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Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 40 - SEPTEMBRE 2013

http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

82_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

Arrêté N °2013245-0012 - Subdélégation de signature de M. RIVARD, DRFIP du Rhône

par intérim, en matière de gestion des successions vacantes .................................... 1Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013245-0012

signé par Voir le signataire dans le document

le 02 Septembre 2013

82 _DRFIP Direction régionale des finances publiques

Subdélégation de signature de M. RIVARD),

DRFIP du Rhône par intérim, en matière de

gestion des successions vacantes

Arrêté N°2015245-00172 - 50/09/2015 Page 1DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE

3 RUE DE LA CHARITE

69268 LYON CEDEX 02

Cabinet

Affaire suivie par Martine ROLLAND-COUSTON

E-mail : martine rolland-couston@cp.finances. gouv.fr

TEL : 04.72.40.83.01

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Stéphan RIVARD), Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim en matière de gestion des successions vacantes

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

*Y*KK K +k *%

Le Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône Alpes et du Département du Rhône par intérim

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Haute Savoie en date du 30 juillet 2013 accordant délégation de signature à M. Stéphan RIVARD Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute Savoie,

ARRETE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Stéphan RIVARD, Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim, par l'article 1” de l'arrêté du 30 juillet 2013 accordant délégation de signature à M. Stéphan RIVARD à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute Savoie, sera exercée par M Franck LEVEQUE, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle de la gestion publique, Mme Nathalie DESHAYES, adjointe au directeur chargé du pôle de la gestion publique,

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Michel THEVENET, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la Division des missions domaniales, ou à son défaut par Mme Josiane DEFOURS, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe du responsable de la division des missions domaniales, M Jean-Paul BEDEJUS Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,

Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants

Page 2 Arrêté N°2013245-0012 - 30/09/2015Mme Sylvie PACHOT, Inspectrice des Finances publiques, M Christian DUTEL, Inspecteur des Finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des Finances publiques, Mme DALLI Najet, Inspectrice des finances publiques à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant

à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de le Haute Savoie ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses, autres que celles relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et de procéder aux versements à la Caisse des Dépôts et Consignations, est limitée à 50 000 €.

Art. 4. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants

Mme PETITMAIRE Corinne, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme LEGOFF Nicole, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme BERT Jacqueline, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme ALFANO Angéla contrôleuse principale des Finances publiques, Mme EFFANTIN Brigitte, contrôleuse principale des Finances publiques; Madame Viviane BENAMRAN, contrôleuse principale des Finances publiques, M Philippe DALAN, contrôleur principal des Finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, contrôleuse des Finances publiques, Mme CHABRERIE Blandine, contrôleuse des Finances publiques, M Christophe LAVAUD, contrôleur principal des Finances publiques, M Christophe EYMERY, Contrôleur des Finances publiques, M Pascal ROUS, contrôleur principal des Finances publiques, Mme JOSEPH Véronique, contrôleuse principale des Finances publiques, M. OUALI Abdélyazid, contrôleur des Finances publiques, Mme Véronique ROSELLO, Contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Christelle SCHARTNER, agent d'administration principale des Finances publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la Haute Savoie ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses, autres que celles relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et de procéder aux versements à la Caisse des Dépôts et Consignations, est limitée à 5 000 €.

Art. 5. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° août 2013

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie et

affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Rhône

Fait à Lyon, le 2 septembre 2013

Pour le Préfet et par délégation,

L’'Administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques par intérim,

Arrêté N°2013245-00172 - 30/09/2013 Page 5