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Procès Verbal - PV CM 14 12 22
Procès Verbal - PV signe CM 14 12 22
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe CM 14 12 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi,
Conseil Municipal
Séance du 14 Décembre 2022
PROCES VERBAL
L’an deux mille vingt-deux, le quatorze du mois de Décembre, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Mme Betty ZAMPIELLO, Conseillère Municipale, procède à l’appel.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonia NUNEZ VAZ (jusqu’au point n°1), Monsieur Nicolas ROUSSON (jusqu’au point n°1) Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Jean-François BERENGUEL (Madame Régine BOURGADE), Madame Aurélie MAILLOLS (Madame Françoise AMARGER- BRAJON), Adjoints, Monsieur Nicolas TROTOUIN (Monsieur Vincent MARTIN), Madame Catherine THUIN (Madame Ghalia THAMI), Monsieur Nicolas ROUSSON (Monsieur Alain COMBES) dès le point n°1, Madame Valérie TREMOLIERES (Madame Elizabeth MINET-TRENEULE), Madame Betty ZAMPIELLO (Monsieur François ROBIN), Monsieur Francis DURSAPT (Monsieur Francisco SILVANO), Monsieur Bruno PORTAL (Madame Emmanuelle SOULIER), Conseillers Municipaux.
Absente : Madame Sonia NUNEZ VAZ, Conseillère Municipale (dès le point n°1).
Constatant que la majorité requise pour siéger est atteinte, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Madame Régine BOURGADE, Adjointe, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Assistaient également à la réunion : Mme Nathalie FRAISSE, Directrice Générale des Services Mutualisée Communauté de Communes Cœur de Lozère / Ville de Mende, Mme Sophie VIELLEDENT, Directrice de Cabinet, Mr Vincent GARRIGUES, Directeur Général Adjoint, Mme Françoise COUDERC, Directrice des Services à la Population, Mr Laurent BRAGER, Directeur des Finances, Mr Jean-Luc PARENT, Responsable du service Urbanisme, M. Frédéric POURCHER PORTALIER, Responsable du Service Mutualisé Marchés Assemblées Administration Générale. Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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Monsieur le Maire donne ensuite lecture de l’ordre du jour qui appelle les points suivants :
Approbation du procès-verbal de la séance du 29 novembre 2022
Communication des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs reçue
1. Vente Commune de Mende / M. Mathieu MASBERNARD et Mme Blandine L’HIRONDEL
2. Echange sans soulte SCI DU FOIRAIL / Commune de Mende
3. Constitution de servitude de passage - Commune de Mende / Mme Elsa LESCURE
4. Servitude de passage de canalisations - SCI Les Sauvagelles / Commune de Mende
5. Vente Commune de Mende / Mme Mariangela SIOTTO
6. Vente Commune de Mende / M. David MARTIN
7. Vente Commune de Mende / M. Laurent MICHEL
8. Constitution d’une servitude d’enfouissement de réseaux entre la Ville de Mende et ENEDIS – La vignette
9. Vente Commune de Mende / Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère
10. Vente Commune de Mende / SCI AVM
11. Modification de la délibération du 27 mai 2020
12. Attribution de la Délégation de Service Public relative à l’exploitation de la navette routière reliant Mende à Loudes – aéroport du Puy-en-Velay
13. Acceptation d’un transfert d’actifs
14. Examen et vote d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire de parcelles communales en vue de l’exploitation d’un parc de loisirs
15. Fixation des taux concernant les possibilités d’avancement de grade 2023
16. Avenant n° 9 au protocole d’accord ARTT
17. Modification du tableau des effectifs
18. Création d’emplois non titulaires
19. Modification des autorisations Programme Pluriannuel d’Investissements
20. Examen et vote de la DM n° 1 Budget Principal 2022
21. Examen et vote de la DM n° 1 Budget annexe Cité Administrative 2022
22. Acquisitions de biens culturels – année 2022
23. Signature de l’avenant à la convention Occitanie Musées
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2022
Monsieur le Maire expose :
Le procès-verbal de la séance du 29 novembre 2022 vous a été transmis par voie dématérialisée. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé :
d’APPROUVER le Procès-verbal de la séance du 29 novembre 2022 tel qu’il vient de vous être présenté. Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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Madame Emmanuelle SOULIER indique qu’elle votera pour le procès-verbal mais souhaite néanmoins que figure sur ceux-ci l’identité de l’élu qui formule les questions à l’origine des explications fournies par Monsieur le Maire.
Monsieur Karim ABED souhaite formuler plusieurs observations :
« À la relecture de ce procès-verbal, nous avons constaté que vous vous conformez à la loi concernant l’identité des votants favorables, à l’abstention, ou contre, c’est une première chose.
En revanche, il y a deux choses qui nous font réagir aujourd’hui. Le premier point en page trois du procès-verbal où vous faites allusion à une réponse à une question que j’ai posée concernant le musée. Le problème c’est que ce n’est absolument pas ce que j’ai posé comme question. Ma question se référait à un point du comité technique du 10 novembre qui portait sur l’actualisation et le fonctionnement du service du musée du Gévaudan. Vous nous présentez aujourd’hui un point 16 concernant l’aménagement du temps de travail, ce qui est très loin du document initial, qui nous a été présenté au comité technique. Il y avait plusieurs tableaux, deux pages, des commentaires, des explications, et curieusement aujourd’hui encore une fois, on a pas le droit de consulter ce document, qui est très éclairant pour la suite et surtout pour le fonctionnement du musée. Donc ce qu’on vous demande, c’est de rétablir les propos qui ont été tenus, la question qui a été posée et de nous présenter enfin ce point tel qu’il a été réellement présenté lors du comité technique du 10 novembre. Il s’agit de la première observation.
La deuxième observation et beaucoup plus regrettable Monsieur le Maire, parce que je m’adresse là directement à vous. En page 7, vous dites de façon très lapidaire, en réponse à Madame JACQUES que la CTG (n.d.r. : Convention Territoriale Globale de services aux familles, convention de financement par la CARSAT des actions menées au titre de la compétence jeunesse) n’a pas de lien avec le dispositif déclic mise en place par la collectivité.
La vérité, tout le monde, la connaît, parce que tout le monde était présent et les propos sont enregistrés, ce que vous avez été beaucoup moins courtois avec Madame JACQUES, vous avez même fait preuve de grossièreté à son égard, votre première réaction a été de lui dire : « Madame Michelle JACQUES, vous êtes complètement à côté de la plaque », ce que, pour une élue qui siège au conseil municipal depuis 7 ans, nous avons franchement trouvé particulièrement grossier.
Personnellement je suis habitué, je suis même « blindé » si vous permettez l’expression Je pense que Madame Michelle JACQUES a droit à plus d’égards dans votre réponse. Tachez au moins, Monsieur le Maire, dans vos réponses, lorsque vous vous montrer discourtois et grossier, d’assumer vos propos et qu’ils apparaissent mot pour mot dans le procès-verbal de séance.
Donc, pour ces deux raisons, Monsieur le Maire nous nous abstiendrons dans le vote de ce procès-verbal.
Monsieur le Maire répond : « Comme toujours, j’allais dire, quand vous ne votez pas contre » et de poursuivre :
J’en profite pour rectifier certains propos que vous avez dit, toujours pareil, en ce qui concerne de ces comptes rendus ; Je salue et je souligne la qualité du travail qui est effectué par les services de ce point de vue-là en ce qu’ils essayent de prendre de manière assez exhaustive l’ensemble des propos qui sont rapportés par les uns ou par les autres. Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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C’est d’ailleurs, ce qui m’avait amené, pendant un temps justement, à ne plus en faire état puisque chaque fois vous remettez tout en cause, y compris les choses qui n’ont pas été dites ;
Par rapport à l’intervention de Michelle JACQUES, je lui ai dit que oui, effectivement, ce point n’est pas le sujet du DELIC et ce n’est pas le sujet central de cette CTG, je suis désolé ;
J’en profite aussi pour rectifier, par rapport à mes interventions, dans un précédent conseil municipal, sur un propos qui a été soi-disant tenu où les élus de l’opposition étaient visés, vous quatre particulièrement sur les procès-verbaux ; Je pense que vous vous êtes un peu trompé, mais c’est ce que ce que l’on comprend, quand on relit le compte rendu de la séance du 30 août, concernant la protection fonctionnelle des élus :
« Mention n’était pas faite, ce n’est pas moi qui le dit, ce sont les services, qui ont été obligés de passer beaucoup de temps à regarder tout ce qui est dit, écrit, compulsé, parce que avec les virgules, les points virgules et les points d’exclamation, mention n’était pas faite de l’identité des élus s’étend abstenu. En effet la formulation adoptée était la suivante : Invité à délibérer le conseil municipal avec 23 voix Pour et quatre abstentions L Suau, R Bourgade, A Mayol, et S Maurin ne prenant pas part au vote : on ne pouvait pas prendre part au vote puisque l’on est concerné. Vous avez confondu, ces quatre élus avec les quatre élus de l’opposition. Avant de faire des interventions, regardez bien ce qui est écrit et ce qui est dit ». Il poursuit : « Il est probable que le conseiller à l’origine de l’intervention ait effectué une confusion entre les quatre membres : Se sont abstenus les quatre conseillers présents. Il était normal que les quatre conseillers municipaux concernés par la décision ne participent pas au vote puisque nous sommes tous les quatre partie dans l’affaire, qui nous oppose à M Robert Pantel, qui est cité en justice. Le décompte des voix, 23 pour, 4 abstentions, 4 élus, n’ayant pas pris part au vote et donc comptabilisés comme absents et 2 absents physiquement donne bien les 33 membres du conseil municipal. Je n’avais donc stigmatisé personne contrairement à ce que vous avez essayé de faire entendre la dernière fois en début de séance du conseil municipal.
Avec 28 voix pour et 4 absentions, le Conseil Municipal APPROUVE le Procès- verbal de la séance du 29 novembre 2022.
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES EN VERTU
DE LA DELEGATION DE POUVOIR RECUE
Monsieur le Maire expose :
Les décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir reçue, dont la liste suit, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal :
N° 139.22 : Arrêté complétant l’arrêté des tarifs 2022
En réponse à Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Régine BOURGADE précise qu’il a pour objet d’instaurer une caution de 50 € versée au moment de l’inscription qui sera en tout état de cause encaissée en cas d’absence ou d’annulation non justifiée (sauf cas de force majeure). Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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N° 142.22 : Arrêté approuvant le bail de location d’un local avec l’association Saint Vincent de Paul du 25/11/22 au 24/12/2022. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un bail gratuit d’un mois au 17 bd du Soubeyran (ancienne bijouterie Espinosa)
N° 143.22 : Arrêté autorisant la signature du marché à assistance à maitrise d’ouvrage pour la passation d’une concession de service public en vue de la construction et l’exploitation d’un crématorium sur la Commune de Mende.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un marché passé avec le groupement d’entreprises Marc MERLIN / Alsace Process Projets Industriels / LHA et associé d’ONET LE CHATEAU pour un montant de 56 350 € HT
N° 145.22 : Arrêté autorisant la signature du marché de prestations de services « prestations de communication – COL pour l’année scolaire 2022/2023
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un marché de 50 000 €
N° 146.22 : Arrêté autorisant la signature du marché de prestations de services « prestations de communication – MCL pour la saison 2023 Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un marché de 5 000 €
N° 147.22 : Arrêté autorisant la signature du marché de prestations de services « prestations de communication – Mende Gévaudan Handball pour la saison 2022/2023
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un marché de 27 000 €
N° 148.22 : Arrêté autorisant la signature du marché de prestations de services « prestations de communication – RCML pour la saison 2022/2023
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un marché de 30 000 €
N° 149.22 : Arrêté autorisant la signature du marché de prestations de services « prestations de communication – AFL pour la saison 2022/2023 Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un marché de 35 000 €
N° 150.22 : Arrêté approuvant le contrat de mise à disposition d’un
local à la Région Occitanie
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une location à l’Espace Adrien Durand pour un an (898 €/mois)
N° 155.22 : Arrêté approuvant le contrat de mise à disposition d’un local au Secours Populaire
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un bail gratuit de 3 ans au 16 avenue des Gorges du Tarn
N° 156.22 : Arrêté approuvant le contrat de mise à disposition d’un local aux Restos du Cœur
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un bail gratuit de 3 ans au 20 avenue des Gorges du Tarn Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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N° 157.22 : Arrêté autorisant le dépôt d’une demande de subvention auprès de l’Europe pour le Mémorial de Rieucros
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du programme LEADER pour un montant de 28 874,84 € représentant 64 % du cout total HT dont le montant global est de 45 116,93 € avec un autofinancement de 9023,39 €.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DONNE ACTE.
