Procès Verbal - pv Sign cm 24 01 23

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Procès Verbal - pv Sign cm 24 01 23 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Mende. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Sign cm 24 01 23)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, Conseil Municipal

Séance du 24 Janvier 2023

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre du mois de Janvier, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.

Mme Betty ZAMPIELLO, Conseillère Municipale, procède à l’appel.

Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Christophe LACAS, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.

Par procuration : Madame Aurélie MAILLOLS (Monsieur Jean-François BERENGUEL), Adjoint, Madame Ghalia THAMI (Monsieur Thierry JACQUES), Monsieur Nicolas TROTOUIN (Madame Betty ZAMPIELLO), Madame Catherine THUIN (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Madame Stéphanie MAURIN (Monsieur Vincent MARTIN), Monsieur Nicolas ROUSSON (Monsieur François ROBIN), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Valérie TREMOLIERES), Conseillers Municipaux.

Constatant que la majorité requise pour siéger est atteinte, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Madame Régine BOURGADE, Adjointe, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Assistaient également à la réunion : Mme Nathalie FRAISSE, Directrice Générale des Services Mutualisée Communauté de Communes Cœur de Lozère / Ville de Mende, Mme Sophie VIELLEDENT, Directrice de Cabinet, Mr Vincent GARRIGUES, Directeur Général Adjoint, M. Olivier MEYRUEIS, Directeur des services techniques, Mme Françoise COUDERC, Directrice des Services à la Population, Mr Jean-Luc PARENT, Responsable du service Urbanisme, M. Frédéric POURCHER PORTALIER, Responsable du Service Mutualisé Marchés Assemblées Administration Générale.

Monsieur le Maire donne ensuite lecture de l’ordre du jour qui appelle les points suivants :Conseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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 Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022

 Communication des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs reçue

1. Déclaration d’utilité publique de l’Opération de Restauration Immobilière – demande de prorogation

2. Constitution d’une servitude d’enfouissement de réseaux entre la Ville de Mende et ENEDIS – Le Mas

3. Vente Commune de Mende / M. et Mme MIRAOUI, M. Julien ALLE, M. et Mme CHANIAL, Mme Lydie VALENTIN, M. et Mme RAYMOND et M. et Mme TUZET

4. Convention concours technique avec la SAFER Occitanie pour une étude sur les biens de sections de commune – Sections de Chabrits, de Chabannes, du Mas et de Bahours

5. Contrat collectif d’assurance santé à adhésions facultatives (Mutuelle) – Examen et vote de l’avenant

6. Délégation de Service Public relative à la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’un Crématorium sur la Ville de Mende

7. Groupement de commandes Acquisition de matériel informatique - Adhésion au RESAH

8. Adhésion au CEREMA

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022

Monsieur le Maire expose :

Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 vous a été transmis par voie dématérialisée. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé :

 d’APPROUVER le Procès-verbal de la séance du 14 Décembre 2022 tel qu’il vient de vous être présenté.

Monsieur ABED intervient :

« Mesdames et Messieurs bonsoir,

Tout d’abord une demande de rectificatif : vous notez que Madame Michelle JACQUES siège au conseil municipal depuis sept ans, c’est une erreur bien entendu, cela fait plus de 20 ans qu’elle siège au conseil municipal et on doit donc rectifier cette formule.

Deuxième observation, qui est une redite encore une fois, nous vous avions demandé lors d’un conseil municipal précédent d’identifier les conseillers municipaux qui, soit s’abstenaient, soit votaient contre ; vous l’avez fait une fois ; vous refaites encore la même erreur à savoir qu’on ne sait pas qui s’oppose ou qui s’abstient alors que c’est quelque chose d’absolumentConseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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logique et normal et cela apparait dans plus de huit points consécutifs dans ce procès-verbal.

Nous vous demandons encore une fois d’identifier clairement, pour les prochains conseils municipaux, dans les procès-verbaux, les élus municipaux qui s’abstiennent ou qui vote contre. Et puisqu’il s’agit de la deuxième fois consécutive, nous allons nous abstenir sur ce procès-verbal ».

En réponse à Monsieur ABED sur le sujet de Mme JACQUES, Monsieur le Maire signale qu’il a été repris stricto sensu ce qui a été dit au cours de la séance. En réponse, Monsieur Abed n’a pas souvenance de ces propos mais s’en remet aux services de la collectivité pour la rédaction du procès-verbal, dans la mesure où l’ancienneté adéquate de Madame Jacques lui est reconnue.

Avec 29 voix pour et 4 absentions, le Conseil Municipal APPROUVE le Procès- verbal de la séance du 14 décembre 2022.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES EN VERTU

DE LA DELEGATION DE POUVOIR RECUE

Monsieur le Maire expose :

Les décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir reçue, dont la liste suit, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal :

 N° 144.22 : Arrêté autorisant la signature du marché d’exécution de services de transports scolaires circuit « Les Villages » (service secondaire)

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la SAS BOULET pour 24 991 € HT par an.

