Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 161 special 15septembre2020 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 161 special 15septembre2020 recueil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 161 special 15septembre2020 recueil)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2020-174

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2020Sommaire

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie

74-2020-09-10-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle

Etat et expertise fiscale / Arrêté 2020-05 Procuration sous seing privé de Pierre

COUDURIER, comptable public responsable de la trésorerie de Sallanches, à Muriel

MILANDRI. (1 page) Page 3

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

74-2020-09-10-003 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-74_2020_09_01_150

(2 pages) Page 5

274_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Savoie

74-2020-09-10-002

74_DDFIP direction départementale des finances

publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2020-05

Procuration sous seing privé de Pierre COUDURIER,

comptable public responsable de la trésorerie de

Sallanches, à Muriel MILANDRI.

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-10-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2020-05 Procuration sous seing privé de Pierre COUDURIER, comptable public responsable de la trésorerie de 3PROCURATION SOUS SEING PRIVE

À donner par les comptables du Trésor

A leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanents

Le soussigné Pierre COUDURIER.........................4,.,44..4 usés és seusses eee esse

Trésorier de

Constituer pour son mandataire spécial et général...

Mme MILANDRI Muriel....................,.,...4 issue eee ee eusesesesseeeeecsenesteereeseeeeeeeeeeessees

demeurant à...1259 route du ROSAY...74700 SALLANCHES..............,,.,.....,4..ue esse

Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie de

SALLANCHES................,,...44,.044 44 sisi dés ssséerrseeeecessnneessreeeeseeseeseseseeeeeeeseeneees 7

D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de SALLANCHES.................,..., iii diereeesseenssee , entendant ainsi transmettre à Mme MILANDRI

Muriel........................... tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Il a notamment pouvoir (1) :

= d'effectuer des déclarations de créances,

“ d'agir en justice.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à SALLANCHES............ , le (2) deux septembre deux mille vingt.........................................

Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques

A Annecy, le 1.0. SER..2929 doser

Le Directeur Départemental

des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3)

P ti | ar procuration Là en pau Posv ni

Pour le Directeur départemental des Fin si : LL

Marc MESA

fe ee ne 28e 28e of af fe eo 2e ae ae fe fee fe fe he ke ke ke Ke DK 3e He ee ee ne ae 3e ke af 8e ae ee ke ee fe ae ke ak ae me ae see 2e ae fe ke ke Ke Ke He she 2e ee 3 ke 2e 28e ae fe 2e of 28e ae fe ee ee 2e 2e ke ee ke Ke ke ke

Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFTP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)

(2) Date en toutes lettres

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-10-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2020-05 Procuration sous seing privé de Pierre COUDURIER, comptable public responsable de la trésorerie de 484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes

74-2020-09-10-003

DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-74_2020_0

9_01_150

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent de Jekhowsky, Directeur régional des

Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône en matière de gestion des

successions vacantes

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-09-10-003 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-74_2020_09_01_150 5Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Gestion Publique

Arrêté portant subdélégation de signature de M. de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

en matière de gestion des successions vacantes

DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-74_2020_09_01_150

DÉPARTEMENT DE HAUTE SAVOIE

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Savoie en date du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Savoie.

ARRETE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Savoie, sera exercée par M. Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique,

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christophe NEYROUD, Administrateur des finances publiques, responsable de la division de la gestion publique, ou à son défaut par M. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Mme Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-09-10-003 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-74_2020_09_01_150 6Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Sylvie PACHOT, Inspectrice des finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, M. Patrick RIVAL, Inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Savoie ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 – Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Anita MAHIEU, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Brigitte ROUX, Contrôleuse des finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques, M. Eric BRANCAZ, Contrôleur des finances publiques, Mme Nathalie GILLE, Contrôleuse des finances publiques, M. Pierre LAULAIGNE, Contrôleur des finances publiques, Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe CORNELOUP, Contrôleur des finances publiques, M. Abdelyazid OUALI, Contrôleur des finances publiques, Mme Karine BOUCHOT, Contrôleuse des finances publiques, Mme Régine LAGARDE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la Haute-Savoie ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 19 mai 2020.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Lyon, le 10 septembre 2020

Le Directeur régional des finances publiques

Auvergne-Rhône Alpes et département du Rhône

Laurent de JEKHOWSKY

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-09-10-003 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-74_2020_09_01_150 7