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Déliberation - CR+DELIBERATIONS+CONSEIL+MUNICIPAL 17 07 2023 PREFECTURE
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Bascons.
Lien du pdf (Déliberation - CR+DELIBERATIONS+CONSEIL+MUNICIPAL 17 07 2023 PREFECTURE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Mairie de Bascons
L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept du mois de juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de
la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du 13 juillet, s'est réuni au lieu habituel de ses séances
au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient présents : Mmes et MM, Maryline DISCAZEAUX, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Emmanuelle LABAT, Gilbert TACHON, Jean-Luc TACHON
Date de la convocation et date d'affichage : 13 juillet 2023
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12 Ayant pris part à la délibération : 10
Absents Excusés : Cécile MORET, Elise TACHON
Procurations : Guillaume CRAMPE donne pouvoir à Nicolas RAULIN, Pascale BEZIAT donne pouvoir à Patrice DESCAT, Fabienne CAPES-TASTET donne pouvoir à Jean-Luc TACHON
M Gilbert TACHON a été élu secrétaire de séance.
Objet : Demande de DETR annÈe 2023 - Approbation du plan de financement demandÈ par la prÈfecture pour la salle des associations.
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le Maire de la Commune peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire, Vu la délibération en date du 23 février 2021 portant délégations d’attributions au Maire et à son suppléant,
M. le Maire rappelle à ses collègues qu’il dispose des délégations pour demander les subventions, comme indiqué dans la délibération du 23 FEVRIER 2021 alinéa 24° « De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions »
Cependant, la préfecture demande tout de même une délibération pour le plan de financement.
Dépense totale HT prévisionnelle
Subventions demandées
Intitulé des aides sollicitées Dépense HT Taux
Montant de la
subvention
demandée
DETR ANNEE 2023 Exceptionnelle au vu de
l'utilisation Social, environnemental, sportive et
favorisant le développement en milieu rural 450 000,00 € 30 % 135 000,00 €
DSIL ANNEE 2023 450 000,00 € 10 % 45 000,00 € HT
DELIB n∞ 2023-21
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
S…ANCE DU 17 juillet 2023 DSID 2023 Projet d'amélioration en matière sociale et
de la qualité de vie en milieu rural : Accueil de
l'association ADAPEI, YOGA de nos AINES avec
l'Association Familles Rurales, La présentation du
Projet GASCON par les enfants des écoles en
partenariat avec la fédération de la course landaise et
l'accueil de notre RPI.
450 000,00 € 10 % 45 000,00 €
HT
FONDS VERT 2023 Travaux 450 000,00 € 30 % 135 000,00 € HT
FONDS VERT 2023 MOE INGENIERIE 54 000,00 € 80 % 43 200,00 €
Sous total 80 % 403 200,00 €
AUTOFINANCEMENT TRAVAUX FONDS
PROPRES COMMUNE
60% 450 000,00 € 20 % 90 000,00 € HT AUTOFINANCEMENT MOE+BC+SPS FONDS
PROPRES COMMUNE 54 000,00 € 20 % 10 800,00 € HT
TVA en FONDS PROPRES 504 000,00 € 20 % 100 800,00 € TVA
Sous total 201 600,00 €
TOTAL PLAN DE FINANCEMENT € TTC
Total
général du
plan de
financement 604 800,00 € TTC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
AUTORISE le mouvement de crédits sur la nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de BASCONS
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans susdits, Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS Par dépôt en Préfecture le
#signature#
Signé par : Nicolas RAULIN
Date : 18/07/2023
Qualité : MAIRE Mairie de Bascons
L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept du mois de juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du 13 juillet, s'est réuni au lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient présents : Mmes et MM, Maryline DISCAZEAUX, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Emmanuelle LABAT, Gilbert TACHON, Jean-Luc TACHON
Date de la convocation et date d'affichage : 13 juillet 2023
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12
Ayant pris part à la délibération : 10
Absents Excusés : Cécile MORET, Elise TACHON
Procurations : Guillaume CRAMPE donne pouvoir à Nicolas RAULIN, Pascale BEZIAT donne pouvoir à Patrice DESCAT, Fabienne CAPES-TASTET donne pouvoir à Jean-Luc TACHON
M. Gilbert TACHON a été élu secrétaire de séance.
Objet : Décision modificative budgétaire sur l’article 2051 pour logiciel informatique
Pour l’achat de logiciels informatiques, Il faut sur la section investissement prendre à la ligne article 2183 matériels informatique la somme de 200 € pour créditer la ligne article 2051 Con- cessions et droits similaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur le rapport de M. Nicolas RAULIN maire,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, propose de créditer l’article 2051 Concessions et droits similaires de 200,00 € en prélevant au 2183 matériel informatique du même montant.
DELIB n∞ 2023-22
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
S…ANCE DU 17 juillet 2023 INVESTISSEMENT
Dépenses
Article 2183 Matériel informatique 4 000,00 €
- 200,00 €
Total 3 800,00 €
Article 2051 Concessions et droits similaires 0
+ 200,00
Total 200,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
AUTORISE le mouvement de crédits sur la nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de BASCONS
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans susdits, Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS Par dépôt en Préfecture le
#signature#
Signé par : Nicolas RAULIN
Date : 18/07/2023
Qualité : MAIRE Mairie de Bascons
L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept du mois de juillet ‡ vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS rÈguliËrement convoquÈ en date du 13 juillet, s'est rÈuni au lieu habituel de ses sÈances au nombre prescrit par la loi, sous la prÈsidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient prÈsents : Mmes et MM, Maryline DISCAZEAUX, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Emmanuelle LABAT, Gilbert TACHON, Jean-Luc TACHON
Date de la convocation et date d'affichage : 13 juillet 2023
Nombre de membres affÈrents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12
Ayant pris part ‡ la dÈlibÈration : 10
Absents ExcusÈs : CÈcile MORET, Elise TACHON
Procurations : Guillaume CRAMPE donne pouvoir ‡ Nicolas RAULIN, Pascale BEZIAT donne pouvoir ‡ Patrice DESCAT, Fabienne CAPES-TASTET donne pouvoir ‡ Jean-Luc TACHON
M. Gilbert TACHON a ÈtÈ Èlu secrÈtaire de sÈance.
Objet : Demande de fond de concours – Communauté de Communes du Pays Grenadois année 2023
Approbation du plan de financement pour les travaux de conservation, protection et valorisation du lavoir.
Monsieur le Maire rappelle le projet.
M. le Maire présente donc le plan de financement prévisionnel global de l’opération qui se rÈsume comme suit :
DELIB n° 2023-23
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SÉANCE DU 17 JUILLET 2023 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
APPROUVE le plan de financement prÈvisionnel global,
SOLLICITE le fond de concours auprËs de la CommunautÈ de Communes du Pays Grenadois ‡ hauteur de 1 373,48 € et les 15% pour la Protection et Valorisation du Pa- trimoine à hauteur de 1030,11 €.
CHARGE M. le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.
Conformément aux articles R421-1 de code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Rendu exÈcutoire Ainsi dÈlibÈrÈ, les jours, mois, ans sus-dits,
Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS
Par dÈpÙt en PrÈfecture le
#signature#
Signé par : Nicolas RAULIN
Date : 18/07/2023
Qualité : MAIRE Mairie de Bascons
L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept du mois de juillet ‡ vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS rÈguliËrement convoquÈ en date du 13 juillet, s'est rÈuni au lieu habituel de ses sÈances au nombre prescrit par la loi, sous la prÈsidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient prÈsents : Mmes et MM, Maryline DISCAZEAUX, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Emmanuelle LABAT, Gilbert TACHON, Jean-Luc TACHON
Date de la convocation et date d'affichage : 13 juillet 2023
Nombre de membres affÈrents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12
Ayant pris part ‡ la dÈlibÈration : 10
Absents ExcusÈs : CÈcile MORET, Elise TACHON
Procurations : Guillaume CRAMPE donne pouvoir ‡ Nicolas RAULIN, Pascale BEZIAT donne pouvoir ‡ Patrice DESCAT, Fabienne CAPES-TASTET donne pouvoir ‡ Jean-Luc TACHON
M. Gilbert TACHON a ÈtÈ Èlu secrÈtaire de sÈance.
Objet : Demande de fond de concours – Communauté de Communes du Pays Grenadois année 2023
Approbation du plan de financement rectifié pour les travaux de remplacement de la zone de lavage et des chaises réglables du restaurant scolaire
Monsieur le Maire rappelle le projet.
