Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 06 16 RAA special delegations signatures corps prefectoral DDCS et decisions cadastres DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 06 16 RAA special delegations signatures corps prefectoral DDCS et decisions cadastres DDFIP Document publié le Jeudi 16 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 06 16 RAA special delegations signatures corps prefectoral DDCS et decisions cadastres DDFIP)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2016-06011

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2016Sommaire

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles

37-2016-06-15-001 - DDCS - décision de subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 3

37-2016-06-16-003 - DDFIP - Grille tarifaire département Indre-et-Loire (document 2) (1

page) Page 5

37-2016-06-16-001 - DDFIP - Bordereau d accompagnement des décisions prise dans le

cadre de la détermination des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs

locatives des locaux professionnels (1 page) Page 7

37-2016-06-16-002 - DDFIP - Liste des communes et sections cadastrales par secteur

d'évaluation du département d'Indre-et-Loire (document 1) (18 pages) Page 9

37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département Indre-et-Loire (document 3) (20 pages) Page 28

Préfecture d'Indre et Loire

37-2016-06-15-003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Pierre

CHAULEUR, sous-préfet de Loches (4 pages) Page 49

37-2016-06-15-002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Thomas

BERTONCINI sous-préfet de Chinon (3 pages) Page 54

2Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-06-15-001

DDCS - décision de subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-15-001 - DDCS - décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 5 novembre 2015 nommant M. Xavier GABILLAUD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d’Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2016 donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :

BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)

BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6)

BOP 147 Politique de la ville (titres 3, 6)

BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)

BOP 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)

BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

BOP 304 Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire (titre 6) BOP 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (titres 3, 5) Vu l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

DECIDE

Article 1er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l’Etat à :

- Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe, pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDCS - M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 147, 157, 177, 183, 303 et 304 - Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304 - M. Mathias HOAREAU, conseiller technique en service social, pour les BOP 157 et 304 - M. Gérard GUÉGAN, ingénieur divisionnaire des TPE, pour les BOP 135 et 177 - Mme Catherine DELRIEU, attachée principale d’administration, pour les BOP 135 et 177 - M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304 - Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304 - Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 177 et 304 - M. Philippe ROUCHETTE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 183 - M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177 - Mme Marielle TESTÉ, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 177 et 333 ; agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 333

- Mme Nadège VRILLON, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 333 ; agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 333

- Mme Nadège BERNARD, agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 333 - Mme Anne PAPUCHON, agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 333

Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Fait à TOURS, le 15 juin 2016

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,

Xavier GABILLAUD

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-15-001 - DDCS - décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-06-16-003

DDFIP - Grille tarifaire département Indre-et-Loire

(document 2)

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-003 - DDFIP - Grille tarifaire département Indre-et-Loire (document 2) 5Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-003 - DDFIP - Grille tarifaire département Indre-et-Loire (document 2) 6Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-06-16-001

DDFIP - Bordereau d accompagnement des décisions prise

dans le cadre de la détermination des paramètres

départementaux d'évaluation des valeurs locatives des

locaux professionnels

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-001 - DDFIP - Bordereau d accompagnement des décisions prise dans le cadre de la détermination des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 7DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

D'INDRE-ET-LOIRE

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DETERMINATION DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D’EVALUATION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

La délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.

En cas de désaccord avec les commissions précitées, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) dans un délai de trente jours. A défaut de décisions dans ce délai, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département.

La CDIDL du département d'Indre-et-Loire a arrêté les paramètres départementaux d'évaluation lors de sa réunion du 24 juin 2015.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 modifié par le décret n° 2016- 673 du 25 mai 2016 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, les décisions prises par la CDIDL sont publiées au recueil des actes administratifs.

Dans ce cadre, les trois documents suivants sont publiés :

- le document 1 détaille la délimitation des secteurs d'évaluation qui correspondent au découpage du département en secteurs locatifs homogènes. Ce document comporte 18 pages ;

- le document 2 regroupe les tarifs par catégorie de locaux professionnels et secteurs d'évaluation. Ce document comporte 1 page ;

- le document 3 dresse la liste des parcelles affectées de coefficients de localisation. Ce document comporte 20 pages.

Délai de recours

Les décisions figurant dans les documents 1 à 3 pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois suivant leur publication.

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-001 - DDFIP - Bordereau d accompagnement des décisions prise dans le cadre de la détermination des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 8Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-06-16-002

DDFIP - Liste des communes et sections cadastrales par

secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire

(document 1)

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-002 - DDFIP - Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire (document 1) 9Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire Document 1

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 001 ABILLY 1 002 AMBILLOU 1 003 AMBOISE A 1 003 AMBOISE B 1 003 AMBOISE C 1 003 AMBOISE D 1 003 AMBOISE E 3 003 AMBOISE F 2 003 AMBOISE H 2 003 AMBOISE AA 2 003 AMBOISE AB 1 003 AMBOISE AC 1 003 AMBOISE AD 1 003 AMBOISE AE 1 003 AMBOISE AH 1 003 AMBOISE AI 1 003 AMBOISE AK 1 003 AMBOISE AL 3 003 AMBOISE AM 4 003 AMBOISE AN 4 003 AMBOISE AO 1 003 AMBOISE AP 1 003 AMBOISE AR 1 003 AMBOISE AS 1 003 AMBOISE AT 1 003 AMBOISE AV 1 003 AMBOISE AW 1 003 AMBOISE AX 1 003 AMBOISE AY 2 003 AMBOISE AZ 2 003 AMBOISE BA 4 003 AMBOISE BB 2 003 AMBOISE BC 2 003 AMBOISE BD 2 003 AMBOISE BE 2 003 AMBOISE BH 2 003 AMBOISE BI 4 003 AMBOISE BK 2 003 AMBOISE BL 3 003 AMBOISE BM 3 003 AMBOISE ZA 1 003 AMBOISE ZB 1 004 ANCHE 1 005 ANTOGNY LE TILLAC 1 006 ARTANNES SUR INDRE 3 007 ASSAY 1 008 ATHEE SUR CHER 1 009 AUTRECHE 1 010 AUZOUER EN TOURAINE 1 011 AVOINE 2 012 AVON LES ROCHES 1

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-002 - DDFIP - Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire (document 1) 10Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire Document 1

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 013 AVRILLE LES PONCEAUX 1 014 AZAY LE RIDEAU 2 015 AZAY SUR CHER 2 016 AZAY SUR INDRE 1 018 BALLAN MIRE 3 019 BARROU 1 020 BEAULIEU LES LOCHES 1 021 BEAUMONT LA RONCE 1 022 BEAUMONT EN VERON 1 023 BEAUMONT VILLAGE 2 024 BENAIS 1 025 BERTHENAY 2 026 BETZ LE CHATEAU 1 027 BLERE AB 3 027 BLERE AC 3 027 BLERE AD 3 027 BLERE AE 3 027 BLERE XA 1 027 BLERE YA 1 027 BLERE YB 1 027 BLERE YC 1 027 BLERE YD 2 027 BLERE YE 1 027 BLERE YH 2 027 BLERE YI 1 027 BLERE YK 2 027 BLERE YL 1 027 BLERE YM 1 027 BLERE YN 1 027 BLERE YO 1 027 BLERE YP 1 027 BLERE YR 1 027 BLERE YS 1 027 BLERE YT 1 027 BLERE YV 1 027 BLERE YW 1 027 BLERE YX 1 027 BLERE YZ 1 027 BLERE ZC 1 027 BLERE ZD 1 027 BLERE ZE 1 027 BLERE ZH 2 027 BLERE ZI 2 027 BLERE ZL 2 027 BLERE ZM 2 027 BLERE ZN 2 027 BLERE ZO 1 027 BLERE ZP 1 027 BLERE ZR 1 027 BLERE ZS 1 027 BLERE ZT 1

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-002 - DDFIP - Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire (document 1) 11Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire Document 1

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 027 BLERE ZV 1 027 BLERE ZW 1 027 BLERE ZX 1 027 BLERE ZY 1 028 BOSSAY SUR CLAISE 1 029 BOSSEE 2 030 LE BOULAY 1 031 BOURGUEIL A 1 031 BOURGUEIL B 1 031 BOURGUEIL C 1 031 BOURGUEIL D 1 031 BOURGUEIL E 1 031 BOURGUEIL F 2 031 BOURGUEIL ZA 1 031 BOURGUEIL ZB 2 031 BOURGUEIL ZC 1 031 BOURGUEIL ZD 1 031 BOURGUEIL ZE 1 031 BOURGUEIL ZH 1 032 BOURNAN 1 033 BOUSSAY 1 034 BRASLOU 1 035 BRAYE SOUS FAYE 1 036 BRAYE SUR MAULNE 1 037 BRECHES 1 038 BREHEMONT 1 039 BRIDORE 1 040 BRIZAY 1 041 BUEIL EN TOURAINE 1 042 CANDES SAINT MARTIN 1 043 CANGEY 1 044 LA CELLE GUENAND 1 045 LA CELLE SAINT AVANT 1 046 CERE LA RONDE 1 047 CERELLES 1 048 CHAMBON 1 049 CHAMBOURG SUR INDRE 1 050 CHAMBRAY LES TOURS AA 3 050 CHAMBRAY LES TOURS AB 3 050 CHAMBRAY LES TOURS AC 3 050 CHAMBRAY LES TOURS AD 3 050 CHAMBRAY LES TOURS AE 2 050 CHAMBRAY LES TOURS AH 4 050 CHAMBRAY LES TOURS AI 4 050 CHAMBRAY LES TOURS AK 5 050 CHAMBRAY LES TOURS AL 5 050 CHAMBRAY LES TOURS AM 5 050 CHAMBRAY LES TOURS AN 5 050 CHAMBRAY LES TOURS AO 2 050 CHAMBRAY LES TOURS AP 4 050 CHAMBRAY LES TOURS AR 4

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-002 - DDFIP - Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire (document 1) 12Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire Document 1

