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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 44 pdfsam raa 023
Document publié le Vendredi 6 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 44 pdfsam raa 023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
-
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Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 0 6 MARS 2020
ARRETE PREFECTORAL N° 2020coq
Portant prescriptions spécifiques fixant un planning de
travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station
d'épuration communale le Rioclar sise sur la commune de
Méolans-Revel
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-242-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Michel CHARAUD, chef du service environnement et risques de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le constat de la non-conformité de la station d'épuration communale de Méolans-Revel ;
Vu la lettre du 03 octobre 2019 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon proposant un planning de travaux afm de retrouver une conformité ;
Vu la lettre du 11 décembre 2019 communiquant le projet d'arrêté à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon ;
Vu l'avis du 31 janvier 2020 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon;
40 Page 1 Considérant la sensibilité du milieu récepteur (l'Ubaye) ;
Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211.1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant l'impact du rejet sur le milieu récepteur ;
Considérant le non-respect des obligations de qualité de rejet impactant fortement le milieu récepteur ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE :
Article 1 : Objet
Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences de la station d'épuration communale de Rioclar sise sur la commune de Méolans-Revel, selon l'échéancier suivant :
• avant le 31 mars 2020, recruter un maître d'oeuvre pour le suivi des travaux ;
• avant le 31 décembre 2020, déposer à la DDT04 un dossier de conception relatif au projet de renouvellement ou de réhabilitation de la station d'épuration;
• avant le 31 décembre 2021, mettre en service la nouvelle unité de traitement des eaux usées.
Article 2: Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Méolans-Revel pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 3: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L181-17 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement) :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
41 Page 2 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5: Sanctions
Faute par l'exploitant ou son représentant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de 1' environnement.
Article 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre- Ponçon, maître d'ouvrage de la station dépuration de la commune de Méolans-Revel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le Directeur Départemental
des T noires,
t Rémy BOUTROUX
42 Page 3 Liberté • Éga ▪ l ▪ ité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 0 6 MARS
2020
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-QC/6—005
Portant prescriptions spécifiques fixant un planning de
travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station
d'épuration communale du Lautaret sise sur la commune de
Ubaye-Serre-Ponçon
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-242-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Michel CHARAUD, chef du service environnement et risques de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le constat de la non-conformité de la station d'épuration de Saint-Vmcent-les-Forts ;
Vu la lettre du 03 octobre 2019 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon proposant un planning de travaux afin de retrouver une conformité ;
Vu la lettre du 11 décembre 2019 communiquant le projet d'arrêté à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon ;
Vu l'avis du 31 janvier 2020 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon;
43 Page 1 Considérant la sensibilité du milieu récepteur (l'Ubaye) ;
Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant l'impact du rejet sur le milieu récepteur ;
Considérant le non-respect des obligations de qualité de rejet impactant fortement le milieu récepteur ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE :
Article 1 : Objet
Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences de la station d'épuration communale du Lautaret sise sur la commune de Ubaye-Serre- Ponçon, selon l'échéancier suivant :
• avant le 30 septembre 2020, recruter un maître d'oeuvre pour le suivi des travaux ;
• avant le 31 avril 2021, déposer à la DDT04 un dossier de conception relatif au projet de renouvellement ou de réhabilitation de la station d'épuration;
• avant le 31 décembre 2021, mettre en service la nouvelle unité de traitement des eaux usées.
Article 2: Prescriptions complémentaires
Le dossier de conception devra intégrer le raccordement des quatre stations d'épuration actuelles du camping municipal (Vergers, Peupliers, Commerces et Genevilliers) et Costebelle situées sur la commune de Ubaye-Serre-Ponçon.
• Avant le 31 décembre 2022 démolition des anciennes stations d'épuration du camping municipal, création du réseau de transfert et raccordement des anciennes stations d'épuration sur la nouvelle station d'épuration du Lautaret.
• Avant le 31 décembre 2023 démolition de la station d'épuration de Costebelle, création du réseau de transfert et raccordement de l'ancienne station d'épuration sur la nouvelle station d'épuration du Lautaret.
Article 3: Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Ubaye-Serre-Ponçon pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
44 Page 2 Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L181-17 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6: Sanctions
Faute par l'exploitant ou son représentant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 7 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre- Ponçon, maître d'ouvrage de la station dépuration de la commune de Ubaye-Serre-Ponçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
45 Page 3
Le Directeur Départemental
des
Rémy BOUTROUX Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 0 6 MARS 2020
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-o6C_oo
Portant prescriptions spécifiques fixant un planning de
travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station
d'épuration communale Saint-Paul-sur-Ubaye village sise sur la
commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-242-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Michel CHARAUD, chef du service environnement et risques de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le constat de la non-conformité de la station d'épuration communale de Saint-Paul-sur-Ubaye village ;
Vu la lettre du 03 octobre 2019 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon proposant un planning de travaux afin de retrouver une conformité ;
Vu la lettre du 11 décembre 2019 communiquant le projet d'arrêté à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon ;
Vu l'avis du 31 janvier 2020 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon;
46 1 Considérant la sensibilité du milieu récepteur (l'Ubaye) ;
Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211.1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant l'impact du rejet sur le milieu récepteur ;
Considérant le non-respect des obligations de qualité de rejet impactant fortement le milieu récepteur ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE :
Article 1 : Objet
Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences de la station d'épuration communale de Saint-Paul-sur-Ubaye village sise sur la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye, selon l'échéancier suivant :
• avant le 30 septembre 2020, recruter un maître d'oeuvre pour le suivi des travaux ;
• avant le 30 juin 2021, déposer à la DDT04 un dossier de conception relatif au projet de renouvellement ou de réhabilitation de la station d'épuration;
• avant le 31 décembre 2022, mettre en service la nouvelle unité de traitement des eaux usées.
Article 2 : Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 3: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L181-17 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
47 2 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Article 5: Sanctions
Faute par l'exploitant ou son représentant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de 1' environnement.
