Procès Verbal - 5. 20230928 P.V. SIGNE

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Procès Verbal - 5. 20230928 P.V. SIGNE Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Legé. Lien du pdf (Procès Verbal - 5. 20230928 P.V. SIGNE)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Transports, Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

Le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois, à vingt heures trente, le Conseil municipal dûment convoqué

le vingt-et-un septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de M. GRASSINEAU Thierry, Maire de LEGÉ.

Étaient présents : M. GRASSINEAU Thierry, Mme DELAVAUD Laurence, M. BREMENT Jacky, Mme GOYAUX Sophie, M. PAROIS Claude, Mme RATIER isabelle, M. MOLLON Gérard, MM. LOUBENS Gérard, CHARRIAU Denis, Mmes BOSSIS Jacqueline, LEBRETON Véronique, MM. MANDIN Philippe, GOUPILLEAU Laurent, Mmes LOQUAY Virginie, LANDAIS Sonia, CHETANEAU Karine, MORINEAU Soizic, MM. PICOT Tanguy, PICHAUD Grégory.

Étaient absents et excusés: Mme BIBARD Marie-Hélène (pouvoir donné à Mme DELAVAUD Laurence), M. YVRENOGEAU Yann (pouvoir donné à M. GOUPILLEAU Laurent), Mme JAUNET Yveline (pouvoir donné à

M. LOUBENS Gérard), M. VOINEAU Jean-François, Mmes RENAUD Murielle (pouvoir donné à Mme LANDAIS

Sonia), RABILLER Nathalie (pouvoir donné à Mme GOYAUX Sophie), MM. CHAUVE Emmanuel (pouvoir donné à Mme LEBRETON Véronique), RENAUD Teddy

Membres en exercice : 27

Membres présents : 19

Pouvoirs : 6

Votants : 25

ORDRE DU JOUR

Désignation secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 août 2023

A - Dossiers pour délibération

1- Création d’un poste d’ATSEM contractuel à 24,5/35ème pour accroissement temporaire d'activité 2 - Création d’un poste d’adjoint d'animation contractuel à 32,50/35è"°

pour accroissement temporaire d'activité

3 - Recrutement de trois postes de vacataires

4— Tarifs de la Maison des Jeunes

5 — Tarifs séjour ski -Maison des Jeunes

6 — Tarifs du restaurant scolaire — Ajout des tarifs PAI (Projet d’Accueil Individualisé) 7 — Tarifs Assainissement 2024

8 — Budget ZAC Colonne 2023 — Décision modificative N°2

9 — Avenant à la convention de partenariat pour la gestion du Relais Petite Enfance (2023- 2027) 10 — Lancèment du marché de travaux — Espace Jules Ferry

11 — Lancement de l’appel d'offre pour le marché des assurances

12 — Lancement du marché de prestations intellectuelles pour le futur contournement Est

13 — Echange sans soulte de terrain — Cession de délaissé communal — La Jaubretière (Abrogation de la délibération DCM 2022-122 du 27 octobre 2022)

14 — Engagement de la procédure de déclassement de terrain communal

(Abrogation de la délibération DCM 2022-058 du 16 juin 2022)

B - Dossiers pour information

1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal 2 - Questions diverses :

+ Rapport annuel Eau

e Rapport d'activité SPANC 2022

+ PLuih Terre de Montaigu

NE Commune de Legé |Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

Début de la séance à 20h30 :

Madame RATIER Isabelle est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal :

Le Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 31 août 2023 est approuvé à l’unanimité

des membres présents.

A — Dossiers pour délibération

RESSOURCES HUMAINES

1 - Création d’un poste d’ATSEM contractuel à 24,5/35°"°

pour accroissement temporaire d'activité

Délibération 2023-092

Madame Laurence DELAVAUD expose,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT que l'inspection académique a annulé en date du 1er septembre 2023, la fermeture de

classe de maternelle pour la rentrée 2023-2024, et que ce maintien de classe reste incertain pour l’année

suivante. il est proposé de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité,

d'ATSEM à raison de 24,50 heures hebdomadaires, pour une durée maximum d’un an, du 1er octobre 2023

au 5 juillet 2024.

Cet emploi est affecté à l’école maternelle du Chambord, au temps méridien, au périscolaire et à l'entretien

des bâtiments.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 25 voix pour, 0 voix contre, O abstention,

- DECIDE de créer un poste d’agent contractuel au grade d’ATSEM principal de 2è"° classe en catégorie C,

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximum d’un an, du 1° octobre 2023 au 5 juillet 2024.

Cet agent assurera les fonctions d’ATSEM, d'agent de restauration et d'animation au périscolaire et d'agent d'entretien des bâtiments, à temps non complet, soit 24,50/35°î"e,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,

- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Débat :

Sans objet

2 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

2 - Création d’un poste d’adjoint d'animation contractuel à 32,50/35è"°

pour accroissement temporaire d'activité

Délibération 2023-093

Madame Laurence DELAVAUD expose,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la réorganisation des services de la Maison de l’Enfance et afin de

maintenir les missions de service public, il est proposé de créer un emploi non permanent pour

un accroissement temporaire d’activité, d’adjoint d'animation contractuel à temps complet, pour

une durée d’un an maximum, du 1° octobre 2023 au 31 août 2024.

Cet emploi est affecté aux services : de la maison de l'enfance, de la maison des jeunes et sur le temps

méridien.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DECIDE de créer un poste d'agent contractuel au grade d’adjoint d’animation contractuel de catégorie C,

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période d’un an maximum,

du 1°’ octobre 2023 au 31 août 2024,

Cet agent assurera les fonctions d’animateur à la Maison des jeunes, à l'accueil périscolaire et à l’accueil de

loisirs et sur le temps méridien, à temps non complet, à 32,5/35èe,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,

- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Débat :

Sans objet

3 - Recrutement de trois postes de vacataires

Délibération 2023-094

Madame Laurence DELAVAUD expose,

L'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit

les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes

déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui

doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

e la spécificité dans l’exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte

déterminé ;

— 4 — ————— - ——— - —— = un . een ——

3 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de

la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi

permanent ;

e la rémunération est liée à l’acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée

par délibération.