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 050 CHAMBRAY LES TOURS AS 4 050 CHAMBRAY LES TOURS AT 3 050 CHAMBRAY LES TOURS AV 3 050 CHAMBRAY LES TOURS AW 2 050 CHAMBRAY LES TOURS AX 2 050 CHAMBRAY LES TOURS AY 2 050 CHAMBRAY LES TOURS AZ 2 050 CHAMBRAY LES TOURS BC 3 050 CHAMBRAY LES TOURS BD 4 050 CHAMBRAY LES TOURS BE 4 050 CHAMBRAY LES TOURS BH 2 050 CHAMBRAY LES TOURS BI 3 050 CHAMBRAY LES TOURS BK 5 050 CHAMBRAY LES TOURS BL 3 050 CHAMBRAY LES TOURS BM 3 050 CHAMBRAY LES TOURS ZA 2 050 CHAMBRAY LES TOURS ZB 2 050 CHAMBRAY LES TOURS ZC 3 050 CHAMBRAY LES TOURS ZD 3 050 CHAMBRAY LES TOURS ZE 2 050 CHAMBRAY LES TOURS ZH 2 051 CHAMPIGNY SUR VEUDE 1 052 CHANCAY 2 053 CHANCEAUX PRES LOCHES 1 054 CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE 2 055 CHANNAY SUR LATHAN 1 056 LA CHAPELLE AUX NAUX 1 057 LA CHAPELLE BL ST MARTIN 1 058 LA CHAPELLE SUR LOIRE 1 059 CHARENTILLY 1 060 CHARGE A 2 060 CHARGE B 1 060 CHARGE C 1 060 CHARGE ZA 1 060 CHARGE ZB 1 060 CHARGE ZC 1 060 CHARGE ZD 1 060 CHARGE ZE 1 060 CHARGE ZH 1 060 CHARGE ZI 1 060 CHARGE ZK 2 060 CHARGE ZL 1 061 CHARNIZAY 1 062 CHATEAU LA VALLIERE 1 063 CHATEAU RENAULT 2 064 CHAUMUSSAY 1 065 CHAVEIGNES 1 066 CHEDIGNY 1 067 CHEILLE 2 068 CHEMILLE SUR DEME 1 069 CHEMILLE SUR INDROIS 1

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-002 - DDFIP - Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire (document 1) 13Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire Document 1

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 070 CHENONCEAUX 2 071 CHEZELLES 1 072 CHINON A 1 072 CHINON B 1 072 CHINON C 1 072 CHINON D 1 072 CHINON AC 2 072 CHINON AD 2 072 CHINON AE 2 072 CHINON AH 2 072 CHINON AK 1 072 CHINON AL 4 072 CHINON AM 4 072 CHINON AN 2 072 CHINON AO 2 072 CHINON AP 2 072 CHINON AR 3 072 CHINON AS 3 072 CHINON AT 2 072 CHINON AV 2 072 CHINON AW 2 072 CHINON AX 2 072 CHINON AY 2 072 CHINON AZ 2 072 CHINON BC 1 072 CHINON BD 2 072 CHINON BE 1 072 CHINON BH 1 072 CHINON BI 1 072 CHINON BK 1 072 CHINON BL 2 072 CHINON BM 1 072 CHINON BN 2 072 CHINON BO 2 072 CHINON BP 1 072 CHINON BR 1 072 CHINON BS 1 072 CHINON BT 1 072 CHINON BV 2 072 CHINON BW 2 072 CHINON BX 1 072 CHINON BY 1 072 CHINON BZ 3 072 CHINON CD 1 072 CHINON CE 2 072 CHINON CH 2 072 CHINON CI 2 072 CHINON CL 1 072 CHINON ZA 1 072 CHINON ZB 1 072 CHINON ZC 2

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-002 - DDFIP - Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire (document 1) 14Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire Document 1

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 072 CHINON ZD 1 072 CHINON ZE 1 072 CHINON ZH 1 072 CHINON ZI 1 072 CHINON ZK 2 072 CHINON ZL 4 072 CHINON ZM 1 073 CHISSEAUX 1 074 CHOUZE SUR LOIRE 1 075 CIGOGNE 1 076 CINAIS 1 077 CINQ MARS LA PILE 1 078 CIRAN 1 079 CIVRAY DE TOURAINE 1 080 CIVRAY SUR ESVES 1 081 CLERE LES PINS 1 082 CONTINVOIR 1 083 CORMERY A 1 083 CORMERY B 1 083 CORMERY C 1 083 CORMERY D 1 083 CORMERY ZC 1 083 CORMERY ZD 2 083 CORMERY ZE 1 083 CORMERY ZH 1 083 CORMERY ZK 2 084 COUESMES 1 085 COURCAY 1 086 COURCELLES DE TOURAINE 1 087 COURCOUE 1 088 COUZIERS 1 089 CRAVANT LES COTEAUX 1 090 CRISSAY SUR MANSE 1 091 LA CROIX EN TOURAINE 2 092 CROTELLES 1 093 CROUZILLES 1 094 CUSSAY 1 095 DAME MARIE LES BOIS 1 096 DIERRE 1 097 DOLUS LE SEC 1 098 DRACHE 2 099 DRUYE 2 100 EPEIGNE LES BOIS 1 101 EPEIGNE SUR DEME 1 102 LES ESSARDS 1 103 ESVES LE MOUTIER 1 104 ESVRES 2 105 FAYE LA VINEUSE 1 106 LA FERRIERE 1 107 FERRIERE LARCON 1 108 FERRIERE SUR BEAULIEU 1

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-002 - DDFIP - Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire (document 1) 15Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire Document 1

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 109 FONDETTES 3 110 FRANCUEIL 1 111 GENILLE 2 112 GIZEUX 1 113 LE GRAND PRESSIGNY 1 114 LA GUERCHE 1 115 DESCARTES 1 116 LES HERMITES 1 117 HOMMES 1 118 HUISMES 1 119 L ILE BOUCHARD 2 120 INGRANDES DE TOURAINE 1 121 JAULNAY 1 122 JOUE LES TOURS AB 3 122 JOUE LES TOURS AC 3 122 JOUE LES TOURS AD 3 122 JOUE LES TOURS AE 3 122 JOUE LES TOURS AH 2 122 JOUE LES TOURS AI 2 122 JOUE LES TOURS AK 2 122 JOUE LES TOURS AL 2 122 JOUE LES TOURS AM 2 122 JOUE LES TOURS AN 2 122 JOUE LES TOURS AP 1 122 JOUE LES TOURS AR 1 122 JOUE LES TOURS AS 1 122 JOUE LES TOURS AT 1 122 JOUE LES TOURS AV 1 122 JOUE LES TOURS AW 2 122 JOUE LES TOURS AY 2 122 JOUE LES TOURS AZ 2 122 JOUE LES TOURS BC 3 122 JOUE LES TOURS BD 3 122 JOUE LES TOURS BE 3 122 JOUE LES TOURS BH 3 122 JOUE LES TOURS BI 3 122 JOUE LES TOURS BK 4 122 JOUE LES TOURS BL 4 122 JOUE LES TOURS BM 3 122 JOUE LES TOURS BN 3 122 JOUE LES TOURS BO 3 122 JOUE LES TOURS BP 3 122 JOUE LES TOURS BR 3 122 JOUE LES TOURS BS 3 122 JOUE LES TOURS BT 3 122 JOUE LES TOURS BV 3 122 JOUE LES TOURS BW 3 122 JOUE LES TOURS BX 3 122 JOUE LES TOURS CD 3 122 JOUE LES TOURS CE 3 122 JOUE LES TOURS CH 3

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-002 - DDFIP - Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire (document 1) 16Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire Document 1

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 122 JOUE LES TOURS ZA 1 122 JOUE LES TOURS ZB 1 122 JOUE LES TOURS ZC 1 122 JOUE LES TOURS ZD 1 122 JOUE LES TOURS ZE 1 122 JOUE LES TOURS ZH 2 122 JOUE LES TOURS ZI 1 122 JOUE LES TOURS ZK 1 123 LANGEAIS A 1 123 LANGEAIS B 1 123 LANGEAIS C 1 123 LANGEAIS G 1 123 LANGEAIS AB 1 123 LANGEAIS AC 1 123 LANGEAIS AD 1 123 LANGEAIS AE 1 123 LANGEAIS AH 1 123 LANGEAIS AI 1 123 LANGEAIS AK 1 123 LANGEAIS AL 1 123 LANGEAIS AM 1 123 LANGEAIS AN 1 123 LANGEAIS AO 2 123 LANGEAIS AP 2 123 LANGEAIS AR 2 123 LANGEAIS AS 2 123 LANGEAIS AT 1 123 LANGEAIS AV 1 123 LANGEAIS AW 1 123 LANGEAIS AX 1 123 LANGEAIS AY 1 123 LANGEAIS AZ 2 123 LANGEAIS BC 3 123 LANGEAIS BD 3 123 LANGEAIS BE 3 123 LANGEAIS BH 2 123 LANGEAIS BI 2 123 LANGEAIS BK 2 123 LANGEAIS BL 2 123 LANGEAIS BM 3 123 LANGEAIS BN 3 123 LANGEAIS BO 2 123 LANGEAIS BP 1 123 LANGEAIS BR 1 123 LANGEAIS ZA 3 124 LARCAY 2 125 LEMERE 1 126 LERNE 1 127 LE LIEGE 1 128 LIGNIERES DE TOURAINE 2 129 LIGRE 1

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-002 - DDFIP - Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire (document 1) 17Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire Document 1

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 130 LIGUEIL 1 131 LIMERAY 1 132 LOCHES AB 1 132 LOCHES AC 1 132 LOCHES AD 1 132 LOCHES AE 1 132 LOCHES AH 2 132 LOCHES AI 1 132 LOCHES AK 3 132 LOCHES AL 2 132 LOCHES AM 1 132 LOCHES AN 1 132 LOCHES AO 1 132 LOCHES AP 1 132 LOCHES AR 2 132 LOCHES AS 2 132 LOCHES AT 2 132 LOCHES AV 2 132 LOCHES AW 3 132 LOCHES AX 3 132 LOCHES AY 2 132 LOCHES AZ 2 132 LOCHES BC 2 132 LOCHES BD 2 132 LOCHES BE 3 132 LOCHES BH 3 132 LOCHES BI 2 132 LOCHES BK 2 132 LOCHES BL 2 132 LOCHES BM 2 132 LOCHES BN 1 132 LOCHES BO 1 132 LOCHES BP 1 132 LOCHES BR 1 132 LOCHES ZA 1 133 LOCHE SUR INDROIS 1 134 LOUANS 2 135 LOUESTAULT 1 136 LE LOUROUX 2 137 LUBLE 1 138 LUSSAULT SUR LOIRE 1 139 LUYNES 3 140 LUZE 1 141 LUZILLE 1 142 MAILLE 1 143 MANTHELAN 1 144 MARCAY 1 145 MARCE SUR ESVES 1 146 MARCILLY SUR MAULNE 1 147 MARCILLY SUR VIENNE 1 148 MARIGNY MARMANDE 1

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 149 MARRAY 1 150 MAZIERES DE TOURAINE 1 151 LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE 2 152 METTRAY 2 153 MONNAIE 2 154 MONTBAZON 3 155 MONTHODON 1 156 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 3 157 MONTRESOR 2 158 MONTREUIL EN TOURAINE 1 159 MONTS 3 160 MORAND 1 161 MOSNES 1 162 MOUZAY 1 163 NAZELLES-NEGRON A 1 163 NAZELLES-NEGRON B 1 163 NAZELLES-NEGRON C 1 163 NAZELLES-NEGRON D 2 163 NAZELLES-NEGRON E 1 163 NAZELLES-NEGRON F 1 163 NAZELLES-NEGRON H 2 163 NAZELLES-NEGRON I 2 163 NAZELLES-NEGRON ZA 1 163 NAZELLES-NEGRON ZB 1 163 NAZELLES-NEGRON ZC 1 163 NAZELLES-NEGRON ZD 1 163 NAZELLES-NEGRON ZE 1 163 NAZELLES-NEGRON ZH 1 163 NAZELLES-NEGRON ZI 1 163 NAZELLES-NEGRON ZK 1 163 NAZELLES-NEGRON ZL 1 163 NAZELLES-NEGRON ZM 1 163 NAZELLES-NEGRON ZN 1 163 NAZELLES-NEGRON ZO 1 163 NAZELLES-NEGRON ZP 1 163 NAZELLES-NEGRON ZR 1 163 NAZELLES-NEGRON ZS 1 163 NAZELLES-NEGRON ZT 1 163 NAZELLES-NEGRON ZV 1 165 NEUIL 1 166 NEUILLE LE LIERRE 1 167 NEUILLE PONT PIERRE 2 168 NEUILLY LE BRIGNON 1 169 NEUVILLE SUR BRENNE 1 170 NEUVY LE ROI 1 171 NOIZAY 1 172 NOTRE-DAME-D OE 3 173 NOUANS LES FONTAINES 1 174 NOUATRE 1 175 NOUZILLY 1 176 NOYANT DE TOURAINE 2

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 177 ORBIGNY 1 178 PANZOULT 1 179 PARCAY-MESLAY 3 180 PARCAY SUR VIENNE 1 181 PAULMY 1 182 PERNAY 1 183 PERRUSSON D 1 183 PERRUSSON YA 1 183 PERRUSSON YB 1 183 PERRUSSON YC 1 183 PERRUSSON YD 1 183 PERRUSSON YE 1 183 PERRUSSON YH 1 183 PERRUSSON YI 1 183 PERRUSSON YK 1 183 PERRUSSON YL 1 183 PERRUSSON YM 3 183 PERRUSSON ZA 3 183 PERRUSSON ZB 1 183 PERRUSSON ZC 1 183 PERRUSSON ZD 1 183 PERRUSSON ZE 1 183 PERRUSSON ZH 1 183 PERRUSSON ZI 1 183 PERRUSSON ZK 1 183 PERRUSSON ZL 1 183 PERRUSSON ZM 1 183 PERRUSSON ZN 1 183 PERRUSSON ZO 1 183 PERRUSSON ZP 1 183 PERRUSSON ZR 1 183 PERRUSSON ZS 1 183 PERRUSSON ZT 1 183 PERRUSSON ZV 1 183 PERRUSSON ZW 1 183 PERRUSSON ZX 1 183 PERRUSSON ZY 1 184 LE PETIT PRESSIGNY 1 185 POCE SUR CISSE A 1 185 POCE SUR CISSE B 1 185 POCE SUR CISSE C 1 185 POCE SUR CISSE D 2 185 POCE SUR CISSE E 1 185 POCE SUR CISSE ZA 1 185 POCE SUR CISSE ZB 1 186 PONT DE RUAN 3 187 PORTS 1 188 POUZAY 1 189 PREUILLY SUR CLAISE 1 190 PUSSIGNY 1 191 RAZINES 1

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 192 REIGNAC SUR INDRE 1 193 RESTIGNE 1 194 REUGNY 2 195 LA RICHE 4 196 RICHELIEU 1 197 RIGNY USSE 1 198 RILLE 1 199 RILLY SUR VIENNE 1 200 RIVARENNES 2 201 RIVIERE 1 202 LA ROCHE CLERMAULT 1 203 ROCHECORBON 3 204 ROUZIERS DE TOURAINE 1 205 SACHE 2 206 SAINT ANTOINE DU ROCHER 1 207 SAINT AUBIN LE DEPEINT 1 208 SAINT AVERTIN AC 4 208 SAINT AVERTIN AD 3 208 SAINT AVERTIN AI 3 208 SAINT AVERTIN AT 4 208 SAINT AVERTIN AV 4 208 SAINT AVERTIN AW 4 208 SAINT AVERTIN AX 3 208 SAINT AVERTIN AY 3 208 SAINT AVERTIN AZ 2 208 SAINT AVERTIN BA 2 208 SAINT AVERTIN BB 2 208 SAINT AVERTIN BC 2 208 SAINT AVERTIN BD 2 208 SAINT AVERTIN BE 2 208 SAINT AVERTIN BH 2 208 SAINT AVERTIN BI 2 208 SAINT AVERTIN BK 3 208 SAINT AVERTIN BL 3 208 SAINT AVERTIN BM 3 208 SAINT AVERTIN BN 4 208 SAINT AVERTIN BO 3 208 SAINT AVERTIN BP 4 208 SAINT AVERTIN BR 2 208 SAINT AVERTIN BS 3 208 SAINT AVERTIN BT 2 208 SAINT AVERTIN BV 3 208 SAINT AVERTIN BW 2 208 SAINT AVERTIN BX 3 208 SAINT AVERTIN BY 3 208 SAINT AVERTIN BZ 4 208 SAINT AVERTIN CA 3 208 SAINT AVERTIN CB 3 208 SAINT AVERTIN CC 2 208 SAINT AVERTIN CD 4 208 SAINT AVERTIN CE 4

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 208 SAINT AVERTIN CH 4 208 SAINT AVERTIN CI 4 208 SAINT AVERTIN CK 4 208 SAINT AVERTIN CL 4 208 SAINT AVERTIN CM 4 208 SAINT AVERTIN CN 4 208 SAINT AVERTIN ZA 3 209 SAINT BAULD 1 210 SAINT BENOIT LA FORET 1 211 SAINT BRANCHS 2 212 STE CATHERINE DE FIERBOIS 2 213 SAINT CHRISTOPHE S LE NAIS 1 214 SAINT CYR SUR LOIRE AB 3 214 SAINT CYR SUR LOIRE AC 2 214 SAINT CYR SUR LOIRE AD 2 214 SAINT CYR SUR LOIRE AE 2 214 SAINT CYR SUR LOIRE AH 3 214 SAINT CYR SUR LOIRE AI 3 214 SAINT CYR SUR LOIRE AK 3 214 SAINT CYR SUR LOIRE AL 4 214 SAINT CYR SUR LOIRE AM 4 214 SAINT CYR SUR LOIRE AN 3 214 SAINT CYR SUR LOIRE AO 4 214 SAINT CYR SUR LOIRE AP 4 214 SAINT CYR SUR LOIRE AR 4 214 SAINT CYR SUR LOIRE AS 3 214 SAINT CYR SUR LOIRE AT 4 214 SAINT CYR SUR LOIRE AV 4 214 SAINT CYR SUR LOIRE AW 4 214 SAINT CYR SUR LOIRE AX 3 214 SAINT CYR SUR LOIRE AY 2 214 SAINT CYR SUR LOIRE AZ 3 214 SAINT CYR SUR LOIRE BC 3 214 SAINT CYR SUR LOIRE BD 3 214 SAINT CYR SUR LOIRE BE 4 214 SAINT CYR SUR LOIRE BH 4 214 SAINT CYR SUR LOIRE BI 3 214 SAINT CYR SUR LOIRE BK 3 214 SAINT CYR SUR LOIRE BL 3 214 SAINT CYR SUR LOIRE BM 3 214 SAINT CYR SUR LOIRE BN 3 214 SAINT CYR SUR LOIRE BO 3 214 SAINT CYR SUR LOIRE BP 3 214 SAINT CYR SUR LOIRE BR 2 214 SAINT CYR SUR LOIRE BS 2 214 SAINT CYR SUR LOIRE BT 2 214 SAINT CYR SUR LOIRE BV 3 214 SAINT CYR SUR LOIRE BW 2 214 SAINT CYR SUR LOIRE BX 2 216 SAINT EPAIN 2 217 SAINT ETIENNE DE CHIGNY 1

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-002 - DDFIP - Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire (document 1) 22Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire Document 1

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 218 SAINT FLOVIER 1 219 SAINT GENOUPH 2 220 SAINT GERMAIN SUR VIENNE 1 221 SAINT HIPPOLYTE 1 222 SAINT JEAN SAINT GERMAIN 1 223 SAINT LAURENT DE LIN 1 224 SAINT LAURENT EN GATINES 1 225 SAINT MARTIN LE BEAU 2 226 SAINTE MAURE DE TOURAINE 2 227 SAINT MICHEL SUR LOIRE 1 228 SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL 1 229 SAINT NICOLAS DES MOTETS 1 230 SAINT OUEN LES VIGNES 1 231 SAINT PATERNE RACAN 1 232 SAINT PATRICE 1 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AB 3 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AC 3 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AD 3 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AE 2 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AH 3 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AI 2 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AK 2 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AL 2 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AM 2 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AN 2 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AO 3 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AP 3 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AR 2 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AS 3 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AT 3 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AV 3 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AW 4 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AX 6 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AY 4 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS AZ 4 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS BC 4 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS BD 2 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS BE 2 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ZA 4 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ZB 3 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ZC 3 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ZD 3 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ZE 2 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ZH 3 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ZI 2 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ZL 3 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ZM 3 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ZN 5 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ZO 4 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ZP 4 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ZS 4

