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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 78 pdfsam raa 02
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 78 pdfsam raa 02)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
1111
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre AdministratifRomieu
04000 DIGNE LES BAINS
ARRETE PREFECTORAL N°2017 005 020
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 318828373
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation du conseil départemental Des Alpes de Haute Provence en date du ler janvier 2012 ;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été enregistrée par la DIRECCTE - unité départementale des
ALPES DE HAUTE PROVENCE le 4 Janvier 2017 au bénéfice de l'ADMR DU CANTON DE VOLONNE située 17, rue Victor
Heyries - 04290 VOLONNE sous le N° SAP 318828373 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la Maison et travaux ménagers
- Livraison de repas à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Petits travaux de jardinage
Maintenance et vigilance temporaire de résidence
- Soins esthétiques (personnes dépendantes)
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire et cours à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Assistance administrative à domicile
- Travaux de petit bricolage
- Soins et promenade d'animaux (personnes dépendantes)
- Interprète en langue des signes
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Conduite du véhicule personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
- Assistance aux personnes âgées (mode prestataire) (Département 04)
Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
- Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
- Prestation de Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(mode prestataire) (Département 04)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
72 Fait à DIGNE LES BAINS, le 5 Janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le 'Unité Départementale
Les effets de la déclaration courent à compter du l er janvier 2017, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE PACA
Direction Régionale des Entreprises,
de ln Concurrer.z.e, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi PACA
Unité Départementale
des Alpes de tbute-Provence
Centre Administratif Romieu - Rue Pasteur
04000 DIGNE-LES-BAINS
Tél.: 04.92:30.21.50 - Fax : 04.92.31.43.32
73 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre Administratif Romieu
04000 DIGNE LES BAINS
ARRETE PREFECTORAL N°2017 005 025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 389962374
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation du conseil départemental Des Alpes de Haute Provence en date du r janvier 2012 ;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été enregistrée par la DIRECCTE - unité départementale des
ALPES DE HAUTE PROVENCE le 4 Janvier 2017 au bénéfice de l'ADMR DUYES BLÉONE située Ancienne école- Allée de
Jouvenine - 04510 MIRABEAU sous le N° SAP 389962374 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la Maison et travaux ménagers
Collecte et livraison de linge repassé
- Assistance informatique à domicile
Petits travaux de jardinage
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Soins esthétiques (personnes dépendantes)
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire et cours à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Travaux de petit bricolage
- Soins et promenade d'animaux (personnes dépendantes)
- Interprète en langue des signes
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Conduite du véhicule personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
- Assistance aux personnes âgées (mode prestataire) (Département 04)
- Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
- Prestation de Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(mode prestataire) (Département 04)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
74 Les effets de la déclaration courent à compter du l er janvier 2017, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
E
Fait à DIGNE LES BAINS, le 5 Janvier 2017
DIRECCT PACA Pour le Préfet et par délégation,
Direction Régionale des Entreprises, ,,,
de la Concurrence, de la Consommatiorr
du Travail et de l'Emploi PACA
/Le Directeur de l'Unité Départementale
La Directrice Adjointe Unité Départementale
des Alpes de Haute-Provence
Centre Administratif Romieu - Rue Pagttefilène BEAUCARDET
04000 DIGNE-LES-BAINS
Tél.: 04.92.30.21.50 - Fax : 04
75 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre Administratif Romtieu
04000 DIGNE LES BAINS
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 005 026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 390376507
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation du conseil départemental Des Alpes de Haute Provence en date du ler janvier 2012 ;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été enregistrée par la DIRECCTE - unité départementale des
ALPES DE HAUTE PROVENCE le 4 Janvier 2017 au bénéfice de l'ADMR DE LA VALLÉE DE L'UBAYE situéE Résidence de la
Sousta- 9 avenue Portifio Diaz - 04400 BARCELONNETTE sous le N° SAP 390376507 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la Maison et travaux ménagers
- Collecte et livraison de linge repassé
- Assistance administrative à domicile
Petits travaux de jardinage
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence
- Soins esthétiques (personnes dépendantes)
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire et cours à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Travaux de petit bricolage
- Soins et promenade d'animaux (personnes dépendantes)
- Interprète en langue des signes
- Assistance informatique à domicile
- Conduite du véhicule personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées) Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnés âgées et personnes handicapées)
- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes
handicapées)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
- Assistance aux personnes âgées (mode prestataire) (Département 04)
- Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
- Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
- Prestation de Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(mode prestataire) (Département 04)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
76 Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2017, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 5 Janvier 2017
DIRECCTE PACA Pour le Préfet et par délégation, Direction Régionale des Entreprises, P/Le Directeur de l'Unité Départementale de la Concurrence, de la Consommation, La Directrice Adjointe
du Travail et de l'Emploi PACA
Unité Départementale
des Alpes de , lute-Proverteo
Centre Administratif Romieu - Rue Pasteur
04000 DIGNE-LES-BAINS Hélène BEAUCARDET
Tél.: 04.92.30.21.50 - Fax : 04.92,31.413
77 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre Administratif Romieu
04000 DIGNE LES BAINS
ARRETE PREFECTORAL N°2017 005 027
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 390054559
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation du conseil départemental Des Alpes de Haute Provence en date du ler janvier 2012 ;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été enregistrée par la DIRECCTE - unité départementale des
ALPES DE HAUTE PROVENCE le 4 Janvier 2017 au bénéfice de l'ADMR LA BREOLE ET SAINT VINCENT LES FORTS située Mairie
- 04340 LA BREOLE sous le N° SAP 390054559 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la Maison et travaux ménagers
- Collecte et livraison de linge repassé
- Assistance administrative à domicile
Petits travaux de jardinage
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence
- Soins esthétiques (personnes dépendantes)
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire et cours à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Travaux de petit bricolage
- Soins et promenade d'animaux (personnes dépendantes)
- Interprète en langue des signes
- Assistance informatique à domicile
Conduite du véhicule personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
- Assistance aux personnes âgées (mode prestataire) (Département 04)
- Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
- Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
Prestation de Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(mode prestataire) (Département 04)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
78 Les effets de la déclaration courent à compter du ler janvier 2017, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DiPfEr:CTE PACA
Direction Régionale des Entreprise%
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail el de l'Emploi PACA
Fait à DIGNE LES BAINS, le 5 Janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Unité Départementale P/Le Directeur de l'Unité Départementale des Alpes de t1;,..q.:te-Provence La Directrice Adjointe Centre Administratif Romieu - Rue Pasteur
04000 DIGNE-LES-BAINS
Tél.: 04.92.30.21.50 - Fax : 04.92.31.43,32 •
Hélene BEAUCARDET
79 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre Administratif Romieu
04000 DIGNE LES BAINS
ARRETE PREFECTORAL N°2017 005 028
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 390232387
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation du conseil départemental Des Alpes de Haute Provence en date du ler janvier 2012 ;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été enregistrée par la DIRECCTE - unité départementale des
ALPES DE HAUTE PROVENCE le 4 Janvier 2017 au bénéfice de I'ADMR DE LA BRILLANNE située Mairie - 04700 LA BRILLANNE
sous le N° SAP 390232387 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la Maison et travaux ménagers
Collecte et livraison de linge repassé
- Assistance informatique à domicile
Petits travaux de jardinage
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence
- Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire et cours à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Travaux de petit bricolage
- Soins et promenade d'animaux (personnes dépendantes)
- Interprète en langue des signes
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Conduite du véhicule personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
- Assistance aux personnes âgées (mode prestataire) (Département 04)
- Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
- Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
- Prestation de Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(mode prestataire) (Département 04)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
80 Les effets de la déclaration courent à compter du ler janvier 2017, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE. PACA
Direction Régionale des Entreprises,
de
la Concurrence, de ta consommation.
