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Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019 10 03 9 Procès verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
PROCES VERBAL DE SEANCE
Conseil Municipal du jeudi 03 octobre 2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr Le Conseil Municipal de CLEON (76410), dûment convoqué le 25 septembre deux mille dix-neuf, s’est réuni
en mairie le 03 octobre deux mille dix-neuf à dix-huit heures trente sous la présidence de M. Frédéric
MARCHE, Maire.
Le maire procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Sont présents :
MM. Frédéric MARCHE, Jean-Marie DELAFOSSE, Mme Michèle BUREL, MM. Jean-Alain VIVIEN, Alain OVIDE,
Antonio DE ALMEIDA, André REMOND, Mmes Monique COLOMBOTTI, Michelle BACHELAY, Eliane GUERY,
Marie-Odile GRENTE, MM Djilali BENIDRIS, Patrick VENAT, Mmes Marie-Line GRAHOVAC, Catherine
LEVASSEUR, MM. Dominique BRISELET, Fabrice BERTHOU, Mme Florence GAI LLARD, M. Yaya SARR, Mme
Carole VERGETAS, M. Patrick HINQUE, Mme Sylvie MOUREAU, M. Stéphane LEFEBVRE, Mme Laëtitia
LEFEBVRE, MM. Philippe PREVOST, Olivier FLEURY.
Ont donné pouvoir :
Mme Corine PALMENTIER a donné pouvoir à M. Frédéric MARCHE.
M. Martial DIZY a donné pouvoir à Mme Laetitia LEFEBVRE.
Absente :
Mme BOIMARE Rachel.
Secrétaire de séance : Monsieur VENAT Patrick
Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du jeudi 04 juillet 2019 n’appelant aucune autre observation
est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Le maire donne communication aux membres présents des décisions qu’il a prises dans le cadre de sa
délégation reçue en application de Particle L.2122-22 du code général des collectivités territoriales :
N°2019-40 en date du 24 juin 2019 - Marché EURL LA PLEIADE fournitures de livres, pour un montant de 14
000,00 € HT pour une année.
N°2019-41 en date du 28 juin 2019 - Marché SAS IPODEC travaux de déconstruction bâtiments Sortemboc,
avenant n°1, lot 1, pour un montant de 2 610,00 € HT.
N° 2019-42 en date du 28 juin 2019 - Marché SAS IPODEC travaux de déconstruction bâtiments Sortemboc,
avenant n°1, lot 2, pour un montant de 5 500,00 € HT.
N°2019-43 en date du 28 juin 2019 - Marché SAS IPODEC travaux de déconstruction bâtiments Sortemboc,
avenant n°2, lot 2, pour un montant de 5 850,00 € HT.
N° 2019-44 en date du 08 juillet 2019 - Déploiement d'un système de vidéoprotection, demande de
subvention auprès du département
N°2019-45 en date du 11 juillet 2019 - Actualisation des tarifs des services publics au 1er septembre 2019
N° 2019-46 en date du 15 juillet 2019 - Marché SAS POMONA EPISAVEURS fourniture de denrées
alimenatires lot 1 - Epiceries, pour un montant estimatif annuel de 27 076,26 € HT (base DQE);
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 N°2019-47 en date du 15 juillet 2019 - Marché SAS POMONA TERRE AZUR NORMANDIE fourniture de
denrées alimenatires lot 2 - Fruits et légumes, pour un montant estimatif annuel de 23 797,00 € HT (base
DQE);
N°2019-48 en date du 15 juillet 2039 —- Marché SAS BRAKE FRANCE fourniture de denrées alimenatires lot 3
- Patisseries surgelées, pour un montant estimatif annuel de 11 696,10 € HT (base DQE);
N°2019-49 en date du 15 juillet 2019 - Marché SAS BRAKE FRANCE fourniture de denrées alimenatires lot 4
- Produits laitiers, pour un montant estimatif annuel de 32 782,20 € HT (base DQE);
N°2019-50 en date du 15 juillet 2019 - Marché SAS BRAKE FRANCE fourniture de denrées alimenatires lot 5 -
Produits surgelés, pour un montant estimatif annuel de 24 017,20 € HT (base DQE) ;
N° 2019-51 en date du 15 juillet 2019 - Marché SAS SOCOPA VIANDES fourniture de denrées alimenatires lot
6 - Boucheries, pour un montant estimatif annuel de 24 960,00 € HT (base DQE);
N°2019-52 en date du 15 juillet 2019 —- Marché SAS GROSDOIT fourniture de denrées alimenatires lot 7
Charcuteries, pour un montant estimatif annuel de 12 376,50 € HT (base DQE);
N°2019-53 en date du 15 juillet 2019 - Marché SAS POMONA TERRE AZUR NORMANDIE fourniture de
denrées alimenatires lot 8 - Produits de la mer, pour un montant estimatif annuel de 21 201,10 € HT (base
DQE);
N°2019-54 en date du 15 juillet 2019 -— Marché SAS GROSDOIT fourniture de denrées alimenatires lot 9 -
Volailles fraîches, pour un montant estimatif annuel de 13 050,00 € HT (base DQE);
N°2019-55 en date du 22 juillet 2019 - Marché EPCI REGIE ELECTRICITE ELBEUF modernisation de l'éclairage
du complexe sportif, pour un montant de 54 810,00 € HT;
N°2019-56 en date du 24 juillet 2019 — Contrat CHUBB maintenance système incendie bâtiment La Traverse,
pour un montant de 684,91 € HT;
N°2019-57 en date du 29 juillet 2019 — Marché SARL PIMONT travaux médiathèque, lot1 - Bardage, pour un
montant de 141 444,08 € HT (option comprise) ;
N°2019-58 en date du 29 juillet 2019 - Marché SARL SRP travaux médiathèque, lot 2 - Peinture -
Revêtements de sols, pour un montant de 5 976,68 € HT;
N° 2019-59 en date du 29 juillet 2019 - Marché SARL MFI travaux médiathèque, lot 3 - Menuiseries
exterieures, pour un montant de 45 915,78 e HT;
N° 2019-60 en date du 29 juillet 2019 - Marché SARL ABBE] travaux médiathèque, lot 4 - Faux plafond, pour
un montant de 59 401,73 € HT;
N°2019-61 en date du 29 juillet 2019 - Marché SAS DESORMEAUX travaux médiathèque, lot 5 - Electricité,
pour un montant de 32 679,05 € HT;
N° 2019-62 en date du 29 juillet 2019 - Marché SA DALKIA travaux médiathèque, lot 6 - CVC, pour un
montant de 58 590,84 € HT;
N° 2019-63 en date du 29 juillet 2019 - Marché SAS RECORD PORTES AUTOMATIQUES travaux
médiathèque, lot 7 - Porte automatique, pour un montant de 5 000,00 € HT;
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 N°2019-64 en date du 29 juillet 2019 - Marché SAS SENI travaux médiathèque, lot 8 - Nettoyage, pour un
montant de 12 348,00 € HT;
N° 2019-65 en date du 09 août 2019 - Marché MEHEUST TERRASSEMENT travaux de déconstruction
bâtiments Sortemboc, avenant n°1, lot 4, pour un montant de 1 200,00 € HT.
N°2019-66 en date du 09 août 2019 - Marché MEHEUST TERRASSEMENT travaux de déconstruction
bâtiments Sortemboc, avenant n° 2, lot 5, pour un montant de 300,00 € HT.
N°2019-67 en date du 03 septembre 2019 - Mandat MO RNA schéma développement activités scolaires
N°2019-68 en date du 05 septembre 2019 - Marché SAS OPERATION CLE EN MAINS prestation AMO
marché de chauffe, avenant n° 2 pour un montant en moins-value de 1 200,00 € HT;
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 L'ordre du jour est ensuite abordé:
Délibération n° 01.05.2019.51 - Convention d'adhésion à la mission « RGPD » - Délégué à la
Protection des Données proposée par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
Le Maire expose que la nouvelle règlementation européenne sur la protection des données personnelles
« RGPD» du 26 avril 2016 est entrée en application le 25 mai 2018. Ce nouveau règlement impose la
désignation d’un Délégué à la Protection des Données, désigné D.P.D.
Par délibération en date du 21 juin 2018, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à désigner par arrêté un
Délégué à la Protection des Données.
Par courrier en date du 12 avril 2019, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime a décidé d’assister dans cette
démarche les collectivités affiliées qui le souhaiteraient, face à la difficulté d’un certain nombre de
collectivités et établissements publics à répondre à l’ensemble des nouvelles obligations définies par le
RGPD.
Cet accompagnement consiste en un service de DPD mutualisé sur la base d’une convention d’adhésion à la
mission optionnelle « RGPD - Délégué à la Protection des Données mutualisé ».
Cette mission, assurée par le DPD mutualisé du CDG 76, comprend les cinq étapes suivantes :
> Documentation et information ;
Questionnaire Audit et Diagnostic ;
Etude d’impact et mise en conformité des procédures ;
Plan d’action ;
Bilan annuel ; VNNVY
Deux choix s'offrent aux collectivités souhaitant adhérer à cette mission d'accompagnement :
La nomination d’un DPD en interne par arrêté ;
Le DPD mutualisé du CDG 76 comme étant le DPD de la collectivité ;
Les tarifs annuels (net) votés par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion, au titre de cette mission,
sont les suivants :
Collectivités ou établissement de moins de 2 000 habitants : 800€;
Collectivités ou établissement de 2 000 à 4 999 habitants :1000€;
Collectivités ou établissement de 5 000 à 9 999 habitants :1500€;
Collectivités ou établissement de 10 000 à 19 999 habitants :3 000€;
Communauté de communes et syndicat à vocation départementale ou régionale : 2 000 €; SK4AKS
Vu:
e Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 s’appliquant au sein des états membres à
compter du 25 mai 2018.
e L'article 37 du règlement et article 8 du projet de loi, imposant pour toute autorité publique
effectuant des traitements de données, la désignation d’un délégué à la protection des données.
e La délibération n° 18.03.2018.49 en date du 21 juin 2018 autorisant le Maire à nommer un Délégué à
la Protection des Données par arrêté.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Considérant :
e La nécessité de se conformer à la directive européenne
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion proposée par le Centre de Gestion en précisant que la
collectivité a fait le choix de conserver le DPD nommé par arrêté.
Délibération n° 02.05.2019.52 - Modification du règlement intérieur « Les Marmousets »
Actualisation des tarifs au 1 septembre 2019
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
Vu la délibération N° 17.03.2018.48 du Conseil Municipal en date du 21 juin 2018 validant le règlement
intérieur de la halte-garderie « Les Marmousets »,
Considérant la notification de la CAF relative au plancher et au plafond de ressources à prendre en
considération ainsi qu’au taux de participation pour le calcul de la participation des familles à compter du 1%
septembre 2019,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a nécessité d’apporter les modifications suivantes au
règlement applicable à la halte-garderie « les Marmousets » :
Article 6-1: actualisation du tableau des participations en fonction des barèmes de références suivant
la notification de la CAF:
Plancher de ressources mensuelles : 705.27 euros
Plafond de ressources mensuelles : 5 300.00 euros
au 1/09/2019 Lenfant 2 enfants 3enfants | de 4 à 7 enfants|8 enfants et plus!
Tx de participation 0,0605% 0,0504% 0,0403% 0,0302% 0,0202%
Participation minimale 0,4267 € 0,3555 € 0,2842 € 0,2130 € 0,1425 €
Participation maximale 3,2065 € 2,6712 € 2,1359 € 1,6006 € 1,0706 €
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les termes du règlement de la halte-garderie « Les Marmousets ».
AUTORISE le Maire à signer le règlement intérieur de la Halte « Les Marmousets ».
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Délibération n° 03.05.2019.53- Convention de partenariat « Lire en Seine »
RAPPPORTEUR : Antonio DE ALMEIDA
L'association « Lire en Seine » œuvre depuis de nombreuses années pour promouvoir la lecture auprès de
tous les publics et plus particulièrement auprès des publics adolescents et jeunes adultes, par le biais du
Prix littéraire « Prix des lecteurs en Seine », organisé chaque année. Plusieurs communes du R.M.T.E. sont
partenaires de l’association du fait de l'intérêt que représente cette action dans le développement de la
lecture publique auprès des adolescents, tant au niveau de la commune que du territoire: Cléon, Elbeuf sur
Seine, Saint-Aubin lès Elbeuf, Saint-Pierre lès Elbeuf, Tourville la Rivière.
