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Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Saint-Cergues.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu et deliberations du 14 septembre 2023)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20230914-PV20230914-AI
# PROCES-VERBAL
bi DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 septembre 2023
. en
Sa df- (erques N°2023-09-14
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Jérôme LAYAT représenté par Catherine MOUCHET, Yannick CHARVET représenté par Kris AILLAUD.
Absent.e.s excus.é.es: néant.
Assistent : Catherine HAFEZ (stagiaire Direction générale) & Brice FUSARO (DGS)
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h44
1 - Approbation du compte-rendu du 06 juillet 2023
Approuvé à l'unanimité.
2 - Nomination d’un secrétaire de séance conformément à l’article L 2121.15 du CGCT
Madame Daniellé COTTET.
3 - Information, actualités sur les commissions communales, intercommunales, structures
intercommunales
Néant.
4 — Délégation de signature à M. le Maire
Néant.
5 — Nomination d’un Conseiller délégué à la communication
Monsieur le Maire propose la candidature de Jean COMBETTE au poste de Conseiller délégué à la communication.
La proposition est approuvée à l'unanimité. Jean COMBETTE est nommé au poste de Conseiller délégué à la communication.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
6 —- Indemnité du Maire, des Adjoints et du Conseiller délégué
Monsieur le Maire présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
7 — Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal
Procès-verbal du conseil municipal du 14 septembre 2023
N°2023-09-14
113 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le VV
Monsieur le Maire présente la délibération. Le temps de parole sera limité à ID.:074-217402296-20230914-PV20230914-AI mentionne le règlement intérieur.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
8 — Adoption du Règlement budgétaire et financier de la Commune de Saïint-Cergues
Monsieur le Maire présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
9 — Décision modificative du budget primitif
Monsieur le Maire présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
10 — Placement à terme
Steve BONNARD présente la délibération. Il est proposé de déposer 1,5 millions € sur un compte à terme, dont 1 million bloqué sur une année. Cet argent est réservé pour le financement des grands travaux. L'objectif est de partir sur un montant raisonnable, que nous pourrons renouveler.
Alain BARATAY : il faut raisonner sur l'avancée des travaux, et notamment sur ceux du collège. Qu'est ce que l’on
peut faire si on doit se substituer au département, à la rentrée 2024, pour la sécurisation des accès au collège ?
Le Maire : À ce moment, comme en cas d'imprévu sur la section d'investissement, on pourra retirer notre dépôt mais on perd les intérêts. On ne perd pas le dépôt.
Kris AILLAUD : je suis favorable à l'option présentée, qui semble la plus mesurée en termes de risque / sécurité.
Sonia SABOUREAU-RASCAR : est-ce que nous sommes certains que nous n’aurons pas besoin de cet argent d'ici une année ?
Brice FUSARO : c'est un risque mais, si l’on se fie à la programmation pluriannuelle des investissements, sauf gros imprévu, les besoins de financement seront plutôt à l'échéance d'une année.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
11 — Versement de la subvention sur le budget annexe du CCAS
Monsieur le Maire présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Pascale BURNIER remercie le Conseil pour la subvention accordée.
12 — Admission en non-valeur des produits irrécouvrables
Monsieur le Maire présente la délibération.
Jean-Marc PEUTET remarque que le montant a bien baissé. On peut le souligner.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
13 — Taxe d’habitation sur les logements vacants - THLV
Monsieur le Maire présente la délibération.
Pascale BURNIER présente le mécanisme de la Taxe d'habitation sur les logements vacants.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Procès-verbal du conseil municipal du 14 septembre 2023
N°2023-09-14
213 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le S L O7
ID ;:074- DE AAA PV20230914-AI 14- Délibération corrigeant la délibération 2022-02-16 portant modificatic
territorial de catégorie C à temps complet en un poste d’Adjoint administratif territorial‘de catégorie C à
temps non-complet
Pascale BURNIER présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
1 5- Opérations de désherbage de la bibliothèque municipale — le Balcon
Monsieur le Maire présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
46 — Porter à connaissance au Conseil Municipal
Le Maire revient sur la séance tenue avec les commerçants de Saint-Cergues, lundi dernier. Pour une première, c'était une bonne séance. || y avait une vingtaine de participants. Le développement commercial a été évoqué. L'idée est de nommer deux référents commerces au sein de la mairie, un élu et un technicien, pour faire le lien avec les commerçants de la Commune. Le Maire propose de nommer Danielle COTTET et Brice FUSARO comme référents. Ils seront chargés d'animer une commission commerce qui sera installée lors du prochain Conseil municipal.
Danielle COTTET informe les élus que le prochain recensement se tiendra du 19 janvier au 18 février 2024. I| faudra désigner 8 agents recenseurs. L'idée est de proposer, en priorité aux agents de la Commune cette mission. Le cumul d'activité est autorisé. C'est beaucoup de travail. I! faut être rigoureux. En ce moment, on vérifie les adresses.
Danielle COTTET revient sur les événements qui ont eu lieu, la nuit dérnière au cimetière. Il y a eu des vols et des dégradations. Un tour du cimetière va être fait demain, pour évaluer l'étendue des disparitions. Il faut communiquer, par un communiqué de presse et sur Facebook, pour que les victimes puissent s'annoncer.
17 - Questions diverses
Néant.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h54.
Madame la Secrétaire de Séance Monsieur le Maire
Danielle COTTET
Procès-verbal du conseil municipal du 14 septembre 2023
N°2023-09-14
313 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20230914-20230901-AI
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vw
_ Jriv-Cerque
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze septembre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s: Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Jérôme LAYAT représenté par Catherine MOUCHET, Yannick CHARVET représenté par Kris AILLAUD.
Absent.e.s excus.é.es:. néant.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 septembre 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés : 26
OBJET : 5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.1 Elections de l'exécutif
Délibération n°2023-09-01
Objet : nomination d'un conseiller municipal délégué en charge de la communication
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-18,
Considérant la nécessité, au regard des enjeux de la commune, de structurer une stratégie de communication et de la porter en direction des habitants, des administrés et des partenaires,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20230914-20230901-AI
Monsieur le Maire rappelle que la création de poste de conseiller municipal délégué relève de la compétence du Conseil municipal.
Il propose de créer un poste de conseiller municipal délégué en charge de la communication.
Ce poste sera attribué à Monsieur Jean COMBETTE, actuellement Conseiller municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
DECIDE de créer un poste de Conseiller municipal délégué en charge de la communication.
NOMME Monsieur Jean COMBETTE au poste de Conseiller municipal délégué en charge de la communication.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET
Secrétaire de séance
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023 S [ 7
Publié le
ID : 074-217402296-20230914-20230902-AI
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rit Grques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze septembre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s: Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Jérôme LAYAT représenté par Catherine MOUCHET, Yannick CHARVET représenté par Kris AILLAUD.
Absent.e.s excus.é.es: néant.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 septembre 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés : 26
OBJET : 5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.6. Exercice des mandats locaux
5.6.1 Délibérations relatives aux indemnités des élus
Délibération n°2023-09-02
Objet : Indemnités du Maire, des Adjoints et du Conseiller délégué
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.CT.), notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24;
Vu la circulaire N°2009-42 du 10 août 2009 ;
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Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230914-20230902-AI
VIT
Considérant que l’article L. 2123-23 du C.G.C.T. fixe des taux maximums et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire et aux Adjoints ;
Considérant que la population légale entrée en vigueur en 2017 (dernier recensement) est de 3 613 habitants ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’'UNANIMITE, DECIDE
ARTICLE 18 - De fixer les indemnités de fonction du maire comme suit :
Taux Montant mensuel de base
93% - Indice brut 1027 — Indice majoré 830 Soit 2 165,53 € brut majoré
ARTICLE 2 — De fixer les indemnités de fonction des 8 Adjoints, comme suit :
Taux Montant mensuel de base
21% - Indice brut 1027 — Indice majoré 830 858 € brut majoré
ARTICLE 3 — De fixer les indemnités de fonction du Conseiller délégué, comme suit :
Montant mensuel de base
21% - Indice brut 1027 — Indice majoré 830 408,60 € brut majoré
ARTICLE 4 - Le montant global des indemnités des élus, Maire et Adjoints, est donc reparti comme suit
Indemnités en %
Elus de l'indice brut MONTANT MENSUEL brut en € 1027
MAIRE 53% 2165,53 €
1° ADJOINT 21% 858 €
2ème ADJOINT 21% 858 €
3°me ADJOINT 21% 858 €
4ème ADJOINT 21% 858 €
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Reçu en préfecture le 20/09/2023 CS L n
Publié le
ID : 074-217402296-20230914-20230902-AI
5ème ADJOINT 21% 858 €
6ème ADJOINT 21% 858 €
7ème ADJOINT 21% 858 €
8ème ADJOINT 21% 858 €
Conseiller délégué 10% 408,6 €
TOTAL 9438,13 €
ARTICLE 5 — La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 — Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur municipal sont chargés de l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Vs US
Le Mäïre,
Gabriel DOUBLET
Danielle COTTET
Secrétaire de séance
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Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20230914-20230903-AI
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= niv Crques
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze septembre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s: Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI: Alaïn BARATAY, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Jérôme LAYAT représenté par Catherine MOUCHET, Yannick CHARVET représenté par Kris AILLAUD.
Absent.e.s excus.é.es: néant.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 septembre 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal —- 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés : 26
OBJET : 5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.2 Fonctionnement des Assemblées
5.2.1 Règlement intérieur
Délibération n°2023-09-03
Objet : adoption du règlement intérieur du Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2131-1, L. 2121-8 et suivants,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20230914-20230903-AI
Considérant l'installation du Conseil municipal lors de sa séance du 23 mai 2020, suite aux élections municipales du 15 mars 2020,
Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles de fonctionnement interne, dans le respect des lois et règlements en vigueur, et qu'il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique du Conseil municipal.
Après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur du Conseil municipal de la Commune de Saint-Cergues,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal, annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois. *
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Danielle COTTET e Mà -
Secrétaire de séance Gabriel DOUBLET
Publié ou notifié le :
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Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20230914-20230904-AI
Pi. ee
aivf-(erques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze septembre deux mille vingt-trois, lé Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s: Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON,
Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Jérôme LAYAT représenté par Catherine MOUCHET, Yannick CHARVET représenté par Kris AILLAUD.
Absent.e.s excus.é.es: néant.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 septembre 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés : 26
OBJET : 7. FINANCES LOCALES
7.10 Divers
Délibération n°2023-09-04
Objet : adoption du Règlement budgétaire et financier de la Commune de Saint-Cergues
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les instructions budgétaires et comptables de la M57,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le S'LOF
ID : 074-217402296-20230914-20230904-AI
Vu la délibération n°2023-1506-02, en date du 15 juin 2023, portant pour objet « Annule et remplace délibération n°2023-06-05 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au Îer janvier 2024 »,
Vu le projet de Règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération,
Considérant la nécessité d'adopter un Règlement budgétaire et financier à appliquer à compter du 1° janvier 2024.
Par délibération n°2023-1506-02, en date du 15 juin 2023, portant pour objet « Annule et remplace délibération n°2023-06-05 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 », la Commune de Saint-Cergues a approuvé l'adoption du référentiel budgétaire et
comptable M57, à compter du 1°" janvier 2024.
