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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 027 FC ROQUEFORT
Document publié le Mardi 5 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 027 FC ROQUEFORT)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 33
Votants 38
EN
Date de la convocation :
5 mars 2024
\ J
/ N° 027-0324 \
Objet: Octroi d'un
fonds de concours à la
Commune de Roquefort.
/ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
\ Le Président, )
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutows de cet acte. I
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mais à compter du
Jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est charge d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
rérlementahon en vigueur.
cu EUDEN
le #. \ Envoyé en préfecture le 18/03/2024 / |
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 fé
EXTRAIT DU REGISTRE | ID : 040-200035541-20240312-2403C027_D_F-DE
E Me
L'an deux mil vingt-quatre et le 12 mars à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE) ; M. BOUDE (BAUDIGNAN); M. BORDES
(BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ;
Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) ; M.
BARRERE (ESCALANS): Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes
FRECHOU et TROUILLET (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE);
Mme MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACO) ;
M. LACOSTE (LOSSE) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. TINTANE et Mme
LARROUY ( PARLEBOSCQ); Mme CLAVE (RETIONS); Mrs HUBERT,
LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mme PAPINOT (ROQUEFORT) ;
M. DEPOUMPS (SAINT GOR): Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme
LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) : M. LAMARQUE, Mmes DUCOS et ZENON
(SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme PETER à Mme APPOLINAIRE, M. LAFON à M. LATRY, Mme TASTET Marie Josée à Mme PAPINOT, M. TASTET Pascale à M. CAZENAVE,
M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : M. BARLAUD
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de
CONCOUTS ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes
de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont
rÉUNIES :
x le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux CONCemMés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Roquefort pour
des travaux de requalification du centre-bourg détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Roquefort un fonds de concours d'un
montant de 37 869.40€ (années 2023 et 2024) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une
délibération concordante de la commune de à la majorité simple. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200035541-20240312-2403C027_D_F-DE
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Roquefort.
Fait et délibéré les/jodr, mois et an que dessus
munatté à
des Lich
O1 Gen du 82 de Haut. Mio eco