Article 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre- Ponçon, maître d'ouvrage de la station dépuration de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le Directeur Départemental
des Territoires,
48 3
Rémy BOUTROUX Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le
0 6 MARS 2020
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-c-(00?--
Portant prescriptions spécifiques fixant un planning de
travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station
d'épuration communale Larche village sise sur la commune de
Larche
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-242-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Michel CHARAUD, chef du service environnement et risques de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le constat de la non-conformité de la station d'épuration communale de Larche village ;
Vu la lettre du 03 octobre 2019 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon proposant un planning de travaux afin de retrouver une conformité ;
Vu la lettre du 11 décembre 2019 communiquant le projet d'arrêté à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon ;
Vu l'avis du 31 janvier 2020 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon;
49 Considérant la sensibilité du milieu récepteur (l'Ubaye) ;
Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant l'impact du rejet sur le milieu récepteur ;
Considérant le non-respect des obligations de qualité de rejet impactant fortement le milieu récepteur ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE :
Article 1 : Objet
Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences de la station d'épuration communale de Larche village sise sur la commune de Larche, selon l'échéancier suivant :
• avant le 31 mars 2020, recruter un maître d'oeuvre pour le suivi des travaux ;
• avant le 30 septembre 2020, déposer à la DDT04 un dossier de conception relatif au projet de renouvellement ou de réhabilitation de la station d'épuration;
• avant le 31 décembre 2021, mettre en service la nouvelle unité de traitement des eaux usées.
Article 2: Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Larche pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 3: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L181-17 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
50 2 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5: Sanctions
Faute par l'exploitant ou son représentant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l' environnement.
Article 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Vallée de l'Ubaye Serre- Ponçon, maître d'ouvrage de la station dépuration de la commune de Larche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le Directeur Départemental
des Territoir
Rémy BOUTROUX
51 3 Mord • ifialité • Prenait/
Itilrusuivs PRANÇAiss
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement - Risques
Digne-les-Bains, le 0 9 MARS 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0e —GaS
autorisant l'Association Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) à réaliser des pêches électriques de sauvetage (capture et transport) des poissons et des écrevisses à pattes blanches dans la rivière « le Riou du jabron »,
commune d'Entrepierres
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 431-2, L. 436-9 et R. 432.5 à R. 432- 11,
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poisson représentées dans les eaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif aux écrevisses autochtones modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU la demande du 20 février 2020 présentée par la Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) ;
VU l'avis favorable en date du 02 mars 2020 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis en date du 26 février 2020 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-052-003 du 21 février 2020 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant la reconstruction du pont de l'Ecole d'Entrepierres sur le Riou du Jabron sur la route départementale 17, commune d'Entrepierres ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de baisse naturelle, accidentelle ou artificielle du niveau des eaux des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, il est nécessaire d'assurer le sauvetage des espèces menacées de périr ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 52 CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Site intemet : www.alpeshaute-provence.gouv.fr ARRÊTE
*********
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : ASSOCIATION MAISON RÉGIONALE DE L'EAU
Résidence : Boulevard Grisolle
83670 BARJOLS
est autorisée à réaliser des pêches électriques de sauvetage (capture et transport) des poissons et écrevisses à pattes blanches dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (SI DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE
Monsieur Christophe GARRONE, est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2020.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPÉRATION
Dans le cadre de la reconstruction du pont de l'école d'Entrepierres, commune d'Entrepierres, la Maison Régionale de l'Eau a été mandatée par le Conseil Départemental pour réaliser des opérations de sauvetage des poissons et écrevisses à pattes blanches.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches se dérouleront sur le cours d'eau « Le Riou du Jabron », sur la commune d'Entrepierres.
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel de la Maison Régionale de l'Eau. Le protocole de désinfection en annexe 1 devra être respecté.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : capture effectuée à la main ou petite épuisette la nuit avant le lever du jour et précédent la pêche électrique de sauvegarde des poissons, emploi de sources lumineuses, stockage dans des caisses de grande contenance, désinfection du matériel au désogerm microchoc (y compris les bottes) et transfert rapide voire simultané.
Si les conditions hydrauliques ne sont pas satisfaisantes (turbidité, débit) pour réaliser les opérations avec succès, ces dernières devront être reportées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 53 CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARTICLE 7 - DESTINATION DES ESPECES CAPTURÉES
Après échantillonnage, les spécimens recueillis seront remis à l'eau en amont du chantier dans une séquence mouille-radier, dans une zone éloignée de la zone de chantier de manière à éviter qu'ils ne redescendent dans la zone de travaux et garantir ainsi leur survie, à l'exception des poissons des espèces mentionnées au 1' de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent être détruits.
Le permissionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour transporter les spécimens capturés dans les conditions garantissant leur survie.
L'Administration se réserve le droit de modifier la destination des spécimens. En cas de mortalité, le responsable de l'exécution de la pêche de sauvetage contactera immédiatement le Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 8 - COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité.
Ce compte rendu devra détailler le nombre d'individus en les classifiant de la manière suivante : juvéniles (taille inférieure à 5 cm), immatures (taille entre 5 et 8cm) et géniteurs (taille supérieure à 8 cm) ainsi que le rapport mâle-femelle.
ARTICLE 9 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en eau douce.
ARTICLE 10 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 11 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 12 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGN
54 ARTICLE 13 — SANCTIONS
13.1 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
13.2 - Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5' classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 14 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670).
Le Directeur Départemental
des Terri oires_z____
Rémy BOUTROUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 55 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le ¶ 3 MARS zozo
ARRETE PREFECTORAL N° 2020- o13- 00 Z.
portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau
de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de la Plaine
et des Iscles de GAUBERT
Commune de DIGNE LES BAINS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R .211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à, la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration et R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;
Vu l'arrêté préfectoral n°198 du 27 juin 1870 autorisant l'Association Syndicale Autorisée du canal de la Plaine de Gaubert — Commune de Digne-les-Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-859 du 8 mai 1971 portant fusion de l'Association Syndicale Autorisée du canal de la Plaine de Gaubert et de l'Association Syndicale Autorisée du canal de la Grande Iscle de Gaubert, et dont la dénomination est « Association Syndicale Autorisée du canal de la Plaine et des Iscles de Gaubert » — Commune de Digne-les-Bains ;
Vu le rapport du 27 janvier 2010 de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'avis favorable du 25 février 2010 du Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu la lettre du 17 octobre 2019 pour demande de renouvellement d'autorisation de prélèvement d'eau envoyée par le pétitionnaire ;
Page 1
56 Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans la rivière La Bléone par l'Association Syndicale Autorisée du Canal de la Plaine et des Iscles de GAUBERT (commune de Digne-les- Bains) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement. Par ailleurs, le déversement dudit canal alimentera les canaux de l'ASA de la Grande Iscle de Gaubert (commune de Digne-les-Bains), de l'ASA du canal des Beaumes de Gaubert (commune de Digne-les-Bains) et de l'ASA du canal de Nigas (commune de Le Chaffaut Saint-Jurson) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Prélèvement
L'Association Syndicale Autorisée (« ASA ») du canal de la Plaine et des Iscles de Gaubert (commune de Digne-les-Bains) est autorisée à prélever de l'eau dans la rivière La Bléone pour l'arrosage de son périmètre statutaire ainsi que celui des Associations Syndicales Autorisées de la Grande Iscle de Gaubert (commune de Digne-les-Bains), du canal des Beaumes de Gaubert (commune de Digne-les-Bains) et du canal de Nigas (commune de Le Chaffaut-Saint-Jurson), dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est créatrice de droit.
ARTICLE 2 : Débit autorisé
Le débit maximal autorisé du prélèvement dans la rivière La Bléone est fixé à 700 litres/seconde pour une période de dix ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvement
Les canaux de l'association pourront être mis en eau à compter du 15 mars 2020.
ARTICLE 4 : Débit réservé
À l'aval immédiat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.
Le débit minimal (ou débit réservé) ne doit pas être inférieur à 890 litres/seconde correspondant au le du module.
Nota : le module est le débit moyen inter annuel pris au sens de l'article L. 432-5 du Code de l'Environnement.
En période déclarée de sécheresse, en application du Plan d'Action Sécheresse (alerte, crise et crise confirmée), le débit réservé est fixé au 1 e du module, soit 445 lis.
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57 ARTICLE 5 : Prise d'eau
La prise d'eau est située en rive gauche de la rivière La Bléone, à 330 mètres en amont du pont de chemin de fer.
L'entretien et l'exploitation de l'ouvrage de prise d'eau dans la rivière La Bléone sont effectués sous la responsabilité de l'ASA de la Plaine et des Iscles de Gaubert, propriétaire de l'installation.
Dans l'état actuel des statuts, le prélèvement d'eau à destination des autres structures n'est rendu possible que par une convention à passer entre ces structures et l'ASA du canal de la Plaine et des Iscles de Gaubert. Cette convention fixera les conditions de livraison du débit aux différents structures.
ARTICLE 6 : Dispositions propres à l'ASA de la Grande Iscle de Gaubert
La vanne de prise d'eau, installée en aval du plan d'eau de Gaubert, sur la portion commune au canal et à l'adou de Valadier, est équipée d'un dispositif de débit réservé au profit de l'adou.
Ce dispositif permet la restitution en toute saison, d'un débit minimum de 30 litres/seconde vers l'adou de Valadier et devra permettre la libre circulation des espèces piscicoles.
En dehors de la période du 15 mars au 30 octobre, la totalité du débit de l'adou de Valadier doit être conservé dans son propre lit.
ARTICLE 7 : Modalités de remise en eau
O Rétablissement saisonnier
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon, batardeau...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne devront pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.
Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation devront respecter les prescriptions suivantes :
• L'Office français de la Biodiversité (« OFB. ») (ancien ONEMA) sera préalablement informé au moins huit jours avant, de la date retenue pour la première remise en eau et les modalités d'intervention ;
• Les préconisations qui seront édictées par l'OFB. pour la préservation du milieu aquatique, seront rigoureusement respectées ;
• Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avéreront nécessaires, elles seront effectuées aux frais du permissionnaire ;
• Les perturbations des bras en eau seront très localisées et de courte durée ;
• Tous les mouvements de chenaux seront réalisés avec le plus grand soin et selon les directives de l'OFB ;
• La circulation et le travail des engins se feront hors d'eau ; selon les directives de l'OFB, des passages busés temporaires pourront être aménagés en tant que de besoin.
B Réparation des prises d'eau en cours de saison
Les interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (à la suite d'un orage, par exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'OFB lors de la première mise en eau annuelle. Elles feront l'objet d'une simple information de l'OFB
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58 ARTICLE 8 : Mesures
La prise d'eau ou le canal à proximité de la prise d'eau sera équipé d'un orifice de calibrage, dont la position et les dimensions seront transmises au Service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (« DDT ») des Alpes-de-Haute-Provence. Cette courbe de tarage devra faire apparaître la position des vannes correspondant aux débits dérivés.
La hauteur correspondant au débit de prélèvement autorisé sera repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci devra toujours rester accessible aux agents de l'Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d'eau. Elle restera visible aux tiers. Le bénéficiaire sera responsable de sa conservation.
Le débit prélevé sera enregistré au moins tous les sept jours sur un registre tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 9 : Organisation interne de la gestion de l'eau
Les structures d'irrigation des Arches et des Épinettes informeront le service chargé de la Police de l'Eau de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence, de l'existence d'une organisation de la gestion de l'eau mise en place dans leur structure respective pour les périodes normales.
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse devra également être élaborée pour éventuellement être mise en oeuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Ces informations devront être transmises avant le 30 juin pour l'année 2020 et le 31 mai pour les années suivantes.
Le Service chargé de la Police de l'Eau de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence sera destinataire de toutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise par 1' association.
ARTICLE 10 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3 et L. 214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 12 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément à l'article R. 214-18 du Code de l'environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 13 : Changement de bénéficiaire — Cessation d'activité
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-45 du Code de l'environnement, le changement de permissionnaire doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
Page 4
59 De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 14 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 15 : Contrôles
Les agents du service chargé de la Police de l'Eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche, auront en permanence libre accès aux installations pour le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 16 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 17 : Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille, conformément à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 18 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 19 : Affichage
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la mairie de Digne-les-Bains pendant une période minimum d'un mois.
Une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 20 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, la Maire de la commune de Digne-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur de l'ASA du canal de la Plaine et des Iscles de Gaubert (commune de Digne-les-Bains) et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré • ir général
_DE LUDT
Page 5
60 IV II Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le it 3 MIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 0•?3 - 008
portant prolongation de la validité pour six mois
du Schéma Départemental de gestion Cynégétique 2014-2020
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 420-1, L. 421-5, L. 425-1 à L. 425-5 et R. 425-1 ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) établi par la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence pour la période 2014-2020 approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence en date du 17 février 2020 ;
Vu la consultation du public organisée du 19 février au 11 mars 2020 ;
Considérant que le SDGC a été approuvé le 30 avril 2014 pour une période de six ans et qu'il est nécessaire de proroger son application jusqu'à l'approbation du nouveau schéma actuellement en cours de préparation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
Page 1
61 ARRÊTE :
Article 1"
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique établi par la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence pour la période 2014-2020 approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 est prorogé pour 6 mois jusqu'au 30 octobre 2020.
