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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 09 07 2015
Document publié le Jeudi 9 juillet 2015
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Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Ref.
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Berger-Levrault
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République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
REGION DE SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique
du Conseil Communautaire du 9 juillet 2015
Président : Pierre KAETZEL
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 66 Présents : 57
Pouvoirs : 6
Absents : 3
Date de convocation du Conseil Communautaire : 3 juillet 2015
Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR
Présents :
Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Olivier SCHLATTER, Gilbert HUTTLER, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, Michèle MULLER, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Théo RICHERT, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Jean-Paul MORGENTHALER, Alain SUTTER, Thierry MOSSLER, Alain GRAD, Bernard LUTZ, Denis REINER, Dominique SEMLER, Pierre KAETZEL, Régis BONNET, Marie-Paule GAEHLINGER, Daniel GERARD, Denis SCHNEIDER Joseph CREMMEL, Christiane ENGEL-SCHMITTER, Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Jean GOETZ, Stéphane LEYENBERGER, Béatrice STEFANIUK, Laurent BURCKEL, Christine ESTEVES, Pascal JAN, Eliane KREMER, Dominique DUPIN, Carine OBERLE, Jean-Claude BUFFA, Simone RITTER, Christophe KREMER, Estelle PUEVYO, Christian KLEIN, Médéric HAEMMERLIN, Laurence BATAILLE, Alain BOHN, Jean-Michel LOUCHE, Marie-Yvonne SCHALCK, Marc KIM, Sonia KILHOFFER, Jean-Claude DISTEL, Rémy LEHMANN, Marc WINTZ, Jean-Claude HEVYD, Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ.
Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
Mme Valentine FRITSCH donnant procuration à M. Claude ZIMMERMANN. Mme Michèle FONTANES donnant procuration à M. Régis BONNET. Mme Christiane FOURNIER donnant procuration à M. Dominique MULLER. M. François SCHAEFFER donnant procuration à M. Dominique DUPIN. Mme Françoise BATZENSCHLAGER donnant procuration à M. Pascal JAN. M. Gilles DUBOURG donnant procuration à Mme Marie-Y vonne SCHALCK.
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Absents non remplacés :
Mmes Chantal REIBEL-WEISS, Anny KUHN et M. Marcel STENGEL.
Assistaient également :
MM. Jean-Paul PFEIFFER, Jean-Loup TRUCHE, Dominique ANTONI et
Mme Elisabeth MULLER.
Invité présent :
M. Guénolé BARON, Journaliste des Dernières Nouvelles d’Alsace.
Administration :
Mme Adeline KRAEMER, Directrice du Pôle Administration Générale, Mme Florence ILIC, Directrice Générale Adjointe des Affaires Financières et Informatiques, Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice du Pôle Enfance-Petite Enfance, M. Frédéric AVELINE, Directeur du Pôle Economie-Environnement,
M. Lionel SIEGEL, Directeur du Pôle Sport-Loisirs-Education Musicale,
M. Philippe HOST, Directeur du Pôle Technique.
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(1012)
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 JUILLET 2015
Ordre du jour
Secrétaire de Séance — Désignation.
Informations.
Procès-verbal n°3 du 28 mai 2015 — Approbation.
[ AFFAIRES GENERALES
N°2015-55 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil
Communautaire - Compte rendu (Arrêtés).
[ FINANCES
N°2015-56 Révision de l’attribution de compensation de la Ville de Saverne suite à la
Mutualisation des Services Fonctionnels.
N°2015-57 Impression des Bulletins Municipaux — Modalités de prise en charge par la Communauté de Communes.
N°2015-58 Fixation des tarifs de prestations Intercommunales : ALSH.
N°2015-59 Fixation des tarifs de prestations Intercommunales : Centre Nautique
Intercommunal l’Océanide.
N° 2015-60 «10 ans de l’Océanide » : Attribution de subvention exceptionnelle aux
Associations.
N°2015-61 Service Public d’élimination des déchets — Rapport annuel sur le prix et la qualité — Année 2014.
N°2015-62 Service Public délégué câblage — Rapport annuel du délégataire — Année 2014.
| RESSOURCES HUMAINES
N°2015-63 Suppression et création d’un emploi au tableau des effectifs.
COMMUNICATION
N°2015-64 Réalisation d’un film promotionnel sur la Communauté de Communes de la Région de Saverne — Décision de principe.
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N° 2015-65
N° 2015 — 66
N° 2015 —- 67
N° 2015 — 68
N° 2015 — 69
N° 2015 — 70
N° 2015 -71
N° 2015 - 72
N° 2015 —- 73
| AFFAIRES IMMOBILIERES
Cession de parcelles par la Communauté de Communes de la Région de
Saverne à la Société Jacques Bockel SARL ou toute Société venant s’y
substituer — Site du Martelberg.
ENFANCE - PETITE ENFANCE
Convention de services partagés avec la Ville de Saverne - Avenant.
ALSH — Convention d'hébergement : Accueil à la demi-pension du Collège
Tomi Ungerer de Dettwiller.
ALSH- Construction d’un périscolaire à Otterswiller — Décision de
principe.
TOURISME
Transformation de l’Office de Tourisme de Saverne et sa Région en
Etablissement Public à Caractère Commercial (ou EPIC) à vocation
touristique.
HABITAT
Aire d’accueil des Gens du voyage: Versement de l’ALT2 et de l’aide
départementale des Aires d’accueil pour 2015.
Troisième Programme Local de l’Habitat — Bilan de la consultation des
Communes Membres et du SCoT de la Région de Saverne.
Programme d’Intérêt Général Renov’Habitat — Versement des aides.
Valorisation du patrimoine bâti - Versement des aides.
DIVERS
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Le Président, Pierre KAETZEL, accueille les Conseillers et salue l'assemblée en lui souhaitant la bienvenue dans les locaux de l'Hôtel d'Entreprises qui fut précédée à 19h00 par la visite de la Maison de la Petite Enfance à Saverne.
Il remercie M. Guénolé BARON journaliste des DNA de sa présence et excuse Mme Simone FISCHER Trésorière Principale.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
Contrat de Territoire.
Une rencontre ayant pour objet le Contrat de Territoire a eu lieu le mardi 30 juin à la demande du Conseil Départemental avec les Conseillers Départementaux du Territoire (Mmes Marie-Paule LEHMANN, Michèle ESCHLIMANN et M. Thierry CARBIENER). Ces derniers ont informé le Président et les Vice-Présidents des nouvelles mesures de ce dispositif et notamment un abattement de 20% pour tout dossier déposé après le 6 juillet 2015. Une note a été envoyée à tous les Maires par la Communauté de Communes.
Informations sur le personnel de la Communauté de Communes.
Le Président informe les Conseillers Communautaires des difficultés dans les Services de la Communauté de Communes depuis quelques semaines liées à l’absence de plusieurs Agents en congé maternité ou arrêt maladie.
Attribution du marché de restauration scolaire.
Le marché restauration scolaire a été attribué à la Société API. M. Dominique MULLER présente les modalités d'attribution et confirme à Mme Michèle MULLER du remplacement des fours dans les Structures d'accueil périscolaire (pour le midi). Dupont restauration les retire et API en installe des nouveaux.
Service Intercommunal de Secrétaire de Mairie.
L'’Agent recruté, Mme Johanna LUCAIRE rappelée par son ancien employeur pour une titularisation, s’est désisté. Il a été fait appel à une autre personne qui débutera le 13 juillet.
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Les 10 ans du Centre Nautique Intercommunal l'Océanide.
M. Christophe KREMER rappelle la date du 12 septembre pour la soirée officielle
des 10 ans de l’Océanide.
La fréquentation de janvier à juin 2015 a engendré plus de recettes que pour cette
même période en 2014.
Enguête de satisfaction du CNT et des Multi-accueils à Saverne et Dettwiller. Les résultats des enquêtes de satisfaction sont présentés aux Délégués Communautaires et sont très encourageants avec des résultats supérieurs à 8/10 notamment dans le cadre de la certification certi-crêche pour les Structures Petite Enfance. Cette démarche obtient par ailleurs le soutien financier de la CAF.
Etablissement Public Foncier d'Alsace.
Le Président fait part aux Conseillers Communautaires des nouveaux dispositifs à compter du 1° juillet 2015, les frais d'intervention seront de 2% HT de la 1 € à la 5°" année et de 2,5% HT à compter de la 6°” année.
Inauguration des Equipements : MEF, Hôtel d'Entreprises et Maison de l'Enfance.
La date retenue est le samedi 3 octobre 2015 à partir de 9h30.
PROCES VERBAL N° 3 DU 28 MAI 2015 — APPROBATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
D’approuver le procès-verbal n° 3 du 28 mai 2015.
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N° 2015 —-55
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETES).
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
- Arrêté 10/2015 portant modification de la régie de recette du Centre Nautique
Intercommunal.
- Arrêté 11/2015 portant acte constitutif d’une régie d’avances au Siège de la Communauté de Communes de la Région de Saverne.
- Arrêté 12/2015 portant acte de nomination du Régisseur Titulaire et des Mandataires de la régie d’avances au Siège de la Communauté de Communes de la Région de
Saverne.
- Arrêté 13/2015 portant modification du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours du Centre Nautique Intercommunal « l’Océanide ».
- Arrêté 14/2015 portant mise en application du règlement intérieur de l’Aïre d’accueil des Gens du voyage et entrainant la fermeture du Site.