URBANISME – FONCIER - ENVIRONNEMENT
1 - Vente Commune de Mende / M. Mathieu MASBERNARD et Mme Blandine L’HIRONDEL
Délibération n° 19648
Monsieur le Maire expose :
M. Mathieu MASBERNARD et Mme Blandine L’HIRONDEL ont demandé l’acquisition d’un espace vert /délaissé pour aménager et étendre l’emprise de leur propriété.
Par délibération du 20 Octobre 2022, la Commune de Mende a désaffecté et déclassé 172 m² afin de les intégrer dans le domaine privé communal pour procéder à la vente.
Après réalisation d’un document d’arpentage par la SARL FAGGE et Associés matérialisant l’emprise exacte cédée et conformément à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale, il est aujourd’hui proposé :
DE CEDER à M. Mathieu MASBERNARD et Mme Blandine L’HIRONDEL la parcelle suivante :
Parcelles Surfaces Prix
AK 1064 172 m² 5.160,00 €
Une servitude de réseau sera matérialisée dans l’acte tel qu’au plan annexé à la présente délibération :
- fonds servant la parcelle attribuée à M. MASBERNARD et Mme L’HIRONDEL
- fond dominant la Commune de Mende
Une zone non aedificandi sera aussi prévu dans l’acte pour la partie servitude de réseaux
D’AUTORISER la vente de la parcelle ci-dessus désignée par la Commune de Mende à M. Mathieu MASBERNARD et Mme Blandine L’HIRONDEL. Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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Frais de bornage et notariés à la charge de ces derniers.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir en l’office notarial de Me BOULET Notaire à MARVEJOLS.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
2 - Echange sans soulte SCI DU FOIRAIL / Commune de Mende Délibération n° 19649
Monsieur Vincent MARTIN expose :
La SNC HOTEL URBAIN V a demandé l’acquisition d’une partie du domaine public afin d’implanter une terrasse couverte (structure légère métallique). Par délibération du 20/10/2022, le conseil municipal a validé la désaffectation et le déclassement de l’emprise cessible soit 227 m².
La Commune de Mende a, en parallèle, demandé à la SNC HOTEL URBAIN V d’acquérir la parcelle BC 454 située Quai de la petite Roubeyrolle.
Cet accord sera matérialisé sous forme d’acte d’échange sans soulte
Vu l’avis du pôle d’évaluation du Gard en date du 26 avril 2022 sollicité pour les parcelles AP 655 et AP 657, il est proposé :
D’AUTORISER L’ECHANGE SANS SOULTE :
- Cession à la SCI du Foirail des parcelles AP 655 et AP 657 d’une superficie de 227 m²
- Acquisition par la Commune de Mende de la parcelle BC 454 d’une superficie de 1414 m² située Quai de la petite Roubeyrolle
Les frais de bornage et notariés sont à la charge de la SNC HOTEL URBAIN V
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange à intervenir en l’office notarial de Me DARBON et Me FOULQUIE à MENDE pour la Commune de Mende et la SNC HOTEL URBAIN V.
Madame Emmanuelle SOULIER intervient : « Vous nous avez expliqué lors du dernier conseil que c’est parce qu’il y avait « des parasols moches » que vous souhaitiez faire disparaître, que la commune allait se départir d’une partie de son domaine privé, donc j’invite tous ceux qui veulent acheter une partie du domaine public ou du domaine privé de la commune à mettre « des parasols moches » ; et l’autre remarque c’est qu’on institutionnalise quelque chose qui était rentré dans les faits, ce que je trouve un peu dommage, je m’inquiète comme je l’ai déjà dit pour les Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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arbres, mais surtout je me pose la question à savoir, qu’allons-nous faire de ce merveilleux terrain totalement inondable, qui se trouve en dessous du Pont de la Planche ?
Et j’ai quelques préventions par rapport à tout cela, parce que cet échange me paraît peu opportun »
Monsieur Philippe POUGET intervient : « Madame SOULIER m’a coupé une partie de mon intervention, mais c’est très bien, peut-être serons-nous à l’heure pour le match !
Il s’agissait de la destination de la parcelle au bord du Lot ; et vous allez nous indiquer en effet pour quelle raison elle est été acquise, et à quoi elle servira. Ma deuxième question et, et vous avez maintenant l’habitude, beaucoup plus intéressée, financière.
Vous faites état de l’évaluation par le pôle d’évaluation du Gard des parcelles communales : quel est le montant de celles-ci et qu’est-ce qu’il peut nous assurer de l’équivalence de valeur, puisqu’il s’agit d’un échange sans soulte, de l’équivalence de valeur, donc, entre la parcelle sise au bord du Lot, et les deux parcelles qui étaient, puisqu’elles ne le sont plus, à usage de parking ? »
Monsieur le Maire : « Pour répondre à Madame SOULIER, c’est un peu réducteur ce que vous dites, parce que je n’ai pas parlé que des parasols ». Madame Nathalie FRAISSE, Directrice Générale des Services Mutualisés, rappelle que le service des domaines doit être sollicité pour toute cession dès le premier euro. « Nous avons donc une évaluation des domaines pour la partie Foirail pour 7000 €. Concernant les acquisitions, le service des domaines ne se prononce qu’à partir de 180 000 € ».
A la question de Monsieur Philippe POUGET sur la possibilité de solliciter un avis des du pole domanial même s’il n’est que facultatif, Monsieur le Maire indique que celui- ci ne le délivre pas dans ce cas de figure là.
M Philippe Pouget s’interroge : « Qu’est-ce qui vous donne l’indication de l’équivalence, puisque c’est non constructible, on ne peut pas y exposer du matériel, c’est pour faire un parking, c’est pour faire quelle opération ? ».
Monsieur le maire indique que 240 m² sont échangés contre plus de 1400m².
Monsieur Pouget précise que, « ce n’est pas une histoire de surface, si vous prenez un terrain agricole, il vaut 0,50 €/m² et si vous prenez un terrain constructible c’est de 50 à 100/120 €/m² ».
Monsieur le Maire précise que ce terrain n’est pas constructible puisqu’il est en zone rouge. Il ajoute que justement en raison de sa classification en zone rouge, ce terrain peut être intéressant pour la ville sur le plan du stationnement, car comme a pu lui reprocher l’opposition, six places de parking ont en effet été supprimées. La disparition de ces places va permettre un aménagement visant à conforter une activité économique certaine sur la ville de Mende par l’installation d’une pergola de qualité, démontable (dans la mesure où une construction « en dur » n’est pas acceptable). En parallèle, ajoute-t-il, comme l’assemblée a peut-être pu le constater, l’équipe municipale s’est engagée depuis quelques temps, dans Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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l’aménagement, dans la mesure du possible à aménager, et supprimer ce qui pourra l’être dans les zones rouges du PPRI.
La Ville ayant, de ce point de vue-là, des obligations, elle s’exécute ponctuellement, poursuit-il.
Cette parcelle lui semble donc intéressante, en ce que, comme il se le voit souvent rappelé par l’opposition, la ville connait une carence de places de parkings ; Aussi, elle y réalisera peut-être du stationnement ou encore un espace vert. La commune mène également une réflexion sur un projet au Bressal ainsi qu’au parc Pierre Couderc. Situé entre les deux, et dans leur continuité, ce terrain constitue une opération complémentaire, conclut-il.
Monsieur Pouget de poursuivre : « Pour l’instant, il n’y a aucun intérêt pour la commune, c’est virtuel ».
Monsieur le Maire complète : « Il y a toujours un intérêt pour la commune. Vous m’avez demandé une fois : comment pouvait-on faire par rapport à la manne financière que la Ville avait touché suite à la loi ELAN (n.d.r. : vente par la SAIEM des immeubles à la SA HLM Lozère Habitations suite à l’obligation règlementaire émanant de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement). La Ville achète du terrain, cela fait partie de ces acquisitions-là, nous en avons acheté ailleurs, donc nous préparons l’avenir de la ville, même s’il s’agit là d’un petit projet.
Après délibération, le Conseil Municipal, avec 25 voix pour, 4 absentions et 3 oppositions, ADOPTE les propositions du rapporteur.
3 - Constitution de servitude de passage - Commune de Mende / Mme Elsa LESCURE
Délibération n° 19650
Monsieur François ROBIN expose :
Mme Elsa LESCURE ayant acquis la parcelle AY 500 située 5, Impasse du potager a demandé à la Commune de matérialiser une servitude de passage depuis sa propriété au parking du pré Vival.
Cette servitude de passage doit être conclue entre les deux parties avec les conditions suivantes :
« Le propriétaire du fonds servant concède au propriétaire du fonds dominant qui accepte, une servitude réelle et perpétuelle de passage, qui grèvera le fonds servant et bénéficiera au fonds dominant.
Le droit de passage s’exercera sur une bande de terrain de TROIS mètres de largeur.
Le droit de passage pourra être exercé en tout temps et heure, pour les besoins actuels et futurs d’habitation, avec tout véhicule ou à pied, avec ou sans animaux, sans aucune restriction ou limitation par le propriétaire du fonds dominant, les membres de sa famille, ses invités, employés, visiteurs et dans les mêmes conditions par les propriétaires successifs du fond dominant. Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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Le passage devra être libre à toute heure, aucun véhicule ne pouvant y stationner.
Les travaux d’entretien, de réparation et de réfection totale ou partielle seront à la charge du propriétaire du fonds dominant.
L’utilisateur de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage »
Les frais notariés seront pris en charge par Mme Elsa LESCURE.
Il est proposé :
DE CONSENTIR ladite servitude de passage de façon réelle et perpétuelle à Mme Elsa LESCURE sous la condition initialement citée :
N° cadastral Lieudit Nature
Fonds dominant AY 500 5, Impasse du potager Sol Fonds servant AY 501 Parking du pré Vival Sol
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de servitude de passage à intervenir en l’office notarial de Mende, 7, Allée Paul Doumer pour la Commune de Mende et l’office notarial de Me Sophie CUNIENQ à SALLES-CURAN pour Mme Elsa LESCURE.