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-002 - DDFIP - Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire (document 1) 23Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire Document 1

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ZT 4 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ZV 5 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ZW 4 233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ZX 2 234 SAINT QUENTIN SUR INDROIS 1 236 SAINT REGLE A 1 236 SAINT REGLE B 2 236 SAINT REGLE C 1 237 SAINT ROCH 1 238 SAINT SENOCH 1 240 SAUNAY 1 241 SAVIGNE SUR LATHAN 1 242 SAVIGNY EN VERON 1 243 SAVONNIERES 2 244 SAZILLY 1 245 SEMBLANCAY 2 246 SENNEVIERES 1 247 SEPMES 1 248 SEUILLY 1 249 SONZAY 1 250 SORIGNY 2 251 SOUVIGNE 1 252 SOUVIGNY DE TOURAINE 1 253 SUBLAINES 1 254 TAUXIGNY A 2 254 TAUXIGNY B 1 254 TAUXIGNY C 1 254 TAUXIGNY E 1 254 TAUXIGNY F 1 254 TAUXIGNY G 1 254 TAUXIGNY H 1 254 TAUXIGNY XA 1 254 TAUXIGNY XB 1 254 TAUXIGNY XC 1 254 TAUXIGNY XD 1 254 TAUXIGNY XE 1 254 TAUXIGNY XH 1 254 TAUXIGNY XI 1 254 TAUXIGNY XK 1 254 TAUXIGNY XL 1 254 TAUXIGNY XM 1 254 TAUXIGNY XN 1 254 TAUXIGNY YA 1 254 TAUXIGNY YB 1 254 TAUXIGNY YC 1 254 TAUXIGNY YD 1 254 TAUXIGNY YE 1 254 TAUXIGNY YH 1 254 TAUXIGNY YM 1 254 TAUXIGNY YN 1 254 TAUXIGNY YO 1

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-002 - DDFIP - Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire (document 1) 24Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire Document 1

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 254 TAUXIGNY YP 1 254 TAUXIGNY YR 1 254 TAUXIGNY YS 1 254 TAUXIGNY YT 1 254 TAUXIGNY YV 1 254 TAUXIGNY YW 1 254 TAUXIGNY YX 1 254 TAUXIGNY YZ 1 254 TAUXIGNY ZA 1 254 TAUXIGNY ZC 1 254 TAUXIGNY ZD 1 254 TAUXIGNY ZL 1 254 TAUXIGNY ZM 1 254 TAUXIGNY ZW 1 254 TAUXIGNY ZY 2 255 TAVANT 1 256 THENEUIL 1 257 THILOUZE 2 258 THIZAY 1 259 TOURNON SAINT PIERRE 1 260 LA TOUR SAINT GELIN 1 261 TOURS AB 4 261 TOURS AC 3 261 TOURS AD 3 261 TOURS AE 4 261 TOURS AH 4 261 TOURS AI 4 261 TOURS AK 4 261 TOURS AL 3 261 TOURS AM 4 261 TOURS AN 3 261 TOURS AO 3 261 TOURS AP 3 261 TOURS AR 3 261 TOURS AS 3 261 TOURS AT 4 261 TOURS AV 4 261 TOURS AW 4 261 TOURS AX 4 261 TOURS AY 4 261 TOURS AZ 5 261 TOURS BC 5 261 TOURS BD 5 261 TOURS BE 4 261 TOURS BH 4 261 TOURS BI 3 261 TOURS BK 3 261 TOURS BL 3 261 TOURS BM 3 261 TOURS BN 3 261 TOURS BO 3

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-002 - DDFIP - Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire (document 1) 25Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire Document 1

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 261 TOURS BP 3 261 TOURS BR 3 261 TOURS BS 5 261 TOURS BT 3 261 TOURS BV 4 261 TOURS BW 4 261 TOURS BX 4 261 TOURS BY 4 261 TOURS BZ 4 261 TOURS CD 4 261 TOURS CE 4 261 TOURS CH 4 261 TOURS CI 4 261 TOURS CK 4 261 TOURS CL 4 261 TOURS CM 4 261 TOURS CN 5 261 TOURS CO 6 261 TOURS CP 5 261 TOURS CR 5 261 TOURS CS 3 261 TOURS CT 4 261 TOURS CV 4 261 TOURS CW 4 261 TOURS CX 4 261 TOURS CY 5 261 TOURS CZ 4 261 TOURS DE 4 261 TOURS DH 4 261 TOURS DI 4 261 TOURS DK 4 261 TOURS DL 4 261 TOURS DM 4 261 TOURS DN 4 261 TOURS DO 3 261 TOURS DP 4 261 TOURS DR 3 261 TOURS DS 4 261 TOURS DT 5 261 TOURS DV 6 261 TOURS DW 6 261 TOURS DX 5 261 TOURS DY 6 261 TOURS DZ 6 261 TOURS EH 6 261 TOURS EI 6 261 TOURS EK 5 261 TOURS EL 4 261 TOURS EM 4 261 TOURS EN 6 261 TOURS EO 4

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-002 - DDFIP - Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire (document 1) 26Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire Document 1

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 261 TOURS EP 3 261 TOURS ER 3 261 TOURS ES 5 261 TOURS ET 4 261 TOURS EV 3 261 TOURS EW 3 261 TOURS EX 3 261 TOURS EY 4 261 TOURS EZ 3 261 TOURS HI 3 261 TOURS HK 4 261 TOURS HL 6 262 TROGUES 1 263 TRUYES 1 264 VALLERES 2 265 VARENNES 1 266 VEIGNE 3 267 VERETZ 2 268 VERNEUIL LE CHATEAU 1 269 VERNEUIL SUR INDRE 1 270 VERNOU SUR BRENNE 3 271 VILLAINES LES ROCHERS 1 272 VILLANDRY 2 273 LA VILLE-AUX-DAMES 3 274 VILLEBOURG 1 275 VILLEDOMAIN 1 276 VILLEDOMER 1 277 VILLELOIN COULANGE 2 278 VILLEPERDUE 2 279 VILLIERS AU BOUIN 1 280 VOU 1 281 VOUVRAY 3 282 YZEURES SUR CREUSE 1

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-002 - DDFIP - Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département d'Indre-et-Loire (document 1) 27Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-06-16-004

DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de

localisation du département Indre-et-Loire (document 3)

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 28Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 003 AMBOISE AM 4 0,85 003 AMBOISE AM 5 0,85 003 AMBOISE AM 10 0,85 003 AMBOISE AM 17 0,85 003 AMBOISE AM 20 0,85 003 AMBOISE AM 23 0,85 003 AMBOISE AM 37 0,85 003 AMBOISE AM 47 0,85 003 AMBOISE AM 49 0,85 003 AMBOISE AM 74 0,85 003 AMBOISE AM 85 0,85 003 AMBOISE AM 114 0,85 003 AMBOISE AM 117 0,85 003 AMBOISE AM 120 0,85 003 AMBOISE AM 121 0,85 003 AMBOISE AM 122 0,85 003 AMBOISE AM 123 0,85 003 AMBOISE AM 128 0,85 003 AMBOISE AM 129 0,85 003 AMBOISE AM 134 0,85 003 AMBOISE AM 135 0,85 003 AMBOISE AM 136 0,85 003 AMBOISE AM 143 0,85 003 AMBOISE AM 150 0,85 003 AMBOISE AM 153 1,15 003 AMBOISE AM 154 0,85 003 AMBOISE AM 156 0,85 003 AMBOISE AM 161 0,85 003 AMBOISE AM 162 0,85 003 AMBOISE AM 163 0,85 003 AMBOISE AM 164 0,85 003 AMBOISE AM 166 0,85 003 AMBOISE AM 168 1,15 003 AMBOISE AM 170 0,85 003 AMBOISE AM 171 0,85 003 AMBOISE AM 172 0,85 003 AMBOISE AM 174 0,85 003 AMBOISE AM 175 0,85 003 AMBOISE AM 176 0,85 003 AMBOISE AM 177 0,85 003 AMBOISE AM 187 1,15 003 AMBOISE AM 200 1,15 003 AMBOISE AM 201 1,15 003 AMBOISE AM 202 1,15 003 AMBOISE AM 205 1,15 003 AMBOISE AM 206 1,15 003 AMBOISE AM 207 1,15

Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement la commune), à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 29Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 003 AMBOISE AM 209 1,15 003 AMBOISE AM 210 1,15 003 AMBOISE AM 281 0,85 003 AMBOISE AM 282 0,85 003 AMBOISE AM 284 0,85 003 AMBOISE AM 287 0,85 003 AMBOISE AM 288 0,85 003 AMBOISE AM 289 0,85 003 AMBOISE AM 290 0,85 003 AMBOISE AM 312 0,85 003 AMBOISE AM 313 0,85 003 AMBOISE AM 315 0,85 003 AMBOISE AM 318 0,85 003 AMBOISE AM 319 0,85 003 AMBOISE AM 320 0,85 003 AMBOISE AM 321 0,85 003 AMBOISE AM 322 0,85 003 AMBOISE AM 325 0,85 003 AMBOISE AM 326 0,85 003 AMBOISE AM 327 0,85 003 AMBOISE AM 331 0,85 003 AMBOISE AM 332 0,85 003 AMBOISE AM 333 0,85 003 AMBOISE AM 334 0,85 003 AMBOISE AM 336 0,85 003 AMBOISE AM 337 0,85 003 AMBOISE AM 338 0,85 003 AMBOISE AM 341 0,85 003 AMBOISE AM 356 0,85 003 AMBOISE AM 377 0,85 003 AMBOISE AM 379 0,85 003 AMBOISE AM 393 0,85 003 AMBOISE AM 418 0,85 003 AMBOISE AM 427 0,85 003 AMBOISE AM 436 0,85 003 AMBOISE AM 439 1,15 003 AMBOISE AM 441 0,85 003 AMBOISE AM 469 0,85 003 AMBOISE AM 479 0,85 003 AMBOISE AM 492 0,85 003 AMBOISE AM 507 0,85 003 AMBOISE AM 523 0,85 003 AMBOISE AM 560 0,85 003 AMBOISE AM 579 1,15 003 AMBOISE AM 599 0,85 003 AMBOISE AN 110 0,85 003 AMBOISE AN 197 0,85 003 AMBOISE AN 350 0,85 003 AMBOISE AN 379 0,85 003 AMBOISE AN 380 0,85 003 AMBOISE AN 381 0,85

