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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Avenant c° s. mutualise ADS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
[PREFECTURE DE L'ISERE
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 31 MAI208 ||
Îi cm
SECTION COURRIER Æ MMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
rtiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS 4
CŒUR DE CHARTREUSE DELIBERATION N° 18-046 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille dix-huit, le vingt-quatre mai à 18 heures trente,
OBJET: AVENANT CONVENTION pu Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - SERVICE D'URBANISME MUTUALISE Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
(ADS) Date de la convocation : 17 mai 2018
|
Nombre de Conseillers : Présents les délégués avec voix délibérative :
En exercice : 36 Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT, Christel COLLOMB (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy
Présents : 26 REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Cédric VIAL {Les
Votants : 30 Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO
{Saint-Christophe la Grotte) ; Nicole VERARD (Saint Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint-
Jean de Couz) ; Martine MACHON, Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-
Claude SARTER, Christiane MOLLARET, Céline BOURSIER, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET
Résultat du vote: (Saint-Laurent du Pont) ; Louis BOCCHINO (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Frédéric CALVAIRE (Saint-
Pierre d’Entremont 38) ; Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET, Robert
Pour : 29 DUISIT ({Saint-Thibaud de Couz)
Contre : O
Abstention : 1 Pouvoirs :
Stéphane GUSMEROLI à Dominique CABROL ; Jean Michel FERTIER à Jean Paul CLARET ; Nathalie
HENNER à Céline BOURSIER ; Cédric MOREL à Myriam CATTANEO
CONSIDÉRANT la convention entre la communauté de communes Cœur de Chartreuse et les communes bénéficiant
du service urbanisme mutualisé,
CONSIDERANT l’article 10 de cette convention précisant que les modalités de financement seront réexaminées
chaque année lors du comité de suivi prévu à l’article 13 de ladite convention,
CONSIDERANT le comité de suivi qui s’est tenu le 6 mars 2018 à la communauté de communes Cœur de Chartreuse,
CONSIDÉRANT la proposition de précisions des prix qui a été réalisée et les propositions effectuées par les communes
lors de ce comité,
CONSIDÉRANT les prix suivants actuellement appliqués :
Coût unitaire
CU a 44 €
CUb 88€
Déclaration préalable 154 €
Permis de démolir 154 €
Permis de construire 220 €
Permis d'aménager 260 €
1/2 CONSIDÉRANT l'accord qui a été convenu, lors du comité de suivi du 6 mars/2018, de compléter les prix de certains
dossiers, jusqu'alors non définis, de la manière suivante :
Type de demande Coût unitaire proposé
PC modificatif, selon le type de modification :
mineure * 55 €
autres 110 €
PA modificatif, selon le type de modification :
mineure * 65 €
autres 130 €
PC / PA transfert 44€
Retrait d'une décision non facturé
Classement sans suite d'un dossier en cours :
avant réalisation demande pièces complémentaires non facturé
après réalisation demande pièces complémentaires 110 €
* mineure : ne nécessitant pas une instruction conséquente.
Par exemple : de manière unique, changement de façade/toiture (modification emplacement ou changement couleur/matériau, installation de panneaux photovoltaïques)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAIJORITE.
- ACCEPTE les termes de l’avenant à la convention.
dimension d'une ouverture, création de l'ouverture,
- AUTORISE le Président à intégrer cet avenant et à signer ledit avenant à la convention.
Le Président,
e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 28 mai 2018,
2/2
Denis SEJOURNE.