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Procès Verbal - 01 pv du cm du 13 decembre 2022 signe Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 pv du cm du 13 decembre 2022 signe)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, Vas pu P UY

SAINTE-RÉPARADE

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille vingt-deux et le treize du mois de décembre, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Sergine SAÏZ-OLIVER, Bernard CHABALIER, Ludivine

DUREY, Rémi DI MARIA, Chantal LEOR, Mireille ARNAUD, Josiane JADEAU, Djoline REY, Philippe

MAZEL, Patricia GIRAUD, Rodolphe REDON, Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL, Anne-Marie

FARNET DA SILVA, Anne BENARD, Jérôme BOURDAREL, Jacques FRENET, Maryvonne PESTRE,

Lucienne DELPIERRE, Frédérique REYNAUD, Annabelle IBGHI, Fabien ANDRAUD), Virginie ROUDAUT.

Pouvoirs : Frédéric PAPPALARDO à Bernard CHABALIER

Stéphane WEITMANN à Sergine SAÏZ-OLIVER

Bruno RUA à Jean-David CIOT

Régis ZUNINO à Chantal LEOR

Absents : Sandrine MARTIN

Secrétaire de séance : Emmanuel ANDRUEJOL

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022

Compte rendu des décisions

(prises en application à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

À. Renouvellement de l’adhésion à l’association Réseau Français des Villes Educatrices (RFVE) et paiement de la cotisation pour l’année 2022

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux

de proximité pour l’exercice 2023 (dossier n°1)

Conclusion d’avenants au marché n°2021STECHO004 pour la création d’un restaurant [lot Rousseau

Attribution du marché n°2022STECH002 relatif aux travaux de voirie pour la ville du Puy-Sainte- Réparade

Rétrocession de la concession n° 694 attribuée à Monsieur Joseph FERNANDEZ

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 -page 1/17Délibérations

Finances et administration générale

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Rachat du caveau de M. FERNANDEZ Joseph suite à la rétrocession de la concession n° 694 dans le cimetière du village

Approbation du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) dans le cadre du passage à la M57 Autorisation au maire pour les dépenses d’investissement de l’exercice 2023 avant le vote du budget Budget principal 2022 - Décision modificative n°3

Budget annexe caveaux 2022 - Décision modificative n°1

Approbation de l’avenant au marché d’assurance des risques statutaires n° 2019 ADMIN003 attribué à GROUPAMA MEDITERRANEE

Possibilité de recruter un agent contractuel pour occuper l’emploi de Directeur général des services Approbation de l’avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) du Grand Vallat Voiries et espaces publics : définition de l’intérêt métropolitain

. Approbation des avenants n°5 aux conventions de gestion relatives aux compétence « Création,

aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,

portuaire où aéroportuaire » et « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » de la

Commune

Vie sociétale et solidarité

11. Attribution de subventions aux associations : dernière répartition

Structuration du cadre de vie

12.

13.

14.

15.

Garantie d’emprunt consentie au bailleur social 3F Sud, pour l’acquisition en VEFA de logements locatifs

sociaux, ensemble immobilier Les Bonnauds Sud au Puy-Sainte-Réparade

Acquisition à l’amiable d’une bande de terrain issue de la parcelle cadastrée section CC n°82 à la Cride, auprès de la société IMMOTION, pour la réalisation d’un trottoir

Autorisation au Maire de déposer la candidature de la Commune pour accueillir une brigade de gendarmerie Les Halles : autorisation au Maire de signer le baïl

QUESTIONS DIVERSES

1! OUVERTURE DE SEANCE

Monsieur le Maire, Jean-David CIOT, procède à l’appel et constatant que le quorum est atteint, propose d’ouvrir la séance à 18 heures et 04 minutes. Emmanuel ANDRUEJOL est désigné secrétaire de séance.

1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 OCTOBRE 2022

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022. Aucun commentaire n’est observé.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 -page 2/17Il DELIBERATIONS

Finances et administration générale

Point 1 : Rachat du caveau de Monsieur FERNANDEZ suite à la rétrocession de la concession n° 694 dans

le cimetière du village

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Monsieur FERNANDEZ Joseph a obtenu une concession trentenaire dans le cimetière du village et acheté le caveau de 2 places construit sur celle-ci en 2016.

Depuis, Monsieur FERNANDEZ n’habitant plus au Puy-Sainte-Réparade a sollicité la Commune pour une rétrocession de la concession et le rachat du caveau par la Commune.

La rétrocession a été actée par décision du Maire n° 20221221 DM 097 du 21 novembre 2022.

Concernant le rachat du caveau, celui-ci n’ayant jamais été utilisé, la commune a proposé de fixer sa valeur à 1 400€ TTC, identique à la valeur initiale et a reçu l’accord de Monsieur FERNANDEZ.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le rachat du caveau 2 places situé sur la concession n°694, elle-même rétrocédée à la Commune par Monsieur FERNANDEZ, pour un montant de 1 400€ TTC.

Ce point est adopté à l’unanimité — 27 voix pour.

Point 2 : Adoption du règlement budgétaire et financier dans le cadre du passage à la nomenclature

comptable M57

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 24 octobre 2022, le Conseil Municipal a décidé d’appliquer, à compter du ler janvier 2023, l’instruction budgétaire et comptable MS7 au budget principal afin d’être en mesure d’expérimenter le Compte Financier Unique (CFU). Dans ce cadre, la commune doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

En effet, en vertu des dispositions prévues à l’article 106 III de la loi NOTRe, lorsqu’une collectivité adopte le

référentiel budgétaire et comptable M57, elle doit adopter un Règlement Budgétaire et Financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’organe délibérant, règlement valable pour toute la durée de la mandature.

