Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA13 04 DREAL

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA13 04 DREAL Document publié le Mercredi 4 septembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA13 04 DREAL)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Aménagement du territoire, EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES VOSGES

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE LORRAINE

Arrêté DREAL — 2013 — 12 du 4 septembre 2013

portant subdélégation de signature

0000

La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté SGAR n° 551 du 31 décembre 2012 portant organisation de la DREAL Lorraine,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-761 du 18 mars 2013 de Monsieur le Préfet des Vosges accordant

délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, Directrice Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Lorraine,

Arrête

Article 1: Subdélégation de signature est donnée à M. Guy Lavergne et Samuel Meunier,

directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1er de

l'arrêté préfectoral n° 2013-761 du 18 mars 2013.

Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les

décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2013-761 du 18 mars 2013 dans les

conditions et limites suivantes.

1 — mines, après mines et sécurité dans les carrières :

1-1: mesures de police applicables aux carrières en application du règlement général des

industries extractives, à l'exclusion des mesures relevant de l'application du titre V du code de

l'environnement,

1-2: gestion des procédures pour l'institution de permis de recherches d'hydrocarbures (décret n°

80-204 du 11 mars 1980 — article 7) ;

1-3: application des dispositions de l’article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à la

police des carrières ;1-4: convention avec des tiers en vue de l'installation et de l'exploitation d'ouvrages mis en service

par l'Etat pour assurer la sécurité et la prévention des conséquences d'anciennes activités

minières.

agents actes 1-1 1-2 1-3 1-4 Mme A-F. Le Clézio - Coron, chef de service = ‘ é e « prévention des risques » (PR)

M. P. Hestroffer, adjoint au chef de service « PR » e e e e

Mme P. Hanocq, Chef de la division « risques ë “ & 5 miniers et sous sol »

M. R. Mazzoleni, chef du pôle « exploitations : < ë ë

minières et sous-sol »

M. C Tejedo -Cruz, chef de l'UT 88 e e

M. N Ansel, ingénieur e e

2 — équipements sous pression de vapeur ou de gaz :

2-1: enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration d'appareils à vapeur ;

2-2: décisions prises pour l'application du décret du 2 avril 1926 et l'arrêté du 23 juillet 1943 ;

2-3: accord préalable à l'emploi de soudage dans la fabrication et à l’occasion de diverses

réparations de certains équipement ou éléments d'équipements ;

2-4: autorisation de transfert de qualification du mode opératoire de soudage ;

2-5: autorisation préalable pour l’utilisation de certaines nuances d'acier ;

2-6: prescription d'épreuves ou de ré-épreuves anticipées d’extincteurs ;

2-7: agrément de bouteilles d’acétylène ;

2-8: agrément d'équipement sous pression en matériaux composites ;

2-9: décisions prises pour l'application du décret du 13 décembre 1999 et l'arrêté du 15 mars

2000 ;

2-10: décisions prises pour l'application du décret du 3 mai 2001 (équipements transportables).

agents Ages 9 2-4 | 2-2] 2-8 | 2-4 | 25 | 2.6 | 2-7 | 2-8 | 29 [210

Mme A-F. Le Clézio - e . ° e e e e e e e

Coron, chef du service PR

M. P. Hestroffer, adjoint au

chef de service « PR » . ° ° ° : . ° ° 2 ° M. J. Mole, chef de la

division « risques

technologiques et industriels » | | * | * | ° | See ele; {RTI)

M. M. Courty, chef de la e e e e e e e e e e division « impact »

M. C. Droit, é

ingénieur à la division « RTI »

M. C Tejedo -Cruz,

chef de l'UT 88 A RO PR a PR AR RE ER

M. N Ansel, ingénieur e e e e e e e e e e

3 - Canalisations :

3-1: autorisations et renonciations des canalisations de transport de gaz combustibles prises au

titre du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 ;

2163-2: autorisations et renonciations de canalisations de transport d'hydrocarbures au titre du décret

n° 59-645 du 16 mai 1959 et du décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 ;

