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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Budget,
Fra Gran & Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 décembre 2018
DELIBERATION N° 265/12/2018: REPRISE DES RESULTATS DU SYNDICAT
MIXTE DE LA CHAUSSEE DE SAPIAC
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 17h00, les
membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle
de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 décembre 2018.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Alain CRIVELLA, Jean-Martial
DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain
GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT,
Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE,
Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Philippe FRANCOIS, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jean-Louis IBRES à Bernadette SERIEYS, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES. °
Absents Excusés : 3 !
Madame, Messieurs, Benoit IBRES, PaulineMINER, Thierry VIALLON.
J À
| / | Î : Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex | \ i Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 |
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com
| |
Imprimé sur papier recyclé, Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n° 91 du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 portant dissolution du Syndicat Mixte de la Chaussée de Sapiac
Vu l'arrêté Préfectoral du 13 juillet 2018 portant dissolution du Syndicat Mixte de la Chaussée de Sapiac,
Le Comité Syndical de la Chaussée de Sapiac a adopté le 13 Décembre 2018 le compte administratif 2018 faisant apparaître un résultat nul de la section d'investissement et un résultat excédentaire de la section de fonctionnement d’un montant de 38 462.88€.
Conformément aux dispositions de l'arrêté Préfectoral portant dissolution du Syndicat Mixte de la Chaussée de Sapiac, l'excédent budgétaire global de clôture 2018 du Syndicat Mixte de la Chaussée de Sapiac est réparti entre les adhérents, le Syndicat d'Irrigation de la Vallée du Tarn et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA), au prorata de la moyenne iriennale (2015-2016- 2017) des volumes d’eau prélevés dans le bief du Tarn utilisés sur le territoire de chaque collectivité. Cette répartition, selon le tableau ci-dessous, conduit à la répartition suivante :
Syndicat d'irrigation de la Vallée du Tarn : 2 988.09€
Grand Montauban Communauté d'Agglomération : 35 474.79€
Syndicat
Années GMCA d'irrigation de la
Vallée du Tarn
2015 4 749 069,00 537 624,00
2016 4 946 650,00 446 494,00
2017 4 985 995,00 ‘ 252 543,00
Total 14 681 714,00 1 236 661,00
Moyenne sur 4 893 904,67 412 220,33 3ans
Charge à 38 462,88 répartir
Participation 35 474,79 2 988,09]
des membres
La reprise de l'excédent de fonctionnement de 35 474.79€ est inscrite en recette de fonctionnement
sur le compte 002 en Décision Modificative n° 2 2018 modifiant de fait la reprise des résultats 2017 votée par la délibération n° 118 du Conseil Communautaire. du 28 juin 2018.
I! est à noter que le montant de la trésorerie disponible au jour de la dissolution du Syndicat Mixte de la Chaussée de Sapiac à répartir entre le Syndicat d’Irrigation de la Vallée du Tarn et le GMCA est de
37 726.57€ du fait d’un reste à recouvrer sur titre de 736.31€.
La répartition du montant de la trésorerie, selon les mêmes modalités exposées ci-dessus pour l'excédent budgétaire global, est donc de 2 998.09€ pour le Syndicat d’Irrigation de la Vallée du Tarn et de 34 738.48€ pour le GMCA, puisque selon l'article 6 de la convention découlant de la délibération portant dissolution du Syndicat de la Chaussée de Sapiac, le GMCA est désigné comme caisse
unique pour gérer les titres non soldés au moment de la dissolution.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 12 décembre 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver d'une part la reprise de l'excédent budgétaire de fonctionnement 2018 pour un montant de 35 474.79€ par le GMCA, modifiant de fait la reprise des résultats 2017 et d'autre part la répartition au profit du GMCA du solde de trésorerie disponible pour un montant de 34 738.48€. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver d'une part la reprise de l'excédent budgétaire de fonctionnement 2018 pour un
montant de 35 474.79€ par le GMCA, modifiant de fait la reprise des résultats 2017 et d'autre
part la répartition au profit du GMCA du solde de trésorerie disponible pour un montant de 34 738.48€.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 6 DEC. 2018 De sa publication le :
2 6 DEC. 2018 et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 20 décembre 2018
La Présidente,
Brigitte BAREGES