des Mv.s >es de .:;,,Ie.e-Provence
du Travail e l'Emploi PACA
Unité Départementale
Hélène BEAUCARDET Centre Administratif ftorneu - Rue
pasteur
04000 D1GNE-LE S-BAINS
él.: 04.92.30.21.50 - Fax : 04.92.31 A3.32
Fait à DIGNE LES BAINS, le 5 Janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
La Directrice Adjointe
81 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre Administratif Romieu
04000 DIGNE LES BAINS
ARRETE PREFECTORAL N°2017 005 029
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 393121272
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation du conseil départemental Des Alpes de Haute Provence en date du l er janvier 2012 ;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été enregistrée par la DIRECCTE - unité départementale des
ALPES DE HAUTE PROVENCE le 4 Janvier 2017 au bénéfice de I'ADMR DE DIGNE LES BAINS DE LA VALLEE DE L'ASSE située 4,
avenue Demontzey de Ville — 04000 DIGNE LES BAINS sous le N° SAP 393121272 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la Maison et travaux ménagers - Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé - Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile - Assistance administrative à domicile
- Petits travaux de jardinage - Travaux de petit bricolage
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence - Soins et promenade d'animaux (personnes dépendantes)
- Soins esthétiques (personnes dépendantes) - Interprète en langue des signes
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Soutien scolaire et cours à domicile
Conduite du véhicule personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
- Assistance aux personnes âgées (mode prestataire) (Département 04)
- Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
- Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
- Prestation de Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(mode prestataire) (Département 04)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
82 Les effets de la déclaration courent à compter du l er janvier 2017, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE PACA
Direction Rtionale des Entreprises,
de la Conemr, , • de la Consommation, Fait à DIGNE LES BAINS, le 5 Janvier 2017
dii : -'w; : -.1 de 'Emploi PACA Pour le Préfet et par délégation,
Unité Dépr rtementale P/Le Directeur de l'Unité Départementale des Alp, s ••;,àute-Provence
Centre Adrninisiratif Romieu - Rue Pastetifei Directrice Adjointe
04000 DIGNE-LES-SAINS
Tel.: 04.92.30.21.50 - Fax : 04.92.3 .43.32
Hél e-BE-AU-G4RIDE
83 IIW
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre Administratif Romieu
04000 DIGNE LES BAINS
ARRETE PREFECTORAL N°2017 005 030
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 382108116
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation du conseil départemental Des Alpes de Haute Provence en date du ler janvier 2012 ;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été enregistrée par la DIRECCTE - unité départementale des
ALPES DE HAUTE PROVENCE le 4 Janvier 2017 au bénéfice de l'ADMR DE SISTERON situé Place de l'horloge - - 04200
SISTERON sous le N° SAP 382108116 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la Maison et travaux ménagers
Collecte et livraison de linge repassé
Assistance informatique à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Soins esthétiques (personnes dépendantes)
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire et cours à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Travaux de petit bricolage
- Soins et promenade d'animaux (personnes dépendantes)
- Interprète en langue des signes
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
Conduite du véhicule personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
Assistance aux personnes âgées (mode prestataire) (Département 04)
- Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
- Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
Prestation de Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(mode prestataire) (Département 04)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
84 Les effets de la déclaration courent à compter du ler janvier 2017, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE PACA
Direction Régionale des Entreprises, Fait à DIGNE LES BAINS, le 5 Janvier 2017 de la Concurb-,,,oe, de in Consommation,
Pour le Préfet et par délégation, du Tra~a -A de l'Emploi PACA
Unité 1.1()prtementale P/Le Directeur de l'Unité Départementale des Alpes (3e '..7zute-Provence La Directrice Adjointe
Centre Administratif Romieu - Rue Pasteur
04000 DIGNE-LES-BAINS
Te: 04.92.30.21.50 - Fax 04.92.31.43.32
Hélène auuc-ARDE -rœ ---- -----
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PRÉFET DES ALPES DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre Administratif Romieu
04000 DIGNE LES BAINS
ARRETE PREFECTORAL N°2017 005 031
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 250400801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation du conseil départemental Des Alpes de Haute Provence en date du r janvier 2012 ;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été enregistrée par la DIRECCTE - unité départementale des
ALPES DE HAUTE PROVENCE le 4 Janvier 2017 au bénéfice du CASIC de r ,ORCALQUIER situé 5, avenue Fontauris — 04300
FORCALQUIER sous le N° SAP 250400801 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la Maison et travaux ménagers - Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile - Assistance administrative à domicile
- Petits travaux de jardinage - Travaux de petit bricolage
- Soins et promenade d'animaux (personnes dépendantes)
- Conduite du véhicule personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
- Assistance aux personnes âgées (mode prestataire) (Département 04)
- Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
- Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
- Prestation de Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(mode prestataire) (Département 04)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
86 Les effets de la déclaration courent à compter du l er janvier 2017, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE PACA
Mention Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, do la Consommation,
du'rnvnll si do PACA
Uriné Dèpertementale
dite 4.--uite.Provence
Contre Administratif Romieu - Rue- steur
04000 DIGNE-LES-BAINS
Witt 04,92,30.21.50 - Fax : 04.92.31.43.32
Fait à DIGNE LES BAINS, le 5 Janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
La Directrice Adjointe
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PRÉFET DES ALPES DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre Administratif Romieu
04000 DIGNE LES BAINS
ARRETE PREFECTORAL N°2017 005 032
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 390061646
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation du conseil départemental Des Alpes de Haute Provence en date du ler janvier 2012 ;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été enregistrée par la DIRECCTE - unité départementale des
ALPES DE HAUTE PROVENCE le 4 Janvier 2017 au bénéfice de l'ADMR DE MALIJAI située Rue de la Draille 04350 MALIJAI sou
le N° SAP 390061646 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la Maison et travaux ménagers
- Collecte et livraison de linge repassé
- Assistance informatique à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Soins esthétiques (personnes dépendantes)
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire et cours à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Travaux de petit bricolage
- Soins et promenade d'animaux (personnes dépendantes)
- Interprète en langue des signes
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Conduite du véhicule personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
- Assistance aux personnes âgées (mode prestataire) (Département 04)
Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
- Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
Prestation de Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(mode prestataire) (Département 04)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
88 Les effets de la déclaration courent à compter du l er janvier 2017, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pinacle pil et), Fait à DIGNE LES BAINS, le 5 Janvier 2017
Direcuom imglonnie dos gnireelP n ^ur le Préfet et par délégation,
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uni té Départe ri Etrice Adjointe
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89 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE EFECTORAL 20219- Cr04-_ L
PORTA NT
PROROGATION DU ELAI D'INSTRUCTION
DE L'AUTORISATIII N UNIQUE LOI SUR L'EAU
AU TITRE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 2014-751 DU 01/07/2014
CONCERNANT
DES TRAVAUX DE CONFO TEMENT DE ERGES
COMMUNE DE AIGLUN
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE- ROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU le décret n° 2014-751 du 01/07/2014, notamment l'article 16 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant M. Rémy BOUTROUX, Directeur départemental des territoires des Alpes-de-haute-provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-347-014 du 12 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-haute- provence ;
VU la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par la Direction Interrégionale des Routes-Méditerranée en date du 27 Mai 2016, enregistré sous le n° 04-2016-00064 concernant l'opération suivante :
Travaux de confortement de berges sur la commune d'Aiglun
VU le dossier présenté à l'appui du dit projet ;
1
90 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le ✓ 1"t 43,4 f te.13
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 0 +I - oc) Z,
portant alignement du Domaine Public Fluvial de la Durance
sur la Commune de THEZE (Section ZA)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2111-7 à
L2111-9 et R2111-15 ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 27 juillet 1957 radiant la Durance de la nomenclature des voies navigables ou
flottables, mais la maintenant dans le domaine public fluvial ;
Vu le décret du 16 janvier 1964 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute de
Sainte Tulle II sur la Durance ;
Vu la demande de la commune de THF,ZE en date du 25 septembre 2014 ;
Vu la reconnaissance de terrain effectuée sur place le 20 mai 2015 par les services de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la note de calcul établie par les services de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la proposition d'alignement établie par la Direction Départementale des Territoires des Alpes- de-Haute-Provence et transmise à Madame DUVAL en date du 17 novembre 2016, pour avis dans le délai d'un mois ;
Vu la réponse favorable de Madame DUVAL, sur cette proposition, en date du 8 décembre 2016 ;
Considérant l'obligation pour l'État de définir la limite du Domaine Public Fluvial de la Durance à cet endroit et la nécessité pour la commune de THEZE d'engager la procédure de Déclaration d'Utilité Publique de ses forages pour en assurer la protection notamment ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1 :
L'alignement du Domaine Public Fluvial est déterminé par le tracé de couleur noire, en bordure du lit de la Durance, conformément au plan ci-annexé.
91 Article 2 :
Les droits du tiers sont expressément réservés.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 4 :
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période.
A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence, M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le maire de la commune de THEZE.
Le Préfet
Et par délégation
crétaire Générale
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DUVAL - SYLVE
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F,467 Suey Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 12 janvier 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-012-002
portant prescriptions relatives
au prélèvement d'eau à usage d'irrigation
Association Syndicale Libre
du Canal de BLEGIERS
Commune de PRADS-HAUTE-BLEONE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du l' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vii le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les articles R. 211-66 à R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu le rapport du 11 octobre 2016 de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu la lettre du 06 décembre 2016, invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du Service chargé de la Police de l'Eau ;
Vu l'avis favorable du 13 décembre 2016 du Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau
Avenue Demontzey CS 10211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex
— 04.92.30.55.00 — FAX: 04.92.30.5536
Horaires d'ouverture au public : 9h00 à 11h30-14h15 à 16h15
Site Internet www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 94 Vu la lettre du 16 décembre 2016 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant les prescriptions additionnelles ;
Vu l'absence de réponse du permissionnaire dans le délai qui lui était réglementairement imparti ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement d'eau effectué dans la rivière La Bléone par l'Association Syndicale Libre du Canal de BLÉGIERS (commune de Prads-Haute-Bléone) relève du régime de déclaration et qu'il y a lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de. Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Prélèvement
L'Association Syndicale Libre du Canal de BLÉGIERS est autorisée à prélever de l'eau dans la rivière La Bléone pour l'alimentation du canal desservant son périmètre statutaire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La prise d'eau est située en rive gauche de la Bléone, face au hameau de Blégiers, sur la commune de Prads-Haute-Bléone.
La présente autorisation est créatrice de droit.
ARTICLE 2 : Débit autorisé
Le débit maximal autorisé de prélèvement dans la rivière La Bléone pour le bénéficiaire est fixé à 37 litres/seconde.
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvement
Le canal de l'association pourra être mis en eau du 1" juin au 15 septembre de chaque année, quatre jours par semaine : lundi, jeudi, vendredi et samedi.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Débit réservé
À l'aval immédiat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal
95 garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.
Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le cours d'eau La Bléone ne doit pas être inférieur à 130 litres/seconde en période hydrologique normale.
En période déclarée de sécheresse, en application du Plan d'Action Sécheresse (alerte, crise et crise confirmée), le débit réservé est fixé à la moitié du débit biologique, soit 65 Us.
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Modalités de remise en eau
Rétablissement saisonnier
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon, batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne devront pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.
Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation devront respecter les prescriptions suivantes :
—• L'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (« O.N.E.M.A. ») sera préalablement informé au moins huit jours avant, de la date retenue pour la première remise en eau et les modalités d'intervention ;
—• Les préconisations qui seront édictées par l'O.N.E.M.A. pour la préservation du milieu aquatique seront rigoureusement respectées ;
—• Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avéreront nécessaires, elles seront effectuées aux frais du permissionnaire ;
—• Les perturbations des bras en eau seront très localisées et de courte durée ;
—• Tous les mouvements de chenaux seront réalisés avec le plus grand soin et selon les directives de l'O.N.E.M.A. ;
—• La circulation et le travail des engins se feront hors d'eau ; selon les directives de l'O.N.E.M.A., des passages busés temporaires pourront être aménagés en tant que de besoin.