Afin d'assurer la mission de service public et de renforcer l’équipe d’ATSEM, d'animation à la Maison de

l'enfance et sur le temps méridien et au restaurant scolaire, il est nécessaire d’avoir recours à trois postes

de vacataires pour :

-_ l’école, le temps méridien et l'entretien du bâtiment pour la période du 1°’ octobre au 31 décembre

2023,

- animation à la Maison de l'enfance et sur le temps méridien pour la période du 4 novembre au

31 décembre 2023,

- Le restaurant scolaire et l’entretien du bâtiment pour la période du 2 octobre au 17 novembre 2023.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à un vacataire ;

CONSIDERANT la valeur du SMIC en vigueur ;

CONSIDERANT le budget de la commune;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 25 voix pour, O voix contre, O abstention,

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à recruter trois postes de vacataires pour renforcer :

o L'équipe d'ATSEM à l’école, sur le temps méridien et à l’entretien du bâtiment pour la période du 1° octobre au 31 décembre 2023 ;

o L'équipe d’animateurs à la Maison de l'enfance et sur le temps méridien pour la période

du 4 novembre au 31 décembre 2023,

o L'équipe de restauration scolaire et à l'entretien des bâtiments pour la période du 2 octobre au 17

novembre 2023

- FIXE la rémunération de la vacation sur la base d’un taux horaire du montant brut du SMIC en vigueur

+ 10 % Congés Payés,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Débat :

Sans objet

—ÿ@————————— , nn nne

4 | Commune de Legéa Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

FINANCES “|

4 - Tarifs de la Maison des Jeunes

Délibération 2023-095

Madame Laurence DELAVAUD expose,

En date du 3 avril 2013, le conseil municipal adoptait les nouveaux tarifs des activités de la maison

des jeunes en proposant des tranches de quotients familiaux afin de mieux rééquilibrer les tarifs en fonction

des revenus des familles.

arème allocataire CA Tarif A : activités dont le coût individuel est

/MSA (selon Q.F.) TARIF A | TARIFB | TARIFC inférieur à 5 € (Soirée avec repas...).

De 0 à 500 € 1€ 3€ 10 € . Lu LL

- Tarif B : activités dont le coût individuel est

De 500,01 à 700 € 2€ 4€ 13 € | inférieur à 10 € (Bowling, cinéma, patinoire...

De 700,01 à 1 000 € 2,50 € 5€ 15 €

De 1 000,01 à 1300 € 3€ 6€ 16€ Tarif C : activités dont le coût individuel est

inférieur à 20 € (PaintBall, Parc d’attraction,

Supérieur à 1 300 € 3,50 € 7€ 18 € Accrobranche...).

Pour les activités et séjour dont le coût individuel est supérieur à 20 €, un tarif spécifique sera proposé et

fera l’objet d’une délibération en conseil municipal.

CONSIDERANT que les tarifs n’ont pas été réévalués depuis 2013 et que les coûts de revient de ces activités

ont augmenté, il est proposé à l'assemblée délibérante de nouveaux tarifs pour les familles :

CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission finances réunie le 12 septembre 2023 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2331-2 ;

Nouveaux tarifs applicables à compter du 1° octobre 2023 :

Barème allocataire CAF /MSA TARIF A TARIF B TARIF C

(selon Q.F.)

De 0 à 500 € 3€ 4 € 11€

De 500,01 à 700 € 3.50 € 6€ 14 €

De 700,01 à 1 000 € 4€ 7 € 16€

De 1 000,01 à 1300 € 4.50 € 8.50 € 18 €

Supérieur à 1 300 € 5€ 10 € 20 €

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 25 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

- ADOPTE les nouveaux tarifs de la Maison des Jeunes applicables à compter du 1° octobre 2023, tels

qu’exposés ci-dessus.

Débat :

Madame Soizic Morineau demande si les tarifs ont été comparés à d’autres communes.

Monsieur le Maire explique que les tarifs ont été comparés aux communes du territoire et à proximité et

qu'ils sont semblablement identiques et que ceux-ci restent abordables et accessibles pour les familles. I!

Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

précise qu'il y a reste à charge pour la commune. Les sorties à l'extérieur se font en lien avec les communes

de Geneston et St Philbert-de-Grand-Lieu afin d'optimiser les coûts.

Madame Laurence Delavaud dit qu'il faut un maximum de jeunes qui puissent en bénéficier, mais le choix

des participants peut être réalisé en fonction des comportements des jeunes.

Monsieur le Maire précise que parfois, certains éléments perturbateurs se sont vu refuser l'accès à des

sorties.

5 - Tarifs séjour ski -Maison des Jeunes

Délibération 2023-096

Madame Laurence DELAVAUD expose,

La délibération du 28 septembre 2023 fixe les tarifs d'adhésion à la Maison des Jeunes et les tarifs modulés

en fonction d’une grille de quotients familiaux pour les tarifs des activités à l’année (soit une répartition de

4 tranches de quotient familial : de O à 500 €, de 501 à 700 €, de 701 à 1000 €, de 1001 à 1300 €, supérieur

à 1300 €).

Il a été indiqué par ailleurs que le coût des séjours sont fixés au cas par cas, en fonction du prix de revient par jeune, ce dernier étant modulé en fonction de la grille de QF.

La Maison des jeunes de Legé organise un séjour au ski à Gavarnie du 3 au 8 mars 2024 avec deux autres

structures jeunesse du territoire (Geneston et La Limouzinière). Au total c’est 32 jeunes qui partent avec 4

animateurs. Parmi les animateurs, 3 sont intégrés dans le coût de revient du séjour (gratuits).

Le coût de revient du séjour pour la commune de Legé (hébergement, matériel, hôtel, forfaits journée et

repas) : 6 468 € pour 12 jeunes de la commune et 3 animateurs, soit 539 € par jeune auquel s'ajoute 180 €

de prise en charge de l’animateur non gratuit et le coût du transport (péage + carburant) estimé à environ

150 €.

Ilest proposé de fixer la participation des familles de la manière suivante :

Supérieur à 1 300

Barème allocataire | Deoa |De500,01 | De 700,01 | 5, 1 690 01 ou ;

CAF. (selon Q.F) | 500 EUR | 700 | 31000 LE: 300 Eu | "07 allocataire CA EUR EUR et hors régime général

460,00 EUR| 500,00 EUR Participation par 330,00 380,00 420,00 jeune EUR EUR EUR

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission finances en date du 12 septembre 2023 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 25 voix pour, 0 voix contre, O abstention,

- APPROUVE les tarifs susvisés pour le séjour de ski hiver 2024 de la maison des jeunes.

Débat :

Sans objet

| 6 _ _ Commune de Legé ELSéance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

6 - Tarifs du restaurant scolaire — Ajout des tarifs PAI (Projet d'Accueil individualisé)

Délibération 2023-097

Madame Laurence DELAVAUD expose,

VU la délibération n°2023-094 du 25 mai 2023 instaurant les tarifs des repas aux familles ;

VU la délibération n°2023-117 du 6 juillet 2023 instaurant les tarifs des repas pour le personnel communal ;

VU les articles L.1321-1 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’à ce jour il n'existait pas de tarif spécifique au Projet d'Accueil individualisé pour

les enfants allergiques ou présentant une pathologie ;

CONSIDERANT que dans certains cas, il n’est pas possible de fournir de repas de substitution pour certaines

allergies alimentaires et qu’il est demandé aux parents d'apporter un panier repas ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission finances du 12 septembre 2023 :

Par conséquent, il convient de mettre en place un tarif unique spécifique correspondant aux charges de

fonctionnement de service, soit 1.50 € par jour de prise en charge de l’enfant à l'heure des repas.

