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Procès Verbal - AR 2026 011 DIR Delegation Officier Etat Civil Anne Comitre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 011 DIR Delegation Officier Etat Civil Anne Comitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
REPUBLIQ SG FONSY:. : z Publié le 24/03/2026 & Liberté - Eq AERARIUS VERS { 1D : 030-213000342-20260323-AR 2026 011 DIR-AR
DEPARTEMENT DU GARD ARRETE DU MAIRE
VILLE N° 2026-011-DIR
DE FREE LIN "EC EE Ie DEEE
OBJET BELLEGARDE DELEGATION DANS LES FONCTIONS
DIRECTION GENERALE D'OFFICIER D'ETAT CIVIL
Madame Anne COMITRÉ
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
> Vu les articles L.2122-32 et R.2122-10, L.2122-30 et R.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
> Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 21 mars 2026, relatif à l'élection du Maire de la Commune de Bellegarde ;
> Considérant que dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de donner délégation de fonction en matière d'état-civil à des fonctionnaires titulaires de la commune, délégation de signature pour l'accomplissement de certaines formalités incombant au Maire ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Selon les dispositions de l'article R.2122-8 précité, il est donné délégation de signaiure à Mme Anne COMITRÉ, adjoint administratif principal 1èe classe, fonctionnaire territorial titulaire, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, pour la légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l'article L.2122-30.
ARTICLE 2 :
Selon les dispositions de l'article R.2122-10 précité, il est donné délégation à Mme Anne COMITRÉ, adjoint administratif principal lèe classe, fonctionnaire territorial titulaire, à l'effet d'exercer l'ensemble des fonctions que le maire exerce en tant qu'officier d'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code Civil.
Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Mme Anne COMITRÉ, fonctionnaire territorial titulaire de la commune, délégué pour la déclaration, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus ci-dessus, peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Elle peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du chapitre Il du titre Il du décret n°2017-890 du 6 mai 2017.
=] Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04 66 01 11 16 - A maïirie.accueil@bellegarde.fr
Site : www.bellegarde.fr
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 24/03/2026
ID : 030-213000342-20260323-AR_2026_011_DIR-AR Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 24/03/2026 S L Gr
ID : 030-213000342-20260323-AR_2026 011_DIR-AR
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera annexé au registre d'état civil de la commune de Bellegarde, et dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet du Gard,
- Mme la Procureure de la République
- L'intéressé à la notification.
Fait à Bellegarde, le 23 mars 2026
Juan MARTINEZ,
Maire de Bellegarde
Madame Anne Comitré
Notifié le: € 3 mes 2076
Signature
Publié sur le site de la ville www.bellegarde.fr le 24 mars 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. »
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 24/03/2026
ID : 030-213000342-20260323-AR_2026_011_DIR-AR
Publié sur le site de la ville www.bellegarde.fr le 24 mars 2026