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unknown - D 2023.H.15 annexe1 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Marmande. Lien du pdf (unknown - D 2023.H.15 annexe1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, CONVENTION D’INSTALLATION ET DE SUIVI D’UN RUCHER

CONVENTION D’INSTALLATION

ET DE SUIVI D’UN RUCHER

Entre

Le partenaire, LA COMMUNE DE MARMANDE, représentée par Joël Hocquelet, Maire de MARMANDE

et

L’Abeille Gasconne, dont le siège de gestion se situe à 791 chemin de Bois Petit 47140 MARMANDE, représentée par Monsieur Patrick GRANZIERA, en sa qualité de Président, qui désignera un apiculteur responsable, dit « Référent » pour le rucher, et un suppléant.

Ci-après nommés les “Parties”,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er - Objet de la Convention

L’Abeille Gasconne mettra en place pour 4 années 2024, 2025, 2026 et 2027, 4 ruches peuplées propriete de la commune de Marmande,

dans l’enceinte du site du terrain « ………. ».

L’Abeille Gasconne se porte garant du suivi du rucher pour l’année apicole.

1. Obligation de la COMMUNE DE MARMANDE :

- Acheter : (chez les fournisseurs proposés, (ou tout autre fournisseur de son choix )

- Les 4 ruches peuplées fournies par l’Abeille Gasconne (et en assure le même nombre durant toute la validité de la présente convention

- Le remplacement des essaims ou de la reine si nécessaire

- Les hausses (minimum) deux par ruche

- L’achat des médicaments pour le traitement du varroa (acarien ),

- L’achat des médicaments pour un traitement ordonné par le GDSA ou vétérinaire

- Acheter les pots en verre, pour la mise en pot du miel récolté, et gèrera son stock,

- Se charger de la création et de l’impression des étiquettes,

- Assurer l’étiquetage des pots.

2. Obligations de l’Apiculteur « référent » ou de son suppléant :

- Gérer les ruches durant toute la saison apicole (selon les modalités prévues à l’article 5),

- Avertir en temps utile le correspondant de la COMMUNE DE MARMANDE de toute intervention non programmée sur le rucher,

- Réaliser tous les ans l’extraction du miel,

- Participer à la fête annuelle du partenaire.

3. La production de miel du rucher revient en totalité à la COMMUNE DE MARMANDE.CONVENTION D’INSTALLATION ET DE SUIVI D’UN RUCHER

Le partenaire laisse l’accès libre à l’apiculteur référent pour l’exploitation des ruches.

Seul le référent ou son suppléant peut intervenir sur les ruches ; cependant, l’Agent Sanitaire Apicole (en charge du canton), un représentant de la DDCSPP, ou le Président de l’Abeille Gasconne peuvent également intervenir dans le cadre d’une mission bien précise et cela toujours en présence de l’apiculteur référent ou de son suppléant.

Article 2 - Durée de la Convention

La présente Convention entrera en vigueur à la date de sa signature et pour une durée de 4 ans couvrant la saison apicole 2024.

Après la période des 4 ans, le renouvellement sera annuel par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant l’application de l’Article 7 ci-après.

Article 3 – Délégation de représentation - Fonctionnement

1. Le correspondant permanent désigné par LA COMMUNE DE MARMANDE, et l’apiculteur responsable du rucher (ou son remplaçant) assureront les tâches leur incombant d’un commun accord, l’apiculteur responsable ayant toute autorité pour l’intervention sur le rucher à tout moment.

2. Ils feront une réunion avant le début de saison (dans le courant de l’hiver précédant la saison apicole) avec les personnels de la COMMUNE DE MARMANDE, concernés par l’activité du rucher et les représentants de l’Abeille Gasconne. Un calendrier des activités programmées sera établi de façon contradictoire.

3. Ils se concerteront pour tout problème lié à la sécurité des personnes et des ruches et prendront chacun toute mesure préventive d’urgence à titre conservatoire s’ils ne peuvent se rencontrer.

Article 4 - Obligations du partenaire, « La COMMUNE DE MARMANDE »

1. Le partenaire accepte d’être adhèrent du Syndicat Apicole « l’Abeille Gasconne » .

2. Le partenaire déclare ses ruches afin d’obtenir son N° API (La déclaration de ruches est à réaliser chaque année du 1er septembre au 31 décembre sur le site Mes Démarches).