Tranche (TT) ul ES de 500,01 à PTT FRET EU Tr 1000,01 <

Prix du repas par élève 3,90 £ 4,15 €

Tarif unique pour les agents contractuels, titulaires ou vacataires

4,15 €

Tarif unique pour les PAI (Projet d'Accueil individualisé)

1.50 €

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 25 voix pour, O voix contre, O abstention,

- INSTAURE à compter du 1° octobre, pour tous les élèves en situation de Projet d'Accueil Individualisé

avec apport d’un panier repas, le tarif unique journalier de 1,50 € correspondant aux frais de

fonctionnement du service.

Débat :

Madame Virginie Loquay demande s’il y a eu beaucoup de demandes. Madame Laurence Delavaud indique qu’à ce jour il n’y a qu’une seule demande. La pathologie étant

complexe, et la mise en place de ce PAI contraignant pour les parents, ils ont opté pour une autre solution.

Dans ce cas particulier, le panier repas était demandé aux parents et celui-ci devait être stocké à part, dans

un réfrigérateur. Les parents devaient également fournir le protocole médical en cas de réaction.

Le PAI se met en place uniquement sur prescriptions médicales. I! ne peut pas être utilisé pour des choix

alimentaires.

Monsieur Laurent Goupilleau demande s’il y a une demande particulière, sans porc ou végétarien, comment

est-ce que cela se passe.

7 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

Monsieur le Maire explique qu’il n’y a pas de repas de substitution quel que soit le choix alimentaire. C'est

la politique de la ville. Toutefois, le personnel de restauration scolaire peut adapter les quantités des portions

d’accompagnements afin de remplacer l'aliment non consommé. Pour les végétariens, il y a un repas par

semaine de proposé. Il ajoute qu'à ce jour il n’y a eu aucune demande.

7 - Tarifs Assainissement 2024

Délibération 2023-098

Monsieur Claude PAROIS expose,

Comme tous les ans, le Conseil Municipal est tenu de fixer les tarifs assainissement applicables l’année

suivante. Ceux-ci doivent être transmis avant le 1* novembre 2023 à la Saur, chargée d’établir la facturation du service.

Concernant la situation du budget assainissement, celui-ci faisait état d’un résultat de clôture excédentaire

de 221 k€, 100 k € en fonctionnement et 121 k€ en investissement au 31 décembre 2022.

Au titre de l’année 2023, une prévision de 206 k€ en dépenses d'investissement. Les travaux de

réhabilitation de la Croix Blanche étant terminés, il n’y a pas d’autres travaux lourds de réhabilitation à

prévoir. En prévision, le schéma directeur d'assainissement en EU et EP afin de se mettre en conformité.

L'épargne brute est évaluée à 13 000 € et l’encours de dette affichera la somme de 134 k€ au 31 décembre 2023.

La commission finances, réunit le 12 septembre 2023 a proposé une stabilisation des tarifs, de la redevance à savoir :

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Part abonnement 73,00 € 76,65 € 76,65 € 76,65 € 76,65 € 76,65 € 76,65 €

Part consommation 1,099 € 1,154 € 1,154 € 1,154 € 1,154 € 1,154 € 1,154 €

En ce qui concerne les participations, il convient de maintenir le système actuellement mis en place. En

effet, aujourd’hui, la ville applique la «TRE» (taxe raccordement à l'égout) pour financer

le branchement au réseau. La PFAC (participation à l’assainissement collectif) peut être quant à elle

assimilée à une participation financière servant de droit d'entrée au réseau d’assainissement collectif.

Les propriétaires de constructions neuves en sont redevables, étant précisé que les constructions faites dans la ZAC de la Basse Parnière en sont exonérées.

Aussi, lorsque la ville fait réaliser un branchement d’eau usée pour un particulier, le coût des travaux

représente en moyenne 2 370 €, en fonction de la longueur du raccordement. Après étude

des différents tarifs appliqués sur le territoire, la commission finances réunit le 12 septembre

a proposé de réévaluer la participation financière à l’assainissement collectif pour 2024.

2018 2019 2020 2021 | 2022 2023 2024

PFAC 1470€ | 1543,50€ | 500€ | 500€ | 500€ | 500€ | 1500€

BAREREMENtIEN 525€ 551,25 € 1750€ | 1750€ | 1750€ | 2370€ | 2370€ {anciennement TRE)

Au global, la somme des deux participations subit une progression tarifaire d'environ 35 %.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Commission des Finances du 12 septembre 2023 ;

CONSIDERANT la situation financière du budget « assainissement » ;

7 gl Communedelegé

2Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DECIDE de fixer les tarifs de redevance assainissement à compter du 01 janvier 2024 à 76,65 € pour la part « abonnement » et à 1,154 € pour la part « consommation »,

- DIT que la participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) sera de 1 500 € à compter du 1°" janvier 2024,

- FIXE le tarif d’un branchement d’eau usée à 2 370 € à compter du 1° janvier 2024.

Débat :

Monsieur Laurent Goupilleau soulève que l'augmentation est importante pour la PFAC.

Monsieur Claude Parois rappelle que la compétence assainissement sera transférée à la CCSRA à compter

du 1° janvier 2026. Afin d’harmoniser les tarifs avant le transfert, il est nécessaire de procéder à

l’augmentation de ceux-ci. À ce jour, le tarif actuel ne couvre pas le coût des travaux de branchement.

Dans certaines communes, les entreprises qui réalisent les travaux facturent directement aux demandeurs.

A Legé, c'est la commune qui paye les travaux réalisés par l’entreprise titulaire du marché.

Monsieur le Maire ajoute qu'il sera également nécessaire de réaliser un schéma directeur d'assainissement

et des eaux pluviales qui prévoit un diagnostic des réseaux et un plan pluriannuel d'investissement et une

programmation des travaux sur les années à venir. Ce schéma directeur est obligatoire dans les communes

et valable pour une durée de 10 ans.

Monsieur Jacky Brément ajoute qu'il faut dans ce schéma directeur, prévoir les réseaux d’eaux pluviales.

Madame Soizic Morineau demande si le diagnostic sera également réalisé dans les villages.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit uniquement du réseau d’assainissement collectif. Les villages sont

dotés d’un assainissement non collectif, c’est le SPANC qui contrôle les installations des particuliers. En cas

de non-conformité, le particulier doit prévoir des travaux de mise aux normes.

Madame Virginie Loquay demande s'il s'agit du total des deux sommes pour le branchement à

l'assainissement pour une construction neuve.

Monsieur Claude Parois confirme que ce montant compte la participation et le branchement pour une

construction neuve en centre bourg.

Madame Virgine Loquay demande si pour l'achat d’un terrain viabilisé, ces montants sont compris dans le

prix du terrain.