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 30Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 003 AMBOISE AN 384 0,85 003 AMBOISE AN 400 0,85 003 AMBOISE BA 1 1,15 003 AMBOISE BA 3 1,15 003 AMBOISE BA 4 1,15 003 AMBOISE BA 9 1,15 003 AMBOISE BA 10 1,15 003 AMBOISE BA 11 1,15 003 AMBOISE BA 12 1,15 003 AMBOISE BA 13 1,15 003 AMBOISE BA 14 1,15 003 AMBOISE BA 15 1,15 003 AMBOISE BA 17 1,15 003 AMBOISE BA 18 1,15 003 AMBOISE BA 20 1,15 003 AMBOISE BA 21 1,15 003 AMBOISE BA 22 1,15 003 AMBOISE BA 23 1,15 003 AMBOISE BA 24 1,15 003 AMBOISE BA 25 1,15 003 AMBOISE BA 26 1,15 003 AMBOISE BA 27 1,15 003 AMBOISE BA 28 1,15 003 AMBOISE BA 29 1,15 003 AMBOISE BA 30 1,15 003 AMBOISE BA 31 1,15 003 AMBOISE BA 32 1,15 003 AMBOISE BA 33 1,15 003 AMBOISE BA 34 1,15 003 AMBOISE BA 35 1,15 003 AMBOISE BA 36 1,15 003 AMBOISE BA 44 1,15 003 AMBOISE BA 45 1,15 003 AMBOISE BA 46 1,15 003 AMBOISE BA 47 1,15 003 AMBOISE BA 53 1,15 003 AMBOISE BA 54 1,15 003 AMBOISE BA 55 1,15 003 AMBOISE BA 73 1,15 003 AMBOISE BA 74 1,15 003 AMBOISE BA 75 1,15 003 AMBOISE BA 76 1,15 003 AMBOISE BA 77 1,15 003 AMBOISE BA 78 1,15 003 AMBOISE BA 82 1,15 003 AMBOISE BA 84 1,15 003 AMBOISE BA 86 1,15 003 AMBOISE BA 87 1,15 003 AMBOISE BA 91 1,15 003 AMBOISE BA 101 1,15 003 AMBOISE BA 102 1,15

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 31Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 003 AMBOISE BA 106 1,15 003 AMBOISE BA 107 1,15 003 AMBOISE BA 108 1,15 003 AMBOISE BA 112 1,15 003 AMBOISE BA 725 1,15 003 AMBOISE BA 777 1,15 003 AMBOISE BA 909 1,15 003 AMBOISE BA 915 1,15 003 AMBOISE BI 2 1,15 003 AMBOISE BI 178 1,15 003 AMBOISE BI 182 1,15 003 AMBOISE BI 183 1,15 003 AMBOISE BI 186 1,15 014 AZAY LE RIDEAU AY 616 1,15 014 AZAY LE RIDEAU AY 622 1,15 014 AZAY LE RIDEAU AY 649 1,15 014 AZAY LE RIDEAU AY 751 1,15 014 AZAY LE RIDEAU AY 754 1,15 014 AZAY LE RIDEAU AY 943 1,15 014 AZAY LE RIDEAU AZ 1,1 014 AZAY LE RIDEAU AZ 390 1,15 014 AZAY LE RIDEAU AZ 392 1,15 014 AZAY LE RIDEAU AZ 600 1,15 014 AZAY LE RIDEAU BC 1,1 014 AZAY LE RIDEAU BN 1,1 027 BLERE ZL 143 1,1 027 BLERE ZL 1010 1,1 027 BLERE ZL 1083 1,1 027 BLERE ZL 1085 1,1 027 BLERE ZM 369 1,1 031 BOURGUEIL A 0,9 031 BOURGUEIL B 0,9 031 BOURGUEIL C 0,9 031 BOURGUEIL D 0,9 031 BOURGUEIL E 0,9 031 BOURGUEIL F 1,1 031 BOURGUEIL ZA 0,9 031 BOURGUEIL ZB 1,1 031 BOURGUEIL ZC 0,9 031 BOURGUEIL ZD 0,9 031 BOURGUEIL ZE 0,9 031 BOURGUEIL ZH 0,9 060 CHARGE A 483 0,85 060 CHARGE A 526 0,85 060 CHARGE A 639 0,85 060 CHARGE A 1462 0,85 070 CHENONCEAUX B 302 0,9 070 CHENONCEAUX B 852 0,9 070 CHENONCEAUX B 1640 0,9 072 CHINON A 159 1,15 072 CHINON AR 1 0,85

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 32Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 072 CHINON AR 2 0,85 072 CHINON AR 3 0,85 072 CHINON AR 4 0,85 072 CHINON AR 5 0,85 072 CHINON AR 6 0,85 072 CHINON AR 7 0,85 072 CHINON AR 8 0,85 072 CHINON AR 9 0,85 072 CHINON AR 10 0,85 072 CHINON AR 11 0,85 072 CHINON AR 12 0,85 072 CHINON AR 13 0,85 072 CHINON AR 14 0,85 072 CHINON AR 15 0,85 072 CHINON AR 19 0,85 072 CHINON AR 20 0,85 072 CHINON AR 22 0,85 072 CHINON AR 24 0,85 072 CHINON AR 25 0,85 072 CHINON AR 26 0,85 072 CHINON AR 27 0,85 072 CHINON AR 28 0,85 072 CHINON AR 29 0,85 072 CHINON AR 30 0,85 072 CHINON AR 31 0,85 072 CHINON AR 32 0,85 072 CHINON AR 33 0,85 072 CHINON AR 34 0,85 072 CHINON AR 35 0,85 072 CHINON AR 36 0,85 072 CHINON AR 37 0,85 072 CHINON AR 38 0,85 072 CHINON AR 39 0,85 072 CHINON AR 40 0,85 072 CHINON AR 41 0,85 072 CHINON AR 53 0,85 072 CHINON AR 104 1,15 072 CHINON AR 107 1,15 072 CHINON AR 108 1,15 072 CHINON AR 109 1,15 072 CHINON AR 110 1,15 072 CHINON AR 111 1,15 072 CHINON AR 112 1,15 072 CHINON AR 113 1,15 072 CHINON AR 114 1,15 072 CHINON AR 115 1,15 072 CHINON AR 126 1,15 072 CHINON AR 129 1,15 072 CHINON AR 133 1,15 072 CHINON AR 134 1,15 072 CHINON AR 135 1,15

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 33Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 072 CHINON AR 136 1,15 072 CHINON AR 137 1,15 072 CHINON AR 138 1,15 072 CHINON AR 139 1,15 072 CHINON AR 142 1,15 072 CHINON AR 144 1,15 072 CHINON AR 145 1,15 072 CHINON AR 147 1,15 072 CHINON AR 148 1,15 072 CHINON AR 149 1,15 072 CHINON AR 150 1,15 072 CHINON AR 151 1,15 072 CHINON AR 152 1,15 072 CHINON AR 153 1,15 072 CHINON AR 154 1,15 072 CHINON AR 155 1,15 072 CHINON AR 156 1,15 072 CHINON AR 157 1,15 072 CHINON AR 158 1,15 072 CHINON AR 159 1,15 072 CHINON AR 160 1,15 072 CHINON AR 161 1,15 072 CHINON AR 162 1,15 072 CHINON AR 163 1,15 072 CHINON AR 164 1,15 072 CHINON AR 165 1,15 072 CHINON AR 167 1,15 072 CHINON AR 168 1,15 072 CHINON AR 169 1,15 072 CHINON AR 170 1,15 072 CHINON AR 171 1,15 072 CHINON AR 172 1,15 072 CHINON AR 174 1,15 072 CHINON AR 176 1,15 072 CHINON AR 178 1,15 072 CHINON AR 179 1,15 072 CHINON AR 180 1,15 072 CHINON AR 182 1,15 072 CHINON AR 183 1,15 072 CHINON AR 184 1,15 072 CHINON AR 185 1,15 072 CHINON AR 186 1,15 072 CHINON AR 187 1,15 072 CHINON AR 188 1,15 072 CHINON AR 189 1,15 072 CHINON AR 190 1,15 072 CHINON AR 193 1,15 072 CHINON AR 196 1,15 072 CHINON AR 197 1,15 072 CHINON AR 198 1,15 072 CHINON AR 199 1,15

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 34Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 072 CHINON AR 200 1,15 072 CHINON AR 201 1,15 072 CHINON AR 202 1,15 072 CHINON AR 204 1,15 072 CHINON AR 205 1,15 072 CHINON AR 207 1,15 072 CHINON AR 208 1,15 072 CHINON AR 209 1,15 072 CHINON AR 210 1,15 072 CHINON AR 211 1,15 072 CHINON AR 212 1,15 072 CHINON AR 213 1,15 072 CHINON AR 214 1,15 072 CHINON AR 215 1,15 072 CHINON AR 216 1,15 072 CHINON AR 217 1,15 072 CHINON AR 219 1,15 072 CHINON AR 220 1,15 072 CHINON AR 221 1,15 072 CHINON AR 222 1,15 072 CHINON AR 223 1,15 072 CHINON AR 224 1,15 072 CHINON AR 225 1,15 072 CHINON AR 245 1,15 072 CHINON AR 246 1,15 072 CHINON AR 247 1,15 072 CHINON AR 248 1,15 072 CHINON AR 249 1,15 072 CHINON AR 250 1,15 072 CHINON AR 251 1,15 072 CHINON AR 253 1,15 072 CHINON AR 255 1,15 072 CHINON AR 256 1,15 072 CHINON AR 257 1,15 072 CHINON AR 258 1,15 072 CHINON AR 259 1,15 072 CHINON AR 260 1,15 072 CHINON AR 261 1,15 072 CHINON AR 262 1,15 072 CHINON AR 263 1,15 072 CHINON AR 264 1,15 072 CHINON AR 354 0,85 072 CHINON AR 355 0,85 072 CHINON AR 364 0,85 072 CHINON AR 365 0,85 072 CHINON AR 366 0,85 072 CHINON AR 367 0,85 072 CHINON AR 368 0,85 072 CHINON AR 369 0,85 072 CHINON AR 370 0,85 072 CHINON AR 371 0,85