Marchés conclus d’avril à juin 2015 :
Objet du marché Procédure Titulaire Dee
Lot 2 : Gros œuvre. DICKER on CT
Lot 4 : menuiserie extérieure GROLL MENUISERIE Pro “be ur
Maison de l’Enfance Lot 6: ITE CREPIS RHIN Te ET
_ er Lot 8 : menuiserie intérieure JUNG MENUISERIE Re L
pere [Las ms sur nr suivants : Lot 12 : revêtement sols re SOCOBRI rs ë ur
Lot 15 : cquipernents de CUISINELLES —. : L r
Lot 17 : électricité ELECTRICITE VEIT née ur
RER | urine mr Do 67700 SAVERNE
ms Lot 14 : sanitaire BEYER : So 08e ur suivants :
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Marché réalisation d’un schéma d’aménagement Groupement ARCADIS/GALLOIS CUIE 50 000,00 €
one Marteibers ATELIER DE PAYSAGE
Lot 2 : fondations Avenant l spéciales LE - 9 735,00 €
. . Avenant 1 Lot 3 : charpente bois HUNSINGER 12 273,75 €
Lot 5 : étanchéité SMAC D 3 795,00 €
ZA Martelberg Avenant 1
Construction d’un hôtel Lot 7 : plâtrerie ALVENTI , . . 2 030,40 € d’entreprises passif, Log: Menuisen MAPA A " 21 Rue des Rustauds _ OU 2 SAuIsene HUNSINGER = 67700 Monswiller intérieure et parquet 960,00 € Lot 10 : Peinture et LES PEINTURES Avenant 1 signalétique REUNIES 801,00 €
| . Avenant 1 Lot 11 : Serrurerie EB SERRURERIE 1 015.00 €
| . nc Avenant 1 Lot 12 : Electricité AVENNA ELECTRICITE 12 090.07 €
DELIBERATION
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
- de la communication de ces informations.
N° 2015 -56
FINANCES
Le Conseil Communautaire,
Prend acte
REVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA VILLE
DE SAVERNE SUITE A LA MUTUALISATION DES SERVICES
FONCTIONNELS.
Rapporteur : Pascal JAN, 1° Vice-Président.
Depuis le 1° janvier 2015 la Communauté de Communes et la Ville de Saverne ont mutualisé leurs Services Fonctionnels : Ressources Humaines, Finances, Marchés Publics, Contrôle de Gestion et Affaires Générales.
Les modalités de mise en œuvre de cette mutualisation ont été réglées par une convention approuvée par le Conseil Communautaire et le Conseil Municipal de Saverne.
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La mutualisation a notamment entraîné le transfert de personnel de la Ville de Saverne vers la Communauté de Communes.
Les frais de fonctionnement sont désormais intégralement à la charge de la Communauté de Communes. La répartition des dépenses est opérée selon une clé de répartition propre à chaque Service et donne lieu à une contribution de la Ville de Saverne. Il a été convenu que cette contribution sera déduite de l’attribution de compensation versée à la Ville de Saverne permettant ainsi d’améliorer le coefficient d’intégration fiscal.
Il convient d’en approuver le montant.
Le détail des modalités de calcul a été présenté en Commission des Finances le 23 juin dernier.
Rappel de la composition nouvelle des Services :
Les Ressources Humaines :
1 Chef de Service —- DGA -— Mme ROLLAND.
2 Référents Ville et CCRS - Mme DOSCH et M. SEYLLER (fonction ACMO Ville). 3 Chargées de suivi paie, carrière, maladies —- Mmes LERCH, PAIRIS et DEBUS. 1 Chargée d’accueil et suivi du temps de travail —- Mme RAMOS FERREIRA. 1 Apprentie —- Melle WALCK.
Les Finances, la comptabilité et l’informatique :
1 Chef de Service —- DGA — Mme ILIC.
1 Adjointe au chef de Service - Mme LAVOUE.
2 « binômes de comptables » référents Ville et CCRS — Mmes JOST, MADEC, MOTSCH et
M. FLORIAN.
Informatique : M. PAIRIS, chef de Service et MM EVRARD et REYDEL.
Les Marchés Publics, les Affaires Générales et le Contrôle de Gestion :
1 Responsable des Marchés —- Mme BESSON, 1 assistance à mi-temps — Mme JONAS. 1 Responsable du Contrôle de Gestion — Mme LOUGARRE.
1 Responsable des Affaires Générales — Mme SCHMITT.
Les modalités de calcul des coûts de fonctionnement :
Ÿ” La masse salariale chargée.
Ÿ Les coûts connexes : assurance statutaire, médecine professionnelle, formation,
déplacements.
Fournitures administratives, copies, affranchissements.
La maintenance des logiciels spécifiques.
Le coût d'occupation des locaux.
Les achats de mobiliers et matériels affectés aux Services. KKKS$
Les éléments de calcul ont été établis en fonction de la masse salariale 2014 reventilée et
d’une estimation pour 2015 en fonction des contrats existants.
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LES RESSOURCES HUMAINES :
RECAPITUALTIF FONCTIONNEMENT SERVICE COMMUN RH
A. MASSE SALARIALE 320 060 €
B. DEPENSES CONNEXES 6 840 €
C. FONCTIONNEMENT 12 197€
D. LOGICIELS 29 480,88 €
E. OCCUPATION DES LOCAUX 12 600 €
F. ACHATS 5050 €
TOTAL 386 228 €
| CLE DE REPARTITION CONVENTION DE MUTUALISATION |
Fiches de paie Ville (élus + agents) 3281 60%
Fiches de paie CCRS (élus + agents) 2214 40%
TOTAL 5495
Part Ville 230 612 €
Part CCRS 155 616 €
386 228 €
LES FINANCES :
RECAPITUALTIF FONCTIONNEMENT SERVICE COMMUN FINANCES
A. MASSE SALARTALE 254 879 €
B. DÉPENSES CONNEXES 4 747 €
C. FONCTIONNEMENT 3 638 €
D. LOGICIELS 20 185 €
E. OCCUPATION DES LOCAUX 9 000 €
F. ACHATS 6 800 €
TOTAL 299 249 €
CLE DE REPARTITION CONVENTION DE MUTUALISATION |
Nombre de mandats et titres Ville 4423 61%
Nombre de mandats et titres CCRS 2854 39%
TOTAL 7277
Part Ville 181 885 €
Part CCRS 117 364 €
299 249 €
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LES MARCHES PUBLICS :
RECAPITUALTIF FONCTIONNEMENT SERVICE MP
A. MASSE SALARIALE 51 461€
B. DEPENSES CONNEXES 1132 €
C. FONCTIONNEMENT 3 786€
D. LOGICIELS -_ €
E. OCCUPATION DES LOCAUX 2 700 €
F. ACHATS - €
TOTAL 59 078 €
| CLE DE REPARTITION CONVENTION DE MUTUALISATION |
Nombre de procédures Ville 57 70%
Nombre de procédures CCRS 25 30%
TOTAL 82
Part Ville 41 066 €
Part CCRS 18 012 €
59 078 €
LE CONTROLE DE GESTION ET LES AFFAIRES GENERALES :
RECAPITUALTIF FONCTIONNEMENT SERVICE AG et CG
A. MASSE SALARIALE 96 573 €
B. DEPENSES CONNEXES 1635 €
C. FONCTIONNEMENT 1150 €
D. LOGICIELS - €
E. OCCUPATION DES LOCAUX 3 600 €
F. ACHATS - €
TOTAL 102 958 €
[CLE DE REPARTITION CONVENTION DE MUTUALISATION|
Ventilation à 50% 51479 €
Ventilation à 50% 51479 €
TOTAL 102 958 €
Part Ville 51 479 €
Part CCRS S1 479 €
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Cette déclinaison par Service conduit au bilan suivant :
VENTILATION DES COUTS SERVICES COMMUNS
VILLE CCRS
Ressources Humaines 230 612 € 155 616 €
Finances 181 885 € 117 364 €
Marchés Publics 41 066 € 18 012 €
Contrôle de Gestion et aff gales 51 479 € 51 479 €
TOTAL 505 043 € | 342 470 €
59,59% 40,41%
COUT TOTAL DES SERVICES 847 513 €
La Ville de SAVERNE verra son attribution de compensation réduite pour l’année 2015 de
505.043 € et s’élèvera ainsi à 3.048.583 €.
M. Pascal JAN présente la démarche de mutualisation et les clés de répartition pour chacun des Services (nombre de fiches de paies pour les Ressources Humaines, nombre de titres et
mandats pour les finances).
Il tient à remercier les Services et notamment le Directeur Général des Services pour l'estimation quasi-exacte (à 3000 € près) du coût de ce reversement.
M. Pascal JAN souligne que le reversement du par la Ville de Saverne dans le cadre de la mutualisation sera établit par une diminution de l'attribution de compensation comme le
prévoit la règlementation.
Le coefficient d'intégration fiscal sera amélioré ce qui aura un aspect positif sur la dotation globale de fonctionnement.
M. Alfred INGWEILER fait remarquer que la clé de répartition des services est de 40% pour
la CCRS et de 60% pour la Ville de Saverne hormis pour le contrôle de gestion (répartition 50%/50%) et souhaite en connaître la raison.
La création de ce service ne permettait pas de définir une répartition fine.
M. Pascal JAN précise qu'une révision de la clé de répartition pourra être réalisée dans
l'avenir en fonction de l'état effectif des missions du service.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la convention de mutualisation des services fonctionnels passée avec la Ville de Saverne,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 23 juin 2015,
Vu l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges
du 2 juillet 2015,
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Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D’approuver les modalités de calcul du fonctionnement des Services fonctionnels mutualisés fixés pour l’année 2015 à un montant de 847.513 €,
b) De fixer à 505.043 € le montant de la participation de la Ville de Saverne au
fonctionnement des Services mutualisés,
c) De fixer en conséquence l’attribution de compensation à verser à la Ville de Saverne
au titre de l’année 2015 à 3.048.583 €.
N° 2015 -57
FINANCES
IMPRESSION DES BULLETINS MUNICIPAUX - MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Rapporteur : Pascal JAN, 1” Vice-Président.
La Communauté de Communes prend en charge les frais d’impression des Bulletins d’Information Communaux de ses Communes Membres dans le cadre d’un marché passé avec
une Entreprise de reprographie (photocopies).
Compte tenu des nombreuses différences de prix par habitant existant d’une Commune à l’autre dans ce cadre (de 33 centimes à 4 euros par habitant), dans un souci d’équité et compte tenu du contexte budgétaire contraint actuel, il est proposé au Conseil Communautaire de fixer un plafond à cette prise en charge à 1 euro par habitant par an.
Tout surplus devra dès lors être réglé par la Commune commanditaire.
M. Pascal JAN précise que cette démarche est une mesure d'équité pour toutes les Communes en raison d'une forte disparité dans l’utilisation de ce service.
Mme Michèle MULLER souhaite savoir si le marché avec le prestataire ne peut pas être
renégocié.
M. Alain SUTTER ne souhaite pas que ce service soit enlevé.
Pour M. Rémy LEHMANN il conviendrait de revoir ce point en commission finances, car
pour les petites Communes c'est une charge difficile à assumer.