Ce règlement retrace les principales règles auxquelles la collectivité doit se conformer, notamment en matière de

gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, et d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice (article L.5217-10-8 du CGCT).

D'une manière générale, il vise à donner un cadre à l’ensemble de la gestion financière de la collectivité. Il doit

s’envisager comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de la Ville dans l’exercice de leurs missions respectives.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ce règlement, rappel étant fait que seul le budget principal de la commune est soumis à la nomenclature M57.

Ce point est adopté à l’unanimité — 27 voix pour.Point 3 : Autorisation au Maire pour engager et liquider les dépenses d’investissement de exercice 2023 avant le vote du budget

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. [...1] »

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sans attendre le prochain vote du budget selon le détail ci-après :

Dépenses réelles d'investissement hors 45:

Crédits votés BP+DM1+DM2+DM3+RAR2021

, | ï: . 15 997 368,38 € en dépenses réelles d'investissement

RAR 2021 inscrit au BP 2022 : , 1 792 128,67 €

(à soustraire)

Chapitre 16 (emprunts) , . 2 293 658,54 €

(à soustraire)

Montant à prendre en compte 11 911 581,17 €

Crédits pouvant être ouverts 2 977 895,29 €

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 -page 4/17Détail par chapitre :

| |

Crédits votés RAR 2021 inscrit au | Montant à prendre en | Crédit pouvant être ouverts

Chapitre BP+DM+RAR2021 BP 2022 | compte à hauteur de 25 % _

_D10 4721,96€ | - €|. 4721,96€ | _1180,49€

D13 87 216,00 € - € . 87 216,00 € | 21 804,00 €

D20 (sauf

204) 1 608 041,54 € 296 312,74 € _1311 728,80 € 327 932,20 €

_D204 167 708,50 € | 3 749,50 € 163 959,00 € 40 989,75 €

D21 5 171 716,89 € __ 743 716,96 € 4427 999,93 € 1 106 999,98 €

| D23 6 664 304,95 € 748 349,47 € 5 915 955,48 € 1478 988,87 €

TOTAL 11 911 581,17 € | 2 977 895,29 €

Il est également proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, sans attendre

le prochain vote du budget principal 2023 de la Commune, les dépenses d’investissement pour l’exécution des opérations faisant l’objet de conventions de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage ou de gestion avec la Métropole, au compte 4581 « Opérations sous mandat — dépenses », dans la limite de 25 % des crédits prévus par les plans de financement afférents et ouverts aux budgets métropolitains 2022 de l’eau et de l’assainissement, selon le tableau ci-dessous :

| Lu RAR 2021 | Montant à Montant Proposition

Crédits votés inscrit au BP prendre en mexmum d'ouverture de BP+DM+RAR2021 2022 compte d'ouverture de crédits

| oo | crédits (25%) _

Chapitre 45811418

| TTMO PUP VALLAT ___ 322 728,00 € | 194917,00€ | 127 811,00 € 31 952,75 € _ - €

Chapitre 458122001

| TTMO PRESSOIR | 460 800,00 € - €| 460 800,00 € 115 200,00 € 37 050,30 €

Chapitre 458121013 | |

TTMO PUP |

| BONNAUDS 261 420,00 € | - € | 261420,00 € 65355,00€ | 65355,00€

Chapitre 45812015

TTMO ENTREE DE

VILLE ET PARKING DE

PERSUASION | 632 303,15 € 47193,12€| 585110,03€ | 146277,51€ 146 277,51 €

Chapitre 458122002

| TTMO ST CANADET 2 89775,60€ | - € 89775,60€ | 22 443,90 € 22 443,90 €|

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit là de la délibération traditionnelle pour pouvoir engager les dépenses avant le vote du budget afin de pouvoir finir les travaux en cours de réalisation.

Ce point est adopté à l’unanimité — 28 voix pour.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 -page 5/17Point 4 : Budget principal 2022 - Décision modificative n°3

Monsieur le Maire expose à l’ Assemblée que pour l'année 2022, l’état de provisionnements des créances prises en charge depuis plus de deux ans non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses fourni par le comptable public indique que le montant à provisionner s’élève à 2 787,25€. Ce montant est couvert par la provision déjà constituée en 2021 qu’il convient, par conséquent, d’ajuster en effectuant une reprise sur provisions sur l’exercice 2022 à hauteur de 4 991,78€. Comptablement, pour constater cette reprise sur provisions, la Commune doit émettre un titre d’ordre mixe au compte 7817.

De plus, la contribution au Fonds National de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de l'année 2022 s'élève à 15.336 € pour la commune du Puy-Sainte-Réparade. Or, au budget, seule la somme de 15.000 € a été inscrite au compte 739223 (chapitre 014). Il convient donc que le Conseil municipal délibère pour augmenter les crédits disponibles sur ce chapitre.

Dans le cadre de la convention de gestion n°17/1138 entre le Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) et la Commune du Puy-Sainte-Réparade au titre de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale, et des compétences associées AV AP/RLEP », la Commune a émis un titre en 2019 d’un montant de 38 084€ sur le compte 45821136 (opérations pour compte de tiers), correspondant au montant versé par la MAMP. Or, elle aurait dû percevoir, comme demandé, la somme de 38 083.80€ qui correspond au centime près au montant des dépenses effectuées sur le compte 45811136. La Commune doit donc reverser à la MAMP la somme de 0.20€ en émettant un mandat sur le compte 45821136, compte sur lequel aucun crédit n’avait été prévu au budget.