M. le Maire prÈsente donc le plan de financement prévisionnel global de l’opération qui se rÈsume comme suit :
DELIB n° 2023-24
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SÉANCE DU 17 JUILLET 2023 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
APPROUVE le nouveau plan de financement prÈvisionnel global,
SOLLICITE le fond de concours auprËs de la CommunautÈ de Communes du Pays Grenadois ‡ hauteur de 4 105,11 €.
CHARGE M. le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.
Conformément aux articles R421-1 de code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Rendu exÈcutoire Ainsi dÈlibÈrÈ, les jours, mois, ans sus-dits,
Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS
Par dÈpÙt en PrÈfecture le
#signature#
Signé par : Nicolas RAULIN
Date : 18/07/2023
Qualité : MAIRE Mairie de Bascons
L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept du mois de juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du 13 juillet, s'est réuni au lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient présents : Mmes et MM, Maryline DISCAZEAUX, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Emmanuelle LABAT, Gilbert TACHON, Jean-Luc TACHON
Date de la convocation et date d'affichage : 13 juillet 2023
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12
Ayant pris part à la délibération : 10
Absents Excusés : Cécile MORET, Elise TACHON
Procurations : Guillaume CRAMPE donne pouvoir à Nicolas RAULIN, Pascale BEZIAT donne pouvoir à Patrice DESCAT, Fabienne CAPES-TASTET donne pouvoir à Jean-Luc TACHON
M. Gilbert TACHON a été élu secrétaire de séance.
Objet : Demande de fond de concours – Communauté de Communes du Pays Grenadois année 2023
Approbation du plan de financement rectifié pour les travaux de remplacement des volets de la Maison LATASTE
Monsieur le Maire rappelle le projet.
M. le Maire présente donc le plan de financement prévisionnel global de l’opération qui se résume comme suit :
DELIB n° 2023-25
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SÉANCE DU 17 JUILLET 2023 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
APPROUVE le nouveau plan de financement prévisionnel global,
SOLLICITE le fond de concours auprès de la Communauté de Communes du Pays Grenadois à hauteur de 2 838,00 €.
CHARGE M. le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.
Conformément aux articles R421-1 de code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans sus-dits,
Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS
Par dépôt en Préfecture le
#signature#
Signé par : Nicolas RAULIN
Date : 18/07/2023
Qualité : MAIRE Mairie de Bascons
L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept du mois de juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du 13 juillet, s'est réuni au lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient présents : Mmes et MM, Maryline DISCAZEAUX, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Emmanuelle LABAT, Gilbert TACHON, Jean-Luc TACHON
Date de la convocation et date d'affichage : 13 juillet 2023
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12
Ayant pris part à la délibération : 10
Absents Excusés : Cécile MORET, Elise TACHON
Procurations : Guillaume CRAMPE donne pouvoir à Nicolas RAULIN, Pascale BEZIAT donne pouvoir à Patrice DESCAT, Fabienne CAPES-TASTET donne pouvoir à Jean-Luc TACHON
M. Gilbert TACHON a été élu secrétaire de séance.
Objet : Demande de fond de concours – Communauté de Communes du Pays Grenadois année 2023
Approbation du plan de financement rectifié pour les travaux de de rénovation de la Chapelle Notre Dame de la Course Landaise
Monsieur le Maire rappelle le projet.
M. le Maire présente donc le plan de financement prévisionnel global de l’opération qui se résume comme suit :
DELIB n° 2023-26
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SÉANCE DU 17 JUILLET 2023 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
APPROUVE le nouveau plan de financement prévisionnel global,
SOLLICITE le fond de concours auprès de la Communauté de Communes du Pays Grenadois à hauteur de 11 683,41 € et les 15% pour de fond de concours pour la « Pro- tection et valorisation du patrimoine » à hauteur de 15 000 €.
CHARGE M. le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.
Conformément aux articles R421-1 de code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans sus-dits,
Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS
Par dépôt en Préfecture le
#signature#
Signé par : Nicolas RAULIN
Date : 18/07/2023
Qualité : MAIRE Mairie de Bascons
L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept du mois de juillet ‡ vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS rÈguliËrement convoquÈ en date du 13 juillet, s'est rÈuni au lieu habituel de ses sÈances au nombre prescrit par la loi, sous la prÈsidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient prÈsents : Mmes et MM, Maryline DISCAZEAUX, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Emmanuelle LABAT, Gilbert TACHON, Jean-Luc TACHON
Date de la convocation et date d'affichage : 13 juillet 2023
Nombre de membres affÈrents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12
Ayant pris part ‡ la dÈlibÈration : 10
Absents ExcusÈs : CÈcile MORET, Elise TACHON
Procurations : Guillaume CRAMPE donne pouvoir ‡ Nicolas RAULIN, Pascale BEZIAT donne pouvoir ‡ Patrice DESCAT, Fabienne CAPES-TASTET donne pouvoir ‡ Jean-Luc TACHON
M. Gilbert TACHON a ÈtÈ Èlu secrÈtaire de sÈance.
Objet : Modification de la délibération 2023-18_Délibération Portant Montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) par les ouvrages de réseau de distribution de gaz.
Les mêmes dispositions s’appliquent au réseau de transport de gaz et/ou aux canalisations particulières de gaz qui occuperai(en)t le domaine public communal
Monsieur Nicolas RAULIN expose que le montant de la RODP sur la dÈlibÈration 2023-18 du mois de
juin était le taux de l’annÈe 2022 (1,31).
Monsieur Nicolas RAULIN expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public
de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas
ÈtÈ actualisÈ depuis un dÈcret du 2 avril 1958.
Monsieur Nicolas RAULIN donne connaissance au Conseil du dÈcret n∞ 2007-606 du 25 avril 2007
portant modification du rÈgime des redevances pour occupation du domaine public des communes et
des dÈpartements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particuliËres
dont les dispositions sont codifiÈes aux articles R. 2333-114 et suivants du Code gÈnÈral des collectivitÈs
territoriales.
Monsieur Nicolas RAULIN informe l’Assemblée de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du dÈcret n∞ 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le rÈgime des redevances dues aux Communes et aux DÈ- partements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des rÈseaux de distribution de gaz et aux canalisations particuliËres de gaz.
DELIB N° 2023- 27
EXTRAIT DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SEANCE DU 17 JUILLET 2023 Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites, l’adoption d’une délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.
Il propose au Conseil :
- De fixer le montant de la redevance due au titre de l’année 2023 pour l’occupation du domaine
public par le rÈseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linÈaire exprimÈ
en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année 2022 ;
- La recette correspondant au montant de la redevance perÁu sera inscrite au compte 7032 ; que la
redevance due au titre de 2023 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice
ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette annÈe, soit une Èvolution de 31 % par
rapport au montant issu de la formule de calcul du dÈcret prÈcitÈ.
- Que les mêmes conditions s’appliquent au réseau de transport de gaz et/ou aux canalisations
particuliËres de gaz qui occuperai(en)t le domaine public communal.
Ayant entendu son rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
DECIDE l’instauration de cette redevance d’occupation du domaine public (RODP) dans la limite du plafond suivant :
RODP 2023 = (L x 0,035 + 100) x 1,39
Avec :
• L : la longueur de canalisation de distribution ou de transport ‡ prendre en compte exprimÈe en mËtres
• 100 € : le terme fixe
• 0,035 €/mètre : le taux retenu
• 1,39 : le taux de revalorisation
DIT que la recette correspondante sera inscrite au compte 7032 du budget primitif de la Commune
ADOPTE que les mêmes conditions s’appliquent au réseau de transport de gaz et/ou aux canalisations particuliËres de gaz qui occuperai(en)t le domaine public communal.
Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Conformément aux articles R421-1 de code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Rendu exÈcutoire Ainsi dÈlibÈrÈ, les jours, mois, ans sus-dits Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS Par dÈpÙt en PrÈfecture le
#signature#
Signé par : Nicolas RAULIN
Date : 18/07/2023
Qualité : MAIRE Mairie de Bascons
L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept du mois de juillet ‡ vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS rÈguliËrement convoquÈ en date du 13 juillet, s'est rÈuni au lieu habituel de ses sÈances au nombre prescrit par la loi, sous la prÈsidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient prÈsents : Mmes et MM, Maryline DISCAZEAUX, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Emmanuelle LABAT, Gilbert TACHON, Jean-Luc TACHON
Date de la convocation et date d'affichage : 13 juillet 2023
Nombre de membres affÈrents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12
Ayant pris part ‡ la dÈlibÈration : 10
Absents ExcusÈs : CÈcile MORET, Elise TACHON
Procurations : Guillaume CRAMPE donne pouvoir ‡ Nicolas RAULIN, Pascale BEZIAT donne pouvoir ‡ Patrice DESCAT, Fabienne CAPES-TASTET donne pouvoir ‡ Jean-Luc TACHON
M. Gilbert TACHON a ÈtÈ Èlu secrÈtaire de sÈance.
Objet : Délibération portant sur la modification du RIFSEEP par catégorie hiérarchique (Annule et remplace la dÈlibÈration du 15 avril 2019)
-VU la loi 11 0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale et notamment l'article 88 ;
-VU le dÈcret n 0 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinÈa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
-VU le dÈcret n 0 2002-61 du 14 janvier 2002 fixant les montants de rÈfÈrence de l'indemnitÈ d'adminis- tration et de technicitÈ ;
-VU le dÈcret 11 0 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif ‡ l'indemnitÈ forfaitaire pour travaux supplÈmen- taires
- VU le dÈcret 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le dÈcret 2002-63 du 14 janvier relatif ‡ l'indemnitÈ forfaitaire pour travaux supplÈmentaires (JO du 20 novembre 2007) ; - VU le dÈcret 97-1223 du 26 dÈcembre 1997 portant crÈation de l'indemnitÈ d'exercice de missions des prÈfectures ;
-VU la dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 5 dÈcembre 2005 instituant un rÈgime indemnitaire au profit des agents communaux ;
-VU la dÈlibÈration en date du 15 avril 2013 modifiant le rÈgime indemnitaire des employÈs communaux -VU le dÈcret n∞2014-513 du 20 mai 2014 portant crÈation du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Ètat
-VU ArrÍtÈ du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrÈtaires administratifs des admi- nistrations de l'Etat des dispositions du dÈcret n o 2014-513 du 20 mai 2014 portant crÈation d'un rÈgime
DELIB n° 2023-28
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SÉANCE DU 17 JUILLET 2023 indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujÈtions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
-VU l'arrÍtÈ du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministÈriel des attachÈs administratifs de l'Ètat des dispositions du dÈcret n 0 2014-513 du 20 mai 2014 portant crÈation d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
-VU l'arrÍtÈ interministÈriel du 16 juin 2017 pris pour l'application aux cadres d'emplois des agents de maÓtrise au corps des adjoints techniques de l'intÈrieur des dispositions du dÈcret '1 0 2014-513 du 20 mai 2014 portant crÈation d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ; -VU le deuxiËme avis du comitÈ technique en date du 11 mars 2019
CONSIDERANT la rÈforme dans la fonction publique territoriale sur le rÈgime indemnitaire avec une gÈnÈralisation progressive du RIFSEEP ;
CONSIDERANT les montants annuels maxima prÈvus par les textes ;
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Article 1 :
D'instituer l'IFSE (indemnitÈ de fonctions, de sujÈtions et d'expertise) au profit des agents de la Com- mune de BASCONS concernÈs par cette prime et relevant des cadres d'emploi suivants :
▪ Cadres d'emplois bÈnÈficiaires de catÈgorie B : rÈdacteur
▪ Cadres d'emplois bÈnÈficiaires de catÈgorie C : adjoints techniques territoriaux
