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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 163 du 28 octobre 2021
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 163 du 28 octobre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Droits de l'homme,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-163
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2021Sommaire
DDETSPP 79 / lutte exclusions
79-2021-10-28-00001 - Appel à Projets CPH 2022 (14 pages) Page 3
DDT 79 / STERS
79-2021-10-25-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
L’État. (4 pages) Page 18
79-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation signature à M.
CHATELAIN, DDT 79 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'Etat. (4 pages) Page 23
2DDETSPP 79
79-2021-10-28-00001
Appel à Projets CPH 2022
DDETSPP 79 - 79-2021-10-28-00001 - Appel à Projets CPH 2022 3|
AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CREATION DE 800 PLACES DE CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT
(CPH) en 2022
Compétence de la préfecture de département des Deux-Sèvres
L'insertion des bénéficiaires d'une protection internationale pour les plus vulnérables
et les plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement.
Il a décidé, dans ce cadre, de créer 800 nouvelles places en Centres provisoires
d'hébergement (CPH) au niveau national,
La préfecture des Deux-Sèvres, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF
pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de
CPH dans le cadre de l'enveloppe régionale de 94 places en région Nouveile-
Aquitaine qui seront présentées au ministère de l'Intérieur en vue de la sélection
finale, avec une ouverture prévue en mars 2022.
Date limite de dépôt des projets : 31 décembre 2021
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département des Deux-Sèvres
4, rue Du Guesclin
BP 70000
79099 NIORT CEDEX 09
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Cadre juridique de l'appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux
énumérés à l'article L. 312-1 | du CASF. La présente procédure d'appel à projets est
donc soumise aux dispositions spécifiques du code de l’action sociale et des
familles :
DDETSPP 79 - 79-2021-10-28-00001 - Appel à Projets CPH 2022 4e La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à
projet ;
° Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l’action sociale
et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014
complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions
réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des
établissements et services médico-sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions
significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent
répondre à la présente procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l'article D. 313-2
modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à
l'avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action
sociale et des familles. Ils font uniquement l’objet d’une-instruction de sélection par
les services de l'État (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier
des charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente
des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du
service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
À défaut de l'une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au
30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-5665 modifiant la procédure
d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-:1 du code de
l’action sociale et des familles.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande
écrite formulée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations.
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8
Jours ;
DDETSPP 79 - 79-2021-10-28-00001 - Appel à Projets CPH 2022 5-_ analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établirafont) un compte rendu d'instruction motivé sur
chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à
projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de
département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa
composition est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
département.
‘Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui
est publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que
des projets non soumis à l'avis de la commission. de sélection, le ministère de
l'intérieur opérera une sélection nationale des 800 nouvelles places de CPH.
Pour. chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera
publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par
lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux
autres candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
“Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 31
décembre 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être adressé (version papier et version
dématérialisée) à :
DDETSPP
30, rue de l'Hôtel de Ville
CS 58434
79024 NIORT CEDEX
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais
au:
30, rue de l'Hôtel de Ville à Niort
de 9h à 12h et de 14h à 16h
Qu'il soit envoyé ou déposé, le.dossier de candidature sera inséré dans une
enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2021
- n° 2021-1- CPH" qui comprendra deux sous-enveloppes :
DDETSPP 79 - 79-2021-10-28-00001 - Appel à Projets CPH 2022 6- Une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2021- n° 2021-1-CPH-
candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2021- n° 2021-1-CPH -
projet”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part dé leur
déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l'article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un
exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une
des condamnations devenues définitives mentionnées au livre 111 du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16; L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu
en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la
situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant
de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse
aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers
en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier
alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
> le cas échéant, les modalités. de coopération envisagées en:
application de l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
DDETSPP 79 - 79-2021-10-28-00001 - Appel à Projets CPH 2022 7* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de
l'opération ;
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils
sont obligatoires ;
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning
de réalisation : |
si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre ;
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de
financement mentionné ci-dessus ;
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première
année de fonctionnement.