La présente convention triennale à donc pour objet de définir les objectifs et conditions de ce partenariat
ainsi que les engagements de chacun des acteurs de ce dispositif, tant d’un point de vue humain que
matériel et financier (coût de la mise à disposition des agents).
Elle est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature et peut être renouvelée par tacite
reconduction.
C’est donc cette convention de Partenariat, présentée par M. De Almeida, adjoint en charge de la culture,
qui est aujourd’hui soumise au vote du Conseil Municipal de la Ville de Cléon.
Vu:
L'avis favorable de la Commission Culture et Tourisme du 24 septembre 2019,
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la signature de la convention
Délibération n° 04.05.2019.54 - Convention de partenariat « Graine de Public 2019 »
RAPPORTEUR : Antonio DE ALMEIDA
Le festival « Graine de public », porté par la Ville de Saint-Pierre les Elbeuf, propose pour le jeune public une
programmation culturelle diverse (spectacles, ateliers. ), et ce, depuis deux décennies. Depuis quelques
années, la Ville de Saint-Pierre étend le rayonnement de ce festival dans le cadre d’un partenariat avec des
acteurs institutionnels (Caudebec lès Elbeuf) et associatifs (La Traverse) du territoire. Ainsi, à l’occasion de
cette 21° édition, la Ville de Cléon rejoint ce festival, d’où la présente convention.
Celle-ci concerne donc le Festival Graine de public 2019. Elle engage ce partenariat, en fixe les objectifs et
détermine les engagements des partenaires que sont la Ville de Cléon et celle de Saint-Pierre lès Elbeuf.
Elle est conclue pour la durée de ce 21°" festival, soit du 8 novembre au 6 décembre 2019.
C'est donc cette convention de Partenariat, présentée par M. De Almeida, adjoint en charge de la culture,
qui est aujourd’hui soumise au vote du Conseil Municipal de la Ville de Cléon.
Vu:
L'avis favorable de la Commission Culture et Tourisme du 24 septembre 2019,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la signature de la convention
Délibération n° 05.05.2019.55 Convention entre la Ville de Cléon, la coopérative
agroécologique M'amrane (commune de Soukh El Khémis au Maroc) et l’APRE
RAPPORTEUR : Alain OVIDE
La coopérative agroécologique « M'amrane », depuis de plusieurs années, vise à créer et développer un
système agroécologique diversifié et productif en mesure d'assurer rapidement les moyens de son auto-
développement. A terme, elle devrait permettre, en autres, une production alimentaire locale et la création
d’une école de permaculture.
La commune de Cléon accompagne financièrement ce projet depuis trois ans, en s’inscrivant dans une
démarche qui tourne le dos aux idées d'assistance et de dépendance pour, au contraire, encourager et
accompagner les projets concertés.
L'Association de Prévention de l’agglomération Elbeuvienne assume une partie de la maîtrise d'ouvrage du
projet.
La présente convention tripartite et triennale s'inscrit dans la continuité des conventions tripartites
antérieures qui ont structuré des actions menées en faveur du co-développement.
Elle a donc pour objet de définir les objectifs de ce partenariat ainsi que les rôles, engagements et
obligations de chacun des partenaires de ce dispositif: La ville de Cléon, La coopérative M’amrane et
V'APRE.
Elle est conclue pour une durée de trois ans, du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2022.
C'est cette convention de partenariat, présentée par M. Ovide, adjoint en charge de la coopération
intercommunale et décentralisée et du développement économique et numérique, qui est aujourd’hui
soumise au vote du Conseil Municipal de la Ville de Cléon.
VU
L'avis favorable du Bureau Municipal en date du 20 septembre 2019,
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la signature de la convention
COMMENTAIRES
Monsieur Jean-Marie Delafosse souligne l'importance du travail effectué sur ce projet depuis 18 mois et
félicite par la même occasion les initiateurs de ce projet.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Délibération n° 06.05.2019.56 - Cession des parcelles cadastrées section AH 860p, AH 859p &
AH 861 p au profit de la Métropole Rouen Normandie
RAPPORTEUR: Dominique BRISELET
Monsieur Le Conseiller délégué à l’urbanisme et au renouvellement urbain expose que par délibération
n°09.04.2019.46 en date du 04 juillet 2019 un développement de projet de jardinerie a été présenté sur les
parcelles cadastrées section AH 861p, AH 859p, AH 860p et AH 858 dont la surface globale est de 63709 m2
environ, ainsi que sur une parcelle relevant du territoire de la commune de Saint-Aubinès-Flbeuf.
Ce projet s'inscrit dans un schéma global d'aménagement des zones 3Aue et 3Auz du Plan Local
d'Urbanisme de la ville, cette dernière étant portée par la Métropole Rouen Normandie afin de créer la
zone économique « Les Coutures » le long de la RD7.
Des études pré-opérationnelles menées par la Métropole Rouen Normandie, en relation avec la ville, ont
permis de définir des accès communs aux deux zones, facilitant ainsi leurs accès respectifs pour les
automobiles, les transports en commun et les modes doux.
Ainsi, la Métropole Rouen Normandie se porte acquéreur des parcelles cadastrées section AH 860p, AH
859p et AH 861p d’une contenance cadastrale respective d'environ 1310 m”, 460 m° et 60 m’, soit une
surface globale d'environ 1830 m’, faisant partie du domaine privé communal pour l'aménagement du
carrefour à feu à l’angle de la rue de Tourville et la rue du bois du prince.
Ces parcelles ont de ce fait vocation à intégrer le domaine public métropolitain.
Vu:
L'avis n° 2019-76178V0816 de la Direction générale des finances publiques - Pôle d’Evaluation Domaniale —
en date du 11 juin 2019 qui précise la valeur vénale de l’ensemble des parcelles (soit une superficie de 1.830
m° environ) : 18.850 euros, la cession à titre gratuit n’appelant aucune observation ;
L'aménagement du carrefour consistant à la réalisation d'espaces publics relevant de compétences
métropolitaines et participant d’un projet d'intérêt général,
L'avis favorable du Bureau Municipal du 29 Août 2019
L'avis favorable de la Commission Urbanisme, Renouvellement urbain et Logement du 23 Septembre 2019
Monsieur Le Conseiller délégué à l’urbanisme et au renouvellement urbain propose la cession des parcelles
sans contrepartie financière à la Métropole, les frais d'acte et de géomètre étant à la charge de cette
dernière.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la cession des parcelles cadastrées section AH 860p, AH 859p et AH 861p d’une contenance
cadastrale respective d'environ 1310 m’, 460 m’ et 60 m', soit une surface globale d’environ 1830 m? au
profit de la Métropole Rouen Normandie pour incorporation dans le domaine public métropolitain et sans
contrepartie financière,
PRECISE que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et toutes pièces constitutives de la cession à intervenir.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Délibération n° 07.05.2019.57 - Echange sans soulte des parcelles AD 649 et AD 652 entre Ville de Cléon et Mr Petit & Mme Brochet
RAPPORTEUR : Dominique BRISELET
Monsieur Le Conseiller délégué à l’urbanisme et au renouvellement urbain expose que par délibération
n°2.04.2018.70 du 27 septembre 2018, le conseil municipal a autorisé Mr Le Maire à déposer un dossier de
déclaration préalable relatif à la division de la parcelle cadastrée section AD n°534, sise 414 rue de la Liberté
pour une mise en vente de deux lots à bâtir et à signer un compromis de vente avec les futurs acquéreurs
suivant l’avis de France Domaine.
Lors de cette division, le rétablissement de la clôture entre les parcelles AD 534 (ancienne) et AD 550 parcelle voisine s’imposait. I] a donc été retenu de mettre la limite en conformité avec la position de la clôture existante, dont le statut est privatif ville.
Il s’agit donc d’un échange de petites parcelles triangulaires AD 649 (environ 11 ca, division de la parcelle
AD 550) et AD 652 (environ 4 ca, division de la parcelle AD 534) entre la commune et le propriétaire riverain
(Mr Joël Petit et Mme Myriam Brochet), sis 337 Rue du Chemin Fourché.
Vu:
L'avis n° 2019-76178V0560 de la Direction générale des finances publiques - Pôle d’Evaluation Domaniale —
en date du 23 avril 2019 qui précise la valeur vénale de l’ensemble des parcelles : 35 e/m?, et compte tenu de
la nature, situation et superficie des biens concernés, ainsi que de la situation de fait observée à régulariser, l'échange sans soulte, n’appelle aucune observation;
L'avis favorable de la Commission Urbanisme, Renouvellement urbain et Logement du 23 Septembre 2019 ;
Monsieur Le Conseiller délégué à l’urbanisme et au renouvellement urbain propose que la rectification de
cette erreur matérielle se fasse avec échange de foncier sans soulte et que les frais d'actes soient à la
charge de la Ville de Cléon.
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Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Le Conseil Municipal, après délibération,
Et l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE de conclure un échange de terrains sans soulte avec Mr Joël Petit et Mme Myriam Brochet, afin de
rétablir la clôture ;
DECIDE que cet échange se traduira de la façon suivante :
Cession par la Commune à Mr Joël Petit et Mme Myriam Brochet, de la parcelle cadastrée AD 652,
Cession par Mr Joël Petit et Mme Myriam Brochet à la Commune de la parcelle cadastrée AD 649;
DECIDE que les frais d'acte sont à la charge de la Ville de Cléon,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et toutes pièces constitutives de l'échange à intervenir.
Délibération n° 08.05.2019.58 - Cession des parcelles AD 651 et AD 649 au profit de Mr et Mme |
Linant
RAPPORTEUR: Dominique BRISELET
Monsieur Le Conseiller délégué à l’urbanisme et au renouvellement urbain expose que par délibération
n°12.04.2018.70 du 27 septembre 2018, le conseil municipal à autorisé Mr Le Maire à déposer un dossier de
déclaration préalable relatif à la division de la parcelle cadastrée section AD n°534, sise 414 rue de la Liberté
pour une mise en vente de deux lots à bâtir et à signer un compromis de vente avec les futurs acquéreurs
suivant l’avis de France Domaine.
Le 05 Juillet 2019, un compromis de vente a été signé avec Mr Jérôme Xavier LINANT et Mme Julie Katia
Véronique MASCLEF, son épouse, concernant l'immeuble non bâti situé Rue de Liberté et cadastré AD 651
et AD 649, d’une emprise d’environ de 10 a et 58 ca. La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix
de soixante-cinq mille Euros (65.000,00 €). Les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur. La vente est
conclue sous les conditions suspensives principales suivantes :
- obtention par l'acquéreur d’un crédit.
obtention d’un permis de construire.
Vu:
L'avis n° 2019-76178V0539 de la Direction générale des finances publiques - Pôle d’Evaluation Domaniale -
en date du 23 avril 2019 qui précise la valeur vénale de la parcelle : 65.000 euros ;
L'avis favorable de la Commission Urbanisme, Renouvellement urbain et Logement du 23 Septembre 2019
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la cession des parcelles cadastrées AD 651 et AD 649 (environ 1058 m°) au profit de Mr Jérôme
Xavier LINANT et Mme Julie Katia Véronique MASCLEF, son épouse pour un montant de 65.000 euros
(soixante-cinq mille euros) , hors taxe et hors frais d’acte. Les frais de l’acte de vente sont à la charge de
l'acquéreur
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et toutes pièces constitutives de la cession à intervenir.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Délibération n° 09.05.2019.59 - Cession de la parelle AD 650 au pr fit de Mr et Mme Yon
RAPPORTEUR: Dominique BRISELET
Monsieur Le Conseiller délégué à l’urbanisme et au renouvellement urbain expose que par délibération
n°%2.04.2018.70 du 27 septembre 2018, le conseil municipal a autorisé Mr Le Maire à déposer un dossier de
déclaration préalable relatif à la division de la parcelle cadastrée section AD n°534, sise 414 rue de la Liberté
pour une mise en vente de deux lots à bâtir et à signer un compromis de vente avec les futurs acquéreurs suivant l’avis de France Domaine.
Le 05 Juillet 2019, un compromis de vente a été signé avec Mr Idriss YON et Mme Faïza Kahina BOUDIAF,
son épouse, concernant l’immeuble non bâti situé au 414 Rue de Liberté et cadastré AD 650, d’une emprise
d'environ de 09 a et 50 ca. La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de soixante-cinq mille
Euros (65.000,00 €). Les frais d'acte sont à la charge de l’acquéreur. La vente est conclue sous les
conditions suspensives principales suivantes :
e obtention par l'acquéreur d’un crédit.
e obtention d’un permis de construire.
