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Déliberation - compte rendu et deliberations du conseil du 4 mai 2023
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Saint-Cergues.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu et deliberations du conseil du 4 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
FE P ROC ES -VE RB. ID +074-217402296-20230504-PV20230504-AI
D DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 mai 2023 Eee
Sai dl (erques N°2023-05-04
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Alain BARATAY, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Yannick CHARVET, Lucile COTTY, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Mesdames, Messieurs, Robert BOSSON représenté par Gabriel DOUBLET, Jean-Marc PEUTET représenté par Danielle COTTET, Bénédicte DONSIMONI représentée par Jean- Michel RAVEL, Kris AILLAUD représenté par Catherine MOUCHET, Jérôme LAYAT représenté par Yannick CHARVET, David BOZON représenté par Steve BONNARD, Aurélie MARCHAND représentée par Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es: Mesdames, Messieurs, Brigitte SOFI, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Laurent RUIZ.
Assistent : les élus du Conseil municipal des jeunes, Timothé LAPIERRE (animateur au sein du Pôle éducation), Lionel MIGNOTTE (Directeur du Pôle éducation) et Brice FUSARO (Directeur général des services)
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h43.
1 - Approbation du compte-rendu du 06 avril 2023
Approuvé à l'unanimité.
2 - Nomination d’un secrétaire de séance conformément à l’article L 2121.15 du CGCT
Madame Danielle COTTET
3 - Information, actualités sur les commissions communales, intercommunales, structures
intercommunales
- Audition du Conseil municipal des jeunes
Les élus du Conseil municipal des jeunes (CMJ) présentent les projets qu'ils souhaitent mener durant leur mandat. Quatre sujets ont été retenus.
Pour les espaces verts, les représentants du CMJ souhaitent distribuer davantage de sacs à crottes un peu partout dans Saint-Cergues, notamment à la déchetterie, vers le parc, le SMAJE, la boulangerie et le collège. lis souhaitent également mettre en place des panneaux pour sensibiliser la population. IIS souhaitent, enfin, mettre plus de poubelles dans la commune. L'objectif est de pouvoir jouer dans l'herbe sans se salir et de protéger les zones vertes. Accord de la municipalité pour déployer les sacs à crottes et financer les panneaux.
Les représentants du CMJ souhaitent l'installation d'un Agorespace. Ils demandent également à ouvrir la cour de l'école, afin de pouvoir y jouer en dehors des périodes scolaires. Ils veulent rénover le matériel sportif, notamment les filets des panneaux de basket. Le Maire précise que, vu les investissements à réaliser pour la commune (le nouveau terrain de football, la Cure..), un Agorespace sera compliqué à financer d'ici 2-3 ans. Par contre, une réflexion peut s'ouvrir pour l'ouverture de la cour d'école, avec la mise en place de panneaux d'informations. Le nécessaire sera-fait pour les filets.
Les représentants du CMJ souhaitent organiser une soirée à destination des familles, par exemple lors d'Halloween, avec une chasse aux bonbons, un repas partagé, un concours de citrouille. L'idée est de divertir les habitants et de créer des liens sociaux. |! est rappelé que la MJC réalise déjà un bal d'halloween. Mais, l’idée est plus large et la fête pourrait avoir lieu à une autre période, au moment du carnaval, par exemple. L'idée est à creuser.
Enfin, les élus du CMJ souhaitent développer un jardin partagé accueillant des parcelles privées et un jardin collectif, avec une bonne gestion de l’eau, un affichage des règles... L'idée est d'œuvrer en faveur de la transition écologique, qu'elle soit au cœur des préoccupations de chacun. La parcelle est en recherche. Les jardins pourraient se
Procès-verbal du conseil municipal du 4 mai 2023
N°2023-05-04
1/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 S L A
positionner sur la parcelle à l'arrière du Verger ou sur la ZAD des Moraineg Publié-le
habitants. Il faudra identifier des partenaires, comme les incroyables comest|1b.:074-217402296-20230504-PV20230504-A1
4 — Délégation de signature à M. le Maire
Néant.
5 — Convention d’entretien des voiries des zones d'activités entre Annemasse les Voirons-Agglomération et
la commune
Monsieur le Maire présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
6 - Convention de mise à disposition entre ENEDIS et la Commune, sur le parcelle cadastrée section C n°4214
Monsieur le Maire présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
7 — Convention de mise à disposition entre ENEDIS et la commune, sur les parcelles cadastrées section C
n°4302 et 4214
Monsieur le Maire présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
8 — Sollicitations CDAS 2023
Monsieur le Maire présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
9 — Nomination référent déontologue des élus
Monsieur le Maire présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
17 - Porter à connaissance au Conseil Municipal
Monsieur le Maire lit un courrier de remerciement des locataires de l'appartement nord. La lettre circule auprès du Conseil municipal.
18 - Questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est ievée à 19h20.