 N° 159.22 : Arrêté autorisant la signature du marché de fournitures « remplacement menuiseries extérieures - école Gérard Pons » Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un avenant (+ 1 644 €) avec la SAS GELY MENUISERIE portant le montant du marché à 79 322 € HT.

 N° 161.22 : Arrêté des tarifs de la patinoire

Monsieur le Maire précise que les montants sont de 5 € l’heure et 3 € la demi-heure.

 N° 165.22 : Arrêté des tarifs 2023Conseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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 N° 166.22 : Arrêté autorisant le dépôt d’une demande de subvention auprès de la Région Occitanie et du Département de la Lozère pour la saison culturelle 2022-2023

Monsieur le Maire précise que 30 000 € sont demandés à la Région et 30 000 € sont demandés au Département.

 N° 170.22 : Arrêté autorisant la signature d’avenants au marché de prestations d’assurances de la commune de Mende

Monsieur le Maire précise :

Lot 1 : dommages aux biens

Lot 2 : responsabilités civiles

 N° 171.22 : Arrêté approuvant le bail avec la DDETSPP à la Cité Administrative

Monsieur le Maire précise : 153 718,13 € HT / an pour 1 016,29 m²

 N° 172.22 : Arrêté approuvant le bail avec la DDFIP à la Cité Administrative

Monsieur le Maire précise : 163 696,50 € HT / an pour 1 095,99 m²

 N° 173.22 : Arrêté approuvant le bail avec l’ONACVG à la Cité Administrative

Monsieur le Maire précise : 15 369,75 € HT / an pour 110,94 m²

 N° 174.22 : Arrêté approuvant le bail avec le Département de la Lozère à la Cité Administrative

Monsieur le Maire précise : 138 635 € HT / an pour 1 000,46 m²

Il poursuit en soulignant que les comptes et le budget annexe de la Cité administrative sont ainsi sécurisés pour 9 ans de plus grâce à ces baux. En 2040/2041, la Cité administrative commencera à produire des revenus certains pour la commune de Mende permettant d’appréhender différemment les baux à venir.

Madame Emmanuelle SOULIER fait remarquer qu’il n’existe, dans un bail, aucune garantie au maintien de l’occupant dans les locaux, etConseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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souhaite savoir, concernant le bail avec le Département, s’il a été renégocié à la baisse, et si c’est le cas pour l’ensemble des baux renégociés.

Monsieur le Maire confirme qu’à l’instar de tout emprunt assis sur un bail de location, il n’y a pas de certitude ; la révision des loyers a été effectuée conformément à l’estimation de France Domaines, majorée des dix pour cent de marges de négociation pour les baux de la DDFIP, de le DDTSPP et de l’ONAC.

Il précise qu’il s’agit d’une opération équilibrée générant une marge de manœuvre pour envisager des travaux d’entretien dans les temps à venir.

En réponse à Monsieur POUGET qui souhaite connaitre le pourcentage de baisse en termes de loyer perçu par la collectivité, Monsieur le Maire précise que la diminution est plus importante avec le Département qu’avec les services de l’Etat, plus enclins à des négociations. L’Etat a accepté l’estimation des domaines majorée de 10 % tandis que le Département a accepté l’estimation des domaines. L’opération reste équilibrée malgré tout.

Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DONNE ACTE.

URBANISME – FONCIER - ENVIRONNEMENT

1 - Déclaration d’utilité publique de l’Opération de Restauration Immobilière – demande de prorogation

Délibération n° 19703

Madame Régine BOURGADE expose :

Dans le cadre du projet urbain mené dans le centre ancien, la commune de Mende sur le volet habitat a recours à un dispositif opérationnel qui met en œuvre des moyens complémentaires.

Sur le plan incitatif l’accompagnement des porteurs de projet est assuré par l’octroi de subventions dans le cadre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU).

Afin de réhabiliter les immeubles ciblés les plus fortement dégradés, la commune de Mende a décidé d’avoir également recours aux Opérations de Restauration Immobilière (ORI) définies par les articles L.313-4 et suivants du code de l’urbanisme.

Sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique, l’ORI permet en effet de prescrire les travaux rendus obligatoires sous contrainte de délai, procédant à la réhabilitation complète et durable des immeubles, avec laConseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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faculté pour la collectivité d’en poursuivre l’acquisition amiable ou judiciaire en cas de défaillance des propriétaires.

Une première ORI portant sur 9 immeubles a ainsi été déclarée d’utilité publique par l’arrêté préfectoral n°2018-052-0001 du 21 février 2018.

Sur l’ensemble des volets opérationnels mis en œuvre en faveur de la réalisation de l’ORI les démarches sont en cours et à des degrés d’avancement divers dans l’optique de la réalisation effective des travaux prescrits sur les différents immeubles concernés.

Sur l’immeuble 3/5 Place du Mazel les travaux de réhabilitation sont ainsi désormais achevés, à l’issue d’une période de fouille archéologique.

Sur l’immeuble 7/7A Place du Mazel les travaux de façade restent à réaliser.

3 immeubles ont fait l’objet d’acquisition amiable (7 et 9 rue de la Liberté) ou judiciaire (immeuble 8 rue Cyprien Pépin en cours d’expropriation judiciaire) permettant à terme leur recyclage après la reprogrammation des travaux procédant à leur réhabilitation complète.

