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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 05 03 2015
Document publié le Jeudi 5 mars 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 05 03 2015)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
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503
Berger-Levrault
(1012)
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
REGION DE SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique
du Conseil Communautaire du 5 mars 2015
Président : Pierre KAETZEL
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 66 Présents : 53
Pouvoirs : 6
Absents : 7
Date de convocation du Conseil Communautaire : 27 février 2015
Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR
Présents :
MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Olivier SCHLATTER, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Jean-Luc SIMON, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Jean-Paul MORGENTHALER, Alain SUTTER, Alain GRAD, Bernard LUTZ, , André CHRIST, Pierre KAETZEL, Daniel GERARD, Denis SCHNEIDER, Joseph CREMMEL, Patrice SAVELSBERG, Charles SCHAEFFER, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Jean GOETZ, Stéphane LEYENBERGER, Laurent BURCKEL, Pascal JAN, Dominique DUPIN, Jean-Claude BUFFA, Christophe KREMER, Médérii HAEMMERLIN, Alain BOHN, Jean-Michel LOUCHE, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Claude HEYD, Jean-Claude HAËETTEL, Jean-Marc GITZ.
Mmes Valentine FRITSCH, Chantal REIBEL-WEISS, Dominique SEMLER,
Michèle FONTANES, Christine ENGEL-SCHMITTER, Christiane FOURNIER, Béatrice STEFANIUK, Christine ESTEVES, Françoise BATZENSCHLAGER, Carine OBERLE, Simone RITTER, Estelle PUEYO, Laurence BATAILLE, Marie-Yvonne SCHALCK, Sonia KILHOFFER. Ref,
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Berger-Levrault
(1012)
Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
M. Thierry MOSSLER donnant procuration à M. Alain SUTTER,
M. Denis REINER donnant procuration à Mme Dominique SEMLER, Mme Marie-Paule GAEHLINGER donnant procuration à Mme Michèle FONTANES, Mme Eliane KREMER donnant procuration à M. Stéphane LEYENBERGER, M. François SCHAËEFFER donnant procuration à M. Dominique DUPIN, M. Christian KLEIN donnant procuration à M. Laurent BURCKEL.
Assistait également :
MM. Jean-Paul PFEIFFER, Jean-Loup TRUCHE.
Mme Elisabeth MULLER.
Invité :
M. Emmanuel VIAU, Journaliste des Dernières Nouvelles d’ Alsace.
Administration :
M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,
Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Administration Générale,
Mme Florence ILIC, Directrice Générale Adjointe Affaires Financières et Informatiques,
M. Frédéric AVELINE, Directeur Pôle Economie-Environnement,
M. Lionel SIEGEL, Directeur Pôle Sport-Loisirs-Education Musicale.
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503
Berger-Levrault
(1012)
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 MARS 2015
N° 2015 -01
N° 2015 —- 02
N° 2015 — 03
N° 2015 — 04
N° 2015 — 05
N° 2015 — 06
N° 2015 — 07
N° 2015 - 08
N° 2015 - 09
N° 2015 — 10
N°2015-11
N° 2015 - 12
N° 2015 — 13
N° 2015 — 14
N° 2015 —- 15
N° 2015 — 16
N° 2015 - 17
Ordre du jour
Secrétaire de Séance — Désignation.
Informations.
Procès-verbal n° 9 du 18 décembre 2014 — Approbation.
| AFFAIRES GENERALES
Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu (Arrêtés et marchés).
| FINANCES
Débat d’orientation budgétaire 2015.
Convention d’animation et de gestion de la Maison de l’Emploi et de la Formation (MEF), de la Maison des Entrepreneurs (MDE) et du Pôle Tertiaire la Licorne — Avance sur subvention 2015.
Admission en non valeurs de créances irrécouvrables.
Créances éteintes.
Fonds de concours à la commune de Waldolwisheim — Actualisation du montant.
Bilan annuel 2014 des acquisitions et des cessions immobilières.
Consultation du marché de restauration scolaire : Autorisation de lancement de consultation et signature du contrat.
Consultation du marché de renouvellement des prestations d’assurance : autorisation de lancement de la procédure d’appel d’offre et signature des contrats.
RESSOURCES HUMAINES
Création d’un service de secrétariat de mairie intercommunal - Création de poste.
Mesures de reclassement salariales — Application aux agents non-titulaires du dispositif de reclassement des catégories C et B.
Modification de la grille des emplois - Augmentation du coefficient d’emploi d’un éducateur principal de jeunes enfants — Multi-Accueils de Saverne. Accueil des stagiaires d’enseignement - Conditions d’indemnisation.
Modification de la grille des emplois.
| ENFANCE
Subvention d'investissement — Commune de Thal-Marmoutier.
| HABITAT
Valorisation du patrimoine bâti — Versement des aides.
Programme d'intérêt général Rénov’ Habitat — Versement des aides.
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503
Berger-Levrauit
(1012)
Le Président ouvre la séance en accueillant les Conseillers. Il remercie M. Emmanuel VIAU des
DNA de sa présence et excuse Mme Simone FISCHER, Trésorière Principale.
Il cède la parole à M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de Saverne, qui accueille le Conseil
Communautaire.
M. Stéphane LEYENBERGER s'attache à présenter le chantier de rénovation de la place du
château et de ses abords. Ces travaux ont pour but de renforcer l'attractivité du centre-ville.
Les travaux seront réalisés en deux tranches. La première débutera dès le 20 avril 2015 jusqu'à
mi-novembre 2015. Une seconde tranche sera réalisée au courant du printemps 2016
L'accès au centre-ville sera facilité en tant que faire se peut.
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
[ DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
M. Daniel GERARD rend compte de l'avancement des chantiers :
Ÿ Hôtel d'Entreprises : les travaux ont un peu de retard. L'ouverture est prévue pour la mi- avril. Une visite sera organisée au préalable pour les délégués intéressés. Ÿ Maison de l'Enfance : le chantier respecte les délais prévus. L'ouverture pourra se faire
le 1° septembre comme prévu.
M. Henri WOLFF rend compte des travaux du Comité de Pilotage du Martelberg : Le projet d'installation de l'entreprise BOCKEL a été accueilli favorablement par le Comité. Le projet devra être opérationnel pour mai 2016.11 permettra la création de 20 emplois
supplémentaires sur le territoire.
M. Christophe KREMER rend compte des travaux de la commission CNI/Qualité : Les membres de la commission ont validé la mise en œuvre d’un diagnostic territorial approfondi à l'échelle du territoire en poursuivant les objectifs suivants : Ÿ déterminer la marge de manœuvre en matière d'optimisation des installations sportives, Ÿ identifier des velléités de rapprochement entre associations affiliées à la même fédération, Ÿ faire un recensement précis des équipements sportifs.
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503
Berger-Levrault
(1012)
M. KREMER rappelle également :
- L'organisation des animations pour les 10 ans du Centre Nautique. Une soirée officielle est prévue le 12 septembre 2015.
- Le lancement d'une démarche qualité dans le domaine de la petite enfance. - Le maintien de l'ouverture des structures ALSH.
PROCES VERBAL N° 9 DU 18 DECEMBRE 2014 —- APPROBATION
Rapporteur : Pierre KAËETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d'approuver le procès-verbal n° 9 du 18 décembre 2014.
N° 2015-01
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETES ET MARCHES)
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Vu l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
- Arrêté 05/2015 Portant fixation des tarifs d’urgence Petite Enfance.
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503
Berger-Levrault
(1012)
Marchés conclus novembre/décembre 2014 et janvier/février 2015 :
Intervention pour le SAVEICO/
déneigement des MAPA ALTERNATIVE 10 000 EHT Marché à bons de
bâtiments communautaires Environnement maximum commande
(parkings..….).
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Berger-Levrault
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N° 2015 — 02
FINANCES
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2015
Rapporteur : Pascal JAN, 1° Vice-Président.
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les EPCI de plus de 3.500 habitants et doit se tenir dans les deux mois précédents l’adoption du budget primitif (Art L 2312-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux EPCI conformément à l’article L5211-36 du même code).
Ce débat a pour objet de présenter les orientations proposées par le Bureau parallèlement au
travail de préparation budgétaire.
Sur la base du constat d’exécution du budget de l’année précédente, le Conseil Communautaire est notamment appelé à rendre un avis sur les propositions formulées en matière de politique fiscale, de prévision en matière de recettes maîtrisables par l’EPCI et de dégager les priorités d'investissement en fonction des capacités financières.
Le contexte général
Le Débat d'Orientation Budgétaire s’inscrit dans un contexte politico-économique défini par le législateur dans le cadre de la loi de finances.
Les éléments de contexte :
- _L’inflation est estimée à + 0,9 %.
- Le taux de révision des bases de la fiscalité locale est fixé (seulement) à +0,9 % pour les taxes foncières et d’habitation.
- L'estimation de la baisse de la DGF est d’ores et déjà connue et devrait se décliner
comme suit :
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Berger-Levrault
(1012)
Ces éléments, associés à un repli des aides de la CAF pour les compétences Petite Enfance et Enfance invitent à une certaine prudence au niveau des dépenses de fonctionnement et des investissements à réaliser compte tenu de leur impact a posteriori en terme de charge de la dette.
LES EVOLUTIONS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Au moment de la rédaction des présentes, les comptes de l'exercice 2014 ne sont pas encore définitivement clos et les données présentées demeurent encore provisoires.
- Les recettes.
- Les produits des services.
Réalisé 2013 1.631.000 €
Prévision 2014 1.695.000 €
Réalisation 2014 1.870.000 €
L'objectif budgétaire a donc pu être atteint malgré un produit des entrées piscine en baisse par rapport à 2013. Le dépassement provient également de la ré-imputation de remboursements depuis les produits de gestion courante.
Une estimation similaire sera effectuée pour 2015.
- Les impôts et taxes.
Réalisé 2013 11.537.600 €
Prévision 2014 11.363.500 €
Réalisation 2014 11.508.600 €
L'inscription budgétaire de 11.363.500 € a été atteinte mais le produit final demeure inférieur au produit fiscal de 2013.
Pour ce qui concerne les taxes ménages, la loi de finances pour 2015 a fixé à 0,9 % l’évolution forfaitaire des bases.
Cette évolution, associée à une augmentation de 0,3 % du volume des bases, conduit à former une recette supplémentaire de 55.000 €.
A noter que, pour 2015, la CC fera réaliser une étude d’optimisation des bases fiscales.
Les données de bases fiscales ne seront connues qu’à la mi-mars 2015.
- Les dotations et participations.
Réalisé 2013 4.069.250 €
Prévision 2014 3.793.000 €
Réalisation 2014 4.267.000 €
Le très bon taux de réalisation provient exclusivement de participations CAF versées en décalage d’exercice (1.560.000 € perçus pour 1.135.000 € prévus).
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En raison des annonces de baisse de dotations, la prévision 2015 sera inférieure au réalisé de 2013.
- Les produits de gestion courante.
Réalisé 2013 363.700 €
Prévision 2014 801.000 €
Réalisation 2014 632.000 €
Les produits de gestion courante se sont élevés à 632.000 €. Cette très nette progression est due à la perception des loyers MEF et Pôle Tertiaire. L’écart par rapport aux prévisions résulte d’un décalage de remboursement de frais de cantines avec la Ville de Saverne.
- Les dépenses.
- Les charges à caractère général (chap 011).
Réalisé 2013 3.608.690 €
Prévision 2014 3.523.000 €
Réalisation 2014 3.021.000 €
L'écart entre prévisions et réalisations résulte de moindres consommations au niveau de différents articles (eau et assainissement Océanide, électricité, cantines, fournitures diverses,
entretien de bâtiments..…..).
- Les charges de personnel.
Les dépenses brutes de personnel se sont élevées en 2014 à 5.041.624 €, les dépenses nettes à 4.925.044 €.
L'évolution depuis 2010 est récapitulée ci-dessous.
2010 2011 2012 2013 2014
012 — Masse salariale CC SAM 3478 796 €| 4 355 800 €| 4 439 635 €| 4 601 819 €| 5 041 624€ 6419 — Masse salariale CC SA 122 857 € 174 896 €| 167 531€ 64 683 €|__ 116 580 € DEPENSES NETTES 3 355 939 €| 4 180 904 €| 4272 104€] 4 537 136 €| 4 925 044 € 25,21% 192% 3,65% 9,56%
La CC a facturé également à la Ville de Saverne sa participation au service informatique commun (47.100 € en 2014).
L'augmentation constatée résulte de la prise en compte sur année pleine de postes ALSH transférés depuis la Ville de Saverne et d’un poste de comptable (remboursé par la Ville de
Saverne.)
Ce chapitre sera augmenté d’environ 500.000 € suite au transfert des agents au sein des services
communs.
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- Les charges de gestion courante.
Réalisé 2013 708.446 €
Prévision 2014 876.000 €
Réalisation 2014 786.335 €
Les subventions aux associations ont représenté 655.000 € pour ce chapitre. La différence entre prévision et réalisation s’explique essentiellement par le non versement d’une seconde part de subvention à l’association MEF.
- Les charges financières.
396.000 € ont été consacrés au service de l’intérêt de la dette en 2014 par rapport à 355.000 € en 2013. Cette augmentation résulte des prêts contractés fin 2013.
Au 31/12/2014 l’encours de dette s’élève à 12.518.000 € par rapport à 10.580.000 € au
31/12/2013.
Il convient de noter par ailleurs que le remboursement des avances sans intérêts a généré une recette de 186.200 €.
LES ORIENTATIONS PROPOSÉES
Le Débat d’Orientation Budgétaire a également pour objet de définir les priorités de la CC en
matière d’investissements.
Par ailleurs, les orientations résultent de la capacité d’autofinancement et de l’objectif général de réduction du poids de la dette.
En fonction de ces considérations, le Bureau propose de retenir les priorités décrites ci-dessous.
De manière générale, le niveau prévisionnel de dépenses d’investissements tient compte de la capacité de la Communauté à en autofinancer une partie en utilisant l’épargne dégagée en fonctionnement, le reversement FCTVA ou l’obtention de subventions extérieures.
Compte tenu de ce contexte, les principes proposés pour les orientations d’investissement
seront de:
Soutenir le développement économique
- Accompagner le cofinancement des investissements d’ampleur :
Après une enveloppe de 665.000 € versée à ALSABAIL pour les projets KUHN en 2014, 1l sera proposé de provisionner une enveloppe de 300.000 € pour les projets VPCF et
EUROFINS.
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— Offrir de nouvelles opportunités foncières pour l’installation d’entreprises :
Il est proposé dans ce cadre d’engager la réalisation de travaux de viabilisation d’une nouvelle zone d’activité à Steinbourg-Aérodrome exclusivement réservée à des activités artisanales, activités pour lesquelles presqu’aucun terrain n’est plus disponible sur le territoire, hormis des friches difficilement valorisables. Les terrains nécessaires ont été acquis en 2014 à la commune de Steinbourg.
— Rendre le Martelberg plus accessible.
La desserte actuelle de la ZA du Martelberg n’est pas satisfaisante et nécessite un important détour pour accéder aux parcelles les plus visibles. Il conviendrait de pouvoir réaliser les travaux d’accès à la 1°° tranche directement depuis le giratoire de l’Europe. Le dépôt d’un dossier DUP n’a pas été accepté par les services préfectoraux en 2014 en raison d’une étude d’impact trop ancienne. Une nouvelle étude a été lancée en février 2015. En outre un cheminement piéton sera créé depuis le rond-point de l’Europe (enveloppe de 100.000 € au BP 2015).
Enfin, une enveloppe de 42.000 € sera débloquée afin de desservir la zone en fibre optique.
- Offrir des locaux innovants aux entreprises du secteur de l’éco-rénovation et de l’éco-construction.
L'hôtel d’entreprises passif sera achevé fin mars 2015 pour une commercialisation (location) des locaux à compter de début avril 2015. La grille des prix de location sera soumise à l’approbation du Conseil Communautaire en avril 2015.
Accompagner le développement des structures d’accueil de la Petite Enfance
La nouvelle Maison de l'Enfance de Saverne devrait ouvrir ses portes au 1” septembre 2015. Les frais de fonctionnement complémentaires seront prévus au budget primitif mais les embauches ne seront réalisées qu’au vu des inscriptions.
Faire une pause au niveau des investissements structurants
Après deux exercices d’investissements lourds, il sera proposé de faire une pause au niveau du budget général et de ne prévoir que des dépenses quasi contraintes telles que :
e La réparation des malfaçons au Centre Nautique (150/200.000 €) à récupérer par voie judiciaire.
e Des travaux de gros entretien au niveau du patrimoine intercommunal.
e Des achats de petits matériels pour les structures ALSH et Petite Enfance.
Réfléchir à une solution pérenne pour le siège de la Communauté en privilégiant la mutualisation
Une étude de faisabilité d’un nouveau siège en partenariat avec les services régionaux des finances publiques (Trésor Public et Centre des Impôts) et différents partenaires publics a été menée au courant du dernier trimestre 2014.
Il s’agirait de construire un bâtiment passif d’environ 3.000 m°? sur un terrain rue de l’Artisanat, propriété de la Ville de Saverne.
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Une autre solution privilégiant la réhabilitation/transformation de locaux existants est
également mise à l’étude.
Mettre en œuvre un pacte financier et fiscal avec les communes membres
Le pacte financier et fiscal prendra la forme d’une Dotation de Solidarité Communautaire dont l’enveloppe et les critères doivent être validés par le Conseil Communautaire à la majorité des
2/3.
Le montant de l’enveloppe sera fixé en fonction des possibilités budgétaires.
En parallèle, il sera proposé de ne plus prendre en charge la part communale du FPIC et d’abandonner, sauf exception tout à fait particulière, les fonds de concours.
Ce dispositif fera l’objet d’une note détaillée et d’un débat préalable en commission.
Poursuivre les actions de fonctionnement déjà engagées
Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif pour assurer :
a) La finalisation du nouveau Programme Local de l’Habitat.
b) Le soutien des investissements des communes membres en matière de logement social. c) La concrétisation d’actions dans le cadre de l’opération Vergers Solidaires. d) La pérennisation des sites de dépôts de bio-déchets sur le territoire (budget annexe OM). e) Le fonctionnement du TAD en régie directe.
f) Le fonctionnement de l’accueil des gens du Voyage.
g) Le fonctionnement du service d’éveil musical.
h) Le fonctionnement du Système d’Information Géographique.
Approfondir la mutualisation et envisager de nouvelles pistes
La mutualisation des services RH et Finances entre la Ville et la CC s’est concrétisée au 1*
janvier 2015 dans de nouveaux locaux.
Le service d’archive intercommunal a été pérennisé.
Un service de secrétariat de mairie intercommunal sera prochainement mis en œuvre afin d’assister les plus petites communes en cas d’absence.
Enfin d’autres pistes sont à l’étude, notamment dans le domaine de l’enseignement musical.
Ces différentes actions de mutualisation seront intégrées dans le schéma de mutualisation qu’il conviendra d’adopter avant le 31/12/2015.
À l'issue de cette présentation, M. Pascal JAN lance le débat.
M. Jean-Michel LOUCHE déplore le manque de données chiffrées pour une vision plus précise
des projets.
Suite à une question de M. Jean-Marc GITZ, M Pascal JAN confirme qu'il n'y aura pas de temps de latence entre la suppression des fonds de concours et la création de la dotation de solidarité communautaire si les élus s'accordent.
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M. Alfred INGWEILER s ‘interroge sur l'augmentation des charges de personnels au fil des ans et notamment depuis 2011 et de gestion courante. M. Pascal JAN explique que cette situation résulte principalement du transfert de personnels pour les services de l’ALSH (reprise de 60 agents) et des frais de fonctionnement pour les bâtiments avec en plus le pôle tertiaire la licorne.
M. Joseph CREMMEL se pose la question de l’opportunité de construction d'un siège de la Communauté de Communes mutualisé avec les services de l’Etat en raison de la fermeture de nombreux services et de relocalisation sur Strasbourg ou Haguenau d'ici quelques années. M. Pascal JAN précise que ce projet en est au stade de l'étude, le montage financier reste à faire. 2 pistes sont envisagées : construction ou réhabilitation. De plus une clause de garantie pour la CCRS serait prévue.
M. Jean-Jacques JUNDT soulève la question d'une éventuelle fusion avec une Communauté de Commune voisine et d'éventuels besoins en locaux.
M. Pierre KAËTZEL précise que pour l'heure aucun rapprochement n'est envisagé.
M. Marc WINTZ souhaite connaitre le positionnement de l’intercommunalité sur le dossier de la liaison structurante Est à Saverne. M. Pierre KAËTZEL indique que ce dossier est pour le moment en stand-by.
Mme Christiane FOURNIER souhaite savoir où en est le transfert des locaux de l'Office de Tourisme. M. Pierre KAËTZEL précise que le bail sera échu en 2017 et une réflexion sur les nouveaux locaux est en cours.
M. Jean-Michel LOUCHE aborde le PLH et notamment le volume d'aide au logement social engagé dans le dispositif.
M Claude ZIMMERMANN indique qu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat est envisagée.
Un projet du PLH sera présenté prochainement.
Suite aux échanges, les Conseillers Communautaires n'ayant pas d’autres questions, le Président clôt le débat et poursuit l’ordre du jour de la séance.
N° 2015 — 03
FINANCES
CONVENTION D'ANIMATION ET DE GESTION DE LA MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION (MEF), DE LA MAISON DES ENTREPRENEURS (MDE) ET DU POLE TERTIAIRE LA LICORNE - AVANCE SUR SUBVENTION 2015.
Rapporteur : Pascal JAN, 1° Vice-Président.
En contrepartie des missions réalisées par l’ Association Maison de l’Emploi et de la Formation, la Communauté de Communes lui verse une subvention conformément aux dispositions de la convention d’animation et de gestion.
Cette dernière précise qu’une avance de subvention représentant 50 % du montant n-1 sera versée au courant du mois de janvier de l’exercice n.
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Une seconde part de 50 % sera versée après le vote du budget de la Communauté de Communes sur présentation des bilans définitifs n-1.
Ainsi, il est proposé de verser à l’Association 27.500 €, montant correspondant à 50 % du
montant 2014.
DELIBERATION |
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1”,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de verser à l'association Maison de l'Emploi au titre de l’exercice 2015 une subvention de 27.500 € dont 50 % à titre d’avance avant le 31 mars 2015.
N° 2015 — 04
FINANCES
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES.
Rapporteur : Pascal JAN, 1” Vice-Président.
Madame la Trésorière a communiqué à la Communauté de Communes la liste des admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour l’année 2013. Il s’agit de pertes sur des créances, d’insolvabilité des débiteurs, de caducités des créances ou de disparition des
débiteurs.
Celles-ci s'élèvent à 560,63 € pour le budget principal (factures ALSH, multi-accueils et ordures ménagères de 2004 pour lesquelles il n’y avait pas de budget annexe) et à 11 801,25 € pour le budget annexe « ordures ménagères ».
Il est donc demandé d’inscrire en perte les montants ci-dessus et d’ouvrir les crédits nécessaires au compte 6541 « Créances admisses en non-valeur ».
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DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’inscrire les montants suivants en admission en non-valeur de créances irrécouvrables : - 560,63 € pour le budget principal,
- 11 801,25 € pour le budget annexe « ordures ménagères »,
b) de verser les crédits nécessaires au compte 6541 « Créances admisses en non-valeur ».
N° 2015 - 05
FINANCES
CREANCES ETEINTES.
Rapporteur : Pascal JAN, 1° Vice-Président.
Madame la Trésorière a communiqué à la Communauté de Communes la liste des « créances éteintes » pour l’année 2013. Il s’agit de pertes sur des créances, dans le cas de jugement de clôture judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective ou de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire faisant suite à une procédure de surendettement.
Celles-ci s’élèvent à 5 867,86 € et concernent le budget annexe « ordures ménagères ». Il est donc demandé d’inscrire en perte le montant de 5 867,86 € et d’ouvrir les crédits nécessaires au compte 6542 « Pertes sur créances éteintes ».
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’inscrire le montant de 5 867,86 € en créances éteintes, sur le budget annexe « ordures ménagères »,
b) de verser les crédits nécessaires au compte 6542 « Pertes sur créances éteintes ».
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N° 2015 — 06
FINANCES
FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE WALDOLWISHEIM — ACTUALISATION DU MONTANT.
Rapporteur : Pascal JAN, 1° Vice-Président.
En date du 25 avril 2013, le Conseil Communautaire a décidé d’attribuer un fonds de concours de 49 633,76 € à la commune de Waldolwisheim dans le cadre de la rénovation de la toiture et de la modernisation du chauffage de la salle polyvalente.
Ces travaux étant maintenant achevés le décompte définitif des dépenses et des recettes a été mis à jour (voir ci-après). Les sommes ayant été modifiées il convient de délibérer la nouvelle
participation allouée par l’intercommunalité.
Le montant définitif à verser est revu à la baisse et s’élève à 46 484,77 €.
WALDOLWISHEIM
TABLEAU RECAPITULATIF
Travaux de rénovatios de In toiture et modernisation chauffage de la salle
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DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2013-33 du 25 avril 2013,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’attribuer la somme de 46 484,77 € à la commune de Waldolwisheim dans le cadre
des fonds de concours 2013,
b) d’autoriser le Président à signer tous les documents y afférents.
N° 2015 —- 07
FINANCES
BILAN ANNUEL 2014 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES.
Rapporteur : Pascal JAN, 1° Vice-Président.
En application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, l’assemblée délibérante doit débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la Communauté de Communes et ce bilan sera annexé au compte administratif.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité
-__ d’approuver le bilan annuel 2014 des acquisitions et cessions immobilières ci-après, qui demeurera annexé au compte administratif 2014 du budget principal.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE
COMPTE ADMINISTRATIF 2014
BILAN ANNUEL 2014
DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
1. ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES
2. ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES.
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N° 2015 — 08
FINANCES
CONSULTATION DU MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE
AUTORISATION DE LANCEMENT DE CONSULTATION ET
SIGNATURE DU CONTRAT.
Rapporteur : Pascal JAN, 1°” Vice-Président.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code des marchés publics en vigueur,
Vu la convention de services partagés existante,
Vu les différents avis émis par la commission restauration qui se réunit régulièrement et
aborde ce sujet lors de ses différentes réunions, dont la dernière en date du 3 février 2015,
Vu l’échéance du marché actuel passé avec la société ALSACIENNE DE RESTAURATION fixée à fin août 2015,
M. Dominique MULLER précise que la prestation représente 500 repas par jour.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de Pascal JAN, 1° Vice-Président,
Considérant que le contrat actuel (ayant débuté en septembre 2012) avec le prestataire
ALSACIENNE DE RESTAURATION de Strasbourg (Groupe ELIOR) arrivera à échéance fin août 2015,
Considérant le souhait de la collectivité de continuer à recourir aux services d’un prestataire spécialisé dans la restauration collective et notamment de type restauration scolaire, avec confection intégrale des repas (ensemble des composants d’un repas complet), transport et livraison sur sites inclus,
Considérant la nécessité d’assurer une continuité de service pour la nouvelle rentrée scolaire de septembre 2015 à venir,
Vu le projet de cahier des charges incluant un service similaire à la confection des repas existants,
Vu la nécessité de procéder à une nouvelle mise en concurrence pour ledit marché (selon la règlementation en vigueur du code des marchés publics),
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La procédure retenue est l’appel d’offre ouvert, selon les dispositions mentionnées aux articles 33, 57 à 59 du CMP,
La commission d’appel d’offres sera régulièrement convoquée et réunie pour statuer sur ledit marché public,
Une mise en concurrence avec publication au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) aura lieu, ainsi qu’un avis d’appel figurant sur le site internet de la collectivité et un dossier entièrement téléchargeable depuis la plateforme de dématérialisation www.alsacemarchespublics.eu.
La nouvelle consultation repose sur un marché passé pour 1 an reconductible sur décision expresse de la collectivité au maximum 3 fois (délai maximum de 4 ans).
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver l’élaboration du cahier des charges relatif au renouvellement des prestations de confection et livraison sur sites de repas pour les enfants (restauration scolaire et périscolaires)- repas en liaison froide,
b) d’autoriser Monsieur le Président à lancer la procédure de consultation avec mise en concurrence selon une procédure d’appel d’offres ouvert,
c) d’autoriser Monsieur le Président à convoquer et réunir la commission d’appel d’offres (CAO) qui aura en charge de statuer sur ledit marché de services,
d) d’autoriser Monsieur le Président à signer les marchés et à en suivre leur correcte exécution,
e) d’autoriser Monsieur le Président à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche d’un prestataire, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base d’un nouveau dossier adapté à la conjoncture économique ou modifié en application de l’article 59-III du code des marchés publics, soit par marché négocié dans les conditions prévues à l’article 35 du code des marchés publics,
f) les dépenses résultant desdits marchés seront régulièrement imputées sur les crédits ouverts annuellement au budget de la collectivité,
g) une information sur l’attribution des marchés de restauration sera présentée après signature des nouveaux contrats à la présente assemblée.
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FINANCES
CONSULTATION DU MARCHE DE RENOUVELLEMENT DES PRESTATIONS D’ASSURANCE: AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’APPEL D'OFFRE ET SIGNATURE DES CONTRATS.
Rapporteur : Pascal JAN, 1° Vice-Président.
Depuis le décret 98- 111 du 27 février 1998, les contrats d'assurance sont soumis au code des marchés publics et plus particulièrement aux règles de mise en concurrence et de publicité. Il
en est de même pour leur renouvellement.
Les marchés conclus en décembre 2010 et relatifs aux prestations d'assurance arriveront à leur terme le 31 décembre 2015. Ils avaient pris effet au 1° janvier 2011 pour une période de 5
ans.
Ces marchés avaient été allotis en 4 lots distincts, à savoir :
LOT 1 Assurances « multirisques » comportant la responsabilité civile, la responsabilité pour
dommages aux biens, la protection juridique.
LOT 2 | Assurance Multirisques Centre Nautique Intercommunal Océanide.
LOT 3 Assurance Centre Nautique Intercommunal Océanide- couverture en cas de pertes
d'exploitation.
Assurance Multirisques Flotte Automobile (comprenant la couverture des véhicules légers
LOT 4 d’une nacelle et de 3 vélos électriques).
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Le Conseil Communautaire est donc invité à autoriser le lancement d’une nouvelle procédure d'appel d'offres ouvert communautaire pour le renouvellement des contrats d'assurances, pour une durée de 5 ans avec une prise d'effet au 1” janvier 2016.
Les couvertures assurantielles porteront sur les mêmes thèmes et objet.
Compte-tenu de la spécificité des différents types de risques à couvrir, le marché fera l'objet d'un allotissement qui sera déterminé lors de l'élaboration de l'avis d'appel public à la concurrence ct de la rédaction intégrale du cahier des charges (définition des marchés de base,
des franchises, etc).
Le même allotissement sera probablement suivi ou évoluera s’il s’en avère plus opportun.
Afin d'assurer la continuité de ces prestations, un Appel d'Offres Ouvert doit donc être lancé avec publicité au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P.), au Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.) ainsi que sur le site internet de la
collectivité.
La procédure d’appel d’offres ouvert est régie par les articles 33 et 57 à 59 du code des
marchés publics.
La commission d’appel d’offres sera régulièrement réunie pour statuer sur ce dossier.
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(1012)
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les directives européennes applicables en matière de marchés publics,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code des assurances,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 6° de son article L2122-21, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale conformément à
l’article L5211-2 du même code,
Vu l’échéance des actuels contrats d’assurance de la collectivité qui est fixée au 31 décembre
2015,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
b)
d)
g)
Décide à l’unanimité
d’adopter les documents de consultation des nouveaux marchés publics d’assurance,
d’autoriser Monsieur le Président à lancer la procédure d'Appel d'offres Ouvert communautaire avec mise en concurrence afin de renouveler les contrats d'assurance au 1” janvier 2016, pour les mêmes risques que ceux énoncés et pour une nouvelle
période de 5 (cinq) ans,
d’autoriser Monsieur le Président à convoquer la commission d’appel d’offres qui sera
appelée à statuer sur ce dossier,
d’autoriser Monsieur le Président à signer les contrats de marchés publics d’assurance avec le(s) prestataire(s) qui aura (auront) remis l’offre(s) économiquement la (les) plus avantageuse(s) au regard des critères pondérés de jugement des offres définis dans le
cadre de la consultation,
d’autoriser Monsieur le Président à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche d’un prestataire, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base d’un nouveau dossier adapté à la conjoncture économique ou modifié en application de l’article 59-IIT du code des marchés publics, soit par marché négocié dans les conditions prévues à
l’article 35 du code des marchés publics,
les dépenses résultant desdits marchés seront régulièrement imputées sur les crédits ouverts annuellement au budget de la collectivité,
une information sur l’attribution des marchés d’assurance sera présentée après signature des nouveaux contrats à la présente assemblée.
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(1012)
M Alfred INGWEILER souhaite savoir si un appel d'offre groupé avec les communes membres est envisageable sur ces contrats.
M Jean-Jacques JUNDT rappelle l'expérience du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les assurances statutaires.
Pour les assurances aux biens ce type de dispositif est plus compliqué à mettre en place au vu de la diversité des patrimoines et des situations.
N° 2015 - 10
RESSOURCES HUMAINES
CREATION D’UN SERVICE DE SECRETARIAT DE MAIRIE INTERCOMMUNAL - CREATION DE POSTE.
Rapporteur : Pierre KAËTZEL, Président.
Il est apparu que les communes rencontraient des difficultés pour remplacer leur secrétariat de mairie. Le recensement entreprit auprès des communes fait état d’un réel besoin. Aussi, afin de bénéficier d’un service intercommunal avec mise à disposition d’agents aux communes intéressées de manière définitive ou ponctuelle, il est proposé de créer 2 postes comme suit :
- Un poste à temps complet,
- Un poste à temps non complet : 80%.
Les conditions d’intervention seront formalisées par le biais d’une convention. 100 % de la prestation (coût salarial chargé, frais de déplacement, frais de formation...) sera à la charge de la commune bénéficiaire du service.
Mme Michèle FONTANES demande s'il s'agit de 2 fonctionnaires supplémentaires. Le Président précise qu'à l'heure actuelle certaines communes (6-7) ont de réelles problématiques de recrutement et les postes de secrétaires ne sont pas pourvus il ne s'agit donc pas de 2 postes supplémentaires. Au niveau du statut ce seront des agents sous CDD dans un premier temps.
Mme Valentine FRITSCH s'interroge sur le nombre de poste à créer. Il répond aux besoins des communes et résulte d'une enquête réalisée courant février.
Le Président rend les élus attentifs sur le fait que vu la conjoncture, il est plus difficile de recruter un(e) secrétaire pour un temps de travail de 9/35°% que pour un temps complet. L'objectif de la démarche est de permettre aux communes de faciliter ces embauches et de permettre aux communes de bénéficier de personnel qualifié et formé. M. Claude ZIMMERMANN rajoute que cette mutualisation permettra une complémentarité de poste sur plusieurs communes.
Il est confirmé à Mme Laurence BATAILLE qu'il s'agit bien de contrats à durée déterminée. Ce service est à expérimenter selon M. Marc WINTZ.
M. Laurent BURCKEL revient sur le service de remplacement du Centre de Gestion qui a été refondu depuis l'été 2014. Depuis le 1° mars il est plus réactif et répond mieux aux attentes des collectivités. AU demeurant, il soutient l'initiative proposée au niveau local par la CCRS.
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(1012)
M. Médéric HAEMMERLIN souhaite savoir si des ressources internes à l’intercommunalité ne pourraient pas être déployées pour offrir ce service. Le Président indique que cette solution n'est pas envisageable au regard des effectifs et des qualifications.
M. Stéphane LEYENBERGER se félicite de cette démarche qui est signe d'une véritable décision communautaire. Il encourage les conseillers à adopter ce projet qui offre une vision
d'avenir et permet la construction du territoire.
M. BICH fait part de l'expérience satisfaisante d'un tel dispositif au niveau de la CC de
Marmoutier-Sommerau.
| DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°84-531 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de créer deux postes d’adjoints administratifs, un à temps complet, un second à 80 %, à pourvoir soit par voie statutaire ou à défaut par voie contractuelle et rémunérés au maximum à l’indice terminal du cadre d’emploi des adjoints administratifs de 1° classe,
b) autorise le Président à signer tous les documents y afférents.
N° 2015 - 11
RESSOURCES HUMAINES
MESURES DE RECLASSEMENT SALARIALES — APPLICATION AUX AGENTS NON-TITULAIRES DU DISPOSITIF DE RECLASSEMENT DES CATEGORIES C ET B.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Des décrets applicables au 1° janvier 2015 ont porté sur la réforme des carrières des agents de catégorie B et C avec d’une part la refonte des grilles de rémunération et d’autre part la révision des durées de carrière des fonctionnaires.
Ces reclassements ne s'appliquent pas de plein droit aux agents contractuels de droit public. Il est cependant préconisé, dans un souci de bonne gestion et par équité, de procéder à un
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indices de traitement et de rémunération.
que les agents titulaires
Dès lors, il convient, après délibération, de prendre un avenant au contrat modifiant les et stagiaires.
Aussi, il est proposé d’autoriser l’application de ces mesures pour les agents non-titulaires
concefnés.
Sur les 43 agents relevant d’une rémunération basée sur un grade de catégorie C ou BB, 32 emplois non-titulaires sont impactés par une évolution de leur rémunération selon le détail
ci-après :
Grade DE IB _ E horaire ancien | nouveau
Animateur 35/35" 486 | 420 422
Animateur 28/35] 486 | 420 422
Éducateur Territorial des APS 17,5/35°%| 359 334 335
Éducateur Territorial des APS 17,5/35°%| 436 | 384 386
Éducateur Territorial des APS 35/35" | 436 384 386 Assistant d'Enseignement Artistique 15/20" | 359 334 335 Assistant d'Enseignement Artistique 13/20" | 359 334 335 Adjoint Technique de 2°"° classe 31,7/35%°| 374 345 350 Adjoint Technique de 2°" classe 23,87/35"°| 342 323 328 Adjoint Technique de 2°"° classe 18,55/35°"%| 339 320 325 Adjoint Technique de 2°” classe 12,18/35%| 330 316 321 Auxiliaire de Puériculture de 1°° classe 35/35°| 336 318 323 Agent Social de 1°° classe 35/357°| 400 363 368 Adjoint d’Animation de 2°" classe 20,53/35°"%| 330 316 321 Adjoint d’Animation de 2°" classe 23,2/35°%°| 330 316 321 Adjoint d'Animation de 2°" classe 10,1/357°| 349 327 332 Adjoint d’Animation de 2°"° classe 19,61/35°"°| 342 323 328 Adjoint d’Animation de 2°" classe 7,95/35%" | 342 323 328 Adjoint d'Animation de 2°"° classe 5,67/35°"°| 330 316 321 Adjoint d’Animation de 2°"° classe 18,88/35°"°| 349 327 332 Adjoint d'Animation de 2°"° classe 15,95/357°| 358 333 338 Adjoint d’Animation de 2°" classe 32.9/35°%°| 349 327 332 Adjoint d'Animation de 2°"° classe 19,65/35°"%| 342 323 328 Adjoint d'Animation de 2°" classe 31,83/35°| 351 323 328 Adjoint d'Animation de 2 classe 17,5/35°%| 349 327 332 Adjoint d'Animation de 2°" classe 24,61/35°%| 342 323 328 Adjoint d’Animation de 2°"* classe 7,95/35°%°| 334 317 322 Adjoint d’Animation de 2°" classe 35/35°°| 374 345 350 Adjoint d'Animation de 2 classe 28,5/35°%| 330 316 321 Adjoint d’Animation de 2°" classe 17,15/35°°| 349 327 332 Adjoint d’Animation de 2°"° classe 35/35" | 393 358 363 Adjoint d’Animation de 2°" classe 35/35" | 342 323 328
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(1012)
L'impact annuel est de 3 800 € prévus au budget.
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(1012)
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 26 février 2015,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser l’application à compter du 1° avril 2015 de la réforme des grilles de rémunération en vigueur depuis le 1” janvier 2015 au bénéfice des agents non-
titulaires concernés.
N° 2015 — 12
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DE LA GRILLE DES EMPLOIS - AUGMENTATION DU COEFFICIENT D'EMPLOI D’UN EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS - MULTI-ACCUEILS DE SAVERNE.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. KAËETZEL par référence à la note de présentation du 26 février 2015,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
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(1012)
Décide à l’unanimité
a) de modifier, au tableau des effectifs, l’emploi permanent à temps non complet
suivant :
: Coefficient | Coefficient
Grade HOnSrOneet d’emploi | d’emploi Dale Observation affectation d’effet : actuel proposé
Educateur Directrice du Augmentation du temps de travail Principal de Multi-Accueils x , suite à la prochaine ouverture de la 28,27/35 1/04/2015 Jeunes Enfants | de Saverne ? éme| 35/35ème | 01/04/20 Nouvelle Maison de l’Enfance.
b) d’autoriser le Président à signer l’arrêté modificatif à intervenir.
N° 2015 - 13
RESSOURCES HUMAINES
ACCUEIL DES STAGIAIRES D'ENSEIGNEMENT- CONDITIONS D'INDEMNISATION.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
La Communauté de Communes est fréquemment sollicitée par des étudiants intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire pour réaliser des stages au sein des services.
Le décret d’application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (Journal Officiel du 11 juillet 2014) vient d’être publié. Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages a modifié les conditions de gratification versée aux étudiants réalisant un stage dans une collectivité territoriale.
Désormais, et à compter du 1° décembre 2014, lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire au sein d’une même collectivité ou d’un même établissement, une gratification est obligatoirement versée au stagiaire et son taux minimal défini en référence au plafond de la sécurité sociale évoluera
sur 3 ans ; à savoir :
- 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions de stages conclues avant le 1° décembre 2014.
- 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions de stages conclues entre le 1°” décembre 2014 et le 31 août 2015.
- 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions de stages conclues à compter du 1°” septembre 2015.
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(1012)
Ce qui correspond, pour un stage à temps complet, aux montants suivants :
| Montant minimal de ia gratiticalion
Date de signature de la convention | ï Horaire Mensuel
2,875 € jusqu'au 31 décembre 2014 |436,05 € jusqu'au 31 décembre 2014 Jusqu'au 30 novembre 2014
3 € à partir du 1° jarwier 2015 455,01 € à partir du 1* janvier 2015
Entre le 1” décembre 2014 3,1625 € jusqu'au 31 décembre 2014 |487,03 € jusqu'au 31 décembre 2014
et le 31 août 2015 Ton 3,30 € à partir du 1° janvier 2015 508,20 € à partir du 1 jénvier 2015
l +
| À compter du 17 septembre 2015 3,60 € à partir du 1" septembre 2015 |554,40 € à pantir du 17 septembre 2015
Cette gratification sera à verser mensuellement à compter du 1” jour du 1° mois de stage.
Pour les durés de présence des stagiaires inférieures au temps complet ou en cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au
stagiaire sera proratisé à la durée réellement réalisée.
Il est à noter que dès lors que la gratification ne dépasse pas le plafond fixé par le code de la sécurité sociale, elle ne sera pas soumise à cotisations et contributions sociales
Compte tenu de cette évolution, il convient de modifier la délibération du 23 février 2012 relative à l’indemnisation des stagiaires étudiants et d’inscrire au budget, les crédits
correspondant.
L DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles L124-1 à L124-20 et D124-1 à D124-9 du code de l’éducation,
Vu les articles L241-3 et D241-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages
et à l’amélioration du statut des stagiaires,
Vu le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,
Vu l’exposé de M. KAEËETZEL par référence à la note de présentation du 26 février 2015,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
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(1012)
Décide à l’unanimité
a) d’annuler la délibération du Conseil Communautaire du 23 février 2012,
b) du principe de répondre favorablement aux demandes de stages d’étudiants inscrits dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire si celles-ci correspondent à l’attente de la Communauté de Communes,
c) d’indemniser les stagiaires, selon le type de mission, dans les conditions précitées,
d) du remboursement des frais de déplacements professionnels,
Charge le Président d’apprécier
e) les demandes de stages formulées et le recours ponctuel à des étudiants en fonction des nécessités de la Communauté de Communes,
f) le versement éventuel d’une indemnité mensuelle supérieure au minimum en fonction du rendu des étudiants,
Autorise
g) le Président à signer les conventions de stages.
N° 2015 — 14
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATIONS DE LA GRILLE DES EMPLOIS.
Rapporteur : Pierre KAËTZEL, Président.
Suite à la saisine de la Commission Administrative Paritaire du 27 février 2015 pour la Catégorie C et du 10 mars 2015 pour la Catégorie A et B et afin de permettre la nomination des agents concernés, la modification des emplois permanents suivants est proposée :
Nombre d’emplois Cat | Emplois à supprimer Emplois à créer cer LES
Educateur de Jeunes | Educateur Principal de Jeunes B 1 Enfants Enfants
c Adjoint Technique Adjoint Technique Territorial 1 Territorial de 1° classe Principal de 2°" classe
Adjoint Technique de | Adjoint Technique Territorial C ème ère 7 2° classe de 1” classe
Adjoint Administratif | Adjoint Administratif de 1° C ème 2 de 2° classe classe
Auxiliaire de ee nn C puériculture de joe Auxiliaire de puériculture 2
classe Principale de 2°" classe
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Toutes ces modifications seront effectives à compter du 1° avril 2015. Les agents seront nommés progressivement au vu de l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire et ce avant le 31 décembre 2015 selon la date à laquelle ils auront réalisé les conditions d’ancienneté nécessaires.
— DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006,
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
a)
b)
d)
Décide à l’unanimité
d'approuver la modification du tableau des effectifs permanents pour la création d’un emploi d’Educateur Principal de Jeunes Enfants à temps complet et de supprimer un emploi d’Éducateur de Jeunes Enfants à temps complet,
d’approuver la modification du tableau des effectifs permanents pour la création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2°”° classe à temps complet et de supprimer un emploi d’Adjoint Technique de 1% classe à temps complet,
d’approuver la modification du tableau des effectifs permanents pour la création de 7 emplois d’Adjoint Technique de 1°” classe à temps complet et de supprimer 7 emplois d’Adjoint Technique de 2°” classe à temps complet,
d’approuver la modification du tableau des effectifs permanents pour la création de 2 emplois d’Adjoint Administratif de 1°” classe à temps complet et de supprimer 2 emplois d’Adjoint Administratif de 2°"° classe à temps complet,
d’approuver la modification du tableau des effectifs permanents pour la création de 2 emplois d’Auxiliaire de puériculture Principal de 2° classe à temps complet et de supprimer 2 emplois d’Auxiliaire de puériculture de 1% classe à temps complet,
d’autoriser le Président à signer tous documents y afférents.
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N° 2015-15
ENFANCE
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT -— COMMUNE DE THAL- MARMOUTIER.
Rapporteur : Dominique MULLER, Vice-Président.
La Communauté de Communes est compétente en matière d’Enfance notamment pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement. Afin d’exercer au mieux ces missions, certaines Communes Membres mettent à disposition de l’intercommunalité leurs équipements. La Commune de Thal-Marmoutier est concernée par ce dispositif.
Ayant procédé à l’installation de 3 lampadaires pour éclairer et sécuriser l’accès au bâtiment occupé à 100% par l’ALSH pour un montant total de 1 308,00 € HT, le maire sollicite une participation de la Communauté de Communes pour cet investissement.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier de la commune de Thal-Marmoutier en date du 29 janvier 2015,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité moins une abstention (M. Jean-Claude DISTEL)
a) d’attribuer une subvention d'investissement à hauteur de 50 % du coût total de la dépense relative à la réalisation des travaux soit 654,00 €,
b) d’autoriser le Président à signer tous les documents y afférents.
N° 2015 —- 16
HABITAT
VALORISATION DU PATRIMOINE BATI —- VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.
La commune d’Ernolsheim-lès-Saverne a réhabilité une ancienne maison qui abrite deux
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logements locatifs. Cet immeuble est situé dans le périmètre des bâtiments éligibles aux aides pour la valorisation du patrimoine bâti construit avant 1900. Un conseil a été établi par l’architecte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord et les préconisations ont été
respectées.
Il convient maintenant de verser la participation de la CCRS. Les travaux portent sur du crépissage, de la peinture et le remplacement de menuiseries extérieures.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012,
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder la subvention d’un montant total de 1 423,20 € au bénéficiaire figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti en complément de la subvention du Conseil Général du Bas-Rhin,
b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :
Aide de la
Bénéficiaires Objet des travaux Connu Logement - Adresse de Communes
Montant
Enduit : 101,5 m X 3,10€ . . 2
COMMUNE ponte 1015 7 nr 78, rue Principale
D’ERNOLSHEIM re $: «xs soe| 142320€ |67330 ERNOLSHEIM LES SAVERNE . .… | LES SAVERNE Menuiseries extérieures : 3 X 77€
Toiture : 96 m° X 3,10 €
N° 2015 — 17
HABITAT
PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV'HABITAT - VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Claude ZMMERMANN, Vice-Président.
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La Communauté de Communes de la Région de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes. Ces aides sont octroyées à condition que les demandeurs ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.
Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.
Pour les demandeurs ayant peu de moyens financier, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée directement à cette Société.
Des aides pour les logements locatifs conventionnés sont également versées par la Communauté de Communes, en complément des aides de lANAH et du Conseil Général du Bas-Rhin. Elles ont été décidées par l’ Intercommunalité dès l’engagement du premier PIG en 2009 et reconduites en 2012.
URBAM Conseil a transmis des demandes de paiements pour des propriétaires occupants qui ont soldé leurs dossiers auprès de |’ ANAH et du Conseil Général. Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la CCRS.
[ DELIBERATION _|
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2009 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Général dans le cadre du premier Programme d’Intérêt Général Rénov’ Habitat 2009/2012,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Général, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,
Vu la convention en vigueur et le dispositif d’aides qu’elle comporte,
Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 3 643,00 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,
b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,
Page 39/42 c) d’autoriser Le Président à liquider les versements comme suit :
Logements propriétaires occupants :
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Aïde de la
Vaaupu; Communauté Bénéficiaires Propriétaire - Logement - Adresse
es de Communes Procivis
Montant
. nr 5, rue des Vergers DIEBOLT Richard Propriétaire 959,00 € 67400 LUPSTEIN
. _. 47, rue des Sources ASIK Kadir Propriétaire 1000,00 € 67700 SAVERNE
AE _ 3, rue de Wilwisheim SPATROHR Cédric Propriétaire 1000,00 € 67490 LUPSTEIN
.. 15, rue de Dettwiller KERN Marcel Procivis 684,00 € 67330 HATTMATT
DIVERS
- Distribution d'un article paru dans le Moniteur le 4 mars 2015 sur l'hôtel d'entreprises au Martelberg.
- Le samedi 21 février le Président et les Vice-Présidents ont participé à un séminaire dans le but de mener une réflexion sur les orientations stratégiques de la Communauté de Communes.
- M Jean-Claude DISTEL informe de la mise en service de la montée en débit sur Thal-Marmoutier et Reinhardsmunster le 12 mars 2015.
- M. Alfred INGWEILER souhaite qu'une discussion ait lieu sur les repas de midi de l’ALSH.
- M. Denis HITTINGER aborde le sujet des PLUï et souhaite connaître la position de l’intercommunalité avant d'engager des démarches communales. La CCP concernée par le sujet se réunira pour échanger sur le sujet.
Le Président clôt la séance à 21h50.
M. Stéphane LEYENBERGER convie les élus au verre de l'amitié.
+ XX % %
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce mardi 17 mars 2015
Fait et clos à Saverne le 16 mars 2015,
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Le présent rapport comportant 17 points est signé par tous les Membres présents :
CREMMEL
ESTEVES
GERARD
HAEMMERLIN
HITTINGER
KILHOFFER
LOUCHE
OBERLE
SAVELSBERG
SCHNEIDER
BATAILLE
BUFFA
DISTEL
FONTANES
GITZ
HAETTEL
INGWEILER
C. KREMER
LUTZ
PUEYO
C. SCHAEFFER
SEMLER
BATZENSCHLAGER BICH
BURCKEL
DUPIN
FOURNIER
GOETZ
À. HEITZ
JAN
KRIEGER
MORGENTHALER
REIBEL-WEISS
SCHALCK
SIMON
CHRIST
ENGEL-SCHMITTER
FRITSCH
GRAD
HEYD
JUNDT
LEYENBERGER
D. MULLER
RITTER
SCHLATTER
STEFANIUK
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201
503
Berger-Levrault
(1012)
SUTTER
ZIMMERMANN
VOLLMAR WINTZ WOLFF
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