Enfin, les crédits prévus au chapitre 011 «- Dépenses à caractère général » ne seront pas suffisants pour clôturer l’année malgré l’attention toute particulière dont font l’objet ces charges, notamment sur les dépenses dites « contraintes » comme les fluides et les énergies. Ils doivent par conséquent être augmentés.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’approuver une décision modificative selon le tableau ci- après :

Dépenses Recettes

Désignation Diminuation de | Augmentation de | Diminuation de | Augmentation

crédits crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60611-01: Eau et assainissement - € 10 000,00 € - € - €

D-60622-01: Carburants - € 25 000,00 € - € - €

D-615232-01: Entretien et réparations réseaux - € 20 000,00 € - € - €

D-61551-01: Matériel roulant - € 22 000,00 € - € - €

D-6188-01: Autres frais divers - € 70 000,00 € - € - €

D-6226-01: Honoraires - € 28 000,00 € -_€ - €

D-6232-01: Fêtes et cérémonies - € 25 000,00 € - € - €

D-6284-01: Redevances pour services rendus -_€ 10 000,00 € -_€ - €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général - € 210 000,00 € - <€ - €

D-64111-01 : Rémunération principale 50 000,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 50 000,00 € | - -

P-759225 01: Fonds de péréquation ressources communales et 27046 € . € €

intercommunales - €

TOTAL D 014 : Atténuation de produits - € 270,46 € - € -_ €

D-6574-01 : Subventions de fonctionnement aux associations 30 000,00 € | - = =

Total D 65 : Autres charges de gestion courante 30 000,00 €

R-7388-01: Autres taxes diverses - _€ - € - € 125 278,68 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes -_ € - _€ -_ € 125 278,68 €

R-7817-01: Reprises sur prov. pour dépréciation des actifs Le . € a991,78€

circuiants - €

TOTAL D 78 : Reprises sur amortissements etprovisions - € -_£ - € 4991,78€

Total FONCTIONNEMENT 80 000,00 € 210 270,46€ - € 130 270,46 €

INVESTISSEMENT

D-2135-020 : installat° générales, agencements, aménagements _ € €

des construct® 0,20€ - €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,20€ - € - € - €

D-45821136-020 : CG PLU - € 0,20€ - € - €

TOTAL D 45821136: CG PLU - € 0,20€ - € - €

Total INVESTISSEMENT 0,20€ 0,20€ - € - €

[ Total Général 130270,46€ | 130 270,46 € |

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 -page 6/17Monsieur le Maire expose que cette DM est prise pour la régularisation d’écritures: nous observons des dépassements et des évolutions de tarifs mais aussi des recettes nouvelles qu’il faut inclure officiellement dans le budget de l’exercice 2022.

Le budget du personnel a été contenu et permet de récupérer de l'argent pour compenser certaines augmentations

des consommations, surtout sur le prix de l'eau et de l'assainissement.

Les honoraires et les redevances pour services rendus sont en hausse. En effet, pour le fonctionnement de l’ ALSH et l’ouverture de la Casa par exemple, la commune voit sa part augmenter en fonction de la participation des enfants qui augmente également.

D'autre part, les frais d’organisation des fêtes et cérémonies ne sont pas compensés par les recettes des buvettes. Enfin, nous constatons tous les augmentations des tarifs de l’énergie, au-delà des prix stipulés dans les contrats. Jusque là, nous avons toujours réussi à contraindre le 011 en dessous de son montant de 2008 en chiffres constants Cette année il sera dépassé.

Madame Frédérique Reynaud constate un certain nombre d'augmentations énergétiques de façon globale sur le carburant et sur l'électricité et demande si la commune a anticipé pour l'année prochaine afin de pouvoir assumer toutes ces dépenses qu’on peut peut-être prévoir à l'avance.

Monsieur le Maire répond que pour les dépenses d'énergie on est toujours contraint. Nous avions anticipé en 2022

à hauteur de 200 000€ (2/3 pour l’énergie).

La difficulté reste le financement des ces augmentations. Il nous faudra le faire pour 2023. Quelles économies va-t-on devoir faire ? Nous avons besoin de 500 000€ de recettes supplémentaires. Même l'ouverture des commerces ne rapportera pas autant. Mise à part la taxe foncière, nous n’avons pas de marge de

manœuvre. Globalement, nos ressources de fonctionnement augmentent faiblement.

Est-ce qu'on décide de moins faire pour l’animation du village ? La diminution des postes de dépenses pour les animations, les fêtes et cérémonies, et le soutien aux associations ne règlerait qu’une petite partie du problème.

Depuis 15 ans qu'on élabore le budget, on a toujours des bonnes nouvelles. Cette année nous avons des raisons d’être inquiets devant l'augmentation du coût de l'énergie et potentiellement la baisse des recettes venant de la Métropole. Il faut trouver 6% de notre budget. Au-delà d'anticiper il faut se poser la question des baisses de

consommation, même si ça ne compense pas l'augmentation des prix de l’énergie.

Madame Frédérique Reynaud demande si la commune ne devrait pas justement investir dans la rénovation, dans la transition énergétique pour baisser ses coûts à l'avenir.

Monsieur le Maire approuve et indique que c'est ce qu'on a fait depuis 15 ans. Les chaudières avaient 70 ans à l’arrivée de la nouvelle municipalité. Tous les systèmes de chauffe ont été changés. Le dernier endroit finalisé est l'Hôtel de Ville. Des audits thermiques des bâtiments des écoles, des équipements sportifs et de la mairie ont été lancés.

Jusqu'à présent il y avait des augmentations relatives des tarifs de l’énergie. Les prix ont pris 7 à 10% et la facture d’énergie était globalement stable. L’isolation a permis 1/3 d'économies et a pu compenser les augmentations jusqu’en 2022.

A présent, à consommation constante, on double le montant de notre facture. Pour diminuer la consommation par 2 on a baissé la température à 19° dans les bâtiments. Nous allons terminer les isolations des bâtiments. Sans ces investissements, la facture serait bien plus élevée. Nous réfléchissons maintenant à l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable.

Ce point est adopté à l’unanimité — 28 voix pour.Point 5 : Budget annexe caveaux 2022 - Décision modificative n°1

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre de la rétrocession de la concession funéraire trentenaire n°694 sise dans le cimetière du Village, la Commune souhaite également racheter le caveau 2 places, inutilisé, qui se trouve sur cette concession.

Le rachat se fera sur le budget annexe caveau et sera comptabilisé sur le compte 601 « Achats stockés - Matières premières (et fournitures) ». Il devra également faire l’objet d’une comptabilité de stock en fin d’exercice. Il convient donc de prévoir des crédits en dépenses sur le compte 355 « Produits finis » pour un montant de 1214,83€ et des crédits en recettes sur le compte 7135 « Variation des stocks de produits » pour ce même montant.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’approuver une décision modificative selon le tableau ci- après :

Dépenses ____ Recettes

Désignation Diminuation de | Augmentation de | Diminuation de |Augmentation de crédits crédits crédits crédits

FONCTIONNEMENT

{D-601: Achats stockés - Matières premières (et fournitures) - € 1 166,67 € - € - €

[TOTAL D 011 : Charges à caractère général - € 1 166,67 € - € - €

R-7135: Variation des stocks de produits - € - € - € 1 214,83 €

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre section - € - € - € 1 214,83 €

R-701: Ventes de produits finis et intermédiaires - € € 48,16 € - €

TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat° de

services, marchandises - € - € 48,16 € - €

Total FONCTIONNEMENT - € 1 166,67 € 48,16 € 1 214,83 €

INVESTISSEMENT

D-355 : Produits finis - € 1 214,83 € € - €

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre section - € 1214,83 € - € _+ €!

D-1687 : Autres dettes 1 214,83 € - € - € - €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 1 214,83 € - € - € - €

Total INVESTISSEMENT 1214,83€ 1 214,83 € - € - €

Total Général 1 166,67 € 1166,67 €

Ce point est adopté à l’unanimité — 28 voix pour.

Point 6 : Approbation de l’avenant au marché d’assurance des risques statutaires n° 2019ADMIN003 attribué à GROUPAMA MEDITERRANEE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le marché d’assurance couvrant les risques statutaires de la collectivité a été attribué à GROUPAMA MEDITERRANEE par délibération du 26 novembre 2019 pour une prise d’effet au 1” janvier 2020 et une durée de 4 ans.

Il indique que par courrier du 28 juin 2022, GROUPAMA MEDITERRANEE a exposé que le contrat de la collectivité présentait des résultats déséquilibrés dus à une sinistralité très élevée contraignant la compagnie à reconsidérer ses conditions tarifaires et a porter le taux de prime (hors décès) à 5,42% de la base d’assurance, soit un taux global de 5,60%, à compter du ler janvier 2023.

Entre temps, le Centre de Gestion de la Fonction publique des Bouches-du-Rhône (CDG 13) a constitué un groupement de commandes avec les collectivités intéressées et a passé un marché afin de conclure un nouveau contrat d’assurance statutaire négocié.

La commune du Puy-Sainte-Réparade a adhéré à cette démarche et s’est vue proposer un contrat avec la compagnie d’assurance CNP, dont les conditions financières n’étaient pas satisfaisantes, le taux global de cotisation proposé étant de 12,67%.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 -page 8/17C’est pourquoi, le contrat de la commune avec GROUPAMA MEDITERRANEE courant encore 1 an jusqu’au

31 décembre 2023, il a semblé plus opportun de le conserver malgré la hausse annoncée.

Toutefois, le taux actuel global de cotisation étant de 3,68%, l’augmentation proposée par la compagnie impose de recueillir l’avis de la Commission d’Appel d'Offres (CAO) sur l’avenant, avant son approbation par le Conseil municipal.

La CAO réunie le 9 décembre 2022 a examiné l’avenant transmis par GROUPAMA MEDITERRANEE et l’a comparé à la proposition de la CNP.

Au vu des montants annoncés, la CAO a approuvé l’avenant de GROUPAMA MEDITERRANEE.

Il est proposé au Conseil municipal d’entériner le choix de la CAO.

Ce point est approuvé à l’unanimité — 28 voix pour.

Point 7 : Recrutement d’un agent contractuel pour occuper l’emploi de Directeur général des services

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les emplois permanents des collectivités sont créés ou supprimés par délibération de l’organe délibérant. Ces emplois sont en principe pourvus par un agent titulaire de la fonction publique.

Toutefois, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, il est possible que cet emploi soit occupé par un agent contractuel.

Afin de pourvoir au remplacement du Directeur général des services, vacant depuis le début du mois de septembre 2027, les services de la collectivité ont mis en œuvre la procédure de recrutement d’un agent du cadre d'emploi des attachés territoriaux (catégorie A) après avoir déclaré la vacance de ce poste auprès du Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône auquel la commune est affiliée.

Dans l’éventualité où cette procédure de recrutement s’avérerait infructueuse, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le recrutement d’un agent contractuel, conformément à la possibilité qui est offerte par l'article L.332- 8 2° du CGFP sur le poste de Directeur général des services.

Ce recrutement pourra prendre effet à compter du ler janvier 2023, pour une durée de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans. L’agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de Directeur général des services des communes de 2000 à 10 000 habitant communes et percevra un traitement équivalent au 9ème échelon. Il bénéficiera en outre du régime indemnitaire afférent au cadre d'emploi de Directeur Général des Services par référence à celui que peuvent percevoir les attachés territoriaux détachés dans ce type d'emploi.

Ce point est approuvé à l’unanimité — 28 voix pour.

Point 8 : Approbation de l’avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) du Grand Vallat

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 décembre 2017, la Commune a instauré un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) au lieudit « Le Grand Vallat » et approuvé deux conventions de PUP avec les sociétés COGEDIM et CS INVEST.