Pour les deux immeubles 30 et 32 rue Notre Dame, suite au décès du propriétaire d’origine, les successions sont en cours de règlement, devant déboucher par une acquisition par l’Etat dans le cadre du régime des biens vacants.

L’animation se poursuit à l’égard du propriétaire de l’immeuble 8 rue de l’Epine

Afin de permettre à la commune de mener à bien le programme de travaux sur l’ensemble des immeubles ciblés, il est indispensable qu’elle puisse continuer de s’appuyer sur le dispositif opérationnel en cours.

La déclaration d’utilité publique susvisée expire courant février 2023, il est donc proposé pour les besoins opérationnels liés à l’avancement du programme de réhabilitation des immeubles, de solliciter sa prorogation.

Le maintien d’une déclaration d’utilité publique active permettra de poursuivre l’encadrement des programmes de travaux sur les immeubles, en veillant à la qualité des réhabilitations, en particulier par l’assujettissement à l’obligation de permis de construire en vertu de l’article R.421-14 d/ du code de l’urbanisme.

Considérant l’absence de modification des circonstances de fait ou de droit se rapportant à l’Opération de Restauration immobilière telle que déclarée d’utilité publique, en particulier en ce qui concerne son périmètre et son objet, il est donc proposé au conseil municipal sur le fondement de l’articleConseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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L.121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique de solliciter la prorogation de la déclaration d’utilité publique pour une nouvelle période de 5 ans.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article L.121-5

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.313-4 et suivants et R.313-23 et suivants

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-052-0001 du 21 février 2018 déclarant d’utilité publique l’Opération de Restauration Immobilière portant sur 9 immeubles Vu le rapport ci-avant

Il est proposé :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la prorogation de la déclaration d’utilité prononcée par l’arrêté préfectoral n°2018-052-0001 du 21 février 2018 en faveur de la commune de Mende pour une nouvelle période de 5 ans

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

En réponse à Madame HIERLE qui souhaite connaitre la procédure de sélection des immeubles pour cette opération, Madame BOURGADE précise qu’une commission est en place depuis 2018, avec un opérateur choisi par consultation et en concertation avec le service urbanisme. Dans ce cadre, ont été déterminés les immeubles les plus proches du Musée, la réhabilitation de ceux-ci apparaissant prioritaire, avant de l’étendre aux autres plus éloignés. Madame Bourgade précise que ces immeubles ont été visités, et les propriétaires (connus, vivants ou résidents sur le territoire) rencontrés ; il s’agit d’un immeuble Rue de l’Epine, d’un immeuble place du Mazel et de deux immeubles Rue Notre Dame, tous retenus pour leur aspect patrimonial.

Madame SOULIER intervient :

« Je suis convaincue de la nécessité de cette ORI, et je suis convaincue de la valeur patrimoniale de ces bâtiments. Mais en revanche, est-ce que vous avez déjà idée de ce que pourrait être la destination de ces immeubles, est- ce que ce seront des immeubles d’habitation ou est-ce une extension du musée ? Parce que, pour moi, un centre-ville vit s’il y a aussi de l’habitat de qualité, qui fait vivre tout le centre, les commerces de bouche, etc. Il ne faut pas que la ville se muséifie, il faut que le centre-ville vive avec des gens qui sont en capacité de le faire vivre ».

Madame BOURGADE précise que l’immeuble donnant sur la place du Mazel, la maison Magne, a vocation à être de l’habitat.Conseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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Madame SOULIER : « Je pense que de l’habitat qualitatif en centre-ville est peut-être insuffisant et permettrait de faire vivre, pour éviter que ce soit une ghettoïsation et une ville musée ».

En réponse, Monsieur le Maire souligne que la difficulté sur le périmètre du musée, réside dans la nécessité quasi-systématique de fouilles archéologiques, fouilles qui prennent du temps et immobilisent les sites ; il prend l’exemple de l’immeuble Rue de La Liberté « Geneves / Peytavin », en cours de fouilles et dont la collectivité risque de ne pouvoir disposer avant 2024. Il ajoute que la maison Bayle sera peut-être réhabilitée dans 5 ou 6 ans, avec les mêmes contraintes… En ce qui concerne l’ORI, d’autres habitations seront peut-être proposées dans les futures OPAH.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.

2 – Constitution d’une servitude d’enfouissement de réseaux entre la Ville de Mende et ENEDIS – Le Mas

Délibération n° 19704

Monsieur Thierry JACQUES expose :

La Ville de Mende procède à l’aménagement et à l’enfouissement de réseaux et canalisations électriques au niveau du hameau du Mas.

Cette réalisation nécessite la mise en place par ENEDIS, sur une bande de trois mètres de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ trois mètres ainsi que ses accessoires, sur les parcelles AD 293 et AD 306 parcelles sises commune de Mende, propriété de la Commune de Mende.

La convention est conclue à titre gratuit.