• •'« i t
Article 2 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
—par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
—par recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
— par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil 13 281 MARSEILLE CEDEX 6.
— la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, M. le sous-préfet de Barcelonnette, Mmes les sous-préfètes de Castellane et Forcalquier, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la Police de la Chasse, M. le Président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général
T
Page 2
62 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES, ABATTOIR,
ENVIRONNEMENT
Affaire suivie par : Sabine Meissonnier
Tél : 04.92.30.37.42
Courriel : ddcspp.animo@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 3 'man, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 063 - 2
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Caroline MICHON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Olivier Jacob, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-13-011 du 17 mai 2019 donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la décision n° 2019-141-001 du 21 mai 2019 de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par Madame Caroline MICHON, domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire de Lure — 14 Zone artisanale des Chalus 2 — 04300 Forcalquier ;
Considérant que Madame Caroline MICHON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
63 64
1 1 -joie n t ca i ne . • . ., rtementale ii e i 0 ' . PEY Pour la Di et
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Caroline MICHON docteur vétérinaire, numéro d'ordre 24913 et administrativement domiciliée à la Clinique vétérinaire de Lure, 14 Zone artisanale des Chalus 2, 04300 Forcalquier.
Cette habilitation est accordée pour le département des Alpes-de-Haute-Provence
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Madame Caroline MICHON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Caroline MICHON pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : La présente décision annule toutes dispositions antérieures ayant le même objet.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation, PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral a°
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
aî o 013 -O ',O
Limitant le nombre de mineurs accueillis dans le cadre
d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif
prévu par les articles L227-4 et suivants du code de
l'action sociale et des familles
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L227-4 et L227-11;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'instruction du 13 mars du Délégué interministériel à la jeunesse, Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
Considérant la situation sanitaire consécutive à l'épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et contagieux de ce dernier ;
Considérant qu'il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes barrières indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;
Considérant qu'il est nécessaire pour limiter les risques de contamination de restreindre les
regroupements de mineurs notamment dans les structures collectives ;
Considérant qu'au regard de la gravité de la situation sanitaire, la poursuite des accueils dans les conditions, telles qu'initialement déclarées auprès de la préfecture, présente des risques pour la santé de ces mineurs et qu'il y a, de ce fait, lieu de les adapter ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE :
Article 1 : Les accueils de mineurs mentionnés à l'article L.227-4 du code de l'action sociale,
organisés sur le territoire des Alpes de Haute-Provence ne peuvent recevoir plus de dix mineurs.
65 Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 16 mars et perdurent jusqu'à nouvel ordre.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit d'un recours hiérarchique,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à DIGNE-LES-BAINS, le 13 mars 2020
Le Préfet,
Olivier JACOB
66 Liberté • Égalité • Fran-aidé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Unité Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre AdministratifRomieu
04000 DIGNE LES BAINS
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-063-010
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 308 973 965
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 Décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Vu le décret 2016-750 du 6 Juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
Vu le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2011-2645 délivré à la Fédération Départementale ADMR 04 et enregistré sous le N° SAP 308 973 965, en date du 22 Décembre 2011 (mode prestataire) pour l'activité suivante :
• activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes (pour les structures d'intermédiation)
Vu la demande de modification pour changement d'adresse et actualisation présentée par la Fédération Départementale ADMR 04 dont le siège social était situé 2, rue Noêlie Castel — BP 43 — 04350 MALIJAI
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale des Alpes de Haute Provence de la DIRECCTE PACA par la Fédération Départementale ADMR 04 Cette modification porte sur le changement de siège social de la Fédération Départementale ADMR 04
désormais situé :
4, avenue Demontzey - 04000 DIGNE LES BAINS
Elle a pris effet au 06/02/2012 (régularisation)
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la frmétuttlieRiveAlpes de Haute Provence Direction nêgionFile des Entreprises,
de la Concriirp•i( e, de la Consommation.
du Travail et de l'Emploi PACA
Fait à DigticatgiBiiiierpleelgars 2020
des A1p4-1, --,,rovence
La DirteteiredetrUnité -DéereMentale
Des-A1.1e4MiÉj44 s e.43.32
Aime Marie DURAN
°
D ru»):.;
67 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Digne les Bains, le ' 2 MARS 2020
Arrêté préfectoral N° 2020 - OGA - 01 3
fixant la liste des clients non domestiques du département des Alpes de-Haute-Provence assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz naturel
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, et notamment l'article L443-9-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L732-1 et L 732-2 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;
VU le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
VU le décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
VU le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie, notamment son article R.121-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2008, relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-2814 du 27 décembre 2013 fixant la liste des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz ;
VU la liste actualisée des clients non domestiques du département des Alpes-de-Haute-Provence assurant des missions d'intérêt général proposée par la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur 16 rue Antoine Zattara — CS 70248 — 1 31 Marseille cedex 3 — Tél : 04 88 22 61 00 Www.paca.deve 68 ent-durable.gouv.fr Sur proposition de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article le -
Sont concernés par les présentes dispositions, les établissements installés dans les Alpes-de-Haute- Provence assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation et susceptibles de bénéficier d'une fourniture en gaz « de dernier recours » prévue à l'article 2 de l'arrêté du l mai 2008, pour ceux d'entre eux qui sont alimentés en gaz naturel et entrant dans les catégories suivantes :
- les hôpitaux, les cliniques, les institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes handicapées, les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite ;
- les établissements d'enseignement et les services d'accueil d'enfants de moins de six ans ;
- les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police ;
- les casernes militaires, les gendarmeries et les établissements pénitentiaires ;
- les administrations recevant du public ;
L'arrêté préfectoral n° 2013-2814 du 27 décembre 2013 est abrogé. La liste des établissements retenus, jointe au présent arrêté, entre en vigueur.