Y
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent
pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées
devra être fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la-date de publication au RAA vaut ouverture de là période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 31 décembre 2021.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 22 décembre 2021 exclusivement par messagerie électronique aux adresses suivantes :
veronigque.ducoulombier@deux-sevres.gouv.fr
OÙ
ddetspp-directeur&deux-sevres.gouv.fr
ou
kristell.le-tallec&deux-sevres.gouv.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à
projets 2021 - 79 -CPH",
DDETSPP 79 - 79-2021-10-28-00001 - Appel à Projets CPH 2022 89 — Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 29 éctobre 2021
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 31
décembre 2021
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 11 janvier 2022
Date limite de la notification de l'autorisation : le 30 juin 2022
2 8 OCT, 20
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Niort, le
Xavier MAROTEL
DDETSPP 79 - 79-2021-10-28-00001 - Appel à Projets CPH 2022 9Annexe 1
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 2021-1
Pour la création de places en Centres provisoires d'hébergement (CPH)
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE : Centres provisoires d'hébergement CPH)
PUBLIC Bénéficiaires de la protection
internationale
TERRITOIRE Nouvelle-Aquitaine
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la préfecture de :. en vue de la création de places de centres provisoires d'hébergement pour bénéficiaires de la protection internationale dans le département de :, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire aux bénéficiaires de la protection internationale les plus vulnérables et en besoin d'accompagnement renforcé. Cette période est mise à profit pour les accompagner vers l'autonomie en vue d'une intégration réussie et durable.
Ils ont pour mission :
o l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des bénéficiaires de la protection internationale ;
l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux droits ;
o l'accompagnement sanitaire et social;
l'accompagnement vers une formation linguistique ;
o l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprise d'études par un projet individualisé ;
o l'accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité;
l'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir ; o la mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à l'accès à un logement pérenne.
[e)
[e)
O
Pour la mise en œuvre de ces actions, les gestionnaires des centres s'appuient sur la gouvernance mise en place par l'Etat (coordonnateur départemental ou régional de [a politique de l'asile) en matière d'intégration des réfugiés.
Les gestionnaires des centres développent des partenariats avec les collectivités locales, le tissu associatif et les services publics locaux pour la bonne mise en œuvre de ses missions.
I. Le statut et le financement des centres provisoires d'hébergement (CPH)
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) sont régis par le code de l’action sociale et des familles (CASF, articles L. 349-1à L.349-4), le décret n°2016-253 du 2 août 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection
1
DDETSPP 79 - 79-2021-10-28-00001 - Appel à Projets CPH 2022 10internationale et l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement
des centres provisoires d'hébergement (CPH)
Les CPH sont considérés comme des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),
qui sont des établissements sociaux prévus au 8° de l'article L. 312-1 1 du CASF.
Ils sont gérés par des associations de droit public ou privé (association, SEM, CCAS...) et
financés sur l’action 15 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,
de la mission Immigration, asile et intégration du budget de l'Etat.
Les dépenses liées à l'activité des CPH sont prises en charge par l’État sous la forme d'une dotation globale de financement.
Les CPH sont intégrés au schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration
des réfugiés qui, tel que prévu par l'article L. 551-1 du CESEDA, est décliné à travers les
schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, documents qui
présentent la stratégie régionale concernant la politique de l'asile et qui sont pilotés par les
préfets de région.
IL. Les conditions d'ouverture, de conventionnement et d'encadrement des centres
provisoires d'hébergement (CPH)
1. Les conditions d'ouverture et de conventionnement
La création de places se réalise dans le cadre d'appels à projets d'ouverture de places dans le
département, via des créations nettes ou des transformations de places d'autres dispositifs.
Chaque établissement doit obtenir l'autorisation du préfet de département pour l'ouverture
de capacités d'accueil.
L'ensemble des places doit être déclaré par les gestionnaires dans le système d'information
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (le DN@), afin d’avoir une
connaissance précise et actualisée du dispositif national d'accueil, d'en permettre le meilleur
pilotage et d'optimiser l’utilisation des places. Les gestionnaires doivent mettre à jour les
éléments concernant les personnes accueillies.
Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec les
gestionnaires, conformément à l'article L.349-4 du CASF. Cette convention prévoit
notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle du centre. Une
convention type est à cette fin annexée au décret n°2016-253 du 2 mars 2016.
2. L'encadrement
Pour accomplir leurs missions, les CPH, conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à
L. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d’un ETP pour un minimum de dix
personnes accueillies.
L'effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs,
qui doivent attester des qualifications professionnelles requises: détenir un diplôme de
niveau III en travail social (conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé,
moniteur éducateur, DUT carrières sociales etc...) ou un diplôme de l’enseignement supérieur
de niveau ll (licence, licence professionnelle).
La composition de l'équipe doit privilégier la pluridisciplinarité afin d'assurer un
accompagnement dans tous les domaines de l'intégration. La présence dans l'équipe d’un
chargé de mission emploi (par exemple un conseiller en insertion professionnelle) doit être
privilégiée.
Dans la mesure du possible, Une vacation d'un infirmier ou d'un psychologue, éventuellement
DDETSPP 79 - 79-2021-10-28-00001 - Appel à Projets CPH 2022 11mutualisée avec d'autres structures d'hébergement de proximité, doit être prévue afin de renforcer l'accompagnement des personnes en grande vulnérabilité.
IH. Les missions des CPH
Les principales missions des centres provisoires d'hébergement (CPH) sont :
1. L'accueil et l'hébergement
1.1. Locaux
Les locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l'accueil des personnes hébergées permettant de préserver l'intimité de la vie privée. Ces hébergements sont temporaires, les CPH accueillent les bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée nécessaire à l'atteinte d'une autonomie leur permettant d'accéder à un logement pérenne. Les locaux doivent être équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou individuelles aménagées ainsi que d’un accès à internet. À défaut, les gestionnaires devront fournir une prestation de restauration.
Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des hébergés.
Les CPH peuvent être aménagés :
-__soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans des chambres, ou dans des unités de vie adaptées à la composition de leur famille ; -__ soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d'habitation.
Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des équipes d'encadrement, notamment pour recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur suivi socio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie, particulièrement dans le cadre de CPH dit diffus.
La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivre peut être organisée.
Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom du réfugié, dès stabilisation de ses ressources, est à privilégier.
Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également être privilégiées.
En outre, le centre assure la domiciliation des bénéficiaires et leur délivre à ce titre l'attestation afférente.
1.2. Admission et orientation en CPH
Les personnes admises en centre provisoire d'hébergement sont les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), dont la vulnérabilité et le besoin d'accompagnement renforcé ont été évalués par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), notamment :
o les personnes n'étant pas en capacité de vivre dans un logement autonome ;
o les jeunes de moins de 25 ans sans ressources ;
o les personnes présentant un handicap physique où psychologique au sens de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, des droits et la citoyenneté des personnes handicapées, étant néanmoins entendu que les centres ne sauraient se substituer aux dispositifs de droit commun en faveur de ces publics.
Conformément à l'article L.349-3.-1 du CASF, les orientations en CPH sont assurées
DDETSPP 79 - 79-2021-10-28-00001 - Appel à Projets CPH 2022 12exclusivement par l'OFII.
Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH est
fixée à 9 mois (article R.349-1 du CASF). Cette durée peut être prolongée, par période de trois
mois, par l'OFII. La décision de prolongation est prise par l'OFII, sur le fondement des
justifications adressées par le CPH, notamment l'évaluation de situation de la personne ou
de sa famille, et notifiée par l'organisme gestionnaire. Elle ne peut conduire à la mise à la rue
du bénéficiaire si aucune proposition de logement ou d'hébergement stable ne lui est
proposée.
En raison de besoins spécifiques liés à des situations de vulnérabilité subjectives (femmes
victimes de violences et ou de traite des êtres humains), une orientation peut être faite en
centre spécialisé sur la question des violences faites aux femmes et/ ou de la traite des êtres
humains (TEH).