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 35Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 072 CHINON AR 372 0,85 072 CHINON AR 373 0,85 072 CHINON AR 374 0,85 072 CHINON AR 375 0,85 072 CHINON AR 376 0,85 072 CHINON AR 377 0,85 072 CHINON AR 378 0,85 072 CHINON AR 379 0,85 072 CHINON AR 381 0,85 072 CHINON AR 382 0,85 072 CHINON AR 383 0,85 072 CHINON AR 384 0,85 072 CHINON AR 385 1,15 072 CHINON AR 397 1,15 072 CHINON AR 398 1,15 072 CHINON AR 399 1,15 072 CHINON AR 403 1,15 072 CHINON AR 407 1,15 072 CHINON AR 410 1,15 072 CHINON AR 413 0,85 072 CHINON AR 415 0,85 072 CHINON AR 418 1,15 072 CHINON AR 419 1,15 072 CHINON AR 420 1,15 072 CHINON AR 421 1,15 072 CHINON AR 422 1,15 072 CHINON AR 423 1,15 072 CHINON AR 424 1,15 072 CHINON AR 425 1,15 072 CHINON AR 426 1,15 072 CHINON AR 427 0,85 072 CHINON AR 428 0,85 072 CHINON AR 429 0,85 072 CHINON AR 430 0,85 072 CHINON AR 440 0,85 072 CHINON AR 441 0,85 072 CHINON AR 452 1,15 072 CHINON AR 453 1,15 072 CHINON AR 458 0,85 072 CHINON AR 460 1,15 072 CHINON AR 461 1,15 072 CHINON AR 462 1,15 072 CHINON AR 463 1,15 072 CHINON AR 464 1,15 072 CHINON AR 465 1,15 072 CHINON AR 466 1,15 072 CHINON AR 467 1,15 072 CHINON AR 468 1,15 072 CHINON AR 470 1,15 072 CHINON AR 473 1,15 072 CHINON AR 474 1,15

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 36Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 072 CHINON AR 480 1,15 072 CHINON AR 481 1,15 072 CHINON AR 482 1,15 072 CHINON AR 484 0,85 072 CHINON AR 485 0,85 072 CHINON AR 486 0,85 072 CHINON AR 487 0,85 072 CHINON AR 488 0,85 072 CHINON AR 489 1,15 072 CHINON AR 490 1,15 072 CHINON AR 494 0,85 072 CHINON AR 497 1,15 072 CHINON AR 506 1,15 072 CHINON AR 507 1,15 072 CHINON AR 508 1,15 072 CHINON AR 509 1,15 072 CHINON AR 510 1,15 072 CHINON AR 511 1,15 072 CHINON AR 513 1,15 072 CHINON AR 514 1,15 072 CHINON AR 523 1,15 072 CHINON AR 525 1,15 072 CHINON AR 527 1,15 072 CHINON AR 528 1,15 072 CHINON AR 529 1,15 072 CHINON AR 530 1,15 072 CHINON AR 531 1,15 072 CHINON AR 532 1,15 072 CHINON AR 533 1,15 072 CHINON AR 534 1,15 072 CHINON AR 535 1,15 072 CHINON AR 536 1,15 072 CHINON AR 537 1,15 072 CHINON AS 1 1,15 072 CHINON AS 2 1,15 072 CHINON AS 3 1,15 072 CHINON AS 4 1,15 072 CHINON AS 5 1,15 072 CHINON AS 6 1,15 072 CHINON AS 7 1,15 072 CHINON AS 8 1,15 072 CHINON AS 9 1,15 072 CHINON AS 10 1,15 072 CHINON AS 11 1,15 072 CHINON AS 12 1,15 072 CHINON AS 13 1,15 072 CHINON AS 14 1,15 072 CHINON AS 15 1,15 072 CHINON AS 16 1,15 072 CHINON AS 17 1,15 072 CHINON AS 18 1,15

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 37Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 072 CHINON AS 19 1,15 072 CHINON AS 20 1,15 072 CHINON AS 21 1,15 072 CHINON AS 22 1,15 072 CHINON AS 23 1,15 072 CHINON AS 26 1,15 072 CHINON AS 27 1,15 072 CHINON AS 28 1,15 072 CHINON AS 29 1,15 072 CHINON AS 30 1,15 072 CHINON AS 31 1,15 072 CHINON AS 32 1,15 072 CHINON AS 33 1,15 072 CHINON AS 39 1,15 072 CHINON AS 86 1,15 072 CHINON AS 87 1,15 072 CHINON AS 88 1,15 072 CHINON AS 131 1,15 072 CHINON AS 133 1,15 072 CHINON AS 134 1,15 072 CHINON AS 135 1,15 072 CHINON AS 136 1,15 072 CHINON AS 137 1,15 072 CHINON AS 138 1,15 072 CHINON AS 144 1,15 072 CHINON AS 145 1,15 072 CHINON AS 146 1,15 072 CHINON AS 147 1,15 072 CHINON AS 148 1,15 072 CHINON AS 149 1,15 072 CHINON AS 156 1,15 072 CHINON AS 157 1,15 072 CHINON AS 160 1,15 072 CHINON AS 162 1,15 072 CHINON AS 163 1,15 072 CHINON AS 164 1,15 072 CHINON AS 165 1,15 072 CHINON AS 166 1,15 072 CHINON AS 167 1,15 072 CHINON AS 168 1,15 072 CHINON AS 169 1,15 072 CHINON AS 170 1,15 072 CHINON AS 173 1,15 072 CHINON AS 174 1,15 072 CHINON AS 175 1,15 072 CHINON AS 178 1,15 072 CHINON AS 182 1,15 072 CHINON AS 183 1,15 072 CHINON AS 184 1,15 072 CHINON AS 185 1,15 072 CHINON AS 189 1,15

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 38Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 072 CHINON AS 190 1,15 072 CHINON AS 191 1,15 072 CHINON AS 192 1,15 072 CHINON AS 193 1,15 072 CHINON AS 194 1,15 072 CHINON AS 195 1,15 072 CHINON AS 196 1,15 072 CHINON AS 197 1,15 072 CHINON AS 198 1,15 072 CHINON AS 199 1,15 072 CHINON AS 200 1,15 072 CHINON AS 201 1,15 072 CHINON AS 202 1,15 072 CHINON AS 203 1,15 072 CHINON AS 204 1,15 072 CHINON AS 208 1,15 072 CHINON AS 209 1,15 072 CHINON AS 211 1,15 072 CHINON AS 212 1,15 072 CHINON AS 213 1,15 072 CHINON AS 214 1,15 072 CHINON AS 215 1,15 072 CHINON AS 216 1,15 072 CHINON AS 217 1,15 072 CHINON AS 218 1,15 072 CHINON AS 219 1,15 072 CHINON AS 223 1,15 072 CHINON AS 224 1,15 072 CHINON AS 227 1,15 072 CHINON AS 230 1,15 072 CHINON AS 231 1,15 072 CHINON AS 233 1,15 072 CHINON AS 236 1,15 072 CHINON AS 237 1,15 072 CHINON AS 242 1,15 072 CHINON AS 243 1,15 072 CHINON AS 244 1,15 072 CHINON AS 247 1,15 072 CHINON AS 248 1,15 072 CHINON AS 249 1,15 072 CHINON AS 251 1,15 072 CHINON AS 252 1,15 072 CHINON AS 253 1,15 072 CHINON AS 254 1,15 072 CHINON AS 255 1,15 072 CHINON AS 256 1,15 072 CHINON AS 257 1,15 072 CHINON AS 258 1,15 072 CHINON AS 261 1,15 072 CHINON AS 262 1,15 072 CHINON AS 264 1,15

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 39Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 072 CHINON AS 265 1,15 072 CHINON AS 267 1,15 072 CHINON AS 268 1,15 072 CHINON AS 269 1,15 072 CHINON AS 271 1,15 072 CHINON AS 272 1,15 072 CHINON AS 273 1,15 072 CHINON AS 274 1,15 072 CHINON AS 275 1,15 072 CHINON AS 276 1,15 072 CHINON AS 277 1,15 072 CHINON AS 278 1,15 072 CHINON AS 279 1,15 072 CHINON AS 284 1,15 072 CHINON AS 285 1,15 072 CHINON AS 286 1,15 072 CHINON AS 287 1,15 072 CHINON AS 288 1,15 072 CHINON AS 289 1,15 072 CHINON AS 290 1,15 072 CHINON AS 382 1,15 072 CHINON AS 383 1,15 072 CHINON AS 384 1,15 072 CHINON AS 385 1,15 072 CHINON AS 386 1,15 072 CHINON AS 387 1,15 072 CHINON AS 389 1,15 072 CHINON AS 391 1,15 072 CHINON AS 392 1,15 072 CHINON AS 624 0,85 072 CHINON AS 625 0,85 072 CHINON AS 626 0,85 072 CHINON AS 627 0,85 072 CHINON AS 628 0,85 072 CHINON AS 629 0,85 072 CHINON AS 630 0,85 072 CHINON AS 631 0,85 072 CHINON AS 632 0,85 072 CHINON AS 633 0,85 072 CHINON AS 634 0,85 072 CHINON AS 635 0,85 072 CHINON AS 636 0,85 072 CHINON AS 637 0,85 072 CHINON AS 638 0,85 072 CHINON AS 639 0,85 072 CHINON AS 640 0,85 072 CHINON AS 641 0,85 072 CHINON AS 642 0,85 072 CHINON AS 643 0,85 072 CHINON AS 644 0,85 072 CHINON AS 645 0,85