M. Pascal JAN précise que ce point a été abordé en Commission Finances ainsi qu'en
Bureau.
Mme Michèle MULLER estime qu'on ne donne pas les mêmes chances de communiquer auprès des citoyens.il conviendrait d'organiser un débat de fond quant à ce sujet.
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M. Pascal JAN rappelle que l'objectif est d'aider les petites Communes. M. Stéphane LEYENEBERGER le rejoint en indiquant qu'il ne s'agit pas de créer une rivalité petites Communes/grandes Communes.
L'utilisation des réseaux sociaux permet également de communiquer et d'économiser de l’argent souligne M. Dominique MULLER.
Ce nouveau dispositif représente une diminution des frais très importante pour M. Alfred INGWEILER.
Mme Michèle MULLER souhaiterait qu'un véritable débat ait lieu en Commission avant de délibérer.
Ce point ayant été débattu à plusieurs réunions de préparation du conseil communautaire il
est mis au vote.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré,
Décide à 50 voix pour. 10 voix contre (Alfred INGWEILER, Michèle MULLER, Gérard KRIEGER., Bernard BICH., Jean-Paul MORGENTHALER, Rémy LEHMANN. Michel EICHHOLTZER. Denis REINER, Thierry MOSSLER et Alain SUTTER) et 3 abstentions (Jean-Michel LOUCHE, Olivier SCHLATTER et Dominique SEMLER).
a) De confirmer le principe d’une prise en charge par la Communauté de Communes d’une partie des frais d’impression des Bulletins d’Information Communaux commandés par chaque Commune Membre auprès de « Saverne Repro Couleurs » ;
b) De fixer le seuil maximum de cette prise en charge à 1 euro par habitant par an.
N° 2015 -58
FINANCES
FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS INTERCOMMUNALES — ALSH.
Rapporteur : Dominique MULLER, Vice-Président.
En raison de l’application du décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 du Code de l’action sociale et des familles et de la Réforme du Rythme Scolaire il y a lieu de modifier les tarifs des prestations Intercommunales concernant les ALSH.
En effet, dès lors qu’il y a un temps scolaire (journée ou 7 journée comme par exemple le mercredi) le service assuré est considéré comme de l’accueil périscolaire. Ainsi les Ecoles du Territoire ayant choisi le mercredi matin comme nouvelle 7 journée d’école supplémentaire il convient de mettre à jour les tarifs.
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Dans les faits les usagers s’acquitteront d’un forfait pour l’accueil de midi puis un accueil périscolaire à compter de 14h00.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- De fixer les tarifs des prestations intercommunales comme suit :
Accueils de Loisirs Sans Hébergement
Du 01/09/2015 au 31/08/2016
Désignation Unité _. : Re : 1e Observations
1. Accueils de loisirs sans
hébergement. Principe : déterminer un tarif horaire
basé sur les ressources mensuelles et
1.1. Accueil périscolaire : la composition de chaque famille par
- Matin - Midi — Soir 1 enfant 0,058 % | l’application d’un taux d’effort.
2 enfants 0,053 % | (Revenu x Taux d’effort = Tarif
3 enfants 0,048 % | horaire).
4 enfants 0,043 % | . les revenus pris en compte, et les
modifications de la situation
> Vacances par journée 1 enfant 0,043 % | donnant lieu à une révision des tarifs
avec repas ou 2 enfants 0,038 % | sont stipulées dans le règlement
l2 journée 3 enfants 0,033 % | intérieur.
4 enfants 0,028 % | . pour les familles sans revenu, le
tarif minimum correspond à un
1.2. Majoration pour les enfants +30 % | revenu plancher de 647 €/mois.
résidants hors Communauté . le tarif maximum correspond à un
de Communes de la Région revenu plafond mensuel de 4 845,00
de Saverne. €/mois.
. les inscriptions font l’objet d’un
1.3. Pénalités : contrat annuel.
majoration de 20 % pour les
> Fréquentation non prévue 1 enfant 4,00 € | inscriptions occasionnelles. . application du tarif maxi pour les
> Retard 1h entamée 1h due | familles ne présentant pas l’avis
d'imposition.
1.4. Sorties : . majoration de 30 % pour les enfants
originaires
Forfait mais 4,00 € > Mercredis et petites
vacances prix coûtant
si inférieur
au forfait de
4,00 €
de Collectivités qui ne contribuent
pas à la prise en charge des coûts de
fonctionnement des structures
Accueil de Loisirs Sans Hébergement
du territoire de Saverne.
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Berger-Levrault
(1012)
> Vacances estivales Prix coûtant
1.5. Forfait Mini camps :
> Nuitée 1 enfant
1.6. Intervenants extérieurs : 1
intervention
9,00 €
4,00 €
La prestation liée à ce tarif horaire
comprend :
- l’encadrement (dont la prise en
charge des enfants à la sortie des
écoles et accompagnés jusqu’à
la prise en charge des écoles pour
l’accueil périscolaire),
- les animations et activités
proposées dans le projet pédagogique
et d’activité de chaque structure,
- l'accompagnement autour du repas
(hygiène, comportements, détente,
service, etc)
- le goûter,
- les déplacements entre les lieux de
fonctionnement et les écoles ou
autres ramassages.
Tarifs des prestations
complémentaires àla prestation
horaire de base ci-dessus :
- repas: prix coûtant sauf pour les
enfants accueillis au collège les
Sources de Saverne et Tomi Ungerer
de Dettwiller. Ce prix est fixé l’année
N-1 par le Conseil d’Administration
de l’établissement.
- les activités spécifiques ou
exceptionnelles peuvent faire l’objet
d’une tarification complémentaire à
la prestation de base.
N°2015 - 59
FINANCES
FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS INTERCOMMUNALES - CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL L’OCEANIDE.
Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.
Lors de la Commission Communautaire Permanente du 27 mai dernier les Membres ont décidé d'instaurer un tarif d’entrée au Centre Nautique l’Océanide pour les classes de Lycée et Collège. Ce choix s’est opéré afin de responsabiliser les Etablissements sur le taux d’absentéisme ou d'annulation de séance. En effet, l’accueil des scolaires nécessite une certaine organisation qui engendre un coût de fonctionnement qu’il convient de répercuter notamment en cas de défaut des utilisateurs.
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M. Christophe KREMER précise que ce nouveau tarif permettra de générer 4 000 € de recettes supplémentaires.
Centre Nautique Intercommunal
A compter du 1” septembre 2015
> : _— Tarifs en Tarifs proposés à Désignation Le vigueur | compter du 1”/09/2015
Entrées simples
Adulte Entrée individuelle 5,50 € 5,50 €
Enfant de moins de 3 ans Entrée individuelle Gratuit Gratuit Enfant de 3 à 11 ans Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Etudiant Entrée individuelle 4,00 € 4,00 € Accompagnateur d’un handicapé lourd | Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Handicapé Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Lycéen et collégien on ee (tous établissement confondus) Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Personne de plus de 70 ans Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Abonnements
Adulte 10 entrées 45,00 € 45,00 € Personne de plus de 70 ans 10 entrées 30,00 € 30,00 €
Enfant 3 à 11 ans, collégiens, lycéens, 10 entrées 25,00 € 25,00 € étudiants
Carte 10 heures (tous public) 25,00 € 25,00 €
Carte 100 heures (tous public) 185,00 € 185,00 €
Activités aquatiques
. 12 séances 66,00 € 71,00 € Carte Aquagym + natation Adultes 24 séances 132.00 € 137.00 €
Ecole de natation :
- l'enfant 1 cycle année 110,00 € 115,00 € scolaire
2°" enfant et + 1 cycle année 100,00 € 105,00 € scolaire
Aguabik 12 séances 132,00 € 139,00 €
quaDike 36 séances Création 399,00 €
Activités fitness
Entrée individuelle et accès 30 minutes 1 séance 8,00 € 8,00 €
appareil de fitness 30 mm supplémentaires 3,00 € 3,00 €
Tarifs spécifiques
Entrée groupe (plus de 10 personnes) Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Centres de loisirs sans hébergement
hors Communauté de Communes de la | Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Région de Saverne
Comités d’Entreprises — Amicales 25 entrées 99.00 € 99.00 € Adultes
Comités d’Entreprises — Amicales
Enfants 25 entrées 79,00 € 79,00 € (3 à 17 ans)
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Ecole Elémentaire,
Association sous convention
avec la Communauté de Ecole élémentaire Entrée individuelle 2,00€ c k ommunes de la Région de
Saverne
2,00€
Collège/lycée 1 séance / 62,50 €
Location ligne d’eau ou location Salle 1 heure 30,00 € 30,00 €
Remise en forme Piscine + détente
Adulte Entrée individuelle 10,00 € 11,00 €
Etudiant Entrée individuelle 7,50 € 9,00 €
Personne de plus de 70 ans Entrée individuelle 10,00 € 10,00 €
Adulte 10 entrées 75,00 € 89,00 €
Comités d’Entreprises —- Amicales 25 entrées 162,00 € 179,00 €
Abonnement Etudiant / Senior / 10 entrées 70,00 € 80.00 €
Handicapés
Redevance Maître-Nageur Sauveteur
Leçon de natation particulière contre 1 séance 1,50 € 2.00€ rétribution
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’avis de la Commission Communautaire Permanente « Centre Nautique, Qualité de service, Sécurité, Animation du territoire et événementiels » du 27 mai 2015,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- De fixer les tarifs du Centre Nautique Intercommunal à compter du 1” septembre 2015 comme suit :
Centre Nautique Intercommunal
A compter du 1° septembre 2015
Désignation Unité Tarifs
Entrées simples
Adulte Entrée individuelle 5,50 € Enfant de moins de 3 ans Entrée individuelle Gratuit
Enfant de 3 à 11 ans Entrée individuelle 4,00 €
Etudiant Entrée individuelle 4,00 €
Accompagnateur d’un handicapé lourd Entrée mdividuelle 4,00 €
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Handicapé Entrée individuelle 4,00 €
Lycéen et collégien ET
(tous établissement confondus) Entrée individuelle HOME Personne de plus de 70 ans Entrée individuelle 4,00 €
Abonnements
Adulte 10 entrées 45,00 €
Personne de plus de 70 ans 10 entrées 30,00 €
Enfant 3 à 11 ans, collégiens, lycéens, 10 entrées 25,00 €
étudiants
Carte 10 heures (tous public) 25,00 €
Carte 100 heures (tous public) 185,00 €
Activités aquatiques
. 12 séances 71,00 € Carte Aquagym + natation Adultes 24 séances 137,00 €
Ecole de natation :
- L'enfant 1 cycle année scolaire LS/00E . 1 cycle année scolaire 105,00 €
- 2°" enfant et +
. 12 séances 139,00 € Aquabike 36 séances 399,00 €
Activités fitness
Entrée individuelle et accès 30 minutes 1 séance 8,00 €
appareil de fitness 30 mm supplémentaires 3,00 €
Tarifs spécifiques
Entrée groupe (plus de 10 personnes) Entrée individuelle 4,00 €
Centres de loisirs sans hébergement hors
Communauté de Communes de la Région Entrée individuelle 4,00 €
de Saverne
Comités d’Entreprises — Amicales Adultes 25 entrées 99,00 € Comités d'Entreprises —- Amicales Enfants 25 entrées 79.00 €
(3 à 17 ans)
Accueil de Loisirs sans hébergement de la
Communauté de Communes de la Région Entrée individuelle 2,50€
de Saverne
Ecole Elémentaire, Association sous
convention avec la Communauté de Entrée individuelle 2,00€
Communes de la Région de Saverne
Collège/lycée 1 séance 62,50 € Location ligne d’eau ou location Salle 1 heure 30,00 €
Remise en forme Piscine + détente
Adulte Entrée individuelle 11,00 € Etudiant Entrée individuelle 9,00 €
Personne de plus de 70 ans Entrée individuelle 10,00 € Adulte 10 entrées 89,00 €
Comités d'Entreprises — Amicales 25 entrées 179,00 €
Abonnement Etudiant/ Senior/ Handicapés 10 entrées 80,00 €
Redevance Maître-Nageur Sauveteur
Leçon | de natation particulière contre 1 séance 2,00€
rétribution
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N° 2015 — 60
FINANCES
«10 ANS DE L’OCEANIDE » : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS.
Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.
L'Océanide fête cette année ses 10 ans d’ouverture. Dans ce cadre il est proposé d’attribuer
une subvention de fonctionnement exceptionnelle à chacune des Associations participant et organisant des animations pour l’évènement.
Cette subvention concerne les Associations :
- Clapotis,
- Saverne Nautique Club,
- _Tricolore Volley club Saverne,
- Rugby club de la Licorne.
La communication autour de cet évènement reste un peu limitée fait remarquer Mme Michèle MULLER.
M. Christophe KREMER précise que toutes les dates des animations sont relayées sur le site internet de l’Océanide.
M. Christian KLEIN remercie la Communauté de Communes de la part du rugby club de Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les Administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1°,
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
Associations,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
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Décide à l’unanimité, M. Alain BOHN ne prend pas part au vote.
- De verser à titre exceptionnelle une subvention de 250,00 € à chacune des 4 Associations suivantes :
o Clapotis,
o Saverne Nautique Club,
o Tricolore Volley club Saverne,
o Rugby club de la Licorne.
N° 2015 -61
FINANCES
SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE — ANNEE 2014.
Rapporteur : Joseph CREMMEL, Président SMICTOM.
En application de l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est présenté à l’Assemblée délibérante qui en prend acte. Il est joint à la présente.
L'exercice 2014 est marqué par la mise en place de filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) : Eco-mobilier et Eco-DDS (Déchets Diffus Spécifiques).
L’évolution des quantités de déchets collectés est la suivante :
- ordures résiduelles : 111 kg /hab/an (+1 % par rapport à 2013),
- collecte sélective 126 kg/hab/an (-1 % par rapport à 2013),
- déchets occasionnels hors gravats 186 kg/hab/an (+9 % par rapport à 2013). Le nombre total d’entrées en déchetteries est en hausse entre 2013 (153 398) et 2014 (155 264) et les quantités déposées sont en hausse.
Il est constaté une forte baisse de la fréquentation de la déchèterie par les professionnels (6551 dépôts en 2013 contre 4071 en 2014). A contrario les quantités totales collectées en déchèterie sont en hausse.
Les refus de tri du SMICTOM de Saverne s’élève à 17,2%. 2 Ambassadeurs du tri ont été
recrutés afin de compléter l’équipe en place pour notamment sensibiliser la population et inverser cette situation.
Le taux de présentation moyen des bacs orange est de 30% avec une variation de 20% à 35% selon les semaines.
Depuis le 1% janvier 2013 l’accès aux déchetteries est strictement réservé aux porteurs de badges valides.
Le Compte Administratif 2014 fait apparaître un résultat global de l’exercice de 1.851.680,48 € pour mémoire il était de 1.335.384,40 € en 2013.
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L’excédent de fonctionnement est en hausse par rapport à l’année précédente mais toujours insuffisant pour assurer le préfinancement des services en attendant le reversement des produits de la redevance incitative par les Communautés de Communes. Le service est financé par la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères. Les tarifs de la redevance ont été maintenus entre 2013 et 2014.
Le montant de la facturation aux usagers était de 4.581.477 € TTC en 2014. - coût facturé par habitant 72,00 € TTC/an.
- coût moyen du service par tonne de déchet produit : 143,00 € TTC.
M. Marc KIM souhaiterait savoir si des aménagements tarifaires spécifiques seront pris pour le dépôt de déchets sauvages.
M. Joseph CREMMEL indique que ce point sera abordé en Comité Directeur au SMICTOM. Suite à l'interrogation de M Alain BOHN il est précisé que le nouveau prestataire est au même tarif que SITA il y a 5 ans.
SITA était 200.000 € plus cher et si ce prestataire avait été retenu, une augmentation des tarifs aurait dû être opérée.
Les tarifs des ordures ménagères ne diminueront pas. Il conviendra d'améliorer la collecte sélective et d'accentuer les contrôles.
DECISION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L 2224-5,
Vu le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets transmis par le SMICTOM en date du 11 juin 2015,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- Du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
N° 2015-62
FINANCES
SERVICE PUBLIC DELEGUE CABLAGE — RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE - ANNEE 2014.
Rapporteur : Jean-Claude DISTEL, Vice-Président.
En application de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, l’examen du rapport annuel des délégataires des services publics délégués est, dès sa communication, mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de |” Assemblée délibérante qui en prend acte.
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La Communauté de Communes est concernée pour le câblage de la Ville de Saverne et de la
Commune d’Otterswiller.
Le rapport annuel 2014 du délégataire, à savoir la Société Numericable-SFR, a été réceptionné par la Communauté de Communes le 29 mai dernier. Il est joint à la présente.
M. Laurent BURCKEL rappelle qu'il s'agit d'une concession de 30 ans conclue en 1994 avec Numéricable et selon lui les prestations souffrent d'un problème de qualité. Cependant le SDTAN est en cours pour le haut débit et offre une perspective d'amélioration
de l'offre.
DECISION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L 1411-3,
Considérant que le délégataire du Service Public délégué, la Société Numéricable-SFR a remis son rapport annuel 2014 conforme à la réglementation en vigueur,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- Du rapport annuel 2014 de la Société Numéricable-SFR pour le câblage de la Ville de Saverne et de la Commune d’Otterswiller.
N° 2015 — 63
RESSOURCES HUMAINES
SUPPRESSION ET CREATION D’UN EMPLOI AU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Pierre KAETZEL.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque Collectivité ou Etablissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’Etablissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des Services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumiseà l’avis préalable du Comité Technique. Il est proposé de supprimer le poste d’ Éducateur Principal de Jeunes Enfants à temps complet à 35/35, et de créer un poste de Rédacteur Principal de 1° classe à temps complet à
35/35°%,
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Le tableau des emplois des titulaires est ainsi modifié à compter du 1” août 2015.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire,
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
N° 2015 - 64
COMMUNICATION
REALISATION D’UN FILM PROMOTIONNEL SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE -— DECISION DE PRINCIPE.
Rapporteur : Sonia KILHOFFER, Vice-Présidente.
Dans le cadre du développement de l'identité et du positionnement du Territoire de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, il est prévu de réaliser un film promotionnel de courte durée, objet de la présente consultation.
Ce film promotionnel devra présenter le Territoire pour susciter l’envie de le découvrir en
donnant un aperçu :
- du patrimoine, de l’histoire ainsi que des paysages et sites remarquables ; - des Equipements Intercommunaux et de l’offre touristique, sans toutefois que ceux-ci soit présentés de façon personnalisée et exhaustive.
- de l'activité économique du Territoire, sans toutefois que ceux-ci soit présentés de façon personnalisée et exhaustive.
Le film pourra être utilisé de différentes façons :
- Projection sur grand écran (salons ou autres lieux) avec vidéoprojecteur (maximum
2 X 3 mètres).
- Projection sur écran de télévision (dernière génération, type LED) ou d’ordinateur (salons, gares, Offices de Tourisme...
- _ Visionnage sur Internet.
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Le film ne devra pas durer plus de 20 minutes et pourra entre autre être utilisable directement sur Internet sous forme de séquences très courtes et thématiques tirées du film complet.
Pour M. Alain SUTTER ce film relèverait de la compétence de l'Office de Tourisme. Mme Sonia KILHOFFER tient à souligner que l'objectif de ce film est plus large que le tourisme et touchera d'autres domaines de compétences.
L'Office de Tourisme puis l'EPIC par la suite, selon l’évolution, sera associé à ce projet.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’avis favorable de la Commission Communautaire Permanente Communication du
16 juin 2015,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité, M. Christian KLEIN ne prend pas part au vote.
- De lancer la procédure de consultation pour la réalisation d’un film promotionnel sur le Territoire de la Communauté de Communes de la Région de Saverne.
N° 2015-65
AFFAIRES IMMOBILIERES
CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE A LA SOCIETE JACQUES BOCKEL SARL OÙ TOUTE SOCIETE VENANT S’Y SUBSTITUER - SITE DU MARTELBERCG.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
En vue d’implanter des Entreprises sur son Territoire la Communauté de Communes de la Région de Saverne commercialise des terrains sur le Site de la Plate-Forme Départementale d’Activités du Martelberg (24 hectares).