Vu:
L'avis n° 2019-76178V0539 de la Direction générale des finances publiques — Pôle d’Evaluation Domaniale —
en date du 23 avril 2019 qui précise la valeur vénale de la parcelle : 65.000 euros ;
L'avis favorable de la Commission Urbanisme, Renouvellement urbain et Logement du 23 Septembre 2019
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée AD 650 (environ 950 m°?) au profit de Mr Idriss YON et Mme
Faïza Kahina BOUDIAF, son épouse pour un montant de 65.000 euros (soixante-cinq mille euros}, hors taxe
et hors frais d'acte. Les frais de l’acte de vente sont à la charge de l’acquéreur
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et toutes pièces constitutives de la cession à intervenir.
Délibération n° 10.05.2019.60 - Dénomination des voies du futur lotissement « Résidence de
l'Hippodrome » situé sur les parcelles cadastrées AD 396, AC 70p, AC71p, AC 163, AC 165, AC
166p
RAPPORTEUR : Monique COLOMBOTTI
L’Adjointe au Maire en charge des actions portant sur «les travaux et le développement durable» expose
qu'afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou
commerciaux, des services de secours, et la localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement les
adresses des constructions et de procéder à leur numérotation, si besoin.
Il appartient au Conseil Municipal de décider, par délibération, la dénomination des voies communales.
Le numérotage constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de
Varticie L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel «Dans toutes les
communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la
charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles »,
Aussi, lors de la commission travaux et développement durable du 16 Septembre 2019,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 il a été proposé et validé de dénommer les trois voies du lotissement « Résidence de l’Hippodrome, suivant
le plan annexé.
Le thème retenu est le bois :
+ Rue du petit bois
e Rue du hêtre
e Rue dela chênaie
Le système de numérotation sera métrique pour chaque point d’adressage, avec côté impair et pair et sera
remis au fur et à mesure de la demande pour les constructions existantes.
La Ville de Cléon aura à charge d’apposer les plaques de rue.
Vu le décret n°94-112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au
bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,
L’Adjointe au Maire en charge des actions portant sur «les travaux et le développement durable» propose
au Conseil Municipal d'approuver la dénomination de ces voies privées.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés,
1abstention : M Olivier FLEURY
DÉCIDE et APPROUVE la dénomination des voies privées des trois voies situées dans lotissement
«Résidence de l’Hippodrome », situé sur les parcelles cadastrées AD 396, AC 70p, AC71p, AC 163, AC 165, AC
166p, suivant le plan annexé
APPROUVE le système de numérotation métrique retenu pour chaque point d’adressage, avec côté impair
et côté pair,
PRECISE que les crédits nécessaires à cette dénomination seront inscrits au budget principal en section de
fonctionnement,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette
décision.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Normandie pour le projet de requalification de la rue du Bois du Prince
Délibération n° 11.05.2019.61 - Convention de fonds de concours avec la Métropole rouen |
RAPPORTEUR : Monique COLOMBOTTI
L’Adjointe au Maire en charge des actions portant sur «les travaux et le développement durable» expose
que la Métropole Rouen Normandie a inscrit le projet de requalification de la rue du Bois du Prince à son
Programme Pluriannuel d'investissement au titre de l’année 2019 comprenant la création :
de piste cyclable,
d’un trottoir,
d'aménagement réduisant la vitesse : plateaux et chicane,
- la modernisation de l'éclairage public.
Le montant des travaux s'élève à 650.000 € HT.
Un certain nombre d'aménagements spécifiques, visant à améliorer le cadre de vie, est souhaïté comme :
- Le mobilier urbain phosphorescent,
- Le revêtement en enrobé rouge et résine gravillonnée de la piste cyclable.
Conformément aux règles mises en place par la Métropole Rouen Normandie, une participation financière
sera à la charge de la Ville de Cléon, par le biais d'un fonds de concours, pour couvrir ces demandes
spécifiques. Elle est estimée à 70.000 € HT.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit autoriser la signature d’une convention financière entre la Ville de Cléon et la Métropole Rouen Normandie.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Et l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE les termes du projet de convention,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention jointe, portant sur le versement d’un fonds de
concours à la Métropole Rouen Normandie pour le projet de requalification de la rue du Bois du
Prince
PRECISE que les dépenses en résultant sont inscrites au budget primitif 2019, fonction 824 - chapitre 204 —
article 2041512 « Subvention d'équipement au groupement de communes à fiscalité propre pour bâtiments
et installations ».
COMMENTAIRES
Monsieur le Maire précise que ce point s'inscrit dans la continuité de l’aménagement entrepris récemment
et ajoute que cela permettra de sécuriser le lieu et de faciliter son accès.
Madame Carole VERGETAS souhaite connaître précisément la hauteur de la rue à sens unique.
Madame Monique COLOMBOTTI lui précise que cette voie sera à double sens et non à sens unique et qu'il
s’agit précisément d’une réduction de voie.
Madame Carole VERGETAS souhaite obtenir une précision concernant le commencement et la fin de la piste
cyclable.
Madame Monique COLOMBOTTI lui répond que la piste cyclable déjà existante prendra fin au niveau de la
rue du Bois du Prince.
Madame Catherine LEVASSEUR souhaite connaître le lieu du terminus du bus.
Madame Monique COLOMBOTTI lui répond qu’un arrêt de bus a été amené au niveau de la RD7 au plus
proche du carrefour et précise qu’un arrêt sera présent au H, ainsi que sur les oliviers et précise que le bus
n’empruntera plus la rue du Bois du Prince.
Monsieur le Maire précise que l'arrêt de bus à été déplacé également pour des raisons de sécurité.
Monsieur Stéphane LEFEBVRE se dit étonné du terme mobilier urbain et se demande l’utilité de la piste
cyclable de couleur rouge au vu du surplus financier que ce choix engendrera et compte tenu de la réaction
de la population concernant les montants alloués pour les travaux du carrefour.
Monsieur le Maire lui répond que cela relève d’un choix de la commission.
Madame Monique COLOMBOTTI rappelle quil s'agit d’un travail collaboratif avec tous les élus.
Monsieur le Maire précise que le souhait est de faciliter le déplacement et de renforcer la sécurité.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Délibération n° 12.05.2019.62 - Demande d'autorisation environnementale pour un projet de
remblayage partiel d’un plan d’eau avec des matériaux inertes
RAPPORTEUR : Monique COLOMBOTTI
Vu:
1. Le code de l'environnement,
2. La consultation du dossier auprès du commissaire enquêteur le Lundi o9 septembre à Cléon,
3. L'avis délibéré n°2019-3098 du 04 juillet 2019 de la mission régionale d'autorité environnementale
sur la demande de remblayage partiel d’un plan d’eau avec des matériaux inertes sur la commune
de Cléon, et les réponses faites par la société des Carrières STREF du 11 juillet 2019,
4. L'ouverture d’une enquête publique dans la commune de Ciéon du 09 septembre au 09 octobre
2019 inclus, portant sur la demande d’autorisation environnementale unique présentée par la
société des Carrières STREF pour un projet de remblayage partiel d’un plan d'eau avec des
matériaux inertes sur la commune de Cléon, Lieu-dit Clos Messire Pierre.
Considérant
1... La réponse de la société Carrières STREF aux recommandations de l’autorité environnementale par
courrier du 11 juillet 2019,
2. Le courrier du Préfet de la région Normandie et de la Seine Maritime du 18 juillet 2019 invitant le
conseil municipal de Cléon à donner un avis sur la requête de la société des Carrières STREF dont le
siège social se situe 15 Le Buisson Colloquin-27340 Criquebeuf-sur-Seine
Mme l’Adjointe au Maire en charge des actions portant sur « les travaux et le développement durable »
expose le projet.
La Société des Carrières STREF étudie depuis 5 ans le projet d’exploiter la grave restant dans le
fond de l'étang communal de Cléon, au lieu-dit « Clos Messire Pierre », dans la boucle d’Elbeuf, et de le
remblayer avec des matériaux inertes. Au vu des résultats des trois campagnes de sondages qu’elle a
réalisées, démontrant un manque de gisement, la société à décidé d'abandonner le projet de reprise de
fonds. Elle a toutefois poursuivi le projet de remblayage, limité à une partie du plan d’eau, en accord avec la
commune et l’association de pêche locale.
ll s’agit d’un projet tripartite entre la SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES STREF, la commune de Cléon et l’association de pêche locale « la Belle Gaule de Rouen ». Ce projet a fait l’objet de concertation auprès de la Métropole Rouen Normandie, la Direction Régionale de l’Environnement et de l’Agence Régionale de Santé. Il fait partie des 28 engagements de la Ville de Cléon dans le cadre de la COP 21 locale Accord de Rouen pour le climat.
ILest précisé que le principe général retenu du schéma d'intention paysagère est un comblement
partiel de l'étang servant aussi à diversifier les milieux et les usages :
> la partie comblée auraît la fonction d’un parc naturel, urbain, écologique à l'interface entre la
Seine, la future zone à urbaniser et la ville de Cléon ;
> les usages actuels tels la pêche et la promenade seront conservés, et d'autres usages seront
développés en s'appuyant sur une diversification des milieux, de la faune et de la flore.
Ainsi, le réaménagement des terrains remblayés visera un passage progressif d’un milieu boisé sec
à l’ouest à un milieu ouvert humide (le bassin) à l’est :
> prolongement du boisement existant, en s’éclaircissant dans la prairie potentiellement pâturée
avec une mare clôturée (première phase de travaux), puis création de 2 autres mares dans une prairie
fauchée ;
> création d’une zone humide type frayère avec une frange en eau sans pêche s’ouvrant sur
l’étang (bassin de pêche).
Il visera également une transition des milieux :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 > la partie centrale du parc sera traversée par un chemin nord-sud reliant la future zone à
urbaniser et ses logements à la RD.144, avant de rejoindre les rives de Seine ;
> un verger de fruitiers tiges sera implanté entre le parc et la future zone à urbaniser ; cette
ressource alimentaire avec une trentaine d’arbres sera aussi un lieu de rencontre pour les habitants du
quartier voisin, les promeneurs et joggeurs.
Les opérations de remblayage se dérouleront en 3 phases de 2 ans chacune, d'ouest en est. Ces
phases ont été définies de façon homogène en termes de volume de remblais à apporter en fonction de
l'aménagement prévu sur chaque phase.
Du fait du phénomène de tassement des remblais, un délai sera toutefois nécessaire entre la mise
en place de ces remblais et le régalage de terre végétale par-dessus, puis la réalisation des aménagements
prévus.
Il y aura donc un décalage dans le temps entre le remblayage des terrains et leur réaménagement
final. C’est pourquoi 4 années sont sollicitées après la fin des opérations de remblayage pour terminer le
réaménagement des terrains.
La Société des Carrières STREF dépose ainsi une demande d’autorisation environnementale pour ce
projet, au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
L'avis délibéré n°2019-3098 du 04 juillet 2019 de la mission régionale d’autorité environnementale a
analysé le projet sur:
1. La qualité de étude d'impact et de l’étude de dangers :
+ Aucune incidence au sein des sites NATURA 2000.
e Dans le cadre de l'analyse des effets cumulés avec d’autres projets existants et à
venir dans les 3 ans portant sur les thématiques suivantes: paysage, eaux
souterraines et superficielles, émissions atmosphériques, acoustiques, écologie et
réseau routier, il apparaît que le remblayage partiel ne devrait pas entraîner
d'impact supplémentaire sur la faune, la flore et les habitats patrimoniaux.
e L'étude de dangers (accidents corporels, incendie, électrocution, explosion et
projections, pollution accidentelle de l’air-du sol et des eaux) est présentée de manière satisfaisante.