Réparation des prises d'eau en cours de saison
Les interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (après un orage par exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'O.N.E.M.A. lors de la première mise en eau annuelles. Elles feront l'objet d'une simple information de l'O.N.E.M.A.
ARTICLE 7 : Mesures
La prise d'eau ou le canal à proximité de la prise d'eau sera équipée d'un orifice de calibrage ou d'une échelle limnimétrique, dont la position, la situation des vannes pour les débits dérivés et les dimensions seront transmises au Service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (« D.D.T. ») des Alpes-de-Haute-Provence.
96 Une courbe de tarage devra être établie pour l'échelle limnimétrique. La hauteur correspondant au débit de prélèvement autorisé sera repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci devra toujours rester accessible aux agents de l'Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d'eau. Elle restera visible aux tiers. Le bénéficiaire sera responsable de sa conservation.
Le débit prélevé sera enregistré au moins tous les sept jours sur un registre tenu à disposition des services de contrôle.
Le bénéficiaire devra transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irrigation, et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
ARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eau
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse devra être élaborée pour éventuellement être mise en oeuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Ces informations devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence avant le 30 juin pour l'année 2017 et le 31 mai pour les années suivantes.
Le Service chargé de la Police de l'Eau de la D.D.T. des Alpes-de-Haute-Provence sera destinataire de toutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise par 1 ' association.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3 II et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 11 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article 35 du Décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du
97 permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément à l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Notamment, à l'issue de la période d'arrosage de l'année 2017, une évaluation des dispositions du présent arrêté sera faite et des modifications du débit dérivé pourront être demandées.
ARTICLE 14 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 15 : Contrôles
Les agents du service chargé de la Police de l'Eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche, auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 16 : Non respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Voie de Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille, conformément à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 19 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la mairie de Prads-Haute-Bléone pendant une période minimum d'un mois.
Une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes de Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
98 ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Prads-Haute-Bléone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'Association Syndicale Libre du Canal de BLEGIERS et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
L. Secrétaire Générale
r
M riam GARCIA
99 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 12 janvier 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-012-003
portant prescriptions additionnelles
relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation
Association Syndicale Autorisée
du Canal du CLOT d'ENRIEZ
Commune de CASTELLET-LES-SAUSSES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du l' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
l' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les articles R. 211-66 à R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 1955 des Basses-Alpes portant constitution de l'Association Syndicale Autorisée du canal du CLOT d'ENRIEZ — Commune de Castellet les Sausses ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu le rapport du 8 août 2016 de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence ;
Vu la lettre du 8 novembre 2016, invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du Service chargé de la Police de l'Eau ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau
Avenue Demontzey BP 211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex
-- 04.92.30.55.00 — FAX: 04.92.30.5536
Horaires d'ouverture au public : 9h00 à 11h30-14h15 à 16h15 100 Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr Vu l'avis favorable du 1.7 novembre 2016 du Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu la lettre du 22 novembre 2016 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant les prescriptions additionnelles ;
Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le ravin de la Gourre par l'Association Syndicale Autorisée du Canal du CLOT d'ENRIEZ (commune de Castellet les Sausses) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Prélèvement
L'Association Syndicale Autorisée du Canal du CLOT d'ENRIEZ est autorisée à prélever de l'eau dans le ravin de la Gourre pour l'alimentation du canal desservant son périmètre statutaire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La prise d'eau est située en rive droite du ravin de la Gourre, en amont du captage d'eau potable de la commune de Castellet les Sausses, sur la commune de Castellet les Sausses.
La présente autorisation n'est pas créatrice de droit.
ARTICLE 2 : Débit autorisé
Le débit maximal autorisé de prélèvement dans le ravin de la Gourre pour le bénéficiaire est fixé à 6 litres/seconde.
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvement
Le canal de l'association pourra être mis en eau du 15 mars au 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une période de dix ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Débit réservé
À l'aval immédiat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.
101 Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le ravin de la Gourre ne doit pas être inférieur à 8 litres/seconde en période hydrologique normale.
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Modalités de remise en eau
Rétablissement saisonnier•
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon, batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne devront pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.
Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation devront respecter les prescriptions suivantes :
- L'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (« O.N.E.M.A. ») sera préalablement informé au moins huit jours avant, de la date retenue pour la première remise en eau et les modalités d'intervention ;
— Les préconisations qui seront édictées par l'O.N.E.M.A. garderie pour la préservation du milieu aquatique, seront rigoureusement respectées ;
- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèreront nécessaires, elles seront effectuées aux frais du permissionnaire ;
— Les perturbations des bras en eau seront très localisées et de courte durée ;
— Tous les mouvements de chenaux seront réalisés avec le plus grand soin et selon les directives de l'O.N.E.M.A. ;
— La circulation et le travail des engins se feront hors d'eau ; selon les directives de l'O.N.E.M.A., des passages busés temporaires pourront être aménagés en tant que de besoin.
Réparation des prises d'eau en cours de saison
Les interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (après un orage par exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'O.N.E.M.A. lors de la première mise en eau annuelle. Elles feront l'objet d'une simple information auprès de l'O.N.E.M.A.
ARTICLE 7 : Mesures
La prise d'eau ou le canal à proximité de la prise d'eau sera équipée d'un orifice de calibrage ou d'une échelle limnimétrique, dont la position, la situation des vannes pour les débits dérivés et les dimensions seront transmises au Service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (« D.D.T. ») des Alpes de Haute-Provence.
Une courbe de tarage devra être établie pour l'échelle limnimétrique. La hauteur correspondant au débit de prélèvement autorisé sera repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci devra toujours rester accessible aux agents de l'Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d'eau. Elle restera visible aux tiers. Le bénéficiaire sera responsable de sa conservation.
Le débit prélevé sera enregistré au moins tous les sept jours sur un registre tenu à disposition des services de contrôle.
102 ARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eau
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse devra être élaborée pour éventuellement être mise en oeuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Ces informations devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence avant le 30 juin pour l'année 2017 et le 31 mai pour les années suivantes.
Le Service chargé de la Police de l'Eau de la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence sera destinataire de toutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise par l'association.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3 II et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 11 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article 35 du Décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément à l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Notamment, à l'issue de la période d'arrosage de l'année 2017, une évaluation des dispositions du présent arrêté sera faite et des modifications du débit dérivé pourront être demandées.
ARTICLE 14 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
103 le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 15 : Contrôles
Les agents du service chargé de la Police de l'Eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche, auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 16 : Non respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Voie de Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille, conformément à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 19 • Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la mairie de Castellet les Sausses pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes de Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet des Alpes de Haute-Provence et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Castellet-les-Sausses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du CLOT d'ENRIEZ et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Sëcrétaire Général
(: „.---Myr am GARCIA 7 1/e) 104 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 12 janvier 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-012-004
portant prescriptions additionnelles
relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation
Association Syndicale Libre
de BEAUDUN
Commune de BARRAS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les articles R. 211-66 à R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;
Vu le récépissé de déclaration du 11 avril 2006 de l'acte d'association de l'Association Syndicale Libre du canal de BEAUDUN — Commune de Barras ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°2014-742 du 17 avril 2014 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation de l'Association Syndicale Libre du canal de BEAUDUN ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu le rapport du 3 août 2016 de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence ;
Vu la lettre du 8 novembre 2016, invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du Service chargé de la Police de l'Eau ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau
Avenue Demontzey CS 10211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex
— 04.92.30.55.00 — FAX: 04.92.30.5536
Horaires d'ouverture au public : 9h00 à 11h30-14h15 à 16h15
Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr 105 Vu l'avis favorable du 17 novembre 2016 du Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu la lettre du 22 novembre 2016 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant les prescriptions additionnelles ;
Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans la rivière Les Duyes par l'Association Syndicale Libre du canal de BEAUDUN (commune de Barras) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Prélèvement
L'Association Syndicale Libre du canal de BEAUDUN est autorisée à prélever de l'eau dans la rivière Les Duyes pour l'alimentation du canal desservant son périmètre statutaire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La prise d'eau est située en rive droite de la rivière les Duyes, à la confluence entre le ravin de Beaudun et les Duyes, sur la commune de Barras.
ARTICLE 2 : Débit autorisé
Le débit maximal autorisé du prélèvement dans la rivière les Duyes pour le bénéficiaire est fixé à 60 litres par seconde.
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvement
Le canal de l'association pourra être mis en eau du 15 mars au 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une période de dix ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Débit réservé
À l'aval immédiat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.
Ce débit minimal (ou débit réservé) ne doit pas être inférieur aux valeurs suivantes :
106 — mois de juin : 200 litres par seconde en période hydrologique normale ;
— mois de juillet : 90 litres par seconde en période hydrologique normale ;
— mois d'août : 25 litres par seconde en période hydrologique normale ;
— mois de septembre : 10 litres par seconde en période hydrologique normale.
Nota : Le module est le débit moyen inter annuel pris au sens de l'article L. 214-18 du Code de l'Environnement.
En période déclarée de sécheresse, en application du Plan d'Action Sécheresse (alerte, alerte renforcée et crise), le débit réservé est fixé à :
— mois de juin : 100 litres par seconde ;
— mois de juillet : 45 litres par seconde ;
— mois d'août : 13 litres par seconde ;
— mois de septembre : 5 litres par seconde.
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Modalités de remise en eau
Rétablissement saisonnier
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon, batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne devront pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.
Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation devront respecter les prescriptions suivantes :
• L'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (« O.N.E.M.A. ») sera préalablement informé, au moins huit jours avant, de la date retenue pour la première remise en eau et les modalités d'intervention ;
• Les préconisations qui seront édictées par l'O.N.E.M.A. garderie pour la préservation du milieu aquatique, seront rigoureusement respectées ;
• Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avéreront nécessaires, elles seront effectuées aux frais du permissionnaire ;
• Les perturbations des bras en eau seront très localisées et de courte durée ;
• Tous les mouvements de chenaux seront réalisés avec le plus grand soin et selon les directives de l'O.N.E.M.A. ;
• La circulation et le travail des engins se feront hors d'eau ; selon les directives de l'O.N.E.M.A., des passages busés temporaires pourront être aménagés en tant que de besoin.
Réparation des prises d'eau en cours de saison
Les interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (après un orage par exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'O.N.E.M.A. lors de la première mise
107 en eau annuelle. Elles feront l'objet d'une simple information auprès de l'O.N.E.M.A.
ARTICLE 7 : Mesures
La prise d'eau ou le canal à proximité de la prise d'eau est équipée d'une échelle limnimétrique, dont la position, la situation des vannes pour les débits dérivés et les dimensions ont été transmises au Service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (« D.D.T. ») des Alpes de Haute-Provence.
Une courbe de tarage a été établie pour l'échelle limnimétrique et transmise à la D.D.T. La hauteur correspondant au débit de prélèvement autorisé sera repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci devra toujours rester accessible aux agents de l'Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d'eau. Elle restera visible aux tiers. Le bénéficiaire sera responsable de sa conservation.
Le débit prélevé sera enregistré au moins tous les sept jours sur un registre tenu à disposition des services de contrôle.
Le bénéficiaire devra transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irrigation, et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
ARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eau
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse devra être élaborée pour éventuellement être mise en oeuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Ces informations devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence avant le 31 mai de chaque année.
Le Service chargé de la Police de l'Eau de la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence sera destinataire de toutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise par l'association.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3 II et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
108 ARTICLE 11 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article 35 du Décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément à l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 14 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 15 : Contrôles
Les agents du service chargé de la Police de l'Eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche, auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Voie de Recours
En application de L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille, conformément à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 19 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera
109 Pour le Préfet et par délégation,
Ea Se rétaire Générale,
iam GARCIA
affiché à la porte de la mairie de Barras pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes de Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Barras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'Association Syndicale Libre de BEAUDUN et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
110 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 12 janvier 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-012-005
portant prescriptions additionnelles
relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation
Association Syndicale Autorisée
du Canal de la Plaine
de SAINT-THOMAS à La BÂTIE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'Ordonnance n° 2004-632 du 1' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les articles R. 211-66 à R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;
Vu les arrêtés préfectoraux des Alpes de Haute-Provence du 7 décembre 1867 portant constitution de l'Association Syndicale Autorisée du canal de la Plaine de SAINT-THOMAS à La BÂTIE et du 16 mai 2008 modifiant ses statuts — Commune de Thorame-Basse ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu le rapport du 27 juillet 2016 de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence ;
Vu la lettre du 8 novembre 2016, invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du Service chargé de la Police de l'Eau ;
Vu l'avis favorable du 17 novembre 2016 du Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire sur les propositions qui lui ont été communiquées par courrier le 23 novembre 2016 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau
Avenue Demontzey BP 211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex
— 04.92.30.55.00 — FAX: 04.92.30.5536
Horaires d'ouverture au publie : 9h00 à 11h30-14h15 à 16h15 111 Site internet www. alpes-de-h aute-proven ee. pre gouv.fr Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le ravin de Séoune par l'Association Syndicale Autorisée du Canal de la Plaine de SAINT-THOMAS à La BÂTIE (commune de Thorame-Basse) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Prélèvement
L'Association Syndicale Autorisée du Canal de la Plaine de SAINT-THOMAS à La BÂTIE est autorisée à prélever de l'eau dans le ravin de Séoune pour l'alimentation du canal desservant son périmètre statutaire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La prise d'eau est située en rive gauche du ravin de Séoune, à 2 900 mètres en amont du hameau de Saint-Thomas sur la commune de Thorame-Basse.
ARTICLE 2 : Débit autorisé
Le débit maximal autorisé de prélèvement dans le ravin de Séoune pour le bénéficiaire est fixé à 152 litres/seconde du 15 mars au 31 octobre et à 0,1 litre/seconde du 1" novembre au 31 décembre.
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvement
Le canal de l'association pourra être mis en eau du 15 mars au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une période de dix ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-20 du Code de l'Environnement, la demande de renouvellement de l'autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration.
ARTICLE 5 : Débit réservé
Considérant les caractéristiques hydrologiques du ravin de Séoune, aucun débit minimal ne doit être maintenu dans le lit du cours d'eau.
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112 Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Modalités de remise en eau
Rétablissement saisonnier
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon, batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne devront pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.
Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation devront respecter les prescriptions suivantes :
—• L'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (« O.N.E.M.A. ») sera préalablement informé au moins huit jours avant, de la date retenue pour la première remise en eau et les modalités d'intervention ;
—• Les préconisations qui seront édictées par l'O.N.E.M.A. garderie pour la préservation du milieu aquatique, seront rigoureusement respectées ;
Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèreront nécessaires, elles seront effectuées, aux frais du permissionnaire ;
—• Les perturbations des bras en eau seront très localisées et de courte durée ;
—• Tous les mouvements de chenaux seront réalisés avec le plus grand soin et selon les directives de l'O.N.E.M.A. ;
—• La circulation et le travail des engins se feront hors d'eau ; selon les directives de l'O.N.E.M.A., des passages busés temporaires pourront être aménagés en tant que de besoin.
Réparation des prises d'eau en cours de saison
Les interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (après un orage par exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'O.N.E.M.A. lors de la première mise en eau annuelles. Elles feront l'objet d'une simple information de l'O.N.E.M.A.
ARTICLE 7 : Mesures
La prise d'eau, ou le canal à proximité de la prise d'eau, sera équipée d'un orifice de calibrage ou d'une échelle limnimétrique, dont la position, la situation des vannes pour les débits dérivés et les dimensions seront transmises au Service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (« D.D.T. ») des Alpes-de-Haute-Provence.
Une courbe de tarage devra être établie pour l'échelle limnimétrique. La hauteur correspondant au débit de prélèvement autorisé sera repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci devra toujours rester accessible aux agents de l'Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d'eau. Elle restera visible aux tiers. Le bénéficiaire sera responsable de sa conservation.
Le débit prélevé sera enregistré au moins tous les sept jours sur un registre tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eau
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse devra être élaborée pour
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113 éventuellement être mise en oeuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Ces informations devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence avant le 31 mai chaque année.
Le Service chargé de la Police de l'Eau de la D.D.T. des Alpes-de-Haute-Provence sera destinataire de toutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise par l'association.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3 II et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 11 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article 35 du Décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément à l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Notamment, à l'issue de la période d'arrosage de l'année 2017, une évaluation des dispositions du présent arrêté sera faite et des modifications du débit dérivé pourront être demandées.
ARTICLE 14 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
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114 Page 5
M iam GARCIA
ARTICLE 15 : Contrôles
Les agents du service chargé de la Police de l'Eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche, auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 16 : Non respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Voie de Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille, conformément à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 19 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la mairie de Thorame-Basse pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Thorame-Basse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de la Plaine de SAINT-THOMAS à La BÂTIE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
115 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 12 janvier 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-012-006
portant prescriptions complémentaires
relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation
Association Syndicale Autorisée
du Canal du Bas AGNERC
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'Ordonnance n° 2004-632 du 1' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
l' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les articles R. 211-66 à R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;
Vu l'Arrêté Préfectoral des Alpes de Haute-Provence du 3 janvier 1939 portant constitution de l'Association Syndicale Autorisée du canal du Bas Agnerc — Commune de Castellet les Sausses ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu le rapport du 4 juillet 2016 de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence ;
Vu la lettre du 8 novembre 2016, invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du Service chargé de la Police de l'Eau ;
Vu l'avis favorable du 17 novembre 2016 du Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire sur les propositions qui lui ont été communiquées par courrier le 22 novembre 2016 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau
Avenue Dernontzey CS 10211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex
— 04.92.30.55.00 — FAX: 04.92.30.5536
Horaires d'ouverture au public : 9h00 à 11h30-14h15 à 16h15 116 Site Internet : www. alpes-de-h aute-proven ce . gouv. fr Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le ravin de Farnet par l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Bas AGNERC (commune de Castellet les Sausses) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Prélèvement
L'Association Syndicale Autorisée du Canal du Bas AGNERC est autorisée à prélever de l'eau dans le ravin de Farnet pour l'alimentation du canal desservant son périmètre statutaire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La prise d'eau est située en rive droite du ravin de Farnet, au droit du hameau du Haut-Agnerc, en amont du Chemin Communal sur la commune de Castellet-les-Sausses.
ARTICLE 2 : Débit autorisé
Le débit maximal autorisé de prélèvement dans le ravin de Farnet pour le bénéficiaire est fixé à 7 litres par seconde.
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvement
Le canal de l'association pourra être mis en eau du 15 mars au 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une période de dix ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-20 du Code de l'Environnement, la demande de renouvellement de l'autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration.
ARTICLE 5 : Débit réservé
À l'aval immédiat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.
Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le ravin de Farnet ne doit pas être inférieur à 10 litres par seconde en période hydrologique normale.
117 Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Modalités de remise en eau
Rétablissement saisonnier
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon, batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne devront pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.
Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation devront respecter les prescriptions suivantes :
- L'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (« O.N.E.M.A. ») sera préalablement informé au moins huit jours avant, de la date retenue pour la première remise en eau et les modalités d'intervention ;
- Les préconisations qui seront édictées par l'O.N.E.M.A. garderie pour la préservation du milieu aquatique, seront rigoureusement respectées ;
- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avéreront nécessaires, elles seront effectuées , aux frais du permissionnaire ;
- Les perturbations des bras en eau seront très localisées et de courte durée ;
- Tous les mouvements de chenaux seront réalisés avec le plus grand soin et selon les directives de l'O.N.E.M.A. ;
- La circulation et le travail des engins se feront hors d'eau ; selon les directives de l'O.N.E.M.A., des passages busés temporaires pourront être aménagés en tant que de besoin.