Article 2 :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par pli recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de 2 mois à compter de sa réception auprès du tribunal administratif de Marseille (22, 24 rue Breteuil à 13006 Marseille).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le directeur de cabinet du préfet, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et M. le directeur territorial GRDF des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Olivier JACOB
69 IRE : Nom ou raison Socloto Adonne du PCE COM UNE tOof ussei
GENDARMERIE AVENUE ROBESPIERRE LES MEES 4116
MAIRIE D AIGLUN AV DES DOCTEURS P ET M JOUVE AIGLUN 4001
MAIRIE DE SISTERON / Eco le J ea 45 RUE RAOUL BOUCHET SISTERON 4209
ECOLE PRIMAIRE PLACE JULES FERRY MALUAI 4108
HOPITAL LOCAL 4 RUE DES PRES D ASTRUC LES MEES 4116
BATIMENT COMMUNAL RUE DU 14 JUILLET 1789 MALLEMOISSON 4110
MAIRIE DE MALIJAI PLACEJULES FERRY MALIJAI 4108
BEAUME ARNAUD AVENUEJULES FERRY PEYRUIS 4149
CONSEIL DEPARTEMENTAL 04 14 ROUTE DE NICE CHATEAU ARNOUX STAUBAN 4049
CONSEIL GENERAL ALPES DE HAUTE PROVENCE RUE DES ARCHIVES DIGNE LES BAINS 4070
MAIRIE BOULEVARD DES POILUS PEYRUIS 4149
DDE ALPES HAUTE PROVENCE -SI EGE AVENUE SAINT BENOIT DIGNE LES BAINS 4070
CH CMP I CHATEAU ARNOUX 37 RUE VICTORIN MAUREL CHATEAU ARNOUX STAUBAN 4049
P REFECTU RE DES AHP 4 RUE DE LA PREFECTURE DIGNE LES BAINS 4070
Croce 4TAVENUE DU MARECHAL LECLERC DIGNE LES BAINS 4070
ADAPEI 04 BOULEVARD ANDRE LACROIX CHATEAU ARNOUX STAUBAN 4049
CHAUFFERIE BAT DES ENSEIGNANTS 2 TRAVERSE DES ENSEIGNANTS CHATEAU ARNOUX STAUBAN 4049
MAIRIE D AIGLUN AV DES DOCTEURS P ET M JOUVE AIGLUN 4001
GENDARMERIE MOBILE DIGNE LES BAINS 13 RUE MALDONNAT DIGNE LES BAINS 4070
ECOLE DU THOR AVENUE DU JABRON SISTERON 4209
GROUPE SCOLAIRE 41 RUE VICTORIN MAUREL CHATEAU ARNOUX STAUBAN 4049
ECOLE NORMALE 15 RUE ALPHONSE RICHARD DIGNE LES BAINS 4070
MME FERAUD MARCELLE AVENUE JOSEPH REINACH DIGNE LES BAINS 4070
I U F M 22 AVENUE DES CHARROIS DIGNE LES BAINS 4070
COLLEGE P. GASSENDI - LGT G EsT 20 AVENUE FRANCOIS CUZIN DIGNE LES BAINS 4070
COLLEGE P. GASSENDI- LGTPRINC 20 AVENUE FRANCOIS CUZIN DIGNE LES BAINS 4070
SDAP 33 ALLEE DES FONTAINIERS DIGNE LES BAINS 4070
COLLEGE P.GASSENDI -SEGPA RUEJULES ETALEXANDRE ARNOUX DIGNE LES BAINS 4070
DEMAUGE LA BASTIDE NEUVE CHATEAU ARNOUX ST AUBAN 4049
I. U. T DE DIGNE. LOGEMENT DE BOULEVARD SAINTJEAN CHRYSOSTOME DIGNE LES BAINS 4070
TRIBUNAL D'INSTANCE 1 BOULEVARD VICTOR HUGO DIGNE LES BAINS 4070
MAIRIE DE MALIJAI PLACE DE LA REPUBLIQUE MALIJAI 4108
POLE EMPLOI 52 AVENUE JEAN JAURES SISTERON 4209
COMMUNE DE CHATEAU ARNOUX ST AUBAN 11 ROUTE DEPARTEMENTALE 4096 CHATEAU ARNOUX ST AUBAN 4049
MAIRIE DE DIGNE 1 RUE LOUISE ESPIE DIGNE LES BAINS 4070
COMMUNAUTE COM ASSE BLEONE VERDON BOULEVARD GASSENDI DIGNE LES BAINS 4070
GENDARMERIE MOBILE 13 RUE MALDONNAT DIGNE LES BAINS 4070
TRESORERIE GENERALE AVENUE DU 8 MAI 1945 DIGNE LES BAINS 4070
GENDARMERIE DE SISTERON 100 AVENUE J EAN MOULIN SISTERON 4209
COMMUNE DE CHAUFFAUTSTJURSON PLACE DE L EGLISE LE CHAFFAUTSTJURSON 4046
CONSEIL GAL DES ALPES DE HTE PROVENCE TRAVERSE DE LA TOUR DIGNE LES BAINS 4070
MAIRIE DE L ESCALE 6 RUE DU PROFESSEUR ARNAUD L ESCALE 4079
GENDARMERIE NATIONALE ROUTE NATIONALE 85 CHATEAU ARNOUX STAUBAN 4049
CANTINE SCOLAIRE PLACE DU TIVOLI RENE CASSIN SISTERON 4209
ETIENNE Sebast én BOULEVARD DES TILLEULS LES MEES 4116
CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE AVENUE DE LA LIBERATION SISTERON 4209
COMMUNAUTE COMMUNES DUYES ET BLEONE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE MALLEMOISSON 4110
CRECHE RUE DE L ANNONCIADE LES MEES 4116
RESTAURANT SCOLAIRE RUE DE L ANNONCIADE LES MEES 4116
MAIRIE 1 PLACE DE LA REPUBLIQUE SISTERON 4209
FOYER CLUB 3 EME AGE PLACE DU CHATEAU MALIJAI 4108
CENTRE DE FORMATION APPRENTIS 15 RUE MALDONNAT DIGNE LES BAINS 4070
70 CFA 15 RUE MALDONNAT DIGNE LES BAINS 4070
CENTRE DE FORMATION 15 RUE MALDONNAT DIGNE LES BAINS 4070
MAIRIE DE L'ESCALE - RESTO SCOLAIRE 6 RUE DU PROFESSEUR ARNAUD L ESCALE 4079
GENDARMERIE NATIONALE ANCIENNE RN 85 CHATEAU ARNOUX ST AUBAN 4049
CONSEIL GENERAL 42 BOULEVARD VICTOR HUGO DIGNE LES BAINS 4070
COUR D APPEL AIX EN PROVENCE 22 BOULEVARD VICTOR HUGO DIGNE LES BAINS 4070
GENDARMERIE G.A. 3 AVENUE GEORGES POMPIDOU DIGNE LES BAINS 4070
DALKIA LA BASTIDE NEUVE CHATEAU ARNOUX ST AUBAN 4049
MAIRIE DE SISTERON 2 AVENUE JEAN DES FIGUES SISTERON 4209
ECOLE MATERNELLE AVENUE FONTAURIS FORCALQUIER 4088
FERREIRA Benjamin 65 AVENUE MARCEL CACHIN STE TULLE 4197
M. LE MAIRE RUE PAUL JEAN ORAISON 4143
LOGEMENT DE FONCTION HOPITAL ST MICHEL AVENUE DE L OBSERVATOIRE FORCALQUIER 4088
COMMUNE DE MANOSQUE BOULEVARD PASTEUR MANOSQUE 4112
