégal. > Ludovic NADEAU exprime l'effet pervers de la méthode de calcul employée pour élaborer ce rapport. Il rappelle que le PLU est en révision, et que si on adopte ce rapport, on court aussi le risque d'avoir plus tard une remarque disant que le nouveau PLU n'est pas en adéquation avec ce rapport triennal. Si on veut ouvrir une nouvelle zone à la construction, cela ne sera pas possible si l'on approuve ce rapport.MAIRIE DE PRUNAY-LE-GILLON Y Thierry JOUSSET remarque qu'il sera compliqué de construire sur une terre agricole. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : e PREND ACTE du débat tenu sur Le rapport triennal à l'artificialisation de sols ; e DECIDE DE NE PAS PRENDRE DE DECISION sur ce rapport compte-tenu des nombreux questionnements et du fait qu'il est impossible de vérifier Les indicateurs fournis ; e DIT qu'en application de l'article L.2231-1 du code de Général des Collectivités Territoriales la présente délibération et Le rapport relatif à l'artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux représentants de l'Etat dans La région et dans le département, au président du Conseil régional ainsi qu'au président de l'EPCI. 07. ADHESION A LA MISSION VOIRIE D'EURE-ET-LOIR INGENIERIE Délibération 2024-42 Monsieur le Maire fait part à l'assemblée délibérante de l’extension des activités d’Eure-et- Loir Ingénierie (ELI) en matière d'assistance dans le domaine de la voirie depuis Le 1° janvier 2018. Conformément à l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette agence a été créée sous forme d’un Etablissement public administratif et a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du Département qui auront adhéré, une assistance technique telle que définie dans Les statuts. Les statuts prévoient que les membres du Conseil d'administration sont désignés de manière paritaire par Le collège des communes, Le collège des EPCI et par celui du Conseil départemental. En contrepartie de l’adhésion à ELI, des missions sur voirie communale et départementale sont proposées : - une mission de suivi de travaux dans la limite de 10 000 € HT par an si la consultation est assurée seule par la commune ou 60000 € HT dans le cadre d’un groupement de commandes. - une mission de maîtrise d'œuvre pour des projets de voirie dont Le montant est inférieur à 90 000 € HT par an (conception du projet, préparation du marché de travaux, pilotage des travaux). Cette adhésion ouvre des droits à des prestations facturées indépendamment de la cotisation et concernent notamment le diagnostic des voies, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre en matière d’espace public. Pour information, la cotisation voirie pour l’année 2024 est arrêtée à hauteur de 1.2€/hab DGF. Cette cotisation est susceptible d’être modifiée annuellement par le Conseil d'administration. Dans ce cadre, le Maire pourrait être amené à signer des conventions avec l’Agence pour la mise en œuvre de ces missions, qui feront l’objet d’une délibération ultérieure. Par ailleurs, la commune pourra bénéficier des prestations suivantes : - conseils en conservation du domaine public, de la police de la circulation, de la sécurité routière - assistance technique pour La préparation des programmes annuels d’entretienMAIRIE DE PRUNAY-LE-GILLON - assistance dans le cadre d’un groupement de commandes de travaux entre communes adhérentes à ELI. > Monsieur le Maire observe que pour tous travaux sur route, si la Commune ne recourt pas aux services d'ELI, le Conseil Départemental exigera un rapport réalisé par un bureau d'études. Les travaux de sécurisation à Frainville font l'objet de tout un processus de validation (réalisation de travaux, gestion). La commune peut également bénéficier d'une assistance pour l'aménagement de l'espace public particulier (cour d'école, les extérieurs de la salle polyvalente...) > Thierry JOUSSET fait remarquer qu'ELl existe depuis longtemps. > Didier RIVIERE remarque que 1.20€/habitant représente une certaine somme. > Ludovic NADEAU lui répond que ça reste moins cher que de faire appel à un bureau d'études. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité : e DECIDE d’adhérer à Eure-et-Loir Ingénierie pour le volet voirie, e S’ENGAGE à verser à ELI une participation dont le montant est arrêté par le Conseil d'administration. 