Monsieur Claude Parois précise que non, il s’agit d’un droit d'entrée pour le raccordement à

l'assainissement. Lorsqu'un terrain viabilisé est acheté, cela indique que les réseaux se situent à l’entrée du

terrain. Les branchements et raccordements restent à la charge des acquéreurs. La ZAC Basse Parnière en

est aujourd’hui exonérée.

8 - Budget ZAC Colonne 2023 - Décision modificative N°2

Délibération 2023-099

Monsieur Claude PAROIS expose,

Par délibération n°2023-021 en date du 16 mars 2023, le conseil municipal a voté le budget ZAC Basse

Parnière, Colonne Commerces 2023. En date du 27 avril 2023, par délibération n°2023-046, le conseil

municipal a voté le budget supplémentaire de la ZAC Basse Parnière, Colonne Commerces 2023.

En date du 31 août 2023, par délibération n°2023-090, le conseil municipal a voté une décision modificative n°1.

= —+— oo nn

9 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

Afin de régulariser certaines écritures, il convient de procéder à quelques modifications :

A ja section d'investissement :

En recettes :

Au chapitre 10 —- Compte 1068 — Affectation du résultat — Fonction 01 : - 453 870,45 €

Au chapitre 001 — Compte 001 — Excédent reporté — Fonction 01 : 453 870,45 €

Section d'investissement : Recettes

10 1068 Affectation du résultat 453 870,45| -453 870,45 0,00

16 1641 Emprunt 184 791,17 184 791,17

Total recettes réelles 638 661,62 638 661,62

Excédent reporté 0,00! 453 870,45| 453 870,45

Total opérations d'ordre 890 000,00 890 000,00

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-4 et L1612-11 ;

VU la délibération n°2023-021 en date du 16 mars 2023 adoptant le budget primitif ZAC Basse Parnière,

Colonne Commerces 2023 ;

VU la délibération n°2023-046 en date du 27 avril 2023 adoptant le budget supplémentaire ZAC Basse Parnière, Colonne Commerces 2023 ;

VU la délibération n°2023-090 en date du 31 août 2023 adoptant la décision modificative ZAC Basse Parnière, Colonne Commerces 2023 ;

VU l'instruction comptable M57 ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

° Avec 25 voix pour, O voix contre, O abstention,

- ADOPTE la décision modificative n°2 du budget ZAC Basse Parnière, Colonne Commerces pour l'exercice

2023, telle qu'exposée ci-dessus.

Débat :

Sans objet

10 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

9 - Avenant à la convention de partenariat pour la gestion du Relais Petite Enfance (2023- 2027)

Délibération 2023-100

Madame Laurence DELAVAUD rappelle,

La convention de partenariat 2023-2027 du Relais Petite Enfance a été approuvé par délibération n°2023- 008 en date du 26 janvier 2023.

Pour rappel, le Relais Petite Enfance est un service mutualisé avec les communes de Touvois et de Corcoué-

sur-Logne. Aussi, le projet a été élaboré en partenariat avec ces deux communes ainsi qu’avec

les représentants de la CAF. Il s'appuie sur un nouveau référentiel des relais petite enfance. Le Décret du

25 août 2021 remplace le nom de RAM (Relais des Assistantes Maternelles) par RPE (Relais Petite Enfance).

Les missions sont définies autour de deux principaux publics :

- L'information et l'accompagnement des familles,

- L'information et l'accompagnement des professionnels de l’accueil individuel.

Ce nouveau référentiel des relais précise :

- Le fonctionnement des RPE (locaux, matériel, itinérance, projet de fonctionnement...)

- Le choix des missions renforcées avec une aide financière supplémentaire de 3 000 € de la CAF (quelque soit le nombre de missions choisies) :

o Le guichet unique,

© La promotion de laccueil individuel.

En date du 16 novembre 2022, le comité de pilotage a validé la mission renforcée suivante :

- la. promotion de l’accueil individuel,

Il a également émis un avis favorable à un renfort administratif de 3,5 heures hebdomadaire, afin

de permettre à l’agent du Relais Petite Enfance d'accomplir et piloter les projets et missions renforcées.

Chaque année, afin d'établir le budget, les charges du service sont calculées et réparties sur

les différentes communes en fonction du nombre d’assistantes maternelles inscrit dans la convention.

Afin de simplifier le mode de calcul des charges de fonctionnement, il est proposé un avenant modifiant les

articles de la convention liés aux dispositions financières et à la participation financière des communes de

Corcoué-sur-Logne et Touvois à compter du 1° janvier 2023. Cet avenant permettra de valoriser les charges supportées par les trois communes dans le budget de fonctionnement CAF.

Par conséquent les articles suivants sont modifiés :

ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE LEGE

3.4 - Les dispositions financières

a. La commune de Legé élabore le budget de fonctionnement propre au service RPE qui comprend :

- les charges de personnel : EJE + Assistant administratif

- Achats généraux: dont les charges de bâtiment (eau, électricité, assurances, entretien et autres

charges), et les frais de déplacement.

Les crédits sont votés dans le cadre du vote du Budget Primitif de la Commune.

Le budget prévisionnel du RPE est présenté aux communes le plus tôt possible pour validation

du budget définitif avant la fin du mois de mars de l’année N. Simultanément (avant la fin du mois de

mars de l’année N), la commune de Legé transmet aux deux autres communes, le compte de résultat de l’année N-1.

—— - 2 ——————“ Îî ee — ———————_——…—_—_—_—aaEa

11 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

b. Les participations de chaque commune sont calculées sur la base de ce compte de résultat.

Afin de valoriser les charges de bâtiment pour l'accueil des activités du RPE supportées par les 3 communes, un forfait sera calculé annuellement comme suit :

Coût bâtiment RPE à l’heure = Quote-part des charges du bâtiment RPE Legé

1607 heures

Ce coût horaire sera multiplié par le nombre d'heures des matinées d'éveil réalisées à Touvois et

Corcoué-sur-Logne annuellement, ce qui permet de valoriser les charges supportées par les trois communes et ainsi, de les imputer au budget de fonctionnement CAF.

Par ailleurs, la participation financière des deux communes partenaires porte sur la charge nette de la

commune de Legé, c'est-à-dire déduction faite des subventions perçues de la CAF et MSA.

La commune de Legé s'engage à communiquer aux communes de Corcoué-sur-Logne et Touvois, tous les éléments justificatifs concernant l’ensemble de ces comptes sur simple demande.

c. L'article c est supprimé.

ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES COMMUNES DE CORCOUE SUR LOGNE et TOUVOIS

4.2 — La participation financière des communes de Corcoué-sur-Logne et Touvois

a. Modalités de calcul de la base de la participation financière

Cette participation financière à la commune de Legé est calculée au prorata du nombre d’assistant(e)s maternel(le}s agréé(e)s de chaque commune selon le mode de calcul ci-après :

— Recettes de fonctionnement Forfait coût

Dépenses de fonctionnement (aides financières « prestations X nombre bâtiment pour de service » CAF) Dessins Corcoué-sur-Logne et maternel(le)s de Touvois

Nombre total d’assistant(e)s maternel(le}s des 3 communes la commune (cf article 3.4-b)

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT le comité de pilotage du 16 novembre 2022 ;

CONSIDERANT la commission finances du 12 septembre 2023 ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

° Avec 25 voix pour, 0 voix contre, O abstention,

- APPROUVE l'avenant à la convention de partenariat pour la gestion du Relais Petite Enfance 2023-2027 à compter du 1° janvier 2023,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Débat :

Madame Virgnie Loquay demande le détail des charges de bâtiment.

Madame Laurence Delavaud indique que les charges de bâtiment comprennent les charges d'électricité, d'eau, d'entretien, etc.

A ce jour, les charges de bâtiment des trois communes n’étaient pas valorisées dans la convention de

partenariat. Afin d’être plus équitable pour les trois communes, le calcul d’un forfait paraît la solution la

plus adaptée et valorisée dans le coût du service, ce qui impacte le financement de la CAF. Madame Sophie Goyaux demande quel est le reste à charge pour la commune.

2 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

Madame Laurence Delavaud indique que le reste à charge est relativement faible pour les trois

communes.

Madame Corinne Duclos ajoute que le prévisionnel pour 2023 est de 2800 € de reste à charge pour la

commune de Legé.

Monsieur le Maire ajoute qu'il s’agit d’un service mutualisé entre les trois communes qui fonctionne bien.

COMMANDE PUBLIQUE

10 - Lancement du marché de travaux — Espace Jules Ferry

Délibération 2023-101

Monsieur Jacky BREMENT expose,

Dans le cadre de l'aménagement de l’espace Jules Ferry, la municipalité a fait appel à l'agence CITTE-CLAES

pour la maîtrise d'œuvre dans la réalisation de ce projet.

Afin d'entamer les travaux de terrassement, de voirie et des espaces verts, il convient de mettre en

concurrence les opérateurs économiques par le biais d’une consultation, en vue de conclure un marché

à procédure adaptée, conformément aux articles R2123-1 et R2123-4 du Code de la Commande Publique.

Compte-tenu de l'aspect de l'aménagement et des travaux à réaliser, la consultation prévoit deux lots :

- Lot 1: Terrassement / Voirie / Assainissement EP / Signalisation

- Lot 2: Espaces verts (dont fourniture et pose de mobilier, jeux et maçonnerie)

- Enoption: mise en œuvre d’une balançoire nid d’oiseau et d’un toboggan adossé sur le terrain

naturel

Les critères de sélection des offres sont les suivants :

- Critère 1 : Prix de l'offre (60%)

- Critère 2 : Valeur technique de l'offre (40%)

Le montant estimé des travaux est compris entre 450 000 € HT et 530 000 € HT.

VU les articles L.1321-1 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 25 voix pour, 0 voix contre, O abstention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation pour les travaux de terrassements,

d'assainissement, de voirie et des espaces verts de l’espace Jules Ferry,

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires au lancement et au déroulement de la consultation,

- AUTORISE le Maire à signer le marché en découlant,

- AUTORISE le Maire à signer les éventuels avenants découlant de ce marché,

- DECIDE que les dépenses afférentes à la consultation seront imputées au budget principal de la ville de

Legé sur les exercices 2023 et suivants.

Débat :

Monsieur Jacky Brément présente le futur projet, validé en commission voirie, espaces verts.

13 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

Il détaille les enduits, les murets, le mobilier (bancs et tables), le cheminement dans l’espace vert. Il explique

les matériaux proposés pour les zones de stationnement, les jeux pour enfants. Les places PMR et les déposes minutes, ainsi que le sens de circulation.

Madame Soizic Morineau demande en quel matériaux seront réalisés les cheminements dans l'espace vert.

Monsieur Jacky Brément indique qu'il est proposé de les façonner en sable ciment pour une meilleures stabilité du sol et une bonne circulation.

I! ajoute que TE 44 doit étudier l'éclairage public sur le site.

Il indique les différentes essences proposées afin de limiter l'entretien et l'arrosage. Il ajoute que les

corbeilles ne sont pas prévues dans le projet. Par expérience, il semble que certaines collectivités ont fait ce choix limitant ainsi les déchets.

Madame Virginie Loquay précise qu'il faut prévoir des sacs à crotte, et que cela risque d'être problématique s’il n’y a pas de poubelles.

Monsieur Jacky Brément ajoute qu'à l'avenir si cela s'avérait nécessaire, il sera toujours possible d'en

installer.

Il indique que les travaux devraient démarrer en février et se terminer en décembre. Les plantations seront

réalisées à l'automne 2024.

11 - Lancement de l’appel d’offre pour le marché des assurances

Délibération 2023-102

Monsieur le Maire expose,

Le 14 décembre 2021, le conseil municipal attribuait les nouveaux contrats d'assurances de la commune de

Legé à compter du 1° janvier 2022 et pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2024.

Les différents contrats s’établissaient sous différents lots :

Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes

Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes

Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes

Lot 4 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus

Lot 5 : assurance des prestations statutaires

Lot 6 : assurance cyber risques

CONSIDERANT qu’en date du 16 mai 2023, la compagnie d'assurance PILLIOT titulaire du lot 2, assurance

des responsabilités et des risques annexes (protection juridique), a dénoncé le contrat, mettant un terme à celui-ci en date du 31/12/2023 ;

CONSIDERANT qu’en date du 23 juin 2023, la compagnie d'assurance GROUPAMA, titulaire du lot 5,

assurance des prestations statutaires, a dénoncé le contrat, mettant un terme à celui-ci en date du 31/12/2023 ;

Pour faire suite à cette défaillance des fournisseurs d’assurance, il est donc nécessaire de remettre

en concurrence les opérateurs économiques par le biais d’une nouvelle consultation, en vue de conclure

un marché, qui prendra effet au 1er janvier 2024, pour une durée de 5 ans.

La valeur estimée du besoin étant comprise entre 10 000 € minimum et 400 000 € maximum pour

la période, et supérieure au seuil de procédure applicable aux marchés publics de services, à savoir

215 000 € HT, la commune doit lancer une procédure d’appel d'offres ouvert, conformément au code de la commande publique.

———————————

14 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

Le marché se compose de 3 lots :

- Lot 1 : Responsabilité Civile

- Lot 2 : Protection juridique

- Lot 3 : Prestations statutaires

La notation des offres sera la suivante :

Lot 1 Responsabilité Civile et le lot 2 Protection Juridique : 55% pour la partie technique de l'offre et 45%

pour le prix ;

Lot 3 Prestations statutaires : 40 % pour le prix, 30 % pour la valeur technique du contrat et 30 % pour la

valeur de l’assistance technique.