Monsieur le Maire précise, que la commune va profiter du « fonds vert » (2 milliards d’euros) émanant du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour réaménager l’ensemble du parking du pré Vival avec un espace vert ainsi que la suppression d’un stationnement d’un côté de la rue Chanteronne afin d’aménager une voie plus douce pour aller vers le Lot ou le centre-ville, y compris jusqu’au pont Notre Dame.
Madame Emmanuelle SOULIER attire l’attention de l’assemblée sur la nécessité de préserver les gabions existant sur l’assiette du projet.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
4 – Servitude de passage de canalisations SCI LES SAUVAGELLES / COMMUNE DE MENDE
Délibération n° 19651
Madame Marie PAOLI expose :
Dans le cadre de la réalisation du lotissement communal « Rue Joséphine Baker » et par délibération du conseil municipal du 17 Mai 2022, la SCI LES SAUVAGELLES consentait une servitude de passage de canalisation souterraines en tréfonds le long de la parcelle BP 762. Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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Aujourd’hui, le projet étant finalisé, l’emprise exacte est définitive et comprend la parcelle BP 859, non numérotée lors de la délibération initiale.
Aussi il convient de préciser que la servitude de passage de canalisations en tréfonds des Eaux Usées et des Eaux Pluviales est consentie à titre réel et perpétuel et porte sur les parcelles suivantes :
- Fonds servant : parcelle BP 762 propriété de la SCI LES SAUVAGELLES,
- Fonds dominants : BP 159, BP 160, BP 364, BP 365, BP 366, BP 367, BP 368, et BP 859 appartenant à la Commune de MENDE.
Les autres conditions restant inchangées :
Cette convention de servitudes est consentie à titre réel et perpétuel, par la SCI LES SAUVAGELLES sans indemnité.
Le droit de passage sera busé pour le réseau des eaux usées (PVC Ø 200) et pour les eaux pluviales par un PE annelé (Ø 250 mm à Ø 800 mm).
Il est donc aujourd’hui proposé :
D’APPROUVER la constitution de servitude de passage à titre réel et
perpétuel de canalisations en tréfonds des Eaux Usées et des Eaux
Pluviales
Fonds servant : parcelle BP 762 propriété de la SCI LES SAUVAGELLES,
Fonds dominants : BP 159, BP 160, BP 364, BP 365, BP 366, BP 367, BP 368, et BP 859 appartenant à la Commune de MENDE telle qu’annexée au plan ci-joint.
D’ANNULER et REMPLACER la délibération n°19411 du 17 mai 2022
précitée par la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se
rapportant à ladite servitude en l’étude de Me BOULET, Notaire à
MARVEJOLS, les frais d’actes restant à la charge de la commune.
Monsieur le Maire ajoute que cette servitude est consentie dans le cadre du futur lotissement Joséphine Baker. Il remercie à cet effet Madame Nathalie BONNAL. En réponse à Monsieur LACAS qui souhaite savoir si ce lotissement va entrainer la coupe d’arbres, Monsieur le Maire indique qu’une réunion publique a eu lieu début décembre pour présenter les futurs aménagements aux riverains (25 lots). Certaines adaptations doivent être réalisées afin de sécuriser la circulation, avec un accès au lotissement par la RD 50. Il rappelle en outre le besoin constant de terrains constructibles que connait la Ville.
Monsieur le Maire tient à faire un aparté sur le projet de la ZAE Lou Chaousse mené par la Communauté de communes, dont les travaux confiés à la société COLAS ont débuté la semaine dernière.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur. Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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5 - Vente Commune de Mende / Mme Mariangela SIOTTO Délibération n° 19652
Madame Patricia ROUSSON expose :
Mme Mariangela SIOTTO a demandé l’acquisition d’un délaissé pour aménager et étendre l’emprise de sa propriété.
Par délibération du 20 Octobre 2022, la Commune de Mende à désaffecté et déclassé 36 m² afin de les intégrer dans le domaine privé communal pour procéder à la vente.
Après réalisation d’un document d’arpentage par la SARL BOISSONNADE et ARRUFAT matérialisant l’emprise exacte cédée et conformément à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale, il est aujourd’hui proposé :
DE CEDER à Mme Mariangela SIOTTO la parcelle suivante :
Parcelle Surface Prix
AW 399 36 m² 1.080,00 €
D’AUTORISER la vente des parcelles ci-dessus désignées par la Commune de Mende à Mme Mariangela SIOTTO.
Frais de bornage et notariés à la charge de cette dernière.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir en l’office notarial de Me Annick PAPRELLI-DARBON et Bertrand FOULQUIE, Notaires à MENDE.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
6 - Vente Commune de Mende / M. David MARTIN Délibération n° 19653
Madame Régine BOURGADE expose :
La Commune de Mende a accepté de céder à M. David MARTIN une bande de terrain supplémentaire situé Chemin de l’Enclos Roussel nouvellement cadastrée section BC 744.
Après réalisation d’un document d’arpentage par la SARL BOISSONNADE- ARRUFAT pour délimiter l’emprise cédée et conformément à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale il est proposé : Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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DE DECIDER la vente suivante :
Propriétaire Parcelles Surfaces Prix
Commune de Mende BC 744 36 m² 1800,00 €
Il sera précisé dans l’acte que la clôture édifiée entre la parcelle acquise par M. David MARTIN (BC 744) et celle de la Commune de Mende (BC 745) ainsi que son entretien seront à la charge de M. David MARTIN.
D’AUTORISER la vente par la Commune de Mende à M. David MARTIN de ladite parcelle.
Frais de géomètre notariés à la charge de ce dernier.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir en l’office notarial de MENDE, 7, allée Paul Doumer.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
7 - Vente Commune de Mende / M. Laurent MICHEL Délibération n° 19653
Madame Marie PAOLI expose :
M. Laurent MICHEL a demandé l’acquisition d’un espace vert /délaissé pour étendre l’emprise de sa propriété.
Après réalisation d’un document d’arpentage par la SARL FAGGE et Associés matérialisant l’emprise exacte cédée conformément à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale qui a fixé 25,00 €/m² pour la partie plane (438 m²) et 5,00 € pour la partie pentue (350 m²), il est aujourd’hui proposé :
DE CEDER à M. Laurent MICHEL la parcelle suivante :
Parcelle Surfaces Prix
AH 849 788 m² 12.700,00 €
Une servitude de réseau sera matérialisée dans l’acte tel qu’au plan annexé à la présente délibération :
- fonds servant la parcelle attribuée à M. Laurent MICHEL
- fond dominant la Commune de Mende
Une zone non aedificandi sera aussi prévue dans l’acte pour la partie servitude de réseaux Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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D’AUTORISER la vente de la parcelle ci-dessus désignée par la Commune de Mende à M. Laurent MICHEL.
Frais de bornage et notariés à la charge de dernier.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir en l’office notarial de Me Annick PAPPARELLI-DARBON et Bertrand FOULQUIE Notaires à Mende.
En réponse à Monsieur Philippe POUGET qui s’interroge sur la constructibilité de la parcelle, Monsieur le Maire précise que ce terrain est effectivement constructible mais qu’une grosse partie de cette parcelle est un talus et compte de nombreux réseaux en sous-sol.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
8 – Constitution d’une servitude d’enfouissement de réseaux entre la Ville de Mende et ENEDIS – La vignette
Délibération n° 19655
Monsieur Thierry JACQUES expose :
La Ville de Mende procède à l’aménagement et à l’enfouissement de réseaux et canalisations électriques au niveau du quartier de la Vignette.
Cette réalisation nécessite la mise en place par ENEDIS, sur une bande de trois mètres de large, de 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ quatre mètres ainsi que ses accessoires, sur la parcelle AI 236 parcelle sise commune de Mende, propriété de la Commune de Mende.
La convention est conclue à titre gratuit.
Il est proposé :
De CONSENTIR à ENEDIS une servitude de façon réelle et perpétuelle, relative à la mise en place, sur une bande de trois mètres de large, de 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ quatre mètres ainsi que ses accessoires, sur la parcelle AI 236 (commune de Mende)
d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes entre la Ville de Mende et ENEDIS dont le projet est joint en annexe,
d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes authentiques à intervenir.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur. Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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9 – Vente Commune de Mende / Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère
Délibération n° 19656
Madame Stéphanie MAURIN expose :
Etablissement public à caractère administratif « La Chambre de commerce et d’industrie de la Lozère » a demandé à la Commune de Mende d’acquérir une partie de la parcelle AH 782 située 14, Rue Albert Einstein.
Après découpage de l’emprise exacte réalisé par la SARL FAGGE et Associés géomètres-experts Foncier et conformément à l’avis du pôle d’évaluation domanial du Gard, il est proposé :
D’AUTORISER la cession de la parcelle AH 850 pour un montant de
20.664,00 € soit VINGT MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATRE EUROS.
Les frais de bornage et notariés sont à la charge de la CCI
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition à intervenir en l’office notarial de Me BOULET à MARVEJOLS.
Monsieur le Maire précise, que la CCI a également acheté une parcelle voisine, avec l’intention d’agrandir leur campus : le « Purple campus » et peut-être même, d’y réaliser leur siège social. En réponse à Monsieur Bringer qui souhaite connaître la date de lancement du projet et de réalisation de l’extension, Monsieur le Maire, n’étant pas à l’origine du projet, lui conseille de prendre l’attache de la CCI afin qu’elle puisse lui communiquer des éléments de réponse.
Monsieur le Maire précise que l’idée est de reconcentrer toutes les activités de la CCI à proximité du « Purple campus » pour optimiser l’espace.
La commune a toutefois conservé les terrains au sud dans l’éventualité de la création d’une voie qui puisse desservir les terrains plus à l’ouest et dont la sortie se situe au niveau des garages de la section de Chabannes.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
10 – Vente Commune de Mende / SCI AVM Délibération n° 19657
Monsieur Philippe TORRES expose :
Suite aux travaux d’extension du cinéma Boulevard Lucien Armault, la Commune de Mende et la SCI AVM ont demandé, par l’intermédiaire de la SARL FAGGE et Associés géomètres- experts, de définir et de fixer les limites séparatives entre les deux propriétés. Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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Le PV de bornage afférent a été dressé le 20/04/2022.
La SCI AVM a ensuite demandé l’acquisition d’une emprise de jardin (nature de friche) à l’arrière du bâtiment lui appartenant mais propriété de la Commune de Mende.
Aussi, après un bornage pour matérialiser précisément l’emprise et conformément à l’évaluation du pole domanial du Gard du 1er avril 2022, il est proposé :
D’AUTORISER la cession par la Commune de Mende à la SCI AVM de la
parcelle AY 511 située 7, Bd Lucien Arnault, d’une superficie totale de 70
m² moyennant le prix de 2.583,00 €.
Les frais notariés sont à la charge de la SCI AVM.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à intervenir en l’office notarial de Me Annick PAPARRELLI-DARBON et Bertrand FOULQUIE Allée Paul Doumer à MENDE.
En réponse à M Jérémy BRINGER qui souhaite connaître la finalité de l’acquisition de cette parcelle de 70 m² par l’Hôtel de France, Monsieur le Maire précise qu’il a l’intention d’y réaliser des jardins d’agrément.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
11 - DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE Délibération n° 19658
Monsieur le Maire expose :
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122- 22 et article L 2122-19) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Afin de favoriser une bonne administration communale, par délibération en date du 27/05/2020, il a été DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire dans les matières suivantes :
1° arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° fixer, dans les limites d’un montant de 2.500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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3° procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 4 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définie par le code de l’urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce code dans les limites de l’estimation des services fiscaux ;
16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre
18° donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant fixé à 3.400.000 € par année civile et par budget ;
21° exercer au nom de la commune et dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme
22° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
23° prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à l’Etat ou d’autres collectivités l'attribution de subventions dans la limite de 2 000 000 € par demande de subventions et par collectivité Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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Le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; au directeur général et au directeur des services techniques ; aux responsables de services communaux.
Compte tenu que la commune de Mende est propriétaire d’un patrimoine immobilier conséquent, celui-ci nécessite un entretien permanent, un renouvellement et une évolutivité certaine. Certains travaux et aménagements, en fonction de leur nature, leur importance ou leur localisation doivent être précédés d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir).
Conformément à l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le Maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
1° « De conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ».
A ce titre pour chaque dossier nécessitant une autorisation d’urbanisme, une délibération spécifique devrait être prise.
Depuis le 27 janvier 2017 et l’entrée en vigueur de la loi n°2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté, deux alinéas ont été ajoutés à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant un certain nombre de délégations du Conseil Municipal au Maire et notamment : « De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux. »
Aussi, il est proposé de modifier les autorisations données à Monsieur le Maire comme suit :
1° arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° fixer, dans les limites d’un montant de 2.500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3° procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 4 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définie par le code de l’urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce code dans les limites de l’estimation des services fiscaux ;
16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ; Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre
18° donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant fixé à 3.400.000 € par année civile et par budget ;
21° exercer au nom de la commune et dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme
22° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
23° prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à l’Etat ou d’autres collectivités l'attribution de subventions dans la limite de 2 000 000 € par demande de subventions et par collectivité
27° déposer, au nom de la commune, les autorisations d’urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux en matière de déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir ; Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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Le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; au directeur général et au directeur des services techniques ; aux responsables de services communaux.
Monsieur le Maire indique que cette délégation a vocation à générer un gain de temps afin de ne pas être contraint par l’attente de la réunion d’un conseil municipal pour chaque déclaration d’urbanisme.
Madame Emmanuelle SOULIER intervient : « Une question, puis une petite remarque c’est qu’en matière de urbanisme on a bien compris que c’était votre pré carré et d’ailleurs on sollicite, Monsieur Bruno Portal et moi-même, que la commission urbanisme se réunisse à nouveau parce qu’elle n’est pas souvent réuni et elle est juste, à titre informatif, très large nous aimerions donc être un peu plus présent dans ce genre de commission et avoir un peu plus de choses à proposer ou à dire.
Par rapport à ce point, qui est rajouté nous voterons contre car, selon nous, décider de la démolition sans repasser devant le conseil municipal de certains éléments, peut nous déranger ».
Monsieur Philippe POUGET intervient : « Nous aussi, nous voterons contre et nous ne vous accorderons pas cette possibilité de déposer au nom de la commune des autorisations d’urbanisme, permis de construire, démolition aménagement parce que d’une part vous avez suffisamment de pouvoirs. Vous cumulez les mandats, vous cumulez les fonctions, mais je crois qu’il est bien quand il s’agit de bien municipaux qui appartiennent à l’ensemble des mendoises et des mendois que ceux-ci soient informés en amont. Il s’agit de la première raison.
Deuxième raison, vous m’avez, depuis deux ans et demi, habitué à pratiquer certains coups politiques, c’est une expression que je reprends souvent, et vous l’avez repris vous-même, « quand c’est flou, y’a un loup », et je ne voudrais pas que cette possibilité qui vous serait donné de décider seul, sans en référer à quiconque, peut- être même pas à votre majorité municipale, que vous preniez la décision, en effet, de démolir, une maison qui pourrait présenter un intérêt particulier pour certains, et finalement vous nous indiquez maintenant, qu’après coup vous le présenterez au conseil municipal, mais, après coup, cela n’a plus aucune valeur.
Donc, c’est cette deuxième raison qui nous conduira à voter contre.
Et puis la troisième raison aussi, c’est que, je le dis souvent dans cette assemblée, l’opposition sait une chose c’est que finalement « elle ne sait pas grand-chose de la vie municipale ». L’opposition que nous sommes est informée uniquement des points dont vous vous voulez bien nous informer. Nous savons qu’il y a nombre de décisions qui sont prises sur votre seule compétence et dont nous ne savons rien, et je ne voudrais pas, qu’une fois de plus, le pouvoir d’opposition soit réduit à la portion congrue à savoir avaliser des décisions qui seraient prises en amont sans aucune discussion sur des points qui sont, pour moi, essentiels, parce que le patrimoine est essentiel et je ne parle pas du patrimoine protégé, puisque là c’est un peu particulier ; Mais je prends un exemple, il y a quelques années un débat a été longuement débattu pour construire un bâtiment : « la maison Carrière ». On peut imaginer qu’avec cette délégation là, vous prendriez la décision tout seul, sans en référer à quiconque et je pense que cela ne serait pas rendre service au Mendois, Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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donc, pour toutes ces raisons, nous n’entendons pas vous donner encore plus de pouvoirs que vous n’en avez.
Monsieur le Maire répond : « Je recherche l’efficacité, Monsieur Pouget et nous avons besoin de procédures qui sont ce qu’elles sont, parfois longues parfois trop longues. Après, vous me taxez d’avoir un pouvoir énorme, mais je pense que toutes mes décisions sont collégialement partagées avec mon équipe, que ce soit les services ou les élus. Mais, en même temps, on sait très bien que dans ce cadre, dans ce type d’opération le permis de construire le permis d’aménager, et ce n’est pas, parce que je gagnerai deux mois pour ne pas attendre un conseil municipal que cela remettra en cause votre possibilité de dire ou de dénoncer, puisque dans tous les cas, on sait très bien que les opérations prennent du temps et quand on est en phase de d’instruction, soit de permis de construire, soit de permis d’aménager ou de déclaration préalable, il y a toujours un temps de latence avant que les opérations ne puisse se réaliser.
En tous les cas, je vous rassure c’est que vous me donnez, et je ne sais pas dans quelle intention, beaucoup plus de pouvoirs que je n’en ai réellement, car nous sommes contrôlés, de manière drastique, par la DDT en la matière, pour les finances, par la Direction des Finances Publiques, et pour toutes les décisions que l’on prend, par la Préfecture. Les mendois ne risquent rien, ils peuvent dormir tranquille : le Maire, a priori, ne peut pas trop faire de bêtises »
Après délibération, le Conseil Municipal, avec 25 voix pour et 7 voix contre, ADOPTE les propositions du rapporteur.
MARCHES PUBLICS – SUBVENTIONS - BAUX
12 – Attribution de la Délégation de Service Public relative à l’exploitation de la navette routière reliant Mende à Loudes – aéroport du Puy-en-Velay Délibération n° 19659
Monsieur Vincent MARTIN expose :
Par délibération n° 19414 en date du 17 mai 2022, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le principe du lancement d’une procédure de consultation pour le service de navette routière reliant Mende à Loudes – aéroport du Puy-en-Velay.
La procédure suivie a été celle prévue par les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et L1410-1 et suivants du Code de la Commande Publique, qui a conduit successivement :
- A une insertion dans les publications suivantes :
Journal d’annonces légales « la Lozère Nouvelle » du 9 septembre 2022,
Plateforme dématérialisée e-marchespublics.com et site internet de la Ville, le 9 septembre 2022 ; Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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- A la réception des offres le 10 octobre 2022 ;
- A la validation par la Commission de délégation de service public (le 11 octobre 2022) des deux candidatures reçues et l’autorisation d’ouverture de leurs offres ;
- A la décision, prise sur proposition de la Commission (le 27 octobre 2022) et au regard des offres reçues, de poursuivre les discussions avec la société HUGON Tourisme ;
- A l’établissement du rapport d’analyse des offres.
L’article L. 1411-5 du CGCT prévoit qu’au terme des discussions avec les candidats admis à négocier, l’autorité habilitée à signer le contrat saisit l’assemblée délibérante, du choix de l’entreprise auquel elle a procédé.
Elle lui transmet l’analyse des propositions des entreprises ayant déposé une offre, ainsi que les motifs du choix et l’économie générale du contrat proposé.
Ce dossier vous a été transmis 15 jours avant la séance, comme le prévoient les textes.
C'est dans ce contexte et en application des critères de jugements des offres précisés dans l'avis de publicité et dans le règlement de consultation, que je SOUMETS à l’approbation du Conseil Municipal le choix du candidat HUGON TOURISME ainsi que le projet de contrat et vous invite à DELIBERER comme suit :
Vu le Code de la Commande Publique, articles L1410-1 et suivants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.1411-1 et suivants,
Vu la délibération n° 19414 en date du 17 mai 2022,
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et le rapport d’analyse des propositions de celles-ci transmis aux conseillers municipaux le 25 novembre 2022,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le choix de l’entreprise HUGON TOURISME en tant que délégataire de service public pour l’exploitation de la navette routière reliant Mende à Loudes – aéroport du Puy-en-Velay durant la période du 01/01/2023 au 31/12/2027, Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tous actes relatifs à la mise en œuvre de la présente délégation et notamment à signer le contrat avec l’entreprise HUGON TOURISME.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
13 – Acceptation d’un transfert d’actifs Délibération n° 19660
Monsieur François ROBIN expose :
Dans le cadre du transfert de compétences opéré au profit de la Communauté de Communes Cœur de Lozère, la Commune de Mende a mis à disposition à titre gratuit, par délibération n° 10643 en date du 11 décembre 2003, les biens composant l’ancienne assiette du Parcours Acrobatique en hauteur sur le Causse de Mende, sur les parcelles : E 46, E 49 et E 50 ainsi que le bâtiment d’accueil « Maison de la forêt » situé sur la parcelle E 46.
Le détail des actifs est décomposé comme suit :
Libellé Nom de la voie Nature Superficie Valeur Parcelle E 46 n°inv 66 Couosto Del Pibou Terrain 36 728 m² 11 231,13 € Parcelle E 49 n°inv 67 Couosto Del Pibou Terrain 16 816 m² 1 204,88 € Parcelle E 50 n°inv 68 Couosto Del Pibou Terrain 4 830 m² 356,80 € Maison de la forêt n°inv 461 Couosto Del Pibou Bâtiment 109 m² 186 107,33 € TOTAL 198 900,14 €
Vu le courrier de la Communauté de Communes Cœur de Lozère sollicitant la récupération des actifs précités par la commune,
Considérant que cet ensemble immobilier n’est plus nécessaire à la Communauté de Communes, dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence « Sports »,
Vu l’intention de la Ville de Mende de délivrer une autorisation d’occupation temporaire à un tiers en vue de la mise en œuvre d’un parc de loisirs,
Il est proposé :
DE METTRE FIN à la mise à disposition à titre gratuit des biens immobiliers E 46, E 49 et E 50 ainsi que le bâtiment d’accueil situé sur la parcelle E 46 pour un montant global de 198 900.14 €
DE RECUPERER auprès de la Communauté de Communes, à titre gratuit, les biens immobiliers susvisés, Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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DE PROCEDER aux inscriptions budgétaires nécessaires en recettes et en dépenses sur les exercices 2022 et suivants
DE TRANSFERER de la Communauté de Communes Cœur de Lozère à la Commune de Mende l’ensemble des contrats attachés aux actifs précités le cas échéant
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Madame Emmanuelle Soulier souligne que la communauté de communes est compétente en matière de tourisme.
