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Procès Verbal - 5. 20230525 P.V. SIGNE
Procès Verbal - 5. 20240829 P.V. SIGNE
Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Legé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5. 20240829 P.V. SIGNE)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
js 7 Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
D PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOUT 2024
Le vingt-neuf août deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le Conseil municipal dûment convoqué le vingt-
trois août deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de
M. GRASSINEAU Thierry, Maire de LEGÉ.
Étaient présents : M. GRASSINEAU Thierry, Mme DELAVAUD Laurence, M. BREMENT Jacky, Mme GOYAUX
Sophie, M. PAROIS Claude, Mmes RATIER Isabelle, BIBARD Marie-Hélène, MM. LOUBENS Gérard,
YVRENOGEAU Yann, CHARRIAU Denis, Mmes BOSSIS Jacqueline, LEBRETON Véronique, M. GOUPILLEAU
Laurent, Mmes RENAUD Murielle, ELOQUAY Virginie, LANDAIS Sonia, M. PICOT Tanguy,
Mme RABILLER Nathalie, M. CHAUVE Emmanuel.
Étaient absents et excusés : M. MOLLON Gérard (pouvoir donné à Mme Laurence DELAVAUD), Mme JAUNET
Yveline (pouvoir donné à M. Gérard LOUBENS), MM. VOINEAU Jean-François, MANDIN Philippe (pouvoir
donné à M. Claude PAROIS), Mmes CHETANEAU Karine, MORINEAU Soizic, MM. PICHAUD Grégory, RENAUD
Teddy
Membres en exercice : 27
Membres présents : 19
Pouvoirs : 3
Votants : 22
ORDRE DU JOUR
Désignation secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2024
A - Dossiers pour délibération
1-— Création d’un poste permanent d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1“ octobre 2024
2 - Création d’un poste permanent d’animateur à temps complet au 1° septembre 2024
3 - Recrutement de deux vacataires
4 — Participation 2024 POLLENIZ Campagne de lutte collective contre les corvidés
5 — Modification de la régie recettes de la bibliothèque
6 — Convention de mandat sur la vente en ligne de billets pour le centre culturel
7 — Exonération de TFPB
8 — Lancement de l'étude du Schéma Directeur d’Assainissement Collectif et des Eaux Pluviales
9 — Demande de subvention pour le financement de l’étude du Schéma Directeur d’Assainissement Collectif
et des Eaux Pluviales
10 — Lancement du marché des assurances
11 - Délaissé communal Rue du Levant
12 — Convention de transfert des instructions des dossiers liés aux enseignes et à la publicité à SRAC
13 — Convention entre la commune et la Région pour la prise en charge du transport du périscolaire
14 — Convention de mise à disposition d’un éducateur sportif aux associations
15 — Règlement intérieur du Service Territorial des Sports
B - Dossiers pour information
1! Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal
2 - Questions diverses :
Début de la séance à 20h00 :
Mme Murielle RENAUD est désignée secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal :
Le Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2024 est approuvé avec 21 voix
pour et 1 abstention.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur Bernard Chantreau, correspondant de presse,
a fait part de son arrêt d'activité, pour des raisons de santé, après vingt ans de service pour les journaux
« Ouest-France » et « Le courrier des Pays de Retz ». Il le remercie pour toutes ses années d’implication et la
rédaction de nombreux articles qu'il a pu rédiger sur la commune de Legé.
La commune de Legé et le territoire des Pays de Retz font partie de la rédaction Ouest-France de St Nazaire.
Par conséquent, en l'absence de correspondant de presse, les articles doivent être envoyés par mail à
l'agence de St Nazaire qui se chargera de les publier. Pour les évènements importants, l'agence de St Nazaire
pourra mettre à disposition un correspondant de presse suivant les disponibilités de ce dernier.
Monsieur le Maire lance donc un appel à candidature pour remplacer Monsieur Chantreau en tant que
correspondant de presse. Monsieur Chantreau était présent lors des conseils municipaux de Corcoué, Legé
et Touvois ainsi que sur les évènements qui se déroulaient sur ces trois communes et il assurait la rédaction
des articles de presse.
En vingt ans d'activité, il détient un nombre très important d'articles et de photos des trois communes.
Un grand merci à Bernard Chantreau.