3. Le partenaire accepte d’être adhèrent au GDSA 47 (protection sanitaire)

4. Le partenaire prend une assurance en tant que propriétaire du terrain, couvrant aussi l’accueil des visiteurs.

5. Le partenaire met en place une enceinte de protection d’au moins 2,80m de hauteur, s’agissant d’un rucher pédagogique l’Abeille Gasconne peut fournir gracieusement les plans de cette construction légère.

6. Le partenaire prend les mesures nécessaires à l’information des personnes travaillant à proximité du rucher.

7. Le partenaire prend les contrats d’assurance pour le nombre de ruche et les garanties suffisantes pour la pratique de l’apiculture (vol, maladies, incendie, perte des colonies et protection des personnes, public, employés, apiculteurs).

8. Le partenaire assure l’entretien de l’environnement (tonte du gazon, élagage des arbres) au- delà des dix (10) mètres définis ci-dessus.

9. Le partenaire met à disposition un petit local ou une armoire fermée à clé dans un bâtiment proche du rucher, pour le stockage du petit matériel apicole nécessaire à l’exploitation du rucher.

10. Le partenaire met à disposition un local propre, équipé d’eau pour l’extraction et la mise en pot du miel.CONVENTION D’INSTALLATION ET DE SUIVI D’UN RUCHER

11. Le partenaire accepte l’intervention de l’ASA (Agent Sanitaire Apicole) dans le cadre du suivi sanitaire départemental du cheptel apiaire prévue par le PSE ( Plan Sanitaire d’Elevage ) du GDSA 47 ou lors de visites aléatoires missionnées par la DDCSPP de Lot et Garonne, pour un contrôle sanitaire des colonies.

12. Le partenaire s’engage à signaler, le plus tôt possible, au référent, toute situation qu’il jugerait anormale (essaimage, mortalité, agressivité, etc).

Article 5 - Obligations de l’Abeille Gasconne

1. Définit l’emplacement du rucher en fonction des arrêtés préfectoraux (arrêté du 10 janvier 1961) et conformément aux bonnes pratiques apicoles.

2. Met en place un panneau d’affichage “ATTENTION ABEILLES” avec le numéro d’apiculteur délivré par la DDCSPP au propriétaire des ruches.

3. La gestion du rucher est effectuée par l’apiculteur responsable (ou par son suppléant) pendant la saison apicole avec :

4.1 - En moyenne une visite d’entretien mensuelle (selon la saison, climatologie, et autre ) avec suivi sanitaire,

5.2 - Une visite sanitaire printanière annuelle,

5.3 - Le nourrissement en début d’année et après récolte si nécessaire,

5.4 - Les traitements sanitaires annuels des ruches prévues par le PSE et/ou en fonction des besoins,

5.5 - La pose des hausses,

5.6 - L’enlèvement des hausses pour la récolte de miel,

5.7 - La tenue obligatoire du registre d’élevage,

5.8- Les déclarations obligatoires si une MRLC (Maladie Réputée Légalement Contagieuse) apparaissait dans le rucher,

5.9 - L'intervention d'urgence sur appel du correspondant permanent désigné par LA COMMUNE DE MARMANDE ou de son remplaçant.

4. L’Abeille Gasconne assume la responsabilité du suivi décrit ci-dessus et garantit la bonne santé du rucher, sauf cas de force majeure (maladies (MRLC), Intoxications d’origine agricole, inondations, incendies malveillants, etc)

5. Son Président s'engage à communiquer à « LA COMMUNE DE MARMANDE » toutes les informations liées au rucher qui lui seront demandées.

6. Engagement de fournir toutes les mentions d’étiquetage du miel et DDM, (Date de Durabilité Minimale) conforme à la législation en vigueur.CONVENTION D’INSTALLATION ET DE SUIVI D’UN RUCHER

Article 6 – Financement

La conduite de 4 ruches, sur la COMMUNE DE MARMANDE.

Cette prestation de service correspond à la gestion de 4 ruches, comprenant :

- la gestion et l’exploitation des ruches,

- le nourrissement pour les 4 ruches (sirop et Candy)

- 4 kgs de cire pour la fête du miel, ( 4 à 5 ateliers )

- 1 rouleau de mèche pour la réalisation des bougies durant la fête du miel,

- la mise à disposition du matériel pour l’extraction du miel,

- le déplacement de l’équipe d’animation, lors de la fête du miel.