Il est proposé :

 De CONSENTIR à ENEDIS une servitude de façon réelle et perpétuelle, relative à la mise en place, sur une bande de trois mètres de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ trois mètres ainsi que ses accessoires, sur les parcelles AD 293 et AD 306 (commune de Mende)

 d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes entre la Ville de Mende et ENEDIS dont le projet est joint en annexe,

 d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes authentiques à intervenir.

Monsieur le Maire rappelle que les réseaux des 4 hameaux seront enfouis.Conseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.

3 – Vente Commune de Mende / M. et Mme MIRAOUI, M. Julien ALLE, M. et Mme CHANIAL, Mme Lydie VALENTIN, M. et Mme RAYMOND et M. et Mme

TUZET

Délibération n° 19705

Madame Marie PAOLI expose :

Dans le cadre de l’aménagement de la Rue des genévriers, la Commune de Mende a demandé aux habitants de la Rue des Chardons, qui seront directement impactés par la notion de prospect, s’ils souhaitaient acquérir une bande de 7m de large au bas de leur propriété.

Après réalisation d’un document d’arpentage par la SARL FAGGE & Associés, géomètres-experts, pour délimiter l’emprise cédée et conformément à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale il est proposé :

 DE DECIDER la vente suivante par la Commune de Mende à :

Acquéreurs Parcelles Surfaces Prix

M. MIRAOUI Abdelkader AK 1066 172 m² 5.160,00 € M. Julien ALLE AK 1067 138 m² 4.140,00 € M. et Mme CHANIAL AK 1068 108 m² 3.240,00 € Mme Lydie VALENTIN AK 1069 106 m² 3.180,00 € M. et Mme RAYMOND AK 1070 144 m² 4.320,00 € M. et Mme TUZET AK 1071 204 m² 6.120,00 €

Il sera précisé dans l’acte d’acquisition de M. et Mme TUZET qu’une servitude non aedificandi sera créée pour passage de canalisations (réseaux) dont un plan sera annexé à la présente délibération.

 D’AUTORISER la vente par la Commune de Mende aux acquéreurs cités ci-dessus desdites parcelles.

Frais de géomètre et notariés à la charge des acquéreurs.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir en l’office notarial de Me Annick PAPPARELLI-DARBON et Bertrand FOUQUIE à MENDE, 7, allée Paul Doumer.Conseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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En réponse à Monsieur BRINGER, Monsieur le Maire informe que la dernière maison n’a pas souhaitée se porter acquéreur, en dépit d’une proposition de la collectivité.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.Conseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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4 – CONVENTION concours technique avec la Safer Occitanie pour étude sur les biens de sections de communes

Sections de Chabrits, de Chabannes, du Mas et section de Bahours Délibération n° 19706

Madame Valérie TREMOLIERES expose :

La commune de Mende est gestionnaire de la propriété sectionale.

Elle a sollicité la SAFER OCCITANIE pour assurer le recensement et la valeur vénale du patrimoine foncier des biens de section de la commune, d’étudier les diverses possibilités de communalisation selon les sections et d’assurer les documents contractuels qui s’y rattache.

Il convient dès lors de le mettre en œuvre sur le plan technique et juridique.

Monsieur le Maire propose de passer une convention de concours technique avec la Safer, pour les missions suivantes :

 ETUDE FONCIERE ET SPECIALISATION DES ENJEUX FONCIERS GLOBAUX  Extractions cadastrales (sources Bases DGIP 2021) : identification de la propriété sectionale ;

 Repérage cartographique sur fonds parcellaire et sur orthhophotoplans : état des lieux global des parcelles sectionales ;  Intégration des contraintes réglementaires (PLU ou cartes communales) et des aspects environnementaux (zonages d’inventaires et de protections).

 Inventaire des terres à vocation agricole et recensement des attributaires agricoles ;

 Analyse des principaux usages actuels et des principaux régimes en place : bilan des utilisations et délimitation globale des espaces agricoles et forestiers ;

 Impression sur support papier format A4 à A0 ;

 Export image (JPG et PDF) ;

 Restitution et présentation des résultats aux élus locaux et partenaires.

 EVALUATION FONCIERE

 Recherche de références de prix ;

 Récapitulatif du contexte règlementaire ;

 Rédaction d’un rapport d’évaluation ;

 Restitution et présentation des résultats aux élus locaux et partenaires.

 EXPERTISE JURIDIQUE GLOBALE

 Recensement et synthèse des éléments juridiques de portée globale ;Conseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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 Etude des modalités des réaménagements possibles (communalisation, …), synthèse des différents protocoles d’accord existants (baux, concessions …) ;

 Etablissement d’un protocole de communalisation ;

 Appuis aux différentes réunions (publiques, préfectorales, …) ;  Etablissement du projet des délibérations du Conseil Municipal ;  Etablissement des différents documents contractuels ;

 Restitution et présentation des résultats aux élus locaux et partenaires.