Lorsqu'une collectivité adopte le référentiel budgétaire et comptable M57, elle doit obligatoirement adopter un Règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire de l'exercice.
Ce règlement est valable pour la durée de la mandature. II retrace les principales règles auxquelles la Commune doit se conformer, notamment en matière de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. Il retrace également les règles d’information de l'Assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Ce règlement a pour objectif de donner un cadre à l’ensemble de la gestion financière de la Commune. Il précise les règles de gestion mise en œuvre par la Collectivité. Il est à envisager comme un document de référence pour l'ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs, élus et agents, de la Commune de Saint-Cergues, dans l'exercice de leurs missions respectives. à
Après avoir pris connaissance du projet de règlement budgétaire et financier de la Commune de Saint-Cergues,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE le règlement budgétaire et financier de la Commune de Saint-Cergues, annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Pré ecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET
Secrétaire de séance Gabriel DOUBLET
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le S L O7
D 2
Jriri-Crgues
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze septembre deux'mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s: Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Jérôme LAYAT représenté par Catherine MOUCHET, Yannick CHARVET représenté par Kris AILLAUD.
Absent.e.s excus.é.es: néant.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 septembre 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26. Quorum : 14 Présents et représentés : 26
OBJET : 7. FINANCES LOCALES
7.1 Décisions budgétaires
Décision modificative
Délibération n°2023-09-05
Objet : Décision modificative n°1 — Budget 2023
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de procéder à des réajustements des dépenses et recettes dans les sections de fonctionnement et d'investissement du Budget Principal. Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le S L OT
ID : 074-217402296-20230914-20230905-AI
Imputations Dépenses Recettes Equilibre
10 099,08
71 893,74
7 708,18
16 000,00
9 000,00
‘10 553,00
41 773,00
3 375,00
13 000,00
Fonctionnement
sous total
re
68 345,00
-71 720,00
3 375,00
Investissement
sous total
report
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBÈRE,
A L’'UNANIMITE
APPROUVE les transferts de crédits à l'intérieur des 2 sections pour les montants indiqués
dans le tableau de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien
en Genevois.
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET Le Maire, Secrétaire
de séance Gabriel DOUBLET Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le In 0 4
d ID : 074-217402296-20230914-20230906-AI
Sri Crqu
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze septembre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s: Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, David BOZON, Aurélie MARCHAND), Lucile COTTY, Laurent RUÜIZ, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Jérôme LAYAT représenté par Catherine MOUCHET, Yannick CHARVET représenté par Kris AILLAUD.
Absent.e.s excus.é.es: néant.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 septembre 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés : 26
OBJET : 7. FINANCES LOCALES
7.1 Décisions budgétaires
7.1.5 Autres
Délibération n°2023-09-06
Objet : ouverture d’un compte à terme
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le décret n°2004-668 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôts de leurs fonds disponibles auprès de l’état, qui ne verse pas d'intérêts ;
Considérant que toutefois, les articles L.1618-1 et L.1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent :
- 1° de libéralités,
- 2° de l’aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
- 8° d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons in{,26;,557405506202200 14 26230006 A1 Publié le S L O7 de la collectivité,
- 4° de recettes exceptionnelles dans l'attente de leur réemploi ;
Considérant que les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes :
- Ouverture d’un compte à termes auprès du Trésor public (une collectivité pouvant
détenir plusieurs comptes à termes) ;
- Acquisition de Bons du Trésor à taux fixe (BTF) ;
- Souscription de parts d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis ou garantis par l'Etat en Euro :
Considérant que les durées de placements sont proposées au choix de la collectivité et sont fonction des produits souscrits :
Considérant que l'ensemble de ces produits de placement est donc à court terme, allant de 1 mois à 12 mois ;
Considérant que concernant les comptes à terme, les taux sont fixés et garantis pour la durée
du contrat au début de chaque mois par l'agence France trésor ;
Considérant que lors de la souscription, la collectivité connaitra donc de manière certaine, sauf
retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance ;
Considérant que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la Commune, suite à des cessions, le recours à des produits de placement financiers permettrait de générer des produits financiers ;
Considérant la délibération n°2022-04-09, en date du 07 avril 2022, approuvant la cession des parcelles cadastrées section C n°3732, C n°3728 et C n°3737, pour un montant total de 2 761
966 €, au profit d'Annemasse les Voirons-Agglomération.
Il'est proposé que la commune de Saint-Cergues place 1 500 000 €, issus de la cession des parcelles cadastrées section C n°3732, C n°3728 et C n°3737, sur un compte à terme auprès du Trésor public, selon les taux applicables au 4 septembre 2023, selon la modalité suivante :
Taux de comptes
Dépôts € Durée nominal à termes Intérêts €
1 000 000 12 mois 3,58 35 800
300 000 7 mois 3,61 6 318
200 000 4 mois 3,62 2413
Total 1 500 000 44 531
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
AUTORISE le placement d’un montant d'1 500 000 €, selon les taux applicables au 4
septembre 2023, selon les modalités suivantes :
Taux de comptes
Dépôts € Durée nominal à termes Intérêts €
1 000 000 12 mois 3,58 35 800
300 000 7 mois 3,61 6 318
200 000 4 mois 3,62 2 413
Total 1 500 000 44 531 L'origine des fonds est issue de la cession des parcelles cadas
Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le S L O7
ID :074-217402296-20230914-20230906-AI
n°3728 et C n°3737, au profit d'Annemasse les Voirons-Agglomération.
Les recettes occasionnées seront imputées au budget communal de l'exercice 2024.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois le
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET
Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
In 0 4 us vw Publié le
PA ID : 074-217402296-20230914-20230907-AI
Snint-Crques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze septembre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Jérôme LAYAT représenté par Catherine MOUCHET, Yannick CHARVET représenté par Kris AILLAUD.
Absent.e.s excus.é.es: néant.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 septembre 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés : 26
OBJET : 7. FINANCES LOCALES
7.10 Divers
7.10.1 Subventions et secours
|
Délibération n°2023-09-07
Objet : Versement de la subvention 2023 sur le budget annexe du C.C.AS.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, comme convenu lors du vote du budget primitif de la Commune, il y a lieu de procéder au versement de la subvention pour le budget annexe du CCAS, soit la somme de 25 000 €. Ce montant sera versé sur le budget du C.C.AS.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que ladite somme est prélevée du budget principal, chapitre 65, soit : la somme de 25 000 € de l’article 657362 pour le versement de la subvention pour le CCAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le S L OT
ID : 074-217402296-20230914-20230907-AI
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la subvention, sur le budget
annexe du CCAS, soit la somme de 25 000 €.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte transmis en Sous-préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET Le Maire,
Secrétaire de séance Gabriel DOUBLET
AET € Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le In 0 4
d ID : 074-217402296-20230914-20230908-AI
Sri Crqu
- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze septembre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M: Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s: Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, David BOZON, Aurélie MARCHAND), Lucile COTTY, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Jérôme LAYAT représenté par Catherine MOUCHET, Yannick CHARVET représenté par Kris AILLAUD.
Absent.e.s excus.é.es: néant.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 septembre 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés : 26
OBJET : 7. FINANCES LOCALES
7.1 Décisions relatives aux budgets
Admission en non-valeurs des produits irrécouvrables
Délibération n°2023-09-08
Objet : Admission en non valeurs des produits irrécouvrables
La commune ne pourra pas recouvrer les produits, pour uh montant de 547.04 € imputé au compte 6541 (créances admises en non-valeur).
Le Trésor Public ayant engagé toutes les actions possibles de recouvrement (cf. liste annexée à la présente délibération).
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le S L G
ID: 074-217402296-20230914-20230908-AI
AUTORISE l'admission en non-valeurs des produits irrécouvra
547.04 € imputé au compte 6541(créances admises en non-valeur), conformément à la liste
annexée à la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois le
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET
Secrétaire de séance Gabriel DOUBLET fecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
ID : 074-217402296-20230914-20230908-AI
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Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le In 0 4
Y ID : 074-217402296-20230914-20230909-AI
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze septembre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s: Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Jérôme LAYAT représenté par Catherine MOUCHET, Yannick CHARVET représenté par Kris AILLAUD.
Absent.e.s excus.é.es: néant.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 septembre 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés : 26
OBJET : 7. FINANCES LOCALES
7.2 Fiscalité
7.2.2 Vote des taxes et redevances
Délibération n°2023-09-09
Objet: Assujetissements des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l'habitation principale
Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI) permettant à la Commune de Saint-Cergues d’'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), les communes peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Toutefois, seuls les logements vacants situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI n'est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023 S L
, 7 . . - ; Publié le G affectés à l'habitation principale. C'est le cas de la Commune dé Saint Cargues..depuis lo à
publication du décret n°2023-822 relatif au champ d'application logements vacants (TLV).
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements vacants-est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui
dispose du local, depuis le début de la période de vacance.
Monsieur le Maire rappelle les conditions d’assujetissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
DECIDE d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois le
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET Le Marre,
Secrétaire de séance Gabriel DOUBLET Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
In 0 4 Si Publié le
Y ID : 074-217402296-20230914-20230910-AI
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze septembre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s: Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, David BOZON, Aurélie MARCHAND), Lucile COTTY, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Jérôme LAYAT représenté par Catherine MOUCHET, Yannick CHARVET représenté par Kris AILLAUD.
Absent.e.s excus.é.es: néant.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 septernbre 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés : 26
OBJET : 4. FONCTION PUBLIQUE
4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Délibération n°2023-09-10
Objet: Délibération corrigeant la délibération 2022-02-16 et portant modification d'un poste d’Adjoint Administratif Territorial de catégorie C à temps complet en un poste d’Adjoint Administratif Territorial de catégorie C à temps non complet.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 53 susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes au sein du Pôle Technique :
- Assurer le secrétariat du DST.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023 S L 7
Publié le
ID : 074-217402296-20230914-20230910-AI
- Assurer la polyvalence des tâches à effectuer au sein du sé - Assurer la continuité de service.
Le Maire informe l'assemblée de la nécessité de modifier un emploi d'Adjoint Administratif Territorial de catégorie C à temps complet en Adjoint Administratif Territorial de catégorie C à
temps non complet suivant les besoins du Pôle Technique.
La durée hebdomadaire de service sera de 19h30.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire du grade d’Adjoint Administratif Territorial, d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2°" classe ou d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 1°" classe,
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu-de
l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°"€ alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dISROPILIONS ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
DÉCIDE la modification d’un emploi d'Adjoint Administratif Territorial de catégorie C à temps complet en Adjoint Administratif Territorial de catégorie C à temps non complet suivant les besoins Pôle Technique,
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Æ Saint-Julien en Genevois. 2
Danielle COTTET Le Maire,
Secrétaire de séance Gabriel DOUBLET
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230914-20230911-AI
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Jrir-Cerques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze septembre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s: Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Jérôme LAYAT représenté par Catherine MOUCHET, Yannick CHARVET représenté par Kris AILLAUD.
