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Arrêté - 2026 08 Arrete DELEGATION Officiers Etat civil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 08 Arrete DELEGATION Officiers Etat civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Village de
DOMAZAN 2026-08
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
ARRETE MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DES FONCTIONS D’OFFICIER D'ÉTAT CIVIL
Visas :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles : + L.2122-18, L. 2122-19, L. 2122-20, L. 2122-30 et L. 2122-32 ;
° R.2122-8 et R. 2122-10;
Vu le Code civil, notamment les articles 34-1 et 75 ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil ;
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions des pactes civils de solidarité (PACS) ; Vu l'instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (NOR : JUSX9903625J), modifiée : Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 20 mars 2026 ; Vu les arrêtés municipaux n° 2023-015 à 2023-017 en date du 6 juin 2023 portant délégation de fonctions et de signature aux agents administratifs municipaux du service État civil (pour abrogation) ; Considérant que, conformément à l’article R. 2122-10 du CGCT, le Maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu’il exerce en qualité d’officier de l’état
civil, sous sa surveillance et sa responsabilité ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public et la bonne marche des services :
municipaux, notamment en matière d’état civil ;
Considérant qu’il convient de désigner nominativement les agents habilités à exercer ces fonctions ;
Le maire de la commune de Domazan
ARRETE
Article 1 — Délégation de fonctions
Sont délégués, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour exercer les fonctions d’officier de l’état civil à l’exclusion de celles prévues à l’article 75 du Code civil (célébration des mariages), les agents titulaires suivants :
Mme Patricia ZORNINGER
Mme Nathalie PELLERIN
Mme Nelly DECARROZ
Article 2 — Attributions déléguées
Les agents désignés à l’article 1 sont habilités à :
e Actes de l’état civil :
- Recevoir et enregistrer les déclarations de :
o Naissance, décès, enfants sans vie ;
Reconnaissance d’enfants ;
Déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant ;
Consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom ; Consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de
changement de filiation ;
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Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, ww.telerecours.fr. Village de
DO MAZA à 2026-08
- _ Recevoir les demandes de :
© Changement de prénom, adjonction, suppression ou modification de l’ordre des prénoms
© Changement de nom en vue de porter le nom acquis dans un autre État : Rectifier les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les actes de l’état civil,
sur instruction du Procureur de la République le cas échéant ;
Transcrire et mentionner en marge des registres de l’état civil tous actes ou jugements
(ex. : jugements de divorce, adoptions) ;
Dresser les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
e PACS:
- Recevoir et enregistrer les déclarations conjointes de PACS, les dissolutions de PACS, et
les modifications de conventions de PACS ;
- Viser les conventions de PACS et procéder aux formalités de publicité afférentes.
e Délivrance de documents :
Délivrer toutes copies et extraits d’actes d’état civil, quelle que soit leur nature :
e Autres formalités :
- Légaliser les signatures ;
- Certifier conformes les copies de documents présentés à cet effet ; - _ Établir les certificats de vie, de résidence, de célibat, de bonne vie et mœurs ;
- Délivrer les autorisations de fermeture de cercueil ;
- _ Procéder au recensement militaire et remettre les attestations de recensement.
Article 3 —- Exclusions
Sont expressément exclues de la présente délégation :
La célébration des mariages (article 75 du Code civil) ;
Les auditions communes ou entretiens séparés préalables au mariage ou à sa transcription (sauf mention
contraire dans l’article 1, cf. sources 3 et 4).
Article 4 - Modalités
Les actes dressés dans le cadre de cette délégation comportent la seule signature de l’agent délégué. La délégation prend effet à compter de la notification du présent arrêté aux bénéficiaires. Elle prendra fin de plein droit en cas de cessation des fonctions du délégataire ou à la fin du mandat de l'autorité territoriale.
Article 5 — Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté municipaux n° 2023-015 à 2023-017 en date du 6 juin 2023.
Fait à Domazan, le 20 mars 2026
Le maire Louis DONNET
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte, - informe que Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par Le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.