Selon elle, ce projet est relatif au tourisme, la communauté de communes aurait donc toujours la compétence pour celui-ci.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un parc de loisirs, pas de tourisme, comme le parcours acrobatique en hauteur.
Il rappelle que la DSP du parcours acrobatique en hauteur n’a reçu aucune candidature ; la communauté de communes a alors tenté, en vain, de recruter du personnel qualifié avec un brevet d’état pendant deux ans afin de reprendre en régie cette activité.
Dans l’absence de cette reprise, et suite à une sollicitation de l’ONF, il a dès lors été décidé de démonter les installations du parcours acrobatique en hauteur. Pour tenter de rouvrir cet espace, la commune a été réactive et il est aujourd’hui proposé d’ouvrir ce nouveau parc de loisirs.
Monsieur Christophe Lacas fait remarquer que les éléments de l’accro-branche ont été depuis démontés et déposés au sol, il souhaiterait que ceux-ci soient récupérés le plus rapidement possible. En réponse, Monsieur le Maire l’informe qu’un tri est en cours, certains éléments sont récupérés. Un prestataire a été désigné, avec la capacité à intervenir en hauteur puisque les services en interne ne l’avaient pas.
Après délibération, le Conseil Municipal, avec 29 voix pour et 3 abstentions, ADOPTE les propositions du rapporteur
14 – Examen et vote d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire de parcelles communales en vue de l’exploitation d’un parc de
loisirs
Délibération n° 19661
Monsieur Raoul DALLE expose :
A la suite d’une sollicitation formulée par un opérateur économique en vue de la réalisation d’un parc de loisirs sur le Causse de Mende, la Commune de Mende a procédé à la publication d’un Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI).
Cet AMI, publié dans deux journaux d’annonces légales locaux et sur le site internet de la collectivité, visait à permettre aux opérateurs Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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économiques potentiels de se positionner, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
A l’issue de la procédure de consultation, seule une candidature a été reçue, celle de Monsieur Philippe LOPEZ, en vue de la constitution d’un parc de loisirs ayant trait aux dinosaures, à vocation tant pédagogique que ludique, sur le Causse de Mende.
Partiellement situé sur l’ancienne emprise du Parcours Acrobatique en Hauteur sur le Causse de Mende, ce parc de loisirs repose sur la conclusion d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine communal entre la Ville de Mende et la société en cours de constitution représentée par Monsieur LOPEZ.
D’une durée de 30 ans, cette AOT verra le versement d’une redevance graduelle à la collectivité selon l’échéancier détaillé au sein de la convention jointe en annexe en contrepartie de l’occupation par le bénéficiaire des espaces précités.
Vu l’Appel à Manifestation d’intérêts pour la conclusion d’une AOT en vue de réalisation d’un parc de loisirs publié dans la Lozère Nouvelle (édition du 13 octobre 2022), dans le Midi Libre (édition du 13 octobre 2022) et sur le site internet de la collectivité (le 13 octobre 2022),
Il est proposé :
D’APPROUVER le projet de convention d’Autorisation d’Occupation
Temporaire de parcelles communales pour l’installation d’un parc de loisirs sur la Causse de Mende entre la Ville de Mende et la société en cours de constitution représentée par Monsieur Philippe LOPEZ
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite Autorisation d’Occupation
Temporaire
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches et à
signer l’ensemble des pièces relatives à la mise en œuvre de cette décision
Monsieur le Maire présente le projet de parcours : des sentiers de découverte dans les bois ; il présente également le projet d’extension futur, dans la mesure où l’opérateur va procéder par étapes :
« On a la chance d’avoir un investisseur sur le territoire qui va investir sur les prochaines années, entre 1 et 2 millions d’euros pour ce projet de parc, c’est donc une bonne nouvelle pour Mende et pour le cœur de la Lozère. Ce parcours aura pour thème les dinosaures, mais avec une thématique plus large, puisqu’il y aura également des cabanes, des parcours dans les arbres, avec de nouveaux procédés, où il n’y a plus besoin de ligne de vie et les exigences liées aux opérateurs en hauteur. Cela permet donc à tout un chacun de pouvoir y aller en toute sécurité et en toute tranquillité ».
Monsieur le Maire informe qu’en complément de ce parc, une réflexion est actuellement menée (une consultation a été lancée), sur les parcelles du Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
28
causse de Mende, en forêt domaniale, en partenariat avec l’ONF, avec le projet d’aménagement dans les futures années de gîtes d’étape au village mort de la Chaumette.
Il ajoute : « Ce dino parc permettra de suppléer, je pense, de la plus belle des manières, à la disparition du parc accrobranche, dont je vous ai expliqué pourquoi nous ne pouvions plus le maintenir. L’opérateur, Monsieur Lopez, pour ceux qui le connaissent, a un attachement particulier à la Lozère puisqu’il y vient régulièrement, il a installé le même parc près de La Grand-Combe : le DinoPédia Parc ; nous nous sommes rencontrés le 17 août dernier, et, dans les conditions actuelles et si vous en êtes d’accord, au mois de juin prochain, il veut ouvrir un parc de loisirs sur le causse de Mende, ce qui est, pour moi, une excellente nouvelle pour le territoire ».
Madame Fabienne HIERLE intervient : « Monsieur le Maire, la communauté de communes va payer près de 30 000 € pour démanteler le site de l’accrobranche qui était un lieu apprécié des Mendois et des touristes, et c’est fort dommage. Tout cela pour y installer un autre opérateur économique, qui ne paiera pas de redevance annuelle pendant trois années 2023, 2024, 2025, mais seulement à partir de 2026, si bien sûr, celui-ci n’est pas défaillant entre-temps : où est la cohérence dans ce dossier ? »
Monsieur le Maire, en réponse : « Je vous annonce que quelqu’un va investir entre un et deux millions d’euros pour le territoire et vous me reprochez qu’on lui fasse ce cadeau d’un loyer pendant trois ans et qu’après, progressivement, il verse une indemnité, « les bras m’en tombent ! »
Monsieur le Maire, soutient ce projet. Il reconnaît la chance qu’offre ce projet au territoire : « C’est rare qu’il y ait des gens qui viennent de l’extérieur, poser de l’argent sur notre territoire, nous devrions les accueillir les bras ouverts ! Sur la Grand-Combe, il « fait un carton ». Même si ce n’est pas le même bassin de vie que chez nous, les prévisions sont plus faibles en Lozère mais restent correctes. Pendant longtemps, vous m’avez reproché que le parc accrobranche était fermé. Vous vous rendez compte : Je l’ai rencontré le 17 août, et à la mi-juin de l’année prochaine, ça sera opérationnel, tout le monde devrait être content et applaudir !
Si nous en sommes là ce soir, c’est un peu aussi grâce à M. Stéphane Meissonnier, de Lozère découverte, avec qui nous avons un contrat sur ce site qui propose la location de trottinettes et des vélos électriques.
C’est avec lui que nous sommes allés dans l’Ardèche pour voir un site un peu atypique, avec des cabanes dans les arbres, des promenades dans les arbres sans lignes de vie, avec des filets, où tout est sécurisé. C’est la personne qui nous a reçu dans l’Ardèche qui nous a conseillé d’aller voir le Dino Pédia parc près de La Grand-Combe, et l’aventure est partie de là avec Monsieur Lopez. Je remercie Monsieur Philippe Lopez d’investir sur le territoire.
Le petit parc fermé étant aux normes (une ligne de vie permanente) est conservé par Monsieur Meissonnier pour l’exploiter et continuer son activité de location de vélos et trottinettes électriques et accueillir les enfants au parcours ».
Après délibération, le Conseil Municipal, avec 29 voix pour et 3 abstentions, ADOPTE les propositions du rapporteur. Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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RESSOURCES HUMAINES
15 - Fixation des taux concernant les possibilités d’avancement de grade 2023
Délibération n° 19662
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’article L522-27 du code général de la fonction publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%). La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Afin de satisfaire à ces dispositions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant notamment droits et obligations des fonctionnaires,
VU l’article 49 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 2ème alinéa, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu l’avis favorable rendu au Comité technique du 10 novembre 2022, CONSIDERANT qu’il convient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer ses taux de promotion,
Il est proposé :
de FIXER les taux de promotion applicables à l’effectif des
fonctionnaires des cadres d’emplois remplissant les conditions d’avancement de grade et déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement selon les modalités suivantes : Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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Cadre d’emplois Catégorie Grade d’avancement Taux de promotion
à appliquer à l’effectif des
agents promouvables
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoints administratifs territoriaux C
Adjoint administratif principal de 2ème classe 50 %
Adjoint administratif principal de 1ère classe 50 %
Rédacteurs territoriaux B
Rédacteur principal de 2ème classe 50 %
Rédacteur principal de 1ère classe 50 %
Attachés territoriaux A
Attaché principal 50 %
Attaché hors classe 50 %
FILIERE TECHNIQUE
Adjoints techniques territoriaux C
Adjoint technique principal de 2ème classe 50 %
Adjoint technique principal de 1ère classe 50 %
Agents de maîtrise territoriaux C Agent de maîtrise principal 50 %
Techniciens territoriaux B
Technicien principal de 2ème classe 50 %
Technicien principal de 1ère classe 50 %
Ingénieurs territoriaux
A Ingénieur principal 50 %
Ingénieur hors classe 50 %
FILIERE SPORTIVE
Opérateurs territoriaux des
activités physiques et sportives C
Opérateur des A.P.S. qualifié 50 %
Opérateur des A.P.S. principal 50 %
Educateurs territoriaux des
activités physiques et sportives B
Educateur principal de 2ème classe 50 %
Educateur principal de 1ère classe 50 %
FILIERE CULTURELLE
Adjoints territoriaux du patrimoine C
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 50 %
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 50 %
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des
bibliothèques B
Assistant de conservation principal de 2ème
classe 50 %
Assistant de conservation principal de 1ère
classe 50 % Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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Attaché de conservation du
patrimoine A
Attaché principal de conservation du
patrimoine 50 %
FILIERE ANIMATION
Adjoints territoriaux d’animation C
Adjoint d’animation principal de 2ème classe 50 %
Adjoint d’animation principal de 1ère classe 50 %
Animateurs territoriaux B Animateur principal de 2
ème
classe 50 %
Animateur principal de 1ère classe 50 %
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles C
Agent spécialisé principal de 1ère classe des
écoles maternelles 50 %
Lorsque l'application du taux d’avancement de grade conduit à calculer un nombre de fonctionnaires susceptibles d’être promus au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
16 - Avenant n° 9 au protocole d’accord ARTT Délibération n° 19663
Madame Françoise AMARGER-BRAJON expose :
Dans le cadre de l’ouverture du musée du Gévaudan, l’organisation du temps de travail, des agents affectés au sein de cet établissement à l’accueil et à la médiation, doit être modifiée.
Ces aménagements ont été présentés le 10 novembre dernier au comité technique qui a émis un avis favorable (une voix contre),
Il convient de les intégrer dans le protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail approuvé par délibération du 13 décembre 2001.
Il est proposé : Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
32
D’APPROUVER l’avenant n°9 (ci-joint) au protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail,
D’AUTORISER sa signature par Monsieur Le Maire.
Monsieur le Maire explique que 4 périodes annuelles définissent les besoins en personnel d’accueil et de médiation en fonction des horaires d’ouverture.