Absent.e.s excus.é.es: néant.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 septembre 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés : 26
OBJET : 8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
8.9 Culture
Délibération n°2023-09-11
Objet: Opérations de désherbage de la bibliothèque municipale Le Balcon — modalités d'organisation et d'élimination des documents
Les collections usuelles de la bibliothèque municipale Le Balcon, qui ne présentent pas un caractère ancien, rare ou précieux, constituent un fonds courant et relèvent à ce titre du domaine privé de la ville.
Le désherbage est l'opération qui consiste à retirer des collections de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire.
Les collections d’une bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
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VV
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
- L'état physique du document, la présentation, l'esthétique ;
- Le nombre d'exemplaires : ‘
- La date d'édition ;
- Le nombre d'années écoulées sans prêt
- La valeur littéraire ou documentaire :
- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète) ;
- L'existence ou non de documents de substitution : -
- La redondance (titre en double, beaucoup du même auteur, réseau…).
Ainsi, l'équipe de la bibliothèque Le Balcon procède tous les ans à une campagne de
désherbage sur l’ensemble ou une partie du fonds.
Les documents sont alors sortis de l'inventaire et traités selon les modalités administratives
qui conviennent :
- Suppression de la base bibliographique informatisée : effectuée dans le SIGB et l'inventaire mairie.
- Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document : apposition
d’un tampon « rebut » et code-barre rayé.
La sortie du catalogue des documents sera constatée par une liste signée de M. le Maire ou de son représentant, mentionnant le nombre de documents et leur destination, et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).
Cette liste sera fournie à la fin de chaque campagne de désherbage, et/ou en fin d'année civile
pour tous les titres désherbés quotidiennement.
Dans un esprit de transition écologique et de valeurs sociales, une seconde vie des documents éliminés sera envisagée, avant toute destruction. Ainsi, par ordre de priorité, les documents pourront être :
- donnés à titre gratuit à des institutions ou associations. Une convention devra être signée et
délibérée pour chaque partenariat :
- vendus lors de braderies organisées par la bibliothèque, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la bibliothèque. Les prix seront fixés lors d'une délibération spécifique (création d'une régie temporaire) ;
- réutilisés comme matière première lors d'animations (aprèm’ brico par exemple) ;
- diffusés à travers les boîtes à livres de la commune ;
- détruits et valorisés comme papier recyclé, en dernier recours.
Cette opération devant être effectuée régulièrement au cours de l’année, cette délibération a
une validité permanente.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,
APRES AVOIR DELIBERE,
À L’UNANIMITE
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Reçu en préfecture le 20/09/2023
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AUTORISE, dans le cadre du désherbage des collections, les agents de la bibliothèque municipale Le Balcon à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent.
DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état, donnés, vendus, réutilisés ou détruits.
INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage ou à défaut en fin de chaque année civile, l'élimination des ouvrages sera constatée par un compte-rendu signé de Monsieur le Maire, mentionnant le nombre de documents éliminés et leurs destinations, et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents aux opérations de désherbage.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois le
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET
Secrétaire de séance
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éfecture le 20/09/2023
re le 20/09/2023 S L n
914-20230903-AI
Snint-Cerques
Réglement intérieur
du
Conseil municipal
Version septembre 2023 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
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T
Sommaire
Chapitre I : Réunions du Conseil municipal
Article 1 :
Article 2:
Article 3 :
‘ Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Périodicité des séances
Convocations
Ordre du jour
Accès aux dossiers
Questions orales
Questions écrites
Chapitre Il : Commissions et comités consultatifs
Article 7 :
Article 8 :
Commissions municipales
Fonctionnement des commissions municipales
Chapitre III : Tenue des séances du Conseil municipal
Article 9 :
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Présidence
: Quorum
: Pouvoirs
: Secrétariat de séance
: Accès et tenue du public
: Enregistrement des débats
: Séance à huis clos
: Police de l'assemblée
Chapitre IV: Débats et vote des délibérations
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20 :
Article 21
Article 22 :
Article 23 :
Article 24 :
Article 25 :
Chapitre
: Déroulement de la séance
: Débats ordinaires
: Débats sur les orientations budgétaires
Suspension de séance
: Amendements
Référendum local
Consultation des électeurs
Votes
Clôture de toute discussion
V : Information du public
Article 26 : Procès-verbaux Article 27 : Liste des délibérations examinées
Chapitre VI : Dispositions diverses
Envoyé en préfecture le 20/09/2023
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TT
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 29 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 31 : Modification du Règlement intérieur
Article 32 : Application du Règlement intérieur Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023 S [ 7
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Chapitre | : Réunions du Conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Le Conseil municipal se réunit — à minima — une fois par trimestre et jusqu'à 10 fois par an, selon un
calendrier fixé en début d'année civile.
Le Maire peut convoquer le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faîte par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers — au moins — des membres du Conseil municipal. En cas
d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abroger ce délai.
Article 2 : Convocations
Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée.
Toute convocation est faîte par le Maire. En cas de nécessité, elles peuvent être signées, sur délégation
du Maire, par la 1 Adjointe ou le Directeur général des services.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la séance, qui se tient en salle du Conseil, situé 963 rue des Allobroges, 74140 Saint-Cergues.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est jointe à la convocation.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs.
Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de
la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de
l'assemblée.
Si une délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces ‘peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal
uniquement aux heures ouvrables.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, sur place, aux heures ouvrables, des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des
arrêtés municipaux.
Article 5 : Questions orales
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général.
Lors de chaque séance du Conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le Maire ou l'Adjoint£ compétent(e) répond directement. Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des Conseillers municipaux présents.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil municipal, spécialement organisée à cet effet.
Si l'objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux
commissions permanentes concernées. Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
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De
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou problème concernant la commune ou l’action municipale
Chapitre Il : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Les commissions municipales sont les suivantes. La liste n’est pas exhaustive. Le Conseil municipal se réserve le droit de créer ou de supprimer des commissions, en cas de besoin.
COMMISSIONS
URBANISME
PLU
TRAVAUX
SECURITE ROUTIERE
PERSONNEL
FINANCES
AFFAIRES SCOLAIRES ET JEUNESSE
DEVELOPPEMENT DURABLE
LOGEMENT SOCIAL ET CRECHE
COMMUNICATION ET CULTURE
CITOYENNETE, MEMOIRE, RELATIONS AVEC LES
ASSOCIATIONS |
Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle(s) dont il est membre, après'en avoir informé son Président, 3 jours au moins avant la séance.
Une attention particulière sera portée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées en même temps, ni pendant les séances du Conseil municipal.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée aux élus membres des commissions au moins 5 jours francs avant la tenue de la séance.
Sauf décision contraire du Maire, notamment, en cas d'urgence, toute affaire soumise au Conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission ou en municipalité.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents. Elles élaborent un compte rendu, écrit ou oral, qui sera communiqué aux membres du Conseil municipal. Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
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S'LOF
Chapitre IIl : Tenue des séances du Conseil municipal
Article 9 : Présidence
Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par Madame la 1°" adjointe.
Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, donne la parole,
rappelle les orateurs à l'affairé soumise au vote. || met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séance, met au vote les propositions et les délibérations, décompte les votes, juge conjointement avec la/le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 10 : Quorum
Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins
d'intervalle. || délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum. -
Article 11 : Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le
pouvoir est toujours révocable.
Les pouvoirs sont adressés au Maire, par courrier, directement en mairie ou par mail, avant la séance du Conseil municipal ou doivent être impérativement remis au Maire au début de la séance.
Les pouvoirs reçus ou donnés par un autre canal peuvent être remis en main propre lors de la séance concernée.
Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur
intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 12 : Secrétariat de séance
La/le secrétaire de séance, qui est un e éll.e, assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. || contrôle
l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à
l'obligation de réserve.
Article 13 : Accès ef tenue du public
Les séances du Conseil municipal sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du Conseil sans en avoir été autorisé par le Président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
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De
Article 14 : Enregistrement des débats
Tout enregistrement de la séance fait l'objet d'une information par son auteur en début de séance, auprès des membres du Conseil municipal. Le Maire - ou la 1#® adjointe en cas d'absence du Maire - rappelle que, pour l'enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise. ‘
Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du Conseil, le Maire peut le faire cesser. 1
Article 15 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débats, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.
Lorsque le huis clos est décidé, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 16 : Police de l’Assemblée
l'appartient au Maire, ou à la 1° adjointe, lorsqu'elle le remplace, de faire observer ie présent règlement.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires...), le Maire en dresse procès-verbal et saisit immédiatement le procureur de la République. I! peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance.
Chapitre IV : Débats et vote des délibérations
Article 17 : Déroulement de la séance
Le Maire, où en cas d'absence, la 1° Adjointe, préside le Conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Ensuite, le Maire appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d'une
délibération. || peut aussi soumettre au Conseil municipal des « questiéns diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du Conseil municipal du jour.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT.
Il'aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l'Adjoint compétent.
Article 18 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire (ou par la 1#© Adjointe, en cas de remplacement) aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Les prises de parole suivent une durée raisonnable, selon la sagesse de chacun, autour de 10 minutes « maximum » par Conseiller. Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
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In 0 4
Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être
retirée par le Maire.
Le Maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excédent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des
expressions injurieuses.
Sous peine d’un rappel à l'ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 19 : Débats sur les orientations budgétaires
Pour rappel, le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget et sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Le débat d'orientation budgétaire aura lieu lors d'une séance ordinaire après inscription à l’ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il ne donne pas lieu à un vote. Il sera acté par une délibération
spécifique, annexée au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant, par nature, les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Cinq jours francs au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune et les éléments d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport sont à la disposition des membres du Conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du Maire.
Article 20 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Le Président peut mettre aux voix toute demande de suspension émanant d’un conseiller membre du Conseil. La suspension de séance est
accordée de droit à la demande d’au moins 5 membres du Conseil municipal.
Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 21 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au Maire. Le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis
en délibération, rejetés ou renvoyés à la Commission compétente.
Article 22 : Référendum local
Lorsque le Conseil. municipal est saisi d'un projet à soumettre à referendum local, il s'engage à l'inscrire
à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Article 23 : Consultation des électeurs
Selon l'article L. 1112-15 du CGCT, les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie dela collectivité.
Selon l'article L. 1112-16 du CGCT, dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
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VV
ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité, l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Selon l’article L. 1112-17 alinéa 1er du CGCT, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.
Article 24 : Votes
Selon l'article L. 2121-20 du CGCT, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Selon l'article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin public.
Ilest voté au scrutin secret :
- Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
- Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le conseil municipal vote de l'une des manières suivantes :
- A main levée,
- Au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants « pour », le nombre de votants « contre » et le nombre d'abstentions.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 25 : Clôture de toute discussion
La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil municipal, à la demande du Président de séance ou d'un membre du Conseil.
Chapitre V
Article 26 : Procès-verbaux
Les séances publiques du conseil municipal peuvent être enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal des débats, sous forme synthétique. h
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et la/le secrétaire de séance. Les signatures sont déposées sur la dernière page du procès-verbal de séance.
