unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 08062017

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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 08062017 Document publié le Jeudi 8 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 08062017)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE SAVERNE -MARMOUTIER-SOMMERAU

Procès-verbal de la séance publique

du Conseil Communautaire du 8 juin 2017

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 65

Présents : 50 (49 à compter du point 100)

Pouvoirs : 8 (9 à compter du point 100)

Absents : 7

Date de convocation du Conseil Communautaire : 2 juin 2017.

Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR.

Présents :

Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Olivier SCHLATTER, Valentine FRITSCH, Gilbert HUTTLER, Claude SCHMITT, Alfred INGWEILER, Denis HITTINGER, Théo RICHERT, Elisabeth MULLER, Bernard BICH, Alain SUTTER, Christiqn UHLMANN, Alain GRAD, Chantal REIBEL-WEISS, Bernard LUTZ, Danièle EBERSOHL, Jean-Claude WEIL, Aimé DANGELSER, Angèle ITALIANO, Mireille OSTER, Marie-Paule GAEHLINGER, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Frédéric GEORGER, Dominique MULLER, Béatrice STEFANIUK, Laurent BURCKEL( jusqu’au point 100), Christine ESTEVES, Françoise BATZENSCHLAGER, Jean-Claude BUFFA, Carine OBERLE, Médéric HAEMMERLIN, Laurence BATAILLE, Alain BOHN, Christian KLEIN, Jean-Michel LOUCHE, Gabriel OELSCHLAEGER, Roger MULLER, Dominique KLEIN, Franck HUFSCHMITT, Marie-V vonne SCHALCK, Sonia KILHOFFER, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ.

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

M. Denis REINER donne pouvoir à M. Dominique MULLER.

Mme Michèle FONTANES donne pouvoir à Mme Marie-Paule GAEHLINGER.

M. Christophe KREMER donne pouvoir à Mme Sonia KILHOFFER.

Page 1 sur 32M. Stéphane LEYENBERGER donne pouvoir à Mme Béatrice STEFANIUK. M. Dominique DUPIN donne pouvoir à Mme Carine OBERLE.

M. Pascal JAN donne pouvoir à Mme Françoise BATZENSCHLAGER. Mme Eliane KREMER donne pouvoir à M. Jean-Claude BUFFA.

Mme Najoua M'HEDHBI donne pouvoir à M. Jean-Michel LOUCHE

M. Laurent BURCKEL donne pouvoir à Mme Christine ESTEVES à compter du point 100

Assistaient également :

M. Denis SCHNEIDER

Absents :

Mmes et MM. Jean-Jacques JUNDT, Adrien HEITZ, Anny KUHN, Pierre KAETZEL,

Henri WOLFF, Béatrice LORENTZ, Gilles DUBOURG.

Administration :

M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services Adjoint.

Mme Adeline KRAEMER, Directrice du Pôle Administration Générale.

M. Philippe HOST, Directeur des Services Techniques.

M. Frédéric AVELINE, Directeur du Pôle Economie — Environnement. Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice du Pôle Petite Enfance/Enfance.

Page 2 sur 32L CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 JUIN 2017

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Ordre du jour

Secrétaire de Séance — Désignation.

Informations.

Procès-verbal n° 5 du 6 avril 2017-— Approbation.

Procès-verbal n° 6 du 27 avril 2017-— Approbation.

Procès-verbal n° 7 du 17 mai 2017- Approbation.

| AFFAIRES GENERALES

N°2017-—-90 Dissolution du Golf de la Sommerau — Approbation. N° 2017 - 91 Subvention de fonctionnement 2017 à l’association «SOS aides aux habitants ».

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

N°2017-—-92 Intervention de soutien économique à l’entreprise Société Nouvelle de Tricotage de Marmoutier (SNTM) — Acquisition des biens immobiliers.

| AFFAIRES IMMOBILIERES |

N° 2017 — 93 Centre Monier Cession du bien.

| PETITE ENFANCE |

N° 2017 — 94 Subvention de fonctionnement 2017 à l’association Crèche Parentale «es

bambins».

| ENFANCE =

N° 2017 —- 95 Subvention de fonctionnement 2017 à l’association « Réseau Animation

Jeunes ».

| RESSOURCES HUMAINES | N° 2017-96 Mise à disposition d’un agent communautaire à la délivrance des cartes nationales d’identité.

N°2017-97 Indemnités de fonction des élus communautaires.

N°2017-98 Adhésion à l’assurance chômage pour les agents non-titulaires. N°2017-99 Remboursement frais de personnel — Année 2016.

HABITAT

N°2017-100 Aire d’accueil des Gens du Voyage — Subventions au fonctionnement. N°2017-101 Mutualisation d’un conseil architectural entre 7 communautés de communes pour la période 2017-2019.

N°2017-102 Programme d'intérêt général renov’habitat — Versement des aides.

DIVERS

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Le Président ouvre la séance, salue les conseillers et notamment M. Bernard LUTZ, de retour

après une absence de quelques semaines pour raison de santé.

Le Président informe les élus du décès de M. Gilles DUBOURG, Maire de Steinbourg et

conseiller communautaire, le mercredi 7 juin, des suites d’une pénible maladie.

Il souhaite lui rendre hommage et demande à l'assemblée de respecter une minute de silence à sa mémoire.

SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

- En raison d'une nouvelle anomalie constatée sur les documents fournis par les services fiscaux le point 2017-96, concernant le vote des taux de fiscalité, est retiré de l’ordre du jour.

PROCES VERBAL N°5 DU 6 AVRIL 2017 - APPROBATION

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins une abstention (Jean-Michel LOUCHE)

-__ d’approuver le procès-verbal n° 5 du 6 avril 2017.

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PROCES VERBAL N° 6 DU 27 AVRIL 2017- APPROBATION

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité, moins deux abstentions

(Jean-Michel LOUCHE et M. Olivier SCHLATTER)

- _ d’approuver le procès-verbal n° 6 du 27 avril 2017.

PROCES VERBAL N° 7 DU 17 MAI 2017- APPROBATION

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

[ DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins une abstention (Jean-Michel LOUCHE)

-__ d’approuver le procès-verbal n° 7 du 17 mai 2017.

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N° 2017 — 90

AFFAIRES GENERALES

DISSOLUTION DU GOLF DE LA SOMMERAU - APPROBATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

La communauté de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau était membre du Syndicat mixte du Golf de la Sommerau.

Suite à l’abandon du projet du golf, le conseil syndical a décidé, dans sa séance du 14 décembre 2016, de dissoudre ledit Syndicat, décision sur laquelle les collectivités membres doivent statuer.

En raison de la fusion des communautés de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau et de la Région de Saverne, c’est la communauté de communes de Saverne-Marmoutier- Sommerau qui doit se prononcer sur cette décision.

M. Jean-Claude WEIL déplore l'issue de ce projet.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le CGCT et notamment l’article L. 5212.33,

Vu la délibération du Conseil syndical en date du 14 décembre 2016 sur le principe de la dissolution du syndicat,

Vu la lettre de saisine en date du 20 décembre 2016,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à 56 voix pour,

une voix contre (M. Jean-Claude Weil) et une abstention (M. Olivier SCHLATTER)

a) de se prononcer en faveur de la dissolution du Syndicat Mixte du Golf de la Sommerau,

b) d’autoriser le Président à signer tous documents y afférents.

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N° 2017 -91

AFFAIRES GENERALES

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2017 A L’ASSOCIATION

« SOS AIDES AUX HABITANTS ».

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

L’Association « SOS aide aux habitants » intervient dans le cadre des mesures mises en œuvre pour prévenir la délinquance et apporter une aide aux victimes. Elle accueille des personnes victimes de faits de délinquance ou plus généralement toute personne fragilisée ayant besoin de conseils et d’aides dans ses démarches pour obtenir réparation des préjudices subis.

Les communautés de communes de la Région de Saverne et du Pays de Marmoutier- Sommerau ont soutenu financièrement l’association ces dernières années (respectivement 3625,00 € et 740,64 € pour l’exercice 2016).

Pour l’année 2016, 135 victimes du territoire des 2 collectivités ont été accueillies sur les 663 victimes ayant eu recours au service.

Le rapport d’activité de l’association est joint en annexe.

Pour l’année 2017 elle sollicite la communauté de communes de Saverne-Marmoutier-

Sommerau pour une aide au fonctionnement de 4 365,64 €.

LC DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la demande de subvention formulée par l’ Association SOS Aides aux Habitants en date du 11 avril 2017,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- _d’attribuer à l’ Association « SOS Aïdes aux Habitants », au titre de l’année 2017, une subvention de fonctionnement de 4 365,64 €.

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N° 2017 - 92

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

INTERVENTION DE SOUTIEN ECONOMIQUE A L’ENTREPRISE SOCIETE NOUVELLE DE TRICOTAGE DE MARMOUTIER (SNTM) - ACQUISITION DES BIENS IMMOBILIERS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

L’entreprise SNTM fondée en 1923 est une des dernières entreprises textile en Alsace, elle est spécialisée dans la production d’articles « maille fine » de haute qualité et travaille pour des grands noms du prêt-à-porter français. Elle emploie 40 personnes sur le territoire et dispose d’un savoir-faire unique en France.

Intégrée depuis l’année 2000 au groupe familial EMO situé à Troyes, SNTM qui était excédentaire a décliné après le décès du PDG du groupe en 2013.

Aucune action commerciale ou stratégique propre à SNTM n’a été conduite jusqu’à cette période, l’entreprise se comportant comme un atelier de production du groupe EMO. M. Thierry Boutrelle directeur financier du groupe a repris les commandes de SNTM et s’est engagé dans une démarche de promotion de l’entreprise avec la recherche de nouveaux clients, la création d’un site internet de vente en ligne, la participation à des salons textiles. Ces actions commerciales s’accompagnent de l’adhésion au pôle textile Alsace et la création de la marque Tricotage de Marmoutier. Une nouvelle dynamique émerge ainsi, mais tardivement. En 2015 l’entreprise est placée en redressement judiciaire. Cependant le Procureur de la République, considérant le plan présenté par M. Boutrelle et surtout les 40 emplois en jeu, défend la piste de la poursuite de l’activité.

M. Boutrelle a été rencontré par les élus et les techniciens de l’ADIRA et de la Région, son prévisionnel d’activité et ses bilans ont été examinés.

Il table sur un retour à l’équilibre financier en 2018, sous réserve de passer le cap de l’année 2017 et de pouvoir répondre aux commandes enregistrées.

Afin de répondre à ses commandes, SNTM doit faire face à un problème de trésorerie, il s’agit de payer les fournitures et les salaires des prochains mois.

Aucune banque n’étant disposée à consentir un prêt et aucun dispositif d’aides n’étant opérant, la seule perspective de sauvetage repose sur une intervention de la collectivité.

La solution préconisée consiste à faire un lease-back sur les locaux et le foncier et à convertir le produit de la vente en trésorerie. La SCI propriétaire des locaux est prête à apporter à SNTM le produit de la vente moins la taxation pour plus-value.

Sur la base du prix du terrain constructible à Marmoutier, les 65,53 ares et les locaux

d’activités de l’entreprise sont à ce stade estimés à 650 000 €.

L’avis du service du domaine sur la valeur sera disponible dans les tous prochains jours.

Il est proposé une acquisition de ces biens par la collectivité en ayant recours à l’EPF Alsace pour le portage financier. L’entreprise SNTM verserait un loyer qui serait intégré à l’opération ce qui permettrait de limiter la charge financière de la communauté de communes (simulations en cours).

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Deux options sont envisageables, la première consiste en un portage de 2 à 5 ans avec achat en fin de période par la collectivité. La deuxième relève d’un portage jusqu’à 10 ans, avec remboursement du capital en annuités constantes. Au terme de cette période la CCSMS est propriétaire du bien de 650 000 € pour une dépense réelle d’environ 420 000 €. Sous réserve

de retour à une situation positive, une solution de location-vente pourrait être proposée à l’entreprise SNTM.

Ce dispositif est le seul à éviter la fermeture de SNTM dans les prochaines semaines, l’enjeu étant de préserver un savoir-faire unique en France et de sauver 40 emplois. D’autres exemples de collectivités ayant eu recours à une procédure de type lease-back pour éviter des fermetures d’entreprises existent, notamment dans le domaine textile.