2. La prise en compte de l’environnement dans le projet:
+ L'impact paysager sera faible. Différents aménagements paysagers et de
facilitation d'accès seront mis en œuvre au niveau du site via la création de milieux
diversifiés (prairie, bois, vergers, mares, zone de hauts fond) et d’un sentier de
promenade supplémentaire, l'aménagement de 4 portes d'accès et de 3 aires de
stationnement, là mise en place de mobiliers et signalétiques, la création de 6
postes de pêche et l'implantation d'un ponton d'observation au niveau d’une
mare et d’un observatoire à oiseaux en bordure de l'étang restant.
e L'autorité environnementale recommande que le maître d'ouvrage complète la
description de la mesure « création/ restauration de pelouses sur sable » par des
informations sur le calendrier prévisible et s’assure de la pérennité des mesures
d'accompagnement et de compensation, celles-ci devront rester efficaces même
après l'achèvement du réaménagement du site.
e Le remblayage partiel n’aura pas d'impact significatif sur le niveau et la qualité de
l’eau de là nappe, ni sur les écoulements de crue.
e Une étude acoustique a été réalisée. La Société des Carrières STREF prévoit de
mettre en place des merlons temporaires et de réaliser des mesures acoustiques
de suivi environnemental.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 e Les remblais d'origine locale seront acheminés par camion 15t par la RD144
(environ 10 par jour en moyenne), ceux d’origine francilienne arriveront par
barges (62 par an) à la plateforme fluviale du Port Angot à Saint Aubin Les Elbeuf et seront acheminés par camion 29t sur une distance de 700 m par la RD144 jusqu’au site (12 à 13 camions en moyenne).
e Les conditions de remise en état et du réaménagement projeté présentées de
manière claire et détaillée sont cohérentes avec la nature du projet.
Mme Adjointe au Maire propose au Conseil municipal d'émettre un avis favorable à la demande
d'autorisation environnementale unique présentée par la société des Carrières STREF pour un projet de
remblayage partiel d’un plan d’eau avec des matériaux inertes sur la commune de Cléon, Lieu-dit Clos Messire
Pierre.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
e EMET un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale unique présentée par la
société des Carrières STREF pour un projet de remblayage partiel d'un plan d’eau avec des matériaux
inertes sur la commune de Cléon.
COMMENTAIRES
Monsieur Stéphane LEFEBVRE cite qu’il est important de compenser les parties qui seront déboisées pour
développer l’urbanisme ainsi que le développement économique de la ville.
Monsieur le Maire lui répond qu'il s’agit essentiellement d’une question d’équilibre.
Délibération n° 13.05.2019.63 - Convention technique et financière relative à la réalisation
d'audits énergétiques sur le patrimoine bâti de la Commune mis en place par la Métropoie
Rouen Normandie pour les bâtiments suivants: Centre Technique Municipal, Ecole Primaire
Goscinny, Ecole Maternelle Capucine, Complexe Sportif
RAPPORTEUR : Monique COLOMBOTTI
L’Adjointe au Maire en charge des actions portant sur «les travaux et le développement durable » expose :
La ville de Cléon, s’est engagée par délibération du 27/09/2018 n°10.04.2018.68, à participer à la COP 21
locale de la Métropole Rouen Normandie et à contribuer à la mise en œuvre de son Plan Climat Air Energie Territorial à travers une série de mesures programmées à court et moyen termes.
Ces « 28 engagements COP 21 » portés par la commune, sont inscrits dans l’Accord de Rouen pour le Climat
dont la signature a eu lieu le 29 novembre 2018 comme les points suivants :
n°4. Réalisation d'un programme d’audits énergétiques sur 4 bâtiments publics, d'ici fin 2020 : Complexe
Sportif, Centre technique municipal, Ecole primaire Goscinny, Ecole maternelle Capucine.
n°5. Elaboration d’un PPI travaux pour planifier la mise en œuvre à court ou moyen terme des prescriptions
des audits énergétiques.
De plus et afin de structurer et de compléter ces engagements COP 21, de les inscrire dans la durée,
d’impliquer l’ensemble des élus et services de la ville, de se doter d’un cadre rigoureux et d'outils de suivi performants, la ville de Cléon a décidé par délibération n°08.01.2019.08 du 07 Février 2019 de s'engager dans le processus de labellisation Cit’ergie .
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Par ailleurs, le contrat de la Métropole 2014-2020, signé le 18 février 2015 entre la Région Normandie et la
Métropole, permet, grâce à l'action n° 2 « aménagement et développement durable », d'avoir un soutien
financier de la part de la Région pour les actions en rapport avec la transition énergétique.
Ces fonds peuvent être utilisés dans le cadre du « programme contractualisé de maîtrise de l'énergie dans le
patrimoine public », afin d'accompagner les projets de rénovation énergétique de la Métropole et de ses
communes membres.
Un des critères d'éligibilité est la réalisation préalable d'un audit énergétique afin de définir un programme de travaux cohérent et d'apprécier le volume d'économies d'énergie potentiellement généré par chaque
projet.
En application des articles L 5215-27 et L 5217-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
combinés, la Métropole pourrait donc réaliser, à la demande des communes, les audits énergétiques sur les
bâtiments désignés par ces dernières. La détermination des bâtiments concernés ainsi que les conditions de réalisation, la qualité du service fourni et le financement de ces audits seraient définis par convention à intervenir entre la commune intéressée d'une part, et la Métropole d'autre part. L'exécution éventuelle des travaux préconisés restera dépendre entièrement des communes.
Pour cette raison et afin de simplifier la réalisation d’audits énergétiques pour les communes membres, la
Métropole Rouen Normandie a élaboré un dispositif de réalisation d’audit énergétique reposant sur un
marché à bon de commande proposé aux 71 communes la composant.
Ce dispositif complète le service de conseil en énergie partagé déployé depuis 2009.
Ilest donc proposé que la commune s'engage à réaliser un audit énergétique sur les bâtiments suivants, en
signant la convention spécifique :
— Le centre technique municipal
— L'école primaire Goscinny
— L'école maternelle Capucine
— Le complexe sportif.
Le montant estimé suivant la surface du bâtiment, le BPU et le CCTP du marché à bon de commande est de :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Centre
Nom du bâtiment Technique
Municipa!
Ecole
Maternelle
Capucine
Rue Paul Rue Joliot Adresse Rue des Oliviers Langevin Rue des Ecoles Curie
Ateliers Salles Usage Municigaux Ecole Ecole sportives
Surface (m? SHON) 1310 1915 1400 4343
Audit EE nu. | es >=
Réunion de restitution
Plus-value “piscine”
Plus-value "musée"
Plus-value “bâtiments
de nouvelle génération"
Bordereau de relevé
Réalisation d'une attestation
d'économie d'énergie
Ecole Primaire
Goscinny
Complexe
Sportif
Réalisation d'une synthèse
globale d'un ensemble de
bâtiments étudiés selon ta
prestation de base. Choix
des
prestations
{cocher
les
cases
correspondantes)
Thermographie De
Enregistrement des
températures
Analyse de courbe de charge
Calcul des point de rosée
Réalisation d'une simulation
thermique dynamique (STD}
Coût de la prestation par
bâtiment (€ HT}
Coût de ta prestation par
bâtiment (€ TTC)
4950,25 6402,25 5166,25 10667,08
5940,30 7682,70 6199,50 12800,50
|
Par cet engagement, la Métropole Rouen Normandie réalise pour la commune :
- la définition du contenu des audits énergétiques afin de respecter les exigences des financeurs
potentiels,
- lerecrutement des prestataires,
- laréalisation des audits énergétiques,
- la transmission et la restitution à la commune du rapport de préconisations,
- les demandes et la perception des aides financières liées à la réalisation de ces audits.
Par cet engagement, la commune s'engage à :
- désigner un interlocuteur privilégié auprès de la Métropole et de son prestataire,
- fournir à la Métropole où à son prestataire tout élément nécessaire à la réalisation de l’audit
énergétique (le cas échéant les plans des sites, les caractéristiques techniques, le planning
d'entretien des sites, les factures énergétiques, la position d'éventuels réseaux existants …),
- participer aux réunions de suivi et de rendu des audits énergétiques,
- _ soider auprès de la Métropole les sommes dues conformément à la convention,
- mettre en place de façon pérenne un suivi des consommations énergétiques du ou des bâtiments
ayant fait l’objet d’un audit énergétique. La Métropole peut au besoin mettre à disposition des
outils ad hoc.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 L’Adjointe au Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable au projet de convention
technique et financière relative à la réalisation d’audits énergétiques sur le patrimoine bâti de la commune
mis en place par la Métropole Rouen Normandie pour les bâtiments suivants :
le centre technique municipal,
l’école primaire Goscinny,
l’école maternelle Capucine
et le complexe sportif,
dans la continuité des audits déjà réalisés à savoir :
+ _En2018:la Mairie et la traverse
e En2o13 :la Médiathèque
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention technique et financière relative à la réalisation d’audits énergétiques sur le
patrimoine bâti de la commune mis en place par la Métropole Rouen Normandie pour les bâtiments
suivants: le centre technique municipal, l’école primaire Goscinny, l’école maternelle Capucine et le
complexe sportif.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention
Délibération n° 14.05.2019.64 - Groupement de commande : Marché relatif à l'exploitation des |
installations thermiques, de productions d’eau chaude, de ventilations, de froid et de
traitement des eaux - Avenant n° 3
RAPPORTEUR : Monique COLOMBOTTI
Par délibération n° 01.03.2017.33 du 04 mai 2017, il a été décidé de conclure un marché relatif à l'exploitation
des installations thermiques, de production d’eau chaude, de ventilation, de froid et de traitement des
eaux, en contrat de type MTI, marché température avec intéressement sur huit années pour les 26
bâtiments répartis sur la ville et le CCAS, couvrant la période du 1” septembre 2017 au 31 août 2024, et
comprenant les prestations suivantes :
* Poste p1 combustible
* Poste p2 prestations de conduite et d'entretien
+ Poste po traitement de l’eau
e Poste p3 garantie totale
+ _P3/1MRE (maintien remise en état)
# P3/2 renouvellement avec travaux d'amiante
pour un montant annuel de 178 966,24 euros HT (cent soixante-dix-huit mille neuf cent soixante-six euros et
vingt-quatre centimes) soit 214 759,49 euros TTC (TVA à 20 X):
Postes Montant total Initial Montant initial Montant initial
HT/an forfaitaire HT/an proportionnel (*) HT/an
P+ 79 871,76 € 72 961,00 € 6 910,76 €
P2 54 290,00 € 53 935,20 € 354,80 €
P3 44 804,48 € 44 804,48 € 0,00 €
Total HT 178 966,24 € 171 700,68 € 7 265,56 €
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Par délibération n° 06.03.2018.37du 21 juin 2018, Il a été approuvé de modifier les termes du marché afin de
prendre en compte les améliorations ci-dessous à compter du 1°" septembre 2017:
e* la modification des horaires de chauffage sur plusieurs sites
* la modification des cibles de consommation et redevances P1
# là scission de la redevance globale dite « unité centrale de production » et de la répartir sous deux
appellations.
Le montant de l’avenant n s’élève à la somme de 1 036,14 euros HT (mille trente-six euros et quatorze
centimes). Le montant du marché seraït ainsi porté à 180 002,38 euros HT/an (cent quatre-vingt mille deux
euros et trente-huit centimes) soit 216 002,86 euros TTC/an.
