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Déliberation - CR+DELIBERATIONS+CONSEIL+MUNICIPAL 13 04 2024 PREFECTURE
Document publié le Samedi 13 avril 2024 par la commune de Bascons.
Lien du pdf (Déliberation - CR+DELIBERATIONS+CONSEIL+MUNICIPAL 13 04 2024 PREFECTURE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2624
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié te 15/04/2024
ID : 040-214000258-20240415-2024_19-DE
Mairie de Bascons
DELIB N° 2024-19
EXTRAIT DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SEANCE DU 13 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt et quatre et le treize du mois d’avril à huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du 09 avril 2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient présents : Mmes et MM, Guillaume CRAMPE, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Fabienne CAPES- TASTET, Jean-Luc TACHON et Emmanuelle LABAT.
Date de la convocation et date d'affichage : 09 avril 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12 Ayant pris part à la délibération : 12
Absents Excusés :
Procurations : Mmes et MM, Pascale BEZIAT donne pouvoir à Nicolas RAULIN, Cécile MORET donne pouvoir à Fabienne CAPES-TASTET, Gilbert TACHON donne pouvoir à Jean-Luc TACHON, Elise TACHON donne pouvoir à Mathieu BRETHES et Maryline DISCAZEAUX donne pouvoir à Guillaume CRAMPE.
M. Patrice DESCAT a été élu secrétaire de séance.
Objet : Délibération portant MS7- application de la fongibilité des crédits
Monsieur Guillaume CRAMPE, adjoint délégué aux finances, rappelle que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et de souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité
des crédits.
Vu Particle L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que la Commune de Bascons a adopté par délibération n°2022-36 du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2023,
Vu l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ses mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
"AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
" DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
ID : 040-214000259-20240415-2024_19-DE
Conformément aux articles R421-I de code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s'opérer par le biais d'un envoi courrier, d'un dépôt sur place ou du Télérecours- www.telerecours.fr
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans sus-dits Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS Par dépôt en Préfecture le Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
ID : 040-214000259-20249415-2024_20-DE
a
Mairie de Bascons
DELIB N° 2024-20
EXTRAIT DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SEANCE DU 13 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt et quatre et le treize du mois d’avril à huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du 09 avril 2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient présents : Mmes et MM, Guillaume CRAMPE, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Fabienne CAPES-
TASTET, Jean-Luc TACHON et Emmanuelle LABAT.
Date de la convocation et date d'affichage : 09 avril 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12 Ayant pris part à la délibération : 12
Absents Excusés :
Procurations : Mmes et MM, Pascale BEZIAT donne pouvoir à Nicolas RAULIN, Cécile MORET donne pouvoir à Fabienne CAPES-TASTET, Gilbert TACHON donne pouvoir à Jean-Luc TACHON, Elise TACHON donne pouvoir à Mathieu BRETHES et Maryline DISCAZEAUX donne pouvoir à Guillaume CRAMPE.
M. Patrice DESCAT a été élu secrétaire de séance.
Objet : Délibération portant approbation du Compte De Gestion 2023 du Budget Annexe
du Lotissement Sarrempin
Le Maire expose, aux membres du CONSEIL MUNICIPAL, le compte de gestion est établi par LE TRESORIER à la clôture de l'exercice.
Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis en même temps que le compte administratif.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseïl Municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
e Approuve le Compte de Gestion de l’exercice 2023, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.
Conformément aux articles R421-1 de code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans sus-dits Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS Par dépôt en Préfecture le Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Regçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
ID : 040-214000259-20240415-2024 21BIS-DE
Mairie de Bascons
DELIB N° 2024-21
EXTRAIT DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SEANCE DU 13 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt et quatre et le treize du mois d’avril à huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du 09 avril 2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient présents : Mmes et MM, Guillaume CRAMPE, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Fabienne CAPES-
TASTET, Jean-Luc TACHON et Emmanuelle LABAT.
Date de la convocation et date d'affichage : 09 avrit 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12 Ayant pris part à la délibération : 12
Absents Excusés :
Procurations : Mmes et MM, Pascale BEZIAT donne pouvoir à Nicolas RAULIN, Cécile MORET donne pouvoir à Fabienne CAPES-TASTET, Gilbert TACHON donne pouvoir à Jean-Luc TACHON, Elise TACHON donne pouvoir à Mathieu BRETHES et Maryline DISCAZEAUX donne pouvoir à Guillaume CRAMPE.
M. Patrice DESCAT a été élu secrétaire de séance.
Obijet : Délibération portant approbation du compte de gestion 2023 du budget principal
de la commune de Bascons
Le Maire expose, aux membres du CONSEIL MUNICIPAE, le compte de gestion est établi par LE TRESORIER à la clôture de l'exercice.
Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis en même temps que le compte administratif.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 12 voix pour, Ô voix contre, 0 abstentions
e Approuve le Compte de Gestion de l'exercice 2023, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.
Conformément aux articles R421-1 de code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans sus-dits
Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS Par dépôt en Préfecture le Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
Mairie de Bascons ID : 040-214000259-20240415-2024_22BIS-DE
DELIB N° 2024-22
EXTRAIT DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SEANCE DU 13 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt et quatre et le treize du mois d’avril à huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du 09 avril 2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAULIN
Etaïent présents : Mmes et MM, Guillaume CRAMPE, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Fabienne CAPES-
TASTET, Jean-Luc TACHON et Emmanuelle LABAT.
Date de la convocation et date d'affichage : 09 avril 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12 Ayant pris part à la délibération : 12
Absents Excusés :
Procurations : Mmes et MM, Pascale BEZIAT donne pouvoir à Nicolas RAULIN, Cécile MORET donne pouvoir à Fabienne CAPES-TASTET, Gilbert TACHON donne pouvoir à Jean-Luc TACHON, Elise TACHON donne pouvoir à Mathieu BRETHES et Maryline DISCAZEAUX donne pouvoir à Guillaume CRAMPE.
M. Patrice DESCAT a été élu secrétaire de séance.
Objet : Délibération portant approbation du compte administratif 2023 budget annexe du
lotissement Sarrempin
Sous la présidence de M. Guillaume CRAMPE adjoint aux finances, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe du lotissement SARREMPIN qui s’établit ainsi :
Investissement : Dépenses Prévu : 674 769,39 Réalisé : 21 977,56 Reste à réaliser :
Recettes Prévu : 674 769,39
Réalisé : 0,00
Reste à réaliser :
Fonctionnement : Dépenses Prévu : 674 769,39 Réalisé : 21 977,56 Reste à réaliser : 0,00
Recettes Prévu : 674 769,39
Réalisé : 21 977,56 Reste à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : - 21 977,56
Fonctionnement : 0,00 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Regu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
ID : 640-214900259-20740415-2024_22BIS-DE Résultat global :
Ayant entendu son rapporteur et hors de Ia présence de M. Nicolas RAULIN, maire, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
+ Approuve le Compte Administratif du budget annexe du Lotissement SARREMPIN de l'exercice 2023
Conformément aux articles R421-1 de code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans sus-dits Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS Par dépôt en Préfecture le Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
Mairie de Bascons
é ID : 040-214000259-20240415-2024 23BIS-DE
DELIB N° 2024-23
EXTRAIT DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SEANCE DU 13 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt et quatre et le treize du mois d’avril à huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du 09 avril 2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient présents : Mmes et MM, Guillaume CRAMPE, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Fabienne CAPES-
TASTET, Jean-Luc TACHON et Emmanuelle LABAT.
Date de la convocation et date d'affichage : 09 avril 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12 Ayant pris part à la délibération : 12
Absents Excusés :
Procurations : Mmes et MM, Pascale BEZIAT donne pouvoir à Nicolas RAULIN, Cécile MORET donne pouvoir
à Fabienne CAPES-TASTET, Gilbert TACHON donne pouvoir à Jean-Luc TACHON, Elise TACHON donne pouvoir à Mathieu BRETHES et Maryline DISCAZEAUX donne pouvoir à Guillaume CRAMPE.
M. Patrice DESCAT a été élu secrétaire de séance.
Objet : Délibération portant approbation du compte administratif 2023 budget principal
commune de Bascons
Sous la présidence de M. Guillaume CRAMPE adjoint aux finances, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2023 qui s’établit ainsi :
Investissement : Dépenses Prévu : 1194 762,92
Réalisé : 263 331,56
Reste à réaliser : 378 126,36
Recettes Prévu : 1 194 762,92
Réalisé : 78 977,54 Reste à réaliser : 230 611,95
Fonctionnement : Dépenses Prévu : 1 448 238,36 Réalisé : 550 361,81 Reste à réaliser : 0,00
Recettes Prévu : 1 924 444,41
Réalisé : 784 165,96 Reste à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : 71 242,07
Fonctionnement : 1384 283,88
Résultat global : 1455 525,95 Envoyé en préfecture le 15/04/2024 >)
Reçu en préfecture le 15/04/2024 KE SP
Publié le 15/04/2024 se
ID : 040-214000259-20240415-2024_23BIS-DE
Ayant entendu son rapporteur et hors de la présence de M. Nicolas RAULIN, maire, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
°__ Approuve le Compte Administratif du budget communal de l’exercice 2023
Conformément aux articles R421-1 de code de justice administrative, la présenie délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans sus-dits Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS Par dépôt en Préfecture le Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 NE
Publié le 15/04/2024 Fe
ID : 040-214000259-20240415-2024 24BIS-DE Mairie de Bascons
DELIB N° 2024-24
EXTRAIT DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SEANCE DU 13 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt et quatre et Le treize du mois d’avril à huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du 09 avril 2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAUEIN
Etaient présents : Mmes et MM, Guillaume CRAMPE, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Fabienne CAPES- TASTET, Jean-Luc TACHON et Emmanuelle LABAT.