Réparation des prises d'eau en cours de saison
Les interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (après un orage par exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'O.N.E.M.A. lors de la première mise en eau annuelle. Elles feront l'objet d'une simple information de l'O.N.E.M.A.
ARTICLE 7 : Mesures
La prise d'eau, ou le canal à proximité de la prise d'eau, sera équipée d'un orifice de calibrage ou d'une échelle limnimétrique, dont la position, la situation des vannes pour les débits dérivés et les dimensions seront transmises au Service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (« D.D.T. ») des Alpes de Haute-Provence.
Une courbe de tarage devra être établie pour l'échelle limnimétrique. La hauteur correspondant au débit de prélèvement autorisé sera repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci devra toujours rester accessible aux agents de l'Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d'eau. Elle restera visible aux tiers. Le bénéficiaire sera responsable de sa conservation.
Le débit prélevé sera enregistré au moins tous les sept jours sur un registre tenu à disposition des services de contrôle.
118 ARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eau
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse devra être élaborée pour éventuellement être mise en oeuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Ces informations devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence avant le 31 mai chaque année.
Le Service chargé de la Police de l'Eau de la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence sera destinataire de toutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise par l'association.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3 II et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 11 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article 35 du Décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément à l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 14 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
119 ARTICLE 15 : Contrôles
Les agents du service chargé de la Police de l'Eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche, auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 16 : Non respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Voie de Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille, conformément à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 19 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la mairie de Castellet les Sausses pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes de Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet des Alpes de Haute-Provence et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Castellet-les-Sausses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Bas Agnerc et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La-Secrétaire Générale,
riam GARCIA
120 -49
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 12 janvier 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2017-012-007
autorisant madame Christine COLACHE
à prélever un débit d'eau instantané de 14 litres/seconde (50
neheure) dans la limite d'un volume annuel de 5000 m3
d'eau, à partir d 'une prise située en rive gauche du canal
E.D.F. au lieu dit « Les Sanguiniers », sur la commune des
MÉES, destiné à l'irrigation de ses terres agricoles
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la Loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifié ;
Vu l'article 50 du Cahier des Charges Général de la concession des chutes de Serre-Ponçon et de la Basse-Durance annexé au Décret du 28 septembre 1959 concédant à Électricité de France (service national) l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir de Serre-Ponçon, sur la Durance, et des chutes à établir sur la dérivation de la Durance, entre le confluent du Verdon et l'étang de Berre ;
Vu le Décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le Décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux redevances prévues par l'article 35 du Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu les articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral des Alpes de Haute-Provence du 1 er mars 2007, n°2007-3 83, autorisant
1
121 madame Christine COLACHE à prélever un débit d'eau de 14 litres/seconde (50 m3/heure) dans la limite d'un volume annuel de 5000 m3 d'eau, dans la rivière La Durance, à partir d'une prise située au lieu dit « Les Sanguiniers », rive gauche du canal E.D.F, sur la commune des MÉES, destiné à l'irrigation de ses terres agricoles ;
Vu la demande du 26 avril 2016 présentée par madame Christine COLACHE sollicitant le renouvellement de son autorisation de prélèvement délivrée par arrêté préfectoral n° 2007-383 du 1" mars 2007 ;
Vu l'absence d'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur (Service de l'Énergie et du Logement « SEL ») ;
Vu l'absence d'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur (Service Biodiversité, Eau et Paysages « SBEP.») ;
Vu l'absence d'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques (service France Domaine) des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu le rapport du 11 juillet 2016 de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence ;
Vu la lettre du 8 novembre 2016, invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du Service chargé de la Police de l'Eau ;
Vu l'avis favorable du 17 novembre 2016 du Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu la lettre du 22 novembre 2016 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant les prescriptions additionnelles ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement d'eau effectué dans la rivière La Durance par madame Christine COLACHE sur la commune des Mées relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRÊTE:
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Prélèvement
Madame Christine COLACHE est autorisée à prélever de l'eau dans le canal E.D.F., prélevant lui-même dans la rivière « La Durance », destinée à l'irrigation de ses terres agricoles, dans les
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122 conditions fixées par le présent arrêté.
La prise d'eau est située en rive gauche du canal EDF, sur la commune des MÉES, au lieu-dit les « Sanguiniers ».
ARTICLE 2 : Débit et volume autorisés
Le débit maximal autorisé du prélèvement dans la rivière la Durance pour la bénéficiaire est fixé à 14 litres par seconde.
Le volume maximal autorisé du prélèvement dans la rivière la Durance pour la bénéficiaire est fixé à 5000 m3 d'eau par an, avec un débit de pointe de 14 litres par seconde.
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvement
Les périodes de prélèvement sont autorisées du ler avril au 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période de dix ans à compter du 1" janvier 2017, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-20 du code de l'environnement, la demande de renouvellement de l'autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration.
ARTICLE 5 : Système de mesure
Les installations doivent être pourvues de systèmes de mesure qui devront être mis en conformité avant le 1" Juin 2017.
Les systèmes de mesure devront être relevés au minimum en début de mois sur un registre prévu à cet effet, et conformément aux mesures relatives à la gestion de sécheresse. À l'issue de la période de prélèvement, le pétitionnaire est tenu de faire connaître, et ce avant le 31 décembre de l'année en cours, au service chargé de la Police de l'Eau, les débits et volumes utilisés pendant celle-ci.
Les grilles de lecture des échelles limnimétriques devront être transmises au service chargé de la Police de l'Eau avant le 1" Juin 2017. La position des vannes d'alimentation et de décharge devra être précisée pour la lecture des échelles.
Titre II : DOTATION ARTICLE 50
Article 6 : Imputation à la dotation Article 50
Le débit d'eau de 14 litres/seconde sera imputé sur le débit laissé à la disposition de l'État et des départements riverains en vertu de l'article 50 du Cahier des Charges Général des chutes de Serre-Ponçon et de la Basse-Durance.
3
123 Article 7 : Redevance
Le permissionnaire est tenu de verser en un seul terme, dans le mois de la demande qui lui en sera faite par le Receveur des impôts des MÉES, une redevance domaniale annuelle définie par Décret n°87-1026 du 17 décembre 1987 :
1) Redevance pour consommation Forfait de 8.84 Euros
2) Occupation du Domaine Public Fluvial : Néant
Passé le délai de paiement, les sommes dues sont majorées d'un intérêt de retard au taux prévu en matière domaniale (article L. 2125-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).
Article 8 : Convention avec E.D.F.
À ce présent arrêté est annexée une convention fixant les conditions de livraison d'eau (débit horaire, prix éventuellement) et les conditions de prélèvement (débit de pointe, volume maximum de prélèvement), qui devra intervenir entre le permissionnaire et Électricité de France (E.D.F.) en vue de régler les modalités de ce prélèvement.
Cette convention précise notamment les modalités d'indemnisation d'E.D.F. en cas de dépassement des volumes et débits autorisés.
Titre III: PRESCRIPTIONS
Article 9 : Modalités de remise en eau
1) Rétablissement saisonnier
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon, batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne devront pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.
Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation devront respecter les prescriptions suivantes :
➢ Le Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » sera préalablement informé au moins huit jours avant, de la date retenue pour la première remise en eau et des modalités d'intervention ;
➢ Les préconisations pour la préservation du milieu aquatique qui seront édictées par l'ONEMA seront rigoureusement respectées ;
➢ Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avéreront nécessaires, elles seront effectuées au frais du permissionnaire ;
➢ Les perturbations des bras en eau seront très localisées et de courte durée ;
➢ Tous les mouvements de chenaux seront réalisés avec le plus grand soin et selon les directives de l'ONEMA ;
➢ La circulation et le travail des engins se feront hors d'eau ; selon les directives de l'ONEMA, des passages busés temporaires pourront être aménagés en tant que de besoin.
2) Réparation des prises d'eau en cours de saison
Les interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (après des orages
4
124 par exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'ONEMA lors de la première mise en eau annuelle. Elles feront l'objet d'une simple information de l'ONEMA.
ARTICLE 10 : Organisation interne de la gestion de l'eau
Madame Christine COLACHE informera le service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires « D.D.T. » des Alpes de Haute-Provence, de l'existence d'une organisation de la gestion de l'eau mise en place dans leur structure respective pour les périodes normales.
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse devra également être élaborée pour éventuellement être mise en oeuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Ces informations devront être transmises à la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence avant le 30 juin pour l'année 2017 et le 31 mai pour les années suivantes.
Le service chargé de la Police de l'Eau de la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence sera destinataire de toutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise par l'association.
Titre IV: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément à l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 14 : Changement d'exploitant ou cessation d'activité
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-45 du Code de l'Environnement, le changement d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou en période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
5
125 ARTICLE 15 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
La présente autorisation ne l'exonère pas du respect des autres réglementations en vigueur ou à venir.
ARTICLE 16 : Contrôles
Les agents du service de Police de l'Eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de la pêche, auront libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 17 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 18 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés
ARTICLE 19 : Voies de recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du même Code.
ARTICLE 20 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 22 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la mairie des MÉES pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'activité ou les travaux sont soumis, sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes de Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet des Alpes de Haute-Provence et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 23: Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de Forcalquier, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et de l'Environnement
6
126 My iam GARCIA
Provence Alpes Côte d'Azur (Service de l'Energie et du Logement et Service Biodiversité, Eau et Paysages), le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Finances Publiques (service France Domaine) des Alpes-de-Haute-Provence et le maire des MÉES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ Madame Christine COLACHE ;
➢ Monsieur le Directeur de l'Unité de Production Méditerranée - Electricité de France (10, avenue Viton — Immeuble « Le Goeland » 13482 MARSEILLE Cedex 20) ;
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
127
7 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTENIENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE PRODUCTIONS ANIMALES ET ENVIRONENIENT
Affaire suivie par : Sabine IVIeissonnier
Tél : 04.92.30.37.42
Fax : 04.92.30.37.30
Courriel : sabinemeissonnier@alpes-de-haute-provence.gouv.Ii•
Digne-les-Bains, le 6 janvier 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2017- 006-006
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RYCKEBUSCH Jean-Marc
et abroge l'Arrêté Préfectoral 92-637
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du l' août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M Bernard GUERIN, en qualité de Préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-218-014 du 5 août 2016 portant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande présentée par Monsieur RYCKEBUSCH Jean-Marc, domicilié professionnellement :
• Clinique Bellevue — 37 avenue des Alpes - 04800 Gréoux-les-Bains.
