Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020
Déliberation - DC 2024 87 Mise a disposition
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020 87 mise a disposition locaux de lancienne tresorerie
Document publié le Vendredi 31 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020 87 mise a disposition locaux de lancienne tresorerie)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Transports, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2020
Affiché le 31/07/2020
ee
2020-
87
FONCIER/
MISE
À DISPOSITION
DES
LOCAUX
DE
L'ANCIENNE
TRESORERIE
ID
: 074-247400112-20200730-D_2020_87-DE
_
République
Française
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
30
JUILLET
2020
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le 23
juillet
2020,
s'est
réuni
au
siège
de
La CCPC
- 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
La présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
procuration
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Virginie
JACOTTET
procuration
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Chrystel
BUFFARD
procuration,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Daniel
BOUCHET,
M.
Christian
BUNZ
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRI
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy
Le
Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray
en
Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
:28
Absents
:O
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Marc
BOUCHET
3 1
JUIL.
2020
Date
d'affichage
:
OBJET
: MISE
À
DISPOSITION
DES
LOCAUX
DE
L'ANCIENNE
TRESORERIE Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2020
Affiché le 31/07/2020
eee
ID
: 074-247400112-20200730-D_2020_87-DE
2020-
87
FONCIER/
MISE
À
DISPOSITION
DES
LOCAUX
DE
L'ANCIENNE
TRESORERIE
Mise
A
DISPOSITION
DES
LOCAUX
DE
L'ANCIENNE
TRESORERIE
Monsieur
le
Président
expose
que
les
locaux
de
l’ancienne
Trésorerie
publique
à
Cruseilles,
qui
sont
la
propriété
de
la
Communauté
de
Communes,
sont
régulièrement
mis
à
disposition
des
associations
pour
l'exercice
de
leurs
missions,
en
particulier
au
profit
de
l’A.D.M.R.
de
Haute-Savoie.
IU
rappelle
que
conformément
à
l’article
L.2125-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
«
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
[...]
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
sauf
lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
concerne
l'installation
par
l'Etat
des
équipements
visant
à
améliorer
la
sécurité
routière
ou
nécessaires
à
la
liquidation
et
au
constat
des
irrégularités
de
paiement
de
toute
taxe
perçue
au
titre
de
l'usage
du
domaine
public
routier
».
Monsieur
Le
Président
indique
que
ce
même
article
permet
de
déroger
au
principe
de
délivrance
des
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
à
titre
onéreux
lorsque,
notamment,
lesdites
autorisations
sont
délivrées
« aux
associations
à but
non
lucratif
qui
concourent
à la
satisfaction
d'un
intérêt
général
».
IL fait
savoir
qu’il
pourrait
être
opportun
de
décider
la
mise
à disposition
gratuite
des
locaux
susvisés
pour
ce
type
d'associations.
Dans
cette
perspective,
une
délibération
du
Conseil
communautaire
est
nécessaire. ILinvite
l'assemblée
à se
prononcer
sur
la
suite
à donner
à cette
affaire.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'expasé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
P’unanimité
7
DECIDE
{a
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
des
locaux
de
l'ancienne
Trésorerie
publique
à
Cruseilles
aux
associations
à but
non
lucratif
concourant
à la
satisfaction
d’un
intérêt
général
>
AUTORISE
Monsieur
Le
Président
à signer
tout
document
y afférent
Acte
certifié
Le
Président
Xavier
BRAND)
3 1 JUIL. 2020