Disposition financières – Coût de la mission

Phase 1 : 500,00 € HT

Phase 2 : 1.500,00 € HT

Phase 3 : 2.000,00 € HT

____________

4.000,00 € HT

Il est donc proposé :

 De DONNER MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette opération

 D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité travaille depuis plusieurs années avec la SAFER Lozère. Cette expertise permettra « de savoir de quoi on aura besoin dans les années à venir pour continuer à construire la Ville » et de faire un point de situation sur les sectionnaux.Conseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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Monsieur POUGET intervient : « La commune envisage de communaliser les biens sectionaux, autant dire que vous avez déjà pris la décision de le faire et nous ne pouvons nous empêcher de faire le lien avec le bien de section que constitue l’école de Chabrits. Je ne vais pas revenir dessus, mais je pense qu’à l’examen et à la lecture d’un post que j’ai vu sur la page Facebook d’un de vos adjoints, j’ai lu qu’en lieu d’habitation, de nid douillet pour une famille, il s’agissait en fait d’un investissement locatif puisque j’ai vu que ce bien était maintenant à louer à un prix que je ne citerai pas, mais nous sommes loin, loin de l’annonce qui avait été faite, à savoir en faire un lieu d’installation pour une famille.

Mais peu importe, là nous sommes toujours sur les sectionaux et quand j’ai dit que vous envisagez de communaliser, je pense que la décision est faite parce que vous avez vu quand même tout l’intérêt qu’il y a de s’approprier légalement, c’est un fond légal, des biens qui n’appartiennent pas à la commune.

Vous avez vu tout cet intérêt, parce que cela peut rapporter de l’argent à la commune, et j’ai l’impression que vous cherchez effectivement de l’argent. Quand vous dites communaliser, vous bafouez le droit des membres de la section, des attributaires parce que vous sortez ou vous allez sortir, ces biens du régime des sections de de communes, sections de communes qui obéissent aux dispositions de l’article 2411-1 et suivants du code général des collectivités qui sont strictes sur le plan des attributions, strictes sur le plan des loyers, strictes sur le plan de l’usage, du changement d’usage et de la vente des biens.

Vous voulez sortir ces biens des sections pour en faire des biens communaux.

L’article 540 du Code civil dispose que les biens communaux appartiennent à une communauté d’habitants d’une ou plusieurs communes. Le régime juridique n’est pas du tout le même, et je vois derrière ce projet-là votre intention de s’approprier des terres, actuellement agricole que vous convertirez peut-être en terrain constructible, vous voulez vous les approprier pour les enlever aux ayants droits et aux membres de la section pour en faire des projets de construction, mais vous vous heurtez et vous affrontez la règlementation et vous êtes pour le coup complètement à rebours de l’histoire.

Je rappelle que les biens sectionnaux ce sont pour la plupart des biens qui ont fait l’objet de dons seigneuriaux au XIIe siècle lors de la Révolution. Lors de la création des communes, ces biens collectifs qui appartenaient à une partie des habitants d’une commune ont été préservés et les révolutionnaires les ont laissé à part des communes, ce n’est pas pour rien ! C’est parce qu’il y a des droits qui sont rattaché à ces biens.

Ces droits, ils sont, pour le coup, ancestraux, et communaliser cela veut dire, « Moi, commune, j’embarque tout ce qui ne m’appartient pas et j’en fais ce que je veux ».

Le régime sera différent en matière de biens communaux. Dans cette hypothèse-là, nous ne pouvons pas vous donner, à nouveau, un chèque en blanc, parce que vous allez pouvoir, s’agissant de biens communaux, dansConseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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l’absolu, ne plus les attribuer aux exploitants agricoles alors qu’ils sont prioritaires actuellement puisqu’il s’agit de biens sectionnaux.

En ce qui concerne les biens agricoles et pastoraux, vous allez pouvoir les vendre à qui vous voulez, vous allez pouvoir en faire ce que vous voulez et vous allez pouvoir bafouer le droit même d’affouage des ayants droits, des membres de cette section selon votre bon vouloir.

Donc cette étude, vous l’avez clairement détaillée, il n’y a pas de difficulté, mais au final c’est quand même, et vous allez le dire maintenant, une volonté de communaliser.

Moi, j’appelle d’ores et déjà tout le monde, et je dis, tout le monde : les ayants droits attributaires, les exploitants agricoles et les membres de la section ; je les appelle d’ores et déjà à se préparer parce que si vous allez au bout de votre projet - et vous le savez sûrement - vous serez contraint de consulter les membres de la section. Le pourcentage requis était de deux tiers, c’est une proposition de loi du sénateur Bertrand de l’époque, d’ailleurs, qui a ramené ce pourcentage à 50 %.

La communalisation ne pourra pas intervenir si 50 % plus une voix des ayants droits s’y oppose.

Et lorsqu’il y aura consultation, et bien nous ne manquerons pas de les informer des conséquences que cela pourrait avoir sur leurs propres droits et sur les droits spécialement des exploitants agricoles.