Pour la mise en place de I'IFSE, des groupes de fonctions, par catÈgorie hiÈrarchique, sont crÈÈs sur la base des critËres suivants :
▪ Niveau d'encadrement et de responsabilitÈ, de coordination, de pilotage et de conception, ▪ Niveau de technicitÈ, l'expertise, expÈrience ou qualification exigÈ par la poste ▪ SujÈtions particuliËres (simultanÈitÈ des t‚ches, polyvalence, contraintes horaires) Groupe de
fonctions
Fonctions correspondant au
groupe
Montant
Maxima annuel
(*)
B
C
1 POSTE DE REDACTEUR - secrÈtaire de mairie - 35 H
5 ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Service technique : ouvrier polyvalent milieu rural - 35H
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 2 0 CLASSE
Service technique : ouvrier polyvalent milieu rural - 35H
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Service entretien b‚timents communaux - 28 H
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 2 0 CLASSE
Service cantine scolaire - 30H 30
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Service accueil pÈriscolaire – 16H
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
2 000 €
1 450 €
(* montant en euros proratisÈs par rapport au temps de travail hebdomadaire)
Article 2
D'instituer le complÈment indemnitaire annuel (CIA) au profit des agents de la Commune de BASCONS concernÈs par cette prime et relevant des cadres d'emploi suivants :
• Cadres d'emplois bÈnÈficiaires de catÈgorie B : rÈdacteur
• Cadres d'emplois bÈnÈficiaires de catÈgorie C : adjoints techniques territoriaux, dans la limite des montants annuels suivants :
Groupe de
fonctions
Fonctions correspondant au
groupe
Montant
maxima annuel
1 POSTE DE REDACTEUR - secrÈtaire de mairie - 35 H
5 ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
1000 €
800 €
Le complÈment indemnitaire individuel sera versÈ si les conditions suivantes sont remplies lors de l'en- tretien professionnel :
▪ PossÈder les connaissances de base liÈes ‡ son mÈtier
▪ MaÓtriser les savoir-faire liÈs ‡ son mÈtier
▪ Savoir trouver les solutions pertinentes aux problËmes
rencontrÈs
▪ Respecter les consignes et apporter de la rigueur dans la rÈalisation de ses t‚ches
▪ Savoir rendre compte ▪ S'adapter aux nouvelles techniques et aux changements
▪ Faire circuler l'information
▪ Savoir Ècouter
▪ Assumer ses responsabilitÈs
Article 3 : Les taux des indemnitÈs Èvolueront dans les mÍmes conditions que la rÈmunÈration des agents, dans la limite des montants maxima rÈglementaires. Ces indemnitÈs seront versÈes aux agents ‡ temps non complet au prorata de leur temps de travail hebdomadaire
Article 4 :
Les agents contractuels percevront la prime prÈvue pour le cadre d'emplois correspondant ‡ leur emploi dans les mÍmes conditions que les agents titulaires.
Article 5 :
L'IFSE sera versée chaque mois de l’année. Le CIA sera versé en une seule fois le mois de l'en- tretien professionnel individuel.
Article 6 :
Monsieur le Maire est chargÈ de fixer, par arrÍtÈ, les montants individuels de l'IFSE attribuÈs ‡ chaque agent en fonction des critËres suivants :
▪ Le niveau d'encadrement
▪ Le niveau des responsabilitÈs
▪ Les sujÈtions particuliËres liÈes ‡ certains postes (simultanÈitÈ des t‚ches, polyvalence, con- traintes horaires)
Article 7 :
En cas d'absence des agents pour des raisons de santÈ, le rÈgime indemnitaire sera versÈ dans les condi- tions suivantes :
➢ Maintien en intÈgralitÈ du rÈgime Indemnitaire en cas d'accident de travail, de congÈ de mater- nitÈ de paternitÈ et d'accueil de l'enfant, de maladie ordinaire, de temps partiel thÈrapeutique, de maladie professionnelle dans la limite du montant du traitement versÈ par la collectivitÈ.
➢ En cas de maladie de longue durÈe, de longue maladie et de grave maladie, le rÈgime indemni- taire ne sera pas maintenu.
Article 8 :
La prÈsente dÈlibÈration prend effet ‡ compter du 1 er septembre 2023
Conformément aux articles R421-1 de code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Rendu exÈcutoire Ainsi dÈlibÈrÈ, les jours, mois, ans sus-dits,
Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS
Par dÈpÙt en PrÈfecture le
#signature#
Signé par : Nicolas RAULIN
Date : 18/07/2023
Qualité : MAIRE