- Basse saison (2 périodes) : du 1er octobre au 31 décembre et du 1er avril au 31 mai :
Ouverture au public du mercredi au dimanche de 14h à 18h,
- Haute saison : du 1er juin au 30 septembre :
Ouverture au public du mardi au dimanche de 10h à 18h,
- Période de fermeture au public : du 1er janvier au 31 mars : Accueil du public scolaire et de groupes possible, sauf en janvier.
Monsieur Abed intervient : « Monsieur le Maire, pour reprendre l’expression que vous avez utilisée il y a quelques instants, « les bras m’en tombent ».
Les bras m’en tombent, puisque vous ne nous avez pas habitué à faire preuve d’une telle pudeur.
Je m’explique pourquoi : vous nous présentez ça « vite fait », il y aura des horaires d’ouvertures pour le musée… Mais sortez-nous les tableaux que vous nous avez présenté au comité technique, Monsieur le Maire, il ne faut pas être timide comme ça, il y avait trois tableaux avec des couleurs, des commentaires, des explications détaillées. Nous sommes un conseil municipal de 33 membres, nous avons le droit exactement à la même approbation. Donc je vous reformule ma demande, je suis patient, de nous présenter tel que cela a été présenté au comité technique du 10 novembre. Pourquoi cette timidité Monsieur le maire ? Vous savez que cela peut susciter un petit débat, il ne faut pas avoir peur du débat.
Pour ces raisons, on s’abstiendra sur ce point, non pas que nous sommes contre l’aménagement la réduction du temps de travail des agents, parce que je commence à vous connaître, je sais ce que vous allez me dire, non pas du tout. C’est simplement qu’on vous demande de respecter les élus du conseil municipal. Lorsque vous soumettez un point au comité technique tel qu’il est fait, vous devez le faire à l’identique et le présenter intégralement au conseil municipal, question de respect des élus, Monsieur le Maire. Merci ».
En réponse, Monsieur le Maire indique : « Si il y a un comité technique, c’est justement pour discuter des aspects techniques. On a donc discuté des aspects techniques avec la représentation employeur (le CT c’est ça), et la représentation des personnels , cela a été voté, pas tout à fait à l’unanimité, puisque vous, vous êtes abstenus je crois ou vous avez voté contre, je ne sais plus, mais je le rappelle que la représentation du personnel a voté à l’unanimité ; Donc je vous ai expliqué, qu’effectivement dans le cadre de l’ouverture du musée, parce que, que ça soit vous ou les autres qui étaient avec vous en 2020, « on n’en a pris plein la figure » par rapport à ce musée, sur le fait que ça coûterait trop cher ; je tiens l’enveloppe, je le Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
33
redis aujourd’hui, de 9,5 millions, je l’ai baissé parce que nous étions partis sur 10 millions. J’avais dit à mes équipes, « On va le faire avec 9,5 millions, il faut essayer de le faire avec 9,5 millions ».
J’ai encore vérifié, hier, les chiffres, aujourd’hui, alors que tout est fini, nous sommes à 9 494 000 € de dépenses, financé à 79 %.
On s’est fait beaucoup « chatouiller », si vous me permettez l’expression, par rapport au fonctionnement ! Donc on a adapté un fonctionnement qui soit - et je l’ai toujours dit, qu’en matière de gestion, on peut me reprocher tout un tas de choses - mais j’essaye de gérer les deniers publics « de la meilleure des façons ». Même si ce n’est pas ce que vous pensez, vous l’avez largement écrit il y a quelques temps en arrière, il y a une paire d’années, mais j’essaye de gérer la ville de la meilleure des façons et donc je m’étais fixé un budget de fonctionnement. En fonctionnement, on a les aides de la Région, du Département et on veut donc rester dans cette enveloppe budgétaire. Dans ce cadre-là, on ne peut pas embaucher pléthore de personnel pour être ouvert toute l’année de 8h du matin jusqu’à 20h le soir, sans jours de fermeture.
On est donc obligé de s’adapter, c’est pour ça que l’on met une période de fermeture, en période hivernale, sauf pour les groupes extérieurs, et les écoles; une période intermédiaire, le printemps et l’automne, et puis la haute saison, où là on ne sera fermé qu’un jour par semaine.
Je redis aussi, et j’ai découvert cela en cours de chantier, - je ne suis pas issu d’un milieu culturel, mais d’un milieu agricole - que l’on a pour la première fois la chance, en Lozère, d’avoir un lieu qui puisse accueillir des œuvres. Jusqu’à maintenant, nous ne pouvions travailler avec aucun musée, car nous n’avions pas la sécurité de ce bâtiment. Aujourd’hui nous avons la sécurité au trois niveaux : la sécurité avec l’installation de vidéo et le personnel compétent, la sécurité avec la température et la sécurité avec l’hygrométrie.
Cela doit nous permettre de faire venir des œuvres et même des expos temporaires de grande classe, c’est tout du moins ce à quoi je vais m’employer dans les temps à venir. Nous sommes en train de nouer des partenariats avec Montpellier, je vous avais parlé du contrat de réciprocité avec Mickael Delafosse, le président de la métropole, qui est parfaitement d’accord pour « jouer le jeu » notamment avec le Musée Fabre, avec le conservateur du musée Soulages qui, malheureusement, n’a pas pu venir le jour de l’inauguration, mais qui entend bien que l’on contractualise un partenariat ensemble. Je verrais bien, en 2025, une exposition de Monsieur, Soulages dans notre musée du Gévaudan ;
Pourquoi je dis 2025 ? Parce qu’il faut beaucoup de temps pour préparer une exposition de ce type-là : La relation avec les « prêteurs », avec les autres musées est très importante elle s’organise donc longtemps à l’avance.
En même temps, la semaine prochaine, avec Jean-François Bérenguel, et Nadia Harabasz nous allons voir ce qui se passe du côté de Brioude avec le musée du Doyenné. J’ignore si vous connaissez, mais ils arrivent à accueillir des expositions de « grande classe » je veux donc aller voir comment ils font pour essayer, à terme, d’avoir le même type de prestation ou d’exposition ici à Mende, au cœur de la Lozère puisque en terme d’image, de retombées économiques et d’attractivité, cela serait une belle chose. Je vais donc essayer de m’attacher à travailler là-dessus afin de le rendre possible.
Monsieur Karim ABED : « Monsieur le Maire, cela fait 10 minutes que vous nous faites l’apologie de votre musée. Vous dites que l’on ne comprend pas cet outil alors qu’on comprend très bien : Il a coûté 10 millions d’euros pour une fermeture Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
34
pendant trois mois dans l’année et la demi-journée pendant cinq mois, Il n’y a pas de quoi être fou de joie, ce n’est pas un scénario monstre que vous nous présentez. Vous nous parlez des expositions à venir, mais il faut être sérieux, Monsieur le Maire, il y a des conditions de sécurité qui ne sont pas prêtes dans ce musée, on a un musée à petite échelle. Alors arrêtez de nous faire miroiter que le musée est plein, ce n’est pas sérieux. C’est des annonces. »
Monsieur le Maire : « Là, vous parlez de choses que vous ne connaissez pas, et que je ne les connaissais pas non plus, de ce point de vue là on se ressemble, mais maintenant je commence à comprendre, ce qui peut nous arriver, si l’on est bon et si l’on a un peu de volonté et d’ambition, ce qu’il vous manque ».
Après délibération, le Conseil Municipal, avec 28 voix pour et 4 oppositions, ADOPTE les propositions du rapporteur.
17 - Modification du tableau des effectifs Délibération n° 19664
Monsieur le Maire expose :
Le tableau des effectifs de la collectivité voté lors du Conseil municipal du 1er novembre 2022 comportait les postes suivants :
EFFECTIF EFFECTIF
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE DONT
T.N.C.
BUDGETAIRE POURVU
A
EMPLOIS FONCTIONNELS :
Directeur Général des Services 0 0
Directeur Général Adjoint 1 0
Directeur des Services Techniques 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe A 1 1
Attaché principal A 0 0
Attaché A 3 3
Rédacteur principal de 1ière classe B 4 4
Rédacteur principal de 2ième classe B 3 3
Rédacteur B 4 4
C 12 12
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 6 6
Adjoint administratif C 8 8
TOTAL 41 41 Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
35
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur hors classe A 1 1
Ingénieur Principal A 3 3
Ingénieur A 1 1
Technicien principal 1° classe B 2 2
Technicien principal 2° classe B 0 0
Technicien B 1 1
Agent de maîtrise principal C 12 12
Agent de maîtrise C 15 15
Adjoint Technique Pal 1°cl C 10 10
Adjoint Technique Pal 2°cl C 11 9
Adjoint Technique C 38 38 9
TOTAL 94 92 9
** 6.45/35e, 17.5/35e, 7/35e, 12,60/35e, 14,50/35e, 17,50/35e, 30.36/35e,30.36/35e, 20/35e
FILIERE SPORTIVE
Conseiller des activités phys. et sportif principal A
Conseiller des activités phys. et sportif A
Educateur principal 1 cl B 2 2
Educateur principal 2 cl B
Educateur B 2 2
Opérateur principal C 1 1
Opérateur qualifié C
Opérateur C
TOTAL 5 5
FILIERE CULTURELLE
Attaché principal de conservation du patrimoine A 1 1
Attaché de conservation du patrimoine A 0
Assistant de conservation principal 1 cl B 0
Assistant de conservation principal 2 cl B 1 1
Assistant de conservation B 1 1
Adjoint du Patrimoine Pal 1ère classe C 2 2
Adjoint du Patrimoine Pal 2ème classe C 2 2
Adjoint du Patrimoine C 1 1
TOTAL 8 8
FILIERE ANIMATION
Animateur principal 1 cl B
Animateur principal 2 cl B Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
36
Animateur B
Adjoint d'Animation Pal 1ère classe C 1 1
Adjoint d'Animation Pal 2ème classe C 1 1
Adjoint d'Animation C 1 1
TOTAL 3 3
FILIERE SOCIALE
Agent spécialisé Pal 1° cl écoles maternelles C 2 2
Agent spécialisé Pal 2° cl écoles maternelles C 0 0
2 2
TOTAL
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale B 1 1
Brigadier-Chef Principal C 3 3
Gardien-Brigadier C 0 0
4 4
TOTAL
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES 157 155
EFFECTIF EFFECTIF DONT
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE
BUDGETAIRE POURVU T.N.C.
Emplois permanents non titulaires
Directeur de CABINET (article 110 loi 84-53) 1 D
INGENIEUR architecte paysagiste (art 3-3 2e) A 1 1
TOTAL 2 1
TOTAL BUDGETAIRE 159 156
EFFECTIF EFFECTIF DONT
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE
BUDGETAIRE POURVU T.N.C.
Autres emplois Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
37
C 4 0 Apprenti
Contrat de projet Conseiller numérique C 1 1
C 4 0 3***
C.A.E.P.E.C
*** 20 h hebdomadaire
TOTAL BUDGETAIRE 168 157
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF BUDGETAIRE
Emplois saisonniers ou occasionnels (en
mois) pour 2022
Saisonniers Filière technique C 20
Saisonniers Filière Animation C 8
Besoins occasionnels C 24
Les mouvements de personnel et besoins des services nécessitent la modification du tableau des effectifs :
Il est donc proposé :
► DE MODIFIER comme suit le tableau des effectifs :
A compter du 1er janvier 2023 :
- création d’un poste d’assistant de conservation de 1ière classe, - suppression d’un poste de rédacteur principal de 1ière classe, - création d’un poste d’adjoint administratif,
- suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal,
Après prise en compte de la modification ci-dessus, le tableau des effectifs sera le suivant au 1er janvier 2023 : Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
38
EFFECTIF EFFECTIF
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE DONT
T.N.C.