A — Dossiers pour délibération
RESSOURCES HUMAINES
1 - Création d’un poste permanent d’adijoint administratif à temps complet
à compter du 1°’ octobre 2024
Délibération 2024-078
Madame Laurence DELAVAUD expose,
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de
grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique
compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
e Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
e La catégorie hiérarchique {A ou B ou C) dont l'emploi relève,
2 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
e Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème).
Afin de répondre aux nombreuses et diverses sollicitations des administrés auprès des services techniques,
la commune avait recruté de manière temporaire, un agent contractuel afin de renforcer l’équipe
administrative. Cet agent assurait également la gestion comptable de ce service.
CONSIDERANT le flux de demandes, et la nécessité de maintenir le secrétariat du service technique ainsi
que sa gestion comptable, il convient de créer un emploi permanent d’adjoint administratif à Temps
Complet à compter du 1° octobre 2024.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Adjoints
Administratifs Territoriaux au grade d’Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique C.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
Secrétariat des Services Techniques :
- Gestion administrative et rédaction des actes techniques,
- Gestion comptable des services techniques
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1 ;
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L313-1 et L332-8 à L.332-14 ;
CONSIDERANT le tableau des emplois et des effectifs ;
CONSIDERANT le budget de la commune ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
< Avec 22 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
- DECIDE de créer un poste permanent d’Adjoint Administratif à Temps Complet à compter du 1° octobre
2024,
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune de
Legé,
- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Débat :
Sans objet
2 - Création d’un poste permanent d’animateur à temps complet au 1° septembre 2024
Délibération 2024-079
Madame Laurence DELAVAUD expose,
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de
3 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique
compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
e _Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
e La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève,
° Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème).
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’animateur, à temps complet, à raison de 35 heures
hebdomadaires, en raison d’une promotion interne.
Cet emploi appartient au cadre d'emplois des Animateurs Territoriaux au grade d’Animateur relevant de
la catégorie hiérarchique B.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1 ;
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L313-1 et L332-8 à L.332-14 ;
CONSIDERANT le tableau des emplois et des effectifs ;
CONSIDERANT le budget de la commune ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 22 voix pour, 0 voix contre, O0 abstention,
- DECIDE de créer un poste permanent d’Animateur Territorial à Temps Complet à compter du 1°
septembre 2024,
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune de
Legé,
- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Débat :
Monsieur Denis Charriau demande s’il la personne était déjà à temps complet.
Madame Laurence Delavaud confirme qu’en effet, c’est une personne qui était déjà à temps complet, mais
sur un grade de catégorie C.
3 - Recrutement de deux vacataires
Délibération 2024-080
Madame Laurence DELAVAUD expose,
L'article 1° du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit
les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes
déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui
doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
4 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
e la spécificité dans l’exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte
déterminé ;
e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de
la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi
permanent ;
e la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée
par délibération.
Afin d'assurer la mission de service public et de renforcer les équipes à la maison de l'enfance et au multi-
accueil pour la rentrée scolaire, il est nécessaire d’avoir recours à deux postes de vacataire :
- deux agents d'animation à la maison de l’enfance du 1° septembre au 31 octobre 2024.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale
des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à un vacataire ;
CONSIDERANT la valeur du SMIC en vigueur ;
CONSIDERANT le budget de la commune ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 22 voix pour, 0 voix contre, O abstention,
- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à recruter deux postes de vacataire :
- deux agents d'animation à la maison de l’enfance du 1° septembre au 31 octobre 2024,
- FIXE la rémunération de la vacation sur la base d’un taux horaire du montant brut du SMIC en vigueur
+ 10 % Congés Payés,
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget,
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
Débat :
Sans objet
4 - Participation 2024 POLLENIZ Campagne de lutte collective contre les corvidés
Délibération 2024-081
Monsieur Jacky BRÉMENT expose,
En concertation avec la Chambre d'Agriculture de Loire-Atlantique, la FNSEA, la Fédération des Chasseurs
et la Direction Départementale du Territoire et de la Mer, l'association POLLENIZ, ayant pour objectif
la protection sanitaire des végétaux et produits végétaux, anime et organise annuellement des luttes
5 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
collectives par piégeage sur les communes qui subissent des dégâts dus aux corvidés (corbeaux freux,
corneilles noires et pies bavardes classés nuisibles sur l’ensemble du département de Loire Atlantique par
l'arrêté ministériel du 3 août 2023).
La présence de ces oiseaux génère de forts risques sanitaires par l'accumulation de fientes, des dommages
sur les huisseries et les ouvertures, entraîne des dégâts importants sur certains semis agricoles, et sur
les couvées des petits gibiers. Ces constats ont amené le réseau Polleniz à organiser une lutte collective par
piégeage contre ces oiseaux sur cinq secteurs du département.
Ces actions mobilisent chaque année entre 700 et 900 bénévoles, acteurs du monde rural (agriculteurs,
élus, chasseurs...).
La lutte est encadrée par l’arrêté préfectoral n°2023/SEE/213 relatif à la lutte collective par piégeage
des corvidés pour l’année 2024 sur certaines communes du département qui détermine le périmètre et
la période de lutte.
Le périmètre de la lutte est défini, après concertation des différents acteurs, par la localisation des dégâts
de corvidés déclarés en 2023, ainsi qu’une logique de rotation annuelle afin de ne pas mettre en danger
le renouvellement de la population de corvidés.
Pour 2024, le périmètre couvre une surface de 191 212 ha répartie au Nord et au Sud Loire.
Ce périmètre est divisé en 9 sous unités afin de réaliser une lutte de 2 à 3 semaines par secteur pendant
la période de reproduction des corvidés.
Par conséquent, il est proposé de verser le montant de 2 279,52 € au titre de l’année 2024 à la société
POLLENIZ, pour la campagne de lutte collective corvidés 2024 pour couvrir une surface de 6 332 hectares.
En 2022, la grippe aviaire n’avait pas permis de réaliser cette campagne, la société POLLENIZ avait donc
remboursé la participation versée en 2022 d’un montant de 2 216 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 22 voix pour, O voix contre, O abstention,
- DECIDE de verser la participation conformément au montant annoncé ci-dessus, soit 2 279,52 € pour 6 332
hectares,
- DECIDE qu’un référent, qui devra être présent lors des réunions d'organisation et lors de la récupération
des cages, sera désigné,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et à accomplir toutes démarches administratives
pour la mise en œuvre de la présente délibération,
- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024.
Débat :
Monsieur Jacky Brément explique que le référent sera nommé ultérieurement.
Monsieur le Maire demande si le montant correspond au nombre d'habitants.
Monsieur Jacky Brément précise que le montant est calculé en fonction du nombre d'hectares couvert par
la prestation.
Monsieur Gérard Loubens demande si le piégeage est possible pour les pigeons.
6! Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
Monsieur Jacky Brément précise que cela n’est pas prévu, uniquement pour les corvidés. Cependant, le
prestataire réalise aussi la régulation des pigeons. I! s’agit d’une autre prestation. Il a été demandé à
l’entreprise un devis pour une installation de filet, notamment aux Visitandines afin de limiter leur accès. Ils
sont en effet nombreux à s'installer sur les toits des Visitandines, de l’église et de la Maison des services. La
capture est difficile et soumise à autorisation préfectorale.
Madame Virginie Loquay demande si la lutte collective contre les corvidés a lieu tous les ans.
Monsieur Jacky Brément indique que le piégeage des corvidés se définit en fonction des déclarations des
agriculteurs et notamment en fonction des dégâts occasionnés lors de la saison des semences. Cela peut se
produire une fois par an ou tous les deux ans suivants le nombre de déclaration.
Monsieur Laurent Goupilleau demande s'il y a une période pour le piégeage.
Monsieur Jacky Brément confirme qu’il a lieu pendant la période de nidification.
5 - Modification de l’acte constitutif de la régie de recette de la Bibliothèque
Délibération 2024-082
Madame Sophie GOYAUX,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération n°2014-087 en date du 27 aout 2014 portant sur la création de la régie de la
Bibliothèque ;
VU l'avis conforme en date du 22 aout 2014 du comptable public assignataire des opérations de la régie
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 22 voix pour, 0 voix contre, O abstention,
- DECIDE :
Article 1: La présente délibération abroge la délibération n°2014-087 du 27 août 2014.
