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Déliberation - 2022 12 15 30 AR
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 15 30 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°30/0457
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 27
Membres représentés : 7
Membre absent : l
Membres votants : 34
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 décembre 2022 à dix-sept heures, le Conseil municipal de la
Commune de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par
convocations postées le vendredi 09 décembre 2022 et par voie dématérialisée le même jour,
conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités
territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal à l’Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la
présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, M. Frédéric RARCHAERT, Mme Khady FOFANA, M. Arnaud PERICARD,
Mme Leïla LARIK, Mme Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE, Mme Sandrine HERTIG, M. Kiran
GURUNG, Mme Zoubida KHATTALA, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, M. Salah KOBBI, Mme Mirtha HENRIOL, M. Larbi OUHAMMOU, M.
Mohamed AMAGHAR, M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Conseillers municipaux délégués.
Mme Eduarda RODRIGUES-PINTO, M. Gaoussou KEITA, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU,
Mme Yaël LEVY, M. Abdélaziz BENTAJ, Mme Emmanuelle RASSABY, M. Gabriel MASSOU, Mme
Eve NIELBIEN, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Alain-Xavier FRANCOIS, Maire-adjoint, donne pouvoir à M. Frédéric RARCHAERT,
Mme Fatma SERIR, Conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Fatima AAZIZ,
Mme Rolande CHAVANNE, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. Bachir HADDOUCHE,
Mme Joanna MOHAMED, Conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Zoubida KHATTALA,
M. Christophe DOUAY, Conseiller municipal, donne pouvoir à M. Erick PELEAU,
Mme Mariam KANTE, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. le MAIRE,
Mme Sandrine PAYET, Conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Yaël LEVY
ABSENT :
M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Kiran GURUNG, Maire-adjoint, désigné en séance conformément
aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION N
NUMERO 138P SISE AVENUE DU VIEUX CHEMIN DE SAINT-DENIS, À VILLENEUVE-LA-
GARENNE
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_30-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE AU CONSEIL
Que la commune de Villeneuve-la-Garenne porte depuis plusieurs années une réflexion de fond afin
de renforcer l’attractivité de son territoire. Pour cela, elle s’est notamment engagée dans la
valorisation du quartier de la Bongarde,
Que cela s’est concrétisé par la construction de la résidence universitaire en 2011, l’inauguration du
centre commercial Qwartz en 2014, la livraison des résidences Terre de Qwartz en 2020 et des Jardins
de la Bongarde en 2021,
Que dans ce cadre, la Ville s’est portée volontaire pour participer à la première édition de l’appel à
projet « Inventons la Métropole » organisé par la Métropole du Grand Paris en 2016. De cet appel à
projets, le groupement de promoteurs SOGEPROM HABITAT et VINCI IMMOBILIERa été désigné
lauréat, le 18 octobre 2017, pour un projet s’étalant sur l’ensemble du triangle de la Bongarde,
englobant les deux parcelles proposées,
Que le 12 décembre 2019, un protocole de développement foncier a été signé par les différentes
parties (SOGEPROM HABITAT, VINCI IMMOBILIER et la commune de
VILLENEUVE-LA-GARENNE) afin de contractualiser l’offre du groupement de promoteurs et ainsi
enclencher la phase opérationnelle du projet sur le périmètre de la Bongarde, la Ville a proposé deux
parcelles mutables à court terme : l’emprise composée des parcelles cadastrées section N numéros 77,
136 et 138p (terrain 1), puis la parcelle cadastrée section N numéro 181 (terrain 2), correspondant
anciennement à la pépinière,
Que le groupement a pour ambition, sur ledit terrain n°1 cadastré section N numéro 77, 136 et 138p,
de projeter une opération mixte composée de commerces sous forme d’une halle alimentaire en
rez-de-chaussée, d’un étage de bureaux et activités et d’une serre agricole au deuxième étage,
Que par délibération en date du 17 juin 2021, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à
signer une promesse de vente avec le groupement SOGEPROM-VINCI. Ladite promesse de vente a
été signée le 13 juillet 2021,
Que l’emprise constituant le terrain n°1 correspondant aux parcelles cadastrées section N numéros 77,
136 et 138p pour partie n’est plus affectée à l’usage direct du public ou à un service public.
Préalablement à leur cession prévue en 2023, lesdites parcelles ont en effet été déclassées du domaine
public par anticipation le 16 juin 2021,
Que toutefois, afin de se conformer aux règles du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de
Villeneuve-la-Garenne, il convient d’adjoindre au terrain d’assiette initial du projet (terrain n°1) une
bande de terrain d’une surface d’environ 367 m?,
Que cette modification de l’assiette foncière n’a pas pour effet de créer de la surface de plancher
supplémentaire,
Que cette partie de la parcelle cadastrée section N numéro 138p correspond à des espaces verts situés
sur le boulevard Gallieni et à l’accès à usage privatif à la propriété communale, actuellement
désaffectés du domaine public et rendus inaccessibles aux usagers,
Que tel qu’il a été constaté au préalable par constat d’huissier en date du 23 novembre 2022, cette
dernière n’est plus affectée à un service public ou l’usage direct du public, c’est pourquoi le bien est
d’ores et déjà désaffecté,
Que pour conduire ledit projet immobilier, il est proposé au Conseil municipal de prononcer” le
déclassement du domaine public de la partie de parcelle cadastrée de n ne
VILLENEUVE-LA-GARENNE (92390), 4 avenue du Vieux Chemin de
367 m° environ, suite à sa désaffectation,
rn
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_30-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et L.
2141- I et suivants,
Vu le projet de plan de division établi par le cabinet de géomètres ADAM en date du 16 septembre
2022,
Vu le procès-verbal de constat de Maître PY BOURDIN, huissier de justice, en date du 23 novembre
2022 constatant la désaffectation de la partie de parcelle cadastrée section N numéro 138p,
Considérant que la partie de parcelle cadastrée section N numéro 138p n’est plus affectée à l’usage
directe du public ou à un service public,
Vu l'avis favorable de la commission technique en date du 12 décembre 2022,
Ouï l’exposé complet de Monsieur le Maire,
Et après en avoir délibéré.
DECIDE
De prononcer le déclassement du domaine public communal, de la partie de parcelle cadastrée section
N numéro 138 sise à VILLENEUVE-LA-GARENNE (92390), 4 avenue du Vieux Chemin de Saint
Denis, d’une surface de 367 m° environ, suite à sa désaffectation.
DIT
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de
Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7CRPA).
Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours
gracieux a été préalablement exercé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
L! |; Maire de Ville
Conseiller RÉ
Conseiller délégué de la MAccusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022_12_15_30-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023