Parce que pour un exploitant agricole, il ne faut pas oublier que les exploitants agricoles bénéficient de cette priorité, je le répète, cette priorité n’existera plus quand il s’agira de biens communaux. »

Monsieur le Maire répond : « Je ne savais pas que vous lisiez dans le marc de café ! Vous essayez, mais vous n’avez pas du tout senti, compris mon intention. Comme vous, nous sommes attachés au droit de propriété et je ne vois pas pourquoi la Ville irait communaliser. L’ensemble des biens de section représente environ 100 hectares ;

Il y a pas mal de bois, des terrains agricoles, mais pas avec une forte valeur agricole ; Par contre il me semble intéressant, dans une perspective d’avenir, dans le cadre de la construction de la ville, d’identifier des espaces. On l’a déjà fait, et on le refera en cas de besoin, par exemple dans le cadre de la compensation pour la rocade ouest, de parcelles qui sont à la tombée du causse de Changefège pour les mettre à disposition, pour 30 ans. Le CEN va gérer, je crois, ces terrains en lien avec le monde agricole;

Effectivement, si le besoin de prendre une délibération en conseil municipal permet d’aller dans ce sens-là, pourquoi pas. En effet, puisque ces terrains sont clairement inscrits dans l’arrêté de construction de la rocade ouest, ils sont à l’évidence ciblés comme ayant potentiellement vocation à servir les espaces qui ont été détruits pendant la construction de la rocade. Vous voulez la encore une fois stigmatiser, dire que le Maire veut tout s’accaparer, vous restez dans votre discours binaire. »

Après délibération, le Conseil Municipal, avec 26 voix pour, 3 abstentions et 4 voix contre, ADOPTE les propositions du rapporteur.Conseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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RESSOURCES HUMAINES

5 – Contrat collectif d’assurance santé à adhésions facultatives (Mutuelle) – Examen et vote de l’avenant

Délibération n° 19707

Madame Françoise AMARGER BRAJON expose :

Par délibération N° 17796 du 14 décembre 2017, notre assemblée a adhéré à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour une durée de 6 ans, avec la Mutuelle Nationale Territoriale. Cette convention propose aux agents deux niveaux de couverture (SOCLE et PLUS) au titre de la protection sociale complémentaire, notre collectivité participant à hauteur de 20 euros, sans pouvoir excéder le montant de la cotisation.

Par courrier adressé à la collectivité en fin d’année 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale, a sollicité la Ville aux fins de modification du contrat collectif d’assurance santé à adhésions facultatives (Mutuelle).

L’avenant à signer porte sur deux objets :

Conformément à l’article 18.1 des conditions générales du contrat collectif d’assurance santé à adhésions facultatives concernant l’évolution des cotisations, les taux de cotisation des actifs seront majorés de 8 % suite à l’application des conditions de révisions prévues en cas d’aggravation de la sinistralité.

Par ailleurs, concernant le délai de versement des prestations, à compter de la réception de l’ensemble des pièces du dossier et sauf en cas de force majeure, les prestations sont versées dans un délai maximum de 20 jours.

Il est proposé :

 d’APPROUVER le projet ci-joint d’avenant au contrat collectif d’assurance santé à adhésions facultatives avec la Mutuelle Nationale Territoriale et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère.

 d’AUTORISER Madame Régine BOURGADE 1ère adjointe à signer ledit projet d’avenant,

 d’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble desConseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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démarches et à signer l’ensemble des pièces relatives à la mise de cette décision

Monsieur le Maire indique que ces 10 % d’augmentation sont la conséquence de l’accroissement des arrêts de travail depuis 3 ans (COVID…)

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.

COMMANDE PUBLIQUE

6 – Délégation de Service Public relative à la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’un Crématorium sur la Ville de Mende Délibération n° 19708

Madame Elizabeth MINET TRENEULE expose :

Face à l’augmentation et au vieillissement de la population en France chaque année, le nombre de décès va s’accroissant, malgré les gains d’espérance de vie. Le département de la Lozère ne fait malheureusement pas exception à la règle.

Parallèlement, la part de l’incinération est passée de 1% des obsèques en 1979 à 32% en 2012. Près de 170 000 crémations sont opérées chaque année. Selon un sondage Ifop-pompes funèbres réalisé en aout 2010, plus d’un français sur deux souhaite être incinéré.

Après une procédure infructueuse menée par notre collectivité en 2016 en vue de la réalisation d’un crématorium, la conjoncture semble s’infléchir et permet de discerner la viabilité d’une telle activité.

Une première délibération a été prise le 30 août 2022 (n°19562) pour lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un contrat public dans ce domaine. Cette première délibération mentionnait une durée de 20 ans pour le futur contrat.

Il s’avère - suite à l’étude technique réalisée par l’Assistant à Maîtrise d’ouvrage recruté pour la passation de cette procédure - que le coût des travaux est substantiellement plus élevé que ce qui a été envisagé lors de la première délibération.

Il a donc été décidé de proposer une durée plus longue que celle de 20 ANS proposée initialement pour permettre aux opérateurs d’amortir les investissements qu’ils préfinanceront.Conseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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En vertu de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) de la Ville de MENDE se réunira le 23 janvier pour donner son avis sur le principe du recours à la Délégation de Service Public relative à la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’un Crématorium sur la Ville de Mende.