COMMUNE DE MANOSQUE PLACE MARCEL PAGNOL MANOSQUE 4112
CENTRE DE SOINS PSYCHOLOGIQUES 1 AVENUE DOCTEUR CASIMIR CAIRE FORCALQUIER 4088
COMMUNE D ORAISON AVENUE FLOURENS AILLAUD ORAISON 4143
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER PLACE MARTIAL SICARD FORCALQUIER 4088
ECOLE MATERNELLE D.CASANOVA LIEU DIT ECOLE CASANOVA STE TULLE 4197
COMMUNE DE MANE PLACE DE L EGLISE MANE 4111
GENDARMERIE D ORAISON LOCAUX SER 1 TRAVERSE LOUIS RAVEL ORAISON 4143
COMMUNE D ORAISON AVENUE VICTOR GERARD ORAISON 4143
CENTRE HOSPITALIER BOULEVARD DU PROFESSEUR FLEMING MANOSQUE 4112
RESTAURANT MUNICIPAL RUE DES ECOLES GREOUX LES BAINS 4094
CANTINE SCOLAIRE AVENUE GRACCHUS BABEUF STE TULLE 4197
DURANCE WBERON VERDON AGGLOMERATIOAVENUE DU VERDON GREOUX LES BAINS 4094
GENDARMERIE NATIONALE 17 AVENUE DES MARRONNIERS GREOUX LES BAINS 4094
CRECHE MUNICIPALE CHEMIN DE LA BARQUE GREOUX LES BAINS 4094
MAIRIE DE MANOSQUE AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY MANOSQUE 4112
HOTEL DE POLICE RUE DE L EDEN MANOSQUE 4112
MAIRIE D ORAISON AVENUE CHARLES RICHAUD ORAISON 4143
ARNOUX BOULEVARD DES COMBES MANOSQUE 4112
COLLEGEJ MG ITARD - CUISINE AVENUE AUGUSTIN GILLY ORAISON 4143
FERREIRA Benjamin AVENUE DE LA REPUBLIQUE STE TULLE 4197
SOIS ALPES AVENUE JOSEPH ROUMANILLE VOLX 4245
MAIRIE RUE DE L EGLISE DAUPHIN 4068
CANTINE SCOLAIRE CHEMIN SAINTJEAN VOLX 4245
COLLEGE A. AI LHAUD RUE PIERRE MENDES FRANCE VOLX 4245
L AGITATEUR FLORAL CENTRE REGAIN RUE RENE CHAR MANOSQUE 4112
COLLEGE P. GIRARDOT- LGT PRIN AVENUE VICTOR HUGO STE TULLE 4197
ECOLE MATERNELLE ET PRIMAIRE CHEMIN DES FRERES MANE 4111
COLLEGE P. GIRARDOT- LGT GESTI AVENUE VICTOR HUGO STE TULLE 4197
COMMUNE DE MANOSQUE ALLEE DE LA PONSONNE MANOSQUE 4112
COLLEGE P.GIRAIRDOT AVENUE VICTOR HUGO STE TULLE 4197
ECOLE MATERNELLE RUE DU MARECHAL LECLERC VOLX 4245
MAIRIE ET COMPTABILITE RUE DU MARECHAL LECLERC VOLX 4245
HOTEL DE VILLE VOLX VOLX 4245
ECOLE MATERNELLE RUE DES ECOLES GREOUX LES BAINS 4094
ADAPEI LES ALPES DE HAUTE PROV AVENUE DE L OBSERVATOIRE FORCALQUIER 4088
GROUPE SCOLAIRE RESTANQUES VOLX VOLX 4245
COMMUNE DE DAUPHIN BOULEVARD DU NORD DAUPHIN 4068
EC MATERNELLE LANGEVIN WALLON RUE P IERRETIMBAUD STE TULLE 4197
Groupe scolaire Max-Trouche AVENUE DE LA REPUBLIQUE STE TULLE 4197
71 CENTRE SOCIO CULTUREL AVENUE DE LA REPUBLIQUE STE TULLE 4197
CAF DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 4B AVENUE DU MARECHAL LECLERC DIGNE LES BAINS 4070
COLLEGE P. GASSENDI 20 AVENUE FRANCOIS CUZIN DIGNE LES BAINS 4070
ASSOCIATION SAINT MARTIN 9 AVENUE PAUL MARTIN DIGNE LES BAINS 4070
COLLEGE H. LAUGIER CHEMIN DES CABANONS POINTUS FORCALQUIER 4088
CENTRE HOSPITALIER DE DIGNES L QRT SAINT CHRISTOPHE DIGNE LES BAINS 4070
LYCEE POLYVALENT LES ISC LES 116 BVD REGIS RYCHEBUSH MANOSQUE 4112
HOPITAL SAINT-MICHEL AVENUE DU DOCTEUR EUGENE BERNARE FORCALQUIER 4088
COMMUNE DE MANOSQUE BOULEVARD PAUL MARTIN NALIN MANOSQUE 4112
COLLEGE C. REYMOND -COLLEGE ROUTE DE SAINTJEAN CHATEAU ARNOUX ST AUBAN 4049
COLLÈGE JEAN GIONO MON ADRECHS MANOSQUE 4112
CONSEIL GENERAL QRTSOLEIL BOEUF DIGNE LES BAINS 4070
PARC DDE DE DIGNES Z.I LES ARCHES DIGNE LES BAINS 4070
LYCEE POLYVALENT RUE DU FOUR NEUF MANOSQUE 4112
CENTRE D ACCUEIL SPECIALISE QRT BAUDINE FORCALQUIER 4088
MAISON DE RETRAITE ETOILE DE HTE PROVENC AVENUE DE LA REPASSE MANOSQUE 4112
DDASS DIGNE LES BAINS RUE PASTEUR DIGNE LES BAINS 4070
CUISINE HOPITAL DE DIGNE QRT ST CHRISTOPHE DIGNE LES BAINS 4070
CUISINE HOPITAL DE DIGNE ZONE ARTISANALE SAINT CHRISTOPHE DIGNE LES BAINS 4070
MAISON DE RETRAITE STAND AVENUE JEAN GIONO MANOSQUE 4112
CLINIQUE TOUTES AURES ROUTE DE PIERREVERT MANOSQUE 4112
GROUPE SCOLAIRE PAUL LAPIE 3 RUE GAY LUSSAC CHATEAU ARNOUX ST AUBAN 4049
GENDARMERIE DE DIGNE LES AVENUE GEORGES POMPIDOU DIGNE LES BAINS 4070
LYCEE PIERRE GILLES DE GE RUE DENIS PAPIN DIGNE LES BAINS 4070
I. U. F. M DIGNE AVENUE DES CHARROIS DIGNE LES BAINS 4070
CAISSE PRIMAIRE SECURITE 3 RUE ALPHONSE RICHARD DIGNE LES BAINS 4070
APPASE 16 CHEMIN DE LA GINESTE DIGNE LES BAINS 4070
MAISON D ARRET MONTEE DES PRISONS DIGNE LES BAINS 4070
PREFECTURE DES A. H .P. 8 AVENUE DU DOCTEUR ROMIEU DIGNE LES BAINS 4070
ARCHIVES DEPARTEMENTALES QUAR SOLEIL BOEUF DIGNE LES BAINS 4070
ECOLE 42 AVENUE DE LA LIBERATION PEYRUIS 4149
E. E. A. P. TONY LAINE RUE DES ALEXIS MONTFORT 4127
LYCEE POLY. REGION. PAUL AR AVENUE DU STADE SISTERON 4209
CENTRE HOSPITALIER ELIE F 4 AVENUE DE LA LIBERATION SISTERON 4209
72 Me_ Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Digne-les-Bains, le 6 e nctizs- hic)
Arrêté n° I (166 - 0 -ri
portant renouvellement du conseil scientifique
de la réserve naturelle nationale géologique de
Haute-Provence