Le procès-verbal doit mentionner : Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
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ID : 074-217402296-20230914-20230903-AI
S'LOF
- La date et l'heure de la séance ;
- Les noms du maire, des conseillers municipaux présents ou représentés, et du ou des secrétaires
de séance ;
- Les absents excusés (et non représentés) ;
- Le quorum;
- L'ordre du jour de la séance ;
- Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ;
- Les demandes de scrutin particulier :
- Le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ;
- La teneur des discussions au cours de la séance, qui s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l'ensemble des échanges n'est pas juridiquement imposée. L'objectif est d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d'éclairer la décision prise par l'assemblée délibérante. -_ Ilest possible d'ajouter d’autres mentions tant que celles précitées y figurent.
Une fois rédigé, ce procès-verbal, non définitif, est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance suivante et intègre des rectifications éventuelles demandées par des membres du conseil municipal. Le projet de procès-verbal est transmis aux élus avec la convocation de la séance au cours de laquelle il sera approuvé. Les élus restent libres de transmettre par écrit avant la séance ou oralement lors de la séance leurs observations.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
Dans la Semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. Un exemplaire
papier est mis à disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou support numérique, est conservé
dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Article 27 : Liste des délibérations examinées
La liste des délibérations examinées est affichée à la mairie, sur le panneau d'affichage extérieur prévu à cet effet, dans le délai d’une semaine. Elle est également mise en ligne sur le site internet, dans le même délai.
Cette liste comprend à minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil municipal et la mention de l'objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées par le conseil municipal, comme suit : Délibération n°X examinée le XXXX -— Objet de la délibération —
Approuvée/Rejetée
La liste des délibérations examinées est tenue à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers municipaux, notamment ceux n'appartenant pas à la majorité municipal (s’il y a une opposition), dans un
délai de 4 mois.
L'utilisation du local fait l'objet d'une demande écrite adressée au Maire.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
10 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
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VIT
Dans les communes de plus de 3 500 habitants et de moins de 10 000 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers, notamment ceux n'appartenant pas à la majorité municipale (s’il y a une opposition), peut-être, dans la mesure où cela est compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le Maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition ne peut être inférieure à 4 heures par semaine, dont 2 heures au moins pendant les heures ouvrables.
Article 29 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Selon l’article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT, lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint, par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 30 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modifications par le Conseil municipal, à la demande du Maire ou sur proposition d’un Conseiller municipal.
Article 31 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter du Conseil municipal de septembre 2023.
ll devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil municipal, dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue de s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement intérieur.
11 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
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» D»
Saint (erques
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Version septembre 2023 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
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In 0 4
Introduction
Le règlement budgétaire et financier est un document obligatoire avec le passage à la nomenclature M57.
Le règlement budgétaire et financier a pour objectif principal de clarifier et de rationnaliser l'organisation financière et la présentation des comptes locaux. Il fixe les règles de gestion budgétaire et financières applicables à la Commune de Saint-Cergues, pour la préparation et l'exécution du budget.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable. Dans l'esprit de l’article L.5217-10-8 du CGCT, à chaque renouvellement de ses membres, la commune se dotera d'un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement. Ce règlement peut être révisé. Il peut également être actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Le règlement budgétaire et financier traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité, au travers notamment de l'utilisation du logiciel de gestion financière, à savoir :
- La présentation budgétaire par le biais d'une segmentation et d’une organisation hiérarchisée :
- La comptabilité d'engagement ;
- La gestion pluriannuelle des crédits d'investissement grâce à l’utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP).
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
1. Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
2. Anticiper l'impact des actions de la commune sur les exercices futurs ;
3. Réguler les flux financiers de la commune en améliorant le processus de préparation budgétaire
et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la commune et des élus municipaux dans l'exercice de leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
De plus, le budget de la commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que
sont l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité et l'équilibre.
L’annualité budgétaire
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l'année civile du îer janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée
complémentaire (journée dite " complémentaire " du 1er janvier au 31 janvier de N + 1) ou encore les
autorisations de programme.
L'unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe d'unité budgétaire. Par exception, le budget principal et les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d'ensemble des
ressources et des charges de la commune.
Le budget de la commune de Saint-Cergues comprend un budget principal et un budget annexe, celui du
CCAS.
L’universalité budgétaire
L'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est-à-dire de compenser une écriture en recette Envoyé en préfecture le 20/09/2023
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De
par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d'affecter des recettes à des dépenses précises. L'ensemble des recettes doit financer l'ensemble des dépenses prévues au budget.
La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l'autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l'être avec précision.
L’équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d'équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.
l'est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la
section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
La sincérité budgétaire
Le principe de sincérité budgétaire a un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans la prévision, ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l'ensemble des recettes et des dépenses qu'elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
L'exigence de sincérité relève du réalisme, ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à
d'autres principes, comme la prudence, que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d'amortissement qui contribue à la maîtrise du risque financier de la commune. Envoyé en préfecture le 20/09/2023
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VV
LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE
Le budget est l'acte par lequel l'assemblée délibérante (c’est-à-dire le Conseil Municipal) prévoit et
autorise les dépenses et les recettes d'un exercice.
Le budget s'exécute selon un calendrier précis. Il est constitué de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS), décisions modificatives (DM), autorisations d'engagement (AË) et de programme (AP).
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans les mêmes conditions par l'assemblée délibérante. \
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs. Les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans crédits préalablement votés. En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
* L’ARBORESCENCE BUDGETAIRE, DECLINAISON DES POLITIQUES MUNICIPALES
La présentation de l'ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en assemblée délibérante et d'une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la
forme que sur le fond.
En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement et investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré.
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable.
* LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l'année sont encadrées par des échéances légales.
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l'élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d'orientations budgétaires.
1. Le débat d'orientations budgétaires
Le débat d'orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans un délai de dix semaines précédant le vote du budget par l'assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l'objet d’une délibération distincte de celle du budget primitif.
Conformément à l'article L.2312-1 du CGCT, la commune de Saint-Cergues organise ce débat sur la base d'un rapport présentant les orientations budgétaires générales de l'exercice, les engagements pluriannuels ainsi qu'une présentation des dépenses. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle des dépenses de personnel. Il évoquera également les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin annuel de financement.
La commune structure notamment son rapport d'orientation budgétaire autour d'un rappel du contexte dans lequel se déroule l'élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et
d'une présentation de la situation spécifique de la commune.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d'exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d'ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l'année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
2. Le budget primitif
La commune de Saint-Cergues s'engage à voter son budget primitif avant le 15 avril de l'exercice (ou 30
4 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
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De
avril, les années suivant les élections municipales ou lorsque les informations financières communiquées par l'Etat parviennent tardivement aux collectivités locales).
Pour cela, le calendrier de préparation budgétaire proposé est le suivant :
+ __ Septembre N-1 : validation des hypothèses de « cadrage » du budget primitif (BP) de l'année N, notamment concernant la masse salariale, l'évolution globale des autres dépenses de fonctionnement général, les tarifs de prestations et le volume global de crédits consacrés à l'investissement (hors crédits dévolus au remboursement en capital de la dette). Cette étape prend la forme d'une lettre de cadrage. Elle présente le contexte d'élaboration du budget, le cadre dans lequel devront s'inscrire les: propositions budgétaires et le calendrier d'élaboration budgétaire.
+ Octobre à fin Décembre N-1 : préparation par les services des propositions budgétaires de
l'exercice à venir. Dans ce cadre, les services rédigent, en respectant un cadre fourni par la Direction générale, une maquette budgétaire prévisionnelle détaillée de leurs propositions. Ce support revêt une importance déterminante puisqu'il sert de document de référence lors des Commissions finances.
* Janvier N : tenue des arbitrages administratifs (Direction Générale / Services opérationnels / Services comptabilité & finances) puis politiques (impliquant les élus de la commission finance, l'élu(e) en charge des finances et les adjoints). L'objectif de ces arbitrages est d'évaluer l'adéquation des propositions budgétaires formulées par les services avec les capacités financières de la Commune. Ces arbitrages devront impérativement être clôts huit jours francs avant le vote du budget primitif. Aucune modification ne sera intégrée passé ce ‘délai.
A l'issue de ces conférences budgétaires, l'équilibre général du budget N est présenté au Maire, qui rend ses arbitrages finaux.
*__ Février N : tenue du Débat d'Orientations Budgétaires en Conseil Municipal.
° 15/30 avril N : vote du budget primitif de l'année N en Conseil Municipal.
L'assemblée délibère sur un vote du budget par nature, en appliquant la nomenclature développée M57. Le budget est présenté par chapitre et article.
L'exécutif a également la possibilité de proposer au vote des autorisations de programmes (AP), des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP), dans le cadre d’une délibération distincte.
Le budget doit être voté en équilibre réel. La capacité d’autofinancement brute doit impérativement permettre le remboursement de la dette. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt.
3. Les décisions modificatives
Au cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d'une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes règles d'équilibre réel, de sincérité, de présentation et d'adoption que le budget primitif.
Les décisions modificatives ont pour objectif d'ajuster les prévisions budgétaires. Elles sont nécessaires, par exemple, en cas de survenance d'événements imprévisibles ou inconnus lors de la préparation du
budget primitif. Le Conseil municipal-est amené, à cette occasion, à voter des dépenses nouvelles et les recettes correspondantes, soit des ressources nouvelles ou des suppressions de crédits antérieurement votés.
Une décision modificative s'impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié. Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des
recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou - après arbitrage - par la reprise du résultat de l'année précédente. Envoyé en préfecture le 20/09/2023
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De
4. Le budget supplémentaire et l'affectation des résultats
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative spécifique ayant pour particularité de
reprendre les résultats comptables de l'exercice précédent.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l'Assemblée délibérante qu'après le vote du compte administratif de l'exercice clos. |! intègre les résultats de l'exercice précédent. À ce titre, il présente la
même structure que le budget primitif.
Le vote du budget supplémentaire permet également d'ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
5. Le compte administratif et le compte de gestion
L'existence de ces deux documents comptables résulte du principe de séparation de l'ordonnateur (en
l'occurrence, le Maire) et du comptable public. Ce dernier et l’ordonnateur sont chargés, ensemble mais chacun dans son rôle, de l'exécution du budget de la collectivité :
-_ L'ordonnateur demande l'exécution des recettes et des dépenses ;
- Le comptable public, seul chargé du maniement et de la conservation des fonds publics, en assure le recouvrement ou le paiement, après avoir exercé, les contrôles visant à constater la régularité de ces recettes ou de ces dépenses, sans examiner leur opportunité.
Le compte administratif
Le compte administratif traduit la comptabilité et le bilan financier de l'ordonnateur. A l'issue de l'exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de l'exécution du budget. Il rapproche les prévisions effectives et présente les résultats d'exécution du budget sur une année. Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et
des titres de recettes).
Les recettes / produits du compte administratif comprennent les titres émis sur l'exercice sur chaque section, ainsi que les crédits inscrits en « reste à réaliser » en investissement qui sont reportés sur l'exercice suivant.
Les dépenses / charges du compte administratif retracent les mandats émis sur l'exercice ainsi que les crédits inscrits en « reste à réaliser » en investissement qui sont reportés sur l'exercice suivant.
Tant en dépenses qu'en recettes, la collectivité ne pratique pas les restes à réaliser en section de fonctionnement, sauf pour les budgets annexes.
Le compte administratif constate ainsi le solde de chacune des sections et les restes à réaliser.
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant
le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné.
Le compte de gestion
Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté {budget principal et budgets annexes).