BUDGETAIRE POURVU
A
EMPLOIS FONCTIONNELS :
Directeur Général des Services 0 0
Directeur Général Adjoint 1 0
Directeur des Services Techniques 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe A 1 1
Attaché principal A 0 0
Attaché A 3 3
Rédacteur principal de 1ière classe B 3 3
Rédacteur principal de 2ième classe B 3 3
Rédacteur B 4 4
C 12 12
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 6 6
Adjoint administratif C 9 9
TOTAL 41 41
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur hors classe A 1 1
Ingénieur Principal A 3 3
Ingénieur A 1 1
Technicien principal 1° classe B 2 2
Technicien principal 2° classe B 0 0
Technicien B 1 1
Agent de maîtrise principal C 11 11
Agent de maîtrise C 15 15
Adjoint Technique Pal 1°cl C 10 10
Adjoint Technique Pal 2°cl C 11 10
Adjoint Technique C 38 38 9
TOTAL 93 92 9
** 6.45/35e, 17.5/35e, 7/35e, 12,60/35e, 14,50/35e, 17,50/35e, 30.36/35e,30.36/35e, 20/35e
FILIERE SPORTIVE
Conseiller des activités phys. et sportif principal A
Conseiller des activités phys. et sportif A Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
39
Educateur principal 1 cl B 2 2
Educateur principal 2 cl B
Educateur B 2 2
Opérateur principal C 1 1
Opérateur qualifié C
Opérateur C
TOTAL 5 5
FILIERE CULTURELLE
Attaché principal de conservation du patrimoine A 1 1
Attaché de conservation du patrimoine A 0 0
Assistant de conservation principal 1 cl B 1 1
Assistant de conservation principal 2 cl B 1 1
Assistant de conservation B 1 1
Adjoint du Patrimoine Pal 1ère classe C 2 2
Adjoint du Patrimoine Pal 2ème classe C 2 2
Adjoint du Patrimoine C 1 1
TOTAL 9 9
FILIERE ANIMATION
Animateur principal 1 cl B
Animateur principal 2 cl B
Animateur B
Adjoint d'Animation Pal 1ère classe C 1 1
Adjoint d'Animation Pal 2ème classe C 1 1
Adjoint d'Animation C 1 1
TOTAL 3 3
FILIERE SOCIALE
Agent spécialisé Pal 1° cl écoles maternelles C 2 2
Agent spécialisé Pal 2° cl écoles maternelles C 0 0
2 2
TOTAL
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale B 1 1
Brigadier-Chef Principal C 3 3
Gardien-Brigadier C 0 0
4 4
TOTAL
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES 157 156 Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
40
EFFECTIF EFFECTIF DONT
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE
BUDGETAIRE POURVU T.N.C.
Emplois permanents non titulaires
Directeur de CABINET (article 110 loi 84-53) 1 D
INGENIEUR architecte paysagiste (art 3-3 2e) A 1 1
TOTAL 2 1
TOTAL BUDGETAIRE 159 157
EFFECTIF EFFECTIF DONT
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE
BUDGETAIRE POURVU T.N.C.
Autres emplois
C 4 0 Apprenti
Contrat de projet Conseiller numérique C 1 1
C 4 0 3***
C.A.E.P.E.C
*** 20 h hebdomadaire
TOTAL BUDGETAIRE 168 158
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF BUDGETAIRE
Emplois saisonniers ou occasionnels (en
mois) pour 2022
Saisonniers Filière technique C 20
Saisonniers Filière Animation C 8
Besoins occasionnels C 31 Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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Monsieur ABED indique : « Une intervention très rapide, comme d’habitude. Nous n’allons pas répéter ce que l’on vous dit depuis des mois parce qu’on sait qu’on va vous les dire jusqu’à la fin de votre mandat. On s’abstiendra sur les questions des effectifs pour toutes les raisons que nous avons exposées lors de précédents conseil municipaux. »
Après délibération, le Conseil Municipal, avec 28 voix pour et 4 oppositions, ADOPTE les propositions du rapporteur.
18 – Création d’emplois non titulaires Délibération n° 19665
Monsieur le Maire expose :
Afin de pouvoir faire face à des besoins occasionnels liés à des accroissements temporaires d’activité, conformément aux dispositions de l’article L332-23 1° du code général de la fonction publique, le Conseil Municipal procède à des recrutements d’agents contractuels.
Il est proposé de RENOUVELER ces dispositions, à concurrence de :
EMPLOI DUREE REMUNERATION Divers services Equivalent 7 mois
temps complet
1er indice du grade
en échelle C1
et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 (charges de personnel) lors du vote de la DM.
Monsieur le Maire donne les détails suivants : « Il s’agit ici de la régularisation de besoins que nous avons ; cela concernait pour trois mois pour un besoin en effectif à la délivrance des cartes d’identité au mois de juin, à cause de l’engorgement national des titres. La préfecture nous a sollicité pour savoir si nous ne pouvions pas faire un effort ; elle nous a prêté un deuxième appareil, que nous gardons ; Nous avons embauché une jeune fille pendant trois mois, qui a permis de satisfaire à ces exigences. Des personnes venues d’ailleurs nous ont même remercié pour la rapidité des démarches et des délais.
Il y a deux mois également supplémentaire pour 1 CDD qui était bénéficiaire d’un contrat aidé ; Pour l’instant il n’y a plus d’aides, et nous allons attendre le début de l’année pour voir s’il est possible de le positionner sur un contrat aidé.
Il y a un mois également en renfort pour l’école de Chabrits,
ainsi que les saisonniers dont on a besoin pour le mois de décembre, pour la patinoire. Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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Monsieur Karim ABED intervient : « Donc, si je comprends bien, vous nous demandez de régulariser et de valider des recrutements qui ont déjà été opéré ?
Monsieur le Maire répond : « Oui. ».
Monsieur Karim ABED lui répond : « Cela sera sans nous ».
Après délibération, le Conseil Municipal, avec 28 voix pour et 4 oppositions, ADOPTE les propositions du rapporteur
FINANCES
19 – Modification des autorisations PPI Délibération n° 19666
Monsieur Alain COMBES expose :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, les Autorisations de Programmes sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Il est proposé :
de MODIFIER les Autorisations de Programmes telles que présentées dans l’état de situation des AP/CP joint en annexe.
Madame Michelle JACQUES intervient :
« Monsieur le Maire, dans la programmation, les travaux de restructuration de l’école Michel del Castillo ont disparu des projets : 650 000 € étaient prévus en février 2022, 80 000 € en avril 2022 et 80 000 € reportés en avril 2024.
L’éducation nationale et les instituteurs sont-ils toujours contre ces travaux comme vous nous l’aviez précisé en avril ? Ces travaux prévus pour 2018 verrons-t-il le jour ?
Deuxième question : les travaux de l’école Gérard Pons sont loin d’être terminés. Une partie des menuiseries a été changée, mais sans volets. Les enfants ont dû travailler en plein soleil. Problèmes de sécurité et bien-être se posent.
Le temps de repos pour ces enfants est bien compliqué dans une salle sans volets, ni stores.
Enfin la liste des travaux à finir est longue. Je vois que le budget travaux pour cette école s’arrête en 2022, alors qu’il en reste beaucoup à faire. Quand comptez-vous terminer ces travaux ? »
Monsieur le Maire répond : « Je crois, Madame JACQUES, que vous devez dire aussi que nous avons fait beaucoup de travaux. Je veux bien que l’on critique en Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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permanence, même si vous me dites que vous constatez, du moins, je sens quand même une petite pointe de critique. Je vous ai dit au mois de septembre que nous travaillons sur un programme de brises-soleils, et j’espère que qu’ils seront installés avant le mois de juin, car je ne veux pas mettre de climatisation, ce n’est pas conforme au développement durable, cela consomme beaucoup d’énergie et ce n’est pas bon pour les enfants, je vais donc travailler avec des brises-soleils extérieurs Pour l’École del Castillo, je ne peux pas vous répondre, pour l’instant je n’ai pas de demande des enseignants depuis fort longtemps, d’ailleurs quand nous avions exposé le projet, ils étaient plutôt opposés au projet présenté. Je crois qu’ils se plaisent bien dans cette école, pour l’instant au moins.
Concernant l’école Gérard Pons, les travaux engagés seront bien sûr terminés, mais nous allons proposer dans le cadre du « fonds vert » une réflexion sur un certain nombre de travaux dans les écoles.
Je le redis, depuis 2008, beaucoup de travaux ont été réalisés dans les écoles, notamment par rapport au chauffage, écoles dans lesquelles le réseau de chaleur a été installé ». Cette installation permet une plus-value en termes de développement mais également en termes d’économies, grâce à laquelle le coût de l’énergie est beaucoup moins cher que pour d’autres bâtiments, ajoute-t-il. Il se félicite enfin d’avoir une température agréable dans chacune des écoles tout comme dans chacun des bâtiments municipaux contrairement à ce qu’il a pu lire dans la presse nationale pour d’autres écoles ailleurs.
Madame Ghalia THAMI fait remarquer que les stores seront installés en 2023.
Après délibération, le Conseil Municipal, avec 25 voix pour, 4 abstentions et 3 oppositions, ADOPTE les propositions du rapporteur.
20 – Examen et vote de la DM n° 1 Budget Principal 2022 Délibération n° 19667
Monsieur Alain COMBES expose :
Pour tenir compte des ajustements nécessaires en dépenses comme en recettes sur le budget principal 2022, l’adoption de la décision modificative n° 1, jointe en annexe, est proposée.
Monsieur Philippe POUGET intervient : « Vous vous souvenez sûrement que lors du débat d’adoption du budget primitif, j’avais qualifié votre budget d’insincère, puisqu’il était beaucoup trop optimiste, parce qu’il ne tenait pas compte de l’inflation future et il ne tenait pas compte des renchérissements des carburants et des diverses énergies.
Je suis ravi que vous ayez pris en considération ces éléments-là, parce que je vois : « combustible 30 000 € de plus, énergie électrique, 38 000 € de plus ». Il aurait peut-être été bien de l’évaluer à la norme, comme cela aurait dû l’être, il y a déjà quelques mois.
Mais j’ai également une question, et deux précisions. Je vois deux postes sur les 900 000 € de dépenses supplémentaires : 50 000 € contrat de prestation de service : Est- ce que vous pouvez nous indiquer de quoi il en retourne ? Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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Et 18 000 € honoraires conseil. Alors vous allez nous dire « 18 000 €, c’est la procédure que vous avez lancé », je ne pense pas que vous ayez d’autres honoraires d’avocats au conseil. Est-ce que vous avez d’autres contentieux en cours ou alors de quoi s’agit-il plus précisément ? »
Monsieur le Maire répond : « Sur la Décision modificative, de 900 000 €, plus de la moitié est constituée par des travaux en régie pour l’éclairage public. Ainsi, à hauteur de 495 000 € de matériel LED, elle est précurseur en la matière : la première Préfecture de France à l’avoir effectué.
Sur le chapitre 012, je suis pleinement satisfait que l’Etat ait procédé à l’augmentation de la valeur faciale du point d’indice, méritée, dans la mesure où les personnels, plus particulièrement en catégorie B et C en ont bien besoin, c’est très important à mon sens.