La convention de PUP avec CS INVEST à été signée et notifiée le 28 décembre 2017 et a fait l’objet des mesures de publicité suivante : mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où elle pouvait être consultée a

été affichée en mairie du Puy-Sainte-Réparade un mois à compter du 28 décembre 2017.

En application de l’article L.5218-2-I du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la Métropole exerce de plein droit en lieu et place des Communes membres la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) à compter du 1er janvier 2018; ceci rend la Métropole seule habilitée à conclure des conventions de projets urbains partenariaux (PUP) telles que définies par l’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme.Par délibération n°URB 012-3646/18/CM du 22 mars 2018, le Conseil de la Métropole a approuvé la poursuite par les communes de la mise en œuvre des PUP dont le périmètre a été délibéré avant le 31 décembre 2017 et a acté que, pour mener à bien ces projets, des conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage seraient conclues pour chaque contrat de PUP.

En outre, aux termes des dispositions de l'article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le ler janvier 2018. Elle a donc normalement vocation à se substituer depuis cette date à la Commune pour l'exécution des opérations de travaux en matière d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et d'assainissement des eaux pluviales.

Le programme des équipements publics rendus nécessaires pour l’opération d’aménagement objet du PUP du Grand Vallat comprend des ouvrages de compétence communale (voirie, espaces verts) et des ouvrages de compétence métropolitaine (réseaux humides).

Compte-tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération d’aménagement du Grand Vallat. La convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation, par la Commune du Puy- Sainte-Réparade, des réseaux humides prévus dans le Projet Urbain Partenarial du Grand Vallat, a été approuvée par délibération du Conseil de Territoire du Pays d’Aïx en date du 8 avril 2021 et par le Conseil municipal du Puy-Sainte-Réparade du 17 mai 2021.

Par ailleurs, la convention de Projet Urbain Partenarial du Grand Vallat conclue avec la société CS INVEST prévoit dans son article 12 qu’en cas de transfert du permis de construire relevant de l’exécution du programme de construction objet du PUP, les obligations résultant de la convention de PUP seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ce transfert.

Par arrêté du Maire du Puy-Sainte-Réparade en date du 6 août 2019, le permis de construire n°013 080 17M0044 délivré le 25 mai 2018 à la société CS INVEST a été transféré à la SAS Le Puy-Sainte-Réparade sur Mer.

C’est pourquoi il convient de modifier les signataires de la convention de Projet Urbain Partenarial du Grand Vallat. C’est l’objet du présent avenant ayant pour objet de :

- Constater la substitution de la Commune du Puy-Sainte-Réparade par la Métropole Aix-Marseille-Provence en qualité d’autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme et de conventions de projets urbains partenariaux (PUP) ;

- Constater le transfert du permis de construire n°013 080 17M0044, initialement délivré à la société CS INVEST et transféré à la SAS Le Puy-Sainte-Réparade sur Mer par arrêté du Maire du Puy-Sainte-Réparade en date du 6 août 2019 et modifier en conséquence le titulaire de la convention de Projet Urbain Partenarial du Grand Vallat.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de cet avenant à la convention de PUP du Grand Vallat, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

Ce point est approuvé à l’unanimité — 28 voix pour.

Point 9 : Définition de l’intérêt métropolitain — Voirie et espaces publics

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’en application des dispositions issues de la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente pour :

- La création, l'aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt métropolitain, y compris la signalisation ; - La création, l’aménagement et l’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que leurs ouvrages accessoires d’intérêt métropolitain.

Ville du Puv-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 -page 10/17Ainsi, l’intérêt métropolitain dont la définition doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, permettra d'établir, pour chacune de ces compétences, les domaines d’intervention respectifs de la Métropole et de ses communes membres.

Toujours aux termes de ces mêmes dispositions législatives, les modalités de définition de l’intérêt métropolitain attachées à ces deux compétences font l’objet de dispositions dérogatoires dans la mesure où cette définition est déterminée après accord du conseil de la Métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante.

Il convient également de noter que les textes précisent que la circulation d’un service de transport collectif en site

propre entraîne l’intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à

ces voies.

C’est dans ce contexte calendaire très contraint qu’une commission dédiée à la définition de l’intérêt métropolitain a été constituée par la Présidente de la Métropole et qu’une grande concertation des communes a été organisée de

manière à associer chaque maire aux réflexions sur la définition de l’intérêt métropolitain.

Ces travaux ont permis de mettre en évidence le caractère communal de l’exercice des compétences correspondantes, excluant donc leur exercice dans un cadre intercommunal, sous réserve des périmètres sur lesquels la remise en cause des solidarités et mutualisations existantes est de nature à compromettre une mise en œuvre optimisée des modalités d’exercice de ces compétences.

Cette dernière situation concerne :

- Les communes de l’ancien Territoire Marseille Provence qui ne gèrent plus ces compétences depuis 2001 :

- À l’exception de la commune de Fos-sur-Mer, les communes de l’ancien Territoire Istres-Ouest-Provence,

dont la programmation des investissements est, historiquement, portée à un niveau intercommunal.

De plus, le caractère structurant des voies départementales transférées à la Métropole justifie une qualification

d’intérêt métropolitain pour ces voies.

Il convient également de préciser que la présente délibération est sans incidence sur l’exercice, par la Métropole,

de sa compétence en matière de zone d’activité économique.

Une fois que la définition de l’intérêt métropolitain attachée à ces deux compétences aura été déterminée, la

commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) sera chargée de procéder l’évaluation des

charges correspondantes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci-après tout

en rappelant la volonté de la Commune du Puy-Sainte-Réparade de conserver la compétence voirie sur son

territoire :

Article 1 :

Est reconnue d’intérêt métropolitain la totalité de la voirie située sur le territoire des communes identifiées sur la

liste jointe en annexe 1.