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l'exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l'établissement du compte de gestion de la
commune pour le 15 mars de l'année N+1.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
* Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). Envoyé en préfecture le 20/09/2023
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ns É
* Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif et le compte de résultat qui présente le cycle de fonctionnement sur l'exercice.
Le compte de gestion est soumis au vote du Conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. L'adoption du compte administratif et du compte de gestion fait l’objet de deux délibérations distinctes. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
A partir de 2024, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes locaux. Ce futur document unique doit permettre d'améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l'information financière.
Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s'en trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité
Les principales étapes du cycle budgétaire de la commune se déroulent (dans la mesure du possible) selon le calendrier prévisionnel suivant :
Etape budgétaire Période de l’année
Orientations budgétaires année N Janvier / Février N
Budget primitif année N 15 ou 30 avril N (dates limites légales)
Budget supplémentaire / décision modificative n°1
Juin N
Décision modificative n°2 Entre septembre et décembre N
Compte administratif année N = reprise des
résultats dégagés au titre de l'exercice N dans le Juin N+1
budget supplémentaire de l'exercice N+1
Transmission des documents budgétaires au contrôle de légalité et au comptable public
L'ensemble des documents budgétaires est transmis par voie dématérialisée au contrôle de légalité (Préfecture de la Haute-Savoie) et au Comptable public. Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
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De
L’EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s'exécute du 1er janvier au 31 décembre de l'année.
Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits, lorsque la
décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité (l'ordonnateur), jusqu'à la prise en
charge des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune dans
le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la
nomenclature budgétaire et comptable applicable.
1- L’'EXECUTION DES DEPENSES
Le principe de la séparation des fonctions entre l'Ordonnateur et le Comptable public implique que chacun d'eux doit tenir une comptabilité lui permettant de décrire et de contrôler les différentes phases de l'opération.
L'exercice des fonctions d'Ordonnateur et de Comptable public est incompatible. Ils ont des compétences différentes.
L'Ordonnateur assure les actes suivants: l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le mandatement assorti des pièces justificatives requises, l'annulation du mandat, le cas échéant la
programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits.
Le Comptable public assure les tâches suivantes : la prise en charge des mandats de paiement (transmis par l'Ordonnateur), le paiement des dépenses, la garde et la conservation des fonds de valeur, le maniement des fonds et des mouvements de comptes et de disponibilités, la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par l'Ordonnateur et des documents de comptabilité, la tenue de
la comptabilité générale.
La comptabilité d'engagement
La tenue de la comptabilité d'engagement des dépenses de fonctionnement et d'investissement est une
obligation réglementaire. En effet, l’article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux
articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige
l'ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d'engagement comptable permet de garantir qu'aucune décision de nature financière n’est
autorisée en l'absence de crédits budgétaires et ainsi d'assurer le respect par la collectivité de ses
engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d'engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la collectivité.
La méconnaissance des règles de la comptabilité d'engagement est sanctionnée par l’article L. 313-1 du
Code des juridictions financières.
La comptabilité d'engagement constitue, en outre, un outil de gestion qui permet de connaître à tout moment les crédits ouverts en dépenses et en recettes, les crédits disponibles pour l'engagement, les crédits disponibles pour mandatement et les dépenses et recettes réalisées.
La comptabilité d'engagement permet de dégager, en fin d'exercice, le montant des restes à réaliser et rend possible les rattachements de charges.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l'engagement porte sur l'AP et donc sur les crédits pluriannuels.
Hors gestion en AP, l'engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l'exercice.
D'un point de vue juridique, un engagement est l'acte par lequel la Commune crée ou constate à son
encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un Envoyé en préfecture le 20/09/2023
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VIT
contrat, d'une convention, d'un bon de commande...
L’engament comptable
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. Il est l'acte par lequel la commune crée ou constate, à son encontre, une obligation de laquelle il résultera une dépense. Il est
aussi l’acte par lequel la commune constate à son bénéfice une créance de laquelle il résultera une recette.
L'engagement comptable permet de s'assurer de la disponibilité des crédits pour l'engagement juridique que l'on s'apprête à conciure.
Il est constitué obligatoirement de trois éléments : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers bénéficiaire de la dépense et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L'engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l'engagement juridique afin de garantir
la disponibilité des crédits.
L'engagement juridique
C'est l'acte par lequel la Commune crée ou constate à son encontre une obligation. Elle s'appuie sur un document le plus souvent contractuel. Les actes constitutifs des engagements juridiques peuvent être les bons de commandes, les marchés, certains arrêtés, certaines délibérations, la plupart des conventions, les décisions de justice.
Procédures d'engagement
Tout engagement se matérialise dans l'outil de gestion financière par le choix d’une procédure
d'engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques.
Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique accompagnant l'engagement comptable.
Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l'engagement concerne un accord cadre à
bons de commande, des travaux de construction, une subvention à verser à un partenaire extérieur, ou
encore le règlement des intérêts de la dette.
« Les rêgles générales pour la Commune »
Seules 5 personnes sont habilitées à engager financièrement la Commune :
- Le Maire et la/le 1* Adjoint.e pour tout montant ;
- __La/le DGS pour les dépenses inférieures à 1 000 € ;
- La/le Responsable du service comptabilité et finances, pour des dépenses inférieures à 300€ ;
- La/le Responsable des Ressources humaines, pour des dépenses inférieures à 400€,
uniquement dans les périodes d'intérim de la Direction générale.
« Un engagement pour une commande »
Cette procédure d'engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes passées par la
collectivité sans s'appuyer sur un marché « formalisé » et s'appuyant sur un bon de commande unique.
Cette procédure d'engagement peut également être utilisée pour les commandes passées par la
collectivité à partir de marchés à bons de commande, et pour lesquels les services souhaitent assurer un Envoyé en préfecture le 20/09/2023
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In 0 4
suivi financier par le biais de la correspondance exacte entre un bon de commande et un seul et unique
engagement.
Les engagements générés à partir de cette procédure ne nécessitent pas la validation préalable de
l'engagement par la Direction des Finances.
Un bon de commande, signé par l'une des 5 personnes citées précédemment, dans les « règles
générales pour la commune », est cependant nécessaire à la validation de l'engagement créé à partir de
cette procédure.
En l'absence de bon de commande signé, l'engagement n'est pas validé et ne peut donc pas être utilisé
pour liquider des factures.
« Un engagement pour plusieurs commandes »
Cette procédure permet la création d'un engagement global correspondant au montant du marché ou à
un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire. Plusieurs commandes peuvent être effectuées
à partir de cet engagement, dans la limite du montant engagé.
L'engagement est au préalable validé par la Direction générale avant de pouvoir être utilisé pour effectuer
des commandes. Les bons de commande sont raccrochés au fur et à mesure de leur création à
l'engagement correspondant. Pour être valides, ces bons de commande doivent être signés par l'une
des 5 personnes citées précédemment, dans les « règles générales pour la commune ».
« Un engagement sans bon de commande »
Cette procédure permet la création d'un engagement qui ne nécessite pas la production d’un bon de
commande en parallèle pour permettre l'exécution des prestations.
L'engagement ainsi créé par le service gestionnaire est validé par Direction générale et peut ensuite faire
l'objet de liquidations sans émission d’un bon de commande.
Sont concernés par cette procédure les engagements liés à des marchés simples (de type travaux ou
d'assistance à maitrise d'ouvrage) ou l'ensemble des subventions versées par la collectivité.
Cette procédure s'applique également pour les dépenses liées au paiement des fluides (électricité, eau,
gaz...), des loyers dus par la Commune, des taxes et impôts réglés par elle ainsi que pour l'ensemble
des recettes perçues.
Des types d'engagements sont associés à ces procédures et doivent faire l'objet d’un choix lors de la
création de l'engagement comptable par le service gestionnaire.
Ces types d'engagement sont à utiliser en fonction des caractéristiques des dépenses et recettes
concernées, notamment en fonction de la procédure de marché public utilisée, de la présence d'émissions
de factures ou encore le renseignement de références CMP.
* LA LIQUIDATION
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette en attestant du service fait et d'arrêter le montant de la dépense.
La liquidation est rattachée à l'engagement comptable initial. Si ce dernier se révèle insuffisant, il convient de l’abonder au préalable. Si le montant de la dépense est inférieur à l'engagement initial et couvre l'intégralité du coût, et qu'aucune nouvelle dépense ne fera l'objet d'une liquidation sur l'engagement concerné, alors ce dernier sera soldé. La liquidation prend la forme d'un état liquidatif et/ou de la certification pour paiement. Le dossier de liquidation comprend l’état liquidatif et toutes les pièces
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VV
justificatives.
Le service fait
La notion de service fait correspond à l'exécution des prestations ou la livraison de fournitures commandées. || s'agit d’attester que la livraison ou la réalisation de la prestation a bien eu lieu et qu'elle s'est faîte conformément aux exigences formulées dans l'engagement juridique.
Toutes les dépenses sont, en principe, payées après constatation du service fait. La constatation du service fait permet de déterminer la date effective de réalisation des prestations. Elle permet la bonne application du délai global de paiement et la vérification du respect du délai d'exécution de la prestation, déclenchant l'application des pénalités de retard, le cas échéant.
La constatation du service fait peut-être totale ou partielle. Elle doit être effectuée par l'agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation, sans qu'il soit nécessaire de bénéficier d'une délégation de signature à cet effet.
La constatation du service fait peut-être demandée par le service comptable par voie dématérialisée. A chaque réception des factures, il est demandé à l'agent constatant le service fait de valider la réalisation effective de la prestation.
" L'ORDONNANCEMENT ET LE MANDATEMENT
L'ordonnancement est l'ordre donné par l'Ordonnateur au Comptable de payer une dépense ou de recouvrir une recette.
Un mandat est l'acte administratif donnant l’ordre au receveur de payer une dette au créancier. Après contrôle et validation de la liquidation, le service finances / comptabilité émet le mandat transmis avec le bordereau associé au Trésorier, accompagné des pièces justificatives.
* LE PAIEMENT
Le paiement est l'acte par lequel la Commune se libère de sa dette sur ordre émanant de l'Ordonnateur. Le paiement effectif ne peut être effectué que par le trésorier.
Le Trésorier effectue les contrôles de régularité auxquels il est tenu. Ces contrôles portent sur la qualité de l’Ordonnateur (ou de son délégué), la disponibilité des crédits, l'exacte imputation Comptable, la validité de la dépense (la justification du service fait et l'exactitude des calculs de la liquidation), le caractère libératoire du règlement.
Si les contrôles identifient des anomalies, le Trésorier rejette les mandats et en informe l'Ordonnateur pour traitement en lui communiquant le motif du rejet par l'envoi du bordéreau de rejet.
La gestion des demandes de paiement impose l’utilisation de la facture sous forme électronique plutôt
que papier, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des finances.
Le délai de paiement: définition et calcul du délai
La Commune comme le Trésorier sont soumis respectivement au respect d'un délai de paiement fixé par décret pour toute dépense dans le cadre des contrats de la commande publique ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services (marché public, délégations de services publics) en l'absence de délai prévu au contrat.
Ainsi, ne sont notamment pas soumises au délai global de paiement les dépenses relatives aux participations et subventions, aux conventions de financement de mandat, aux contrats financiers, aux frais de personnels et de déplacement.