Madame la Secrétaire de Séance
Danielle COTTET
Procès-verbal du conseil municipal du 4 mai 2023
N°2023-05-04
2/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20230504-20230501-DE
us
y
w_
rit Grques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatre mai deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Alain BARATAY, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Yannick CHARVET, Lucile COTTY, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Robert BOSSON représenté par Gabriel DOUBLET, Jean-Marc PEUTET représenté par Danielle COTTET, Bénédicte DONSIMONI représentée par Jean-Michel RAVEL, Kris AILLAUD représenté par Catherine MOUCHET, Jérôme LAYAT représenté par Yannick CHARVET, David BOZON représenté par Steve BONNARD, Aurélie MARCHAND représentée par Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es: Mesdames, Messieurs, Brigitte SOFI, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 avril 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés : 16
OBJET : 9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
9.1 Autres domaines de compétences des communes
9.1.3 Autres
Délibération n°2023-05-01
Objet: Convention d'entretien des voiries des zones d'activités entre Annemasse les Voirons Agglomération et la commune de Saint-Cergues
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons Agglomération, dite « Annemasse-Agglo » : :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le S'LOF
ID : 074-217402296-20230504-20230501-DE
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-3569 du 05 décembre 2007 portant fusion de la Communauté de Communes des Voirons et de la Communauté d'Agglomération de la Région Annemassienne :
Vu la délibération n° C-2018-0150 du 12 septembre 2018 organisant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence ;
Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 04 octobre 2018 qui procède à l'évaluation des charges transférées ;
Vu le procès-verbal du 20 mars 2019 de mise à disposition des équipements du domaine public des ZAE de la commune de Saint-Cergues ;
Considérant le projet de convention d'entretien des voiries des zones d'activités ci-joint ;
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 07 août 2015 dite loi NOTRe consacre l'intercommunalité dans son rôle d'autorité organisatrice du développement économique local. Elle supprime la notion d'intérêt communautaire, qui encadrait la compétence en matière de Zone d'Activités Économiques (ZAË) et entraîne le transfert obligatoire des ZAE communales aux intercommunalités.
Annemasse les Voirons Agglomération a identifié, par sa délibération du Conseil Communautaire n°C-2018-0150 du 12 septembre 2018, les ZAE faisant l'objet d’un transfert et, accompagnée des communes, a récapitulé les besoins d'entretien pour ces zones. Dans la mesure où dans les communes précédemment compétentes, aucun agent n'était dédié de manière exclusive à l'entretien des zones d'activité, dans un souci de simplification et d'économie de moyens et afin d'assurer l'homogénéité de l'entretien de l'espace public, il est convenu qu’Annemasse les Voirons Agglomération mandate la Commune de Saint-Cergues pour la réalisation de certaines tâches de maintenance des ouvrages de compétence communautaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE la convention d'entretien des voiries des zones d'activités entre Annemasse Agglo et la Commune de Saint-Cergues.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention d'entretien des voiries des zones d'activités entre Annemasse Agglo et la commune de Saint-Cergues ou tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Secrétaire de séance
Danielle COTTET
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le VIT
ID : 074-217402296-20230504-20230501-DE
Convention d'entretien des voiries des zones d'activités entre
ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION
et la COMMUNE DE SAINT-CERGUES
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Annemasse Les Voirons agglomération, représentée par Monsieur Christian DUPESSEY, 1% Vice-Président, autorisé par décision du président en date du
Ci-après désignée Annemasse Agglo,
D'une part,
Et
La Commune de Saint-Cergues, représentée par Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 04 mai 2023,
Ci-après désignée La Commune,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 dite loi NOTRe consacre l'intercommunalité dans son rôle d'autorité organisatrice du développement économique local. Elle supprime la notion d'intérêt communautaire, qui encadrait la compétence en matière de Zone d'Activités Economiques (ZAEË) et entraîne le transfert obligatoire des ZAE communales aux intercommunalités.
Annemasse Agglo a identifié par sa délibération du Conseil Communautaire n° C-2018-0150 du 12 septembre 2018 les ZAE faisant l'objet d'un transfert et, accompagnée des communes, a récapitulé les besoins d'entretien pour ces zones. Dans la mesure où dans les communes précédemment compétentes, aucun agent n'était dédié de manière exclusive à l'entretien des zones d'activité, dans un souci de simplification et d'économie de moyens et afin d'assurer l’homogénéité de l'entretien de l’espace public, il est convenu qu'Annemasse Agglo mandate la Commune pour la réalisation de certaines tâches de maintenance des ouvrages de compétence communautaire.
e Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons Agglomération, dite « Annemasse-Agglo »,
e Vu l'arrêté préfectoral n°2007-3569 du 5 décembre 2007 portant fusion de la Communauté de Communes des Voirons et de la Communauté d‘Agglomération de la Région Annemassienne,
° Vu la délibération n° C-2018-0150 du 12/09/2018 organisant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence, e Vu la décision du Président n°D-2022-.. du .../.../2022 approuvant les projets de convention pour l'entretien des zones d'activités économiques,
e Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Cergues n°. du ././2022 approuvant le projet de convention pour l'entretien des zones d'activités économiques situées sur la commune de Saint-Cergues. ,
e Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 4 octobre 2018 qui procède à l'évaluation des charges transférées. e Vu le procès-verbal du 20/03/2019 de mise à disposition des équipements du domaine public des ZAE de la commune de Saint-Cergues Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le VIT
ID : 074-217402296-20230504-20230501-DE
Article 1°" : Objet de la présente convention
En application des dispositions des articles L 5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, Annemasse Agglo confie à la commune, selon les modalités prévues par la présente convention, certaines opérations d'exploitation et d'entretien des espaces publics des ZAE. L'objet de cette convention est :
- D'organiser les modalités de mise en œuvre de service,
- De définir le cahier des charges d'intervention des services communaux sur les espaces
relevant de ia compétence d'Annemasse Agglo,
- D'organiser la coordination entre la commune et Annemasse Agglo sur les zones d'activité
en précisant les rôles et limites de responsabilité réciproque, et notamment : o les éventuelles interventions communales (ou par le biais du SYANE) sur les ZAE o les modalités d'intervention du service Voirie Entretien Mutualisé sur les ZAE
Article 2 : Définition des espaces entrant dans le champ d'application de la présente convention
et rappel des compétences respectives
Conformément à l'article L5214-16 du CGCT, Annemasse Agglo est pleinement compétente depuis le 1% janvier 2017 pour la « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
L'ensemble des espaces publics et des équipements nécessaires à l'exercice de cette compétence lui a été mis à disposition par la commune, et font l’objet de cette convention.
Les périmètres correspondants ont été définis dans la délibération déterminant les modalités de transfert. Ils sont cartographiés en annexe.
Afin de clarifier les responsabilités, la répartition des principales compétences pouvant s'exercer sur les zones d'activités économiques est la suivante :
- Annemasse Agglo, au titre de sa compétence développement économique, est l'interlocuteur
des entreprises (création, développement et accompagnement économique).
- Annemasse Agglo a la responsabilité de l'entretien de la voirie et des espaces publics : o Voirie et équipements de sécurité liés (signalisation verticale et horizontale, carrefours...),
o Dépendances (trottoirs, espaces verts liés à la voirie),
Réseau d'eaux pluviales lié à la voirie,
o Éclairage public des zones d'activité, étant entendu que l'éclairage public est
exclusivement un éclairage nécessaire à la sécurité des voies,
o Signalétique d'information interne aux zones,
o Mobiliers de voirie.
O
- Annemasse Agglo, compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, a la responsabilité de ces réseaux.
La commune reste autorité concédante (et donc propriétaire) des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur ou de certains réseaux de télécommunication (téléphone, fibre...) qui sont concrètement gérés par des concessionnaires (GRDF, ENEDIS, opérateurs télécom..). En fonction des situations d’autres structures (RTE, opérateurs télécoms, SYANE...) peuvent être propriétaires de certains réseaux.
Dans la pratique, la majeure partie des obligations liées à l'entretien ou à l'exploitation de ces réseaux (notamment obligations liées à la réforme des DT/DICT de 2012) relève des exploitants de réseaux ou des autorités en charge de la réalisation des travaux effectués à proximité des réseaux.
- La commune à la responsabilité de l'urbanisme réglementaire (PLU, délivrance des autorisations d'urbanisme...) et du contrôle de l'affichage publicitaire, sur la base du règlement local de publicité approuvé par Annemasse Agglo le 13 octobre 2021, tandis qu'Annemasse Agglo est compétente en matière de SCOT (et notamment du Document Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le V7
ID : 074-217402296-20230504-20230501-DE
d'Aménagement Artisanal et Commercial, qui est sa principale déclinaison sur le volet économique).
La Commune peut rester compétente pour certains équipements publics n'ayant pas de lien direct avec l'exercice de la compétence zones d'activité économique et développement économique : œuvres d'art monumentales, fontaines, compositions florales mobiles, etc...
Le Maire continue d'exercer son pouvoir de police. La coordination de l’action de la Commune et d’'Annemasse Agglo au regard de ce pouvoir et des travaux est détaillée dans l’article 5.
Enfin, le Maire assure conformément à l'article L2213-32 du CGCT la police administrative spéciale de la défense extérieure contre l'incendie. Il est précisé que l'entretien et le contrôle des points d'eau incendie sont réalisés par les services d’Annemasse-Agglo pour le compte du maire de la Commune, dans le cadre d'une convention de spécifique.
Article 3: Nature et étendue des missions assurées par la commune au titre de la présente
convention et modalités de coordination
Hormis dans le cadre des interventions du SYANE, la commune n'a plus la compétence pour intervenir dans les ZAE. Néanmoins, il est convenu qu'elle :
° prévienne Annemasse Agglo de la nécessité d'effectuer de grosses réparations ou de remplacer certains équipements,
e se coordonne avec Annemasse Agglo sur le suivi des entreprises et partenaires présents dans les zones d'activité. Si Annemasse Agglo souhaite être la « porte d'entrée » des demandes des entreprises, la commune peut au regard de ses compétences ou de son histoire être directement sollicitée. Il est convenu qu'afin de faciliter les réponses apportées aux entreprises et de fluidifier l'action publique sur les ZAË, qu'Annemasse Agglo et la commune puissent s'informer et se coordonner mutuellement sur les actions entreprises (notamment dans le cadre de demandes d'entreprises).
Le service Voirie Entretien Mutualisé assure pour le compte de l’Agglo l'entretien courant des voies publiques et des accessoires de ces voies, hormis certaines prestations d'entretien réalisées directement par le SYANE pour le compte de la commune. Les détails des interventions figurent dans le tableau ci-dessous :
TACHES D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION Exploitation
DES VOIRIES et DE SES EQUIPEMENTS
Commune Annemasse Agglo Fréquence
REVETEMENTS
Nettoyage, soufflage et balayage de la voie et des Le service Voirie de > fSisipar an trottoirs (ramasser les papier/déchets, les feuilles.) l'Agalo assure la
Petit entretien de voirie : rebouchage en enrobés à r Dee I alité 1 fois par froid, rechargement à la fois sur chaussée et trottoirs Propre £e 8 qu semaine de la voie afin de 1fois par
Rescellement bordure jusqu'à 3 m de linéaire garantir la sécurité des P Usagers semaine
Désherbage de trottoir 2 fois par an
EQUIPEMENTS : DIVERS
Équipements urbains (mobilier, barrières, ..) Sans objet
spécifiques à la voie
Vidage corbeille et ramassage des gros détritus Sans objet
VIABILITE HIVERNALE
Compté
LT . Garantir la sécurité | forfaitairement Salage et déneigement de la voie . des usagers. 3 épisodes
neigeux par an Publié le
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
T
ID : 074-217402296-20230504-20230501-DE
TACHES D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION Exploitation
DES VOIRIES et DE SES EQUIPEMENTS
Commune Annemasse Agglo Fréquence
ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES
Fauche fossé
, Maintien en bon état .
Curage fossé de fonctionnement 2 fois par an
Buses (curage, remplacement)
Curage caniveau Sans objet.
Curage canalisation
Curage avaloir Hydrocurages par service DEA de l’Agglo
Tous les 2 ans
Tous les 2 ans
DEFENSE INCENDIE
Poteau incendie Service mutualisé DEA de l’Agglo Convention DECI (police du Maire) Tous les 2 ans
SIGNALISATION VERTICALE
Support | —. 1 fois par
Surveillance, maintien semaine
Police en bon état esthétique
Directionnelle Es remplacement AL
cas de dégradation 1 fois par an Balise
EQUIPEMENTS : ECLAIRAGE PUBLIC
Mèts et candélabres Helene, Ouen
en bon état esthétique.
Et entretien et , . , 1 fois par , . Rénovation complète ;
. réparation courants semaine Luminaires
| assuré par la commune
via le SYANE
Feux tricolores Sans objet
ESPACES VERTS
Tonte des pelouses
Sans objet
Taille des arbustes
Accotement enherbés Entretien courant 2 fois par an
Bassin de rétention
Elagage grand arbre (nacelle) Sans objet
Elagage petit arbre
La Commune s'engage à participer à deux réunions de terrain annuelles afin de constater l'état d'entretien courant, repérer les travaux relevant du gros entretien et définir les actions à mener, ainsi qu'à une réunion annuelle, organisées par Annemasse Agglo et destinée à faire le bilan de fonctionnement de la présente convention, et de manière plus globale de l'état d'entretien des zones
d'activité et de la coordination des actions entre les collectivités.
Par ailleurs, Annemasse Agglo s'engage à associer la Commune aux réflexions menées sur l’évolution des zones d'activités, et notamment pour l'élaboration du Plan Pluriannuel d’Investissement des zones d'activités. Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le De
ID : 074-217402296-20230504-20230501-DE
Les travaux d'entretien réalisés par la Commune pour le compte d'Annemasse Agglo sont effectués
sans préjudice de l'exercice, par Annemasse Agglo de ses compétences en matière de création et d'ouverture de nouvelles voies ou d'aménagement des voies existantes (dépenses d'investissement).
La Commune s'engage également à informer Annemasse Agglo de toute dégradation importante constatée par les équipes d'entretien lors de leurs interventions, nécessitant des travaux de grosse réparation (dépenses d'investissement) et relevant de la responsabilité d'Annemasse Agglo, telle que définie dans le tableau de répartition des tâches.
Article 4 : Relations financières entre Annemasse Agglo et la Commune
Annemasse Agglo déduira de la participation annuelle mentionné à l'article 6 de la convention de mise à disposition du service Entretien de la Voirie le coût du service propre à la ZAE et rembourse à la Commune les frais engagés par cette dernière pour assurer les missions qui lui sont confiées au titre des stipulations de la présente convention.
La Commune émettra chaque année un titre de recette, couvrant la période du 1/1 au 31/12, qui sera adressé à Annemasse Agglo.
Le montant des dépenses d'entretien a été fixé conjointement suite à l'étude effectuée par la société Immergis, et a été déterminé sur la base du tableau joint en annexe. Ce montant est forfaitaire, néanmoins en cas d'événement exceptionnel demandant des coûts d'entretien bien supérieurs au calcul forfaitaire, une rencontre sera organisée pour trouver une solution équitable à cette situation exceptionnelle.
Pour permettre de respecter le principe d’annualité budgétaire, le titre sera émis une fois par an au plus tard le 15 novembre
En fonction des caractéristiques des voiries et accessoires, le montant de ce remboursement est
arrêté forfaitairement à 930 €.
Sur l'éclairage public :
Annemasse Agglo étudie actuellement la possibilité d’adhérer directement au SYANE pour assurer l'entretien de l'éclairage public sur les zones d'activités. A ce jour, dans l'attente de cette potentielle adhésion, l'entretien de l'éclairage public est confié aux communes (qui pour la majeure partie d'entre elles assurent l'entretien par l'intermédiaire du SYANE) et comptabilisé dans le remboursement forfaitaire précité.
Si cette évolution se concrétise et qu'Annemasse Agglo adhère au SYANE pour assurer l'éclairage des zones d'activités transférées, la somme correspondant au remboursement des frais d'entretien de l'éclairage public serait déduite de l'indemnité forfaitaire versée à la commune, correspondant à la somme de 930 €.
Cette modification se fera par simple notification par courrier.
Par ailleurs, Annemasse Agglo pourra s'appuyer sur les communes et sur le SYANE, avec l'accord de celles-ci, pour assurer le remplacement des installations d'éclairage public voire des investissements complémentaires dans ce cadre. Dans ce cas, Annemasse Agglo remboursera la totalité des coûts d'installation payés par les communes, en complément du montant du remboursement forfaitaire précité.
Révision annuelle :
Ces montants seront réévalués annuellement par l'application d'un indice I selon la formule : P = Po x (0,15+0,85 In/Io), où :
In = Indice du coût du travail ICHT-N, au 31/12 de l'année n-1 lo = Indice du coût du travail ICHT-N, au 31/12/2021, soit 123.8 Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20230504-20230501-DE
Article 5 : Coordination des interventions et des responsabilités de la commune et d'Annemasse Agglo au regard des pouvoirs de police du Maire et des problématiques de travaux
Pouvoir de police du Maire : circulation et stationnement :
Conformément à l’article L 5211-9-2 du CGCT, le pouvoir de police spéciale en matière de circulation et stationnement est transféré de plein droit à Annemasse Agglo. Toutefois, comme le prévoit la législation, l'ensemble des Maires des douze communes se sont opposé à ce transfert par arrêté.
Ainsi, le Maire assume l'ensemble des responsabilités liées: police de la circulation et des intersections, limitation de vitesse ou de tonnage, police du stationnement.
Il délivre également à titre gratuit ou payant les permis de stationnement. Il est noté que les permis de stationnement concernent l'ensemble des occupations privatives du domaine public par des équipements meubles (sans incorporation au sol). Ainsi, à titre d'exemple une terrasse non fixée au sol relève d'une autorisation de stationnement.
Permission de voirie et coordination des travaux :
Annemasse Agglo délivre les permissions de voirie (qui concernent l'ensemble des utilisations du domaine public impliquant une modification d'assiette, et notamment des travaux sur le domaine public des zones d'activités, ou installation fixées au sol) et conventions d'occupation du domaine public. Ces autorisations d'effectuer des travaux et d'occuper le domaine public seront accompagnées de prescriptions techniques.
En vertu des articles L115-1 et R115-1 du code de la voirie routière, le Maire a dans le cadre de ses pouvoirs de police, la responsabilité de la coordination des travaux, et notamment de leur impact sur la circulation. Ainsi, à ce titre il délivre les arrêtés de réglementation de la circulation liés à l'exécution des chantiers.
Afin de simplifier la demande des entreprises effectuant les travaux, il est proposé que la Commune et Annemasse Agglo travaillent en étroite concertation de la manière suivante :
+ La Commune est saisie par l’entreprise qui souhaite effectuer des travaux sur le domaine public de la ZAE ;
° La Commune transmet systématiquement cette demande à Annemasse-Agglo par mail à voiries-agglo@annemasse-agglo.fr qui rédige l'arrêté de permission de voirie ; + Ce dernier est transféré par Annemasse Agglo à la Commune qui, dès lors, rédige son arrêté de circulation.
Délivrance des autorisations d'urbanisme :
Les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le Maire. Néanmoins au regard de sa compétence de gestionnaire de la voirie des zones d'activités, Annemasse-Agglo sera consulté sur les projets ayant un impact sur les espaces publics des zones d'activités, conformément aux articles R423-50 et R423-53 du code de l'urbanisme.
De manière plus générale et au regard de sa compétence développement économique, Annemasse Agglo souhaite être informé des différents projets de développement pouvant exister.
Article 6 : Durée - Renouvellement - Résiliation de la présente convention
La présente convention est conclue à compter de l’année 2022 pour une durée de 30 ans, soit une échéance au 31 décembre 2051.
Elle pourra être modifiée par avenants d’un commun accord entre les parties.
Une nouvelle convention pourra être conclue à l'échéance de la présente convention sous réserve de délibérations concordantes du conseil communautaire d'Annemasse Agglo et du conseil municipal de la Commune.
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d'une décision expresse qui devra être transmise au cocontractant concerné dans un délai minimum de six mois avant la date de résiliation prévue. Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230504-20230501-DE
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Article 7 : Assurances
Il appartient à la Communauté d'Agglomération et à la commune de souscrire, chacune pour ce qui les concerne, tout contrat d'assurance nécessaire.
Article 8 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Le 1°’ Vice-Président d’ Le Maire
Annemasse Agglo de la Commune
Fait à msn
Le ssmemenenmanEsanRnussinsessee
Publié le ……
Transmis au contrôle de légalité le... à Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20230504-20230502-DE
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aivf-(erques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatre mai deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Alain BARATAY, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Yannick CHARVET, Lucile COTTY, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Robert BOSSON représenté par Gabriel DOUBLET, Jean-Marc PEUTET représenté par Danielle COTTET, Bénédicte DONSIMONI représentée par Jean-Michel RAVEL, Kris AILLAUD représenté par Catherine MOUCHET, Jérôme LAYAT représenté par Yannick CHARVET, David BOZON représenté par Steve BONNARD, Aurélie MARCHAND représentée par Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es: Mesdames, Messieurs, Brigitte SOFI, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 avril 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés : 16
OBJET : 9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
9:1 Autres domaines de compétences des communes
9.1 3 Autres
Délibération n°2023-05-02
Objet : Convention de mise à disposition avec ENEDIS - Parcelle cadastrée section C 4214 « La Crotte » - Ligne électrique souterraine 20 000 et 400 Volts - Poste de transformation
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 S L 6
Publié le
ID : 074-217402296-20230504-20230502-DE
Considérant que, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite installer un poste de transformation
de courant électrique ainsi que ses accessoires ;
Considérant que ledit ouvrage vise à répondre aux besoins du service public de la distribution d'électricité ;
Considérant que le tracé proposé emprunte la parcelle communale cadastrée section C n°4214 au lieudit « La Crotte » ;
Considérant qu'ENEDIS s'engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de mille euros (1000 €) ;
Considérant qu'il convient d'établir une convention de mise à disposition pour définir les modalités de réalisation et d'exploitation de cet ouvrage ;
Considérant le projet de convention de mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition à conclure avec ENEDIS pour l'occupation à demeure d’un poste de transformation sur une parcelle communale, annexé à la présente.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le contrat d'intervenant extérieur et tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois. r
Publié ou notifié le :
Secrétaire de séance
Danielle COTTET e ms D } A S-
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Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le 9 L QT
ID : 074-217402296-20230504-20230502-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Saint-Cergues
Département : HAUTE SAVOIE
N° d'affaire Enedis : DA24/057934 195-74229-STEP+ - ST CERGUES
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard
Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par" Enedis "
d'une part,
Et
Nom “: COMMUNE DE SAINT CERGUES représenté(e) par M DOUBLET GABRIE£{dûüment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : SHEF: 74140 ÿ9" -CERGUES 38, PTS
Téléphone : .04:50....42,... A2.4
Néte)à: 7
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*} Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, Fassociation, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 15 m2, situé faisant partie de l'unité foncière cadastrée c 4214 d'une superficie totale de 0
m?.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique ma reine 74229P0052 et tous ses
accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement
réservé à Enedis.l'(le) Poste de transformation de courant électrique ma reine 74229P0062 et les appareils situés sur cet
emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 — DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant
électrique et la distribution publique d'électricité.
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
L a ne nr : . ID :074-217402296-20230504-20230502-DE Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les apérations nécessaires cos pour ra
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distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches où d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès dait rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre des présentes.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 — CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur au
le lacataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - BDOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 —- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 —- INDEMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de mille euros (1000 €).
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230504-20230502-DE
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ARTICLE 10 — LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 —- FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en UN ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SAINT CERGUES représenté(e) par M
DOUBLET GABRIEL güment habilité(e) à cet effet
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 3 OSZ/T
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ID : 074-217402296-20230504-20230502-DE
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Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
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Y£6/60-+cYQ: Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
: TT Publié le
ID : 074-217402296-20230504-20230503-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatre mai deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Pascale BURNIER,
Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Alain BARATAY, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Yannick CHARVET, Lucile COTTY, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Robert BOSSON représenté par Gabriel DOUBLET, Jean-Marc PEUTET représenté par Danielle COTTET, Bénédicte DONSIMONI représentée par Jean-Michel RAVEL, Kris AILLAUD représenté par Catherine MOUCHET, Jérôme LAYAT représenté par Yannick CHARVET, David BOZON représenté par Steve BONNARD, Aurélie MARCHAND représentée par Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es: Mesdames, Messieurs, Brigitte SOFI, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 avril 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal - 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés : 16
OBJET : 9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
9.1 Autres domaines de compétences des communes
9.1.3 Autres
Délibération n°2023-05-03
Objet : Convention de servitudes avec ENEDIS - Parcelles cadastrées section C n°4302 et 4214 « La Crotte » - Ligne électrique souterraine 20 000 et 400 Volts - Pose d’un câble
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20230504-20230503-DE
Considérant que, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite occuper à demeure, dans une bande d'un mètre de large, quatre canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 131 mètres ainsi que ses accessoires :
Considérant que ledit ouvrage vise à répondre aux besoins du service public de la distribution d'électricité ;
Considérant que le tracé proposé emprunte les parcelles communales cadastrées section C n°4302 et n°4214 au lieudit « La Crotte »:
Considérant qu'ENEDIS s'engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de deux cent soixante-deux euros (262 €) ;
Considérant qu'il convient d'établir une convention de servitudes pour définir les modalités de réalisation et d'exploitation de cet ouvrage :
Considérant le projet de convention de servitudes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
APPROUVE le projet de convention de servitudes à conclure avec ENEDIS pour l'occupation à demeure de quatre canalisations souterraines sur deux parcelles communales, annexé à la présente.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le contrat d’intervenant extérieur et
tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Secrétaire de séance Le Maire,
Danielle COTTET Gabriel DOUBLET
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le S L T7
ID : 074-217402296-20230504-20230503-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Saint-Cergues
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Valts
N° d'affaire Enedis : DA24/057934 195-74229-STEP+ - ST CERGUES
Chargé d'affaire Enedis : TRECANT PIERRE EDOUARD
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT CERGUES représenté(e) par DOUBLET GABRIEL, dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : pen SAINT-CERGUES- 63 de AD a,
Téléphone: .Q4:50... q L AL 2. F
Né(e) à: 7
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce aui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
parcelle légumières, prairies, pacage, bois, forêt ….)
Numéro de
Saint-Cergues c 4302 { à
Saint-Cergues c 4214 |
Le propriétaire déclare que lalles parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
die (ne peu Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le 5 L G
ID : 074-217402296-20230504-20230503-DE ° CI exploitée(s) par-lui même.
° D exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
e fl non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client}, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
17 Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 4 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 131
mètres ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessaires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un
câble en tranchée et/ou sur façade
AJ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou Ia modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages,
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire
et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 262 euros (deux cent soixante-deux euros).
1 päraphes (inilles) page 2 Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le S L QT
ID : 074-217402296-20230504-20230503-DE
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles-agmecres—concres-cmree-proressren
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
(Ne pas tenir compte de toutes les mentions relatives aux protocoles conclus entre la profession agricale et Enedis si le
cas d’espèce n'est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
îer, les termes de la présente convention...
(Si la signature est manuscrite : } Fait en un (1) exemplaires originaux,
{Si la signature est électronique : ) La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du
Code civil, d'un commun accord entre les Parties. Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le S L QT
ID : 074-217402296-20230504-20230503-DE Date de signature :
Nom Prénom ETS
COMMUNE DE SAINT CERGUES représenté(e) par
DOUBLET GABRIEL, dûment habilité(e) à cet effet
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Cadre réservé à Enedis
VBitahesntsies) page4 SLGT
ID : 074-217402296-20230504-20230503-DE
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Recu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
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ID : 074-217402296-20230504-20230503-DE
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Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
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Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le In 0 4
ID : 074-217402296-20230504-20230504-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatre mai deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s : Mesdames,. Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Alain BARATAY, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Yannick CHARVET, Lucile COTTY, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Robert BOSSON représenté par Gabriel DOUBLET, Jean-Marc PEUTET représenté par Danielle COTTET, Bénédicte DONSIMONI représentée par Jean-Michel RAVEL, Kris AILLAUD représenté par Catherine MOUCHET, Jérôme LAYAT représenté par Yannick CHARVET, David BOZON représenté par Steve BONNARD, Aurélie MARCHAND représentée par Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es: Mesdames, Messieurs, Brigitte SOFI, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 avril 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés : 16
OBJET : 7. FINANCES LOCALES
7.5 Subventions
1.5.1 demandes de subventions
Délibération n°2023-05-04
Objet: Demande de subvention au titre du Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité (CDAS) 2023 au titre de la reconstruction de surfaces et établissements sportifs et socio- culturels communaux, sécurisation du quartier de la gare et liaisons modes doux depuis Machilly.
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-12-81 du 03 décembre 2020, délimitant l'emprise foncière pour la création du futur collège ;
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le De
ID : 074-217402296-20230504-20230504-DE
VU la délibération du Conseil Municipal n°2021-03-04 du 04 mars 2021, donnant accord de principe pour le programme de construction d'un collège sur la commune d’une capacité de
650 élèves sur le secteur « Champ Duboule » :
VU la délibération du Conseil Municipal n°2021-03-05 du 4 mars 2021, approuvant la reconstruction des aménagements sportifs et sociaux-culturels communaux, liés au projet d'implantation du collège ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2021-03-04 du 04 mars 2021 pour sollicitation du soutien financier du Département de la Haute-Savoie, dans le cadre du CDAS 2022 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022-06-11 du 02 juin 2022 pour sollicitation du soutien financier du Département de la Haute-Savoie, dans le cadre du CDAS 2022 :
La construction du collège de Saint-Cergues nécessite la démolition des équipements sportifs et sociaux-culturels communaux suivants, ainsi que leur reconstruction, notamment :
-_ la réhabilitation et extension de l’ancien presbytère pour poursuivre et développer les
actions culturelles et associatives,
- le terrain de football en gazon synthétique,
- l'aménagement de vestiaires provisoires (modulaires) pour accueillir le club
communal, les visiteurs et tous les membres officiels lors de compétitions
- le club-house attenant aux terrains pour le club communal,
- les liaisons modes doux Saint-Cergues/Machilly,
- la sécurisation du quartier de la gare.
Ces aménagements communaux seront reconstruits et/ou aménagés sur des terrains communaux où dans des locaux acquis par la commune. Le budget global - estimatif à ce stade - des différentes opérations de relocalisations d'activités est évalué à 8 168 229 €.
Ils sont répartis comme suit pour un montant global de 8 168 229 €:
Nature de l’opération Montants estimatifs
Réhabilitation et extension de l’ancien presbytère 3 500 000 €
Construction d'un terrain de football en revêtement | 1 441 500 €
synthétique
Aménagement provisoire de vestiaires terrains de | 56 664 €
football
Terrains de tennis 587 500 €
- Construction du club-house et agencements
intérieurs
Sécurisation du quartier de la gare 127 000 €
Liaison modes doux depuis Machilly 2 455 565 €
Le budget nécessaire à la relocalisation d'activités sera financé, en partie, par la vente des terrains propriétés de la commune nécessaires à la réalisation du collège, à Annemasse Agglo, ainsi que par les subventions accordées par les partenaires publics de la commune
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Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20230504-20230504-DE
(Département de la Haute-Savoie, Région Auvergne Rhône-Alpes, Etat..), au titre de différents programmes d'aide à l'investissement.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire rappelle que le dispositif appelé Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité (CDAS), porté par le Département de la Haute-Savoie, est destiné à financer des projets d'investissement communaux, notamment ceux liés à la reconstruction des surfaces et établissements sportifs et socioculturels pour Saint-Cergues. Ces différentes opérations — détaillées dans le tableau ci-dessus — peuvent faire l'objet d’une demande de subvention au titre du CDAS 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le soutien financier du Département de la Haute- Savoie, dans le cadre du CDAS 2023, sur un taux moyen de 50% pour chacune des opérations détaillées dans le tableau ci-dessus, à savoir la construction d’un club-house attenant aux terrains de tennis, la réalisation du terrain de football et l'agencement de vestiaires provisoires pour cet équipement ainsi que la réhabilitation et l'extension de l’ancien presbytère, la sécurisation du quartier de la gare et les liaisons modes doux depuis Machilly ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférant ;
PRECISE que les dépenses sont inscrites au BP 2023.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Secrétaire de séance
Danielle COTTET
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Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20230504-20230505-DE
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Jriv-Cerque EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatre mai deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Pascale BURNIER,
Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Alain BARATAY, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Yannick CHARVET, Lucile COTTY, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Robert BOSSON représenté par Gabriel DOUBLET, Jean-Marc PEUTET représenté par Danielle COTTET, Bénédicte DONSIMONI représentée par Jean-Michel RAVEL, Kris AILLAUD représenté par Catherine MOUCHET, Jérôme LAYAT représenté par Yannick CHARVET, David BOZON représenté par Steve BONNARD, Aurélie MARCHAND représentée par Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es: Mesdames, Messieurs, Brigitte SOFI, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 avril 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés : 16
OBJET : 5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.3 Désignation des représentants
5.3.6 Autres
Délibération n°2023-05-05
Objet : Désignation d’un référent déontologue pour la commune de Saint-Cergues
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023 :
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Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le VV
ID : 074-217402296-20230504-20230505-DE
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218);
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le er juin 2023 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local :
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou Syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes :
Considérant l’accord de la personne désignée ;
Article 1 : Désignation du référent déontoloque
Monsieur David BAILLEUL, Professeur des universités et Doyen en exercice de la de la Faculté de droit de l'Université Savoie Mont Blanc, est nommé en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Saint-Cergues, pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat 2020- 2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel ».
Avec l'accord des élus, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
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Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20230504-20230505-DE
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontoloque
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’'UNANIMITE
APPROUVE la nomination de Monsieur David BAILLEUL, Professeur des universités et Doyen en exercice de la Faculté de droit de l'Université Savoie Mont Blanc, en tant que référent déontologue de la commune de Saint-Cergues.
APPROUVE les modalités de fonctionnement, de relations et de rémunération du référent déontologue telles que décrits dans les articles ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les documents nécessaires à la mise en place de la démarche.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Secrétaire de séance
Danielle COTTET
AT
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