08. REMBOURSEMENT DE FRAIS À UN ELU Délibération 2024-43 Monsieur Le Maire passe la parole à Ludovic NADEAU et quitte la salle. Ludovic NADEAU informe l'assemblée que le Maire a dû avancer la somme de 128.91 € pour l'achat de matériels pédagogiques pour l'école acquis chez IKEA et demande à Manon MILLES, adjointe aux affaires scolaires, plus de détailler ce qui a été acheté. IL est nécessaire de prendre une délibération pour effectuer le remboursement qui sera réalisé à l’appui de la facture. Monsieur Le Maire ne prend pas part au vote. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité : e ACCEPTE de rembourser la somme 128.91 € au Maire pour l’achat de matériels pédagogiques pour l'école acquis chez IKEA. 09. PROPOSITION D'ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR (UN ACCORD-CADRE VIDEOSURVEILLANCE DE CHARTRES METROPOLE Délibération 2024-44 Monsieur le maire expose à l'assemblée que la ville de Chartres, Chartres Métropole, le CCAS de la ville de Chartres se sont associés pour conclure un (des) marché(s) et accord(s)- cadre(s) relatifs à l'acquisition d'un système de vidéosurveillance. Le groupement concerne l'acquisition de tous les éléments matériels el logiciel nécessaires à La mise en place, et la maintenance d'un système de vidéosurveillance. Cela inclus, sans s'y limiter, La fourniture de caméras et leurs supports, leurs raccordements et les licences logicielles pour exploiter celles-ci. Afin de permettre la réalisation d'économies d'échelle, la commune de Prunay-le-Gillon souhaite également adhérer à ce groupement, conformément aux dispositions des articles L2118-6 à L2113-8 du code de la commande publique.pd MAIRIE DE PRUNAY-LE-GILLON La convention constitutive précise les modalités de fonctionnement du groupement. Elle stipule que Chartres Métropole sera coordonnateur et détermine ses fonctions. Les membres du groupement autorisent le représentant du coordonnateur à signer le(s) marché(s) et accord(s)-cadre(s) dans le respect des éléments de collaboration décrits dans la convention. La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. IL prend en charge Les frais liés au fonctionnement du groupement dans Le cadre de la passation du/des marché(s) et accords-cadres. Chaque membre du groupement sera chargé d'émettre, pour les besoins qui Le concerne, Les bons de commande ou ordre de service demandant l'exécution des prestations au titulaire du marché ou de l'accord-cadre, de procéder à la vérification des prestations et/ou fournitures et à leur admission, aux paiements de factures et tout autre acte lié à l'exécution technique et financière du/des marché(s) et accords-cadres. En qualité de coordonnateur du groupement, Chartres Métropole sera chargé de la procédure de passation, de la signature et de la notification des marchés et accords-cadres ainsi que des éventuels marchés subséquents, dans Le respect des règles de La commande publique et, Le cas échéant, des autres réglementations applicables. En outre, si La réglementation impose la tenue d'une commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures de passation des marchés définies par Les législations nationales ou communautaires, la commission d'appel d'offre compétente pour attribuer le marché sera celle du coordonnateur. La convention sera conclue pour une durée de six ans à compter de sa date de notification à l'ensemble des membres du groupement. Elle est renouvelable une fois, par reconduction tacite pour une durée équivalente à La durée initiale. > Monsieur le Maire explique la différence entre la vidéoprotection existante sur la commune et la vidéosurveillance. La vidéoprotection a pour vocation de filmer les routes et les espaces publics tandis que la vidéosurveillance à pour vocation de filmer les bâtiments publics comme l'agence postale communale. On pourrait envisager la surveillance de la salle polyvalente, de l'école, etc. mais il n'y a pas de nécessité pour l'instant. Il faudra néanmoins fournir un prévisionnel à Chartres Métropole. Samuel BEAUGER demande si c'est gratuit. Le Maire lui répond que oui sauf sion commande. Laurent DUMONT indique qu'il y aura une standardisation des équipements. Sylviane BOUCHERAU demande si notre assureur exige à ce que nos bâtiments aient une alarme. > Le Maire lui répond par la négative sauf pour l'Agence Postale Communale. VNYNNVYY Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité : e _ APPROUVE l'adhésion au groupement de commande semi-intégré portant sur des prestations de vidéosurveillance ; e APPROUVE [a convention de groupement de commande semi-intégré portant sur des prestations de vidéosurveillance ; e AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et les actes afférents. 