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 332-16, R. 332-18 et R. 332-21;
VU le décret n° 84-983 du 31 octobre 1984 portant création de la réserve naturelle géologique de la région de Digne (Alpes-de-Haute-Provence) ;
VU l'arrêté n°2015-030-0014 du 30 janvier 2015 portant création du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale géologique des environs de Digne ;
VU l'arrêté n° 2019-039-005 du 8 février 2019 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle géologique des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2020-035-019 du 4 février 2020 portant modification du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence ;
VU la convention du 15 juillet 2014 confiant la gestion de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provencenau Conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'avenant n°2 à la convention de gestion du 15 juillet 2014 entre l'Etat et le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence prolongeant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence jusqu'au 30 juin 2020 ;
VU les consultations des membres du comité scientifique nommés par arrêté n°2015-030-0014 du 30 janvier 2015 ;
VU le résultat de ces consultations ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser la composition du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
16, RUE ANTOINE ZATTARA — 13332 MARSEILLE CEDEX 3
73 Arrête
Article l er — Composition
Le conseil scientifique est composé des membres suivants compte tenu de leurs compétences mentionnées :
- Mme Sandrine ALINAT, maître de conférences à l'IUT d'Aix-Marseille, site de Digne-les-Bains : géographie physique, géomatique ;
- M. Pierre ARLHAC, retraité de l'université de Provence : hydrogéologie ,
- M. Pierre-Olivier ANTOINE, professeur à l'institut des sciences de l'évolution de Montpellier : paléontologie des vertébrés ;
- M. Olivier BELLIER, professeur au centre européen de recherches et d'enseignement des géosciences de l'environnement, université d'Aix-Marseille : tectonique, risques sismiques ;
- M. Philippe BROMBLET, ingénieur de recherche au centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine : conservation du patrimoine architectural, pierre, mortiers ;
- M. Sylvain CHARBONNIER, professeur au muséum national d'histoire naturelle : Konservat- Lagersteten, arthropodes marins, systématique, paléobiologie, paléoécologie ;
- M. Patrick DE WEVER, professeur émérite au muséum national d'histoire naturelle micropaléontologie radiolaire, patrimoine géologique, relations biosphère-géosphère ;
- M. Thierry DUMONT, chargé de recherche au centre national de la recherche scientifique, Université Joseph Fourier : tectonique, orogenèse et sédimentation ;
- M. Yves DUTOUR, responsable du muséum d'histoire naturelle d'Aix-en-Provence : gestion de collections, paléontologie des invertébrés (ammonites) ;
- M. Thierry GAUQUELIN, professeur à l'université d'Aix-Marseille : biologie végétale, écologie fonctionnelle, pédologie, biodiversité ;
- M. Jean-Claude HIPPOLITE, chargé de recherches au centre national de la recherche scientifique, centre européen de recherches et d'enseignement des géosciences de l'environnement, université d'Aix-Marseille : tectonique, dynamique des chaînes de montagnes ;
- M, Frédéric LIEBAULT, ingénieur de recherche à l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture de Grenoble : géomorphologie, érosion, torrents ;
- Mme Sophie MARCHEGAY, directrice du musée de la préhistoire des gorges du Verdon : archéologie précolombienne, protohistoire ;
- M. Bertrand MARTIN-GARIN, maître de conférences au centre européen de recherches et d'enseignement des géosciences de l'environnement, université Aix-Marseille : paléontologie, récifs coralliens à sciéractinaires ;
- Mme Cécile MIRAMONT, maître de conférences à l'institut méditerranéen de biodiversité et d'écologie, université Aix-Marseille : géomorphologie, dendrochronologie ;
- Mme Isabelle ROUGET, professeur au muséum national d'histoire naturelle : géopatrimoine, céphalopodes fossiles, évolution, phylogénétique ;
- M. Claude ROUSSET, professeur émérite à l'université de Provence : patrimoine géologique, hydrogéologie ;
- M. Thierry TORTOSA, conservateur de la réserve naturelle nationale de Sainte-Victoire paléontologie des vertébrés (dinosaures), géopatrimoine ;
2
74 Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétfte général
maury DECL DT
Article 2 - Missions
Conformément aux dispositions de l'article R. 332-18 du code de l'environnement, le conseil scientifique est chargé d'assister, à leur demande, le comité consultatif et ses membres, ainsi que le gestionnaire de la réserve naturelle nationale.