3-3: autorisations et renonciations des canalisations de transport de produits chimiques au titre du

décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 ;

3-4: surveillance, contrôles et aménagements relevant des dispositions de l'arrêté du 4 août 2006

portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles,

d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.

actes agents

gl 3-1 32 33 34 Mme A-F. Le Clézio - Coron, s é - $ chef du service « PR »

M. P. Hestroffer,

adjoint au chef de service « PR » ’ d : « M. J. Mole, chef de la division « risques a. = . . technologiques et industriels » (RTI)

M. M. Courty, chef de la division « impact » e e e e

M. C. Droit, ingénieur à la division « RTI » Hi (surveillance)

M. C Tejedo -Cruz, chef de l'UT 88 e e e e

M. N Ansel, ingénieur e e e e

4: cules et transport routier :

4 réceptions et homologations des véhicules automobiles, véhicules agricoles, motocyclettes,

bicycles, tricycles et quadricycles à moteur et de leurs remorques ;

4-2: réceptions des citernes de transports de matières dangereuses ;

4-3: délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en

commun de personnes ;

4-4: délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les

opérations de remorquage ;

4-5: délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules et des citernes de

matières dangereuses par route ;

4-6: agrément des contrôleurs et des centres de contrôle technique de véhicules poids lourds à

l'exclusion des retraits d'agrément et des décisions requérant l'avis d'une commission ;

4-7: surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des

contrôleurs y intervenant,

4-8: surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises

dangereuses.

actes

t

CAE 41 | 42 | 43 | 44 | 45 | 46 | 47 | 48

Mme B. Agamennone, chef du

service « transports, infrastructures et dl Li e Lé _ e e e

déplacements"

M. J-L Oury, chef de la division

« contrôle des véhicules » (DCV) e e L e e e e e M. F. Serre, chef du pôle ° . . : : u u : « homologation »

Mme P. Sar chef du pôle « contrôle des “ : . . : : : : TMD »

3/6M. J-L. Rauber, technicien au pôle

« homologation »

M. A. Landckocz, technicien au pôle

« homologation »

M. M. Albrecht,

technicien au pôle « homologation »

M. C. Dereant,

technicien au pôle « homologation »

M. F. Hauttement,

technicien au pôle « homologation »

M.M. Mansour,

technicien au pôle « homologation »

M. C. Tejedo - Cruz,

chef de l'UT 88

M. F. Codet, coordonateur du pôle

interrégional Alsace Lorraine « opérations e

complexes »

M. M. Lasserre, technicien au pôle

interrégional Alsace Lorraine « opérations ©

complexes »

M. M. Dufoir, technicien au pôle

interrégional Alsace Lorraine « opérations e e

complexes »»

Mme R. Scheffer, technicien au pôle

interrégional Alsace Lorraine « opérations © e

complexes »»

5 — Environnement industriel et déchets :

5-1 :

5-2:

5-3 :

5-4:

5-5 :

validation des déclarations des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du

système de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

actes et décisions relatives aux transferts transfrontaliers de déchets prises en application au

règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 ;

demandes de compléments relatives aux dossiers de demande d'enregistrement présentés au

titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement,

demande de dépôt d’un dossier de déclaration ou d'autorisation quad l'installation dont

l'enregistrement est sollicité ne relève pas de ce dernier régime,

confirmation à l'exploitant du caractère complet et régulier du dossier de demande

d'enregistrement.

agents actes

5-1 5-2 | 53 | 54 | 55

Mme A-F. Le Clézio - Coron, chef du service « PR » e e e e e

M. P. Hestroffer, adjoint au chef de service « PR » e e e e e

M. M. Courty, chef de la division « impact » e e e e e

M. J. Mole, chef de la division « RTI » e e e e e

M. C Tejedo -Cruz, chef de l'UT 88 e e e e e

M. N Ansel, ingénieur e e e e e

6 — Evaluation environnementale des projets :

