Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 ar arrete mes urgente u castagnu
Arrêté - 99 ar arrete mes urgente 33 bd paoli
Arrêté - 99 ar arrete mise en securite urgente capochja
Arrêté - 99 ar arrete mainlevee mes urgente 5 bis rue du ba
Arrêté - 99 ar prolongation mes urgente 5bis rue du bastion
Arrêté - 99 ar prolongation mes urgente 27 rue carbuccia
Arrêté - 99 ar arrete mainlevee mise en securite urgente 24
Arrêté - 99 ar arrete prolongation 2 mes urgente u castagnu
Arrêté - 99 ar arrete prolongation mes urgente u castagnu 1
Arrêté - 99 ar arrete prolongation mise en securite urgente
Arrêté - 99 ar arrete mes urgente studio photo marylene
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete mes urgente studio photo marylene)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20260430-2026-174-AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2026]
Publication : 30/04/2026
B ti
CITÀ DI CULTURA
Serviziu / Service Le 21 avril 2026 Ghjuridicu/Juridique
ARRÊTÉ
N°2026/174 portant mise en sécurité d'urgence du local studio photo Marylène appartenant à la résidence Les îles sise Avenue de la libération - 20600 Bastia
Le Maire de la Ville de BASTIA,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. R511-1 et suivants, L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4etR. 511-1 à R. 511-13;
Vu le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-
1%
Vu le procès-verbal de constat de commissaire de justice réalisé par Me De PETRICONI en date du 20 avril 2026 ;
Vu le rapport du B.E.T INGETEC en date du 21 avril 2026 ;
Vu l'arrêté n°2026/173 de police générale portant interdiction temporaire absolue d'accès au local studio photo Marylène appartenant à la résidence Les îles sise Avenue de la libération — 20600 Bastia ;
Considérant l'effondrement partiel de la toiture ainsi que l'état de dégradation du plancher des combles du local studio photo Marylène appartenant à la copropriété Résidence Les îles ;
Considérant que la résidence Les îles, sise avenue de la libération - 20600 Bastia est géré par le syndic de copropriété SIBELLA, sis les terrasses du Fango, Bât C — 20200 Bastia, et représenté par Monsieur Antonetti ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède, qu'un danger imminent, manifeste et constaté impose, sans usage de la procédure contradictoire, que les mesures indispensables soient prises d'urgence en ce que la situation compromet gravement la sécurité des biens et des personnes, occupants et tiers ;
ARRETE
Article 1 : Le syndic de copropriété SIBELLA, sis les terrasses du Fango, Bât C — 20200 Bastia, et représenté par Monsieur Antonetti, devra :
Dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté :
> Procéder à la dépose totale du faux plafond
> Etayer la totalité du local
Merria di Bastia
Viale Pierre Giudicelli \: *33(01495 559555
20410 Bastia Cedex 64 mairle@bastia.corsica wwu.bastia.corsica Page 1 sur 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20260430-2026-174-AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2026]
Publication : 30/04/2026 | . NH _ Réaïiser des sondages dans la pièce située en zone arrière ainsi que dans les sanitaires
Article 2: Faute pour le syndic de copropriété d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé à l’article 1, il y sera procédé d'office par la commune aux frais de la résidence Les îles sise Avenue de la Libération - 20600 Bastia ;
Toutes les créances publiques liées à l'exécution d'office des travaux par la collectivité publique ou à la substitution aux seuls copropriétaires défaillants sont récupérables comme en matière de contributions directes contre chacun des copropriétaires concernés et garanties par l'inscription d’un privilège spécial immobilier sur chacun des lots concernés.
Article 3 : Si le syndic de copropriété mentionné à l'article 1 à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout péril, il est tenu d'informer les services de la commune qui feront procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de la mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune.
Le syndic de copropriété tient à disposition des services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété SIBELLA représenté par Monsieur Antonetti, qui assurera sa diffusion à l'ensemble des copropriétaires ou à ses ayants-
droits, et sera affiché sur site.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au préfet de la Haute-Corse.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire
Merria di Bastia
Viale Pierre Giudiceli 2 *33(0)495 559555 20410 Bastia Cedex 62 mairle@bastia.corsica www.bastia.corsica Page 2 sur 2