09. QUESTIONS ORALES Néant.MAIRIE DE PRUNAY-LE-GILLON 10. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES POINT PROJETS Aménagement Parc Eugene Cellot : les allées sont tracées. À cause des intempéries, il y a du retard pour réaliser Le collage du sable. On attendra le printemps si nécessaire. Le gros œuvre est terminé. Création d'une petite place à l'entrée du cimetière pour les rassemblements au moment des cérémonies. La dalle du mini parc de jeux pour Les tous petits financée par "Nounous et nos bouts de choux" a été coulée. Des panneaux d'interdiction de circulation aux véhicules motorisés seront installés. Liaison douce Prunay - Boinville au chemin : Point avec le département le 07/09, le dossier n'est pas encore passé en commission. Il a été retravaillé afin de prendre en compte la signalétique au sol, la création d'une dalle pour permettre aux tracteurs de traverser La piste pour accéder aux champs. Les travaux démarreront probablement au printemps prochain. Rénovation salle polyvalente : Réunion de projet le 30/09 avec les sociétés Télosia et BET Saison-Paragot. Les entreprises réadaptent toutes leurs études afin d'inclure La géothermie comme mode de chauffage en mairie. Les travaux seront prévus sur le budget 2025. Le démarrage de ces travaux commencera probablement par La mise en place des sondes. Révision du PLU : Commission PLU le 02/10. Prochaine Le 28/10. Progression normale du dossier. Restauration des vitraux de l’église : Rencontre avec la fondation du patrimoine Le 18/10. Une souscription sera lancée et permettra, à ceux qui veulent y participer, de bénéficier d'une défiscalisation. CALENDRIER e _L’APE organise Le 81 octobre une animation Halloween à partir de 17h30. e COLLECTE AMOIA jusqu'au 9 novembre en mairie : collecte de jouets et de vêtements pour les enfants du Bénin e Loto de l'association pour le sauvetage de l’église Le dimanche 10 novembre e Commémoration du 11 novembre à 9h30 e Sainte Barbe Le 30 novembre. Remise des diplômes à 10h30 à Allonnes puis repas le soir à Boisville-la-St-Père. Participation demandée de 40€/personne. e Dimanche 1 décembre : marché de Noël de l’APE. e Vendredi 20 décembre : Veillée de Noël de l’APE. e Dimanche 19 janvier 2025, nouveau RDV des ainés.LE MAIRIE DE PRUNAY-LE-GILLON TOUR DE TABLE Thierry JOUSSET rapporte qu'il a assisté à une réunion pour l'installation d'un poste de transformation électrique de 90 000 volts en *** volts sur le territoire de Theuville, entre Frainville et Baigneau, derrière la 4 voies, sur une surface de 1,5 hectares. Thierry JOUSSET fait part également de l'état de la chaussée de la Grande Rue qui s'affaisse au niveau d'une tranchée réalisée par une société pour le compte d'Orange. IL a relancé Orange en avril puis Les 8, 6, 30 septembre et Le 9 octobre, date à laquelle on l'informe que le dossier a été oublié. Il relancera à nouveau à compter du 22 octobre. Sylviane BOUCHEREAU informe qu'elle a été interpellée par des riverains de la Grande Rue qui souhaiteraient que le radar pédagogique y soit installé afin d'indiquer La vitesse des véhicules, que les engins agricoles empruntent Les chemins de contournement et que La Grande Rue devienne une "zone 30". > Josette HABCHI-MARGOLI fait remarquer que les chemins deviendraient des fondrières. > La Maire rappelle que c'est La Préfecture qui définit Le circuit routier pour Les camions chargés du ramassage des betteraves. > Laurent DUMONT fait remarquer que la machine à betterave passe limite dans la rue de la mairie, et qu'elle est parfois obligée de monter sur les trottoirs. > Didier RIVIERE fait remarquer que l'entrée/sortie de l'école dure envrion 15 minutes et qu'il s'agit d'un faux débat. > Le Maire admet que la circulation est parfois folklorique devant l'école et rappelle que les gendarmes sont prêts à effectuer des passages de temps en temps. 11. CLOTURE DE SEANCE La séance est levée à 20h57 Le Maire, Le secrétaire de séance, Carine VANNEAU. Vrotos