6-1 : information du pétitionnaire sur les informations qui doivent figurer dans l'étude d'impact

(article R. 122-2 du code de l’environnement),

AIG6-2: accusé de réception des demandes d'examen préalable « cas par cas », demande de

compléments, arrêtés décidant de la nécessité ou non de produire une évaluation

environnementale, traitement des contentieux afférents,

6-3: saisine de l'autorité environnementale sauf pour les installations classées situées sur un site

d'installation nucléaire de base,

6-4: formulation et signature de l'avis transmis à l'autorité environnementale au titre de l’article

R122-1-1 IV du code de l'environnement,

6-5: transmission au pétitionnaire de l'avis de l'autorité environnementale

agents scss 6-1 6-2 6-3 6-4 6-5

Mme A-F. Le Clézio - Coron, 6 ë n &

chef du service « PR »

M. P. Hestroffer, adjoint au chef de service « PR » e e e e

M. M. Courty, chef de la division « impact » © (ICPE) © (ICPE) | © (ICPE) | e (ICPE)

M. J. Mole, chef de la division « RTI » e (ICPE) © (ICPE) | © (ICPE) | © (ICPE)

M. C Tejedo -Cruz, chef de l'UT 88 © (ICPE) © (ICPE) | © (ICPE) | © (ICPE)

M. N Ansel, ingénieur

Mme D. Estienne, chef du service « connaissance, é & s ä

évaluation et stratégie du DD »

M. R. Marcelet, chef de la division « évaluation et

stratégie du DD » ii ® ii ®

7 — Energi

7-1: décisions relatives à la production et au transport de l'électricité, et du gaz et à la distribution

du gaz,

7-2: accusés de réception, saisines, consultations et autres correspondances intervenant au titre

de l'application du titre 1er du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages

des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de

surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

7-3: décisions de toute nature intervenant au titre de l'application du titre 1er du décret n° 2011-

1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des

autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes

électromagnétiques

7-4: délivrance des certificats d'économie d'énergie,

7-5: délivrance des certificats d'obligation d'achat d'électricité.

agents actes

7-1 7-2 7-3 7-4 7-5

Mme G. Lejosne, chef du service « Climat, Energie, e °

Logement, Aménagement » (CELA)

M. E. Hilt, adjoint au chef du SCELA e e

Mme A-F. Le Clézio - Coron, chef du service « PR » e e e

M. P. Hestroffer, adjoint au chef de service « PR » * e (en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Le Clézio)

M. J. Mole,chef de la division « RTI » e e (en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Le Clézio)

M. M. Courty, chef de la division « impact » e ° °

(en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Le Clézio)

Mme P. Hanocq, Chef de la division « risques miniers et

sous sol », service « PR » Q e

(en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Le Clézio)

5/68 — Protection des espèces

8-1

8-2

8-3 :

8-4:

:_ décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n° 338/97 susvisé,

décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces

Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en

sont composés,

décisions relatives à la détention et à l’utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou

restaurateurs d'objets qui en sont composés,

décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément

inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé et protégées au niveau

national par les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de

l'environnement ;

décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des

inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article L.411-5 du code

de l’environnement ;

décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation

intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,

poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;

décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et

des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés

d'espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que

dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;

décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou

l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées.

actes

8-1 8-2 8-3 8-4 8-5 8-6 8-7 8-8 agents

Mme M-P. Laigre, chef du . e e e e e e e e

service « RMN »

M. A. Lercher, adjoint au chef

du service « RMN » e ® ° e e e e . M. L. Chrétien, chef de la

division "gestion et valorisation des e ° e e e e e e

espèces et espaces patrimoniaux"

Article 3 : L'arrêté DREAL — 2013 — 04 du 25 mars 2013 est abrogé à compter de la date d'entrée en

vigueur du présent arrêté.

Article 4: La Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Moselle.

Pour le Préfet

et par délégation,

la Directrice régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

€.G E. GAY

6/6