Article 2 :

Sont reconnus d’intérêt métropolitain les espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain des communes

identifiées sur la liste jointe en annexe 2.

Article 3 :

Sont reconnues d’intérêt métropolitain les voies - et les trottoirs adjacents à ces voies - qui supportent la circulation

d’un service de transport collectif en site propre.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 -page 11/17Article 4 :

Sont reconnues d'intérêt métropolitain les voies transférées à la Métropole Aix-Marseille Provence par les départements 13, 83 et 84.

Article 5 : EE —

La présente délibération annule et remplace les délibérations précédemment adoptées portant définition de la

voirie d’intérêt métropolitain.

Ce point est approuvé à l’unanimité — 28 voix pour.

Point 10: Approbation des avenants n°5 aux conventions de gestion relatives aux compétences « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » et «Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » de la Commune

Depuis le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Ainsi l’article L.5218-2 I du CGCT prévoyait qu’à compter du 1° janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille- Provence exerçait les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence étant l’autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif d’exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, par délibération n° FAG 143-3162/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence décidait de confier à la commune du Puy-Sainte-Réparade des conventions de gestion portant sur divers domaines pour une durée d’un an. Les conventions ont ensuite été prolongées par avenants.

Parallèlement, la Métropole Aix-Marseille-Provence en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d’évaluation des compétences à transférer.

La CLECT a adopté les rapports définitifs d’évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.

Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.

Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » est venue modifier l’architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au 1°

Fille du Puy-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 -page 12/17janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la Métropole doit se prononcer avant le 31 décembre sur l’intérêt

métropolitain de certaines compétences.

Dans l’attente de la réalisation du transfert définitif des compétences entre la Métropole et ses communes au regard de cette réforme, et afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de

proximité, il est proposé de prolonger d’un an la durée de certaines conventions de gestion.

Aünsi, il est proposé au Conseil d’approuver les avenants n°5 aux conventions de gestion conclues dans les

domaines suivants :

- Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire

- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme

Ce point est approuvé à l’unanimité — 28 voix pour.

Vie sociétale et solidarité

Point 11 : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations — dernière répartition

De nombreuses associations du Puy-Sainte-Réparade ont présenté leur demande de subvention au titre de l’exercice 2022. Conformément à l’instruction budgétaire M14, le Conseil municipal a statué sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour cet exercice et a délibéré sur la répartition de ces subventions en séance des 7 avril,18 juillet et 24 octobre 2022.

Les dossiers de certaines associations retardataires n’ont pas bénéficié de ces répartitions. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, de procéder à un dernier examen des demandes complétées ou retardataires et de délibérer sur une dernière répartition pour l’exercice 2022.

Il s’agit ici d’examiner la demande de l’association sportive Team LDM Boxing Club de 1 500€ pour l’organisation d’une manifestation exceptionnelle (Gala de Boxe).

Il est proposé une attribution exceptionnelle de 1 500€ telle que sollicitée.

Ce point est approuvé à l’unanimité — 28 voix pour.

Structuration du cadre de vie

Point 12 : Garantie d’emprunt consentie au bailleur social 3F Sud, pour l’acquisition en VEFA de

logements locatifs sociaux (4 PLS), ensemble immobilier Les Bonnauds au Puy-Sainte-Réparade.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le bailleur social 3F Sud projette d’acquérir 4 logements en VEFA, faisant partie d’un programme de construction Quartier des Bonnauds sud.

Le financement de cette opération est assuré en partie par un emprunt demandé à la Caisse des Dépôts et

Consignations (CDC) devant être assorti de la garantie d’une collectivité locale.

3F Sud a sollicité l’octroi par la Commune du Puy-Sainte-Réparade de la garantie à hauteur de 50% d’un volume d’emprunt total s’élevant à 311 559€. La participation de la Métropole Aix Marseille Provence a également été

sollicitée pour une quotité de garantie de 50% des sommes empruntées.

Il est proposé au Conseil municipal d'accorder à 3F Sud la garantie à hauteur de 50% des sommes empruntées,

selon les caractéristiques financières du contrat de prêt n° 138898 joint à la présente délibération.

Ce point est approuvé à l’unanimité — 28 voix pour.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 -page 13/17Point 13 : Acquisition à l’amiable d’une bande de terrain issue de la parcelle cadastrée section CC n°82 à la Cride, auprès de la société IMMOTION, pour la réalisation d’un trottoir

Monsieur le Maire expose qu’un emplacement réservé (ER) n°29 a été inscrit au Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin de pouvoir maîtriser le foncier nécessaire à l’aménagement de la voie et de ses abords, le long de la route de la Cride (RD 14).

Une partie de la parcelle CC n°82 est incluse dans cet ER formant une bande de terrain d’un mètre de large, pour une contenance d’environ 40m?, longeant la route de la Cride. La Commune a sollicité le propriétaire afin d’acquérir cette bande de terrain à l’euro pour tout prix.

Cette acquisition permettra la réalisation d’un trottoir dans le cadre des travaux de sécurisation de la traversée du hameau de la Cride.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

Ÿ_ d’approuver l'acquisition par la Commune auprès de la société IMMOTION, d’une bande de terrain détachée de la parcelle cadastrée section CC n°82 pour une contenance de 40 m°, à l’euro pour tout prix, Y_ de prononcer le classement de cette bande de terrain dans le domaine public à compter de la signature de l’acte de cession (conformément aux nouvelles dispositions simplifiées de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, ce classement est dispensé d’enquête publique car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies),

de dire que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre,

d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

K$

Ce point est approuvé à l’unanimité — 28 voix pour.