Article 2 : Il est institué une régie de recettes auprès du service de la bibliothèque municipale de la
commune de Legé.
Article 3 : Cette régie est installée à la bibliothèque, 37 rue de la Chaussée à Legé (44650).
Article 4 : La régie fonctionne à l’année.
Article 5 : La régie encaisse : | es hé
7. Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
- les pénalités en cas de perte, vol ou détérioration de livres ou de la carte d’adhérent;
- la vente de livre d'occasion
Article 6 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées par chèque ou en numéraire. Elles sont
perçues contre reçu édité par le logiciel.
Article 7 : Un fond de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de
l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de
recettes au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 12 : En application du RIFSEEP, le régisseur et les mandataires suppléants pourront bénéficier du
régime indemnitaire lié à leurs groupes de fonction définis par l'assemblée délibérante.
Article 13 : La Directrice Générale des Services, le Trésorier Principal de Pornic sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Débat :
Sans objet
6 - Convention de billetterie en ligne Weezevent
Délibération 2024-083
Madame Sophie GOYAUX expose,
La ville de Legé développe sa politique culturelle en organisant plusieurs spectacles par an accessible(s) au
plus grand nombre.
L'émission de billets de spectacles, ainsi que leur commercialisation obéit à des règles juridiques, fiscales,
contractuelles bien particulières. C’est principalement le Code Général des Impôts qui fixe les règles
applicables à la billetterie des spectacles. 1! pose le principe suivant : tout spectateur qui se présente dans
un établissement de spectacle comportant un prix d'entrée, doit être porteur d’un billet, délivré avant
l'entrée dans cet établissement.
Le billet est obligatoire lorsque le spectacle est payant, ainsi, depuis 2023, une billetterie manuelle (carnet
à souche) a été arrêtée pour certains spectacles.
Afin d'améliorer le service et de répondre à cet objectif d'accessibilité au plus grand nombre, la commission
culture-communication a étudié la possibilité de mettre en place une billetterie en ligne. Ainsi, la
commission propose de mandater Weezevent pour cette mission, solution la moins coûteuse.
La société Weezevent par cette convention s'engage à éditer, fabriquer et commercialiser les billets du
spectacle du 12 octobre 2024 pour le compte de la Ville de Legé. Ainsi, Weezevent appliquera un droit de
participation, d’une valeur de 0.99€, sur chaque billet vendu auprès du public. Par cette convention, la ville
aura accès à la plateforme en ligne de manière autonome pour gérer les quantités de billets en vente en
ligne et la réception des recettes.
8 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
En conséquence et après avis conforme du comptable en date du jeudi 20 juin 2024, il est proposé au
Conseil Municipal, d'autoriser le Maire à signer la convention de mandat entre la ville de Legé et la société
Weezevent telle qu’annexée à la présente délibération.
VU le Code Général des Impôts ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis conforme du comptable en date du jeudi 20 juin 2024 ;
CONSIDERANT l'intérêt de faciliter l’achat de billets de spectacles ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
+ Avec 22 voix pour, O voix contre, O abstention,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de mandat de distribution de billetterie
avec Weezevent, ainsi que tout document s’y rapportant ;
- AUTORISE le Maire à encaisser le produit de la vente de billets par la société Weezevent ;
- DIT que la commission perçue par la société Weezevent viendra s'ajouter aux tarifs des droits d'entrée
délibérés par le conseil municipal ;
- ETEND le moyen d’encaissement par le biais de la société Weezevent à la régie de recettes en vigueur;
- DIT que les recettes seront inscrites au budget de l’exercice en cours et suivants ;
Débat :
Sans objet
7 - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties —- Exonération en faveur des logements acquis
et améliorés au moyen d’une aide financière de l’ANAH par des personnes physiques
Délibération 2024-084
Monsieur le Maire expose,
L'article 73 de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a instauré un nouveau zonage
dénommé « France Ruralités Revitalisation » (FRR) au 1° juillet 2024, créant de nouvelles exonérations de
taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises codifiées aux articles 1383
K et 1466 G du Code Général des Impôts (CGI), sur délibération des communes et des établissements de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
La Préfecture de Loire-Atlantique a informé la collectivité de son classement dans le zonage FRR.
