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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240304 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240304 w)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Culture et patrimoine, Tourisme,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2024
DELB-20240304 - TOURISME - PAYS D'ART ET D'HISTOIRE - CONVENTION DE LABELISATION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Avec pour objectif de développer l’attractivité touristique du territoire, les Communautés de communes de Caux Estuaire, du canton de Criquetot l’Esneval et la CODAH se sont engagées, en 2016, dans une démarche de labélisation « Pays d’art et d’histoire » et ceci dans une logique d’extension du label Ville d’art et d’histoire animé par la ville du Havre depuis 2002.
Déposé en 2018 auprès du ministère de la Culture, le dossier de candidature a permis la labélisation de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en 2019. Cette labélisation implique la signature d’une convention de partenariat entre la Communauté urbaine et l’Etat, valable pour 10 ans qui précise les engagements de chacune des parties à la fois en termes d’objectifs culturels et touristiques, de moyens techniques et humains.
Dans ce cadre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’engage à : - recourir à un personnel qualifié agréé par le ministère de la Culture (animateur de l’architecture et du patrimoine et guides-conférenciers) ;
- créer un centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine ;
- assurer la communication et la promotion de l’architecture et du patrimoine à l’intention de publics diversifiés en vue de :
- mettre en œuvre une politique de sensibilisation des publics (habitants, professionnels et touristes) ;
- valoriser l’architecture, le patrimoine et les paysages ;
- développer et promouvoir la connaissance des patrimoines ;
- favoriser la conservation des patrimoines et des paysages.
De son côté, le ministère de la Culture s’engage à :
- mettre à la disposition de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole son appui scientifique et technique pour la réalisation de l’ensemble de ce programme ;
- autoriser la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à utiliser le label "Pays d'art et d'histoire", déposé à l'INPI, dans les conditions normales du respect de la présente convention, sous réserve de l'usage de ses droits liés à la propriété intellectuelle et industrielle ; - permettre à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de se prévaloir de son agrément pour l’ensemble des actions définies dans la présente convention ;
- promouvoir les actions de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au sein du réseau national ;
- participer au jury de recrutement de l’animateur de l’architecture et du patrimoine, chef de projet ; - mettre en place et soutenir des stages régionaux de formation continue à l’intention des animateurs de l’architecture et du patrimoine, chefs de projet et des guides conférenciers ; - organiser des séminaires nationaux de perfectionnement à l’intention des animateurs de l’architecture et du patrimoine, chefs de projet ;
- participer aux commissions de coordination.
La convention instituant le label Pays d'art et d'histoire établit un partenariat permanent qui prend effet à la date de la signature de la convention et qui donne lieu à une renégociation tous les dix ans. Elle fait l’objet d’un programme annuel d’actions instruit par la direction des Affaires culturelles de la région Normandie selon les objectifs prioritaires du ministère de la Culture et du réseau national des Villes et Pays d’art et d’histoire ainsi que de bilans réguliers. La convention ouvre droit à une participation financière de l’Etat.
Afin de formaliser la mise en œuvre du label Pays d’art et d’histoire à l’échelle de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, il est proposé d’autoriser la signature de la convention. Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 95 ;
VU la délibération du 26 mai 2016 du Conseil communautaire relative à l’engagement de la démarche Pays d’art et d’histoire ;
CONSIDERANT :
- les missions dévolues au label « Pays d’art et d’histoire », attribué en 2019 à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole par le ministère de la Culture ;
- la nécessité de mettre en place une convention de partenariat avec la direction des Affaires culturelles de la région Normandie pour encadrer la mise en œuvre de ce label.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat associant la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la direction régionale des Affaires culturelles de la région Normandie.
Sans incidence financière
M. Jean-Baptiste GASTINNE : La délibération vous propose d’autoriser la signature d’une convention de partenariat entre la Communauté urbaine et la direction régionale des Affaires culturelles de la région Normandie dans le cadre de label Pays d’art et d’histoire.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Pas de questions, pas d’observations ? En vérité, c’est une régularisation cette affaire. Cela aurait dû être fait il y a très longtemps, et, nous, on avait fait tout ce qui fallait, mais c’est l’Etat qui a mis beaucoup de temps à nous dire ok, donc, voilà. Je vous le dis parce que même sans poser des questions, vous pourriez être surpris que cela arrive maintenant. Cela n’est pas dû à la Communauté urbaine.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 106, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :