Arrêté - Préfecture - Vosges - 08 DREAL

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 08 DREAL Document publié le Mercredi 10 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 08 DREAL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Liberté « Libwrté » Égalité » Pratsrnité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE LORRAINE ARRETE

Affaire suivie par Christophe SCHILT

N° 2013-DREAL-RMN-94

Tél. 03 87 56 42 86

Mél : christophe.schilt@developpement-durable.gouv.fr autorisant à déroger aux interdictions de récolte,

transport et utilisation de spécimens d'espèces

végétales protégées

LE PREFET DES VOSGES

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les

articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997

relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en

matière de capture d'espèces animales protégées,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu te décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques

ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement

portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales

protégées sur l'ensemble du territoire national ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le

Conservatoire et Jardins Botaniques de Nancy, déposée le 12 décembre 2012 à la

préfecture des Vosges, et le dossier transmis au président de la commission flore du Conseil

national de la protection de la nature le 03 janvier 2013 ;

Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature

commission flore n°13/001 en date du 21 janvier 2013 ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement à des fins scientifiques

et pédagogiques de pieds de Drosera anglica Huds, Drosera intermedia Hayne, Drosera

rotundifolia L. et d'infrutescences de Drosera anglica Huds ;

Considérant l'intérêt de présentation au public de ces spécimens et des analyses génétiques

pour la connaissance et la protection de la flore sauvage ;Considérant l'absence d'autre solution technique pertinente et satisfaisante pour la réalisation de cette opération ;

Ÿ Considérant ‘qüe la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de ces trois espèces de Drosera dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de ramassage ou récolte avec transport et utilisation de spécimens sauvages de Drosera anglica Huds, Drosera intermedia Hayne, Drosera rotundifolia L. se trouvent ici réunies ;

Sur proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine

ARRETE

Article 1° : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est le Conservatoire et Jardins Botaniques de Nancy — 100 rue du Jardin Botanique — 54600 - VILLERS-LES-NANCY.

Peuvent intervenir pour son compte, et sous sa responsabilité, les personnes suivantes : - M. BOUR Aurélien,

- M. SEZNEC Guy.

Article 2 : Nature de la dérogation

Les personnes citées à l’article 1% sont autorisées, sur la période définie à l'article 6, à

- récolter, pour chaque espèce, 10 pieds de Drosera anglica Huds, Drosera intermedia

Hayne, Drosera rotundifolia L.,

= récolter les infrutescences sur 20 % au maximum des individus de Drosera anglica

Huds présents,

- transporter et utiliser au Jardin Botanique du Montet à VILLERS-LES-NANCY (54) les pieds et infrutescences prélevés.

Article 3 : Localisation

Les opérations de prélèvement prévues à l'article 2 sont réalisées sur les sites suivants : -_ tourbière de Lispach, territoire communal de LA BRESSE pour D. rotundifolia L. et D.

anglica Huds,

- tourbière de Rouge Faigne, territoire communal de LA BRESSE pour D. anglica

Huds,

= tourbière de la Mereille, territoire communal de FERDRUPT pour D. intermedia

Hayne.

Article 4 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de l'obtention de l'accord des propriétaires des sites et des organismes gestionnaires concernés. Ces derniers doivent être sollicités par les personnes citées à l'article 1” pour les accompagner lors des prélèvements.

Toutes les précautions doivent être prises pour que les prélèvements ne conduisent pas à des impacts négatifs sur d'autres spécimens d'espèces protégées.

Le dossier de demande de dérogation est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine, service Ressources et Milieux Naturels.

Article 5 : Modalités de suivi

Le bénéficiaire fait réaliser à ses frais un rapport des opérations de prélèvement et des

études réalisées qui sera transmis à la DREAL Lorraine au plus tard au 31 juillet 2016.Article 6 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et

permet la réalisation des activités visées à l’article 2 jusqu’au 31 décembre 2014.

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.

Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet de contrôle

par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code

de l'environnement.

Article 9 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies à l’article L.415-3 du

code de l’environnement.

Article 10 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NANCY :

- parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,

- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes

administratif de la préfecture des Vosges.

Article 11 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges et Madame la Directrice

Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

e notifié

o au Conservatoire et Jardins Botaniques de Nancy,

o à Messieurs BOUR Aurélien et SEZNEC Guy,

° publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;

° _et dont copie sera adressée à :

© Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie,

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, Direction

de l’eau et de la biodiversité,

Monsieur le Président du Conseil Régional de Lorraine,

Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges,

Madame la Directrice du Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Vosges,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle, Monsieur le Directeur territorial de l'Office national des forêts, Monsieur le Directeur de l'agence Vosges Montagne de l'Office national des forêts,

Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse,

Messieurs les chefs des services départementaux de Meurthe et Moselle et

des Vosges de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques,

Messieurs les chefs des services départementaux de Meurthe et Moselle et

des Vosges de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

90000000

Oo

©

©

Metz, le {1 MARS 714

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Régionale,

Par subdélégati Chef du Service

É ilieux Naturels,Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES VOSGES

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE LORRAINE

Arrêté DREAL — 2013- 04 du 25 mars 2013

portant subdélégation de signature

0000

La Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté SGAR n° 551 du 31 décembre 2012 portant organisation de la DREAL Lorraine,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-761 du 18 mars 2013 de Monsieur le Préfet des Vosges accordant

délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, Directrice Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Lorraine,

Arrête

Article 1: Subdélégation de signature est donnée à M. Guy Lavergne et Samuel Meunier,

directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1er de

l'arrêté préfectoral n° 2013-761 du 18 mars 2013.

Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les

décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2013-761 du 18 mars 2013 dans les

conditions et limites suivantes.

1 — mines, après mines et sécurité dans les carrières :

1-1: mesures de police applicables aux carrières en application du règlement général des

industries extractives, à l'exclusion des mesures relevant de l'application du titre V du code de

l'environnement,

1-2: gestion des procédures pour l'institution de permis de recherches d'hydrocarbures (décret n°

80-204 du 11 mars 1980 — article 7) ;

1-3: application des dispositions de l’article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à la

police des carrières ;1-4: convention avec des tiers en vue de l'installation et de l'exploitation d'ouvrages mis en service

par l'Etat pour assurer la sécurité et la prévention des conséquences d'anciennes activités

minières.

agents actes

1-1 1-2 1-3 1-4

M. T. Ailleret, chef de service « prévention des 6 s é é

risques » (PR)

M. P. Hestroffer, adjoint au chef de service « PR » e e e e

Mme P. Hanocq, Chef de la division « risques e e . ° miniers et sous sol »

M. R. Mazzoleni, chef du pôle « exploitations . : ” ”

minières et sous-sol »

M. C Tejedo -Cruz, chef de l'UT 88 e e e e

2 — équipements sous pression de vapeur ou de gaz :

2-1: enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration d'appareils à vapeur ;

2-2: décisions prises pour l'application du décret du 2 avril 1926 et l'arrêté du 23 juillet 1943 ;

2-3: accord préalable à l'emploi de soudage dans la fabrication et à l'occasion de diverses

réparations de certains équipement ou éléments d'équipements ;

2-4: autorisation de transfert de qualification du mode opératoire de soudage ;

2-5: autorisation préalable pour l'utilisation de certaines nuances d'acier ;

2-6: prescription d'épreuves ou de ré-épreuves anticipées d'extincteurs ;

2-7: agrément de bouteilles d’acétylène ;

2-8: agrément d'équipement sous pression en matériaux composites ;

2-9: décisions prises pour l'application du décret du 13 décembre 1999 et l'arrêté du 15 mars

2000 ;

2-10 : décisions prises pour l'application du décret du 3 mai 2001 (équipements transportables).

t Actes

seen 21/[22/[23]24]25]26]27]28|201]210 M. T. Ailleret, chef de e . ‘ + = à “ u e e service, service « PR »

M. J. Mole, chef de la

division « risques . . . . . . . . A .

technologiques et industriels »

(RTI)

M. M. Courty, chef de la e e e e e e e e e e division « impact » M. C. Droit, & | ingénieur à la division « RTI

.CTej -Cruz

3 - Canalisations :