Suite à un sinistre qui a détruit son unité de production le 3 juillet 2014, la Chocolaterie Bockel, a pour projet de reconstruire et s’agrandir.
La Société Jacques Bockel SARL souhaite donc acquérir un terrain en vue d’implanter son activité de fabrication et de vente de chocolat sur le Martelberg.
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Ce nouveau bâtiment permettra de consolider les 30 emplois de l’Entreprise créés sur 10 ans mais également d’embaucher une vingtaine de salariés grâce à la création de lignes
supplémentaires.
Est concemée par la cession, la parcelle 244/20 de 87 ares 45 ca, terrain détaché de la parcelle n°243/20 section 11 sise à Monswiller au lieudit Martelberg comme suit :
Commune de MONSWILLER
Secvon 11, parcelle 249/20 TS, ZAC du Martalberg
Société Fritz
Volpillière ____—+»# | Terrain projet Bockel
Afin de permettre l’implantation de la Chocolaterie Bockel il est proposé de céder ce bien immobilier aux Sociétés Natixis Lease Immo - Alsabail ou toute Société venant s’y substituer.
Le prix de vente à l'are de terrain a été fixé par le Conseil Communautaire à 2 800 € HT l’are, En raison de la configuration du terrain, la superficie totale de la parcelle ne peut être valorisée en terrain constructible.
Il est proposé d’appliquer le montant de 2 800,00 € HT/l’are sur 75 ares 80 ca et d’appliquer un montant de 1 755,80 € HT/l’are sur 11 ares 65 ca.
Le montant total de la transaction s’élève à 232 695,00 € HT.
Les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
M. Laurent BURCKEL tient à féliciter l’Intercommunalité pour la mobilisation autour de l'implantation de la Société Bockel sur le Martelberg.
DELIBERATION |
Le Conseil Communautaire,
Vu l'avis majoritairement favorable du Comité de Pilotage du Martelberg du 26 février 2015,
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Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que cette délibération est prise au vu de l'avis actualisé du Service du Domaine
du 20 décembre 2012,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D'approuver la cession de la parcelle 244/20 de 87 ares 45ca sise à Monswiller au lieudit Martelberg pour un prix 2 800,00 € HT/l’are sur 75 ares 80 ca et d’appliquer un montant de 1 755,80 € HT/l’are sur 11 ares 65 ca.
Le montant total de la transaction s’élève à 232 695,00 € HT (TVA à la marge en sus le cas échéant) aux Sociétés Natixis Lease Immo - Alsabail ou personne morale venant à s'y substituer dans les conditions de la présente délibération.
b) D'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous actes et documents relatifs à cette cession et à cette promesse de vente.
N° 2015 —- 66
ENFANCE
CONVENTION DE SERVICES PARTAGES AVEC LA VILLE DE SAVERNE - AVENANT.
Rapporteur : Dominique MULLER, Vice-Président.
Conformément à l’article 14 de ses Statuts, la Communauté de Communes de la Région de Saverne (CCRS) exerce depuis 2005, au titre de ses compétences optionnelles, la compétence «enfance » impliquant notamment «l’étude, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des Structures d’accueil en faveur de l’enfance et de l’adolescence ». Un transfert de compétence implique le transfert auprès de l’entité qui en est bénéficiaire des services ou parties de services chargés de l’exercer.
Ainsi, les Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) présents sur le Territoire de la CCRS
ont été transférés à cette dernière.
Cependant, en ce qui concerne la Ville de Saverne, compte tenu du fait que les services concernés exercent également de nombreuses missions pour le compte de la Ville de Saverne, il a été décidé que la Ville conserverait ces services en son sein et les mettrait à disposition de la Communauté de Communes. Cette mise à disposition est actuellement régulée par une convention conclue entre 2012 (qui fait suite aux précédentes conventions de muse à disposition) dont l’application est particulièrement complexe et qui ne répond plus aux obligations posées par la loi en matière de mise à disposition de services.
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Par conséquent, il convient aujourd’hui de conclure une nouvelle convention avec la Ville de Saverne afin de régler la situation des Agents et des biens ainsi mis à disposition.
Cette nouvelle convention permettra de faciliter la refacturation du prix des services ainsi mis à disposition et permettra à la Communauté de Communes d’éventuellement proposer un transfert aux Agents de la ville qui exercent une part substantielle de leurs fonctions pour son compte.
Convention de mise à disposition de services ou de parties de services de la ville de Saverne auprès de la Communauté de Communes de la Région de Saverne dans le cadre de l’exercice de la compétence « enfance » transférée à l’Intercommunalité
ENTRE :
- la Communauté de Communes de la Région de Saverne,
représentée par son Président, Monsieur Pierre KAETZEL, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du …, ci-dessous dénommée la communauté de communes,
d’une part,
- la Ville de Saverne,
représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du …, ci-dessous dénommée la ville,
d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Propos préliminaires :
Il est rappelé qu’au titre de ses compétences optionnelles, la communauté de communes exerce la compétence ci-après dénommée « enfance » impliquant notamment « l’étude, la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion des structures d’accueil en faveur de l’enfance et de l’adolescence », conformément à l’article 14 de ses statuts. Suite à son transfert, la communauté de communes exerce donc cette compétence sur l’ensemble de son territoire, soit en lieu et place, notamment, de la ville. Conformément à l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales et compte tenu du fait que les agents de ces services n’exercent que partiellement leurs fonctions au sein des parties de services mis à disposition, les services concernés exécutant également de nombreuses missions relevant des compétences propres à la ville, il a été décidé que la ville mettrait à la disposition de la communauté de communes les moyens matériels et humains mis précédemment en œuvre par elle dans l’exercice de la compétence enfance, mais conserverait ces services en son sein. Néanmoins, la communauté de communes se réserve la possibilité de proposer aux agents dont il apparaitrait qu’ils exercent en pratique une part substantielle de leurs fonctions pour son compte un transfert, dans les conditions prévues à l’article précité.
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Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre des services ou des parties de service mis à disposition par la ville à la communauté de communes conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT.
Article 2 — Services mis à disposition et organisation
Article 2-1 : Services concernés
Conformément à la loi, les services, parties de services et moyens faisant l’objet de la mise à disposition sont ceux utilisés par la ville pour la mise en œuvre de la compétence transférée antérieurement à son transfert.
Ils comprennent notamment les ressources humaines relevant de trois catégories : - Agents relevant du service scolaire / périscolaire / ALSH assurant une intervention directe auprès des enfants ou d'encadrement intermédiaire.
- Agents intervenant au niveau de l’organisation administrative du service rendu. - Agents intervenants au niveau de l’entretien des locaux (nettoyage et interventions techniques) mis à disposition dans le cadre du service rendu.
Par ailleurs, en cas d’absence d’un agent, quel qu’en soit le motif, ou en raison des nécessités de service, d’autres personnels que ceux prévus pourront être mis à disposition sans que cela ne donne lieu à un avenant à la présente convention. Les frais directs engendrés par ce type de remplacement seront intégrés au décompte annuel.
Il en sera de même dans l’hypothèse où, pour des nécessités de service, il serait nécessaire de recourir à des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou pour faire face à un besoin occasionnel.
La ville ne peut, en aucun cas, affecter de nouveaux agents communaux à l’exercice de la compétence « enfance », en dehors des hypothèses exposées ci-dessus, sans l’autorisation écrite de la communauté de communes.
Article 2-2 : capacités d’accueil
Les capacités d’accueil maximales des structures périscolaires pour la ville sont les suivantes, à la date de signature de la présente convention :
Capacité
ACCUEIL d’accueil
maximale
Ecole maternelle Bouc d’Or 20
Ecole Maternelle Centre 60
Ecole Maternelle Gravières 20
Ecole Maternelle Sources 40
Ecole Primaire Centre 84
Ecole Primaire Sources 98
Ilot du Moulin 49
TOTAL 371
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ACCUEIL MERCREDI ET SP
VACANCES . maximale
Ilôt du Moulin 84
Quai du Canal 35
TOTAL 119
Toute modification des capacités d’accueil des ALSH à l'initiative de la Ville devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de la Communauté de Communes délivré par son Président. Le document apportant cet accord reprendra les tableaux ci-dessus modifiés en conséquence en faisant apparaitre clairement le nombre de places supplémentaires ou supprimées. II ne sera pas nécessaire de modifier la présente convention par avenant pour en tenir compte. Toute modification des capacités d’accueil des ALSH à l’initiative de la Communauté de Communes sera notifiée à la Ville par un document reprenant les tableaux ci-dessus modifiés en conséquence ainsi qu’indiqué au paragraphe précédent. Si cette modification entraine un besoin en personnel supplémentaire, la communauté de communes devra soit apporter elle- même cette main d'œuvre, soit obtenir l’accord écrit préalable de la ville de Saverne. Il en va de même si cette modification entraine un besoin mobilier ou immobilier supplémentaire. Pour les Structures habilitées par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, la Ville fournira annuellement le récépissé d’habilitation correspondant.
Article 2-3 : Situation des agents mis à disposition
Les agents des services de la ville mis à disposition de la communauté de communes demeurent statutairement employés par la ville, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. À ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de
nomination.
Les agents employés par la ville au sein du service mis à disposition sont de plein droit mis à la disposition du président de la communauté de communes pendant la période de mise à disposition et pour la durée de la présente convention.
Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la mise à disposition, sous l’autorité fonctionnelle du président de la communauté de communes. Le président de la communauté de communes ou son représentant adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. L'autorité fonctionnelle contrôle l’exécution des tâches. Le président de la communauté de communes ou son représentant pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.
Les agents demeurent placés sous l’autorité hiérarchique du maire de la ville. Le président de la communauté de communes ou son représentant peut saisir, en tant que de besoin, le maire de la ville pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents du service mis à disposition relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
Article 3 — Biens mobiliers et immobiliers
Le présent article vise à régler la situation des biens partagés entre la ville et la communauté de communes car affectés à la fois à l’exercice de compétences propres de la ville et à l’exercice de la compétence « enfance » transférée à la communauté de communes.
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Ils sont ceux identifiés comme tel dans le procès-verbal constatant la mise à disposition à titre gratuit des biens appartenant à la ville nécessaires à l’exercice de la compétence « enfance » transférée à la communauté de communes de la région de Saverne établi contradictoirement entre les parties et annexé à la présente convention.
Article 3-1 : Biens mobiliers
Les dépenses d’entretien de ces biens sont remboursées par la communauté de communes selon les modalités figurant à l’article 4 de la présente convention.
Le renouvellement des biens mobiliers, ainsi que les nouvelles acquisitions, seront effectués directement par la communauté de communes. Les parties conviennent qu’ils ne feront l’objet d’aucune demande de remboursement de la part de la communauté de communes. Ces biens mobiliers resteront la propriété exclusive de la communauté de communes et figureront comme telle dans son actif. Lorsque la présente convention prendra fin, ces biens demeureront la propriété de la communauté de communes. Le cas échéant et sous réserve d’un accord entre les parties, ils pourront être cédés à la ville.
Article 3-2 : Biens immobiliers
Aucun loyer n’est demandé par la ville à la communauté de communes. Les charges locatives sont remboursées par la communauté de communes selon les modalités figurant à l’article 4 de la présente convention au prorata de l’utilisation de ces biens dans le cadre de la mise à disposition.
En contrepartie, la communauté de communes entreprendra à ses frais tous les travaux, aménagements et équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’activité d’accueil et de loisirs sans hébergement.
Article 4 —- Modalités financières de la mise à disposition des Services Conformément à l’article D 5211-16 du code général des collectivités territoriales, le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la communauté de communes. L’unité de fonctionnement est fixée à une heure de prise en charge d’un enfant.
Outre la rémunération incluant les charges sociales des agents concernés, les charges de personnel remboursées par la communauté de communes comprennent les frais connexes au prorata de leur temps de travail dans le cadre de la mise à disposition concernant :
- Les formations payantes,
- Les frais de repas,
- Les frais de déplacement,
- La participation aux frais de transport,
- Les frais médicaux d'embauche ou d’expertise,
- Les frais d'assurance statutaire du personnel.
Les dépenses relatives aux frais remboursés par la communauté de communes (biens, personnel...) font l’objet de la production annuelle d’un décompte et de pièces justificatives par la ville avant le 30 juin de l’exercice n+1. Les recettes propres affectées à ces dépenses dont bénéficie la ville en seront préalablement déduites.
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Article 4-1 : la détermination du coût unitaire de fonctionnement
Le coût unitaire de fonctionnement des services mis à disposition est établi comme suit : les dépenses totales annuelles des services concernés exposées dans le cadre de l’activité liée à l’exécution de la compétence intercommunale « enfance », amputées des subventions de fonctionnement dont celle-ci est bénéficiaire et de la participation des parents, divisée par le nombre annuel d’heures de prise en charge réalisées, une heure de prise en charge étant entendue par l’accueil d’un enfant pendant une heure. Ce coût unitaire comprend notamment les frais de personnels et les charges locatives, au prorata de leur mise à disposition auprès de la communauté de communes.
Le coût unitaire de fonctionnement ne pouvant être calculé définitivement qu’à partir du compte de résultat de chaque structure, un coût prévisionnel sera appliqué dans un premier temps, calculé par la ville pour l’année n à partir du compte de résultat de l’année n-7 et tenant compte de son évolution prévisible. Ce coût sera porté à la connaissance de la communauté de communes avant le mois de mars de l’année n. Il sera ensuite révisé à la clôture du compte de résultat de la structure concernée.
Article 4-2 : la détermination du nombre d’unités de fonctionnement Un état détaillant les heures effectives de mise à disposition est produit par la communauté de communes puis adressé annuellement à la ville. Cet état est exprimé en nombre d’heures de prises en charge d’un enfant. Il correspond donc aux unités de fonctionnement de l’année concernée. Il est transmis au mois de janvier de l’année n+] pour l’année n, afin de permettre de déterminer la révision du montant prévisionnel à rembourser.
Par ailleurs, la communauté de communes transmet annuellement à la ville le nombre d’unités
de fonctionnement estimées pour l’année n en janvier de l’année n.
À titre indicatif, pour 2015, le nombre d'unités de fonctionnement est estimé à 160 000 heures de prise en charge d’un enfant (sur l’ensemble de l’année).
Par ailleurs, la communauté de communes transmet annuellement à la ville le nombre d’unités
de fonctionnement estimées pour l’année n en janvier de l’année n. Des ajustements pourront, le cas échéant, être signalés en cours d’année par la communauté de communes à la ville afin d’adapter conséquemment le montant des échéances trimestrielles de remboursements prévisionnels restant à courir cette année-là si ce nombre venait à diminuer ou augmenter significativement.
Article 4-3 : la détermination du montant à rembourser
Le montant prévisionnel à rembourser sera établi annuellement par la ville pour l’année n à partir du coût unitaire de fonctionnement prévisionnel et du nombre d’unités de fonctionnement estimées. Il est porté à la connaissance de la communauté de communes au plus tard en mars de l’année n. La communauté de communes rembourse 25% de ce montant de manière provisionnelle à chaque trimestre (soit en mars de l’année », en juin de l’année n, en septembre de l’année n et en décembre de l’année n).
Afin de prendre en compte la réalité de l’exercice budgétaire, ce montant sera révisé à la clôture du compte de résultat des services partiellement mis à disposition. Le montant révisé sera transmis à la communauté de communes dans le mois suivant cette clôture afin de procéder aux ajustements nécessaires : dans l’hypothèse où le montant prévisionnel aurait été plus élevé que le montant réel, la ville reversera la différence à la communauté de communes; dans l’hypothèse où le montant prévisionnel aurait été inférieur au montant réel, la communauté de communes reversera la différence à la ville. Ces versements devront intervenir dans un délai de six mois à compter de la transmission du montant révisé. Ils pourront être imputés sur les échéances trimestrielles suivantes du montant prévisionnel dû par la communauté de communes à la ville, le cas échéant.
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Article 5 — Dispositif de suivi de l’application de la présente convention Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité de suivi composé de 3 élus et de 3 agents de la ville et de la communauté de communes.
Pour la communauté de communes, ces personnes sont les suivantes :
ELUS AGENTS
Président Directeur général des services
Vice-président en charge des finances et de la | Responsable du pôle affaires mutualisation générales
Vice-président en charge de l’enfance Responsable du pôle enfance
Pour la ville, ces personnes sont les suivants :
ELUS AGENTS
Maire Directeur général des services
Adjoint en charge des finances et de la mutualisation Directeur du pôle socioculturel
Adjoint en charge de l’enfance Responsable du pôle enfance
Le comité de suivi établira un rapport succinct sur l’application de la présente convention au plus tard le 31 juillet de l’année n+1. Ce rapport sera intégré au rapport d’activité de la communauté de communes, conformément aux dispositions pertinentes du code général des collectivités territoriales.
Article 6 — Dispositions diverses
L’accueil des enfants au sein des structures gérées par la ville se fera conformément au règlement intérieur arrêté par la communauté de communes. Le règlement applicable au jour de la signature de la présente convention est joint en annexe. La communauté de communes communiquera à la ville tout nouveau règlement intérieur.
Les demandes d’agrément des structures d’accueil par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports seront assurées par les services de la ville.
Le marché public de restauration nécessaire au fonctionnement des accueils est passé par la communauté de communes. Un dispositif de refacturation entre la communauté de communes et la ville est mis en œuvre. Ce dispositif de refacturation sera supprimé à compter du 31 décembre 2015.
Article 7 — Date d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
La convention de services partagés antérieure conclue en 2012 et tous Les avenants ou contrats complémentaires y afférent sont dénoncés. Les parties conviennent que cette dénonciation prend effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention.
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Article 8 - Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée correspondant à la période pendant laquelle la communauté de communes continuera d’exercer la compétence «enfance ». Elle prend fin automatiquement dans l’hypothèse où cette compétence, transférée à la communauté de communes, serait rendue aux communes membres. Ses conditions pourront être négociées à nouveau à la demande de n’importe laquelle des parties. La présente convention demeurerait alors en vigueur jusqu’à ce que les parties aboutissent à un nouvel accord.
Article 9 — Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Saverne, le SUTécésse. pages.
Pour la Ville de Saverne Pour la Communauté de Communes de la Région de Saverne
Le Maire Le Président
Stéphane LEYENBERGER Pierre KAETZEL
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Procès-verbal constatant la mise à disposition à titre gratuit des biens appartenant à la ville de Saverne nécessaires à l’exercice de la compétence « enfance » transférée à la communauté de communes de la région de Saverne
Dans le cadre du transfert de la compétence « enfance » à la communauté de communes de la région de Saverne, la ville lui met à disposition l’ensemble des biens meubles et immeubles affectés antérieurement à l’exercice de cette compétence.
Conformément à la loi, cette mise à disposition a lieu à titre gratuit et la communauté de communes assume, pendant toute sa durée, l’ensemble des obligations du propriétaire. Ainsi, par exemple, l’entretien et le renouvellement des biens sont effectués directement par la communauté de communes. La communauté de communes se substitue également à la ville dans le paiement des charges locatives relatives aux biens mis à disposition. Les biens meubles et immeubles affectés également à l’exercice de compétences propres à la ville sont mis à disposition de la communauté de communes au titre de la proportion de leur usage effectuée pour son compte. La répartition du financement des charges locatives se fait suivant la clef de répartition contenue dans la convention à laquelle est annexé le présent procès verbal.
En cas de désaffection des biens, la ville recouvre l’ensemble de ses droits et obligations, à moins que la communauté de communes ne demande à en devenir propriétaire, dans les conditions prévues par la loi.
En ce qui concerne les biens meubles, compte tenu de la vétusté de ce mobilier qui a déjà été presque intégralement remplacé par la communauté de communes depuis le transfert de compétence, les parties s’entendent pour ne pas en dresser la liste exhaustive dans le présent procès-verbal.
La liste des biens immeubles concernés par le présent procès-verbal est la suivante :
Biens immeubles.
- Ecole maternelle « Bouc d’Or », sise rue sainte barbe à Saverne, 1 salle de motricité - Ecole maternelle « Centre », sise route de Paris à Saverne, 1 salle de motricité, 1cuisine et 1 salle de restauration
- Accueil « Quai du canal », sis quai du canal à Saverne, 2 salles et la halle aux blés - Ecole maternelle « Sources », sise rue des sources à Saverne, 2 salles - Ecole maternelle des « Gravières », sise rue des gravières à Saverne, 3 salles et 1 cuisine
- Ecole primaire « Sources », sise rue des sources à Saverne, 2 salles - Ecole primaire « Centre », sise au château des Rohan à Saverne, 3 salles et 1 cuisine - Ilôt du Moulin, sis rue du moulin à Saverne, 5 salles, 1 salle de restauration et 1 cuisine.
Les commodités des différents immeubles (couloirs, cours, toilettes.) font également l’objet de la présente mise à disposition.
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DELIBERATION |
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- D’autoriser le président à signer la convention permettant la mise à disposition des services ou parties de services de la ville de Saverne chargés de l’exercice de la compétence « enfance » avant son transfert auprès de la communauté de communes de la région de Saverne, ainsi que tout document y afférent.
N° 2015 —- 67
ENFANCE
ALSH - CONVENTION D’HEBERGEMENT : ACCUEIL A LA DEMI- PENSION DU COLLEGE TOMI UNGERER DE DETTWILLER.
Rapporteur : Dominique MULLER, Vice-Président.
Au titre de ses compétences optionnelles, la Communauté de Communes organise l’accueil en faveur de l'enfance et de l'adolescence de ses Communes Membres.
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités de l’accueil de certains Elèves de l’Ecole Elémentaire de Dettwiller, dans le cadre de l’exercice de la compétence susmentionnée par la Communauté de Communes, au sein du Collège, le midi, étant entendu que leur restauration sera assurée par API.
Le projet de convention est joint à la présente note.
M. Dominique MULLER précise qu'il s'agira d'Enfants scolarisés en CMI-CM2 afin de réaliser une immersion au Ccollège.
Le trajet s'effectuera à pied ou en bus selon la possibilité ou pas de disposer du transport scolaire du Conseil Départemental.
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DELIBERATION |
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- D’autoriser le Président à signer la convention d'hébergement d’accueil conclue avec le Collège Tomi Ungerer de Dettwiller ainsi que tout avenant et pièces annexes.
N° 2015 - 68
ENFANCE
ALSH - CONSTRUCTION D’UN PERISCOLAIRE À OTTERSWILLER — DECISION DE PRINCIPE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Vice-Président.
La Commune d’Otterswiller envisage l’agrandissement de son Ecole sise rue du Griffon. Ce projet a pour objectif de regrouper dans un seul et même Equipement l’Ecole Maternelle et l’Ecole Primaire ainsi que le service périscolaire. Ce dernier est actuellement localisé dans la salle polyvalente et relève de la compétence de la Communauté de Communes. La superficie totale de l’Equipement est aujourd’hui estimée à 1 775 m2 avec des locaux communs et 580 m° dédié au périscolaire réparti comme suit: 196 m°? pour le restaurant scolaire et 382 m° pour les activités.
La capacité d’accueil périscolaire à Otterswiller est actuellement de 50 enfants. Le projet permettrait d’en accueillir 80.
Le préprogramme a été établi par le CAUE Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Bas-Rhin.
Le montant des travaux pour la partie périscolaire s’élèverait à 1,5 millions d’€ HT. La Communauté de Communes a inscrit ce projet au Contrat de Territoire 2014/2017 avec subvention prévisionnelle de 92000,00 €. La CAF pourrait également intervenir financièrement sur cette opération.
Afin de poursuivre ce projet il convient d’acter la participation de l’Intercommunalité concernant les locaux périscolaire.
En effet il est nécessaire de valider l’implication de la Communauté de Communes pour permettre à Otterswiller de poursuivre les études techniques.
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Afin de contractualiser le partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune notamment concernant le volet financier il conviendra également de mettre en place une convention.
Le projet sera soumis à une procédure de concours restreint d’architecte, portée par la Commune d’Otterswiller, pour le choix d’un maître d’œuvre chargé de sa réalisation. Pour ce faire il est nécessaire de constituer un jury spécifique composé : - D'un collège d’Elus : maîtrise d’ouvrage (4 Elus d’Otterswiller),
- D'un collège de Personnalités : 4 Elus de la Communauté de Communes,
- D'un collège de Professionnels : maître d’œuvre (3 représentants). Chaque membre sera suppléé.
Afin d'obtenir un chiffrage définitif le lancement du concours d'architecte doit être lancé. M. Joseph CREMMEL ajoute que le projet sera validé seulement après notification de la DETR.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code des marchés publics
Vu l'avis de la Commission Communautaire Permanente du 30 juin 2015,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) De réserver un avis favorable à la demande de construction d’un accueil périscolaire à Otterswiller dans le cadre de la réhabilitation de l’Ecole Primaire de la Commune,
b) De charger M. le Président et les services à engager toutes les démarches nécessaires à la poursuite du dossier.
c) De désigner les Conseillers Communautaires ci-après en tant que représentants de la Communauté de Communes au Collège des personnalités dans le cadre de la procédure de concours d’architecte restreint :
Titulaires : Suppléants :
- Pierre KAËETZEL, - Jean-Claude DISTEL,,
- Dominique MULLER, - Béatrice STEFANIUK, - Daniel GERARD, - Michèle MULLER,
- Christophe KREMER. - Denis SCHNEIDER.
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N° 2015 — 69
TOURISME
TRANSFORMATION DE L'OFFICE DE TOURISME DE SAVERNE ET
SA REGION EN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL A
CARACTERE COMMERCIAL (OU EPIC) A VOCATION
TOURISTIQUE.
Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.
L'Office de Tourisme Intercommunal de la Région de Saverne est actuellement géré sous forme Associative et fonctionne essentiellement grâce à une subvention annuelle octroyée par la Communauté de Communes.
Il apparait aujourd’hui pertinent de transformer l'Office de Tourisme Intercommunal en Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), forme prévue par les articles L 133-4 et suivants du code du tourisme, ainsi que leur volet règlementaire.
Cette transformation permettra d’assurer une gouvernance et une gestion plus moderne et garantira à la Communauté de Communes la possibilité de conduire directement une véritable politique économique du tourisme sur le Territoire.
Une volonté de créer davantage de liens entre économie, tourisme et commerce sera ainsi mise en œuvre :
Une partie de l’animation touristique et commerciale est étroitement imbriquée ; possibilité de dégager, dans le cadre des ressources déjà disponibles (pas de nouvelle embauche), du temps et des compétences au service de l’animation commerciale de la Ville Centre et des Bourgs Centres, au service des Commerçants du Territoire qui permettra de répondre à une demande insistante des Commerçants. Ce nouveau statut est soutenu par les Commerçants et par les Hôteliers-Restaurateurs,
D'autres OT se tournent vers une formule d'Office du Tourisme et du commerce dans des zones très touristiques (St Jean de Luz au Pays Basque, Périgueux dans le Périgord, St Paul- lès-Dax dans les Landes, Pays de Flers en Basse Normandie) ; le Val de Villé est en réflexion dans ce sens.
En effet, sous forme d’EPIC, les Elus seront majoritaires au sein du Comité de Direction, ce
qui leur permettra de garder le contrôle de la gestion des 300.000 euros annuels d’argent public investis par la Communauté de Communes dans l’Office de Tourisme Intercommunal. En outre, sa position vis-à-vis des autres Instances du Tourisme (comme l’Agence d’attractivité Régionale, par exemple) sera renforcée grâce à un dialogue d’Elus à Elus.
Par ailleurs, la transition du Syndicat d’Initiative, limité à l’information des Touristes et des Locaux, ainsi qu’à la distribution de documentation, vers un outil de promotion et de marketing touristique complet accentuant les liens entre économie, tourisme et commerce sera ainsi parachevée.
Il convient de relever également que la Taxe de Séjour pourra être intégralement reversée à l'Office de Tourisme sous forme d’EPIC.
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Enfin, des économies pourront être réalisées puisque les moyens logistiques et humains seront mutualisés (bureautique, communication, ressources humaines et comptabilité).
Le personnel de l’Office de Tourisme, dans le cadre de cette transformation, sera transféré à la Communauté de Communes.
Il appartient aujourd’hui aux Elus d’acter le principe de la transformation de l’Office de Tourisme Intercommunal en EPIC.
M Henri WOLFF rappelle que le but 1° de ce changement est de lier le Tourisme avec l’Economie et le Commerce.
Par ailleurs, en fonctionnant avec la Communauté de Communes, des économies d'échelle pourront être réalisées.
Il compare ce dispositif à celui des CCAS en Commune (budget propre...) Il s'agit d'une formule plus moderne et mieux adaptée pour exercer la compétence touristique pour répondre à M. Alain SUTTER.
M. Médéric HAEMMERLIN s'interroge sur le devenir des Agents tout comme Mme Laurence BATAILLE.
M Henri WOLFF précise qu'ils seront repris au sein de l'EPIC et qu'une réunion d'information a déjà eu lieu. Seule la Directrice sera verra proposer un CDD de 3 ans renouvelable (dispositif règlementaire).
En cas d'accord les Statuts devront être approuvés en septembre pour une mise en œuvre de l’EPIC au I°' janvier 2016.
M. Gilbert HUTTLER souhaite que cette décision permette un véritable travail Intercommunal et non plus « Saverno-Centré ».
M. Laurent BURCKEL sensibilise les Elus au fait que cette gouvernance du Tourisme contribuera à redynamiser et valoriser le Territoire.
M. Pierre KAËETZEL fait part d'échange avec d'autres Collectivités. L'EPIC apparaît comme étant la meilleure solution.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code du tourisme,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité moins une abstention (M. Patrice SAVELSBERG).
a) D’approuver le principe de la transformation de l’Office de Tourisme
Intercommunal de la Région de Saverne en Etablissement Public Industriel et
Commercial;
b) D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à cette fin.
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N° 2015 — 70
HABITAT
AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE -— VERSEMENT DE L’ALT2 ET DE L'AIDE DEPARTEMENTALE DES AIRES D’ACCUEIL POUR 2015.
Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.
Depuis 2006 une convention pour l’obtention d’une aide au fonctionnement de l’Aire d’accueil des Gens du voyage est en vigueur. Cette convention prévoit le versement d’une aide selon un forfait, sur la base du nombre de places (40 pour l’Equipement de Saverne). En contrepartie de cette subvention la CCRS assure les coûts de fonctionnement de l’Equipement (personnels VAGO pour l’accueil, maintenance technique et entretien des installations, coordination sociale etc.).
Cette convention fait l’objet d’un avenant annuel qui est signée par le Préfet du Bas-Rhin, le Président du Conseil Départemental et le Président de la CCRS.
L’avenant précise le montant de [’Aide à la Gestion des Aires d’Accueil (AGAA) pour l’année en cours. Depuis l’ouverture de l’Aire d’accueil ce montant était inchangé, il se
calcule comme suit :
- Aide de l’Etat : 40 places X 132,45 €/mois = 5298 €/mois soit 63 576 € par an. - Aide du Département : 40 places X 64,03 €/mois = 2561,2 €/mois soit 30 734,4 € par an.
Le total annuel correspondait à une aide de 94 310,40 €.
En février 2015 des mesures ont été prises pour réformer l’aide versée aux Gestionnaires d’Aiïres d’accueils, elles sont notamment mentionnées à l’article L. 851 -1 du code de la sécurité sociale.
Une partie de l’aide au fonctionnement dépend désormais du taux d’occupation de l'Equipement. En effet, l’aide au fonctionnement comprend selon la règle de calcul à intervenir une part fixe et une part variable qui prend en compte le taux d’occupation de l’Aire d’accueil. Le taux d’occupation mensuel retenu pour l’Aaire d’accueil de Saverne est estimé à 37,1% pour 2015. Ce chiffre s’explique par la faible occupation du Site en hiver (conséquence du paiement de l’électricité au réel) et durant les deux mois d’été.
La principale conséquence des réformes, notamment pour la CCRS, est une baisse de l’aide au fonctionnement.
Pour 2015, l’estimation de l’AGAA est la suivante :
- Aide de l’Etat : part fixe 42 384 € + part variable 7 862,23 €. Total 50 246,23. - Aide Départementale : part fixe 20486,40 € + part variable 3 802,01 E€.
Total 24 288,41 €.
Le total correspond à une aide annuelle estimée à 74 534,64 €.
Un calcul définitif sera réalisé en fin d’exercice sur la base du taux d’occupation constaté. Un suivi d’occupation et de consommations sera à réaliser mois par mois par la CCRS.
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Pour permettre l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention, il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à la signer.
Le document proposé à la signature ainsi que les pièces annexes ont été transmis aux Conseillers Communautaires.
M. Médéric HAEMMERLIN souligne le désengagement des partenaires financiers qui
conduira à une dégradation du service.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la convention conclue en application de l’article L851-1 du code de la sécurité sociale pour la gestion des Aires d’accueil des gens du voyage,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- D’autoriser le Président à signer la convention pour la gestion des Aïres d’accueil des Gens du voyage conclue avec l’Etat et le Conseil Départemental du Bas-Rhin ainsi que tout avenant et pièces annexes.
N° 2015 -71
HABITAT
TROISIEME PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT -— BILAN DE LA CONSULTATION DES COMMUNES MEMBRES ET DU SCOT DE LA REGION DE SAVERNE.
Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.
Par délibération du 30 octobre 2013 la Communauté de Communes s’est engagée dans l'élaboration d’un troisième Programme Local de l'Habitat, comme l’y oblige la loi MOLLE
de 2009.
Suite à une consultation les Bureaux d’Etudes le FRENE et Equilaterre ont été retenus afin d’élaborer les documents constitutifs du PLH : un diagnostic, un document d’orientations et
un programme d’actions.
Ce travail important qui décline la politique de l’Habitat de la Collectivité pour les six prochaines années a été porté par la Commission Communautaire Permanente Habitat, en collaboration avec les « Personnes Publiques », notamment les Services de l’Etat et le SCoT de la Région de Saverne. Des entretiens ont également eu lieu avec les Maires des Communes Membres de l’EPCI afin de permettre une concertation en amont de la rédaction du PLH.
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En séance de Conseil du 2 avril 2015 le projet de PLH a été arrêté. Les documents ont ensuite été transmis aux Communes et au SCoT de la Région de Saverne qui disposaient de 2 mois pour émettre un avis.
Cette consultation s’est déroulée du 24 avril 2015 au 24 juin 2015.
Au cours de ce délai 23 Communes sur les 28 ont délibéré pour se prononcer sur le PLH.
21 ont émis un avis favorable sans réserve :
- Altenheim, - Monswiller,
- Dettwiller, - Ottersthal,
- Eckartswiller, - Otterswiller,
- Emolsheim-lès-Saverne, - Printzheim,
- Friedolsheim, - Saessolsheim,
- Gottenhouse, - Saverne,
- Gottesheim, - Saint-Jean-Saverne,
- Haegen, - Steinbourg,
- Kleingoeft, - Thal-Marmoutier. - Landersheim, - Waldolwisheim, - Littenheim,
La Commune de Hattmatt n’a pas approuvé le projet de PLH.
La Commune de Furchhausen a approuvé le projet après la période de consultation.
Pour les autres Communes, faute de délibération durant le délai de 2 mois à compter de la transmission des pièces relatives à la consultation, leur avis est réputé favorable Il s’agit des Communes de: Lupstein, Maennolsheim, Reinhardsmunster, Westhouse- Marmoutier, Wolschheim.
Le SCoT après analyse de la compatibilité entre ses objectifs en matière d’Habitat et de foncier et les objectifs du PLH pour les mêmes domaines, durant les 6 prochaines années, a émis un avis favorable.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité moins 2 abstentions Alain SUTTER et Thierry MOSSLER.
a) D’approuver le projet de PLH sans modification.
b) D’adresser à M. le Préfet le projet pour consultation du Comité Régional de l'Habitat.
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N° 2015 — 72
HABITAT
PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV'HABITAT — VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.
La Communauté de Communes de la Région de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l'Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes. Ces aides sont octroyées à condition que les demandeurs ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.
Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.
Pour les demandeurs ayant peu de moyens financier, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée directement à cette Société.
Des aides pour les logements locatifs conventionnés sont également versées par la Communauté de Communes, en complément des aides de l’ANAH et du Conseil Départemental du Bas-Rhin. Elles ont été décidées par l’Intercommunalité dès l’engagement du premier PIG en 2009 et reconduites en 2012.
URBAM Conseil a transmis des demandes de paiements pour deux propriétaires occupants qui ont soldé leurs dossiers auprès de l'ANAH et du Conseil Départemental. Un autre dossier pour un propriétaire bailleur a également été soldé. Il y a désormais lieu de verser les abondements accordés par la CCRS.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2009 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Départemental dans le cadre du premier Programme d’Intérêt Général Rénov’Habitat 2009/2012,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,
Vu la convention en vigueur et le dispositif d’aides qu’elle comporte,
Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,
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Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 3 931,00 € aux bénéficiaires figurant sur les tableaux annexés à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,
b) de verser la subvention à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,
c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
Logement propriétaire occupant :
Aide de la
uit Communauté de Bénéficiaires Propriétaire - c Logement - Adresse = ommunes Procivis
Montant
| — 1, rue Erckmann Chatrian GRASS Jean-Louis Propriétaire 1 000,00 € 67700 SAVERNE
, ne 20, rue de Saverne ROESCH René Propriétaire 596,00 € 67490 DETTWILLER
Logement propriétaire bailleur :
Aide de la
Bénéficiaire Coordonnées Sr Logement - Adresse e Communes
Montant
. 47, rue des Sources 47, rue des Sources
ASIK Kadir 67700 SAVERNE 2 335,00 € 67700 SAVERNE
N° 2015 — 73
HABITAT
VALORISATION DU PATRIMOINE BATI - VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012.
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DELIBERATION
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Décide à l’unanimité
a) D’accorder la subvention d’un montant total de 4 121,35 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti en complément de la subvention du Conseil Général du Bas-Rhin,
b) D'’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
Aide de la
Bénéficiaires Objet des travaux ce nunante de Logement - Adresse ommunes
Montant
BRETON Jean-Louis | Enduit : 136 m° X 3,10€ 421,60 € er ° ? ? 67700 GOTTENHOUSE
MM. SEBILLE Alain et . | 2 12, rue de l’Arc
BOUNLEUTH Damien fPemtes 87m X2%0€} 20010€ 67700 SAVERNE
Toiture : 105 m° X 3,10 € Eglise de Rosenwiller
Commune de Dettwiller |Peinture : 599 m° X 2,30 € 2.008,55 € Rue Principale
Enduit : 98,5 m°X 3,10 € 67490 ROSENWILLER
Presbytère Catholique
Commune de Dettwiller |Toiture : 195 m X 3,10€ 604,50 € 7 rue de l'Eglise
67490 DETTWILLER
Presbytère Protestant
Commune de Dettwiller |Toiture : 286 m° X 3,10 € 886,60 € 16 rue du Château
67490 DETTWILLER
DIVERS
M. Jean-Claude DISTEL présente une motion sur le droit de préemption des vergers.
M. Laurent BURCKEL que le PLU initié par la loi NOTRe va dans ce sens.
M. Denis REINER souhaiterait qu'un débat en Commission réunie ait lieu sur le PLUï.
Le Président clôt la séance à 22h20 et invite les Conseillers Communautaires à un moment
convivial.
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Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce vendredi 17 juillet 2015.
Fait et clos à Saverne le 17 juillet 2015,
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Le présent rapport comportant 19 points est signé par tous les Membres présents :
KAE ZELT BATAILLE BICH BOHN
ONNET BUFFA BURCKEL CREMMEL
DISTEL DUPIN EICHHOLTZER ENGEL-SCHMITTER
ESTEVES GAEHLINGER GERARD GITZ
GOETZ GRAD HAEMMERLIN HAETTEL
HEITZ HEYD HITTINGER HUTTLER
INGWEILER JAN JUNDT KILHOFFER
KIM KLEIN C. KREMER E. KREMER
KRIEGER LEHMANN LEYENBERGER LOUCHE
LUTZ MORGENTHALER MOSSLER D. MULLER
M. MULLER OBERLE PUEYO REINER
RICHERT RITTER SAVELSBERG SCHALCK
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SCHLATTER
SUTTER
ZIMMERMANN
SCHNEIDER
VOLLMAR
SEMLER
WINTZ
STEFANIUK
WOLFF
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