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Séance - D051 2024.SECRETAIRE DE SEANCE
Procès Verbal - D009 2024.PV
Déliberation - 2024 004.CLECT
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 004.CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
AR Prefecture
017-211701461-20240116-D004 2024-DE
Reçu le 17/01/2024
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf,
309955
à Échillais — à Au Cœur de Rochefort-Océan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 004-2024
SÉANCE DU 16 JANVIER 2024
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 27
L'an deux mille vingt-quatre, le seize janvier à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de
M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le dix janvier deux mille vingt-quatre.
Présents : MAUGAN Claude, ROUSSELLE Jean-Noël, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, COUDERT Éric,
GUEVEL Stéphanie, DAUTRICOURT Arnaud, GAILLOT Michel, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE
Serge, CLAUSE Patrick, URBANI Sébastien, MOREAU Karine, SEUGNET Leïla, MORIN Delphine,
GIRARD Jean-Pierre, TRÉVIEN Sonia, VEILLON Dominique, MANCA Isabelle, VIOLLEAU Sébastien,
ROBIN Séverine, BICHON Angélique, DUPONT Bertrand, LEBOUC Patricia.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : BERBUDEAU Éric (LEBOUC Patricia), LE GOFF Magalie (ROBIN Séverine),
ROUSSEAU Étienne (TREVIEN Sonia), PAYET Patrice (HEURTEBISE Serge)
Secrétaire de séance : ROUSSELLE Jean-Noël
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALES D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment l’article 1609 nonniesC,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2019 relatif à l'adoption des statuts de la
Communauté d'Agglomération Rochefort Océan (CARO),
Vu les délibérations n° 2014-13 et n° 2020-054 des Conseils communautaires de la Communauté
d'agglomération Rochefort Océan du 9 janvier 2014 et du 15 juillet 2020 relatives à la création et à
la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu la délibération n° 2018-130 du 15 novembre 2018 approuvant le rapport de la CLECT qui s’est
réunie le 18 octobre 2018 concernant l'évaluation provisoire des charges transférées de la compétence « pluvial »,
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois AR Prefecture
U17-211701461-20240116-D004 2024-DE Reçu le 17/01/2024
Considérant qu’il est stipulé, dans la conclusion du rapport de la CLECT de 2018, la nécessité de
mettre en œuvre une clause de revoyure à 5 ans pour ajuster définitivement les montants de cette
évaluation une fois les linéaires du réseau pluvial de chaque commune connus précisément,
Considérant que la CLECT s’est réunie le 28 novembre 2023 pour rendre son rapport évaluant, de manière définitive, le coût de cette compétence « pluvial »,
Le Conseil municipal, sur avis favorable de la Commission finances du 09 janvier 2024 et après en
avoir délibéré :
- APPROUVE le rapport adopté par la CLECT le 28 novembre 2023 ci-annexé.
Pour : 27 Fait et délibéré en séance,
Contre : 0 Le 16/01/2024
Abstention : 0 Le Maire,
Claude MAUGAN
Le secrétaire de séance,
Affiché le Jean-Noël ROUSSELLE
0 5 FEV. 2024
Publiée le :
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS où d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois