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Déliberation - Deliberation 2022.E.14 annexe1
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.E.14 annexe1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
1
SERVICE DÉVELOPPEMENT
TEL. 05.53.64.08.36
cjoya@mairie-marmande.fr
Affaire suivie par Mme Clémence JOYA
REQUALIFICATION ÎLOT ESPIET
---
CONVENTION DE VÉGÉTALISATION
D’UNE FACADE PRIVÉE
Entre la Commune de MARMANDE et le propriétaire du bien sis 9 rue Toupinerie – EZ0101
Entre :
- La Commune de Marmande représentée par son Maire, Monsieur Joël HOCQUELET, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Marmande d’une part, désignée ci-après « le titulaire de l’autorisation de végétaliser »
Et
- La SCI MIEL, propriétaire du bien sis 9 rue Toupinerie – 47200 Marmande, représentée par Madame Elodie JANOTTO et Monsieur Mickaël GUERIN domiciliés à xxxxx, désignée ci-après « le bénéficiaire »
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2022, n°2022 A 03 portant sur l’adoption du projet de requalification de l’îlot ESPIET, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du x portant sur l’approbation de végétalisation de façades privées par la Commune de Marmande,
Il est décidé et convenu ce qui suit : 2
Art 1 : Objet des présentes :
La présente convention a pour objet de définir les obligations de la Commune de Marmande et du propriétaire dans le cadre de la végétalisation de la façade ci-après mentionnée.
Le bénéficiaire autorise le titulaire de l’autorisation de végétaliser, la Commune de Marmande, à végétaliser la façade arrière de son bien sis 9 rue Toupinerie - 47200 MARMANDE donnant sur l’îlot ESPIET à compter de la date de signature de la présente convention.
La végétalisation de cette façade (installation des pieux et plantations) sera réalisée par le service Espaces Verts de la Commune de Marmande. L’entretien de ces plantations sera également réalisé par le service Espaces Verts de la Commune de Marmande.
Art 2 : Désignation – Localisation :
La façade à végétaliser sis 9 rue Toupinerie à Marmande appartient à la SCI MIEL, représentée par Madame Elodie JANOTTO et Monsieur Mickaël GUERIN domiciliés à xxxxx.
Le titulaire de l’autorisation de végétaliser s’engage à respecter les obligations détaillées dans l’article 5 de la présente convention.
La zone à végétaliser est la suivante :
Art 3 : Durée de la convention :
La présente convention est consentie pour la végétalisation de la façade donnant sur l’îlot ESPIET dans le cadre de la requalification de cet espace. Cette convention entre en vigueur à sa signature et ce pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement dans la limite de 12 ans. 3
Art 4 : Obligations :
Les installations de la Commune de Marmande doivent être conformes à celles énoncées ci-après.
D’autre part, les deux parties s’engagent à respecter les éléments suivants :
a) Préparation des installations
Les deux parties s’engagent à réaliser un constat d’huissier afin de dresser un état de la façade avant installation de la végétalisation.
Cette procédure sera à la charge du titulaire de l’autorisation de végétaliser.
b) Installation et essences prévues
La façade sera végétalisée grâce à l’installation de pitons qui serviront de support pour les câbles qui recevront lesdites plantes. Ainsi, les murs ne seront pas abîmés.
Une fosse de plantation de 60 cm de profondeur sera prévue pour ces grimpantes.
Essences choisies : Plantes grimpantes de type TRACHELOSPERMUM JASMINOIDES / ROSIERS / CLEMATITE
Ces essences locales sont plutôt résistantes au soleil.
c) Entretien
Le titulaire de l’autorisation de végétaliser veillera à la sécurité et à l’entretien des plantes. En revanche, il ne sera pas tenu à l’entretien et à la réfection de la façade sauf dégradations causées par l’installation des pieux, et suite à la contre-visite d’un huissier.
Art 5 : Assurance :
Le titulaire de l’autorisation de végétaliser atteste avoir souscrit une assurance couvrant les dommages pouvant résulter des installations auprès de la Compagnie SMACL assurances, avenue Salvador Allende, NIORT, n° de contrat : 038704V.
Art 6 : Loyer :
La présente convention de mise à disposition de la façade est consentie à titre gracieux.
D’autre part, le titulaire de l’autorisation de végétaliser ne facturera ni la plantation ni l’entretien des végétations au bénéficiaire.
Art 7 : Transfert – Résiliation :
Si une des deux parties souhaite mettre fin à cette autorisation de végétaliser, elle devra en informer l’autre partie par courrier au moins un mois avant la date souhaitée.
L’autorisation de végétalisation étant expressément consentie pour l’objet fixé aux articles n°1 et n° 2 des présentes, elle ne pourra être transférée sans autorisation des deux parties. 4
Art 8 : Juridiction compétente :
En cas de litiges sur l’exécution de la présente convention, les signataires rechercheront un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires
A Marmande, le………………………….
Pour la Commune de Marmande Pour le propriétaire du bien
Le Maire
Joël HOCQUELET
La SCI MIEL