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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2025 14 Delegation DPU Sorde l Abbaye
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2025 14 Delegation DPU Sorde l Abbaye)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/08/2025 / y a
et À A HN Î G AN S ID : 040-200069417-20250819-A 2025_14-AR
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
, Reçu en préfecture le 20/08/2025 \\af } pays d _ EE
Publié le 20/08/2025
N° 2025-14
ARRÊTÉ DU PRESIDENT
portant délégation ponctuelle de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de Sorde l’Abbaye à l’occasion d’une aliénation
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-10, Vüulesstatuts de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et des Arrigans, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 210, L. 300-1, L. 213-3, R. 213-1, R 213-2 et R213-3,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016, portant création de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, résultat de la fusion entre la Communauté de Communes de Pouillon et la Communauté de Communes du Pays d’Orthe, à compter du 1er janvier 2017, et transférant la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes nouvellement créée, VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans du 28 juillet 2020 portant délégation au Président de l'établissement de coopération intercommunale, et notamment l'alinéa 28° lui permettant d'exercer ou de déléguer ponctuellement aux maires le droit de préemption,
VU la délibération du conseil de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans 2020-109 du 08 septembre 2020 instituant le droit de préemption sur les zones U et Au du PLUi du Pays d'Orthe,
VuüUle Plan Local d'urbanisme Intercommunal du Pays d’Orthe de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans approuvé le 03 mars 2020,
Vüula déclaration d'intention d’aliéner au prix de 45 000 euros plus les frais d'acte, réceptionnée en mairie de Sorde l'Abbaye (40300), le 23 juin 2025, relative au bien situé sur ladite commune, 200 rue Maubourguet, cadastré section AB 0068, AB o071, d’une contenance de 767 m2 appartenant à Monsieur RECALDE Jean.
VU la sollicitation de la commune de Sorde l'Abbaye en vue d'exercer le droit de préemption urbain à l’occasion de cette aliénation,
CONSIDÉRANT que l'acquisition de la parcelle précitée est nécessaire à la commune de Sorde l'Abbaye.
Monsieur le Président,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'exercice du droit de préemption urbain est délégué à la commune de Sorde l'Abbaye aux fins de préempter le bien cadastré section cadastré section AB 0068, AB 0071, d’une contenance de 767 m2? appartenant à Monsieur RECALDE Jean.
ARTICLE 2 :
Par délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Arrêté du Président CCPOA n°2025-14 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 20/08/2025 a \
Reçu en préfecture le 20/08/2025 À + ë 2 )
Publié le 20/08/2025 Ce
ID : 040-200069417-20250819-A 2025 14-AR ARTICLE 3 :
Le délégataire sera tenu de transmettre à la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et des Arrigans, titulaire, les éléments d’information relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions conformément à l’article R213-20 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté s’exercera sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et des Arrigans.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Fait à Peyrehorade, le 19 août 2025
Le Président de la Communauté de
Communes du Pays d'Orthe et
Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Arrêté du Président CCPOA n°2025-14 p. 2/2