3-1 :

3-2:

3-3:

autorisations et renonciations des canalisations de transport de gaz combustibles prises au

titre du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 ;

autorisations et renonciations de canalisations de transport d'hydrocarbures au titre du décret

n° 59-645 du 16 mai 1959 et du décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 ;

autorisations et renonciations des canalisations de transport de produits chimiques au titre du

décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 ;

2163-4: surveillance, contrôles et aménagements relevant des dispositions de l'arrêté du 4 août 2006

portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles,

d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.

agents actes

3-1 3-2 3-3 3-4

M. T. Ailleret,

chef de service, service « PR » ° » La de M. P. Hestroffer,

adjoint au chef de service « PR » ° ° ° °

M. J. Mole, chef de la division « risques * * * $

technologiques et industriels » (RTI)

M. M. Courty, chef de la division « impact » e e e e

M. C. Droit, ingénieur à la division « RTI » ®

(surveillance)

M. C Tejedo -Cruz, chef de l'UT 88 e e e e

4- Véhicules et transport routier :

41:

4-2:

4-3:

4-4:

4-5:

4-6:

4-7:

4-8:

réceptions et homologations des véhicules automobiles, véhicules agricoles, motocyclettes,

bicycles, tricycles et quadricycles à moteur et de leurs remorques ;

réceptions des citernes de transports de matières dangereuses ;

délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en

commun de personnes ;

délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les

opérations de remorquage ;

délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules et des citernes de

matières dangereuses par route ;

agrément des contrôleurs et des centres de contrôle technique de véhicules poids lourds à

l'exclusion des retraits d'agrément et des décisions requérant l'avis d'une commission :

surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des

contrôleurs y intervenant,

surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises

dangereuses.

actes

agents

41 | 42 | 43 | 44 | 45 | 46 | 47 | 48

Mme B. Agamennone, chef du

service « transports, infrastructures et e e e e e e e e

déplacements"

M. J-L Oury, chef de la division

« contrôle des véhicules » (DCV) ° ° | "tp" °

M.F. Serre, chef du pôle e e e e e e e e « homologation »

Mme P. Sar chef du pôle « contrôle des |, e e e e e e ° TMD »

M. J-L. Rauber, technicien au pôle . e e e e e e e « homologation »

M. A. Landckocz, technicien au pôle . . ‘ ë 6

« homologation »

M. M. Albrecht, " e e e e technicien au pôle « homologation »

3/6M. C. Dereant,

technicien au pôle « homologation »

M.F. Hauttement,

technicien au pôle « homologation »

M.M. Mansour,

technicien au pôle « homologation »

M. G. Folny, chef de l'UT 57 e e e e e e e e

Mme A. Courty, adjointe au chef de

l'UT 57

M. F. Codet, coordonateur du pôle

interrégional Alsace Lorraine « opérations ©

complexes »

M. M. Lasserre, technicien au pôle

interrégional Alsace Lorraine « opérations L

complexes »

M. M. Dufoir, technicien au pôle

interrégional Alsace Lorraine « opérations e e

complexes »»

Mme R. Scheffer, technicien au pôle

interrégional Alsace Lorraine « opérations e e

complexes »»

5 — Environnement industriel et déchets :

5-1 :

5-2:

5-3 :

5-4:

5-5:

validation des déclarations des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du

système de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

actes et décisions relatives aux transferts transfrontaliers de déchets prises en application au

règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 ;

demandes de compléments relatives aux dossiers de demande d'enregistrement présentés au

titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement,

demande de dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation quad l'installation dont

l'enregistrement est sollicité ne relève pas de ce dernier régime,

confirmation à l'exploitant du caractère complet et régulier du dossier de demande

d'enregistrement.

agents 51 | 52 Fra 54 | 55 M. T. Aïilleret, chef de service « PR » e e e e e

M. P. Hestroffer, adjoint au chef de service « PR » e e e e

M. M. Courty, chef de la division « impact » e e e e e

M. J. Mole, chef de la division « RTI » e e e e

M. C Tejedo -Cruz, chef de l'UT 88 e e e e e

6 — Evaluation environnementale des projets :