Considérant que Monsieur RYCKEBUSCH Jean-Marc remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
128 ARRÊTE
ARTICLE r : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur RYCKEBUSCH Jean- Marc, docteur vétérinaire, administrativement domicilié Clinique Bellevue - 37 avenue des Alpes - 04800 Gréoux-les-Bains.
• pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
• pour le département du Var ;
• pour le département des Bouches-du-Rhone ;
• pour le département du Vaucluse.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur RYCKEBUSCH Jean-Marc s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur RYCKEBUSCH Jean-Marc pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
)
Mireille DERA
129 Mea. Égalité * leraengti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALFES-DE-RAUTE-PROVENCE
DIRECTIOIÇDEPARTEMŒNTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA. PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE PREVENTION DES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES
Affaire suivie par : DUPONCHEL Cluistine
chesdnexhi mtdid ouv.ft
ire 2S111 Digne les Bains, le • - .
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- Oit) .._ OD
renouvelant la composition du
comité médical départemental et de la
commission de réforme des Alpes de Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi e 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 relatif à la fonction publique territoirale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret, n°. 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet et à l'organisation des services de l'État; dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUER1N, Préfet des Alpes de Haute-Provence à compter du 1« janvier 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2818 du 30 décembre 2013 fixant la composition du comité médical département et de la commission de réforme des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n. 2017-004-001 du 3 Janvier 2017 modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRE :
ARTICLE la composition des membres du comité médical départemental et de la commission de réforme des Alpes-de-Haute-Provence est renouvelée ainsi qu'il suit :
> M. le Dr POHER Yves, médecin généraliste, est nommé en qualité de secrétaire du comité médical départemental ;
> Praticiens de médecine générale :
- titulaires : M. le Docteur MORENO René
M. le Docteur MERLO Gérard
- suppléants : M. le Docteur PLAN Gérard
> Praticiens spécialisés en psychiatrie :
- titulaire : Mme le Docteur G1LLOT Nicole.
ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral n° 2013-2818 du 30 décembre 2013 est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 les membres du comité médical départemental sont désignés pour une durée de 3 ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale des Alpes-de-Haute-Provence et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des intéressés,
l'our le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Myriam GAR.CIA
131 Liberté . Égalité — Fraternité
REPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N° 2017 — 0 3 - 0 0 3 Des Services d'Incendie et de Secours Fixant la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du
Risque Chimique et Biologique
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'Incendie et de Secours ; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ; Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques ;
Sur la proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
ARRETE
Article 1 : La liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine du Risque Chimique et Biologique au sein du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute- Provence, pour l'année 2017, est établie comme suit :
Grade/Nom/Prénom CIS d'Affectation
Niveau de qualification
RCH 1
(Equipier ou chef
d'équipe
reconnaissance
RCH 2
(Equipier ou chef
d'équipe
intervention)
RCH 3
(Chef de CMIC)
RCH 4
(Conseiller
technique)
Lieutenant-colonel SANSA Philippe DDSIS --- --- X — Commandant COUVÉ Henri (1) DDSIS --- --- X --- Capitaine MULLER Fabien DDSIS --- --- X --- Lieutenant BOUJOT Christophe DDSIS --- --- X --- Adjudant ANSEL Mickaël Châtcau-Arnoux --- X --- --- Sergent APICELLA Valérie Château-Amoux --- X --- --- Sergent BONNET Jérémy Château-Arnoux X --- — --- Sergent BOSCO Jessica Château-Arnoux X --- --- — Lieutenant BOUCHF,T Guillaume Château-Arnoux --- X --- -- Caporal BOYER Kurt Château-Amoux X • --- -- --- Lieutenant DI GIOVANI Jeff Château-Arnoux --- X — --- Adjudant GUILLIER Noël Châtcau-Arnoux X --- --- — Caporal HAMADA Jean Pierre Château-Arnoux X -- --- --- Sergent IKERBANE Mehdi Château-Arnoux --- X --- --- Sergent JOSELET Denis Château-Arnoux --- X — --- Sapeur KACALA Florence Château-Arnoux X -- --- -- Lieutenant KIMMEL Pascal Château-Arnoux --- --- X --- Sergent-chef MARTELLINI Thomas Château-Arnoux X --- --- -- Sapeur BARAER Thomas Château-Arnoux X --- --- --- Lieutenant TREMELLAT Florence Château-.Amoux ..-- X — --- Lieutenant VILLENEUVE Romain Château-Arnoux — --- X
132 133
Le fet,
Digne-les-Bains le, JAN. 2
Grade/Nom/Prénom CIS d'Affectation
Niveau de qualification
RCH 1
(Equipier ou chef
d'équipe
reconnaissance)
RCH 2
(Equipier ou chef
d'équipe
intervention)
RCH 3
(Chef de CMIC)
RCH 4
(Conseiller
technique)
Commandant PARET Denis Digne-les-Bains --- --- X --- Sapeur BARBE Benoit Digne-les-Bains X --- -- — Adjudant BARTOLINI Marc Digne-les-Bains X --- --- --- Sergent CHAMPSAUR Guillaume Digne-les-Bains --- X — --- Caporal-chef DAVID Valérie Digne-les-Bains X --- --- — Sergent-chef DESGRIPPES Lionel Digne-les-Bains X --- --- --- Adjudant GRUSON Nicolas Digne-les-Bains --- X -- --- Sergent MANSRI Douadi Digne-les-Bains --- X --- --- Sergent ODDOU Jérémy Digne-les-Bains --- X --- --- Sergent SIROUX Fabien Digne-les-Bains --- X --- --- Adjudant VOLPE Laurent Digne-les-Bains --- X --- --- Caporal SINGLE Greg Digne-les-Bains X --- --- --- Sergent ISNARD Fabien Digne-les-Bains X --- -- --- Adjudant LACOMBLEZ Fabien Digne-les-Bains X -- --- — Lieutenant DAVIN Philippe Sisteron --- X --- --- Caporal DELEPINE Jean Louis Sisteron --- X — -- Adjudant LAUGIER Guillaume Sisteron --- X --- -- Capitaine LETZELLEMANS Yannick Sisteron --- --- X --- Sergent-chef PAYNAT Cédric Sisteron X --- — — Adjudant BARBE Thibaud Sisteron --- X --- — Lieutenant VOLPE Sébastien Sisteron X --- --- --- Sapeur LAUZLER Agnès Sisteron X --- --- --- Sapeur ROME Ludovic Sisteron X --- --- --- Sergent SCHMALTZ Vincent Sisteron --- X --- -- Commandant DEVAUX Christophe Manosque --- --- X --- Lieutenant DECOLIERE Stéphane Manosque X --- -- -- Adjudant CORBOZ Nicolas Manosque X -- --- — Sapeur ALLENE Adrien Manosque X -- --- -- Sergent ARENE Sabrina Manosque X --- --- --- Sergent CARRETIER Pierre Manosque --- X — --- Sergent FABRE Manosque --- X --- --- Sergent FIGUIERE Julien Manosque X — --- --- Sergent MATHA Jonathan Manosque X --- — --- Sergent-chef GUIEYSSE Mathieu Manosque --- X -- --- Adjudant LAUGIER Guillaume Manosque X — --- --- Sergent PAJOT Lue Manosque --- X --- --- Caporal PEREZ Mei Manosque X --- -- ___ Lieutenant PLA Alain Manosque X --- --- --- 28 22 9 0
(1) Référent départemental sans être détendeur de l'UV de conseiller technique
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2016-062-003 en date du 02 mars 2016, fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du Risque Chimique et Biologique, est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Madame le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bernard GUERIN Liberté . Egalité — Fraternité
République française
PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N° 2017 — t .1 3 - 0 0 LI Des Services d'Incendie et de Secours Fixant la liste annuelle départementale d'aptitude des
personnels spécialisés dans le domaine de la prévention.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
-VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'Incendie et de Secours ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ; VU l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ; VU l'arrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques ;
SUR proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
ARRETE
Article 1 : La liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention au sein du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence, pour l'année 2017, est établie comme suit :
Grade/Nom/Prénom CIS d'Affectation
Niveau de qualification
PRV 3
(Responsable
Départemental
de la Prévention)
Module
Tronc Commun
Préventionnistes
Module
complémentaire
« code du travail,
installations
classées pour
l'environnement »
Module
Complémentaire
«Immeubles de
Grande hauteur»
Module
Recherche des
causes et des
circonstances des
incendies
« Investigateur
Capitaine MULLER Fabien DDSIS X X X X X
Lieutenant ROCHE David DDSIS X X --- X ---
Lieutenant TRASLEGLISE Eric Barcelonnette X --- --- --- —
Sergent JULIEN Laurent DDSIS X X X X ---
4 3 2 3 2
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2016-062-006 en date du 03 mars 2016, fixant la liste annuelle départementale d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine de la prévention, est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
134 Article 3 : Madame le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Digne les Bains le, 3 JAK 20ri
Préfet,
Bernard GUERIN
135 Liberté . Egalité--Fratertlite
République française
PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Direction Départementale
Des Services d'Incendie et de Secours
ARRETE PREFECTOEAL N° 2017- 0 -4 3- (.90 5
Fixant la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle de l'équipe
cynotechnique, et des maitres-chiens
d'avalanche.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 96-369 du 03 mai 1996 modifiée relative aux Services d'incendie et de Secours ; VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des Services d'Incendie et de Secours ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le Guide National de Référence relatif à la Cynotechnie ; VU l'arrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques ;
VU l'arrêté du 09 juin 1988 relatif au comité technique crée par l'article 7 du décret n° 77-12 du 04 janvier 1977 instituant un brevet national de maître-chien d'avalanches ;
SUR proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
ARRETE
Article 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude de l'équipe cynotechnique et des maitres-chiens d'avalanche au sein du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute- Provence, pour l'année 2017, est établie comme suit :
Grade
Nom/Prénom
Cis
d'affectation
Nom et
Matricule
Chien
Niveau de qualification et de spécialisation
CYN 1 « Conducteur
Cynotechnique »
CYN 2
« Chef d'Unité
Cynotechnique »
CYN 3
« Conseiller Technique
Cynotechnie »
Spécialisation
Questage Personne
ensevelie Pistage
Adjudant-chef TARDIEU Christian Digne-les-Bains Flipp 250269801594682 --- X --- Oui Oui Non
Sergent ALBERTO Christophe Sisteron Flame 250263604167027 X --- --- Oui Oui Non
Caporal-chef CORTES Francis Château-Auroux Biton 25026960264494 X — --- Oui Oui Non
Adjudant PIZZICHETTA Jean François Saint André Gyptis 250268720029552 X --- --- Oui Oui Non 3 1 0 4 4 0
Grade
Nom/Prénom
Cis
d'affectation
Nom et
Matricule
Chien
Niveau de qualification et de spécialisation
Maitre-chien d'avalanche Moniteur National Maitre- chien d'avalanche
Adjudant-chef TARDIEU Christian Digne-les-Bains Flipp 250269801594682 X --
Adjudant-chef DECHANOZ Louis Barcelonnette Heiko 250269802011680 X ----
2 0
136 Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2016-124-007 en date du 03 mai 2016, fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de l'équipe cynotechnique et des maitres-chiens d'avalanche, est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Madame le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Digne-les-Bains le, 3 JAN. 2017
Préfet
B r ard GUERIN
137 Liberté . Egalité — Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Direction Départementale
Des Services d'Incendie et de secours
ARJRETE PREFECTORAL N°2017- o-13 - 0
Fixant la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des personnels
spécialisés dans le domaine du sauvetage
déblaiement.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°96-369 du 03 mai 1996 modifiée relative aux Services d'Incendie et de Secours ; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'Incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques ;
Sur la proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
ARRETE
Article 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle modifiée des personnels spécialisés dans le domaine du sauvetage déblaiement au sein du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence, pour l'année 2017, est établie comme suit :
Grade/Nom/Prénom CIS d'Affectation Niveau de qualification SDE 1 SDE 2 SDE 3 CT
Lieutenant-colonel BONFILS Louis SDIS X
Commandant BARKAT Denis SDIS X
Capitaine HURET Thierry SDIS X
Capitaine CONTRUCCI Noël Barcelonnette X
Lieutenant PLA Alain (1) Manosque X
Adjudant-chef PARIS Willy Manosque X
Lieutenant GIAI-GIANETTI Patrick Manosque X
Lieutenant RUOT Jean-Luc Forcalquier X
Sergent-chef GALLIOZ Sébastien Château-Arnoux X
Adjudant-chef GARCIA Eric Barcelonnette X
Adjudant SERENO Fabien Castellane X
Adjudant GAVARRI Sébastien Castellane X
Adjudant GIRARD Cédric Colmars les Alpes X
Adjudant DITORO Valérie Annot X
Caporal SAVOUILLAN Richard Banon X
Adjudant FOLCHER Céline Banon X 13 Adjudant GASTINEL Damien Barcelonnette X
Caporal PLANTIER Marc Barcelonnette X
Lieutenant DISDIER Gilles Barcelonnette X
Adjudant-chef GARCIA Patrick Barcelonnette X
Lieutenant DARRIOULAT Jean Luc Barcelonnette X
Sergent PERRETO Virginie Barcelonnette X
Lieutenant STENGER Philippe Barcelonnette X
Sapeur LAUNAY Cyril Barcelonnette X
Sapeur MERABET Lorie Barcelonnette X
Sergent-chef DEPAUW Johan La Bréole X
Sergent DEBRABANT Jéréxny Castellane X
Caporal-chef TCHOULHADJIAN Pierre-Georges Céreste X
Caporal HAMADA Jean Pierre Château-Arnoux X
Lieutenant GIORDANO Stéphane Gréoux les Bains X
Sergent PAYAN Sébastien Gréoux les Bains X
Sergent BLANC Benoit Manosque X
Caporal-chef GIAI-GIANETTI Nicolas Manosque X
Caporal-chef SIMON' Joseph Manosque X
Caporal GOUTET Léonie Manosque X
Sergent MARZOLA Alexandre Manosque X
Sergent PERRIER Damien Manosque X
Caporal MATOS Stéphane Manosque X
Sergent MATHA Jonathan Manosque X
Sergent-chef GEFFROY Ludovic Manosque X
Adjudant-chef GIANNINI Alain Manosque X
Sergent COEURET Mathias Manosque X
Adjudant-chef LABRUNE Alexandre Moustiers X
Caporal-chef GALLAIS Aymeric Reillanne X
Adjudant PIZZICHETTA Jean François Saint André les Alpes X
Sergent MICHEL Sylvain Seyne les Alpes X
Sergent ALBERT() Christophe Sisteron X
(1) Conseiller technique départemental 34 7 1 5
Article 2 : Madame le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2016-062-004 du 02 mars 2016 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du sauvetage déblaiement, est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Digne-les-Bains le, 13 JAN, 2017
Le Préfet,
rnard GUERIN
139 Liberté. Egalité — Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N° - 2017 .4 -`71 - Des Services d'Incendie et de Secours Fixant la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine
des interventions en milieu périlleux.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'Incendie et de Secours ; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ; Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles « interventions en milieu périlleux » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques ;
Sur la proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
ARRETE
Article 1 : La liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine des interventions en milieu périlleux au sein du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence, pour l'année 2017, est établie comme suit :
Grade/Nom/ Prénom CIS d'Affectation
Niveau de qualification
IMF 2
Sauveteur
GRIMP
1MP 3
Chef d'unité
GRIMP
Commandant MIJO Roland SDIS --- X
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2016-062-005 en date du 02 mars 2016, fixant la liste annuelle départementale d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine des interventions en milieu périlleux, est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Madame le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Digne les Bains le, 1 3 JA o 2?
éfet,
Bernar UERIN 140 11 Liberté . Daine - Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFEC'TURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 0 il 3 -û 8 Des Services d'Incendie et de Secours Fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le
domaine du secours en Montagne.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°96.369 du 03 mai 1996 modifiée relative aux Services d'Incendie et de Secours ; Vu le décret n°97.1125 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des Services d'Incendie et de Secours ; Vu l'arrêté du 08 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif au secours en montagne ; Vu l'arrêté du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ; Vu l'arrêté préfectoral n°98.2301 du 03 novembre 1998 portant approbation du plan spécialisé de secours en montagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98.2303 du 03 novembre 1998 portant nomination de conseillers techniques en médicalisation pour le secours en montagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie
Sur la proposition du Directeur départemental des services d'incendies et de secours.
