Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 166 2026 arrete derogationbruitschantier stesatali
Arrêté - 167 2026 arrete derogationbruitschantier stesatala
Arrêté - 168 2026 arrete derogationbruitschantier stesatali
Arrêté - 169 2026 arrete derogationbruitschantier stesatali
Arrêté - 281 2024 arrete derogbruit ratp
Arrêté - 15 2024 arrete bruits voisinages societe aidf du 1
Arrêté - 223 2026 arrete interdictionconsommationalccool
Arrêté - 156 2026 arrete interdictiontemporaireconsommation
Arrêté - 158 2026 arrete derogationbruitschantier stengegen
Conseil Municipal - 2412 162 pj convention ratp habitat
Arrêté - 170 2026 arrete derogationbruitschantier stesataliantransports4 aidf ratp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 170 2026 arrete derogationbruitschantier stesataliantransports4 aidf ratp)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Mr VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 170/2026
Nomenclature : 6.1.4
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N°151/2023 EN DATE DU 26 JUIN 2023, REGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART, DANS LE CADRE DU CHANTIER DES SOCIETES ATALIAN TRANSPORT 4, AIDF ET RATP, SITUE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE (PORTION COMPRISE ENTRE LE NUMERO 120 ET L'AVENUE JEAN-BAPTISTE CLEMENT), POUR PERMETTRE DES OPERATIONS DE PELLICULAGE SUR LES PAROIS VITREES DE LA STATION DE TRAMWAY, DE 22H30 A 5H00 DU MATIN, DU VENDREDI 22 MAI AU SAMEDI 23 MAI 2026
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1, L.2213-2, L.2213-3, L.2213-4, L.2213-5 et L.2213-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la route et notamment son article R.417.10 et suivants,
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 et suivants,
Vu le Règlement de la voirie départementale en vigueur,
Vu le Règlement de la voirie communale en date du 13 juillet 2016,
Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1,
Vu l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment son article 7,
Vu la demande de dérogation des sociétés ATALIAN TRANSPORT 4, AIDF ET RATP en date du 27 janvier 2026, formulées afin de réaliser des opérations de pelliculage sur les parois vitrées de la station de Tramway « HOPITAL BECLERE »,
Considérant que dans le cadre des opérations de pelliculage sur les parois vitrées de la station de
Tramway « HOPITAL BECLERE », réalisées par les sociétés ATALIAN TRANSPORT 4, AIDF ET RATP, il est nécessaire d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, du vendredi 22 mai 2026 au samedi 23 mai 2026 pour permettre des travaux la nuit de 22h30 à 5h00 du matin sans interruption, ARRÊTE :
Article 1°: Il est nécessaire, au regard de l'intérêt général des travaux projetés par les sociétés ATALIAN TRANSPORT 4, AIDF ET RATP lesquelles concourent aux opérations de pelliculage sur les parois vitrées de la station de Tramway « HOPITAL BECLERE», d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune, et notamment à son article 7, et d'autoriser les travaux des sociétés ATALIAN TRANSPORT 4, AIDF ET RATP du vendredi 22 mai 2026 au samedi 23 mai 2026 pour permettre des travaux la nuit de 22h30 à 5h00 du matin sans
interruption,
Cependant, le niveau de décibels ne devra pas excéder 100 décibels et les sociétés ATALIAN TRANSPORT 4, AIDF ET RATP devront être en mesure de justifier le bon respect de ces normes.
Article 2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier où via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de
l'intéressé(e).
Clamart, le 14 avril 2026
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation
sa réception en Préfecture le: { 6 AVR. 2026
sa publication le : L'Adjoint au Maire délégué aux
Î 7 AVR. 2026 Mobilités et Services techniques
|
(su
par délégation nr Pour le Maire
Brieuc LE
Directeuy'achats, juridique et archives