Le délai global maximum de paiement est de 30 jours calendaires, répartis (sauf convention) à 20 jours par la Commune et 10 jours pour la Trésorerie. Ce délai démarre à la date de réception de la facture ou du service fait, lorsque celui-ci est postérieur à la réception de la facture, et cesse à la date du virement bancaire opéré par la Trésorerie.
Le délai peut être suspendu lorsque la demande de paiement n’est pas conforme. Cette suspension ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense. Le règlement des factures peut être réalisé si
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VV
les conditions suivantes sont réunies : les mentions obligatoires sont inscrites’, les pièces justificatives sont jointes, le service fait est constaté.
Dans le cas contraire, afin de suspendre le décompte de délai de paiement, une notification doit être faîte au prestataire, par tout moyen permettant d’attester une date certaine de sa réception, indiquant le motif du retour de la facture non-conforme et le cas échéant, les pièces à joindre.
Un nouveau délai de paiement court à compter de la réception des documents demandés, il est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours.
L'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement s'élève à 40€. Elle est versée automatiquement quel que soit le montant des intérêts moratoires. Une indemnité complémentaire peut être versée sur demande justifiée du prestataire lorsque les frais de recouvrements sont supérieurs au montant de 40€ forfaitaires.
L'Ordonnateur, après avoir constaté le retard, liquide puis ordonnance les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, le cas échéant, l'indemnisation complémentaire. L'état liquidatif détaille les sommes à payer à l'appui de l'ordre de payer. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont payés dans un délai de 45 jours suivants le mandatement de la demande de paiement initiale.
Lorsque les intérêts moratoires, ou une partie de ceux-ci, sont dus au dépassement du délai de 10 jours du Comptable public et, par conséquent, imputable à la Commune, celle-ci est remboursée par les services de l'Etat dans un délai de deux mois suivant l'action récursoire exercé auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques.
2- L’EXECUTION DES RECETTES
En application du principe de la séparation des fonctions entre l'Ordonnateur et le Comptable :
-_ Relèvent de la compétence de l'Ordonnateur, les actes suivants :la constatation des droits et
obligations, l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et l'émission de l'ordre de recouvrer
(un titre de recette) assortis des pièces justificatives requises, l'annulation de l'ordre de recouvrer,
(le cas échéant) la programmation - la répartition - et la mise à disposition des crédits,
l'autorisation des poursuites donnée au Comptable en l'absence de paiement spontané, les
décisions d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables et les décisions de remise
gracieuse.
-_ Relèvent de la compétence du Comptable public les actes suivants : la prise en charge des ordres
de recouvrer (les titres de recette) transmis par l'Ordonnateur - après les avoir contrôlés - et
l'encaissement, la garde et la conservation des fonds et des valeurs, le maniement des fonds et
des mouvements de comptes et disponibilités, la conservation des pièces justificatives des
opérations transmises par l'Ordonnateur et des documents de comptabilité, la décision
d'accorder éventuellement des délais de paiement au débiteur ayant des difficultés financières,
la relance de tous les débiteurs en retard de paiement et la décision d'engager contre eux des
mesures d'exécution forcée si nécessaire et après autorisation de l'Ordonnateur, la demande
d'admission en non-valeur des créances dont il a constaté le caractère irrécouvrable, la tenue de
la comptabilité générale.
Il est fait exception à la règle de séparation des Ordonnateurs et des Comptables dans le cas du
fonctionnement d’une régie de recettes.
La comptabilité d'engagement
En application de l'obligation de tenir une comptabilité d'engagement, toute recette doit faire l'objet d'un
‘ Raison sociale du fournisseur, n° de SIRET, date de la facture, désignation de la collectivité, quantités, prix unitaires,
taux et montant de la TVA, total de la facture HT et TIC.
12 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
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De
engagement Comptable lorsqu'elle est certaine. Le caractère certain est lié à la production d'un acte
constitutif de l'engagement juridique qui matérialise les droits détenus par la ville à l'égard d’un tiers.
L'acte constitutif de l'engagement juridique est fonction de la nature de la recette : délibération attribuant
des subventions au Département, convention, arrêté, décision administrative, décision de justice.
La liquidation
La liquidation des recettes est effectuée dès que la créance est exigible, sans attendre le versement par
les tiers débiteurs. La liquidation des recettes consiste notamment à vérifier la conformité des calculs du
montant des créances et permet d'arrêter leur montant définitif
La liquidation est rattachée à l'engagement initial. Si ce dernier se révèle insuffisant, il convient de
l'abonder au préalable. Si le montant de la recette est inférieur à l'engagement initial et couvre l'intégralité
de la créance, et qu'aucune nouvelle recette ne fera l'objet d'une liquidation sur l'engagement concerné,
alors ce dernier sera soldé.
L'inscription des crédits de recettes ayant un caractère estimatif et non limitatif, le montant liquidé peut
être supérieur au montant des crédits inscrits à l'exception des crédits inscrits au compte 16, concernant
l'emprunt. La liquidation prend la forme d’un état liquidatif.
L'ordonnancement et l'émission du titre de recette
C'est l'opération qui consiste à transmettre un ordre de recouvrement (titre de recette) au Comptable
public pour toute recette exigible en faveur de la Commune.
Toute créance de la Commune fait l'objet d’un titre qui matérialise ses droits. Le titre de recette exécutoire
est l'acte habilitant'le Trésorier à recouvrer une créance de la Commune auprès du débiteur. L'émission
du titre doit intervenir dès que la créance peut être constatée et liquidée.
Le plus souvent, il s'agit d’un acte pris par la Commune et rendu exécutoire qui constitue un ie au profit
de la ville : arrêtés, baux, contrats, états de recouvrement, déclarations, rôles, etc.
Ces titres de recette sont rendus exécutoires dès leur émission. Cependant, en application des
dispositions de l’article L. 1611-5 du CGCT, la Commune n'émet pas de titres pour le recouvrement des
créances acquises non fiscales lorsqu'elles sont inférieures à 5€ sauf s’il s’agit de régularisation de
sommes déjà encaissées, la somme déjà versée par le débiteur ayant été enregistrée sur un compte
d'attente du Trésorier.
Le principe de non contraction des dépenses et des recettes interdit la déduction par l' Ordonnateur d'un
mandat de paiement pour une somme due à un créancier de la ville.
Le recouvrement
Le recouvrement des créances relève exclusivement de la responsabilité du Comptable public. Les'titres
de recettes sont exécutoires dès leur émission et seul le Trésorier est habilité à accorder des facilités de
paiement sur demande motivée du débiteur.
Le payeur effectue les contrôles de régularité. Ces contrôles portent sur la qualité de l'Ordonnateur ou de
son délégué, l'exacte imputation Comptable, la validité de la créance (le caractère certain et l'exactitude
des calculs de la liquidation), le caractère libératoire de l’encaissement.
Si les contrôles permettent d'identifier des anomalies, le Trésorier rejette le titre et en informe
l'Ordonnateur pour traitement en lui communiquant le motif du rejet par l'envoi d’un bordereau de rejet.
13 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
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VV
L'action en recouvrement du Comptable public se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge
du titre de recette. Le Trésorier a l'obligation de recouvrer les créances dans les meilleurs délais.
A défaut de recouvrement amiable, le Comptable public procède au recouvrement forcé sur autorisation
du Maire : Opposition à Tiers Détenteur (OTD) sur comptes bancaires, Opposition à Tiers Détenteur
autres que sur compte-bancaire, saisie-vente… et au recouvrement contentieux en mettant en œuvre les
voies de recours conformément au code de procédure civile. °
Le recouvrement peut avoir lieu avant l'émission de titre. Le cas échéant, le trésorier porte en compte
d'attente les recettes perçues avant émission des titres et en informe la ville au moyen d’un état « P503
». Ce n'est qu'après réception des titres et contrôle des pièces justificatives associées, que le Trésorier
pourra procéder à la comptabilisation des recettes dans les comptes définitifs et apurer le compte
d'attente. Le compte d'attente a vocation à être soldé au 31 décembre de l'exercice en cours.
Les limites au recouvrement
- L'admission en non-valeur
L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de libérer le
Comptable public de son obligation de recouvrement de créances qui ne peuvent manifestement pas être
recouvrées et pour effet de faire disparaitre les écritures de prise en charge des titres de recettes dans la
comptabilité du Comptable Public.
L'admission en non-valeur peut être demandée par le Trésorier à l'Ordonnateur lorsque la créance lui
parait irrécouvrable, du fait de la situation du débiteur (insolvabilité ou disparition du débiteur) et de l'échec
du recouvrement amiable.
En cas d'échec de la procédure amiable, l'Ordonnateur doit se prononcer dans le délai d'un mois à
compter de la demande du Trésorier sur la décision de poursuivre l'exécution forcée des titres de recettes.
L'Assemblée délibérante se prononce sur l'admission en non-valeur de la créance au vu des justifications
produites relatives à l’insolvabilité ou la disparition du débiteur ou au montant de la créance inférieure au
seuil des poursuites.
La délibération doit mentionner le montant admis en non-valeur.
L’admission en non-valeur constate le caractère irrécouvrable de la créance. Elle n'éteint pas la créance
qui reste valable sur la forme et sur le fond et se distingue ainsi de la remise de dette ou remise gracieuse.
L’admission en non-valeur se traduit par l'annulation du titre de recette émis et par l'émission d’un mandat
de dépense en couverture du titre de recette.
Les admissions en non-valeur font l'objet d'une provision.
- La remise gracieuse
A contrario de l'admission en non-valeur, la remise gracieuse où remise de dette, si elle est accordée,
éteint la créance de la ville. Le conseil municipal, peut accorder la remise gracieuse d'une créance suivant
la demande du débiteur faisant état d’une situation financière ne lui permettant pas de régler sa dette.
La demande de remise gracieuse est toujours examinée au vu d’un rapport d'évaluation sociale. La
remise gracieuse peut être totale, ou partielle.
ll ne peut être accordé de remise gracieuse de sommes mises à la charge d’un débiteur en vertu d’un
jugement exécutoire, en raison du principe de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux
décisions de justice. Toute remise gracieuse de dette accordée fait l'objet d’une délibération et d’un
14 mandat de paiement constatant l'extinction de la dette.
Envoyé en préfecture le 20/09/2023
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T
15 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
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De
LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN D’ANNEE
1- GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimôine de la collectivité regroupe l'ensemble des biens meubles, immeubles, matériels,
immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune. Ces biens
ont été acquis en section d'investissement (comptes de classe 2 du bilan). Ils sont destinés à servir - de
manière durable — l'activité de la collectivité, qu’elles soient acquises de pleine propriété, affectées ou
mises à disposition. ‘
Ces éléments de patrimoine ou immobilisations font l'objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à
l'inventaire comptable de la collectivité. Pour effectuer le suivi des biens acquis, un numéro d'inventaire
comptable doit être attribué par l’ordonnateur à chaque bien individualisable, afin de connaître le coût
historique de chaque élément du patrimoine. Ce numéro d'inventaire est rappelé lors des mouvements
patrimoniaux affectant le bien (cession, mise à disposition, réforme, destruction, don...). Les mouvements
patrimoniaux de l'exercice sont repris dans les annexes du compte administratif relatives aux variations
du patrimoine (états des entrées et des sorties d’immobilisation pendant l'exercice).