1.3. Participation financière et caution
Tout bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses
frais d'hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l'arrêté du
13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif
aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale. Ce barème tient notamment compte des ressources de la personne ou de
la famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.
Cette contribution constitue Une recette en atténuation portée au budget de
fonctionnement du centre. Au cas par cas et avec l'accord de l'autorité de tarification, la
contribution de la personne hébergée peut être utilisée en tout ou partie pour des dépenses
liées à l'installation dans un logement.
Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d'une caution. Cette somme est
restituée aux intéressés à leur sortie, déduction faite des sommes déboursées par le centre
pour remédier aux éventuels dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par les
intéressés ou leur famille. Il est aussi fait déduction des éventuelles dettes engagées
(remboursement du fonds de secours, participation etc.).
2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien
aux droits
Les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les bénéficiaires dans tous les
actes de leur vie administrative, juridique et citoyenne, y compris de façon dématérialisée.
Cette démarche comporte notamment :
o l'obtention des documents d'état-civil auprès de l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès de la préfecture
compétente ;
o la délivrance, afin d'accélérer l'ouverture des droits sociaux, de l'attestation familiale
provisoire en cas de besoin;
o l'accompagnement à l'ouverture d’un compte bancaire ;
o l'accompagnement à l'ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment la
couverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarité active, y
compris en matière de démarches liées à la rétroactivité des droits le cas échéant ;
dans la mesure du possible, les gestionnaires des CPH seront référents du contrat
d'engagement au RSA ;
o L'accompagnement pour l'accès aux documents de circulation et titres de voyage
pour le bénéficiaire de la protection internationale et ses enfants ;
o l'accompagnement aux démarches de réunification familiale ;
o l'accompagnement aux démarches pour l'échange ou l'acquisition du permis de
conduire.
DDETSPP 79 - 79-2021-10-28-00001 - Appel à Projets CPH 2022 13[e) Sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande de
nationalité française.
3. L'accompagnement sanitaire et social
Les professionnels des lieux d'hébergement facilitent l'accès aux soins des personnes hébergées notamment par :
O l'information sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins, spécialistes,
associations spécialisées...) et par les acteurs de prévention (infections sexuellement transmissibles (IST), contraception, addictologie, alcoolisme, surconsommation médicale) ;
l'ouverture ou le transfert des droits à l'assurance maladie ainsi qu'à la
complémentaire santé ;
l'orientation des personnes hébergées vers les acteurs de santé et des dispositifs prévus par la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours de santé des migrants et des primo-arrivants ;
l'orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soins sensibilisés aux difficultés particulières rencontrées par les personnes issues de cultures et de langues différentes et qui présentent des vulnérabilités liées à leur parcours d'exil, notamment dans le champ de la prise en charge psychologique ; la conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront être favorisées, comme indiquée dans la circulaire précitée.
4. L'accompagnement vers la formation linguistique
Les professionnels des lieux d'hébergement doivent accompagner les personnes
hébergées à la signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) dans les meilleurs délais pour le suivi des formations civiques et linguistiques, prévues dans ce cadre.
Les professionnels des lieux d'hébergement orientent vers des formations linguistiques complémentaires aux formations prises en charge par le CIR, en partenariat avec pôle emploi, les groupements d'établissements (GRETA), les missions locales pour les 16/25 ans et les centres de formation linguistique, les régions.
5. L'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprise d'études supérieures par un projet individualisé
Les professionnels des lieux d'hébergement construisent avec les personnes hébergées un projet professionnel individualisé à partir de leurs acquis et de leurs expériences afin de faciliter leur intégration sur le marché de l'emploi. Cet accompagnement s'effectue en lien étroit avec le service public de l'emploi (missions locales, pôle emploi, cap emploi, directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)) et les acteurs du monde économique mobilisés sur le territoire tels que notamment : les chambres consulaires, les entreprises, les acteurs de l'insertion par l'activité économique.