ARRETE
Article 1 : La liste annuelle départementale des personnels aptes à intervenir dans le domaine du Secours en Montagne au sein du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute- Provence, pour l'année 2017, est établie comme suit :
Grade/Nom/Prénom CIS d'Affectation SMO2 SMO3 Ni N2 G1 G2 CAN1 CAN2 Aptitude treuillage
X Capitaine DOSSOLIN Michel Direction X X X X
Lieutenant BERNARDI Gel Allos X X X X
Adjudant PRIVAI Gérald Castellane X X X X X Sergent RICAUD Lionel Digne-les-Bains X X X X X Sergent SEGHINI Eric Digne-les-Bains X X X X X Sergent GERI3Y Lucas Direction X X X X Lieutenant PELLISSIER Stéphane Allos X X X X
Sergent BIANCO Philippe Allos X X X X
Caporal-chef MICHEL Jean Marc Allos X X X X X
Adjudant-chef DECHANOZ Louis Barcelonnette X X X X
Adjudant MOURET Jean Michel Barrême X X X X
Lieutenant BONNOME Roland Castellane X X X X X
Caporal-chef DONNINI Robert Castellane X X X X X
Adjudant LONGERON Jérôme Digne-les-Bains X X X X X
141 - 06/01/2017 Grade/Nom/Prénom CIS d'Affectation SMO2 SMO3 Ni N2 G1 G2 CAN 1 CAN 2 Aptitude treuillage
X Sergent TRENTECUISSE André Digne-les-Bains X X X Caporal MARIN Jean Philippe Digne-les-Bains X X X X Expert MANN Gabriel Direction X X X X X Lieutenant PORTIGLIATTI Luc Direction X X X X Adjudant BLANCHARD Laurent Direction X X X X Sergent-chef CHAJX Guillaume Direction X X X X Sergent JEAN Nicolas Direction X X X X Caporal-chef MEFFRE Sébastien Direction X X X Sergent-chef CHAUSSEGROS Xavier Digne-les-Bains X X X X X Sapeur FANEAU Mathieu La Palud X X X X Sapeur GUINET Alain La Palud X X X X Caporal JAMIN Alain La Palud X X X X Sergent BESOMBES François Mezel X X X X 20 7 21 6 6 4 22 5 26 (1) Conseiller Technique départemental Secours en Montagne
(SM2) Equipier Secours en Montagne (G2) Module Glace niveau 2 (SM3) Chef d'Unité Secours en Montagne (CAN1) Module Canyon niveau 1
(Ni) Module Neige niveau 1 (CAN2) Module Canyon niveau 2 (N2) Module Neige niveau 2 (Aptitude Treuillage) Aptitude Hélicoptère EC145 (G1) Module Glace niveau 1 (IMF' SSSM) Module Intervention en milieu périlleux
Article 2 : La liste annuelle départementale des personnels pouvant tenir la qualification de Commandant des Opérations de Secours sur les opérations de secours en montagne « simple » ou « complexe » pour l'année 2017 est établie comme suit
Grade/Nom/Prénom CIS d'Affectation COS 2 « opération complexe » COS 1 « opération simple » Capitaine DOSSOLIN Michel Direction X Lieutenant PELLISSIER Stéphane Allos X Lieutenant BERNARDI Gel Allos X Sergent BIANCO Philippe Allos X Caporal-chef MICHEL Jean Marc Allos X Adjudant-chef DECHANOZ Louis Barcelonnette X Adjudant MOURET Jean Michel Barrôme X Lieutenant BONNOME Roland Castellane X Adjudant PRIVAT Gérald Castellane X Caporal-chef DONNINI Robert Castellane X Adjudant LONGERON Jérôme Digne-les-Bains X Sergent RICAUD Lionel Digne-les-Bains X Sergent SEGHINI Eric Digne-les-Bains X Sergent TRENTECUISSE André Digne-les-Bains X Caporal MARIN Jean Philippe Digne-les-Bains X Sergent-chef CHAUSSEGROS Xavier Digne-les-Bains X Sapeur FANEAU Mathieu La Palud X Sapeur GUINET Alain La Palud X Caporal JAMIN Alain La Palud X Sergent BESOMBES François Mezel X Sergent GERBY Lucas Direction X Lieutenant PORTIGLIATTI Luc Direction X Adjudant BLANCHARD Laurent Direction X Sergent-chef CHAIR Guillaume Direction X Sergent JEAN Nicolas Direction X Caporal-chef MEFFRE Sébastien Direction X 2 24
Article 3 : La liste annuelle départementale des personnels SSSM aptes à intervenir dans le domaine du Secours en Montagne pour l'année 2017 est établie comme suit :
Grade/Nom/Prénom CIS d'Affectation IMP SSSM Neige SSSM CAN SSSM Aptitude treuillage
X Médecin Ltn/Col. PETITJEAN Frédéric SDIS X X X Médecin Ltn/Col. PATIN Pierre Riez X X X X Médecin Cdt. BESSON Florence SDIS X X Infirmière MALLIMO Letitia Sisteron X X X X 3 3 3 142
- 06/01/2017 Article 4 : En complément, le Service Départemental d'Incendie et de Secours dispose d'équipes Maitre-chien d'avalanche. Conformément à l'arrêté du 09 juin 1988 relatif au comité technique crée par l'article 7 du décret n°77-12 du 04 janvier 1977 instituant un brevet national de maître-chien d'avalanches, modifié arrêté le 23 octobre 1990, ces équipes sont inscrites sur la liste d'aptitude opérationnelle de la Préfecture des Alpes de Hautes-Provence pour l'exercice 2017 et s'établissent comme suit :
Grade
Nom/Prénom
Cis
d'affectation
Nom et
Matricule
Chien
Niveau de qualification et de spécialisation
Maitre-chien d'avalanche Moniteur National Maitre- chien d'avalanche
Adjudant-chef TARDIEU Christian Digne-les-Bains Flipp 250269801594682 X
Adjudant-chef DECHANOZ Louis Barcelonnette Heiko 250269802011680 X
2 0
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2016-124-006 en date du 03 mai 2016, fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du secours en Montagne, est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 : Madame le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Digne-les-Bains le, 3 JAN. 2817
e Préfet,
B t lard GUERIN
- 06/01/2017
143 11111 Liberté . Egalité — Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Direction Départementale
Des Services d'Incendie et de secours
Digne-les-Bains, le
ARRETE PRÉFECTORAL N°2017-- 0 -4 3- 0 0
Fixant la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des nageurs
sauveteurs.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°96-369 du 03 mai 1996 modifiée relative aux Services d'Incendie et de Secours ; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 07 novembre 2002 fixant le Guide National de Référence relatif au sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques ;
Sur la proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
ARRETE :
Article 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des nageurs sauveteurs au sein du Service Départemental d'Incendie et de Secours pour l'année 2017 est établie comme suit :
Grade/Norn/Prénom OS D'affectation
Niveau de qualification
SAV 1
(sauveteur
eaux
intérieures)
SAV 2
(Sauveteur
Côtier)
SAV 3
(Chef de
bord)
SAV 3
(Conseiller
Technique)
Complément
viveE dRi a%lues
ii nondat on
Aptitude
Treuillag e
Capitaine GRENAUD Jean Jacques (1) DDSIS X X X X X X
Lieutenant REKIA Toufik DDSIS X --- ..... ..... X X
Commandant PARET Denis DDSIS X --- --- --- X X
Adjudant-chef LECOURT Samuel DDSIS X X --- --- X X
Sapeur DESMARTIN William DDSIS X X X — X X
Sapeur MARTINEZ François DDSIS X — --- --- X X
Sergent-chef VEYS Caroline DDSIS X --- --- --- X X
Caporal ESMIEU Audrey Barcelonnette X --- --- --- X
144 Sergent DUNAND Cécile Barcelonnette X --- --- --- --- ---
Adjudant-chef MICHEL Yann Barcelonnette X --- --- --- X ---
Sapeur MERISIER Pascal Bréole (La) X --- --- --- --- ---
Caporal BARES Aymeric Bréole (La) X --- --- --- --- ---
Sapeur GARRIDO Guillaume Bréole (La) X --- --- --- --- ---
Sergent-chef RIEULIER Jean Marc Colmars X --- --- --- X ---
Sergent UGHI Christian Colmars X --- --- --- X ---
Adjudant EYMARD Michel Digne X --- --- --- X X
Adjudant GUERREIRO Manuel Digne X --- --- --- X X
Sergent-chef DESGRIPPES Lionel Digne X --- --- --- X X
Sapeur RIO Sandra Digne X --- --- --- X ---
Sapeur AILLAUD-MAZAN Cédric Digne X --- --- --- X ---
Sapeur BERNE Cléry Esparron X --- --- --- X ---
Sergent BOUMESLA Driss Esparron X --- --- --- X ---
Caporal PONSENET Nicolas Esparron X --- --- --- --- ---
Caporal MATHIEU Nicolas Esparron X --- --- --- --- ......
Sergent-chef WALTER David Manosque X --- --- --- X ---
Sergent VOLA Jean Christophe Manosque X --- --- --- --- ---
Sergent CAVEZZA Nicolas Manosque X --- --- --- X ---
Sergent PAUL Fabrice Manosque X --- --- --- X --
Sergent FIGUIERE Julien Manosque X — --- --- X ---
Sergent-chef GEFFROY Ludovic Manosque X --- --- --- X X
Sergent FAVIER Richard Castellane X --- --- --- X ---
Sergent THIERY Maïeul Moustiers X --- --- --- X ---
Sapeur GOYHENEIX Thierry Moustiers X --- --- --- --- ---
Sapeur RIVES Alexiane Moustiers X --- --- -- -- ---
Capitaine AUZIAS Denis Les Mées X --- --- --- --- ---
Sapeur COULLET Jean Denis Saint André X --- --- --- X --
Adjudant LAUGIER Guillaume Sisteron X --- --- --- X ---
Sergent SCHMALTZ Vincent Sisteron X --- --- --- X —
Sergent REVEST Sébastien Sisteron X --- --- --- X ---
Adjudant JOURNEE Patrick Riez X --- --- --- X ---
(1) Conseiller technique départemental SAV 40 3 2 1 30 10
145 Article 2 :
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°2016-175-016 en date du 23 juin 2016 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des nageurs sauveteurs, est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Madame le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Digne les Bains le, 13 JAN, 2017
Liréfet
Be ard GUERIN
146 Mg mil
Liberté . Egalité — Fraternité
République française
PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Direction Départementale
Des Services d'Incendie et de Secours Digne les Bains le
ARRETE PREFECTORAL N°2017-- (9-4 3- 0 -di 0
Fixant la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle des plongeurs subaquatiques de la
Sécurité Civile.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°96-369 du 03 mai 1996 modifiée relative aux Services d'Incendie et de Secours ; VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n°90.227 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenants en milieu hyperbare
VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'Incendie et de secours ; VU l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenants dans les opérations hyperbares ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le Guide National de Référence relatif aux secours subaquatiques ; VU l'arrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques ;
SUR proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
ARRETE
Article 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude des plongeurs subaquatiques au sein du service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence pour l'année 2017 est établie comme suit :
Grade/Nom/Prénom CIS d'Affection
Niveau de qualification
SALI SAL2 SAL 3 Aptitude 30 m Aptitude 50 m Aptitude 60 m Surface
libre 1 ; il
v ' enu 1
Surface
. libre
Niveau 2
Aptitude
treuillage Tririii.
Capitaine GRENAUD Jean Jacques (1) DDSIS --- ---- X ---- ---- X X X X X
Adjudant-chef LECOURT Samuel DDSIS ---- ---- X ---- ---- X X X X ----
Sapeur DESMARTIN William DDSIS ---- -- X -- ---- X X X X X
Sapeur MARTINEZ François DDSIS ---- X ---- ---- ---- X X X X ----
Commandant FARET Denis DDSIS X ---- ---- ---- X --- X --- X ----
Lieutenant REKIA Toufik DDSIS X ---- --- ---- X ---- X ---- X ---
Médecin-commandant COULANGE
Mathieu DDSIS X ---- ---- ---- ---- X X ---- -- ----
Capitaine AUZIAS Denis Les Mées X ---- --- ---- X ---- X ---- X --
Caporal-chef FIGUIERE Julien Manosque X ---- ---- X --- ---- ---- ---- ---- ----
Sergent-chef DESGRIPPES Lionel Digne X X ---- --- ---- X X ---- X ----
(1) Conseiller Technique Départemental PLG 6 2 3 1 3 6 9 4 8 2
147 Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2016-175-015 en date du 23 juin 2016, est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Madame le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Digne les Bains le, 1 3 JAN. 2017
e Préfet,
Bei •d`GUERIN
148