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 40Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 072 CHINON AS 646 0,85 072 CHINON AS 647 0,85 072 CHINON AS 648 0,85 072 CHINON AS 649 0,85 072 CHINON AS 650 0,85 072 CHINON AS 652 0,85 072 CHINON AS 653 0,85 072 CHINON AS 654 0,85 072 CHINON AS 655 0,85 072 CHINON AS 656 0,85 072 CHINON AS 657 0,85 072 CHINON AS 658 0,85 072 CHINON AS 659 0,85 072 CHINON AS 660 0,85 072 CHINON AS 661 0,85 072 CHINON AS 662 0,85 072 CHINON AS 663 0,85 072 CHINON AS 664 0,85 072 CHINON AS 665 0,85 072 CHINON AS 666 0,85 072 CHINON AS 667 0,85 072 CHINON AS 668 0,85 072 CHINON AS 670 0,85 072 CHINON AS 671 0,85 072 CHINON AS 672 0,85 072 CHINON AS 673 0,85 072 CHINON AS 674 0,85 072 CHINON AS 675 0,85 072 CHINON AS 676 0,85 072 CHINON AS 677 0,85 072 CHINON AS 678 0,85 072 CHINON AS 679 0,85 072 CHINON AS 680 0,85 072 CHINON AS 682 0,85 072 CHINON AS 684 0,85 072 CHINON AS 687 0,85 072 CHINON AS 698 0,85 072 CHINON AS 699 0,85 072 CHINON AS 700 0,85 072 CHINON AS 701 0,85 072 CHINON AS 702 0,85 072 CHINON AS 703 0,85 072 CHINON AS 704 0,85 072 CHINON AS 705 0,85 072 CHINON AS 706 0,85 072 CHINON AS 707 0,85 072 CHINON AS 708 0,85 072 CHINON AS 709 0,85 072 CHINON AS 710 0,85 072 CHINON AS 711 0,85 072 CHINON AS 712 0,85

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 41Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 072 CHINON AS 713 0,85 072 CHINON AS 714 0,85 072 CHINON AS 715 0,85 072 CHINON AS 716 0,85 072 CHINON AS 717 0,85 072 CHINON AS 718 0,85 072 CHINON AS 719 0,85 072 CHINON AS 720 0,85 072 CHINON AS 721 0,85 072 CHINON AS 722 0,85 072 CHINON AS 727 0,85 072 CHINON AS 728 0,85 072 CHINON AS 729 0,85 072 CHINON AS 730 0,85 072 CHINON AS 731 0,85 072 CHINON AS 732 0,85 072 CHINON AS 733 0,85 072 CHINON AS 734 0,85 072 CHINON AS 735 0,85 072 CHINON AS 736 0,85 072 CHINON AS 737 0,85 072 CHINON AS 738 0,85 072 CHINON AS 739 0,85 072 CHINON AS 740 0,85 072 CHINON AS 741 0,85 072 CHINON AS 742 0,85 072 CHINON AS 744 0,85 072 CHINON AS 745 0,85 072 CHINON AS 746 0,85 072 CHINON AS 747 0,85 072 CHINON AS 748 0,85 072 CHINON AS 749 0,85 072 CHINON AS 750 0,85 072 CHINON AS 751 0,85 072 CHINON AS 756 0,85 072 CHINON AS 757 0,85 072 CHINON AS 758 0,85 072 CHINON AS 759 0,85 072 CHINON AS 760 0,85 072 CHINON AS 761 0,85 072 CHINON AS 762 0,85 072 CHINON AS 763 0,85 072 CHINON AS 764 0,85 072 CHINON AS 767 0,85 072 CHINON AS 768 0,85 072 CHINON AS 769 0,85 072 CHINON AS 775 0,85 072 CHINON AS 778 0,85 072 CHINON AS 781 0,85 072 CHINON AS 783 0,85 072 CHINON AS 784 0,85

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 42Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 072 CHINON AS 785 0,85 072 CHINON AS 786 0,85 072 CHINON AS 789 0,85 072 CHINON AS 790 0,85 072 CHINON AS 792 0,85 072 CHINON AS 793 0,85 072 CHINON AS 796 0,85 072 CHINON AS 799 0,85 072 CHINON AS 800 0,85 072 CHINON AS 801 0,85 072 CHINON AS 802 0,85 072 CHINON AS 803 0,85 072 CHINON AS 804 0,85 072 CHINON AS 805 0,85 072 CHINON AS 808 0,85 072 CHINON AS 809 0,85 072 CHINON AS 810 0,85 072 CHINON AS 811 0,85 072 CHINON AS 812 0,85 072 CHINON AS 813 0,85 072 CHINON AS 814 0,85 072 CHINON AS 815 0,85 072 CHINON AS 816 0,85 072 CHINON AS 817 0,85 072 CHINON AS 818 0,85 072 CHINON AS 819 0,85 072 CHINON AS 820 0,85 072 CHINON AS 823 0,85 072 CHINON AS 829 0,85 072 CHINON AS 830 0,85 072 CHINON AS 831 0,85 072 CHINON AS 832 0,85 072 CHINON AS 834 0,85 072 CHINON AS 838 1,15 072 CHINON AS 839 1,15 072 CHINON AS 840 1,15 072 CHINON AS 841 0,85 072 CHINON AS 842 0,85 072 CHINON AS 844 0,85 072 CHINON AS 845 0,85 072 CHINON AS 846 0,85 072 CHINON AS 847 0,85 072 CHINON AS 848 0,85 072 CHINON AS 849 0,85 072 CHINON AS 852 0,85 072 CHINON AS 855 0,85 072 CHINON AS 858 0,85 072 CHINON AS 860 0,85 072 CHINON AS 862 0,85 072 CHINON AS 866 1,15 072 CHINON AS 867 1,15

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 43Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 072 CHINON AS 868 1,15 072 CHINON AS 869 1,15 072 CHINON AS 873 0,85 072 CHINON AS 874 0,85 072 CHINON AS 875 0,85 072 CHINON AS 876 0,85 072 CHINON AS 880 0,85 072 CHINON AS 886 0,85 072 CHINON AS 887 0,85 072 CHINON AS 888 0,85 072 CHINON AS 890 0,85 072 CHINON AS 892 0,85 072 CHINON AS 894 1,15 072 CHINON AS 895 1,15 072 CHINON AS 899 1,15 072 CHINON AS 900 1,15 072 CHINON AS 901 1,15 072 CHINON AS 903 0,85 072 CHINON AS 906 0,85 072 CHINON AS 909 1,15 072 CHINON AS 910 1,15 072 CHINON AS 911 1,15 072 CHINON AS 912 1,15 072 CHINON AS 918 0,85 072 CHINON AS 920 0,85 072 CHINON AS 921 0,85 072 CHINON AS 923 0,85 072 CHINON AS 925 0,85 072 CHINON AS 926 0,85 072 CHINON AS 928 0,85 072 CHINON AS 931 0,85 072 CHINON AS 940 0,85 072 CHINON AS 949 0,85 072 CHINON AS 950 1,15 072 CHINON AS 951 1,15 072 CHINON AS 958 1,15 072 CHINON AS 959 1,15 072 CHINON AS 960 1,15 072 CHINON AS 961 1,15 072 CHINON AS 962 1,15 072 CHINON AS 965 1,15 072 CHINON AS 971 0,85 072 CHINON AS 972 0,85 072 CHINON AS 980 1,15 072 CHINON AS 981 1,15 072 CHINON AS 982 1,15 072 CHINON AS 988 0,85 072 CHINON AS 989 0,85 072 CHINON AS 993 0,85 072 CHINON AS 995 1,15 072 CHINON AS 996 1,15

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 44Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 072 CHINON AS 1005 0,85 072 CHINON AS 1009 0,85 072 CHINON AS 1010 0,85 072 CHINON AS 1012 0,85 072 CHINON AS 1016 0,85 072 CHINON AS 1027 0,85 072 CHINON AS 1028 0,85 072 CHINON AS 1031 1,15 072 CHINON AS 1032 1,15 072 CHINON AS 1037 0,85 072 CHINON AS 1042 0,85 072 CHINON AS 1044 0,85 072 CHINON AS 1046 0,85 072 CHINON AS 1047 0,85 072 CHINON AS 1048 0,85 072 CHINON AS 1049 0,85 072 CHINON AS 1050 0,85 072 CHINON AS 1051 0,85 072 CHINON AS 1052 0,85 072 CHINON AS 1053 0,85 072 CHINON AS 1054 0,85 072 CHINON AS 1062 0,85 072 CHINON AS 1065 0,85 072 CHINON AS 1068 1,15 072 CHINON AS 1069 1,15 072 CHINON AS 1074 0,85 072 CHINON AS 1075 0,85 072 CHINON AS 1076 0,85 072 CHINON AS 1087 0,85 072 CHINON AS 1091 1,15 072 CHINON AS 1114 0,85 072 CHINON AS 1115 0,85 072 CHINON AS 1117 0,85 072 CHINON AS 1118 0,85 072 CHINON AS 1120 0,85 072 CHINON AS 1121 0,85 072 CHINON AS 1122 0,85 072 CHINON AS 1123 0,85 072 CHINON AS 1128 1,15 072 CHINON AS 1129 1,15 072 CHINON AS 1130 1,15 072 CHINON AS 1133 1,15 072 CHINON AS 1134 1,15 072 CHINON AS 1138 1,15 072 CHINON AS 1139 1,15 072 CHINON AS 1144 0,85 072 CHINON AS 1145 0,85 072 CHINON AS 1146 0,85 072 CHINON AS 1147 0,85 072 CHINON AS 1152 0,85 072 CHINON AS 1153 0,85

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 45Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 072 CHINON AS 1154 0,85 072 CHINON AS 1155 0,85 072 CHINON AS 1156 0,85 072 CHINON AS 1157 0,85 072 CHINON AS 1158 1,15 072 CHINON AS 1159 1,15 072 CHINON AS 1173 0,85 072 CHINON AS 1174 0,85 072 CHINON AS 1175 0,85 072 CHINON AS 1176 0,85 072 CHINON AS 1179 0,85 072 CHINON AS 1180 0,85 072 CHINON AS 1181 0,85 072 CHINON AS 1182 0,85 072 CHINON AS 1183 0,85 072 CHINON AS 1186 1,15 072 CHINON AS 1193 1,15 072 CHINON AS 1194 1,15 072 CHINON AS 1195 1,15 072 CHINON AS 1196 1,15 072 CHINON AS 1197 1,15 072 CHINON AS 1200 1,15 072 CHINON AS 1201 1,15 072 CHINON AS 1202 0,85 072 CHINON AS 1203 0,85 072 CHINON AS 1204 0,85 072 CHINON AS 1205 0,85 072 CHINON AS 1206 0,85 072 CHINON AS 1212 0,85 072 CHINON AS 1213 0,85 072 CHINON AS 1217 1,15 072 CHINON AS 1218 1,15 072 CHINON AS 1221 1,15 072 CHINON AS 1222 1,15 072 CHINON AS 1225 1,15 072 CHINON AS 1229 1,15 072 CHINON AS 1230 1,15 072 CHINON AS 1235 0,85 072 CHINON AS 1236 0,85 072 CHINON AS 1237 1,15 072 CHINON AS 1238 1,15 072 CHINON AS 1239 1,15 072 CHINON AS 1240 1,15 072 CHINON AS 1241 1,15 072 CHINON AS 1242 1,15 072 CHINON AS 1243 1,15 072 CHINON AS 1246 0,85 072 CHINON AS 1247 1,15 072 CHINON AS 1248 1,15 072 CHINON AS 1249 1,15 072 CHINON AS 1250 1,15

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 46Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 072 CHINON AS 1251 1,15 072 CHINON AS 1252 1,15 072 CHINON AS 1253 1,15 072 CHINON AS 1254 1,15 072 CHINON AS 1255 1,15 138 LUSSAULT SUR LOIRE ZH 42 1,15 138 LUSSAULT SUR LOIRE ZH 43 1,15 138 LUSSAULT SUR LOIRE ZH 44 1,15 139 LUYNES AR 80 0,9 139 LUYNES AR 81 0,9 139 LUYNES AR 111 0,9 139 LUYNES AR 113 0,9 139 LUYNES AR 114 0,9 139 LUYNES AR 115 0,9 139 LUYNES AR 116 0,9 139 LUYNES AS 64 0,9 139 LUYNES AS 71 0,9 139 LUYNES AS 78 0,9 139 LUYNES AS 220 0,9 139 LUYNES AS 233 0,9 139 LUYNES AS 234 0,9 139 LUYNES AS 248 0,9 139 LUYNES AS 260 0,9 139 LUYNES AS 261 0,9 139 LUYNES AS 264 0,9 139 LUYNES AS 267 0,9 139 LUYNES AS 269 0,9 139 LUYNES AS 297 0,9 139 LUYNES AS 298 0,9 139 LUYNES AS 299 0,9 139 LUYNES AS 300 0,9 139 LUYNES AS 311 0,9 139 LUYNES AS 315 0,9 157 MONTRESOR A 247 0,85 157 MONTRESOR A 291 0,85 157 MONTRESOR A 292 0,85 157 MONTRESOR A 295 0,85 157 MONTRESOR A 296 0,85 157 MONTRESOR A 297 0,85 157 MONTRESOR A 299 0,85 157 MONTRESOR A 301 0,85 157 MONTRESOR A 302 0,85 157 MONTRESOR A 303 0,85 157 MONTRESOR A 304 0,85 157 MONTRESOR A 324 0,85 157 MONTRESOR A 325 0,85 157 MONTRESOR A 326 0,85 157 MONTRESOR A 328 0,85 157 MONTRESOR A 329 0,85 157 MONTRESOR A 330 0,85 157 MONTRESOR A 333 0,85

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 47Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département d'Indre-et-Loire Document 3

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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 157 MONTRESOR A 334 0,85 157 MONTRESOR A 336 0,85 157 MONTRESOR A 343 0,85 157 MONTRESOR A 345 0,85 157 MONTRESOR A 346 0,85 157 MONTRESOR A 347 0,85 157 MONTRESOR A 348 0,85 157 MONTRESOR A 349 0,85 157 MONTRESOR A 350 0,85 157 MONTRESOR A 351 0,85 157 MONTRESOR A 353 0,85 157 MONTRESOR A 355 0,85 157 MONTRESOR A 356 0,85 157 MONTRESOR A 357 0,85 157 MONTRESOR A 359 0,85 157 MONTRESOR A 360 0,85 157 MONTRESOR A 411 0,85 157 MONTRESOR A 420 0,85 157 MONTRESOR A 421 0,85 157 MONTRESOR A 422 0,85 157 MONTRESOR A 425 0,85 157 MONTRESOR A 449 0,85 157 MONTRESOR A 453 0,85 157 MONTRESOR A 455 0,85 157 MONTRESOR A 456 0,85 157 MONTRESOR A 467 0,85 157 MONTRESOR A 504 0,85 157 MONTRESOR A 505 0,85 157 MONTRESOR A 510 0,85 157 MONTRESOR A 511 0,85 157 MONTRESOR A 520 0,85 157 MONTRESOR A 521 0,85 157 MONTRESOR A 522 0,85 157 MONTRESOR A 618 0,85 157 MONTRESOR A 619 0,85 157 MONTRESOR A 678 0,85 157 MONTRESOR A 679 0,85 163 NAZELLES-NEGRON H 648 0,85 163 NAZELLES-NEGRON H 672 0,85 163 NAZELLES-NEGRON H 677 0,85 163 NAZELLES-NEGRON H 1769 0,85 171 NOIZAY AM 430 1,15

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-06-16-004 - DDFIP - Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département Indre-et-Loire (document 3) 48Préfecture d'Indre et Loire

37-2016-06-15-003

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur

Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-06-15-003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches 49PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE

Cabinet du Préfet

A R R Ê T É donnant délégation de signature à Monsieur P IERRE CHAULEUR, sous-préfet de Loches

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code du Sport, notamment ses articles L331-1 et suivants,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5e de l'article 43,

Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 7 août 2015 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR en qualité de sous-préfet de Loches,

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat dans les limites de l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GENERALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

3. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.

2 - REGLEMENTATION

1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons,

3. décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Loches des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois et délivrance des titres de circulation des forains et nomades.

4. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,

5. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),

6. autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage, 7. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

8. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980).

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-06-15-003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches 509. les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l’arrondissement de Loches.

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,

2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d’enregistrement et décisions de refus d’enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle,

3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,

5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),

7.constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,

8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.

12. conventions « voisins vigilants » entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 22 juin 2011.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire dans les matières suivantes :

MANIFESTATIONS SPORTIVES

1. réception des déclarations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,

2. instruction et décisions en matière de demandes d'autorisation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, 3. réception des déclarations de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,

4. instruction et décision en matière de demande d'autorisation de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.

5. Instructions et décisions en matière de demandes d'homologation des circuits, terrains et parcours de compétition, d'entraînement et de démonstration des véhicules à moteur,

6. Réglementation de la circulation pendant les périodes d'application du plan Primevère et à l'occasion des manifestations sportives.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-06-15-003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches 51Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAULEUR, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, assurera la suppléance pour l'arrondissement de Loches.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches, et de M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées aux articles 1 et 2, par M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture ou par M. Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet.

Article 4 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 :

I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, y compris :

- les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ; - les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre II du livre II et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

- les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.

Article 5 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 4 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'Etat dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'Etat dans le département.

Article 6 : Délégation est en outre donnée à M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci- après :

1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d’enregistrement des candidatures, 2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, 3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, 4. les communiqués pour avis,

5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées,

6. les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers, 7. les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,

8. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 9. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,

10. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches 11. les accusés de réception des déclarations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, 12. les accusés de réception des déclarations de concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-06-15-003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches 52Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel TRZOS, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur, ou par Mme Brigitte ROY, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur.

Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et le secrétaire général de la sous- préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 15 juin 2016

Signé : Louis LE FRANC

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-06-15-003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches 53Préfecture d'Indre et Loire

37-2016-06-15-002

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur

Thomas BERTONCINI sous-préfet de Chinon

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-06-15-002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Thomas BERTONCINI sous-préfet de Chinon 54PREFECTURE INDRE-ET-LOIRE

- Cabinet du Préfet -

A R R Ê T É donnant délégation de signature à Monsieur Thomas BERTONCINI sous-préfet de

Chinon

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5e de l'article 43,

Vu le décret du 15 décembre 2014 portant nomination de M. Thomas BERTONCINI en qualité de sous- préfet de Chinon,

Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat dans les limites de l’arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GENERALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

3. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.

2 - REGLEMENTATION

1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons,

3. décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Chinon des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois et délivrance des titres de circulation des forains et nomades.

4. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,

5. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),

6. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

7. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980).

8. les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l’arrondissement de Chinon.

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-06-15-002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Thomas BERTONCINI sous-préfet de Chinon 552. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d’enregistrement et décisions de refus d’enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle,

3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,

5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),

7. constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,

8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales,

12. conventions « voisins vigilants » entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 22 juin 2011.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l’Etat pour l’ensemble du département d’Indre-et-Loire pour les matières suivantes :

1. la formation du jury criminel,

2. les autorisations d’organiser des courses de chevaux,

3. les avis sur le calendrier annuel des courses de lévrier,

4. les agréments, les retraits et suspensions d’agréments des commissaires de courses de chevaux, 5. l’approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses, 6. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs,

7. le classement des offices de tourisme,

8. les attestations de conformité des résidences de tourisme,

9. les cartes professionnelles de guide-conférencier,

10. les récépissés de déclaration d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches assurera la suppléance pour l’arrondissement de Chinon.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, et de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture ou par M Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet.

Article 4 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 :

I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Thomas BERTONCINI à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, y compris :

- les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ; - les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-06-15-002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Thomas BERTONCINI sous-préfet de Chinon 56maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre II du livre II et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

- les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.

Article 5 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 3 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'Etat dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M. Thomas BERTONCINI à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'Etat dans le département.

Article 6 : Délégation est en outre donnée à Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d’enregistrement des candidatures, 2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. 3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, 4. les communiqués pour avis,

5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées.

6. les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,

7. les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,

8. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 9. les récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers,

10. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,

11. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon, 12. les cartes professionnelles de guide-conférencier,

13. les récépissés de déclaration de sociétés de domiciliation d’entreprises.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Hélène FAUTOUS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'Intérieur, ou par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de l'Intérieur.

Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous- préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 15 juin 2016

Signé : Louis LE FRANC

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