Postes Montant total Initial | Montant initial Montant initial
HT/an forfaitaire HT/an | proportionnel HT/an
P1 79 871,76 € 72 961,00 € 6 910,76 €
P2 54 290,00 € 53 935,20 € 354,80 €
LE] 44 804,48 € 44 804,48 € 0,00 €
Total HT 178 966,24 € 171700,68 € 7 265,56 €
Montant total Won b Aven ant Montant Avenant n°1
Postes Avenant n°1 HT/an LEO LS roportionnel HT/an HT/an Prop
P1 1036,14 € 1036,14 € 0,00 €
P2 0,00 € 0,00 € 0,00 €
P3 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total HT 1036,14 € 1036,14 € 0,00 €
Montant total Après Montant Après Montant Après
Postes Avenant n°1 HT/an Avenant n°1 Avenant n°1
forfaitaire HT/an | proportionnel HT/an
P1 80 907,90 € 73 997,14 € 6 910,76 €
P2 54 290,00 € 53 935,20 € 354,80 €
P3 44 804,48 € 44 804,48 € 0,00 €
Total HT 180 002,38 € 172 736,82 € 7 265,56 €
Par délibération n° 02.05.2018.75 du 13 décembre 2018, II a été approuvé de modifier les termes du marché
afin de prendre en compte les améliorations ci-dessous à compter du 1° septembre 2018 :
# la modification des horaires de chauffage sur plusieurs sites
+ la modification des cibles de consommation et redevances P1
Le montant de l’avenant n° 2 s'élève à la somme de - 1 266,83 euros HT (moins mille deux cent soixante-six
euros et quatre-vingt-trois centimes). Le montant du marché seraît ainsi porté à 178 735,55 euros HT/an
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 (cent soixante-dix-huit mille sept cent trente-cinq euros et cinquante-cinq centimes) soît 214 482,66 euros
TTC/an.
k Montant Après Montant Après
Postes Montant total Après Avenant n°1 Avenant n°
Avenant n°1 HT/an | forfaitaire HT/an | proportionnel HT/an
pl 80 907,90 € 73 997,14 € 6 910,76 €
P2 54 290,00 € 53 935,20 € 354,80 €
P3 44 804,48 € 44 804,48 € 0,00 €
Total HT 180 002,38 € 172 736,82 € 7265,56€
Montant total Montant Aven ant Montant Avenant n°1 Postes 5. n°1 forfaitaire : Avenant n°2 HT/an proportionnel HT/an HT/an
P1 -1.266,83 € 1.266,83 € 0,00 €
P2 0,00 € 0,00 € 0,00 €
P3 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total HT -1.266,83 € 1.266,83 € 0,00 €
Montant total Après Montant Après Montant Après
Postes Avenant n°2 HT/an Avenant n°2 Avenant n°2
forfaitaire HT/an proportionnel HT/an
P1 79 641.07 € 72730.31€ 6910,76€
P2 54 290,00 € 53 935,20 € 354,80 €
P3 44 804,48 € 44 804,48 € 0,00 €
Total HT 178 735,55 € 171 469,99 € 7265,56 €
Il'est proposé de modifier les termes du marché afin de prendre en compte les améliorations ci-dessous à
compter du 1er septembre 2019:
. la modification des cibles de consommation et redevances P1 suite au bilan des consommations
dans le rapport d'exploitation Année 2018
° la neutralisation de l’intéressement de l’unité centrale de production le temps des travaux de
réhabilitation et la facturation sur la consommation réelle
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Montant total Après Montant Après Montant Après
Postes Avenant n°1 HT/an Avenant n’1| Avenant n°1 forfaitaire HT/an | proportionnel HT/an
Pi 80 907,90 € 73 99714 € 6 910,76 €
Le] 54 290,00 € 53 93520 € 354,80 €
P3 44 804,48 € 44 804,48 € 0,00 €
Total HT 180 002,38 € 172 736,82 € 7 265,56 €
Montant total dau Avenant Montant Avenant n°2 Postes € n°2 forfaitaire : Avenant n°2 HT/an proportionnel HT/an HT/an
Pi 266,83 € 266,83 € 0,00 €
P2 0,00 € 0,00 € 0,00 €
P3 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total HT -1266,83 € -1266,83 € 0,00€
Montant total Donens quest Montant Avenant n°3 Postes L n°3 forfaitaire ;
Avenant n°3 HT/an proportionnel HT/an HT/an
P1 -3 266,45 € -3 266,45 € 0,00 €
p2 0,00 € 0,00€ 0,00 €
P3 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total HT -3 266,45 € -3266,45 € 0,00€
Montant total Après Montant Après Montant Après
Postes Avenant n°3 HT/an Avenant n°3 {| Avenant n°3
3 forfaitaire HT/an | proportionnel HT/an
P1 76 374,62 € 69.463,86 € 6 910,76 €
P2 54 290,00 € 53 935,20 € 354,80 €
P3 44 804,48 € 44 804,48 € 0,00 €
Total HT 175 469,10 € 168 203,54 € 7 265,56 €
Le montant de l’avenant n° 3 s'élève à la somme de - 3 266,45 euros HT (moins trois mille deux cent
soixante-six euros et quarante-cinq centimes). Le montant du marché serait ainsi porté à 175 469,10 euros
HT/an (cent soixante-quinze mille quatre cent soixante neufs euros et dix centimes) soit 210 562,92 euros
TTC/an.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Vu Pavis favorable de la commission d’appel d'offres en date du 10 septembre 2019,
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l'avenant n°3,
AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.
Délibération n° 15.05.2019.65 - Avis du Conseil Municipal sur la demande d’implantation d’une
nouvelle fonderie et sur l'extension des capacités de production de moteurs électriques sur la
commune de Cléon présentée par la Société Renault SNC
RAPPORTEUR : Monique COLOMBOTTI
Vu:
Les installations projetées qui relèvent du régime de l’autorisation environnementale prévue par le code de
l’environnement à la date du dépôt du dossier, et qui sont soumises à évaluation environnementale du
tableau R - 122-2 du même code s'agissant d’une activité relevant de la directive N°2010/75UE du 24
novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite directive [ED) du fait de l’activité de traitement de
surface de métaux envisagée.
L'étude de l’impact comprenant les éléments attendus listés à l’article R122-5 du nouveau projet du code de
l’environnement
L'ouverture de l’enquête publique du mercredi 4 septembre au vendredi 4 octobre 2019 inclus par arrêté
préfectoral portant sur la demande d'autorisation environnementale unique présentée par la société
Renault SNC dont le siège social se situe au 34 rue du point du jour à Boulogne Billancourt .
Considérant :
La demande d'implantation d’une nouvelle fonderie et sur l’extension des capacités de production de
moteurs électriques sur la commune de Cléon présentée par la Société Renault SNC.
Le courrier de Mr le préfet en date du 18 juillet 2019 demandant au conseil municipal conformément aux
dispositions de l’article R123-12 du code de l’environnement, d’appeler le conseil municipal à donner un avis
sur la demande d'autorisation environnementale.
L'Adjointe au Maire en charge des actions portant sur «les travaux et le développement durable » expose :
Pour la nouvelle Fonderie :
La société Renault projette d'augmenter les capacités de fusion d'aluminium et d’imprégnation. L'activité
fusion consiste à produire de l’aluminium liquide à partir de l’aluminium livré en lingots afin d’alimenter des
presses.
Le projet vise donc à démanteler progressivement 3 fours du site actuel et à les remplacer par 4 nouveaux
fours, ceux-ci seront installés dans le bâtiment J où se trouve l’actuelle fonderie. Un four prototype
électrique de moindre puissance sera également mis en place.
Avant -projet ] Après- projet
Quantité d’aluminium fondu 42 000 t/an 108 000 t/an
Capacité de fusion du site | 156tij 400/tjjour
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Pour l'extension des capacités de production de moteurs électriques :
La société Renault souhaite ajouter de nouvelles machines d’imprégnation à celles existantes (dans le
bâtiment G) pour l’activité GMPE: (groupe motopropulseur électriques) qui consiste en l’imprégnation de
résine sur les rotors et stators: par enduction goutte à goutte pour les stators et par trempage pour les
rotors.
Avant-projet
Capacité de production
Après-projet
80 000 pièces Jan 240 000 pièces / an
Ligne d’imprégnation
trempage (pour les rotors)
Volume imprégnation par
Capacité d’imprégnation par
1 ligne rotor
1 ligne stator
300 litres de résine dans la
machine rotor
180 kg/j de résine
4 lignes rotor
4 lignes stator
1200 litres pour toutes les machines
rotor
795 kg/j pour toutes les machines
stator enduction (pour les stators)
La société Renault envisage de créer une ligne de fabrication de moteurs Emotor. C'est-à-dire la mise en place d’une machine d’imprégnation stator, bien que totalement indépendante en terme d'activité et de planning. Le projet Emotor fait partie de la montée en puissance des activités liées aux moteurs électriques du site de Cléon et est intégré au projet Fusion/Imprégnation. Cette activité sera située dans le bâtiment F.
| Avant-projet Après-projet
| Capacité de production des
Emotors
120 000 pièces /an
| Ligne d’imprégnation | Pas de production 1 ligne stator |
Capacité d'imprégnation par | 30kg / jour de résine |
enduction
| 1 ligne d’assembiage
Lignes d'assemblage / usinage 1 ligne d’usinage
L'étude d'impact comporte une évaluation des incidences vis-à-vis :
De l’environnement humain et économique (qualité de l’air, odeurs, environnement sonore et santé)
Infrastructure et transport (trafic de poids lourds)
Urbanisme, réseaux et servitudes (prescriptions Plu de Cléon, pas de servitude)
Sites et paysages, patrimoine culturel et archéologique
Eaux souterraines (qualité et ressource)
Eaux de surface (effluents industriels, eaux pluviales, eaux usées domestiques)
Environnement lumineux
Milieux naturels,
Consommation d'énergie et changement climatique
Déchets.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 L'étude conclut en général à l'absence d'impact résiduel du projet.
Avis de l’autorité environnementale en date du 26 Mars 2019 :
Les habitations les plus proches sont à 50 mètres des limites de propriété de l'établissement mais à 500
mètres de la fonderie et de la RDY, l'étude sanitaire porte sur un rayon de 4km.
Les dangers de polluants de l’air sont le benzène et le 1,3 butadiène ceux-ci seront mesurés dans l’air
ambiant, le plomb provenant d’activités passées quant à lui sera aussi dosé afin de vérifier l'impact des
émissions sur la qualité des sols environnants.
Le bruit engendré au niveau des nouvelles installations sera faible.
L'augmentation du trafic routier 2300 camions supplémentaires par an soit +3.5% du trafic actuel.
Les zones naturelles type 1 (biologique ou écologique) comme le coteau d'Orival, l’île Legarée, le coteau de
Freneuse, la saulaie du Clos brûlé, les îles Durand et Sainte sont au plus près à 400m.
Les zones naturelles type Il (potentiel biologique important) comme les Îles et berges de la Seine, la forêt
d’Elbeuf sont au plus près à 300m.
Les sites Natura 2000, zone spéciale de conservation, sont situés à 400m au Nord.
Le site du projet ne recoupe pas un corridor ou un réservoir écologique.
Le site n’est pas situé sur un périmètre de protection d’un captage d’eau potable, toutes les eaux pluviales
passent dans un débourbeur/déshuïleur avant leur rejet en Seine.
Le projet ne présentant pas de bâtiment ou de surface imperméabilisée supplémentaire, il n'y aura pas de
nouveaux rejets.
S'agissant de la qualité des sols, depuis 2005 une pollution aux hydrocarbures au droit du parc à copeaux de
l'usine a été mise en évidence, avec un objectif de bon état de la nappe souterraine en 2027.
Avis de l'Agence Régionale de la Santé le 03 Mai 2019 après un complément d’information par la Société
Renault:
Avis favorable sous réserve de la mise en œuvre de campagnes de mesure portant sur le benzène et 1,3-
butadiène dans l'air ambiant pour valider l'acceptation des risques et du plomb dans les sols pour vérifier
l'impact des émissions du site sur la qualité des sols environnants
Au vu de cette analyse, Madame l'Adjointe au Maire en charge des actions portant sur «les travaux et le
développement durable » propose un avis favorable avec les observations suivantes :
e Prise en compte des prescriptions de l’Agence Régionale de la Santé,
e Demande d’une réflexion sur une aire de stationnement des poids lourds qui occupent le domaine
public en attendant d’être accueillis par la Société Renault.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l'unanimité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés,
1abstention : M Olivier FLEURY
EMET un avis favorable sur la demande d'implantation d’une nouvelle fonderie et à Pextension des
capacités de production de moteurs électriques sur la commune,
EMET les observations suivantes: Prise en compte des prescriptions de l'Agence Régionale de la Santé et demande d’une réflexion sur une aire de stationnement des poids lourds qui occupent le domaine public en attendant d’être accueillis par la Société Renault.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 COMMENTAIRES
Monsieur Antonio DE ALMEIDA souhaite faire une déclaration :
« Concernant la délibération présentée; en tant qu'élus de la ville nous sommes en droit de nous poser la
question suivante: Quelle est la valeur d'une enquête publique pour nous, les citoyens de notre ville et pour
l'ensemble des personnes concernées par celle-ci ?
Il est question dans cette enquête publique d'augmenter fortement la capacité de fusion de la fonderie. De
passer de 169 Tonnes jour à 400 Tonnes jour. De démonter les trois fours actuels et de les remplacer par 4
autres. Mais voilà les nouveaux fours sont arrivés, les anciens démontés.
Nous sommes devant le fait accompli, quelle valeur a notre délibération ? Quel rôle jouons-nous? Que
deviennent les remarques faites par les uns et les autres comme les organisations syndicales? Ne serions-
nous pas les dindons d'une farce à la "Renault" ? Ne serait- ce pas du mépris pour les élus de Cléon? Nous
sommes en droit de nous le demander.