6-1:

6-2:

6-3 :

information du pétitionnaire sur les informations qui doivent figurer dans l'étude d'impact

(article R. 122-2 du code de l'environnement),

accusé de réception des demandes d'examen préalable « cas par cas », demande de

compléments, arrêtés décidant de la nécessité ou non de produire une évaluation

environnementale, traitement des contentieux afférents,

saisine de l'autorité environnementale sauf pour les installations classées situées sur un site

d'installation nucléaire de base,

formulation et signature de l'avis transmis à l'autorité environnementale au titre de l’article

R122-1-1 IV du code de l’environnement,

transmission au pétitionnaire de l’avis de l’autorité environnementale

4l6agents ae g 6-1

6-2 63 | 64 | 65

M. T. Ailleret, chef de service, service « PR » e e e e

M. P. Hestroffer, adjoint au chef de service « PR » e e e e

M. M. Courty, chef de la division « impact » © (ICPE) © (ICPE) | © (ICPE) | © (ICPE)

M. J. Mole, chef de la division « RTI » © (ICPE) © (ICPE) | © (ICPE) | © (ICPE)

M. C Tejedo -Cruz, chef de l'UT 88 © (ICPE) © (ICPE) | © (ICPE) | © (ICPE)

Mme D. Estienne, chef du service « connaissance, é 5 e é

évaluation et stratégie du DD »

M. R. Marcelet, chef de la division « évaluation et s ° " “

stratégie du DD »

7 - Energi

7-1: décisions relatives à la production et au transport de l'électricité, et du gaz et à la distribution

du gaz,

7-2: accusés de réception, saisines, consultations et autres correspondances intervenant au titre

de l'application du titre 1er du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages

des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de

Surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

7-3: décisions de toute nature intervenant au titre de l'application du titre 1er du décret n° 2011-

1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des

autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes

électromagnétiques

7-4: délivrance des certificats d'économie d'énergie,

7-5: délivrance des certificats d'obligation d'achat d'électricité.

actes

7-1 7-2 7-3 7-4 7-5 agents

Mme G. Lejosne, chef du service « Climat, Energie,

Logement, Aménagement » (CELA)

M. T. Ailleret, chef du service « PR » e e e

M. P. Hestroffer, adjoint au chef de service « PR »

(en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ailleret)

M. J. Mole,chef de la division « risques technologiques et

industriels » (RTI) e e

(en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ailleret)

M. M. Courty, chef de la division « impact »

(en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ailleret)

Mme P. Hanocq, Chef de la division « risques miniers et

sous sol », service « PR » e e

(en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ailleret)

M. J-L. Geisler, responsable du pôle « infrastructures »

du service « PR »

M. G. Principato, ingénieur au service « PR »

(en cas d'absence ou d'empêchement de M. Geislert)

décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n° 338/97 susvisé,

décisions relatives à la détention et à l’utilisation d'écailles de tortues marines des espèces

Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en

sont composés,

5/68-6:

8-7 :

décisions relatives à la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant par les fabricants où

restaurateurs d'objets qui en sont composés,

décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément

inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé et protégées au niveau

national par les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de

l'environnement ;

décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des

inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-5 du code

de l’environnement ;

décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation

intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,

poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;

décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et

des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés

d'espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que

dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;

décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou

l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées.

actes

8-1 8-2 8-3 8-4 8-5 8-6 8-7 8-8 agents

Mme M-P. Laigre, chef de à e e e e e e e e

service « RMN »

M. A. Lercher, adjoint au chef

du service « RMN » ® e e e e e e .

M. L. Chrétien, chef de la

division "gestion et valorisation des e e e e e e e e

espèces et espaces patrimoniaux"

Article 3 : L'arrêté DREAL — 2012 — 26 du 11 septembre 2012 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4: La Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Moselle.

Pour le Préfet

et par délégation,

la Directrice régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et.du Logement

FF

L.

E. GAY

6/6