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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 138 du 24 août 2023
Document publié le Jeudi 24 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 138 du 24 août 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Droits de l'homme, Violences sexistes et sexuelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-138
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2023Sommaire
DDETSPP 79 /
79-2023-08-22-00003 - Appel à projet portant sur la gestion de 40 places
d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire - 2d
semestre 2023- pour de département des Deux-Sèvres (6 pages) Page 3
2DDETSPP 79
79-2023-08-22-00003
Appel à projet portant sur la gestion de 40
places d'hébergement pour les bénéficiaires de
la protection temporaire - 2d semestre 2023-
pour de département des Deux-Sèvres
DDETSPP 79 - 79-2023-08-22-00003 - Appel à projet portant sur la gestion de 40 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire - 2d semestre 2023- pour de département des Deux-Sèvres 3E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la Protection des Populations
service Solidarités
__ Appel à projets
portant sur la gestion de 40 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la
protection temporaire pour le second semestre 2023
dans le département des Deux -Sèvres
Le présent appel à projet a pour objet la gestion de 40 places d'hébergement dédiées aux bénéficiaires de la protection temporaire.
Les candidatures doivent être ‘déposées dans un délai de 15 jours à compter de la
publication du présent appel à projet. La convention de financement résultant de
cet appel à projet couvre une période ne pouvant excéder le 31 décembre 2023.
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Madame la Préfète des Deux-Sèvres- DDETSPP des Deux-Sèvres Service Solidarités
rue de l'hôtel de ville CS 58434 79024 NIORT Cedex, conformément aux
dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
Le dispositif d'hébergement pour bénéficiaires de la protection temporaire propose
un hébergement temporaire avec accompagnement, le temps de l'orientation des
personnes vers le logement pérenne.
Il assure :
- l'accueil et l'hébergement des personnes, dans l'attente d’une orientation
vers un logement pérenne autonome ou accompagné (si besoin) ou un
hébergement de plus longue durée ;
- l'accompagnement dans les démarches administratives, sanitaires et sociales ; - la préparation à la sortie vers le logement ou autre type d'hébergement pérenne dans un délai n'allant pas au-delà de la période d'ouverture du dispositif.
Il doit notamment comporter :
- Un espace de bureaux dédié à l'accompagnement des personnes hébergées
par le personnel de l'opérateur ;
- une typologie d'hébergement modulable afin de faciliter l'accueil de publics mixtes (individus isolés et familles ; hommes ou femmes), en séparant au maximum les espaces accueillant des familles, femmes isolées et hommes
isolés, et en fixant le cas échéant des règles de circulation la nuit ;
- une configuration des lieux prévoyant dans la mesure du possible des aménagements nécessaires à l’accueil de personnes à mobilité réduite ;
- des sanitaires, des espaces de couchage ou dortoirs et un espace à usage
collectif, notamment de restauration.
DDETSPP 79 - 79-2023-08-22-00003 - Appel à projet portant sur la gestion de 40 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire - 2d semestre 2023- pour de département des Deux-Sèvres 4Les services suivants doivent être prévus par l'opérateur :
- la remise au bénéficiaire d’un kit d'accueil couvrant
les besoins liés à l'hygiène,
à la cuisine et à la literie :
| - l'accès à des cuisines
collectives ou individuelles aménagées, ou, à défaut une prestation de restauration (3 repas/jour).
Le taux d'encadrement minimum au sein du sas est d'un équivalent temps plein
travaillé (ETP) pour quinze personnes hébergées. Ce ratio comprend au moins 50 %
d'ETP ayant des qualifications professionnelles requises. A défaut, il reviendra au gestionnaire
de pouvoir justifier des compétences mobilisées.
En matière d'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, le gestionnaire
de l'hébergement :
- informe les personnes accueillies sur le droit au séjour des étrangers en France
et la protection temporaire :
- assure la domiciliation des personnes accueillies : | - assure l'accompagnement
des personnes accueillies dans les démarches
administratives et juridiques, notamment leur accès effectif aux droits ; - assure,
en lien avec la préfecture, la prise des rendez-vous administratifs et
accompagne les personnes accueillies dans l'accomplissement des formalités
administratives relatives à la scolarisation des mineurs hébergés.
En matière d'accompagnement sanitaire et social, le gestionnaire de l'hébergement :
- €ngage les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées;
- réalise Un diagnostic social et assure le recensement des personnes hébergées,
notamment celles présentant des vulnérabilités :
- informe les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé, veille
à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire et assure leur mise en
relation avec les services de soins compétents ;
apporte une aide aux premières démarches vers l'emploi ou la formation
professionnelle aux protégés temporaires qui en font là demande, et les
oriente vers les formations linguistiques locales à disposition : - prend
en charge les besoins d'interprétariat ainsi que, le cas échéant, les
dépenses liées à la scolarité des mineurs hébergés, notamment les frais de Cantine ainsi que
les aides au transport quotidien ;
- afin d'assurer la subsistance des protégés temporaires dans l'attente du
versement de leur allocation pour demandeur d'asile par l'Office français de
l'immigration et de l'intégration (OFII), le gestionnaire peut leur verser une aide dans
le cadre d'un fonds de premier secours.
En matière de sortie de l'hébergement, le gestionnaire :.
- informe les personnes hébergées du caractère temporaire de leur séjour dans le centre;
|
-__ facilite l'orientation en sortie d'hébergement vers le logement ou tout autre
dispositif de logement accompagné ou d'hébergement pérenne : - met fin
à la prise en charge des personnes hébergées si celles-ci s'opposent à deux
propositions de logement :
- Selon les conditions prévues par la convention, et notamment les taux
applicables, collecte la participation financière des occupants.
DDETSPP 79 - 79-2023-08-22-00003 - Appel à projet portant sur la gestion de 40 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire - 2d semestre 2023- pour de département des Deux-Sèvres 5Les gestionnaires veillent au respect de l'ensemble des droits et des obligations de
l'ensemble des personnes accueillies dans le centre. Le dispositif d'hébergement
accueillant des personnes vulnérables, femmes, hommes et enfants, les
professionnels sont particulièrement vigilants au risque de violences sexistes et
sexuelles, y compris pour prévenir l'éventuelle emprise de réseaux de traite des êtres
humains ou toute autre forme d'exploitation.
Ils garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d'atteinte à l'ordre
public ou en cäs d'atteinte aux personnes, le gestionnaire en informe
immédiatement les forces de sécurité et les services de la préfecture.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet
compétent.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier ;
- analyse sur le fond du projet.
Les projets déposés par les opérateurs candidats devront fournir des éléments
démontrant leur capacité à respecter l'intégralité des éléments présentés ci-dessus.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
capacité de l'opérateur à ouvrir la totalité des places dans un délai court ;
capacité à présenter un projet d'établissement détaillé ;
capacité à accompagner la fluidité de fonctionnement de l'hébergement.
4 — Financement
Le financement sera assuré par le programme budgétaire 303
« Immigration et asile » du ministère de l'Intérieur et des outre-mer au coût-cible de
22€.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par
voie dématérialisée aux adresses suivantes : :
-ddetspp-directeur@deux-sevres.gouv.fr
- veronique,ducoulombier@deux-sevres.gouv.fr
- elise.balland@deux-sevres.gouv.fr
Le dossier devra parvenir plus tard pour le 4 septembre 2023, la date d'envoi par
mail faisant foi.
Le dossier de candidature devra porter la mention
"Gestion de places d'hébergement ad hoc BPT 2023 -projet 79 "!.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur
déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
DDETSPP 79 - 79-2023-08-22-00003 - Appel à projet portant sur la gestion de 40 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire - 2d semestre 2023- pour de département des Deux-Sèvres 66 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature. les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du
candidat, notamment un exemplaire
des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé :
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations
devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées
aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L.
474-2 ou L. 474-5 du CASF;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du
commerce :
e) les éléments descriptifs de son activité et de la
situation financière de cette activité
ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une
telle activité.
6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière
complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des Charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
c Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité
de la prise en charge ;
c Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs
par type de qualification ;
cs selon la nature de la prise en charge ou en tant
que de besoin, un dossier
relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural
décrivant avec précision l'implantation, la surface
et la: nature des locaux
en fonction de leur finalité et du public accompagné
ou accueilli ;
C8 un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération ;
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires
;
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation
:
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus ;
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première
année de fonctionnement :
DDETSPP 79 - 79-2023-08-22-00003 - Appel à projet portant sur la gestion de 40 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire - 2d semestre 2023- pour de département des Deux-Sèvres 7> Le bilan consolidé de l’action 2022 en cas de gestion d'un dispositif
identique d'accueil de BPT :
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent POUT proposer
un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées
devra être fourni.
7 - Publication et calendrier
Cet appel à projets est publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de département
des Deux-Sèvres. |
La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la
date de clôture fixée 15 jours après la publication du présent appel à projets.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations
avant le 6 Septembre 2023 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : veronique.ducoulombier@deux-sevres.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence suivante: "Ouverture
de places d'hébergement ad hoc BPT 2023 -projet79 "!.
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via
son site internet deux-sevres.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle
estime nécessaires au plus tard le 31 août 2023.
Niort, le 22
AOÛT 2023
DDETSPP 79 - 79-2023-08-22-00003 - Appel à projet portant sur la gestion de 40 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire - 2d semestre 2023- pour de département des Deux-Sèvres 8DDETSPP 79 - 79-2023-08-22-00003 - Appel à projet portant sur la gestion de 40 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire - 2d semestre 2023- pour de département des Deux-Sèvres 9