Dès lors que ces dépenses sont considérées comme des dépenses d'investissement, elles peuvent faire
l'objet d'une attribution du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sous réserve des conditions
d'éligibilité.
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe conjointement :
- À l'ordonnateur, chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification
dans un inventaire ;
- Au comptable public, chargé de leur enregistrement et de leur suivi dans l'état de l'actif du bilan.
Les immobilisations regroupent principalement :
- Les immobilisations corporelles : terrains, constructions, installations techniques, matériels... :
- Les immobilisations incorporelles: subventions d'équipement versées, frais d’études et
d’insertions, logiciels, licences. ;
- Les immobilisations en cours : travaux non terminés à la fin de l'exercice, avances et acomptes
versés. ;
- Les immobilisations affectées, concédées, affermées où mises à disposition :
- Les immobilisations reçues en affectation :
- Les immobilisations financières : créances et titres de participation.
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le cycle comptable
suivant :
1. Entrée de l'immobilisation dans le patrimoine de la commune : cette entrée est constatée au
moment de la liquidation liée à l’acquisition de l'immobilisation. Chaque immobilisation est
référencée sous un n° d'inventaire unique, transmis au Trésorier Principal Municipal. Ce
rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d'inventaire) est obligatoire.
2. Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation,
consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont
jugés irréversibles. La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par
délibération du Conseil Municipal et fait l'objet d'une annexe aux documents budgétaires. À
chaque immobilisation (disposant d’un n° d'inventaire spécifique) correspond un tableau
d'amortissement.
L'amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre donnant lieu:
16 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
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VIT
* Aune dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation
aux amortissements ;
“ Aune recette d'investissement pour provisionner l'éventuel remplacement du bien.
* Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d'investissement) sont de
même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
Les dotations aux amortissements participent à l'équilibre et à la sincérité du budget. Toutefois, l'article
D. 5217-21 du CGCT et la nomenclature M57 permettent à la Commune de mettre en œuvre un dispositif
de neutralisation budgétaire de l'amortissement, par le biais d'une dépense de la section d'investissement
et une recette de la section de fonctionnement. Ce dispositif de neutralisation est susceptible de
s'appliquer, à la fois, pour:
- Les amortissements des bâtiments publics (déduction faîte du montant de la reprise annuelle des
subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements) ;
- Les amortissements des subventions d'équipement versées.
La faculté de mettre en œuvre le dispositif de neutralisation est prévue annuellement par la Commune
lors du vote du budget.
3. La sortie de l'immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l'immobilisation (à titre
gratuit ou onéreux) où à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre). Tout plan
d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf en cas de fin d'utilisation
du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction).
Lors d'une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation
d'une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché)
doivent être comptabiliséés.
Par exception, cet amortissement ne s'applique :
- __niaux immobilisations propriété de la collectivité qui sont remises en affectation ou à disposition :
-__niaux terrains;
- _ niaux aménagements et agencements de terrain ;
-___niaux biens historiques et culturels dits sous-jacents (collections, œuvres d'art...) ;
-__ niaux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.
Les subventions d'équipement servant à réaliser ou financer des immobilisations qui font l’objet d’une
dotation aux amortissements sont amortissables, au même rythme que l'amortissement du bien dont il est question.
Tous les biens, même complétement amortis, restent inscrits à l'inventaire jusqu’à leur sortie.
4. Durée des amortissements des immobilisations à compter de l'exercice 2024
Immobilisations incorporelles
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du 10 ans
cadastre
Frais d'étude 7 ans
Frais de recherche et développement 5 ans
17 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
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VIT
Frais d'insertion 6 ans
Subventions d'équipement versées pour financer des biens Immobiliers ou . Selon durée
des installations, des biens mobiliers, du matériel ou des études d'amortissement du
bien concerné
Brevets, licences, marques et procédés, logiciels, site internet, droits et 3 ans
valeurs similaires
Autres immobilisations incorporelles 5 ans
Immobilisations corporelles
Autres installations et matériels techniques 8 ans
Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans
Immeubles de rapport 20 ans
Matériel et outillage de voirie 10 ans
Matériel de transport 6 ans
Camions, véhicules industriels, voitures et autres matériels roulants 10 ans
Matériel espaces verts 8 ans
Matériel informatique 4 ans
Matériel de bureau 5 ans
Mobilier 15 ans
Autres immobilisations corporelles 6 ans
Biens renouvelables où d'un montant inférieur ou égal à 500 € HT 1 an
2- LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan
comptable général. Il s’agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un
risque ou bien encore d'étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d'ordre budgétaire comprenant à la fois une dépense de
fonctionnement (la dotation) et une recette d'investissement de même montant (la provision).
Les provisions doivent être constituées dès lors de l'apparition d’un risque ou d’une dépréciation. L'article
D. 5217-22 du CGCT indique que la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire,
dès lors qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de
valeur d’un actif. La collectivité constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de
valeur constatée ou à hauteur du risque. La constatation ou la provision est ajustée annuellement en
fonction de l’évolution de la perte de valeur où de l’évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle
est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque
ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections)
et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision
18 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
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De
budgétaire suivant la connaissance du risque.
3- LES CHARGES A ETALER
Certaines charges peuvent faire l'objet d'un étalement permettant de répartir leur poids financier sur
plusieurs exercices, bien que la dépense soit constatée financièrement au cours d'un seul exercice. C'est
le cas notamment, pour les indemnités de renégociation de la dette capitalisée sur la durée résiduelle de
l'emprunt ou les frais d'émission d’un emprunt obligataire sur la durée de l'emprunt.
Le cas échéant, cet étalement, ainsi que sa durée, doivent faire l’objet d'une délibération et doivent être
détaillés dans un état annexe du compte administratif.
4- LES REGIES
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler
les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des
raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier,
d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l'encaissement de recettes et le paiement de
dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de
mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature où la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité
territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des
opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
*. de lencaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette
occasion (régie de recettes) ;
* du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette occasion (régie d'avances) ;
«+ de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère (responsabilité en cas de perte
ou de vol) ;
* de la conservation des pièces justificatives ;
* de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu'il doit justifier périodiquement
auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
La Trésorerie a pour rôle de :
- contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ;
+ procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d'avances ;
*- contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme
19 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
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In 0 4
administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
Responsabilité administrative
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui
fixent son statut. | |
Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux.
Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné
par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie
d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet
ordre exposerait ce dernier à-engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Responsabilité pénale
Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d'ordre pénal à la loi.
En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
Responsabilité personnelle et pécuniaire ‘ {
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut être mise
en jeu directement par le juge des comptes, sauf si lé régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été
déclaré comptable de fait.
Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé, lorsqu'il
exécute des opérations pour lesquelles il n'est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être
régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
La création d'une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au maire.
Lorsque cette compétence a été déléguée au maire, les régies sont créées par arrêté municipal.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l'arrêté de création de la
régie.
Il'existe différents types de régie :
La régie d'avance
La régie d'avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l'acte de création
de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité.
Une fois les dépenses payées, l'ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable
viendra ensuite s'assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives
fournies par le régisseur et reconstituera l'avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses
validées.
La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d'encaisser les recettes réglées par les usagers des services
de la collectivité et énumérées dans l'acte de création de la régie. Le régisseur dispose pour se faire d'un
fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l'acte de régie. Le régisseur verse et
justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions
fixées par l'acte de régie.
Le suivi et le contrôle des régies
L'ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnemient des
régies et l'activité des régisseurs. |! peut s'agir d'un contrôle, sur pièces, sur place. Afin d'assurer leur
fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » - le responsable du service comptabilité et
finances - est placé pour coordonner le suivi et l'assistance des régies, ainsi que l'organisation des
contrôles conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au référent « régies » des difficultés de tout ordre qu'ils
20 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
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VIT
pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mission. En sus des contrôles sur pièces qu'il exerce lors de
la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le
service des finances. Il est tenu compte, par l'ensemble des intervenants dans les processus, de ses
observations contenues dans les rapports de vérification.
5- LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l'annualité budgétaire et du
principe de l'indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l'introduction du rattachement
des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette
obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
1. Le service doit être fait au 31 décembre de l'année N.
2. Les sommes en cause doivent être significatives.
3. La dépense doit être non récurrente d'une année sur l'autre.
6- LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 l'émission en section de
fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31
décembre de l’année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
La Commune limite au strict minimum l'utilisation de cette souplesse.
Il est également possible, jusqu'au 21 février, d'effectuer une décision modificative concernant le fonctionnement ou les écritures d'ordre.
21 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
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De
LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
1. Définition
Les règles relatives à la gestion de la pluriannualité sont codifiées à l'article L. 3312-4 du CGCT.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes (AP) pour les dépenses d'investissement et à des autorisations d'engagement (AE) pour les dépenses de fonctionnement. Un état de situation des AP/AE et crédits de
paiement (CP) est obligatoirement joint en annexe du document budgétaire.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
La section d'investissement : les autorisations de programme (AP)
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Chaque AP se caractérise par :
- Un millésime et une enveloppe de financement AP - Crédits de paiement (CP) ;
- Le programme de l'arborescence des politiques municipales auquel elle se rattache ;
- Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement. L'égalité suivante est à ce titre toujours vérifiée : le montant total de l'AP est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP) échelonnés dans le temps.
Toutes les dépenses réelles d'investissement de la commune, hormis les dépenses liées à la gestion de la dette et les annulations de titres sur les exercices antérieurs font l’objet d'une gestion en AP.
La commune définit trois types d'AP, qui comportent des règles de gestion distinctes:
1. Les AP dites « récurrentes » correspondent aux politiques municipales d'intervention récurrentes
dont la réalisation s'échelonne sur deux exercices ;
2. Les AP dites de « projet » correspondent à des projets d'envergure, dont la réalisation a une
durée variable et peut s'échelonner sur plusieurs exercices, voire la durée d’un mandat municipal. Une AP de projet peut être mise en place, à l'occasion d'une session budgétaire, si elle répond aux critères cumulatifs suivants : une opération spécifique et ciblée ; une opération à caractère pluriannuel (couvrant à minima deux exercices budgétaires consécutifs) ; dont la durée est limitée
dans le temps; d’un montant pluriannuel supérieur ou égal à 250 000 € hors taxes, afin de Systématiquement retracer en AP/CP les opérations d'un montant significatif à l'échelle de la collectivité.
En l'absence de respect de ces autres critères cumulatifs, une AP de projet pourra être mise en
place pour le suivi budgétaire de n'importe quel autre projet, quel que soit son coût, dès lors que celui-ci présente un caractère pluriannuel et que le Conseil municipal le jugera opportun.
Ces AP permettent de retracer le coût global du projet financé :
3. Enfin, la commune peut solliciter des autorisations de programme de subvention d'équipement /
fonds de concours. Ces autorisations concernent des projets d'investissement portés par des tiers et auxquels la collectivité apporte son financement sous la forme de subventions
d'équipement ou de fonds de concours. Les AP fonds de concours ont une durée variable en
fonction de la durée du projet subventionné.