La troisième évolution est constituée par le FPIC, qui diminue cette année, ce qui constitue une bonne nouvelle.
Nous avons été prudent dans les recettes au stade du BP, dans la mesure où il ne vous pas échappé, Monsieur POUGET, que les chapitres 73 et 74 en recettes ont été majorés respectivement d’environ 273 000 et 191 000 €. Vous nous dites que notre budget n’était pas sincère, alors qu’il l’était largement, je suis désolé. Les 50 000 € correspondent aux contrats de prestations de communication avec les clubs, avec une régularisation pour le COL d’un personnel qui est revenu à la Mairie. Les 18 000 € d’honoraires correspondent aux contentieux pendants. Je suis surpris que vous ne me parliez pas du Musée : je vais anticiper sur des « ragots » que je pourrais lire sur les réseaux sociaux concernant les 740 000 € que nous rajoutons pour le Musée du Gévaudan : La collectivité est en avance sur les paiements par rapport aux inscriptions budgétaires 2022 : Il s’agit donc de crédits supplémentaires ajoutés en 2022 et qui seront régularisés en 2023.
Après délibération, le Conseil Municipal, avec 25 voix pour et 7 abstentions, ADOPTE les propositions du rapporteur.
21 – Examen et vote de la DM n° 1 Budget annexe Cité Administrative 2022
Délibération n° 19668
Monsieur Alain COMBES expose :
Pour tenir compte des ajustements nécessaires en dépenses comme en recettes sur le budget annexe Cité Administrative 2022, l’adoption de la décision modificative n° 1, jointe en annexe, est proposée.
Après délibération, le Conseil Municipal, avec 25 voix pour et 7 abstentions, ADOPTE les propositions du rapporteur. Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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MUSEE PATRIMOINE
22 - Acquisitions de biens culturels - année 2022 Délibération n° 19669
Madame Patricia ROUSSON expose :
L’enrichissement des collections muséales et patrimoniales constitue une mission fondamentale et permanente pour la collectivité, qui met en œuvre une politique d’acquisition raisonnée. Sous la forme de don, collecte, dépôt, legs ou achat, les acquisitions relèvent de la loi Musées n°2002-5 du 4 Janvier 2002 et du Code du patrimoine.
Sur l’année 2022, 7 lots sont par don et 2 par achat. Des dépôts intentionnels, au nombre de 7, complètent ces entrées de biens culturels, essentiellement liées au projet Musée.
DONS | biens affectés – propriété Ville de Mende
Affectations à titre gracieux et sans contrepartie (cf. formulaire de proposition/attestation de don).
1. Ensemble de 10 spécimens fossiles, 270 à 300 Millions d’années, provenant de Banassac
Don d’un particulier – attestation 23/05/2022 + liste détaillée
2. Ensemble de 13 spécimens d’oiseaux naturalisés issus de Lozère Don d’un particulier – attestation 27/01/2022 + liste détaillée
3. Ensemble de 102 fossiles issus de Lozère
Don d’un particulier – attestations 28/01/2022 et 02/02/2022 + liste détaillée
4. Une baïonnette de berger du Gévaudan, provenant de Saugues et un lot de balles et chevrotines (répliques de celles utilisées pour chasser la Bête du Gévaudan)
Don d’un particulier – attestation 11/02/2022
5. Une fève représentant la Bête du Gévaudan
Don d’un particulier – attestation 04/02/2022
6. Lionel Sabatté, 11 portraits, réalisés en 2019 à Mende dans le cadre d’une résidence d’artiste sur le thème de la Bête du Gévaudan Don de l’artiste – attestation 07/04/2022. Valeur : 19 800 €
7. Un Billet à l'effigie de la Bête du Gévaudan et une pièce « 30 ans loups du Gévaudan »
Don d’un particulier – attestation 28/11/2022
ACHATS | biens affectés – propriété Ville de Mende
8. René Duvillier, Bête du Gévaudan, 1954, huile sur isorel, H. 36 cm x l. 72 cm
Achat en vente aux enchères, Paris, le 31/05/2022. Montant : 700 €. Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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9. Gérard Lattier, La Bête du Gévaudan, 2022, huile sur bois, H. 100 cm x l. 80 cm
Commande à l’artiste, cf. contrat en date du 13/09/2022. Montant : 9 000 €
DÉPÔTS | biens publics et institutionnels
10. Deux objets ethnographiques (bergadouiro et rabot), 19e-20e siècles Département de la Lozère, Conservation
Convention de dépôt décembre 2022 (durée 5 ans, tacitement renouvelable).
11. Quatre objets ethnographiques (deux canalisations en terre cuite, un peigne à myrtille, et un piège à loup), 19e-20e siècles
Parc national des Cévennes
Convention de dépôt décembre 2022 (durée 5 ans, tacitement renouvelable).
12. Un triens d’or, vers 620-640, Banassac et une médaille de pèlerinage, Saint-Jean-du-Bédel
Ville de La Canourgue
Convention de dépôt 28/11/2022 – durée 5 ans tacitement renouvelables.
13. Huit céramiques (Banassac, Le Rozier et Trèves), et une bague-seau, Palhers
Service Régional de l’Archéologie (État - DRAC)
Convention de dépôt décembre 2022 (durée 5 ans, tacitement renouvelable).
14. Sept objets ethnographiques, Lozère (deux colliers de brebis, un fer à bœuf, un enfumoir d’apiculteur, une marque à beurre et un brise- tome) et une matrice d’imprimerie représentant la Bête du Gévaudan MUCEM Marseille
Convention de dépôt 17/05/2022 (durée 5 ans renouvellement sur demande).
15. Fusil à silex, 18e siècle
Musée de la Chasse de Gien
Convention de dépôt 30/03/2022 (durée 3 ans tacitement renouvelable).
16. Herbier de la mission d'étude du Parc national des Cévennes entre 1970 et 1971
Parc national des Cévennes
Convention de dépôt 28/11/2022 (durée 5 ans tacitement renouvelables).
Le détail de ces acquisitions est annexé à la présente délibération.
Il est proposé aux membres du conseil municipal
de CONSIDERER l’intérêt de ces acquisitions muséales et patrimoniales Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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d’en APPROUVER l’affectation à la Mairie de Mende (Musée du Gévaudan et Patrimoine)
d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de dépôt à venir avec les tiers concernés ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette décision
d’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches inhérentes à la conservation de ces biens.
Madame Emmanuelle SOULIER souhaite avoir quelques explications sur le vote qui va être demandé, et informe qu’elle votera pour.
Madame SOULIER : « Pour le Musée, je reste toujours dubitative de la viabilité sur le long terme. Je sais que vous avez choisi le label musée de France pour pouvoir, comme vous l’avez dit, accueillir des expositions extérieures, donc des expositions de qualité. Mais ces expositions nous posent problème : elles coûtent très cher, malgré ce que vous dites. Nous avons de quoi les surveiller dans les locaux, mais cela coûte cher en personnel, en assurance et en transport, et c’est un coût supplémentaire important. C’est pour cela que je suis circonspecte sur la durée et la viabilité du musée parce qu’il y a aussi un autre point : ce sont des expositions qui ont déjà été vues dans d’autres musées à proximité, cela peut donc limiter l’intérêt qu’elles auraient à venir chez nous.
C’est un point qui mérite d’être signalé et souligné.
Donc ce label « Musée de France » donne certaines prérogatives et avantages, mais à l’inverse donne beaucoup de conditions particulières notamment de coût, coût qui peut être sur le long terme très important. C’est donc pour cela que, même si les objets qui sont présentés, sont d’une valeur très relative, nous voterons pour l’acquisition de ceux-ci, parce que le fond de ce musée de Mende -c’est pour ça que vous aviez choisi ce label- est quand même relativement ténu. Ce n’est pas un fond exceptionnel d’objets pour l’instant que nous avons.
On votera pour, pour ces raisons-là, mais on reste très inquiet pour la suite. »
Monsieur le Maire répond : « Vous le voyez à travers les 16 points qui sont développées ; les mises à disposition et les dons, il en vient des quatre coins de Lozère. C’est l’intérêt du Musée du Gévaudan. Même si je ne suis pas revenu dessus tout à l’heure, c’est un musée de territoire, et je vais reprendre la célèbre phrase de Georges Frêche : « L’avenir a une histoire ».
Sur les collections permanentes et les expositions temporaires, contrairement à vous, je veux être ambitieux pour l’avenir, pour Mende, pour le cœur de la Lozère et pour la Lozère ».
Après délibération, le Conseil Municipal, avec 28 voix pour et 4 abstentions, ADOPTE les propositions du rapporteur. Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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23 – Signature de l’avenant à la Convention Occitanie Musées Délibération n° 19670
Madame Elizabeth MINET-TRENEULE expose :
« Occitanie Musées » est l’association des Conservateurs et personnels scientifiques des Musées d’Occitanie. L’Association Occitanie Musées anime le réseau des professionnels des musées par le biais de plusieurs supports et actions :
- plateforme numérique www.musees-occitanie.fr qui regroupe 132 musées d'Occitanie : assure visibilité et rayonnement / fédère et met en réseau
- communication médias sociaux
- formations avec le CNFPT en Occitanie depuis 2019
- organisation de journées professionnelles
- forum d’échanges professionnels
Toutes ces actions ont pour objectifs de :
- développer la cohésion du réseau muséal de la région Occitanie et fédérer ses professionnels
- confirmer le rôle des musées en tant que pôles culturels structurants du territoire.
Par délibération n°18017 du 29 juin 2018, la ville de Mende a passé une convention d’objectifs et de moyens avec l’Association.
- Cette convention s’assortit du paiement d’une cotisation annuelle, dont les montants passent en 2022 de 200 à 245€ par an (montants inchangés par l’association depuis 2009), alors que les services se sont considérablement développés.
- La présente délibération a également pour objet de reconduire la convention pour une durée de 5 ans, à compter du 18 juillet 2023, date d’échéance de la précédente convention.
Il est proposé aux membres du conseil municipal
de CONSIDERER l’intérêt de cette adhésion pour le Musée du Gévaudan et la Ville de Mende
d’en APPROUVER le contenu et le montant annuel
d’AUTORISER les actions liées à ce partenariat / adhésion
d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant précité ainsi que l’ensemble des pièces y afférentes et d’effectuer l’ensemble des démarches relatives à la prise de cette décision.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur. Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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Avant de clore la séance, Monsieur le Maire donne lecture des questions reçues le 7 décembre 2022 du groupe Mende Avenirs :
Monsieur le Maire répond : « Je suis surpris qu’il se soit passé quatre conseils municipaux avant que vous ne me posiez la question. Vous ne suivez plus vos affaires ! Je l’attendais bien avant. La majoration a été appliquée aux indemnités. Je redis - puisque vous avez dit que vous seriez des adversaires et des contradicteurs loyaux – quand vous posez cette question, vous devriez aussi revenir au départ, quand nous avons accepté de baisser nos indemnités aussi. « Cela fait partie du jeu, c’est l’ensemble ». Pour donner une information à la population, il faut donner la Conseil Municipal – Séance du 14 Décembre 2022 – Procès-Verbal
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totalité de l’information. Je vous rappelle qu’à titre personnel, en tant que Maire, j’ai baissé deux fois mon indemnité, depuis 2016, je n’y étais pas obligé ».
…
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
PV approuvé lors du conseil municipal du 24 Janvier 2023
avec 29 voix pour et 4 absentions
#signature2# Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#