Une chose est sure, la confiance envers la direction actuelle de Renault est fortement ébranlée. Ignorer les
procédures administratives, c'est discréditer le rôle des élus Cléonnais . De plus, nous nous questionnons
sur la véracité des informations données. Nous nous félicitons que la capacité du groupe Moto-Propulseur-
Electrique actuellement de 120 000 soit annoncée à 240 000. Mais nous n’en faisons que 80 000
aujourd’hui, alors quelles garanties avons- nous que la Direction de Renault aille au bout du projet? H n’y a
aucune certitude
D'autant plus que les informations qui nous parviennent du terrain en particulier du syndicat majoritaire, la
CGT, sont loin des annonces optimistes annoncées. En Fonderie: 16 machines au lieu des 24 annoncées.
Baisse des effectifs à un point tel, que des chefs d'ateliers sont contraints de passer des pièces sur
machines (Grenailleuses). Dans le même temps, sont annoncés, à l'usinage, des jours de congés partiels,
parce que les fondeurs n'arrivent pas à livrer les pièces. La direction de l'usine marcherait-elle sur la tête?
Mais elle ne perd pas la tête pour solliciter les pouvoirs publics pour une prise en charge des jours de
chômage partiel pour une période de six mois où 2535 personnes seraient concernées. Sur cette question,
pour les élus communistes, Renault a les moyens financiers pour passer ce cap difficile que traverse le
marché automobile sans demander l'aide financière des pouvoirs publics. Nous rappelons que cette
entreprise à fait six milliards de bénéfices ces deux dernières années, malgré les deux milliards versés à ses
actionnaires. Ce n'est pas aux citoyens, à la collectivité de prendre en charge les responsabilités sociales de
Renault, elle a les moyens de payer et ce serait un scandale de faire payer les contribuables. »
Monsieur Stéphane LEFEBVRE souligne que la demande de Renault date de fin 2018 et se demnande
pourquoi ce point passe seulement maintenant en séance de Conseil Municipal.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s'agit pour le moment de se prononcer sur la fonderie.
Monsieur Alain OVIDE entend bien les observations de chacun et confirme que les élus doivent être
conscients des évolutions de l’entreprise et rappelle qu’il faut être sensible concernant l’adéquation entre
le temps privé et le temps public qui est une partie importante du développement économique ce qui peut
par ailleurs souvent expliquer les délais.
Il termine en rappelant qu'il s’agit ici principalement d’un renforcement d’activité économique.
Monsieur Stéphane LEFEBVRE demande si cet avis comprend les 50 camions supplémentaires jours
concernant les bâtiments C, sans compter l’activité que va engendrer la zone des coutures et la future zone
des moulins 4 et se demande si la RD7 ne se retrouvera pas à niveau de saturation.
Monsieur le Maire précise qu’une marge de manœuvre est possible, mais qu’il convient en effet d’être
vigilant pour le moment et tient à préciser que l’activité va demeurer.
Il précise également qu’une demande à été formulée au sein des observations sur la commune de Tourville pour une aire de stationnement.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 lDélibération n° 16.05.2019.66 - NPNRU - 1ère tranche de démolition de 56 logements locatifs | sociaux - SA HLM REGION D'ELBEUF / HABITAT ÉLBEUF BOUCLES DE SEINE
RAPPORTEUR : Michèle BUREL
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L 443-151, qui prévoit qu’un
bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être
démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation.
L'avis du Comité d’Engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 24 avril 2019,
La décision du Conseil d'Administration de la SA HLM Région d’Elbeuf du 20 juin 2019, L'avis favorable de la Commission Urbanisme, Renouvellement Urbain et Logement du 23 septembre 2019,
Considérant
La demande de la SA HLM Région d’Elbeuf sollicitant l’accord de la Ville de Cléon pour la démolition des 56 logements de la Résidence Les Feugrais située sur Cléon, du 12 septembre 2019
La SA HLM Région d’Elbeuf est propriétaire d’une résidence de 182 logements locatifs sociaux, dénommée
« Les Feugrais », répartis comme suit :
e 76 logements locatifs sociaux sur la commune de Cléon.
° 106 logements locatifs sociaux sur la commune de Saint-Aubin-ès-Elbeuf.
Dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain du Quartier Arts Fleurs Feugrais, le principe de la
démolition totale de cette résidence à été retenu. Toutefois, la démolition s’opèrera en 2 tranches de
travaux.
La première tranche de travaux concerne 84 logements dans les immeubles suivants :
e Bâtiment F à Cléon, 40 logements
e Bâtiment G à Cléon, 16 logements
e Bâtiment À à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, 28 logements.
La seconde tranche de travaux concernera 98 logements dans les immeubles suivants :
e Bâtiment E à Cléon, 20 logements
e Bâtiment B à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, 24 logements
e Bâtiment C à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, 30 logements
e Bâtiments D1, D2, D3, à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, 24 logements.
Les enquêtes sociales liées aux 27 logements occupés sur les 84 logements concernés par cette première
phase de démolition, ont démarré en maijuin 2019. Le relogement et l’accompagnement social sont par
conséquent déjà engagés.
Il est convenu que la commune de Cléon procèdera au rachat des assiettes foncières après démolition afin
de fancer des programmes de diversification sur le sous-secteur Fleurs/Feugrais.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 La SA HLM Région d’Elbeuf est en cours de constitution de son dossier d’Intention de Démolir. Elle sollicite
à ce titre l'accord de la commune sur la démolition des logements compris dans la première tranche et
situés sur là commune de Cléon.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l'unanimité des membres présents et représentés :
DONNE son accord pour la démolition des 56 logements de la Résidence Les Feugrais.
COMMENTAIRES
Monsieur Alain OVIDE souhaite faire une déclaration :
« Monsieur le Maire,
Chers collègues,
La délibération qui nous est présentée ce soir marque le début concret du développement d’un grand
projet de renouvellement urbain, un projet que j'avais initié sous la mandature précédente avec la
participation active de tous les conseillers d’alors et de Jean-Pierre Blanquet, le maire de St Aubin lès Elbeuf
à qui j'avais proposé, dans un souci de cohérence de quartier, de s'associer à notre démarche. Un projet
conduit avec succès puisqu'il fut reconnu d'intérêt national fin 2014 et donc inscrit dans le Nouveau Plan
National de Renouvellement urbain que nous appelons couramment PNRU, grâce aussi au puissant soutien
et à l’action déterminée de notre député d’alors : Guillaume Bachelay.
En ce moment si particulier et si singulier pour notre commune et tous les Cléonnais, vous comprendrez
bien-sûr l'attention et l'intérêt que je porte à la mise en œuvre de ce projet dont je souhaîte rappeler la
philosophie et le sens.
I portait notre vision du Cléon de demain, un Cléon qui poursuivrait son développement dans le meilleur
équilibre entre le parc de logement social et le parc privé, tous deux d’égale importance, afin d'offrir aux
Cléonnais d'aujourd'hui et de demain une offre de logements plus diversifiée et de qualité, et la possibilité
d’un parcours résidentiel plus riche.
il était présenté et conçu dans le cadre d’un projet global pour Cléon. Un projet avec deux volets :
- Le volet PNRU lui-même, tout le secteur des logements sociaux
- Le volet du parc privé qui devait s’enrichir, lui aussi, avec en particulier le projet de la ZAC des
Berges de l’Etang.
Or, ce deuxième volet, essentiel pour un développement équilibré de Cléon, vous n'avez pas souhaité,
Monsieur le Maire, le développer.
Je connais votre argument: l'Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain n’autorise pas le
développement des Berges de l’Etang, dites-vous.
Je conteste cet argument: rien ne nous interdisait de poursuivre ce projet qui était constitué, à 83 % de
logements en accession à la propriété. Il nous aurait suffi de ne pas réaliser les 17% de logements sociaux,
ou, mieux encore, demander une dérogation pour les réaliser, comme celle obtenue d’ailleurs au bénéfice
du Foyer Stéphanais pour réaliser une extension de son parc de l’ilot Lacroix.
Je donnerai, pour simple preuve de ce que je dis, l'exemple de la commune de St Aubin lès Elbeuf qui fait partie de notre PNRU et qui est donc soumise aux mêmes règles que nous. Cette commune, chacun peut le
constater, a mené ces dernières années une politique active, très active même de constructions y compris
d’ailleurs de logements sociaux.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Aujourd’hui je regrette que nous n’ayons pas eu là même clairvoyance, la même volonté et la même
ambition pour réaliser les Berges de l’Etang, ce qui aurait, en même temps, permis de mieux répondre aux
Cléonnais à l’obligation de relogement (pour cette première tranche ils sont une trentaine).
Tous lés Cléonnais s’en souviennent et beaucoup ne comprennent pas qu'il ne soit pas, aujourd’hui, réalisé.
Tous ces éléments essentiels de réflexion et d’analyse rappellent tout le sens de notre projet urbain.
J'arrive à la conclusion, Monsieur le Maire.
Aujourd’hui je voterai bien-sûr ces deux délibérations, l’une concernant les Feugrais et l’autre Cléon les
Fleurs parce que il nous faut être concerts et responsables.
Mais je le dis avec force et solennité : il faut, de toute urgence, reprendre le projet des Berges de l’Etang.
Merci de votre écoute. »
Monsieur le Maire remercie Monsieur Alain OVIDE pour son intervention et souhaïite lui rappeler que le
projet des Zac des Berges de l’Etang auraît entraîné des dépenses conséquentes. Il poursuit en rappelant
que dans le cadre du projet de renouvellement urbain, les personnes qui souhaitent construire sur les zones
démolies, bénéficieront de taux de tva réduit.
Monsieur le Maire termine en citant qu'il s’agit ici d’un choix collectif.
Madame Catherine LEVASSEUR dit que le projet des Zac des Berges de l’Etang a été acté en premier, que
l’école Jean Delafontaine a été construite en conséquence, qu’une implantation de maison devait être
créée et donc apporter une hausse de la population et se demande en conséquence comment l’école va se
remplir.
Monsieur le Maire remercie Madame Catherine LEVASSEUR pour son intervention et lui confirme qu’une
baisse de la population aura lieu. Il rappelle également que le PLH impose 30 constructions par an et qu'il
faudra en conséquence du temps afin de retrouver une stabilité au niveau de la population, que le projet de
la Zac des Berges de l'étang aurait nécessité énormément de temps, que c’est essentiellement une question
budgétaire et que le plus important pour la municipalité est d'offrir aux Cléonnais des meilleures conditions
de logement.
Délibération n° 17.05.2019.67 - NPNRU - réduction du nombre de logements locatifs sociaux sur
la commune de Cléon en lien avec le programme de démolition des 56 logements locatifs
sociaux sur la résidence les Feugrais propriété SA HLM REGION D'ELBEUF / HEBS
RAPPORTEUR : Michèle BUREL
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L 443-151, qui prévoit qu’un
bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être
démoli sans l'accord préalable de la commune d'implantation.
L'avis du Comité d’Engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 24 avril 2019,
La décision du Conseil d'Administration de la SA HLM Région d’Elbeuf du 20 juin 2019,
L’avis favorable de la Commission Urbanisme, Renouvellement Urbain et Logement du 23 septembre 2019,
Considérant
La demande de la SA HLM Région d’Elbeuf sollicitant l’accord de la Ville de Cléon pour la démolition des 56 logements de la Résidence Les Feugrais située sur Cléon, du 12 septembre 2019 La Ville de Cléon est porteur du projet de renouvellement urbain du Quartier Arts Fleurs Feugrais qui prévoit
là démolition complète de la Résidence des Feugrais, soit 182 logements.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 La démolition s’opèrera en 2 tranches de travaux. La première tranche de travaux concerne 84 logements,
dont 56 sur Cléon.
Nombre de Logements Locatifs Sociaux après
démolition de la première tranche des Feugrais sur
la commune de Cléon
Nombre de Logements Locatifs Sociaux avant
démolition sur la commune de Cléon
1251 1195
La démolition va porter sur 4 % du parc de logements sociaux de la commune de Cléon.
Le programme de renouvellement urbain prévoit d’autres démolitions sur le Quartier Arts Fleurs Feugrais,
visant à libérer des espaces, désenclaver les ilots d'habitation, proposer d’autres formes et produits en
matière d’habitat.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter l’exposé ci-dessus.