Point 14 : Autorisation au Maire de déposer la candidature de la Commune pour accueillir une brigade de gendarmerie

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi d'orientation et de programmation du ministère de l’intérieur prévoit la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie au cours du quinquennat.

La création de ces nouvelles brigades vise à renforcer le maillage territorial pour garantir un meilleur accès au service public de sécurité et s’adapter aux besoins de proximité et de sécurité exprimés par les administrés.

Dans le cadre de la protection de l’environnement, question au cœur des préoccupations de la population et des élus, la création d’unités « vertes » dédiées en complément des unités territoriales permettra d’améliorer la prise en compte de cet enjeu.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a confié aux préfets la mission de mener, dans leur département, une concertation en lien avec les commandants de groupement de gendarmerie, associant étroitement les élus. Une réunion s’est tenue au mois de novembre afin de présenter à l’ensemble des élus le processus de concertation, les premiers secteurs identifiés comme à densifier au regard de l'analyse de la délinquance, les modèles d’unités et le cahier des charges pour la création des nouvelles brigades.

Le calendrier prévoit que les candidatures de communes souhaitant accueillir une nouvelle brigade de gendarmerie se prononcent avant le 20 janvier 2023, pour un déploiement des premières brigades à compter du second trimestre 2023.

La commune du Puy-Sainte-Réparade souhaite se porter candidate pour l’accueil d’une nouvelle brigade de gendarmerie, et travaillera à la constitution du dossier avec le plus grand soin (potentiel immobilier à proposer, accès aux réseaux, opportunités de logements, ….).

C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer la candidature du Puy-Sainte-Réparade auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Monsieur le maire expose que tous les maires sont débordés par des histoires de dépôts sauvages et sont candidats pour recevoir une brigade de gendarmerie dans leur commune afin de lutter contre la pollution et préserver l’environnement.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 -page 14/17La Commune possède quelques réserves foncières. Il est possible aussi de repérer un terrain à côté du collège

pour le mettre à disposition pour la construction d'une gendarmerie par exemple.

Ce point est approuvé à l’unanimité — 28 voix pour.

Point 15 : Halle des producteurs : autorisation au Maire de signer le baïl

Monsieur le Maire rappelle que la commune a entrepris un projet de modernisation et de structuration de son cœur de village, en réalisant un îlot de vie et d’activités tout autour de la maison Rousseau : création d’une place, réhabilitation du bâti ayant permis l’ouverture de la Maison du Tourisme, d’un bar à vin, et très prochainement d’un espace de travail partagé. Dans le parc, la transformation d’une ancienne remise en restaurant est en cours de finalisation et une halle a également été réalisée.

La municipalité du Puy-Sainte-Réparade souhaite y voir s’installer une activité commerciale de type

« Halle des Producteurs », qui répondraient à plusieurs objectifs :

+ Rapprocher consommateurs et producteurs locaux : en rendant plus accessibles les produits et les savoir-faire locaux pour les Puéchens grâce à un nouveau lieu de vente pour les producteurs, situé en plein cœur de village ;

+ Offrir des produits locaux, de qualité et de saison aux Puéchens et habitants des alentours pour en faire des Conso’acteurs et promouvoir ainsi des comportements de consommation plus « durables » et raisonnés en achetant local, de saison, de qualité et sans pesticide de préférence, à des prix raisonnables

et en soutenant au maximum la consommation locale de proximité :

e _Conforter l’identité rurale et éco responsable du village en fédérant les habitants autour des richesses gastronomiques du village ;

+ Développer la qualité de vie des habitants au travers d’une offre complémentaire de produits de consommation répondant à des critères qualitatifs exigeants, notamment en matière de santé publique.

Les Halles permettront d’ouvrir l’accès des habitants au terroir gastronomique.

Afin de confier ce lieu à un professionnel, qui l’exploitera avec l’exigence d’une qualité de prestations conforme

à l’image et à l’esprit de la ville, la Commune a publié un appel à candidatures visant à identifier et sélectionner

un porteur de projet devant répondre aux axes suivants :

Les « Halles des Producteurs » doivent être pensées comme un lieu commercial proposant des produits de qualité, frais, locaux, et de toutes natures, mis en vente dans un espace convivial associant la consommation sur place et la vente à emporter (traiteur) avec les qualités suivantes :

+ Veiller à la valorisation des produits et savoir faire des professionnels locaux, territoriaux ;

+ En faire un lieu de vie et de partage entre le commerçant et le consommateur, associant dégustations, événements culinaires, avec des produits types :

+ En faire un commerce proposant plusieurs activités fléchées et bien identifiées en merchandising, telles que fromagerie, épicerie fine, produits du Puy ou encore, traiteur à emporter, le tout proposant des produits du type fruits et légumes frais et de saison produits localement, de la viande et des produits transformés, des conserves artisanales, du fromage et des laitages, des œufs, de l'huile d'olive et aromates, de la

charcuterie, et des boissons originales, en complément des offres déjà existantes sur le village ;

+ Proposer une offre accessible à une clientèle large et diversifiée : habitants et salariés du centre-ville, touristes, familles. et qui s’intègre parfaitement dans le paysage commercial local sans faire de concurrence directe avec l’offre commerciale existante à proximité immédiate.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 -page 15/17Les locaux seront mis à disposition du porteur de projet choisi dans le cadre d’un baïl commercial.

Monsieur le Maire indique qu’une commission ad hoc a été créée pour analyser les candidatures reçues. Elle était composée de membres du Conseil municipal de la majorité et de l’opposition, d’un membre de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille Provence (CCIMP), de la représentante de l'association des commerçants du Puy ainsi que de membre de l’administration et présidée par lui-même.

Deux candidats ont déposé leur projet dans les temps impartis et ont pu le présenter à la commission le 17 octobre dernier.

