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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026 87 cession amiable cruseilles appartenant au dpt reseaux mobiles de la DSIC
Document publié le Vendredi 29 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026 87 cession amiable cruseilles appartenant au dpt reseaux mobiles de la DSIC)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Sport, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
S
1
.
Publiée
29
MAI
2076
2026_87
ADMINISTRATION
GENERALE/CESSION
AMIABLE
DU
SHELTER
SITUÉ
SUR
LA
COMMUN!1p
: 074:2474001
12-20260526-DEL
2026_87-DE
DEPARTEMENT
DES
RESEAUX
MOBILES
DE
LA
DSIC
DU
SECRETARIAT
GENERAL
POI
DE
L'INTERIEUR
(SGAMI)
ZONE
DE
DEFENSE
SUD-EST
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
26
MAI
2026
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le mardi
19
mai
2026,
s'est
réuni
dans
la salle
consulaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
Présidente
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Olivier
RENAUD,
Mme
Marie-Christine
FEVAL,
M.
Michel
CHARVEYS,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Benoit
LAVOREL,
Mme
Charlène
DESSIMOND
Commune
de
Cernex
Mme
Agnès
RICHARD,
M.
Jérôme
WAHL
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT,
M.
Sylvain
BLONDON
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Claude
ANTONIELLO
procuration,
M.
Yohann
PROST,
Mme
Anne
BARRAUD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Stéphanie
SALLAZ-HINDLE,
M
Jérôme
JONFAL
procuration,
Mme
Justine
JALINOUX
Commune
de
Cuvat
Mme
Adeline
GUERIN
procuration,
M,
Philippe
CLERJON,
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex-en-Bornes
M.
Emmanuel
TISSOT,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine MEGEVAND
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER,
M.
Joseph
BAILLON
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
33
;présents
ou
représentés
:32
;Absents
:1
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Marc
BOUCHET
Date d'affichage
:
29
MAI
2076
OBJET:
CESSION
AMIABLE
DU
SHELTER
SITUÉ
SUR
LA
COMMUNE
DE
CRUSEILLES
APPARTENANT
AU
DEPARTEMENT
DES
RESEAUX
MOBILES
DE
LA
DSIC
DU
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTÈRE
DE
L'INTERIEUR
(SGAMI}
ZONE
DE
DEFENSE
SUD-EST Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
pure
29 MAI 2076 © LOS
ID
: 074-247400112-20260526-DEL_2026_87-DE
2026_87
ADMINISTRATION
GENERALE/CESSION
AMIABLE
DU
SHELTER
SITUÉ
SUR
LA
COMMU
PPARTENANT
AU
DEPARTEMENT
DES
RESEAUX
MOBILES
DE
LA
DSIC
DU
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L'INTERIEUR
(SGAMI)
ZONE
DE
DEFENSE
SUD-EST
Cession
AMIABLE
DU
SHELTER
SITUÉ
SUR
LA
COMMUNE
DE
CRUSEILLES
APPARTENANT
AU
DEPARTEMENT
DES
RESEAUX
MOBILES
DE
LA
DSIC
DU
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTÈRE
DE
L’INTERIEUR
(SGAMI)
ZONE
DE
DEFENSE
SUD-EST
Vu
l'exposé
de
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
n°
L3112-1.
Madame
la
Présidente
expose
que
des
échanges
ont
été
menés
avec
le
département
des
réseaux
mobiles
du
Secrétariat
Général
pour
l'Administration
du
Ministère
de
l'Intérieur
(SGAMI),
zone
de
Défense
Sud-Est,
sur
une
éventuelle
cession
amiable
du
shelter
qui
hébergeait
un
ancien
relais
radio
sur
la
commune
de
Cruseilles,
situé
à
proximité
du
stade
de
football
intercommunal,
sur
la
parcelle
anciennement
cadastrée
D2396.
ar
=.
(O
-
Sheltebappartenant
au
départementréseaux
mobiles
delaiDirectiondestsystèmes
dinformationetde
Communication
(DSIC)=SGAMI CAM
PNT ET)
de{CruseillesCIu Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
Pubié le
Q
MAI
2026
S'LOT
ID
: 074-247400112-20260526-DEL_2026_87-DE
2026_87
ADMINISTRATION
GENERALE/CESSION
AMIABLE
DU
SHELTER
SITUÉ
SUR
LA
COMMUNE
DE
CRUSEILLES
APPARTENANT
AU
DEPARTEMENT
DES
RESEAUX
MOBILES
DE
LA
DSIC
DU
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L'INTÉRIEUR
(SGAMI)
ZONE
DE
DEFENSE
SUD-EST
Par
mail
en
date
du
24
février
2026,
le
département
des
réseaux
mobiles
du
SGAMI
a
confirmé
son
accord
sur
la
cession
amiable
du
bien
concerné,
en
application
de
l’article
L3112-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
La
cession
sera
finalisée
après
réception
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
approuvant
l'acceptation
du
bien,
désigné
le
«
shelter
».
Considérant
que
le
shelter
qui
hébergeaït
l'ancien
relais
radio,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
sous
le
numéro
D4897
(parcelle
mère
D2396)
à
Cruseilles
appartient
au
département
des
réseaux
mobiles
du
DSIC
—
SGAMI
de
la
Zone
de
Défense
Sud-Est.
Considérant
l'intérêt
communautaire
que
présente
cette
acquisition
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
construction,
entretien
et
fonctionnement
des
équipements
sportifs.
Considérant
que
le
bien
sera
intégré
et
maintenu
dans
le
domaine
public
intercommunal.
Madame
la
Présidente
invite
le
Conseil
à
se
prononcer
sur
la
suite
à
donner
à
cette
consultation.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
de
la
Présidente,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
DECIDE
d'accepter
l'acquisition
amiable
à
titre
gracieux
du
shelter
qui
hébergeait
un
ancien
relais
radio
sur
la
commune
de
Cruseilles,
situé
à
proximité
du
stade
sur
parcelle
cadastrée
sous
le
numéro
D2396.
>
ATTESTE
que
le
bâtiment
est
nécessaire
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
pays
de
Cruseilles.
>
PRECISE
que
la
cession
est
consentie
à titre
gratuit
et
à
l'amiable,
étant
précisé
qu'aucun
frais,
droit
ou
charge
afférent
à
cette
acquisition
ne
sera
supporté
par
la
Communauté
de
Communes
du
pays
de
Cruseilles.
>
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
afférent
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
>
DÉCIDE
que
le
bien
sera
intégré
et
maintenu
dans
le
domaine
public
intercommunal après
signature
de
l'acte
constatant
le
transfert
de
propriété
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
Acte
certifié
exécutoire
le
:
2 Q
MAI
2026