Date de la convocation et date d'affichage : 09 avril 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12 Ayant pris part à la délibération : 12
Absents Excusés :
Procurations : Mmes et MM, Pascale BEZIAT donne pouvoir à Nicolas RAULIN, Cécile MORET donne pouvoir à Fabienne CAPES-TASTET, Gilbert TACHON donne pouvoir à Jean-Luc TACHON, Elise TACHON donne pouvoir à Mathieu BRETHES et Maryline DISCAZEAUX donne pouvoir à Guillaume CRAMPE.
M. Patrice DESCAT a été élu secrétaire de séance.
Obiet : Délibération portant affectation du résultat de 2023
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Nicolas RAULIN, MAIRE, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 : .
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 233 804,15
- un excédent reporté de : 1150 479,73
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1384 283,88
- un excédent d'investissement de : 71 242,07
- un déficit des restes à réaliser de : -147 514,41
Soît un besoin de financement de : 76 272,34 Envoyé en préfecture te 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
ID : 040-214000259-20240415-2024 24BIS-DE
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
e Affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCÉDENT 1 384 283,88 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 76 272,34
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 1 308 011,54
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 71 242,07
Conformément aux articles R421-1 de code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans sus-dits Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS Par dépôt en Préfecture le Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Regu en préfecture le 15/04/2024 KE
Publié te 15/04/2024 #
ID : 040-214000259-20240415-2024_25BIS-DE Mairie de Bascons
DELIB N° 2024-25
EXTRAIT DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SEANCE DU 13 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt et quatre et le treize du mois d’avril à huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du 09 avril 2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient présents : Mmes et MM, Guillaume CRAMPE, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Fabienne CAPES- TASTE®, Jean-Luc TACHON et Emmanuelle LABAT.
Date de la convocation et date d'affichage : 09 avril 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12 Ayant pris part à la délibération : 12
Absents Excusés :
Procurations : Mmes et MM, Pascale BEZIAT donne pouvoir à Nicolas RAULIN, Cécile MORET donne pouvoir à Fabienne CAPES-TASTET, Gilbert TACHON donne pouvoir à Jean-Luc TACHON, Elise TACHON donne pouvoir à Mathieu BRETHES et Maryline DISCAZEAUX donne pouvoir à Guillaume CRAMPE.
M. Patrice DESCAT a été élu secrétaire de séance.
Objet : Délibération portant budget primitif du lotissement Sarrempin 2024
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 du lotissement SARREMPIN présenté lors des réunions des commissions des finances du samedi 1 avril au matin, du vendredi 15 mars au matin, du mercredi 20 mars au matin et du mercredi 20 mars la soirée, comme suit
Investissement :
Dépenses : 728 805,12
Recette : 728 805,12
Fonctionnement :
Dépenses : 706 827,56
Recette : 706 827,56
Pour rappel, total budget :
Investissement :
Dépenses : 728 805,12 (dont 0,00 de RAR)
Recettes : 728 805,12 (dont 0,00 de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 706 827,56 (dont 0,00 de RAR)
Recettes : 706 827,56 (dont 0,00 de RAR) Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
ID : 040-214000259-20240415-2024 25BIS-DE
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
+ Vote les propositions nouvelles du budget primitif du lotissement SARREMPTN de l’exercice 2024
Conformément aux articles R421-1 de code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans sus-dits Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS Par dépôt en Préfecture le Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/94/2024
ID : 040-214000259-20240415-2024_26-DE
Mairie de Bascons
DELIB N° 2024-26
EXTRAIT DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SEANCE DU 13 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt et quatre et le treize du mois d’avril à huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du 09 avril 2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient présents : Mmes et MM, Guillaume CRAMPE, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Fabienne CAPES- TASTET, Jean-Luc TACHON et Emmanuelle LABAT.
Date de la convocation et date d'affichage : 09 avril 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12 Ayant pris part à la délibération : 12
Absents Excusés :
Procurations : Mmes et MM, Pascale BEZIAT donne pouvoir à Nicolas RAULIN, Cécile MORET donne pouvoir à Fabienne CAPES-TASTET, Gilbert TACHON donne pouvoir à Jean-Luc TACHON, Elise TACHON donne pouvoir à Mathieu BRETHES et Maryline DISCAZEAUX donne pouvoir à Guillaume CRAMPE.
M. Patrice DESCAT a été élu secrétaire de séance.
Obiet : Délibération portant vote du budget primitif principal de la commune pour 2024
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget principal 2024 présenté lors des réunions des commissions des finances du samedi 1 avril au matin, du vendredi 15 mars au matin, du mercredi 20 mars au matin et du mercredi 20 mars la soirée, comme suit
Investissement :
Dépenses : 1409 285,78 €
Recette : 1 556 800,19 €
Fonctionnement :
Dépenses : 1878 749,71 €
Recette : 2 038 672.57 €
Pour rappel, total budget :
Investissement :
Dépenses : 1787 412,14€ (dont 378 126,36 € de RAR)
Recettes : 1787 412,14 € (dont 230 611,95 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 1 878 749,71 € (dont 0,00 € de RAR)
Recettes : 2 038 672,57 € (dont 0,00 € de RAR) Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
IE : 040-214000259-20240415-2024 26-DE
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
+ Vote les propositions nouvelles du budget primitif principal de la commune de l’exercice 2024
Conformément aux articles R421-1 de code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans sus-dits Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS Par dépôt en Préfecture le Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
ID : 040-214000259-20240415-2024_27-DE Mairie de Bascons
DELIB N° 2024-27
EXTRAIT DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SEANCE DU 13 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt et quatre et le treize du mois d’avril à huït heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du 09 avril 2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient présents : Mmes et MM, Guillaume CRAMPE, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Fabienne CAPES- TASTET, Jean-Luc TACHON et Emmanuelle LABAT.
Date de la convocation et date d'affichage : 09 avril 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12 Ayant pris part à la délibération : 12
Absents Excusés :
Procurations : Mmes et MM, Pascale BEZIAT donne pouvoir à Nicolas RAULIN, Cécile MORET donne pouvoir à Fabienne CAPES-TASTET, Gilbert TACHON donne pouvoir à Jean-Luc TACHON, Elise TACHON donne pouvoir à Mathieu BRETHES et Maryline DISCAZEAUX donne pouvoir à Guillaume CRAMPE.
M. Patrice DESCAT a été élu secrétaire de séance.
Objet : Projet d’intégration du bassin du Louts au schéma d’aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) du bassin amont de l’Adour
VU le code de l’environnement, notamment Particle R. 212-27,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SD AGE) du bassin Adour-Garonne 2022- 2027 portant sur la couverture intégrale du bassin Adour-Garonne par des schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d’aména- gement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour modifié par l’arrêté inter préfectoral en date du 4 octobre 2022,
VU la décision de la commission locale de l’eau du bassin amont de l’Adour en date du 27 septembre 2023 d’intégrer du bassin du Louts au SAGE Adour amont, | CONSIDERANT la lettre de saisine en date du 28 novembre 2023 adressée par l’État pour solliciter l’avis des collectivités parmi lesquelles la commune de Bascons,
La disposition AI du SDAGE 2022-2027 prévoit que l’ensemble du bassin Adour-Garonne soit couvert par des SAGE à l’horizon 2027. Dans ce contexte, l’agence de l’eau a sollicité le positionnement de la commission locale de l’eau sur l’opportunité d’intégrer le bassin du Louts au SAGE Adour amont à l’occasion de la révision du document et compte tenu de la cohérence hydrographique entre le Louts et Le bassin amont de l’Adour, le Louts et l’Adour confluant sur Le bassin du SAGE Adour amont. Le 27 septembre 2023, la commission locale de l’eau s’est positionnée unanimement en faveur de l’intégration du Louts au périmètre du SAGE Adour amont, considérant notamment la taille du territoire à intégrer et l’absence d’enjeux spécifiques sur le bassin du Louts qui ne seraient pas présents sur le reste du bassin de l’ Adour.
L'intégration du bassin du Louts au SAGE Adour amont ferait passer le périmètre du SAGE de 4 513 km? à 4 806 km? et de 549 communes à 575 communes, soit l'intégration de 6 communes des Pyrénées-Atlantiques et 20 com- munes des Landes. En outre, 20 communes de ces départements actuellement partiellement intégrées au SAGE Adour amont seraient complètement couvertes par le SAGE Adour amont du fait de l’extension du périmètre. L'intégration du Louts sera sans effet sur le périmètre du SAGE dans le Gers et les Hautes-Pyrénées. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Regu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
Jp: _040- RAR RES 20: Sur la base de la décision de la commission locale de l’eau du SAGE Adour am
R. 212-27 du code de l’environnement, les services de l’État ont sollicité par courrier en date du 28 novembre 2023, outre le préfet coordonnateur de bassin et le comité de bassin, les différentes collectivités concernées pour avis, soit les conseils régionaux, les conseils départementaux, l'établissement public territorial de bassin, ainsi que les communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre. Les avis seront réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
DECIDE :
Article 1 : De donner un avis favorable à la proposition d’extension du périmètre du schéma d’aménage- ment et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour.
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Conformément aux articles R421-1 de code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans sus-dits
Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS Par dépôt en Préfecture le