Le Conseil Municipal prend acte de cette réduction du nombre de logements locatifs sociaux sur la
commune de Cléon en lien avec le programme de démolition des 56 logements des Feugrais-1°"* tranche,
propriété de la SA HLM Région d’Elbeuf.
Délibération n° 18.05.2019.68 - NPNRU - 1ère tranche de démolition de 72 logements locatifs
sociaux - Le Foyer Stéphanais
RAPPORTEUR : Michèle BUREL
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L 443-15-1, qui prévoit qu’un
bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut
être démoli sans l’accord préalable de là commune d'implantation.
e L'avis du Comité d’Engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 24 avril 2019,
La décision du Conseil d'Administration du Foyer Stéphanais du 15 octobre 2018,
e L'avis favorable de la Commission Urbanisme, Renouvellement Urbain et Logement du 23
septembre 2019,
Considérant
e la demande du Foyer Stéphanais sallicitant l'accord de la Ville de Cléon pour la démolition des 72
logements de la Résidence Les Fleurs située sur Cléon
Le Foyer Stéphanais est propriétaire d’une résidence de 322 logements locatifs sociaux, dénommée « Les
Fleurs », répartis comme suit :
e 292 logements locatifs sociaux sur la commune de Cléon.
e 30 logements locatifs sociaux sur la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain du Quartier Arts Fleurs Feugrais, le principe de la
démolition partielle de cette résidence a été retenu, soit 174 logements uniquement sur Cléon. Les autres
logements restants seront requalifiés et résidentialisés (à l'exception des immeubles Œillet, Narcisse et
Jade qui ont déjà fait l’objet de travaux).
L'opération de démolition s’opèrera en 3 tranches de travaux.
La première tranche de travaux concerne 72 logements dans les immeubles suivants :
e Tour Hortensia, 36 logements
° Tour Fuchsia, 36 logements
La deuxième tranche de travaux concernera 57 logements dans les immeubles suivants :
e Immeuble Clématite, 20 logements
e Immeuble Dahlia, 15 logements
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 + Immeuble Edelweiss, 22 logements
La troisième tranche de travaux concernera 45 logements dans les immeubles suivants :
° Tour Glycine, 36 logements
e _ Pavillons du Bois Chenu, 8 logements
e Une Maison individuelle (PLA-1)
Les enquêtes sociales liées aux 14 logements occupés sur les 72 logements concernés par cette première
phase de démolition, ont démarré en mai-juin 2019. Le relogement et l'accompagnement social sont par
conséquent déjà engagés.
1! est convenu que la commune de Cléon procèdera au rachat des assiettes foncières après démolition afin
de lancer des programmes de diversification sur le sous-secteur Fleurs/Feugrais.
Le Foyer Stéphanaïis est en cours de constitution de son dossier d'intention de Démolir. il sollicite à ce titre
l'accord de la commune sur la démolition des logements compris dans la première tranche et situés sur la
commune de Cléon.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés :
DONNE son accord pour la démolition des 72 logements de [a Résidence Les Fleurs.
Délibération n° 19.05.2019.69 - NPNRU - Réduction du nombre de logements locatifs sociaux
sur la commune de Cléon en lien avec le programme de démolition des 72 logements locatifs
sociaux sur la résidence Les Fleurs propriété Le Foyer Stéphanais
RAPPORTEUR : Michèle BUREL
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales,
° Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L 443-15-1, qui prévoit qu’un
bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut
être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation.
e L'avis du Comité d’Engagement de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 24 avril 2019,
e La décision du Conseil d'Administration du Foyer Stéphanaîis du 15 octobre 2018,
e L'avis favorable de la Commission Urbanisme, Renouvellement Urbain et Logement du 23
septembre 2019,
Considérant
e la demande du Foyer Stéphanais sollicitant l'accord de la Ville de Cléon pour là démolition des 72
logements de la Résidence Les Fleurs située sur Cléon
Le Foyer Stéphanais est propriétaire d’une résidence de 322 logements locatifs sociaux, dénommée « Les
Fleurs », répartis comme suit :
e 292 logements locatifs sociaux sur la commune de Cléon.
e 30 logements locatifs sociaux sur la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain du Quartier Arts Fleurs Feugrais, Le principe de la
démolition partielle de cette résidence a été retenu, soit 174 logements uniquement sur Cléon. Les autres
logements restants seront requalifiés et résidentialisés (à l'exception des immeubles Œillet, Narcisse et
Jade qui ont déjà fait l’objet de travaux).
L'opération de démolition s’opèrera en 3 tranches de travaux.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 La première tranche de travaux concerne 72 logements
Nombre de Logements Locatifs Sociaux après
démolition de la première tranche des Feugrais sur
la commune de Cléon
Nombre de Logements Locatifs Sociaux avant
démolition sur la commune de Cléon
1251 1179
La démolition va porter sur 5 # du parc de logements sociaux de la commune de Cléon.
Le programme de renouvellement urbain prévoit d’autres démolitions sur le Quartier Arts Fleurs Feugrais,
visant à libérer des espaces, désenclaver les ilots d'habitation, proposer d’autres formes et produits en
matière d’habitat.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter l'exposé ci-dessus.
Le Conseil Municipal prend acte de cette réduction du nombre de logements locatifs sociaux sur la
“tranche, commune de Cléon en lien avec le programme de démolition des 72 logements des Fleurs-1
propriété du Foyer Stéphanais.
[_ COMMENTAIRES ]
Madame Marie-Line GRAHOVAC précise que les bailleurs sont chargés de faire l’enquête sociale afin de
recenser les demandes et les besoins des personnes à reloger et précise qu’un organisme neutre commun
aux deux bailleurs sera ensuite désigné par la suite afin de s’occuper des relogements.
Elle précise également que le projet de renouvellement urbain a pour but d'offrir les meilleures conditions
de vies possibles aux Cléonnais, que ce soit par exemple via le iogement, ou encore via l’accès aux
équipements.
Délibération n° 20.05.2019.70 - NPNRU - Propriété Cadastrée AE 108 - Acquisition auprès de
J’EPFN - Délibération reprise pour cause d’erreur matérielle |
RAPPORTEUR : Dominique BRISELET
Vu:
e Le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 23414 ;
Considérant que :
e L’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) a acquis le 21 décembre 2012, une propriété
sise sur le territoire communal, au 252 rue de Tourville, cadastrée section AE numéro 108, pour une
contenance de 543 m° dans le cadre d’une convention signée entre l’EPFN et la commune du 5 juin
2012;
e _Le portage de ce bien est arrivé à terme le 1 décembre 2017;
e La prorogation de deux ans de la durée de portage accordée par le Conseil d'Administration de
l'EPF en date du 13 décembre 2016 ;
* La ville doit racheter le bien au plus tard le 21 décembre 2019 ;
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 * Le courrier de l’EPF en date du 2 octobre 2018 fixant le prix d'acquisition au montant TTC de
63.008,08€;
Sur avis favorable du Bureau Municipal en date du mercredi 10 octobre 2018, M. le Conseiller Municipal
Délégué chargé de « l'Urbanisme et du renouvellement urbain » propose au Conseil municipal de se porter
acquéreur de la propriété cadastrée section AE numéro 108, sise 252 rue de Tourville au prix de 63.008,08€
TTC.
La délibération n°03.05.2018.76 prise par le Conseil Municipal du 13 décembre 2018 mentionnait dans les
pavés « décide » et « approuve » un montant de 60 008,08 euros et non de 63 008,08 euros.
Le conseil municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de l’acquisition auprès de l’EPFN, de la propriété cadastrée section AE numéro 108, d'une superficie
globale de 543 m° au prix TTC de 63.008,08 euros.
AUTORISE le maire à signer l'acte définitif de cette acquisition.
APPROUVE [a dépense de 63.008,08 euros correspondant au prix de ladite acquisition, majoré des frais
d'acte prévisibles, qui sera imputée sur l'article 2111, fonction 020 du budget primitif 2010.
Délibération n° 21.05.2019.71 - Convention Intercommunale d’Attributions
RAPPORTEUR : Marie-Line GRAHOVAC
La loi relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi portant Evolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ont renforcé les obligations en matière
d’attributions des logements sociaux afin de déconcentrer les précarités et de favoriser l’accès de tous à
ensemble du territoire. Elles renforcent le pilotage de cette politique par les EPCI qui doivent transformer
leur Convention Intercommunale d’Équilibre Territorial en Convention Intercommunale d’Attributions (CIA)
conclue avec l'État, les communes réservataires de logements sociaux, le Département, les bailleurs sociaux
possédant du patrimoine dans la Métropole et Action Logement.
La Métropole Rouen Normandie a donc modifié sa Convention Intercommunale d’Équilibre Territorial
approuvée par le Conseil Métropolitain du 12 décembre 2016 pour la transformer en Convention
Intercommunale d’Attributions (CIA) et intégrer les nouveaux objectifs de la loi Égalité et Citoyenneté et de
la loi ELAN. La CIA se substitue à là Convention Intercommunale d’Équilibre Territorial après agrément du
représentant de l’État dans le Département.
La CIA définit des objectifs d’attributions en cohérence avec le contrat de ville auquel elle est annexée. Elle
tient compte des capacités d’accueil des ménages fragiles et de la fragilité de l’occupation sociale à l’échelle
infra communale des IRIS.
Elle confirme les orientations de la CIET et précise ses engagements et actions :
1. Réduire les écarts de peuplement à l’échelle métropolitaine et favoriser la réponse aux besoins des
ménages.
2. Favoriser le logement et l'accompagnement social des publics prioritaires et des ménages
concernés par des démolitions, dans un cadre concerté en tenant compte des objectifs de
rééquilibrage.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 3. Renforcer la coopération inter partenariale pour mettre en œuvre la convention.
La CIA précise les objectifs d’attributions prévus par la loi :
Au moins 25 % des attributions de logements, suivies de baux signés, situés en dehors des Quartiers
Prioritaires de la Ville (QPV) sont consacrées aux ménages relevant du 1° quartile des demandeurs
et aux ménages relogés dans le cadre d’opérations de démolition du Nouveau Programme National
de Renouvellement Urbain.
Le seuil de ressources du 1° quartile des demandeurs est défini annuellement pour chaque EPCI par
arrêté. Il est de 7 698 € par an et par Unité de Consommation pour l’année 2019 dans la Métropole
Rouen Normandie.
La CIA de la Métropole fixe pour chaque bailleur ayant des logements dans la Métropole un
engagement d’attributions correspondant à 25 % de leurs attributions respectives suivies de baux
signés en dehors des QPV pour les ménages du 1° quartile.
Au moins 50 % des attributions dans les QPV doivent bénéficier à des ménages des trois quartiles
supérieurs. La CIA conformément aux attentes de l'ANRU fixe ce taux d’attributions en faveur de la
mixité sociale, à 77 % des attributions dans les QPV, au regard de ce qui est constaté en 2017.
L'obligation pour chaque réservataire de logements sociaux (dont les communes, les bailleurs
sociaux et Action Logement) de consacrer au moins 25% de leurs attributions aux ménages
prioritaires définis par le Code de la Construction et de l’Habitation, dont les ménages reconnus
prioritaires par la commission du Droit au Logement Opposable.
Ces objectifs d'attribution des logements sociaux tiennent compte de la demande des ménages et de la
fragilité de l’occupation du parc social constatées sur le territoire.
La CIA est conclue entre le représentant de l’État dans le Département, le Président de la Métropole, les
communes réservataires de logements sociaux, les bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans la
Métropole, le Département et Action Logement. Un bilan annuel de mise en œuvre de la CIA sera réalisé. La
commune de CLEON est signataire dela Convention Intercommunale d’Attributions en tant que
réservataire de logements sociaux.