L'enjeu de l'accompagnement doit être notamment de:
[e)
O
réaliser le bilan de compétence de fin de CIR complété si besoin d'un bilan de compétence proposé par les différents services publics de l'emploi;
informer sur les droits des salariés (code du travail, congés, horaires, salaires et salaire minimum, fiche de paie, contrats de travail...) ;
DDETSPP 79 - 79-2021-10-28-00001 - Appel à Projets CPH 2022 14o former aux techniques de recherche d'emplois (rédaction d’un CV, techniques d'entretien d'embauche);
o accompagner aux démarches de validation des diplômes et des acquis de l'expérience.
6. L'accompagnement à la scolarisation des enfants et le soutien à la parentalité
Les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les familles pour la scolarisation des enfants. Les formalités administratives liées à la scolarité des enfants mineurs hébergés sont renseignées par les parents avec l'appui du centre, en application du principe d'obligation scolaire à partir de 3 ans.
Une contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par exemple, peut être assurée par les CPH dans la limite de la dotation allouée.
Les professionnels des lieux d'hébergement veillent au respect de l'ensemble des droits et obligations de chaque bénéficiaire de la protection internationale et notamment, au principe de laïcité et d'égalité entre les hommes et les femmes.
Le gestionnaire du CPH informe le préfet en cas de risque d'atteinte à l'ordre public et le procureur en cas de toute infraction.
Si besoin, les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les parents par la mise en place :
o de groupes de parole;
o de séances d'information sur le système éducatif français, notamment le rôle et la place de l'enseignant dans le système scolaire et l'importance de l'implication personnelle des parents ;
o d'outils de droit commun sur le territoire concernant le soutien à la parentalité (REAAP, CLAS, médiation familiale, espaces rencontres...)
De par leur rôle d'animation et de coordination, les caisses d'allocations familiales (CAF) sont des interlocuteurs incontournables pour l'intégration des publics bénéficiaires d’une
protection internationale dans les politiques locales de soutien à la parentalité.
7. L'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir
Les professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des activités pour les personnes hébergées en partenariat avec les acteurs présents sur le territoire (collectivités locales, associations, etc.) notamment par :
o l'organisation d'activités ludiques pour les enfants (bibliothèque, ateliers informatiques, sorties);
o l'orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.
8. La mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à l'accès à
un logement pérenne
Les professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des mesures d'accompagnement vers une autonomie résidentielle, notamment :
o en indiquant expressément au bénéficiaire de la protection internationale dès son arrivée que le séjour dans le CPH est provisoire, en l’accompagnant à se préparer à un logement pérenne qui peut être éloigné du lieu d'implantation du CPH, eten le sensibilisant à la mobilité géographique ;
o en accompagnant à la recherche d'un logement, le cas échéant en mobilisant directement des logements auprès des bailleurs privés et publics. Les professionnels
6
DDETSPP 79 - 79-2021-10-28-00001 - Appel à Projets CPH 2022 15pourront accompagner au renseignement du dossier de demande de logement social et à son actualisation, en lien si besoin avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour une demande de logement adapté ;
o en accompagnant les personnes vers d'autres dispositifs pour tous ceux qui ne peuvent accéder directement à Un logement (résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) ;
o en accompagnant l'équipement et l'installation dans le logement ;
o en préparant la gestion de la vie quotidienne, notamment par des séances d'information pour sensibiliser les résidents en matière d'entretien du logement, de règlement des factures, de gestion du budget et des fluides, de droits et devoirs des locataires ;
o en organisant si besoin son intégration dans le quartier de résidence ;
o en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d'adresse, ouverture de comptes bancaires, démarches pour le maintien des droits sociaux si changement de département, relais avec les dispositifs de droit commun).
Lorsqu'il est proposé au bénéficiaire un logement correspondant à sa situation et à ses ressources ou un hébergement alternatif conforme à ses besoins, il est tenu de libérer l'hébergement qu'il occupe au sein du CPH.
IV. L'information des personnes hébergées et leur participation au fonctionnement des CPH
Conformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales et réglementaires suivantes :
1. La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergées
Les droits et libertés individuelles du résident doivent être garantis, notamment le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (article L. 311-3, 1° à 7°).