VU les articles L.1321-1 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation pour le marché des assurances et notamment

pour les lots responsabilité civile, protection juridique, et prestations statutaires,

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires au lancement et au déroulement de la consultation,

- AUTORISE le Maire à signer le marché en découlant,

- AUTORISE le Maire à signer les éventuels avenants découlant de ce marché,

- DECIDE que les dépenses afférentes à la consultation seront imputées au budget principal sur l'exercice

2023 et suivants.

Débat :

Monsieur Laurent Goupilleau demande ce qui se passe si aucun candidat ne répond.

Monsieur le Maire dit qu'il n’a pas de réponse à cette question.

Madame Corinne Duclos précise qu'en cas d’infructueux, il faudra relancer l'appel d'offre. Le courtier en

assurances qui suit ce dossier a conseillé de scinder les prestations afin d’avoir davantage de candidats. Et

en ce qui concerne les prestations statutaires, il faudra probablement opter pour des conditions différentes,

moins avantageuses et qui auront un impact financier sur le budget.

Madame Virginie Loquay demande qui décide de la cotation sur le jugement des offres.

Monsieur le Maire précise que c’est la collectivité qui décide de la cotation sous le conseil du courtier en

assurances. Il ajoute que cette situation de désengagement des compagnies d'assurance se propage dans

les collectivités, c'est également le cas pour le Centre de Gestion 44. Le nombre important d'arrêt de travail

dans la fonction publique accentue ce phénomène. Les nombreuses dégradations occasionnées lors des

manifestations aggravent la situation.

Madame Sophie Goyaux demande pour quelles raisons la durée est de 5 ans.

Madame Corinne Duclos explique que les contrats initiaux étaient souscrits pour une période de 3 ans, soit

de 2022 à 2024. L'appel d’offre comprend la durée de 2024 ajoutée d’une durée de contrat de 3 ans.

Monsieur le Maire précise que la durée est de 4 ans plus une année supplémentaire, soit 5 ans.

Commune de Legé

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15 |Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

12 - Lancement du marché deprestations intellectuelles pour le futur contournement Est

Délibération 2023-103

Monsieur Jacky BRÉMENT expose,

Afin d'améliorer les conditions de circulation dans le centre bourg de Legé, la commune projette de dévier

l'essentiel du trafic de transit poids lourds en provenance de la RD637.

Pour cela, il a été acté avec le Département (courrier de juillet 2022) la construction sous maîtrise d'ouvrage

communale d’une voie contournant le bourg par l’est en échange des voies traversant l’agglomération après leur remise en état.

La commune s’est engagée à maintenir l’ensemble du nouveau contournement hors agglomération et àne pas lui conférer à terme des caractéristiques de boulevard urbain.

A l'issue de sa construction, la nouvelle voirie sera intégrée dans le domaine routier départemental.

Ses caractéristiques devront respecter le cahier des charges routier du Département. L'opération intègrera

aussi la voie communale de la Dommangère pour déterminer si des travaux de renforcement jusqu’au giratoire de la RD753 seront nécessaires.

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ee Routes me

Fi am Routes communales mer

| »esess Route projetée ÿ

LR A

Caractéristiques techniques pour une voie périurbaine avec une vitesse réglementaire de 70 km/h (RDL 2 - Longueur : environ 750m

- Largeur de la chaussée (enrobé) : 6m

- Largeur de plateforme avec deux accotement sde 1,50m : 9m

- Emprise minimale de 18m environ

- Profil en long : léger remblai de + 50 cm à + 1 m par rapport au TN

- Raccordement sur la voie de la Dommangère par un giratoire de 15m de rayon

- Chaussée : dimensionnement pour un trafic TC32

16 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

- Pas de continuité cyclable sur la longueur du nouveau barreau car le cheminement sera assuré par

la RD94 après la réalisation d'aménagements communaux.

- Assainissement : il sera défini en fonction du cadre réglementaire et des enjeux environnementaux.

La mise en place d’un réseau séparatif ainsi que d’un dispositif de régulation avec traitement des

effluents, devra peut-être être envisagé.

Dans le cadre de ces futurs travaux de voirie, la municipalité doit désigner un bureau d'études portant sur

la réalisation des études suivantes :

- justification du projet ;

- réalisation des études de définition de projet (niveau Avant-projet).

- études environnementales, inventaires faune-flore et zones humides, évaluation des impacts du

projet ;

- élaboration des dossiers réglementaires : examen au cas par cas, déclaration loi sur l’eau,

incidences Natura 2000, dérogation espèces protégées.

tre d’étude indicatif, Périmètre des inventaires TT®: A 3®-

sm RES 2 *

fines spreetil

. le Bossu SE

/ 1? 7 38 n.1£ KO: 45 KZ

Dans ce périmètre, les inventaires devront être approfondis :

- étude exhaustive, au sein de ce périmètre, des habitats naturels, de la faune et de la flore et

recherche d'espèces protégées et/ou remarquables ;

- expertises des mares, points d’eau, haies et habitats d'intérêt présents notamment dans l'emprise

du projet ;

- inventaire approfondi des insectes, amphibiens, reptiles au niveau des habitats d'espèces

les plus intéressants ;

- inventaire approfondi des populations d'oiseaux et de chauves-souris (étude des habitats

d'espèces, étude des activités lors des différentes phases du cycle biologique) ;

- inventaires approfondi des mammifères semi-aquatiques.

17 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

Le prestataire devra également considérer des périmètres appropriés plus larges pour analyser

les contraintes réglementaires (zones Natura 2000, périmètres d’inventaires patrimoniaux, SAGE, …) ou les

éléments de diagnostics socio-économiques (réseau routier de la commune).

Afin de lancer ces études environnementales nécessaires à ce projet de contournement, il convient

de mettre en concurrence les opérateurs économiques par le biais d’une consultation, en vue de conclure

un marché à procédure adaptée, conformément aux articles R2123-1 et R2123-4 du Code de la Commande

Publique.

Compte-tenu des études à réaliser, la consultation prévoit un lot unique décliné en 6 phases :

- Phases 1 : Cadre Général

- Phases 2 : Etudes environnementales

- Phases 3 : Etablissement de l’Avant-Projet Routier

-__ Phases 4 : Demande d'examen au cas par cas

- Phases 5 : Dossier Loi sur l’eau

- Phases 6 (optionnelles) : Demande de dérogation espèces protégées

La durée de la prestation est estimée à 18 mois.

Les critères de sélection des offres sont les suivants :

-_ Critère 1 : Prix de l'offre (60%)

- Critère 2 : Valeur technique de l'offre (40%)

Le montant estimé des études est estimé à 85 000 € HT.