La section de fonctionnement : les autorisations d'engagement (AE)
La commune peut également décider de mettre en place une gestion pluriannuelle en autorisation d'engagement et crédits de paiement pour les dépenses de fonctionnement
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VV
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la collectivité s'engage, au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion toutefois des frais de personnel.
Au-delà des caractéristiques spécifiques susvisées, le cadre juridique applicable aux autorisations d'engagement et à leurs crédits de paiement est le même que pour les autorisations de programme.
Les crédits de paiement (CP)
Les crédits de paiement sont inscrits au ?budget de l’année à laquelle ils se rapportent. Cette inscription permet de procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses dans le cadre d'une gestion pluriannuelle en AP/AE/CP.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement et de la section de fonctionnement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Lorsque le budget n’est pas voté en fin d'année N-1 , et pendant la période avant son vote en année N, l’ordonnateur peut liquider et mandater des dépenses correspondant aux autorisations de programme ouvertes sur des exercices antérieurs dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes l'exercice précédent (article L. 5217-10-9 du CGCT).
2. Vote
Seul le Conseil municipal est compétent pour voter l'ouverture des AP et AE, les réviser et les clôturer.
Ces décisions font l'objet de délibérations distinctes pouvant être prises à l'occasion de toute session budgétaire, soit toute séance du Conseil municipal consacrée à l'adoption du budget primitif, du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. Elles sont proposées par le Maire au Conseil municipal et votées, par ce dernier, selon les conditions définies ci-avant, par délibération distincte du budget lui- même.
Le montant d'une AP récurrente peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) au cours del’année de
son vote, lors du budget supplémentaire où d’une décision modificative.
Le montant d’une AP de projet peut être, quant à lui, révisé (à la hausse comme à la baisse) toutau long
de la durée de vie de cette AP. -
3. Affectation
L'affectation de l'AP, effectuée par l'Assemblée délibérante, doit être réalisée avant tout engagement
comptable et juridique. Elle correspond à une décision budgétaire qui matérialise la décision de
l'Assemblée de consacrer tout ou partie d'une AP au financement d'une opération
(projet/action/marché.….).
Cette affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, une localisation, un coût et les conditions
de sa réalisation. Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l’AP votée.
Les crédits d’une AP « récurrente » doivent être affectés au cours de l'année budgétaire correspondant
à son vote.
Les crédits d’une AP « projet » peuvent faire l'objet de plusieurs affectations tout au long de sa durée de
vie.
Pendant la période d'affectation autorisée, l'affectation initiale peut être complétée. Ce complément, sous
réserve de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau autorisé par un vote del’Assemblée délibérante.
Toute affectation d’AP peut donner lieu à une annulation :
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De
- Pour Sa partie non encore engagée ;
- Pour son montant engagé non encore mandaté (dans ce cas, il faut au préalable annuler
l'engagement non utilisé).
L’annulation d'une affectation a pour conséquence :
- _ D'abonder le montant disponible à l'affectation lorsque cette annulation a lieu l'année du votede
l'AP (pour les AP récurrentes) ;
- Dans le cas contraire, le montant annulé ne peut être utilisé à nouveau.
Aucun mouvement de crédits n’est possible entre deux AP sans révision de chacune des deux AP par
délibération du Conseil municipal.
Aucun mouvement de crédits n’est possible entre opérations en AP/ AE et hors AP / AE, sans qu'il n'ait
été préalablement procédé à une révision de l'AP ou de l'AE (nécessitant également une délibération
spécifique).
Les modifications de montants de CP de l'exercice en cours, ou du montant global de l'AP / AE, ne
peuvent être réalisés, entre chapitres différents, que dans le cadre d’une décision budgétaire.
Les virements de CP entre articles, au sein d'une même AP ou AE, sont possible, dans le respect du
montant total de l’AP ou de l’AE.
L'excédent de CP d'un exercice est lissé automatiquement, soit sur le dernier exercice de l’AP / AE, soit
sur tout autre exercice en fonction des nécessités. Lorsque les crédits sont lissés sur l'exercice qui Suit,
ces lissages sont pris en compte, soit au moment du vote du budget primitif, soit du vote de la décision
modificative n°1, soit du budget supplémentaire en fonction du calendrier budgétaire.
Le recours au report de crédits de paiement dans le cadre d’une autorisation de programme pourra
intervenir uniquement dans le cas suivants (les critères sont cumulatifs) :
- La clôture de l'autorisation de programme concernée est prévue en année N+1 (le report
concernait donc des crédits de paiement engagés en N et à reporter sur le dernier exercice de
vie de l’AP) ;
- Et le budget primitif N+1 est voté avant le 01/01/N+1 (ce qui, de ce fait, ne permet pas à la
collectivité de procéder au lissage des CP entre N et N+1, dès la séance de vote dudit budget
primitif).
4. Durée de vie / caducité
Les AP récurrentes sont créées pour trois exercices budgétaires. Une AP créée au titre de l'exercice N,
que ce soit au moment du budget primitif, du budget supplémentaire ou d'une décision modificative,
prendra fin le 31 décembre de l'exercice N+1.
Les AP « projet » ont une durée de vie égale à 6 années, cette durée de vie pouvant être revue en fonction
de l'avancement du projet.
Les AP / AE n'ayant donné à aucun engagement ou mandatement sur une période de trois exercices
comptables consécutifs sont considérées comme caduques.
Affectation
La décision d'affectation d’une AP/AE est obligatoirement soumise à la décision du Conseil municipal.
Pour les AP récurrentes, l'affectation ne peut être effectuée au-delà du 31 décembre de l’année au titre
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De
de laquelle l'AP a été votée.
Pour les AP projet, l'affectation est possible (sous réserve de la disponibilité des crédits) tout au long de sa durée de vie.
Pour les AP dont la date de caducité d'affectation est dépassée, tout reliquat est gelé entre le 1er janvier
N+1 et le vote du compte administratif (CA) de l'exercice achevé.
Au moment du vote du CA, l'annulation de la totalité des AP non affectées est proposée à l'Assemblée
délibérante.
Les échéanciers de crédits de paiement sont ajustés lors du budget supplémentaire suivant le CA
constatant l'annulation du montant des AP non affectées afin que l'égalité relative au montant de l'AP
avec l’échéancier de ses CP soit toujours respectée.
Engagement comptable
L'engagement comptable sur une AP / AË doit être obligatoirement préalable ou concomitant à l'engagement juridique. ‘
Pour les AP récurrentes : l'engagement comptable d'une AP affectée doit être effectué avant le 31
décembre de l'année suivant celle de l'affectation (soit pour une AP votée l’année N, le 31 décembre N+1).
Pour les AP projet, la caducité de l'engagement intervient au 31 décembre de l'année de fin de vie du
projet financé, tel que prévu lors de l'ouverture de l’AP projet.
Tout reliquat affecté non engagé au 31 décembre de l'exercice correspondant à la caducité d'engagement
est gelé entre le Ter janvier de l’année suivante et le vote du CA de l'exercice achevé. Au moment du vote
du CA, l'annulation de la totalité des AP affectées non engagées est proposée à l'Assemblée délibérante.
Liquidation des engagements
La liquidation des engagements doit également être effectuée avant le 31 décembre de l'année correspondant à la caducité d'engagement.
Pour les AP récurrentes, une prorogation peut se révéler nécessaire uniquement lorsque des factures
relatives à un service fait avant le 31 décembre N+1 n’ont pu être réglées avant la fin de l'exercice
comptable concerné. I! s'agit alors d'une dérogation exceptionnelle — et justifié par les pièces comptables
— à la durée de vie standard d'une AP récurrente.
Pour les AP projet, si l'ensemble des montants engagés n’est pas liquidé à la fin de la durée de vie prévue
à l'ouverture de l’AP projet, la durée de vie de l'AP peut être prolongée de façon à régler l'ensemble des prestations attendues.
La clôture
Lorsque le montant total des CP mandatés est égal au montant de l'AP / AE votée, l'autorisation peut être
clôturée à tout moment.
La décision de clôture d'une AP / AË, impliquant une décision de révision du montant de l'autorisation est
obligatoirement soumise à la décision du Conseil municipal.
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VIT
5. Information de l'assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle
Le Conseil municipal se prononce lors des sessions budgétaires sur les créations, modifications et les
annulations d’autorisations de programme et d'engagement.
Une présentation de l’état d'avancement des AP /AE / CP, pouvant prendre la forme d'un tableau
récapitulatif, est effectuée, chaque année, lors du débat d’orientations budgétaires. Lors du vote du BP
(N+1), l'état reprend l'avancement des AP / AE / CP de l'exercice précédent. Lors du vote du BS et des
DM, l'état reprend les individualisations réalisées depuis le début de l’année.
Le rapport annuel du CA
À l'occasion de la présentation des éléments d'exécution budgétaire relatifs à l'exercice N-1, lors du vote
du CA N-1, un bilan de la gestion pluriannuelle de la collectivité est présenté.
Ce bilan s'appuie sur la présentation de l'annexe budgétaire permettant (notamment) de déterminer le
ratio de couverture (AP affectées non mandatées/CP mandatés) des AP affectées prévu par l'instruction
budgétaire et comptable M57. “
Ce bilan retrace les taux d'individualisation des AP votées au cours de l'exercice, le montant des AP
votées non affectées, affectées non engagées et engagées non liquidées, pour l'ensemble des AP «
vivantes » au 31 décembre de l'exercice N-1.
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De
LA GESTION DE LA DETTE
1. Les garanties d'emprunt
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme
dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt :
+ La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt,
* Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis.
La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des
intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d'un contrat initial garanti entraine la nécessité d'une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
2. La gestion de la dette et de la trésorerie
- Gestion de la dette
Aux termes de l'article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent
recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse d'un
équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de
biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en financement de la
section d'investissement.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois, cette
compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 — 22 du Code Général des Collectivités
Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée. Dans cet esprit, la délibération du Conseil
Municipal n°2020-05-30, précise la délégation de certaines attributions au maire, notamment la réalisation
d'emprunts dans les limites fixées par le Conseil Municipal destinés au financement des investissements
prévus par le budget et aux opérations financières dont ie montant ne dépassera pas, annuellement 458 000 euros.
Le Maire de la commune de Saint-Cergues peut ainsi :
> lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est
reconnue pour ce type d'opérations ;
> retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné,
du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
> passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée ;
résilier l'opération arrêtée ;
> signer les contrats répondant aux conditions posées ;
Y
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> définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement :
# recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe
ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou
des taux d'intérêt, d'allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de
remboursement ;
> conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal. Il retrace l'évolution de l’encours de dette
et les opérations réalisées au cours de l’année passée. Ce rapport est présenté au moment de la
présentation du compte administratif de l’année écoulée.
- Gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement
déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte
bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. || revient alors à la collectivité de se doter d’outils
de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle — ci (son compte au Trésor ne
pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des
dépenses et l'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire.
Ils n'ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la
collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit
préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la commune de Saint-Cergues a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser
l'utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé chaque année dans la délibération
d'adoption du budget primitif de la commune. La délibération 2020-05-30 précise que le Maire peut
contractualiser l'ouverture des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 million d'euros.
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