La commission a évalué les deux projets selon une grille de notation prédéterminée et mentionnée dans l’appel public à projet, et a retenu à l’unanimité la candidature de Messieurs Julien TARDY et Daniel MARTINELLT. Leur projet est de créer un lieu de bien vivre, de convivialité où l’on pourra trouver des produits alimentaires de grande qualité et rares pour certains. Plusieurs types de commerces seront exposés (Fromagerie & Crèmerie ; Epiceries de produits locaux, Corses, italiens et ibérique ; Fruïts & Légumes de saison ; Epices & Condiments ; Cuisine de Benjamin qui proposera des plats « gourmets » du jour ; Coquillages du samedi ; Glaces & Sorbets pleins fruits de chez Ravi ; Bar à Bonbecs ; ….).

Les produits seront sourcés en « filière courte » aux alentours directement chez les producteurs, ou chez des fournisseurs de qualité.

Les Halles seront également un lieu de vie du village où les clients aimeront se croiser autour d’un café et à travers des animations diverses et variées telles que des « Cagettes apéros » ; des « Huitrades », un « Brunch à emporter », etc. Les ventes pourront être dégustées sur place où à emporter, voire être livrées par véhicule électrique.

Le montant du loyer proposé, pour un bail commercial, est de 350€ mensuels.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes du bail pour la location des halles et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

Madame Frédérique REYNAUD constate que le projet de la Halle aux producteurs est finalisé comme un lieu

commercial : la commune a-t-elle prévu des retombées économiques ou touristiques ? Les horaires d’ouverture

sont-ils ceux d’un commerce ?

Monsieur le Maire précise les jours d’ouverture du mercredi au dimanche . Il indique que l’objectif d'ouverture du restaurant est fixé début du printemps. L'idée était de pas ouvrir sur les périodes où il n'y a pas de revenus (hiver).

Il est prévu un bail commercial qui permette une sortie de chacun facilement si ça ne fonctionne pas. On est plutôt sur un loyer faible et si ça fonctionne on appliquera une formule de révision. Ainsi le loyer augmentera dans Le temps.

L'intérêt de la création des 3 commerces (Cave à vin, restaurant et les Halles) est de générer de l'activité afin de développer l’attractivité. On diversifie l'offre et on permet le l'installation de commerce en ne mettant pas des loyers trop élevés mais avec la contrainte de pas entrer en confrontation directe avec les commerces existants sur les éléments de concurrence.

Monsieur le Maire confirme qu'il n'y a pas d'autres retombées pour la Commune que l’encaissements des loyers et la vitalité économique du centre ville.

Ce point est approuvé à l’unanimité — 28 voix pour.

Fille du Puy-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 -page 16/171! QUESTIONS DIVERSES

Madame Frédérique REYNAUD souhaite savoir à quoi sert l’expérimentation de l'extinction des lumières.

Qu'est-ce qui est expérimenté ?

Monsieur le Maire répond qu’avant tout, il s’agit de faire des économies d'énergie. Toutes les horloges ont été

reprogrammées après les illuminations de Noël pour une extinction des lumières la nuit.

C’est une période de test. On n'éteint pas de manière arbitraire et définitive. Il faut que les gens sachent qu'on peut

revenir en arrière entre minuit et 5h30 du matin. S’il n’y a pas de difficulté majeure, on poursuivra ainsi. Nous

n’avons, pour l'instant, aucun retour d’administré manifestant de l'inquiétude ou des soucis. Nous restons à

l’écoute. Cette expérimentation est réversible, notamment en cas de difficultés pour la sécurité routière.

Il y a aussi la question de la pollution lumineuse qui pèse sur la biodiversité nocturne. Cette mesure d’extinction

de l’éclairage public la nuit permet de se soucier de la préservation de l’environnement tout en faisant des

économies d'énergie.

L'étape suivante est de remplacer toutes les ampoules par des LED. On envisagera ensuite l’ajout de platines pour

gérer l’éclairage à distance.

Question de Fabien ANDRAUD le risque de coupure de courant, comment nous nous organisons et est-ce que les écoles prévoient des repas froids pour les enfants ?

Monsieur le Maire indique que nous avons reçu une note explicative du préfet. Potentiellement, il peut y avoir

des coupures maïs rien n’est sûr.

Ces coupures pourront intervenir en semaine soit de 8h à 13h, soit de 18h à 20h. En fin d’après-midi, cela concerne

surtout les équipements sportifs. Pendant ces coupures qui n”’excèderont pas 2h, nous fermerons les bâtiments. En

effet, pendant ce temps là, nous ne serons pas aux normes concernant la sécurité incendie (pas de sirène pour les

évacuations) dans les écoles ou le centre aéré notamment. On n'accueillera pas les enfants ni à l’intérieur ni à

l'extérieur en cas de coupure électrique. Il ne sera pas non plus possible de préparer les repas.

Mais ce n’est pas une question de repas : on ne peut pas accueillir des enfants dans des bâtiments qui ne sont pas

totalement aux normes même dans la cantine.

Contrairement aux jours de grève, nous n’aurons pas d’accueil minimum. Les personnels soignants qui ont des

enfants devront les garder. Il n’y aura pas d’astreinte comme pendant le COVID.

On sera prévenus des coupures à 17h la veille. Il n’y aura donc pas d'école ou pas d'équipement sportif ouvert et

nous ne pourront pas accueillir les enfants même si les parents n'ont pas de solution. Nous ne pouvons prendre ce

risque puisque les alarmes sont coupées.

Aucune autre question diverse n’étant soulevée, Monsieur le Maire clôture la séance à 19h16 en souhaitant à tous de bonnes fêtes de fin d'année en famille.

(

Emmanu#lMNDRUEJOL Jean-David CIOT Secrétai! fance Maire du Puy-Sainte-Réparade