Arrêté - 281 2024 arrete derogbruit ratp

Documents similaires

Arrêté - 284 2024 arrete derogbruit acml

Arrêté - 286 2024 arrete derogbruit acml fayat

Arrêté - 326 2024 arrete derogbruit sequantic

Arrêté - 77 2025 arrete derogbruit sevesc

Arrêté - 341 2025 arrete derogbruit eostelecom

Arrêté - 166 2026 arrete derogationbruitschantier stesatali

Arrêté - 167 2026 arrete derogationbruitschantier stesatala

Arrêté - 169 2026 arrete derogationbruitschantier stesatali

Arrêté - 168 2026 arrete derogationbruitschantier stesatali

Arrêté - 170 2026 arrete derogationbruitschantier stesatali

Arrêté - 281 2024 arrete derogbruit ratp Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 281 2024 arrete derogbruit ratp)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ôra VILLE DE

RE

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 281/2024

Nomenclature : 6.1.4

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION À L'ARRÊTÉ N°151/2023 EN DATE DU 26 JUIN 2023, RÉGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART, DANS LE CADRE DU CHANTIER DE LA SOCIETE RATP SITUE A LA STATION GEORGES POMPIDOU, RUE LA PORTE DE TRIVAUX ET ROUTE DU PAVE BLANC, POUR PERMETTRE DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA VOIRIE DE NUIT, DE 01H30 À 5H00 DU MATIN, DU MERCREDI 23 OCTOBRE 2024 AU VENDREDI 22 NOVEMBRE 2024, HORS LES WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1, L.2213-2,

L.2213-3, L.22183-4, L.2213-5 et L.2213-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la route et notamment son article R.417.10 et suivants,

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 et suivants,

Vu le Réglement de la voirie départementale en vigueur,

Vu le Réglement de la voirie communale en date du 13 juillet 2016.

Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1,

Vu l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment son article 7,

Vu la demande de dérogation de la société RATP en date du 23 septembre 2024, formulée afin de réaliser des travaux de réfection de la voirie,

Considérant que dans le cadre des travaux de réfection de la voirie réalisés par la socièté RATP, il est nécessaire d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, du mercredi 23 octobre 2024 au vendredi 22 novembre 2024, pour permettre des travaux de 01h30 à 5h00 du matin, hors les week- ends et jours fériés.

ARRÊTE :Article 1° : Il est nécessaire, au regard de l'intérêt général des travaux projetés par la société RATP d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune, et notamment à son article 7, et d'autoriser les travaux de la société RATP du mercredi 23 octobre 2024 au vendredi 22 novembre 2024, pour permettre des travaux de 01h30 à 5h00 du matin, hors les week-ends et jours fériés.

Cependant, le niveau de décibels ne devra pas excéder 100 décibels et la société RATP devra être en mesure de justifier le bon respect de ces normes.

Article 2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police municipale. sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publié en la forme accoutumée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour le recours des tiers et de sa notification pour le recours de l'intéressée.

Clamart, le 3 octobre 2024

Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : 4 I 4ol 2° 2t7

sa publication le : 04 [40] Zo 24 L'Adjoint au Maire délégué aux sa notification le : — bêtiments, à la maitrise d'ouvrage,

aux transports, aux mobilités

Pour le Maire et par délégation

Brieuc LE GALL

Directe ffaires juridiques et des assemblées