Il est consulté sur la gestion, le plan de gestion de la réserve naturelle nationale et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique et technique susceptible de concerner le territoire de la réserve naturelle et son périmètre de protection.
Article 3 — Fonctionnement
Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, peuvent être remplacés ; de nouveaux membres peuvent également rejoindre le conseil scientifique en cours de mandat. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date de renouvellement du conseil prévue par le présent arrêté.
Le conseil scientifique élit son président et désigne un de ses membres pour siéger au comité consultatif de la réserve naturelle.
Le conseil scientifique se réunit en séance plénière, au moins une fois par an, et en formations restreintes thématiques, en tant que de besoin. Il peut également être sollicité pour avis, par écrit ou par message électronique. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le gestionnaire sont associés aux travaux du conseil scientifique. Ce dernier peut également entendre toute personne ou toute structure susceptible d'éclairer ses analyses et ses avis.
Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale en lien avec la DREAL.
Article 4
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
75
3 sdiss pom repp iErs •eurs Aises de Haut L,--F ovel IL& REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2020 - 072
PORTANT NOMINATION DE L'ADJUDANT GERALD PRIVAT
AU GRADE DE LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R723-21 ;
CONSIDERANT l'ancienneté de l'intéressé en qualité de sous-officier ;
CONSIDERANT l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
réuni le 25 février 2020 ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETE NT :
Article 1: L'adjudant Gérald PRIVAT, affecté au centre d'incendie et de secours de Castellane, est nommé lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 2 : Cette décision prend effet le ler mars 2020.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le •
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPAR:1, "g )AL D'INCENDIE ET DE SECOURS MF
LE PREFET
OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 390- 04990 DiGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdis04.fr - contact@sdis04.ti LE PREFET
OLIVIER JACOB
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2020 -0R
PORTANT NOMINATION DE L'ADJUDANT-CHEF CEDRIC PELERIN
AU GRADE DE LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R723-21 ;
CONSIDERANT l'ancienneté de l'intéressé en qualité de sous-officier ;
CONSIDERANT l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
réuni le 25 février 2020 ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT
Article 1 : L'adjudant-chef Cédric PELERIN, affecté au centre d'incendie et de secours de Riez, est nommé lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 2 : Cette décision prend effet le l er mars 2020.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
PIERRE POURCIN
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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77- 04990 DIGNE-tEs-Bms cedex 9 vvww.sdis04.fr contact@sdis04.fr pompiErs
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ARRETE CONJOINT SDIS N° 2020 -62q-2. _oo3
PORTANT NOMINATION DE L'ADJUDANT THOMAS LEMAIRE
AU GRADE DE LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R723-21 ,
CONSIDERANT l'ancienneté de l'intéressé en qualité de sous-officier ;
CONSIDERANT l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
réuni le 25 février 2020 ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1: L'adjudant Thomas LEMAIRE, affecté au centre d'incendie et de secours de La Bréole, est
nommé lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 2 : Cette décision prend effet le ler mars 2020.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
LE PREFET
PIERRE POURCIN
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
OLIVIER JACOB
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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78 ECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 390W- 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr sdisEspEurs P Ie.- iLe REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2020 -On oott
PORTANT CESSATION D'ACTIVITE DE MADAME JESSYCA LESNE
EN QUALITE D'INFIRMIERE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'absence de réponse à la mise en demeure de reprise d'activité sous deux mois à l'issue
d'une période d'absence d'activité ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ,
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Madame Jessyca LESNE en qualité de sapeur-pompier volontaire, affectée
au centre d'incendie et de secours d'Entrevaux, prend fin à compter du 4 mars 2020.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 1 2 I‘ARS
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPARTEM 'INCENDIE ET DE SECOURS 4.
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PIERRE POURCIN
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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79 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdisO4.fr - contactesdis04.fr Liberté • Égalité • Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-190-031 du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du- Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1" de l'arrêté du 9 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sera exercée par M. Yvan HUART, directeur chargé du pôle Expertise et Service aux Publics, et par M. Olivier DECOOPMAN, adjoint au directeur du pôle Expertise et Service aux Publics.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la Division missions domaniales , ou à défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et à M. Thieny HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoints au responsable de la Division des missions domaniales.
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
80 Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Monsieur Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
dans la limite de 100 000E ;
- Mme Catherine FARRUGIA, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Johanna BONDU, contrôleuse des Finances publiques,
dans la limite de 10 000E ;
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 novembre 2019 publié au recueil des actes administratifs n°2/novembre 2019-112 du 8 novembre 2019.
Art. 5. - Le présent arrêté prendra effet au 16 mars 2020.
II sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le - 9 MARS 2020
Pour le Préfet,
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques,
----.
Franc' BONNET
81 Liberté • Égalité • Fraternité
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
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LE PREFET
OLIVIER JACOB RE PO CIN
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2020 -
PORTANT CESSATION D'ACTIVITE DE MADAME SANDRINE MURILLO
EN QUALITE D'INFIRMIERE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT la demande de cessation d'activité de l'intéressée ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : II est mis fin à l'activité de Madame Sandrine MURILLO en qualité d'infirmière de sapeurs- pompiers volontaires affectée à la Direction départementale.
Article 2 : Cette décision prend effet le 5 mars 2020.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPA L D'INCENDIE ET DE SECOURS
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il la
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