2. L'information du résident
Les professionnels des lieux d'hébergement remettent aux personnes hébergées les documents ci-après :
- un livret d'accueil (article L. 311-4 du CASF) ;
- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrêté du 8 septembre 2003, JO n° 234 du 9 octobre 2003) ;
- le règlement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ; - un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).
Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, à défaut, leur sont expliqués à l'oral, à leur arrivée dans les CPH, dans une langue qu'elles comprennent.
3. Les modalités de participation des personnes hébergées au fonctionnement des lieux d'hébergement (article L. 311-6).
Afin d'associer les personnes hébergées au fonctionnement des lieux d'hébergement, il est institué un conseil de vie sociale ou d’autres formes de participation.
En application de l'article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH élaborent, pour une durée maximale de cinq ans, un projet d'établissement résultant d'un travail associant les administrateurs, les personnels salariés et bénévoles ainsi que les personnes hébergées.
DDETSPP 79 - 79-2021-10-28-00001 - Appel à Projets CPH 2022 16V. L'évaluation et le suivi de l’activité des CPH
Les gestionnaires des CPH doivent se référer aux articles 14 et 15 de la convention annexée au
décret n°2016-653 du 2 mars 2016, relatifs au contrôle et à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations.
Les CPH sont notamment soumis à une évaluation interne et externe et il appartient aux gestionnaires de transmettre annuellement aux services de l'Etat le rapport d'activité de l'établissement, qui comprend des éléments sur la meilleure utilisation des capacités
d'hébergement, la recherche de solutions de sortie de centres, les partenariats mis en œuvre
et la qualité des prestations offertes.
DDETSPP 79 - 79-2021-10-28-00001 - Appel à Projets CPH 2022 17DDT 79
79-2021-10-25-00001
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de L’État.
DDT 79 - 79-2021-10-25-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de L’État. 18E 3
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service transition écologique réglementation sécurité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'Etat
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2008-1158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française en en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales in-
terministérielles ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry
CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19
février 2018 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2021,
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale adjointe des
territoires des Deux-Sèvres à compter du 1° avril 2021.
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 21 octobre 2021 portant délégation de
signature à M. Thierry CHATELAIN, Directeur départemental des territoires, pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Subdélégation de signature est donnée à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, en sa qualité
de directrice départementale adjointe, à l'effet de signer toutes pièces comptables
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 —- 12 h 15 /13 h 45 -16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2021-10-25-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de L’État. 19Article : 2
Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagement
juridique, de certifications de service fait ainsi qu'à la consultation ou validation d'actes
relevant de la compétence d'ordonnateur délégué, les agents désignés et pour les
applications informatiques désignées en annexe 1.
Article : 3
L'arrêté du Directeur départemental des territoires en date du 28 mai 2021 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses du
budget de l’État est abrogé.
Le présent arrêté prendra effet à effet à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres (Mission de la
Coordination Interministérielle).
Article : 4
Les fonctionnaires bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
À Niort, le 25 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
| départemental des
DDT 79 - 79-2021-10-25-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de L’État. 20ANNEXE 1
à l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS
À VALIDATION INFORMATIQUE
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1° DE L'ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION
Service
STERS/ER
STERS/ER
STERS/DFSU
SPPH/HPPr
| Nom et Prénom
Philippe MILECAMPS
| Emmanuel BOUTARAUD
Emmanuelle CHAILLE
Philippe CHESNOY
Audrey JEANBILLE
Patricia CHEVAILLIER
SPPH/HPPu
SPPH/Plan
Catherine BURYLO
Corinne ROSSARD
Pascal CHARRIER
Cécile LACROIX
_ Applications
Chorus Formulaires et Chorus
DT
Chorus. Chorus formulaires et.
