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Déliberation - 46 mission facultative cdg
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 46 mission facultative cdg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Collectivités territoriales,
Département de Seine-et-Marne N° 46 /2020
Arrondissement de Meaux ‘
Canton de Lizy-sur-Ourcq Ocuerre
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 15 Décembre 2020
DATE DE CONVOCATION : 8 décembre 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice: 11 - Présents : 11
- Votants : 11] - Absents : 0
L'an deux mil vingt, le quinze décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie, à huis clos, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le huit décembre deux mil vingt conformément à l'article I. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents : Bruno GAUTIER, Jean - Luc DECHAMP, Michel COURTIER, André LADET, Sophie GUITTON, Laura MORLET, Michael DHAUSSY, Lydie CAUMES, Philippe FROGNEUX, Angélique MEUNIER, Guy REGNIER.
Absents excusés : /
Secrétaire de séance : Lydie CAUMES
Objet : Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine et Marne
LE CONSEIL, MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-[, 24 alinéa 2 et 25 ;
VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne :
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 Novembre 2020 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
CONSIDÉRANT l'exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 21/12/2020
077-217703438-20201215-DE_2020_046-DE QoUrIC i6s activites de consetis et tormations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de | Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règle relatives au régime de retraite CNRACE..
Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accor préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libr et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »
Que ce document juridique n'a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes le prestations optionnelles proposées en annexes
Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la du production d’un bon de cammande ou bulletin d'inseription, aux prestations de son libre choix, figurant e annexes.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
PRÉSENTS OÙ REPRÉSENTÉS PAR 11 VOIX POUR :
APPROUVE la convention unique pour l'année 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours. mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 17 décembre 2020
Le Maire,
Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 21/12/2020
077-217703438-20201215-DE_2020_046-DE