Vu l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base du rapport de principe joint en annexe présentant les principales caractéristiques de la future Convention de Délégation de Service Public à intervenir, rapport soumis à la C.C.S.P.L.

Il est désormais proposé au Conseil Municipal :

 D’ADOPTER le principe de recourir à une Convention de Délégation de Service Public relative à la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’un Crématorium sur la Ville de Mende pour une durée de 35 ans en base et de 40 ans en variante ;

 d’APPROUVER le rapport de présentation définissant les caractéristiques de la délégation de service public,

 d’AUTORISER Monsieur le Maire à en fixer et négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

 d’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité requise.

Monsieur le Maire tient à souligner que l’Assistant à Maitrise d’Ouvrage indique que les 20 ans initialement envisagés ne suffiraient pas à l’équilibre économique. La moyenne en France se situe entre 30 à 35 ans. Pour Mende, 35-40 ans semblent raisonnable.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.

7 – Groupement de commandes Acquisition de matériel informatique – Adhésion au RESAH

Délibération n° 19709

Madame Patricia ROUSSON expose :Conseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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Par délibération n°19237 en date du 22 février 2022, notre assemblée a approuvé la constitution d’un groupement de commandes en vue de l’acquisition de matériel informatique avec la Communauté de Communes Cœur de Lozère et le CIAS Cœur de Lozère. La Ville est co-ordonnateur de ce groupement de commandes.

Dans le cadre de l’acquisition de serveurs informatiques pour les trois collectivités, le groupement de commandes a désormais la possibilité d’avoir recours à la centrale d’achat du GIP RESeau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH). Les tarifs obtenus par le RESAH, en raison de son assiette nationale, revêtent une attractivité certaine grâce aux économies d’échelles réalisées et permettent en outre aux adhérents de satisfaire aux exigences de publicité et mise en concurrence préalables.

L’adhésion, d’un montant de 2 500 € annuels pour des groupements composés de 2 à 4 bénéficiaires s’entend par année de marché, pour la durée totale du marché.

Il est proposé :

 D’ADHERER à la centrale d’achat du RESeau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH),

 DE PROCEDER au versement de la somme de 2 500 € au titre de l’adhésion à cet organisme sur la base de 2 à 4 adhérents, la possibilité étant laissée au coordonnateur de titrer ces frais d’adhésion auprès des autres adhérents du groupement de commandes au prorata de leur utilisation du marché,

 D’INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires à cette opération pour les exercices 2023 et suivants,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion au RESAH,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.Conseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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FINANCES

8 - Adhésion au Cerema Délibération n° 19710

Monsieur François ROBIN expose :

Le CEREMA est un établissement public d’expertise à la fois national et local. Au travers de son approche multidisciplinaire, sa maîtrise de la réglementation, son potentiel de recherche et d’innovation, il accompagne tant les collectivités territoriales que l’Etat dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de leurs projets en matière d’aménagement durable et de transition écologique.

Les domaines d’activités du CEREMA s’articulant autour de la transition écologique, visent à :

- Accompagner les stratégies de transition de l’aménagement des territoires au travers de l’expertise et l’ingénierie territoriale

- Améliorer l’impact des bâtiments sur le climat et leur qualité d’usage - Favoriser les mobilités durables et sécurisées

- Sécuriser et pérenniser les infrastructures de transport particulier face aux changements climatiques

- Maîtriser les risques naturels et les impacts sur l’environnement, le climat et la consommation de ressources des projets d’aménagement et de transport

- Assurer la sécurité et le développement durable des activités maritimes et fluviales en maîtrisant leurs pressions sur l’environnement.

La collectivité souhaite s’associer à CEREMA afin de bénéficier de ses conseils pour les projets qu’elle sera amenée à mettre en place dans l’exercice de ses compétences.

Il est proposé :

 D’ADHERER au CEREMA dans sa formule « collectivités »,

 DE PROCEDER au versement de la somme de 625 € au titre de l’adhésion à cet organisme sur la base de 12 500 habitants sur le territoire communal,

 D’INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires à cette opération pour l’exercice 2023,Conseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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 D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir les démarches et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Monsieur BRINGER : « Si je comprends bien, on parle là d’environnement, d’écologie ; d’énergie renouvelable, c’est un cabinet qui sert à travailler sur ses projets.

Or, il me semblait que nous avions deux élus qui étaient en charge de ces domaines-là, si je ne me trompe, bien sûr, donc deux élus en charge des projets pour l’environnement, l’énergie, l’écologie. A priori, vous pensez qu’ils n’ont peut-être pas les compétences pour mener à bien ce type de projet c’est pour cela que vous avez besoin de faire appel à un cabinet de conseil ; c’est la déduction que l’on a en fait.

On parle de 625 €, c’est une somme certaine; ce que l’on peut vous proposer pour éviter de faire payer les mendois, comme à chaque fois, c’est de répartir cette somme sur les élus, qui ont la compétence et qui seront déchargés par le cabinet conseil tout simplement. »

En réponse, Monsieur le Maire, au vu des votes, à l’unanimité, sur ce point, regrette la stigmatisation systématique des élus de la majorité par les élus de l’opposition.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.