VU les articles L.1321-1 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 25 voix pour, O voix contre, O abstention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation de prestations intellectuelles pour la réalisation

des études environnementales nécessaires au projet du contournement Est de la ville de Legé ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires au lancement et au déroulement de la consultation,

- AUTORISE le Maire à signer le marché en découlant,

- AUTORISE le Maire à signer les éventuels avenants découlant de ce marché,

- DECIDE que les dépenses afférentes à la consultation seront imputées au budget principal de la ville de Legé sur les exercices 2023 et suivants.

Débat :

Monsieur Laurent Goupilleau dit que ces études sont indispensables à ce projet. Il ajoute que c'est une

chance pour la commune que le département ait retenu ce projet dans son programme d'investissement.

Monsieur Jacky Brément ajoute qu’au départ ce projet n’était pas retenu, il a fallu le défendre. Ce projet

sera divisé en 3 financeurs (La CCSRA, le département et la commune), il pourrait s'élever à environ 1.8

millions d'euros.

Madame Soizic Morineau demande si le département est favorable au financement de ce projet.

Monsieur Jacky Brément confirme que le département de Loire-Atlantique s’est engagé dans ce projet. Dans

le cas d’une rétrocession entre la commune et le département, la voie doit être en bon état.

Monsieur Laurent Goupilleau demande s’il est prévu un giratoire comme indiqué dans le projet.Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

Monsieur Jacky Brément précise que sur le projet initial était prévu un giratoire, celui-ci ne serait pas

forcément nécessaire, il reste indiqué dans le CCTP et cela sera revu après les études techniques.

Monsieur Laurent Goupilleau demande s’il est prévu comme l'indique les tracés, que la rue de la Logne passe

en voie départementale.

Monsieur Jacky Brément dit que ce n’est pas prévu. C'est une voie communale qui sert de déviation. Cela

avait été demandé et pourrait être éventuellement négocié avec le département.

URBANISME - FONCIER - AMENAGEMENT

13 - Echange sans soulte de terrain — Cession de délaissé communal - La Jaubretière

{Abrogation de la délibération n°2022-122 du 27 octobre 2022)

Délibération 2023-104

Monsieur le Maire expose,

Le 27 octobre 2022, le conseil municipal autorisait l'échange foncier sans soulte entre une partie de la

parcelle communale d’une surface de 255 m? et une partie des parcelles YS n°55 et YS n°71 d’une surface

de 675 m? appartenant à Monsieur Loirat.

Pour rappel, au niveau du village de la Jaubretière, et dans le cadre de la vente de ces lots, le bornage du

terrain avait révélé un empiètement de la voirie sur les parcelles YS n°66 et YS n°71 des propriétaires et un

empiètement de la parcelle de M. et Mme LOIRAT sur la voirie communale. Ces derniers souhaitaient

procéder à la régularisation du tracé, par un échange de terrains.

Afin de régulariser le tracé de la voie communale, il avait été proposé un échange sans soulte entre une

partie de la parcelle communale et une partie des parcelles YS n°66 et YS n°71 appartenant à M. et Mme

LOIRAT,

Ce délaissé de voirie n’étant plus affecté à des fonctions de desserte et de circulation de la voie, par

conséquent, il convient de prononcer son déclassement du domaine public et son intégration au domaine

privé communal, permettant ainsi cet échange sans soulte.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1 :

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L112-8 et 141-3 :

CONSIDERANT la demande de M. et Mme LOIRAT:

—— —————“———— me mm a ———— 5 —— —————— = a

19 Commune de LegéLE

Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

La Jaubretière

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PROJET ECHANGE LA JAUBRETIERE

Bree

M. LOHRAT Marre

Parogile YS n°71

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= Ssrtace Maire - M. LOIRAT : 258

Surface M LOIRAT - Maire : 675 m°

AIO

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 25 voix pour, Ü voix contre, O abstention,

- ABROGE la délibération n°2022-122 du 27 octobre 2022 ;

- PRONONCE le déclassement de cette voirie du domaine public et son intégration au domaine privé

communal;

- AUTORISE l'échange foncier sans soulte entre une partie de la parcelle communale d'une surface de

255 m? et une partie des parcelles YS n°55 et YS n°71 d’une surface de 675 m? appartenant à M. et Mme

LOIRAT,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à procéder à la cession de ce bien et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération,

- DONNE pouvoir à M. Le Maire pour signer tout document se rapportant à ce dossier,

- PRECISE que les frais de bornage et d'actes sont à la charge des demandeurs.

Débat :

Sans objet

14 - Engagement de la procédure de déclassement de terrain communal

{Abrogation de la délibération DCM 2022-058 du 16 juin 2022)

Délibération 2023-105

Monsieur le Maire expose,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2241-1 ;

VU les articles L.141-3 à L.141-7, et R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière ;

20 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

VU les articles L2141-1, L2141-2 et L3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, articles L.134-1, L.134-2, R.134-3 à R. 134-30 :

La SCI Les Visitandines a pour projet l’extension de sa surface commerciale. Pour y parvenir, elle est

contrainte de le faire depuis sa façade existante et par l’empiétement sur les voies d’accès actuelles.

L'extension prévoit un agrandissement de la surface de vente, des locaux sociaux et des réserves de

stockage.

Le déclassement d’une partie de l'avenue des Bénédictines et de l'extrémité de l'avenue

des Visitandines permettra l'agrandissement du magasin depuis sa façade ouest. Un réaménagement du

parking et des cellules commerciales est également prévu afin d’harmoniser la zone commerciale et créer

une liaison piétonne sécurisée sur ce secteur.

Les travaux et les frais inhérents à l'établissement du dossier de procédure d’enquête publique sont à

la charge de la SCI des Visitandines.

Les travaux de voirie sont programmés dès 2024.

Dans le cadre de son projet d’agrandissement, la SCI Les Visitandines, souhaite également faciliter

la circulation et la sécurité des usagers. Afin de permettre son extension, elle propose :

- _ D’acquérir une partie de la voie du domaine public « avenue des Bénédictines » reliant la rue de

la Colonne au parking des Visitandines d’une superficie de 573 m? en section AD DP2.

- D’acquérir une parcelle du domaine public en section AD DP2 d’une superficie de 190 m? jouxtant

le magasin sur sa partie sud à l'extrémité de l’avenue des Visitandines.

- En contrepartie, de céder à la commune une partie de ses parcelles en sections AD 77 pour 149 m2

et AD 79 pour 324 m?, permettant ainsi de créer une nouvelle voie d’accès desservant le centre

commercial et les zones de stationnements depuis la rue de la Colonne, jusqu’à l’avenue des Visitandines et la rue de la Chaussée.

Dès lors, pour permettre à la commune de disposer de ce bien, en vue d’une cession ultérieure,

il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le déclassement de la partie de la voie « avenue des

Bénédictines » d’une contenance de 573 m? en section AD DP2 et de la parcelle AD DP2 d’une contenance

de 190 m?du domaine public communal afin de les intégrer au domaine privé communal.

