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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 25 convention cdg77)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit,
Département de Seine-et-Marne Ocuerre N 2021 / 25 Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 9 Décembre 2021
DATE DE CONVOCATION : 30 Novembre 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 11 - Présents : 10 - Votants : 10 - Absents : 1
L'an deux mil vingt et un, le neuf décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le trente novembre deux mil vingt et un conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents : Bruno GAUTIER, Jean - Luc DECHAMP, Michel COURTIER, André LADET, Michael DHAUSSY, Lydie CAUMES, Guy REGNIER, Laura MORLET, Sophie GUITTON, Angélique MEUNIER
Absents excusés : Philippe FROGNEUX,
Pouvoirs : /
Secrétaire de séance : Angélique MEUNIER
Objet : Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions
optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine
et Marne
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25;
VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la
Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 Novembre 2020 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
CONSIDÉRANT l'exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de
la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 14/12/2021
077-217703438-20211209-DE_2021_025-DE Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur
périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL
Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »
Que ce document juridique n'a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due production d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OÙ REPRÉSENTÉS PAR 10 VOIX POUR :
APPROUVE la convention unique pour l'année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 13 Décembre 2021
Le Maire,
Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 14/12/2021
077-217703438-20211209-DE_2021_025-DE