Le Conseil Métropolitain a approuvé la Convention Intercommunale d’Attributions le 27 juin 2019 après
avoir recueilli l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement le 2 avril 2019 et du Comité
responsable du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées réuni le 5 juin 2019.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de ‘Habitation, notamment les articles L 441 et L 441-1-6,
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014,
Vu la loi n° 2017-86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017,
Vu la loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du 23 novembre
2018,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Vu le décret n° 2014-1750 du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la
ville dans les départements métropolitains,
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la
ville,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 29 juin 2015 approuvant le contrat de ville de la Métropole,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 12 décembre 2016 approuvant la Convention Intercommunale
d’Équilibre Territorial,
Vu la délibération du Bureau métropolitain du 25 juin 2018 approuvant la charte partenariale de relogement
des ménages concernés par la démolition de logements au titre du NPNRU,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 25 juin 2018 approuvant la convention-cadre relative aux
projets de renouvellement urbain,
Vu la délibération du 17 décembre 2018 approuvant l’avenant n°1 du contrat de ville de la Métropole,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 27 mai 2019 approuvant la prolongation du contrat de ville de
là Métropole jusqu’au 31 décembre 2022,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 27 juin 2019 approuvant la Convention Intercommunale
d’Attributions,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 fixant le seuil de ressources les plus élevées du 1° quartile des
demandeurs de logement locatif social, prévu par la loi n° 2017-87 du 27 janvier 2017 relative à la loi Égalité et
Citoyenneté,
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 6057-SG du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la
mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
Vu le contrat de ville de la Métropole signé le 5 octobre 2015,
Vu la Convention Intercommunale d’Équilibre Territorial signée le 19 janvier 2018,
Vu l'avis de la Conférence Intercommunale du Logement lors de la réunion plénière du
2 avril 2019,
Vu avis du Comité Responsable du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’'Hébergement des
Personnes Défavorisées du 5 juin 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Renouvellement urbain et Logement du 23 septembre
2019,
Considérant :
- que la loi relative à l’Égalité et à la Citoyenneté prévoit l’évolution de la Convention
Intercommunale d'Équilibre Territorial (CIET) en Convention Intercommunale d’Attributions (CIA),
- que la loi ELAN fixe des objectifs renforcés pour la CIA,
- que la CIA reprend l'intégralité des orientations et actions de la Convention Intercommunale
d’Équilibre Territorial et les précise,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 - que la CIA complète la CIET conformément aux objectifs de la loi en intégrant des engagements
annuels d’attributions répondant aux enjeux de rééquilibrage du territoire,
- que la CIA se substituera à la CIET après agrément du représentant de l’État dans le Département,
Le Conseil municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la Convention Intercommunale d’Attributions annexée à la présente délibération,
AUTORISE d’habiliter le Maire à signer cette convention et les actes afférents.
COMMENTAIRES
Madame Marie-Line Grahovac souhaïte faire un petit historique avant de présenter cette délibération.
Elle cite que la Métropole Rouen Normandie a approuvé sa convention Intercommunale d’Equilibre
Territorial le 12 janvier 2016, une étape fondamentale sur la stratégie en matière d’attribution de logements
sociaux et de rééquilibrage social au niveau du territoire.
Depuis cette date, de nombreuses lois sont sorties concernant le logement, notamment la loi de l’égalité de
la citoyenneté en janvier 2017 ainsi que la loi Elan du 33 novembre 2018.
Elles ont renforcé les obligations en matière d'objectif d'attribution de logements sociaux, elles visent à
déconcentrer les précarités et à favoriser l’accès de tous à l’ensembie du territoire.
Elles ont également renforcé le pilotage de cette politique de logement par PEPCI qui doit élaborer cette
convention.
La convention intercommunale du logement est conclue entre l’Etat, la Métropole, les communes
réservataires de logements sociaux, le Département, les bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine sur la
Métropole et les organismes collecteurs du 1%.
Madame Florence GAILLARD s'interroge sur une réflexion à long terme, notamment s’agissant du
maintien, sujet qui n’est pas cité dans la convention.
Madame Marie-Line GRAHOVAC lui répond qu’une analyse sera faite chaque année, ce qui permettra
d’analyser l’évolution, le but étant de bien équilibrer la population et de favoriser un meilleur accès.
Elle lui répond par la suite que l’équilibrage se fera notamment via le PLH.
Délibération n° 22.05.2019.72 - Avenant à la Convention d'Objectifs et de Financement pour la
halte avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime pour la halte-garderie « Les
Marmousets »
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
Monsieur le Maire expose que la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) via Les Caisses
d’Allocations Familiales (C.A.F.) poursuivent une politique d’action sociale familiale articulée autour de deux
finalités : améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements, et
mieux les accompagner, en particulier quand elles sont confrontées à des difficultés.
La Ville de CLEON, conformément à la délibération N° 05.05.2017.61 du Conseil Municipal du 28 septembre
2017, à signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime (C.A.F.) une convention définissant
les modalités de versement de la Prestation de Service Unique (P.S.U.) relative à l'accueil régulier, occasionnel et d'urgence des enfants de moins de six ans pour l’établissement d'accueil de jeunes enfants municipal dénommé « Les Marmousets ».
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine Maritime propose un avenant à la convention d’objectifs et de
financement relatif à la mise en place de nouvelles règles de fonctionnement et de financement :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Le financement de 6 heures de concertation par an et par place contre 3 heures via la
convention initiale,
L'évolution du barème national de participations familiales à compter du 1° septembre 2019,
L'évolution des modalités de versement des acomptes PSU à compter de l’exercice 2020
Le lancement d’une enquête dénommée FILOUE (Fichier Localisé des Usagers des EAJE) à
finalité purement statistique pour mieux connaître le profil des familles fréquentant les
établissements d'accueil de jeunes enfants.
Les objectifs poursuivis par les bonus «inclusion handicap » et « Mixité Sociale » et leurs
modalités de calcul.
Vu:
e Le Code Général des Collectivités Territoriales,
° La délibération N° 05.05.2017.61 du Conseil Municipal du 28 septembre 2017, autorisant la signature
de la convention d’objectifs et de financement pour l’accueil régulier, occasionnel ou d'urgence des
enfants de moins de six ans,
Considérant :
e Les termes de l’avenant proposé et l'intérêt pour la Ville de CLEON à bénéficier de ces nouvelles
modalités conventionnelles,
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les termes de l'avenant proposé par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime pour la
période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant et tout document à intervenir,
PRECISE que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 74 (dotations et participations), article
7478 (participations — autres organismes) du budget.
Délibération n° 23.05.2019.73 - Tableau des effectifs Ville 2019
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
Vu:
e la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et
régions,
e la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
e la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
pubiique territoriale,
+ le tableau des effectifs 2018-03 adopté par le Conseil Municipal par délibération n° 17.05.2018.90 en
date du 13 décembre 2018,
Le Maire propose au conseil municipal d'apporter les modifications suivantes aux tableaux des effectifs de
là Ville avec effet au 1°” octobre 2019 :
"Postes à supprimer au titre du tableau des Emplois Ville
GRADE FILIERE CATEGORIE NOMBRE
| Educateur principal de jeunes enfants SOCIALE B 1
| Adjoint administratif principal classe 2 | ADMINISTRATIVE € 3
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 [ TOTAL 4
e Postes à créer au titre du tableau des Emplois Ville
GRADE FILIERE CATEGORIE | NOMBRE
Educateur de jeunes enfants 1°" classe SOCIALE A 1 Adjoint administratif principal classe 1_ | ADMINISTRATIVE € 1 Adjoint administratif ADMINISTRATIVE C 2
TOTAL 4
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés
e APPROUVE ces modifications aux tableaux des effectifs de la ville
e AUTORISE le Maire à signer les conventions, arrêtés et contrats correspondants
Délibération n° 24.05.2019.74 - Subvention exceptionnelle association « CORE Rugby »
RAPPORTEUR : Djilali BENIDRIS
Ilest proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association « CORE Rugby » d’un montant de
400 €, lui permettant d'acquérir un minibus.
VU
Le vote du budget primitif en séance du Conseil Municipal du 28 mars 2019
La demande formulée par l'association « CORE Rugby »
L'avis favorable de la commission sports en date du 26 avril 2019
L'avis favorable du bureau municipal en date du 03 juillet 2019
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés,
1 abstention : Mme Sylvie MOUREAU
DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 € (quatre cent euros) à
l'association « CORE Rugby »
INDIQUE que le versement de cette subvention d’équipement sera effectué sur présentation des
justificatifs d’acquisitions.
DIT que le montant de cette subvention ainsi attribuée est arrêté à la somme de 400 €
e Nature 204 — Fonction : 021
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 Délibération n° 25.05.2019.75 - Régularisations comptables
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
Vu:
le code général des collectivités territoriales,
#_ l'instruction codificatrice M14,
Les comptes 45 de la nomenclature M 14 sont des chapitres d'opérations d'équipement pour compte de
tiers. Ces opérations, une fois terminées, doivent s’équilibrer en dépenses et recettes avant d’être soldées.
La comptabilité de la Ville de Cléon présente, dans la partie bilan de son compte de gestion, un déséquilibre
sur l'article 45621 résultant de la construction du collège Jacques Brel, ainsi que sur les articles 458 (45811,
45812, 4582 et 45821) consécutif à des travaux sur le réseau électrique antérieurs à l’année 2008.
Afin de régulariser ces comptes, et suite à la demande du Trésor Public, il est proposé d’effectuer des
virements à partir et à destination de l’article 1068. Les virements envisagés sont des opérations d’ordre
non budgétaires qui n’affecterons ni la trésorerie ni le bilan global de la collectivité, n’apparaitrons pas dans
les documents budgétaires émanant de la collectivité et seront effectués par le Trésor Public.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE le Trésor public à effectuer les virements nécessaires à la régularisation des comptes 45 du bilan
de la collectivité selon le tableau suivant:
Nature aus re Débit Crédit Balance de sortie
1068 ] 43 128 327,95 -1 175 897,20 711 319,67 42 663 750,42
45621 -1175 897,20 L 1175 897,20 0,00
458 711 319,67 | -711 319,67 | 0,00 0,00
45811 | -127 956,01 | | , | ___ -127956,01
___ 45812] -27057828| | ___-270573,28
L ___4582| 104138670| -71131967. 330 067,03
45821 | 68 462,26 68 16226|
Total | 42 663 750,42 | -1 887 216,87 | 1887 216,87 42 663 750,42
Délibération n° 26.05.2019.76 - Autorisation de programme - modification n° 15-2019
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
Vu:
l’article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales,
Pinstruction codificatrice M14,
la délibération n° 04.02.2019.15 du 28 mars 2019 portant modifications des autorisations de
programmes,
SKK
Considérant que la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement AP/CP :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 permet à la commune de ne pas faire supporter à un seul budget l'intégralité d’une dépense
pluriannuelle, mais uniquement les dépenses à régler en cours de l’exercice,
Y_ vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel
et logistique,
Y favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des
engagements financiers de la collectivité à moyen terme ;
Y__ constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes ;
Étant précisé que :
Ÿ Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements, celles-ci demeurant valables sans limitation de
durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées,
Considérant que le vote en AP/CP est nécessaire au montage des opérations,
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE conformément au document joint en annexe:
e de modifierles autorisations de programmes votées précédemment :
592018 - Aménagement angle rue Sortemboc + 120 000 €
602019 — COP 21 pour -19 900 €
[ Délibération n° 27.05.2019.77 - Décision modificative n°1 - Budget 2019 Ville
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
Vu:
e Le code général des collectivités territoriales et particulièrement l’article L1612-1 relatif au vote des
décisions modificatives,
e __ L'instruction comptable et budgétaire M 14,
° La délibération 02.02.2019.13 du 28 mars 2019 adoptant le budget primitif de la Ville pour exercice
2019
Considérant :
e Qu'il y a lieu de tenir compte des évolutions des dépenses et des recettes de la Ville,
M. le Maire propose au Conseil municipal de modifier les inscriptions du budget 2019 suivant le tableau ci-
après:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DST
Chapitre 011 Charges à caractère général 1 670,00
611 Contrats de prestations de services 1 670,00
AT 1 670,00
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 1 670,00
722 Immobilisations corporelles 1 670,00
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019 AR
ATHLE CRU
SECTION D’INVESTISSEMENT
2188
592018
2313
602019
2128
Immobilisations ! 600,00
Frais d'études 600,00
Subventions 2
Biens mobiliers, matériels et études 400,00
Immobilisations : -770,00
Autres immobilisations relles -770,00
rue Sortemboc 18 000,00
Constructions 18 000,00
Immobilisations 2 -19 900,
Autres cements et aménagements de terrains -19 900,00
rations d'ordre de entre sections 1 670,00
Autres agencements et aménagements de terrains 6 500,00
Bâtiments scolaires -3 110,
Autres bâtiments publics -1 720,00
Equilibre de la section 0,00
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE la décision modificativie n° 1 de la Ville de Cléon pour l'exercice 2019 comme présenté précédemment.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 20h10.
Fait à Cléon, le 15 octobre 2019
Le Secrétaire de séance,
Monsieur VENAT Patrick
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2019