Année 2024 : Gestion du rucher (4 ruches) 1550 €

Année 2025 : Gestion du rucher (4 ruches) 1650 €*

Année 2026 : Gestion du rucher (4 ruches) 1680 €*

Année 2027 : Gestion du rucher (4 ruches) 1720 €*

*Devant les variations des prix d’achat (Cire, Sirop, Candy…) il est convenu qu’une actualisation du montant de cette prestation de service est susceptible d’un ajustement en fonction des augmentations des produits fournis.

Les factures seront éditées tous les ans à la date anniversaire de l’installation des ruches, soit le (18 mai par exemple).

Article 7 - Résiliation de la convention

En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des Parties de l'une quelconque des obligations prévues à la présente Convention, et trois semaines après la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de s'exécuter, demeurée infructueuse, la présente Convention serait si bon semble à l'autre partie, résiliée de plein droit sans formalité judiciaire, aux torts exclusifs de la partie défaillante, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les ruches, les colonies d’abeilles et tout le matériel qui aura été installé et/ou entreposé sur le rucher resteront la propriété exclusive de l’Abeille Gasconne.

Article 8 - Juridiction

En tant que de besoin, les Parties font attribution expresse de compétences aux juridictions territorialement compétentes.

Article 9 - Élection de domicile

A l'effet des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête de la présente Convention.CONVENTION D’INSTALLATION ET DE SUIVI D’UN RUCHER

Dans le cadre de la présente convention, tout courrier destiné à l’Abeille Gasconne sera adressé à l’adresse postale suivante :

L’ABEILLE GASCONNE

A l’attention M. Patrick GRANZIERA

791 chemin de Bois Petit

47140 TRENTELS

Fait à MARMANDE, le

pour LA COMMUNE DE MARMANDE pour L’ ABEILLE GASCONNE

M. Joël HOCQUELET Patrick GRANZIERA

Maire de la ville PrésidentCONVENTION D’INSTALLATION ET DE SUIVI D’UN RUCHER

Annexe 1

Par la présente, au titre de la Convention signée le XXX, à MARMANDE

entre

le partenaire ci-après dénommée “LA COMMUNE DE MARMANDE ”

Représentée par M. Joël Hocquelet, en sa qualité de Maire de la ville, qui désignera un correspondant permanent, interlocuteur de l’apiculteur responsable du rucher de la COMMUNE DE MARMANDE, ci-après nommé le “Rucher” et de son suppléant.

et

le SYNDICAT DES APICULTEURS DU LOT & GARONNE « l’Abeille Gasconne », ci-après dénommé “L’Abeille Gasconne” dont le siège social est situé Maison de l'agriculture Rue de Péchabout - 47000 AGEN , représenté par Monsieur Patrick GRANZIERA , en sa qualité de Président,

LA COMMUNE DE MARMANDE nomme XXX

demeurant au XXXX

Téléphone XXX

Portable XXX

E-mail XXX

Correspondant permanent, interlocuteur de l’apiculteur responsable du rucher de la COMMUNE DE MARMANDE

pour LA COMMUNE DE MARMANDE :

M. Joël Hocquelet MaireCONVENTION D’INSTALLATION ET DE SUIVI D’UN RUCHER

Annexe 2

Par la présente, au titre de la Convention signée le , à MARMANDE ,

entre

le partenaire ci-après dénommée “LA COMMUNE DE MARMANDE ” représentée par M.Joël Hocquelet en sa qualité de Maire, qui désignera un correspondant permanent, interlocuteur de l’apiculteur responsable du rucher de la COMMUNE DE MARMANDE, ci-après nommé le “Rucher” et de son remplaçant.

et

le SYNDICAT DES APICULTEURS DU LOT & GARONNE ci-après dénommé “L’Abeille Gasconne” dont le siège social est situé Maison de l'agriculture Rue de Péchabout - 47000 AGEN, représenté par Monsieur Patrick GRANZIERA , en sa qualité de Président,

L’Abeille Gasconne nomme …………………………..

Demeurant au ………………………. MARMANDE

Téléphone : 06 ………………….

Apicultrice responsable du Rucher de la COMMUNE DE MARMANDE pour les interventions sur le rucher.

Et ……………………..

Demeurant au ……………………

……………………..

Téléphone ………………………

Apiculteur suppléant du Rucher de la COMMUNE DE MARMANDE pour les interventions sur le rucher.

Pour L’Abeille Gasconne

Patrick GRANZIERA

Président