Réponses de Monsieur le Maire aux questions de Mende Avenirs :

Question 1 : Pourriez-vous nous donner des informations sur l’augmentation du tarif d’achat d’électricité de la Ville de Mende ?Conseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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Réponse : Compte tenu de la suppression progressive des tarifs réglementés de l’électricité pour les plus grosses collectivités locales (dont font parties la Ville, la Communauté de communes et le CIAS) et donc répondre aux obligations de mise en concurrence, il a été opéré le choix de rentrer dans le groupement proposé par les syndicats d’énergie du sud-ouest dont le SDEE (11 départements et plus de 2000 membres). Cela permet de profiter de l’effet de volume sur les prix et de mutualiser les procédures. Le marché actuel couvre la période 2023-2024

Le contexte général sur les énergies étant très compliqué ces derniers mois, le groupement de commande, assisté par un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, a fait le choix pour l’année 2023 de faire des prises de position dynamique en 2022 plutôt que prendre un prix ferme en début d’année.

Vu les évolutions très importantes du prix de l’électricité de 150€ le MWH à plus de 1000 € le MWH, cette stratégie a permis grâce à 4 prises de position de limiter le cout moyen à 391€ le MWH au lieu de 189 € le MWH en 2022 pour les compteurs inférieur à 36KVA par exemple. L’augmentation est donc de +108% sur le prix final facturé.

Les trois collectivités ont déjà pris rang pour bénéficier de l’ensemble des dispositifs d’aide mis en place par le gouvernement. (Amortisseur : environ 10cts d’économie par kWh sur la partie consommation + filet de sécurité).

Il souligne par ailleurs que, malgré cette augmentation certaine, la collectivité a réussi à limiter l’augmentation de la facture grâce à l’installation et au remplacement des lampes par des LED sur l’éclairage public.

Question 2 : Nous vous demandons de nous communiquer le contrat d’achat d’électricité actuel et le contrat précédant de la ville de Mende.

Le contrat actuel de la Ville de Mende, ainsi que le précédent sont à disposition auprès du Services Marchés de la collectivité au 1er étage.

Question 3 : Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour absorber cette hausse ?

La commune mène depuis un nombre d’années une politique visant à optimiser nos consommations d’électricité. Ainsi depuis 2017, la ville procède à l’extinction d’une partie de l’éclairage public, aujourd’hui programmé de 23h à 6h du matin (sauf dans la nuit de samedi à dimanche où tout reste allumé). Les éclairages du centre-ville et des axes structurants restent aussi allumés toute la nuit en semaine. Cette action permet de réduire sensiblement la consommation générale d’électricité liée à l’éclairage public.Conseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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Depuis 2022, la collectivité procède au remplacement systématique des lampes d’éclairage public par du LED. A ce jour, cela représente 1700 points lumineux qui ont été remplacé sur un total de 3 200.

La ville et la communauté de communes ont également lancé des études pour installer des panneaux photovoltaïques sur différents bâtiments. Ces investissements permettront au cas par cas de réduire encore la facture par de l’autoconsommation ou de la revente totale de chaque production. Des investissements sont et seront réalisés dans les bâtiments communaux et intercommunaux pour réduire les consommations à la source : éclairage LED, amélioration des systèmes de chauffage notamment ceux électriques, isolation etc…

Question 4 : Pouvez-vous nous indiquer le montant total de vos frais de mission en 2022 (frais de déplacement, hébergement, restauration, …) ?

Frais réel Avion : 363.37 euros

Frais réel taxi et métro : 396.30 euros

Frais réel parking : 121.80 euros

Frais essence : 443.07 euros

Frais réel repas : 885.30 euros

Frais réel hébergement : 1271.54 euros

Total : 3481.38 euros

(Pour information, le différentiel entre l’indemnité maximale possible pour le Maire et votre indemnité est de 1 015 € brut mensuel soit 12 180 € brut annuel)

Et Monsieur le Maire de poursuivre : « J’en profite pour dire haut et fort, que quand je vais au restaurant, une fois sur trois, je paye avec ma carte bleue. Je ne me fais pas rembourser. Je ne sais pas si tous les élus le savent. Je vous ai déjà dit à de nombreuses reprises que je pourrais prendre mon indemnité de maire à taux plein, et que je l’ai baissée en 2016, rebaissée en 2018, je pourrais donc récupérer 1015 € brut mensuel de plus d’indemnités, ce que je ne fais pas.

Alors je veux bien que, toujours vous me stigmatisiez en permanence, mais là je vous montre qu’effectivement je suis raisonnable, responsable des deniers publics et que je ne fais pas n’importe quoi avec l’argent qui m’est confié par le contribuable ».Conseil Municipal – Séance du 24 janvier 2023 – Procès-Verbal

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…

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30.

Pour prendre connaissance de l’intégralité des débats du conseil municipal :

https://www.facebook.com/watch/?v=691235902725546

PV approuvé lors du conseil municipal du 16 mars 2023

avec 29 voix pour et 4 voix contre

#signature2# Le Maire,

Laurent SUAU

#signature1#