La partie de voie concernée « avenue des Bénédictines » sera désaffectée de l’usage public à compter de

la date de l’acte de vente et au plus tard dans les six ans à compter de l’acte de déclassement.

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21 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

CONTEXTE URBAIN /! ORGANISATION DU FONCIER il FACADES

Conformément au code de la voirie routière, le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil

Municipal dès que sa désaffectation sera décidée et après enquête publique. Le dossier d'enquête publique sera notamment constitué de :

- La délibération de mise à enquête ;

- La notice explicative du projet ;

- Un plan de situation des voies concernées et un plan parcellaire.

- Un document d’arpentage ;

- La liste des propriétaires des parcelles riveraines, au droit des aliénations futures.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

- Avec 25 voix pour, O voix contre, O abstention,

- ABROGE la délibération DCM 2022-070 du 16 juin 2022,

- APPROUVE l'ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de déclassement d’une partie

de « l’avenue des Bénédictines » de 573 m? en section AD DP2 et de la parcelle AD DP2 de 190 m?, extrémité

de l’avenue des Visitandines, et de procéder à ces aliénations au profit de la SCI Les Visitandines,

- APPROUVE la désaffectation du bien de l’usage public à compter de la date de l’acte de vente et au plus tard dans les six ans à compter de l’acte de déclassement,

- DIT que les travaux de voiries et les dépenses afférentes (annonces légales et rémunération du commissaire enquêteur) sont à la charge de la SCI Les Visitandines,

- DONNE tous pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour mener à bien ce dossier.

22 Commune de Legébc Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

Débat :

Monsieur Tanguy Picot demande s’il est prévu d'installer des candélabres.

Monsieur le Maire confirme qu'il est bien prévu d'installer des candélabres à la charge de la SCI Les

Visitandines.

Monsieur Jacky Brément indique que l’ensemble des travaux seront pris en charge par la SCI Les Visitandines.

Commune de Legé 23]B — Dossiers pour information

Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

N° d'ordre Objet Date décision

097-2023

IMPRESSION LEGE MAGAZINE

-MEDIA HORIZON

2350HT

22/08/2023

098-2023

DISTRIBUTION DU MAGAZINE

-ANDEGAVE

1000 HT

22/08/2023

099-2023

BRANCHEMENT EU 3 IMP DE BOURGNEUF

-VEOLIA

1 897,94 HT

22/08/2023

100-2023

INTERVENTION D'UN ARCHIVISTE

-CDG

4536HT

30/08/2023

101-2023

DVD BIBLIOTHEQUE

-ADAV

1053,47 HT

01/09/2023

102-2023

MARQUAGE PLACE DE L'EGLISE ZONE PROTEGEE ET DE

STATIONNEMENT

-SIGNAPOSE

2 350HT

01/09/2023

103-2023

BARRIERES

-SIGNAPOSE

1 535,50 HT

01/09/2023

104-2023

FORMATION GRAMWEB - RPE

-LIGER

650 HT

04/09/2023

105-2023

CIRCULATEUR SOUS-STATION (REMPLACEMENT)

-IMPEC ENERGIES

1039,38 HT

14/09/2023

106-2023

ENTRETIEN DE LA CHAUDIERE ET REGULATION BALLON D'EAU

CHAUDE SALLE DE SPORTS

-IMPEC ENERGIES

1581,62 HT

14/09/2023

107-2023

REMPLACEMENT DU MITIGEUR COLLECTIF DE L’ANCIENNE SALLE

DE SPORTS

-IMPEC ENERGIES

3065,36 HT

14/09/2023

108-2023

RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE ADOBE

-SYD INFOGERANCE

881,88 HT

14/09/2023

109-2023

ENVELOPPES ET PAPIER EN-TETE MAIRIE

-MEDIA HORIZON

1061 HT

14/09/2023

24| Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

2 — Questions Diverses

° Travaux voirie — Route Départementale, Route de Mormaison : les travaux de voirie sont en cours, les

enrobés sont faits. Les accotements seront terrassés la semaine prochaine et les entrées de propriétés

seront réalisées en bicouche pour consolider les girations des véhicules. La circulation sera alternée la

semaine prochaine.

e Travaux place de l'Eglise : le parvis est en cours de travaux. Loire-Atlantique Développement qui est

mandaté par la commune dans le cadre de l'élaboration du plan guide opérationnel pour l’action Cœur

de Bourg, a réalisé une esquisse du futur aménagement de la place de l'Eglise. Ce projet est programmé

d'ici 2025 voir 2026. Dans l'attente de réaliser concrètement ce projet et d'aménager des espaces

verts, la commune a engagé une première signalétique horizontale permettant de dégager le

stationnement sur le parvis. Quelques modifications sont à prévoir pour ajuster l’espace nécessaire à

ce parvis. Ces modifications seront réalisées dans le courant de la semaine prochaine, ainsi que

l'installation de jardinières et de barrières amovibles. Cet aménagement permettra d'assurer la

sécurité à la sortie de l’église et plus de confort dans le stationnement et la circulation.

Une signalisation verticale est également prévue d'ici la fin de l’année 2023 pour indiquer les zones de

stationnement dans le centre bourg.

e Spectacle de Mile REDGE : le dimanche 8 octobre 2023 au Centre culturel à 15h30

+ Rapport annuel 2022 du Département SISPEA : Présentation du rapport annuel à l’assemblée

délibérante. Malgré un accroissement de la population, il y a une baisse de la consommation de 1 %.

Le réseau est en bon état général, il n’y a pas de problème d’approvisionnement, au niveau sanitaire,

l’eau est de bonne qualité. L'usine de traitement des eaux se situe à Basse-Goulaine.

+ Rapport d’activité SPANC 2022 : Présentation du rapport annuel 2022 du SPANC

e Rapport d'activité 2022 du traitement des déchets: Présentation du rapport annuel 2022 du

traitement des déchets de la CCSRA.

e PLuih Terre de Montaigu : les documents ont été transmis à l’assemblée délibérante, et il n'y a pas

d'observations ni de remarques particulières.

e Festival Terres d’ailleurs : il se déroulera sur le mois de novembre avec un film d'ouverture prévu au

cinéma de Legé

e Les sénatoriales ont eu lieu dimanche 24 septembre 2023

+ Taxe foncière 2023 : L'augmentation de la taxe foncière pour la commune de Legé s'élève pour 2023

à 1%. Les bases locatives décidés par l'Etat ont augmenté de 7.1 %. Les ordures ménagères ont

également augmenté ainsi que la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et protection des

inondations).Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

La séance est levée à 22h59.

LEGÉ, le 29/09/2023 LEGÉ, le 29/09/2023

Le Maire de LEGÉ, La secrétaire de séance,

M. Thierry GRASSINEAU Mme Isabelle RATIER

26 Commune de Legé