Chorus DT
Chorus ADS
Chorus, Chorus Formulaires
Chorus et Chorus Formulaires |
et Galion
Chorus et Chorus formulaires
DDT 79 - 79-2021-10-25-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de L’État. 21DDT 79 - 79-2021-10-25-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de L’État. 22DDT 79
79-2021-10-21-00001
Arrêté préfectoral portant délégation signature à
M. CHATELAIN, DDT 79 pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'Etat.
DDT 79 - 79-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation signature à M. CHATELAIN, DDT 79 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat. 23En
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Transition écologique, Réglementation, Sécurité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret. n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant Monsieur Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19 février 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire n° INTA1708864C du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2017
relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtädeux-sevres gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h 15/13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation signature à M. CHATELAIN, DDT 79 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat. 24ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant
délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres, pour l’ordonnancement secondaire .des recettes et des
dépenses du budget de l'État.
Article 2 Délégation est donnée à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes
suivants :
Code Ministère |Code Programme Nature du BOP
Ministèr programm
e e
03 MAA 215 Conduite et pilotage Régional
des politiques de
l'agriculture
03 MAA 206 Sécurité et qualité Régional
sanitaires de
l'alimentation
03 MAA 149 Économie Agricole Régional
12 SPM 162 Interventions Régional : PITE Marais Poitevin
territoriales de l'État
23 MTE 203 Infrastructures et Régional IT : Infrastructures et
services de transport |Transports
09 MI 207 Sécurité et Circulation |Régional :Sécurité et
Routières circulation routière
23 MTE 217 Conduite et Pilotage Régional
des Politiques de
l'Écologie, du
Développement et la
mobilité durables
(CPPEDMD)
23 MTE 113 Urbanisme, Paysage, Régional : Contentieux, eau et
Eau et Biodiversité biodiversité
39 MCT 135 Développement et Régional : études locales,
Amélioration de l'offre |logement social, lutte contre
au Logement l'insalubrité, contentieux,
Villes et territoires durables, ...
23 MTE 181 Prévention des Risques |Régional
03 MAA 362 Ecologie Régional
Les ministères précités sont à ce jour les suivants :
03 : ministère de l'agriculture et de l'alimentation
23 : ministère de la transition écologique
39 : ministère de la cohésion des territoires
DDT 79 - 79-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation signature à M. CHATELAIN, DDT 79 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat. 2507 : ministère de l'économie et des finances
09 : ministère de l'intérieur
12 : service du Premier ministre
La Direction Départementale des Territoires est unité opérationnelle (UO) sur l'ensemble
des programmes précités.
Cette délégation porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes.
La DDT des Deux-Sèvres reste responsable :
- des décisions de dépenses et recettes
+ de la signature des bons,de commandes
* de la constatation du service fait
+ du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
-_ de l'archivage des pièces qui lui incombe
Elle a également en charge le dialogue de gestion, la programmation et le rendu compte
de l'exécution budgétaire.
Les actes d'ordonnancement secondaire proprement-dits sont réalisés pour la DDT des
Deux-Sèvres par le CPCM (Centre de prestations comptables mutualisé) placé sous
l'autorité du Directeur Régional de l'Équipement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
Une convention de délégation et un contrat de service sont signés entre ces deux services.
Délégation est également donnée à Monsieur Thierry CHATELAIN pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service et pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Thierry CHATELAIN est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en
mon nom, aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées
par le présent arrêté.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :
- les arrêtés attributifs de subvention, quel qu'en soit le montant, à l'exception de toutes
les décisions d'octroi de subvention dans le domaine de l'habitat et des décisions
attributives de subventions au titre du plan « France relance » d’un montant inférieur à
10 000 €, |
- les conventions et lettres de notification âvec une collectivité territoriale ayant un autre
objet que la réalisation d'une opération sous maîtrise d'ouvrage de l'État, quel qu'en soit le montant,
- les éventuels ordres de réquisition du comptable public, ainsi que les demandes d'autorisation de passer outre aux refus de visa du Directeur Régional des Finances Publiques, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
adressé au préfet trimestriellement.
Article 6: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
DDT 79 - 79-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation signature à M. CHATELAIN, DDT 79 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat. 26Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 29 OCT. 2021
Epareiel AUBRY
DDT 79 - 79-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation signature à M. CHATELAIN, DDT 79 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat. 27