Il est proposé aux Conseillers, à ce stade de la démarche, de prendre une décision de principe pour aider l’entreprise et engager une procédure de lease-back avec portage financier de l’achat immobilier par l’ Etablissement Public Foncier d’Alsace.

Le Président : la saisine de la communauté de communes est très récente (4 semaines). L'intercommunalité est le dernier recours pour la société en grande difficulté financière. M. Jean-Claude WEIL : la Région Grand Est souhaiterait reprendre un dispositif de soutien au développement économique porté auparavant par la Région Lorraine. M. Laurent BURCKEL : le nouveau dispositif est à cadrer et n'est pas encore validé par la Région.

M. Claude SCHMITT : qui va payer ?

Le Président: c'est l’'EPF d'Alsace qui va intervenir financièrement au départ, la communauté de communes dans 5 ou 10 ans selon le montage.

M. Jean-Marc GITZ : pour quelles raisons aucune autre institution ne soutient la société ? Le Président : La situation financière est très critique mais le savoir-faire est unique et tout le monde s'accorde sur le regain d'activité à venir.

Médéric HAEMMERLIN : ceux qui y croient doivent payer.

Le Président : il ne faut pas seulement se focaliser sur les chiffres mais il convient de prendre en considération l'aspect humain du dossier avec le risque de perdre 40 emplois sur le territoire.

Jean-Claude DISTEL : il faut bien cadrer le dispositif pour ne pas créer de précédent. Le Président : dans ce cas précis il y a une contrepartie pour l’intercommunalité. En cas d'échec de l’action, le patrimoine sis au centre de Marmoutier lui reviendra. L'’estimation du service du domaine devrait s'élever à 650 000 € soit 10 000 € l’are.

Médéric HAEMMERLIN : il s'étonne de la présentation de ce point à l’ordre du jour alors que la CCP développement économique ne s'est pas réunie à ce sujet. Le rôle du développement économique n'est pas de résorber du déficit économique. Par ailleurs sur les 650 000,00 € prévues dans le montage financier à peine 400 000,00 € iront in-fine à la société.

Îl ne s'agit pas d’un plan de relance, l’opération consiste à allouer de la trésorerie pour permettre le paiement des salaires mais non de faire de l'investissement. De quelle manière justifier que les fonds resteront sur le territoire ? La maison mère de l’entreprise étant localisée à Troyes et également en difficulté financière. Îl s'inquiète car aucun investisseur ne s'est manifesté et il ne faut pas créer de précédent.

Page 9 sur 32Le Président : c'est un travail réalisé dans l'urgence accentué notamment par l'attente de

l’accord de la société pour la cession du bâtiment.

Ce lease-back a pour but de relancer la confiance des banques qui pour le moment ne

souhaitaient plus soutenir SNTM.

La collectivité sert d'intermédiaire avec une contrepartie patrimoniale.

Le tableau financier de portage du dossier par l’EPF sur 5 ans est présenté.

M. Jean-Marc GITZ : quelle sont les chances pour la société deviennent profitable ?

M. Jean-Michel LOUCHE : les résultats financiers sont mauvais 31% de perte sur l'exercice 2016. La reprise de l’activité semble compliquée. Les chiffres sont irréalistes, notamment sur

les aspects logistiques et emballages, ce n'est pas possible.

Mme Laurence BATAILLE : même avec une commande, l'assainissement de la situation

financière semble compliqué.

Le Président : en ne prenant en considération que la partie financière le projet n'est pas viable.

Il conviendrait de demander à l’EPF d'être vigilant sur le fait que le site de Marmoutier profite de la totalité de la somme (650 000 €).

Claude SCHMITT : la question à se poser c'est est-ce que l'on veut sauver 40 emplois ?

Le Président : SNTM a le soutien du pôle textile d'Alsace.

M. Christian KLEIN : je suis géné par rapport au débat qui se tient en l'absence du dirigeant de la société.

Le Président : il y a urgence. Une décision est à prendre. Est-ce qu'on y croit ? Veut-on sauver des emplois ?

M. Franck HUFSCHMITT : tout le monde veut sauver les emplois. La problématique réside dans le fait de sécuriser l'intervention de la communauté de communes.

Le Président : la seule garantie est que le foncier sera propriété de l'intercommunalité.

M. Franck HUFSCHMITT : une autre entreprise sur le territoire avec ce type de difficultés financières pourrait avec la même somme avoir plus de garantie pour l'intercommunalité avec plus d'emploi en jeu. Il n'y a pas de vision globale sur le territoire. Si nous avons les moyens de soutenir est ce que c'est sur cette opération que la collectivité doit intervenir ? Est-ce à cet endroit que la collectivité va mettre de l'argent de la manière la plus efficiente.

M. Jean-Claude BUFFA : qu'elle est le vrai risque ? Il serait intéressant de voir l'impact financier de la perte de 40 emplois sur 5 voire 10 ans sur le territoire. Il est important de défendre un savoir-faire unique.

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Mme Laurence BATAILLE : la fermeture conduirait à la perte de 40 emplois et d'un savoir- faire. Socialement c'est important de sauver des entreprises, surtout quand le risque est limité dans ce cas précis.

M. Roger MULLER : on parle de 65 ares sur Marmoutier soit une valeur vénale de 650 000 €.

Il y a peu de chance que l’entreprise se redresse. Il faudrait dépenser entre 150 000 € et 200 000 € pour démolir le bâtiment et vendre le terrain nu.

M. Roger MULLER, l’EPF permet de reporter cet engagement car actuellement la comcom n'a pas la possibilité de financer l'achat en totalité.

M. Claude SCHMITT : le carnet de commande est plein.

M. Roger MULLER : l'absence de liquidités est le problème de l’entreprise.

M. Jean Claude WEIL : des terrains du secteur de l'ancienne la gare sis à proximité de SNTM se vendent à 14 000 €/l'are.

La Banque Publique d’Investissement n'intervient pas sur les entreprises en difficulté.

Le Président : une quinzaine de départs à la retraite est envisagée. Un plan de formation financé par la Région est prévu.

M. Marc WINTZ : à 14 000 €/l'are la communauté de communes n'a rien à perdre mais tout à gagner.

M. Laurent BURCKEL : le débat est très riche et intéressant et le développement économique est très important.

Le seul risque pour la collectivité, est de devoir payer la démolition des bâtiments. Les chances de reprise sont minimes

Le risque est de devoir remettre en état un terrain, sans difficulté majeure, pour le commercialiser.

Une dernière occasion de sauver SNTM, avec cette garantie du foncier. Au moins l’intercommunalité aura essayé.

Il y a un regain autour de la spécificité de l’activité et du produire français.

M. Claude ZIMMERMANN : le territoire de Saverne s'appauvrit. Tout se rapproche de Strasbourg. L'Eurométropole n'est pas prête à partager ses richesses. Il faut montrer la volonté de sauver le territoire.

M. Jean-Claude WEIL : la communauté de communes du Pays de Marmoutier — Sommerau a perdu 370 000 € sur la ZA de Singrist pour 10 emplois.

Médéric HAEMMERLIN : la soumission du portage par l’EPF n'est pas rassurante car il s’agit d’un financement sur les générations futures.

Le Président : c'est le seul moyen pour soutenir SNTM.

Le tableau financier de portage du dossier par l’EPF sur 10 ans est présenté.

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M. Laurent BURKEL : le montage financier sur 10 ans par annuité est plus sécurisant. L'imputation peut se faire sur de l'investissement et non sur du fonctionnement. C'est le

meilleur scénario d’un point de vue comptable.

M. Joseph CREMMEL : sur quel dispositif on se base ? Par ailleurs aucune augmentation des

impôts n'est prévue en raison de leur stabilité sur les tableaux de projection présentés.

Qu'elle serait l'attitude de la collectivité par rapport aux bâtiments Mecarex sis à Otterswiller ?

M. Médéric HAEMMERLIN : il propose le vote à bulletin secret.

Mme Sonia KILHOFFER : Il faut assumer son vote. Il faut sauver un savoir-faire spécifique « maille fine ». Aujourd'hui nous avons l’occasion de sauver SNTM.

Le Président : c'est un dossier compliqué sur lequel il convient de statuer. Il fait part du courrier de Pierre KAËTEL. Le Président souhaite préciser que la décision prise ce soir n’est pas une décision politique mais une décision de l'ensemble des élus de la communauté de communes.

DELIBERATION |

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à 43 voix pour (M. Daniel GERARD ne prend pas part au vote), 10 voix contre (MM. et Mmes Alain BOHN, Médéric HAEMMERLIN, Marie-Paule GAEHLINGER, Michèle FONTANES par procuration, Chantal REIBEL-WEISS,

Jean-Michel LOUCHE, Najoua M’HEDHBI par procuration. Elisabeth MULLER,

Joseph CREMMEL, Bernard LUTZ) et 4 abstentions (MM Alain GRAD,

Jean-Marc GITZ, Patrice SAVELSBERG et Mme Valentine FRITSCH)

a) d’approuver le projet de préserver le savoir-faire et les compétences uniques dans le domaine textile de l’entreprise SNTM, ainsi que ses 40 emplois,

b) de racheter ses biens immobiliers situés 28 rue du 22 Novembre à Marmoutier afin de lui permettre de constituer une trésorerie dont elle a un besoin urgent, sous réserve d’obtenir une offre de vente n’excédant pas la valeur du foncier pratiquée à Marmoutier,

c) de solliciter l’Etablissement Public Foncier d’Alsace et le service du domaine pour estimer le patrimoine immobilier de l’entreprise et proposer un montage financier permettant à la communauté de communes de réaliser cette acquisition dans les

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meilleures conditions et les meilleurs délais, soit en octobre ou au plus tard fin d’année 2017,

d) d’autoriser le Président à engager les démarches administratives et les négociations préparatoires, en vue de proposer aux conseillers un plan de financement relatif à une prochaine transaction.

N° 2017 —- 93

AFFAIRES IMMOBILIERES

CENTRE MONIER - CESSION DU BIEN.

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.

La société TMK Finances a adressé au Président une offre d’achat de l’ancien centre Monier situé à Marmoutier.

Il s’agit d’une propriété bâtie appartenant à la communauté de communes. Le bâtiment a une superficie de 500 m°.

Il est situé sur une parcelle de 20,22 ares (section 21 numéro 328).

La société souhaite réaliser une opération immobilière sur le site.

Après démolition du bâtiment, un projet de construction de logements est à l’étude, suite au certificat d'urbanisme délivré par la commune de Marmoutier en janvier dernier. L’offre d’achat porte sur un montant de 220 000 € net vendeur, à régler à la signature de l’acte de vente authentique. La vente aurait lieu suite à obtention d’un permis de construire purgé de tous recours (condition suspensive). La signature d’un compromis de vente est attendue dans un premier temps.

Le gérant de TMK Finances, M. Thierry Kalsch, demande par ailleurs l’organisation, avec la commune de Marmoutier, d’une réunion d’information avec les riverains pour concertation sur le projet.

Il est proposé au Conseil de donner un accord de principe quant à la vente du bien, d’accepter l’offre d’achat de TMK Finances, d’autoriser le Président à signer un compromis de vente.

M Jean-Claude WEIL précise que ce centre créé dans les années 60 avait une vocation culturelle et sociale.

Les riverains vont être consultés sur le projet.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’avis SEI 2016/218 des domaines en date du 10 mars 2016,

Vu la sollicitation du service du domaine en date du 2 juin 2017 aux fins d’actualisation de l’évaluation.

Sur proposition du Bureau,

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Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de donner un accord de principe sur la transaction à intervenir et le projet de construction d’immeubles d’habitation sur le site de l’ancien centre Monier,

b) d’accepter l'offre d’achat de TMK Finances du 2 rue de Salenthal, à Marmoutier, section 21 numéro 328 pour un montant de 220 000 € net vendeur,

c) d’autoriser le Président à signer un compromis de vente avec la société TMK Finances, représentée par M. Thierry KALSCH.

La décision définitive sera prise au vu de l’avis de France Domaine à venir.

N° 2017 — 94

PETITE ENFANCE

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2017 A L'ASSOCIATION CRECHE PARENTALE « LES BAMBINS ».

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.

La communauté de communes de la Région de Saverne a signé une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association crèche parentale « Les Bambins » avec effet du 1% janvier 2016.

Cette convention est conclue pour une durée de 4 ans.

Le coût total du programme d’action pour 2017 est évalué à 239 470 €, conformément au budget prévisionnel transmis par l'Association.

Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, l’Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé au départ.

Le projet pédagogique de la crèche parentale est consultable à la communauté de communes. Il pourra être envoyé aux conseillers sur simple demande.

Chaque année, la communauté de communes contribue financièrement pour un montant de 93.000 €, équivalent à un peu moins de 40% du montant total annuel estimé des coûts figurant dans le budget prévisionnel.

Le budget prévisionnel 2017 de la crèche parentale « Les Bambins » se décline comme suit :

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Berse

CRECHE PARENTALE LES BAMBINS

CHARGES

Achats alimentaires

et couches

Eau electricité, ordures mé

Fournitures d'entretien it ment

Fornitures administratives et

Achats Et ations de servic

et cha locatives

Location de salles

Travaux d'entretien et de réparation

Primes d'assurances (Maïf}

Documentations (Revues, abonnements...

Frais de sous-traitance a...

Publicité, publications.

Services bancaires

Frais aux et télécommunications

et taxes

Salaires

à ntation RIS

heures mentaires

d'assiduité

frais km

cadhoc

Médecine du travail

Cha de n courante

Intérêts des

Intérêts bancaires

Sur l'exercice en cours

Sur l'exercice antérieur

Amortissements

BUDGET PREVISIONNEL 2017

PRODUITS

70 - PRODUITS DES SERVICES RENDUS

16550|Participations des familles

4500|Activités annexes

4820

1800

3800

7

74 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 198950

10500!CAF 1059

Communauté de Communes de la ion de Saverne 9

1210

300

2700

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

Cotisations des familles

76 - PRODUITS FINANCIERS

Produits des placements financiers

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS

Sur exercice antérieur

e-part de subvention d'investissement :

79 - TRANSFERTDE CHARGES

TOTAL DES PRODUITS 239470

Page 15 sur 32DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée avec l’association crèche parentale « Les Bambins »,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité

- d'attribuer une subvention de 93.000 € à l’association crèche parentale « Les Bambins » au titre de son programme d’actions 2017.

N° 2017 —-95

ENFANCE

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2017 A L’ASSOCIATION « RESEAU ANIMATION JEUNES ».

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.

La communauté de communes de la Région de Saverne a signé une convention d’objectifs avec l’association « Réseau Animation Jeunes » (RAJ) avec effet du 1° janvier 2016.

Cette convention est conclue pour une durée de 4 ans.

Le coût total du programme d’action pour 2017 est évalué à 340 000 €.

Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, l’Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé au départ.

Chaque année, la communauté de communes contribue financièrement pour un montant de 203 000 €, équivalent à un peu moins de 60 % du montant total annuel estimé des coûts figurant dans le budget prévisionnel.

Les projets éducatifs et pédagogiques sont consultables à la communauté de communes sur simple demande.

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Berger-Levrault

(1012)

Le projet de budget RAJ 2017 se décline comme suit :

504 aulr, ES. a yrs .

FO -.. , 5% am,

sf F5EaU 3ammation JEUNeS

O un

nn

Communauté de Cénmunes de la Région de Saverne- Coordination snfance / CAF du Bas-Rhin

Dénomination de la structure: RÉSEAU ANIMATION JEUNES R.A.J

Adresse: Cour de la mairie 67700 MONSWILLER Tel: fax: 03 88 71 86 23

Référent budget F. URBES Budget établi 31-12-16

[Bases de prévisions: 32000 Heures/enf (activités ALSH)

Z 8H0N

Encadrement: 3 permanents (1 dir/ 2 anim/ anim.vacataires.). Activités à l'année qui s'adresse aux jeunes de 10 à 18 ans.

Activités habilitation CLSH organisées dans des locaux mis à disposition par les communes de la CCRS:

Waldolwisheim, Dettwiller, Lupstein, Monswiller, Stelnbourg, Saessolheim, Saint-Jean et autres communes selon

les projets jeunes. L'organisateur propose des activités régulières (collège), accueils jeunes (communes), accueils sportif

et des animallons de rue avec cotisation (5€ / an), des activités de loisirs (sorties, séjours, mini camps, etc.), des activités

scientifiques et anistiques avec un programme précis pour lesquelles une participation financière sera demandée.

Des projets jeunes seront mis en place comme des raids aventure, des séjours , ainsi que des projets

artistiques, scientifiques et des manifestations à caractère culturelles

D'autres projets jeunes et implantations RAJ verront le jour selon l'envie, les projets jeunes et des communes.

DEPENSES 2017

Achats prestations / Fournitures 80000

Locations / entretien / assurance 29000

Voyage / déplacement / frais administratif | 42000

Charges de personnel 170000

Autres charges 2000

Charges financières 100

Charges exceptionnels 14000

Dotations amortissements 2900

Engagement à realiser

TOTAL GENERAL DÉPENSES 340000

RECETTES 2017

des familles aux activités 70000

Etat (FONJEP + Fabriq Citoyen) 13500

C.D.67 10000

.PSO CAF 16000

EVS 13500

Alsace 1000

Subvention MSA 500

Jeunesse et 1000

Steinbourg 3000

CCRS 203000

otal subventions de fonctionnement 261500

produits 5000

financiers 500

exceptionnels 3000

AL DES RECETTES

A (Loue \Lox le 2 {lo3] AT Grégory JIERÔME /Président RAJ

, HiON JEUNES

où ä Mairie

| SWILLER Réseau Animation Jeunes (RAJ) Cour de la Mairie 67700 MONSWILLER Tél &Fax 03 88 71 86 23 61108 MQN

Siteweb_ wWwww.reseau-animation-jeunes.org Emal : info@reseau-animation-jeunes,org Siret : 43392675500029 - APE :94997Z - Assaciation enregistrée au Tribunal d'Instance de Saverne, VOLUME XXXV n° 1354

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(1012)

M. Jean-Claude WEIL fait part d'autres actions organisées sur le territoire de Marmoutier à moindre coûts. Il faudrait élargir ce dispositif.

M. Jean-Michel LOUCHE souligne le débat organisé entre les jeunes du territoire et les candidats aux élections législatives.

Mme Sonia KILHOFFER rappelle que l'assemblée générale du RAJ aura lieu le 16 juin prochain à 19h00 à Saverne (15 rue du château).

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée avec l’ Association « Réseau Animation Jeunes »,

Vu le projet de budget et d'action pour 2017 présenté par l'Association,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’attribuer une subvention de 203.000 € à l’Association « Réseau Animation

Jeunes » au titre de son programme d’actions 2017.

N° 2017 — 96

RESSOURCES HUMAINES

MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAUTAIRE A LA DELIVRANCE DES CARTES NATIONALES D’IDENTITE.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Depuis le 28 mars dernier, la demande de délivrance ou le renouvellement d'une carte nationale d'identité se fait selon un nouveau circuit administratif, plus restreint. Seules quelques communes par département, bénéficiant du dispositif de recueil d'empreintes digitales sont habilitées à délivrer lesdites cartes. La ville de Saverne fait partie des 32 communes de ce nouveau dispositif.

Cela engendre un problème d'engorgement et d'attente compliqué pour les usagers. Les demandes auprès des services de la Ville ont explosé, à tel point que toute démarche ne peut désormais se faire que sur RDV.

Pour soutenir cette cadence, il est proposé la mise à disposition d’un agent de la communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, adjoint administratif territorial formé au secrétariat de mairie, à hauteur de 4h par semaine pendant 6 mois.

Une convention de mise à disposition temporaire sera établie en ce sens.

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(1012)

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le rapport de M. Le Président proposant l’approbation d’une convention portant définition des conditions de la mise à disposition de personnel territorial à conclure entre la communauté de communes Saverne-Marmoutier-Sommerau et la Ville de Saverne,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à Punanimité

a) d’approuver les termes d’une convention de mise à disposition de l’agent suivant : © Johanna LUCAIRE adjoint administratif territorial au sein de la CCSMS au bénéfice de la Ville de Saverne.

Les modalités financières de cette mise à disposition sont les suivantes : remboursement du coût total chargé de l’agent 4h par semaine pendant 6 mois. Ce montant sera déduit de l’attribution de compensation de la Ville de Saverne. L’agent sera affecté en renfort au service de délivrance des cartes nationales d’identité,

b) d’autoriser M. le Président à signer cette convention qui prend effet au 16 mai 2017.

N° 2017 —-97

RESSOURCES HUMAINES

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUTAIRES.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

M. le Président expose qu’à compter du 1% janvier 2017, le nouvel indice brut terminal de la fonction publique 1022 est applicable aux Indemnités de fonction des Elus Locaux en lieu et place de l’indice 1015.

Considérant que la délibération du 19 janvier 2017 relative à la fixation de l’enveloppe des indemnités de fonctions au Président et aux Vice-présidents relative aux indemnités des élus fait référence à l’indice brut 1015, une nouvelle délibération doit être prise.

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Il est recommandé de ne pas faire référence à l’indice 1022, mais d’exprimer simplement un pourcentage de « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision afin de ne pas être dans l’obligation de prendre une nouvelle délibération en janvier 2018 (date

programmée de la prochaine modification d’indice).

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction élus,

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnes civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la Loi,

Considérant que le montant des indemnités de fonction servies au Président et aux Vice- Présidents pour la strate des Collectivités de 20 à 49.999 habitants, s’établit au maximum à :

- Pour le Président : à 67,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (fixé à 48, 75 % pour la CCSMS) ;

- Pour les Vice-Présidents : à 24,73 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (fixé à 20,63% pour la CCSMS) ;

Considérant que la circulaire du 30 mars 2017, en application des décrets n°2016-670 du 25 mai 2016 et n°2017-85 du 26 janvier 2017, relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux impose une nouvelle délibération indemnitaire puisque la délibération du Conseil Communautaire du 19 janvier 2017 fait expressément référence à l’indice brut terminal 1015 et à un montant correspondant à cet indice ;

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de modifier la délibération du 19 janvier 2017, qui fixe les taux indemnitaires en référence à l’indice brut 1015, en le remplaçant par «l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique »,

Page 20 sur 32b) de maintenir les taux indemnitaires des élus fixés comme suit :

e Pour le Président à 48,75% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique,

e Pour les Vice-Présidents à 20,63% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

c) de modifier l’enveloppe globale affectée à cette dépense en tenant compte de cette

nouvelle référence indiciaire,

d) d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

N° 2017 —98

RESSOURCES HUMAINES

ADHESION A L'ASSURANCE CHOMAGE POUR LES AGENTS NON- TITULAIRES.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

M. le Président explique que les employeurs publics ne sont pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'Assurance chômage ; pour autant, ils se doivent d'assurer leurs salariés contre le risque chômage.

Deux options s’offrent à l’employeur public pour les agents non“titulaires :

e Soit l'employeur assure lui-même la charge financière de l'indemnisation chômage de ses agents non-titulaires. Il ne verse alors aucune contribution au régime d'assurance chômage.

e Soit il s’affilie au régime d'assurance chômage et y contribue au même titre qu'un employeur privé.

Les deux anciennes communautés de communes avaient choisi la deuxième option. Le Président propose l’adhésion de la communauté de communes de Saverne-Marmoutier Sommerau au régime d’assurance chômage pour l’ensemble des agents non- titulaires.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le rapport de M. le Président proposant l’adhésion de la communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau au régime d’assurance chômage pour l’ensemble de ses agents non titulaires ; précisant qu’il n’y a pas de délai de carence compte tenu du fait que les deux communautés de communes, de la Région de Saverne et du Pays de Marmoutier- Sommerau, étaient adhérentes.

La convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction

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(1012)

Vu la loi du 30 juillet 1978 instaurant la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage pour les Collectivités Territoriales et leurs groupements pour l’ensemble de leurs agents non titulaires,

Vu l’article L351-12 du Code du Travail,

Vu l'arrêté préfectoral du prononçant la fusion des deux communautés de communes du 26 octobre 2016 avec effet au 1° janvier 2017,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver l’adhésion de la communauté de communes de Saverne-Marmoutier- Sommerau au régime d'assurance chômage pour l’ensemble de ses agents non- titulaires ; Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction,

b) d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette adhésion.

N° 2017 —99

RESSOURCES HUMAINES

REMBOURSEMENT FRAIS DE PERSONNEL - ANNEE 2016.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Afin de répondre à des urgences d’organisation de service, du personnel intercommunal a été mis à disposition du SIVOS du Sternenberg pour le remplacement d’ATSEM. Le SIVOS procédera au remboursement sur la base des frais réels exposés selon le tableau ci- dessous :

Commune bénéficiaire | Nombre d’agent | Nombre d’heure Montant total

SIVOS - STERNENBERG 1 122h40 1 790,82€

TOTAL 122h40 1 790,82 €

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L DELIBERATION

Le Conseil Communautaire, }

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment l'article 15-4 prévoyant la

réalisation de conventions de services avec les Communes Membres,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

a) de l’information selon laquelle du personnel a été mis à disposition de différentes Communes Membres dans un caractère d’urgence (remplacement ATSEM en école maternelle, remplacement ATSEM dans bus RPI, mise à disposition pour les TAPS....) selon le tableau suivant :

Commune bénéficiaire | Nombre d’agent | Nombre d’heure Montant total

SIVOS - STERNENBERG 1 122h40 1 790,82€ TOTAL 122h40 1 790,82 €

Décide à l’unanimité

b) d’autoriser le Président à signer les conventions simplifiées de mise à disposition,

c) de solliciter le remboursement de ces frais auprès des Communes Membres.

M. Laurent BURCKEL quitte la séance et donne pouvoir à Mme Christine ESTEVES.

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N° 2017 — 100

HABITAT

AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - SUBVENTIONS AU FONCTIONNEMENT.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

En 2015 des mesures ont été prises pour réformer l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil. Elles sont notamment mentionnées à l’article L. 851 -1 du code de la sécurité sociale. Le dispositif de « l’aide aux logements temporaires 2 » ou ALT 2 a ainsi été instauré. Une partie de l’aide au fonctionnement dépend désormais du taux d’occupation de l’Equipement. En effet, l’aide au fonctionnement comprend selon la nouvelle règle de calcul instaurée une part fixe et une part variable, selon le taux d’occupation de l’aire d’accueil. Au titre de l’exercice 2017 une nouvelle convention annuelle a été transmise, avec un prévisionnel d’aide d’un montant de 75 421,25 € (fréquentation estimée à 39,92 %). Un calcul définitif sera réalisé en fin d’exercice sur la base du taux d’occupation constaté. Pour permettre à la communauté de communes de Saverne — Marmoutier — Sommerau de bénéficier de l’ALT 2 cette convention doit être signée par le Préfet du Bas-Rhin, le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin et le Président de la CC SMS.

Il s’agit d’autoriser le Président à signer la convention à conclure pour l’année civile 2017.

Cette convention ne sera pas prolongée par avenant mais par une nouvelle convention annuelle. Il en sera de même pour les années futures tant que l’ ALT 2 sera en vigueur. Il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à la signer la Convention relative à l’exercice 2017.

M. Marc WINTZ : Une 30aine de caravanes s'est installée sur le terrain de foot de Waldolwisheim. Une convention d'utilisation a été établie avec les gens du voyage et le médiateur afin de fixer les charges et la date de départ.

Il déplore d'avoir été mis devant le fait accompli. Le club de foot a du déplacer une animation.

Pourquoi pas sur l'aire d'accueil ? L'aire de la communauté de communes ne leur convient pas. Ils ne souhaitent pas d’un équipement aménagé. Ils ne veulent pas du pré (situé en zone humide) proposé par la collectivité.

Cela va créer un précédent. Il faut régler ce problème afin d'éviter que cette situation se répète.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la convention ALT 2 déjà conclue en 2016,

Vu les articles L.851-1 — II à L.851-4, R.851-1 à R.851-3 et R.851-5 à R.851-7 du code de la sécurité sociale,

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(1012)

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Vu le décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage,

Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale,

Vu l'instruction N°DGCS/SD5A/2015/33 du 4 février 2015 relative à la réforme de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage mentionnée à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale,

Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 24 juin 2002 créant une aide au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage,

Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 10 décembre 2014 actualisant les conditions de versement de l’aide au fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage,

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 29 juin 2015 adoptant le modèle-type des présentes conventions,

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 9 janvier 2017 adoptant le montant de l’aide au fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage pour 2017,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 novembre 2002 portant création de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saverne,

Vu les arrêtés du Président actualisant le règlement intérieur ainsi que les délibérations fixant les tarifs,

Considérant qu’en application des dispositions de la loi N° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les EPCI détiennent depuis janvier 2017 une nouvelle compétence obligatoire relative à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage,

Considérant qu’en vertu des articles L 5211-5 III et L 5211-17 du code général des collectivités, le transfert de compétence entraine de plein droit la substitution d’office au profit de l’EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations s’y rattachant,

Page 25 sur 32Vu Parrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la communauté de communes Saverne — Marmoutier —- Sommerau, induisant le transfert à cette collectivité de la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage,

Vu les avis rendus par la Commission départementale consultative des gens du voyage du Bas-Rhin,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’autoriser le Président à solliciter les aides financières de l’Etat et du Conseil Départemental du Bas-Rhin au titre du fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage,

b) d’autoriser le Président à signer la convention à intervenir avec l’Etat et le Conseil Départemental du Bas-Rhin pour le versement de l’aide de fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage dans le cadre du dispositif ALT 2 à compter du 1 janvier 2017.

N° 2017 —101

HABITAT

MUTUALISATION D’UN CONSEIL ARCHITECTURAL ENTRE 7 COMMUNAUTES DE COMMUNES POUR LA PERIODE 2017-2019.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

La communauté de communes de la Région de Saverne, membre du Syndicat Mixte de Coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC), a engagé par délibération du 28 avril 2011 un projet de mutualisation d’un conseil architectural entre plusieurs communautés de communes également adhérentes du syndicat.

Ce dispositif connu sous l’appellation « Mut’ Archi » consiste à contribuer à la prise en charge d’un poste d’architecte conseil et aux frais de fonctionnement du poste, l'employeur étant le SYCOPARC. Il vient en appui des subventions instaurées pour les immeubles construits avant 1900.

Pour l’exercice 2016 le montant de la contribution est de 14438 €. Le bilan 2016 de l’intervention de l’architecte conseil, Mme Anne Riwer, a été présenté en CCP Habitat, elle a accompagné 16 particuliers et 3 collectivités.

Ce conseil est gratuit pour les demandeurs, il porte sur un conseil technique spécifique au patrimoine bâti ancien (bâtiments construits avant 1948) et comprend une aide administrative au montage du dossier de demande de subvention. Le SYCOPARC assure, outre le portage

Page 26 sur 32financier du poste, un ensemble de missions liées à la sauvegarde du patrimoine bâti ancien, à

sa connaissance et à la promotion de d’éco-rénovation.

Par délibération du 30 janvier 2014 la CCRS avait décidé de la mutualisation d’un conseil

architectural entre 7 communautés de communes, pour la période 2014 — 2016.

La convention de mise en œuvre 2014-2016 étant parvenue à échéance, une nouvelle

convention pour la période 2017-2019 est proposée afin de poursuivre la politique mutualisée en faveur du patrimoine bâti traditionnel. Cette convention a été transmise aux Conseillers qui ont pu prendre connaissance de son objet, du rôle du SYCOPARC et du rôle des

communautés de communes ainsi que du plan de financement.

La contribution prévisionnelle de la CC SMS pour l’année 2017 passera à 15.401,00 €, cette augmentation est principalement due à l’augmentation de population de la collectivité, suite à fusion.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération de la communauté de communes de la Région de Saverne du 28 avril 2011 acceptant le projet de mutualisation d’un conseil architectural,

Vu la délibération du 30 janvier 2014 qui a poursuivi la politique mutualisée en faveur du patrimoine bâti sur la période 2014 à 2016,

Vu le projet de convention proposé pour la période 2017-2019 entre les communautés de communes du Pays de Bitche, de Saverne — Marmoutier —- Sommerau, du Pays de Wissembourg, de Sauer — Pechelbronn, de Hanau — La Petite — Pierre, de l’ Alsace Bossue, de Niederbronn et le SYCOPARC,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accepter le projet de mutualisation d’un conseil architectural entre les 7 communautés de communes du Pays de Bitche, de Saverne — Marmoutier — Sommerau, du Pays de Wissembourg, de Sauer — Pechelbronn, de Hanau — La Petite — Pierre, de l’ Alsace Bossue, de Niederbronn, sur une période de 3 ans, pour leurs communes situées hors du périmètre du Parc,

b) de mandater le SYCOPARC pour assurer le portage administratif du projet,

c) de prendre acte que des subventions de la Région Alsace et du Département du Bas-Rhin à hauteur de 15 % chacun ont été sollicitées,

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d) d’approuver le budget prévisionnel ainsi que le plan de financement tel que présenté dans la convention de mise en œuvre,

e) de prendre en charge les dépenses non couvertes par les subventions, ce montant étant réparti en les communautés de communes au prorata du nombre d’habitants des communes concernées (communes hors Parc),

f) de réserver les crédits nécessaires à cette opération. Ils seront inscrits annuellement au budget de la communauté de communes de Saverne — Marmoutier - Sommerau,

g) d’autoriser le Président à signer la convention à intervenir et tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet,

h) de désigner M. Alain SUTTER pour représenter la communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau au sein du Comité de pilotage chargé de suivre la mise en œuvre du projet.

N° 2017 — 102

HABITAT

PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV'HABITAT —

VERSEMENT DES AIDES.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

La communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.

Des aides pour les propriétaires baïlleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, et les travaux de lutte contre la précarité énergétique. Suite aux travaux les loyers sont encadrés et les logements sont réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.

Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.

Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.

URBAM Conseil a transmis des demandes de paiements pour 3 propriétaires occupants qui ont soldé leur dossier auprès de l’ ANAH et du Conseil Départemental. Une demande de paiement concerne également un dossier de propriétaire bailleur, il porte sur

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(1012)

la réhabilitation de deux logements locatifs situés à Dettwiller.

I y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la CCSMS.

EE DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,

Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,

Vu la délibération du 26 mai 2016 prolongeant par avenant la convention de 2012 jusqu’au 31 décembre 2016,

Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017 - 2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la communauté de communes,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 8 955,00 € aux bénéficiaires figurant sur les tableaux annexés à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,

b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,

c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :

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Berger-Levrault

(1012)

Logements propriétaires occupants :

Aide dela

ee Communauté de Bénéficiaires Propriétaire - Logernent - Adresse

Pt Communes

Montant

.. 1 rue des Bouchers YILM AZ Servet Procivis 580,00 € 67790 STEINBOURG

FRIEDMANN- on 44 rue Principale

KRAEMER Emmanuel | POPriétaire 1 000,00 € 67700 OTTERSWILLER

STORCK André Propriétaire 1 000,00 € 6 rue du Gressweg ? 67490 LUPSTEIN

Logements propriétaire bailleur :

Aide dela

Bénéficiaire Coordonnées COUT Logement- Adresse

Montant

MALLICK 11 rue du Moulin 637500 € 9 rue du Moulin Jacques 67 490 DETTWILLER > 67490 DETTWILLER

DIVERS

- Mme Sonia KILHOFFER informe l'assemblée que les résultats de l'enquête sur l’identité du territoire seront envoyés prochainement.

Le Président clôt la séance à 22h00 et convie l'assemblée au verre de l'amitié.

+ XX *% *

Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce mardi 20 juin 2017.

vernele 14 juin 2017, Fait et clos à

_& &

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Berger-Levrault

(1012)

Le présent rapport comportant 13 point est signé par tous les Membres présents :

/ /

D.M À

JT Un BOHN

DANGELSER

ESTEVES

GERARD

HAETTEL

INGWEILER

D. KLEIN

R. MULLER

BATAILLE

BUFFA

DISTEL

FRITSCH

GITZ

HITTINGER

ITALIANO

LOUCHE

OBERLE

BATZENSCHLAGER

BURCKEL

EBERSOHL

GAEHLINGER

GRAD

HUFSCHMITT

KILHOFFER

LUTZ

OELSCHLAGER

BICH

CREMMEL

EICHHOLTZER

GEORGER

HAEMMERLIN

HUTTLER

C. KLEIN

E.MULLER

OSTER

Page 31 sur 32REIBEL-WEISS RICHERT SAVELSBERG SCHALCK

SCHLATTER STENGEL SUTTER C.SCHMITT

STEFANIUK UHLMANN VOLLMAR WEIL

WINTZ ZIMMERMANN

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