Par conséquent, une délibération doit être prise dans les conditions prévues au | de l'article 1639 A du CGI,
c'est-à-dire avant le 1° octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante. Les
délibérations prise jusqu’au 18/09/2024 institueront des exonérations de taxes foncières sur les propriétés
bâties (1383 K) et de cotisation foncière des entreprises (1466 G) pour les établissements créés entre le 1°
juillet et le 31 décembre 2024 sur le territoire et ce au titre de l’année 2025.
9 | Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
Les dispositions de l’article 1383 E du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal d’exonérer
de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de
l’article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation situés en zones France ruralités revitalisation
mentionnées aux Il et Ili de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur
location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence Nationale pour l’Amélioration
de l’Habitat par des personnes physiques.
VU l'article 1383 E du Code Général des Impôts ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
+ Avec 22 voix pour, 0 voix contre, O abstention,
- DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur
location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de
l'Habitat par des personnes physiques.
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Débat :
Madame Virginie Loquay demande sur quel critère est basé le zonage de France Ruralités Revitalisation FRR.
Monsieur le Maire précise que le zonage est fixé en fonction de la densité de population de la commune et
le revenu disponible par habitant.
Monsieur le Maire précise que pour bénéficier de l'exonération, il faut remplir les conditions spécifiques. Il
ajoute que le nombre de bénéficiaire potentiel est minime. Cela ne devrait pas impacter de manière
considérable les recettes fiscales de la commune. I! s’agit là d’impulser les rénovations de logements anciens
afin de les louer sur une longue durée.
Monsieur Yann Yvrenogeau demande si au bout des 15 ans, l'exonération est reconductible.
Monsieur le Maire précise que la délibération est valable pour une durée de 15 ans, mais qu’à ce jour, les
politiques en matière d'exonération fiscale ne sont pas prévisibles.
Monsieur Denis Charriau demande en ce qui concerne les entreprises, est-ce que si une nouvelle entreprise
s’installe sur la commune, elle bénéficie également de l'exonération.
Monsieur le Maire explique qu’en ce qui concerne les exonérations pour les entreprises qui s'installent dans
la zone d'activité, c'est la communauté de communes qui devra prendre la délibération car il s'agit de sa
compétence, la recette lui revient. La Communauté de Communes Sud Retz Atlantique doit étudier la
question.
8 - Lancement de l’étude du Schéma Directeur d’Assainissement Collectif et des Eaux
Pluviales
Délibération 2024-085
Monsieur le Maire expose,
En application des dispositions du CGCT et de l'arrêté du 21 juillet 2015, les communes ont l'obligation de
réaliser un Schéma Directeur d’Assainissement Collectif, visant d’une part à connaître l’état et le
fonctionnement de leur système et d’autre part à proposer des solutions limitant les dysfonctionnements.
10 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
L'objet de l’étude est de réaliser :
- un diagnostic du fonctionnement du réseau eaux usées et de la station de traitement des eaux
usées de la commune de Legé, afin d’en recenser les anomalies, de quantifier la pollution rejetée
ainsi que son impact sur l’environnement;
- un diagnostic du fonctionnement des réseaux eaux pluviales de la commune de Legé, afin d’en
recenser les anomalies ;
- des solutions performantes pour optimiser le système d'assainissement et réduire l'impact sur le
milieu naturel ;
- une programmation pluriannuelle et hiérarchisée des investissements à réaliser.
Le schéma directeur d'assainissement des eaux usées vise à réduire les dysfonctionnements, les rejets de
pollution et les surcoûts d’exploitation qui en découlent, à respecter la réglementation en vigueur,
notamment à travers la directive eaux résiduaires urbaines (ERU) et l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif
aux systèmes d’assainissement collectifs, et à contribuer aux objectifs du Sdage Loire-Bretagne.
L'étude vise également à initier ou compléter le dispositif d’autosurveillance et de diagnostic permanent
du système d'assainissement ainsi que sa gestion patrimoniale.
CONSIDERANT l'obligation pour la commune de réaliser son schéma directeur d'assainissement collectif,
Monsieur le Maire propose de lancer une consultation en marché à procédure adaptée conformément au
Code de la Commande Publique pour missionner un prestataire spécialisé (bureau d’études) ;
Il indique que l’estimation prévisionnelle du schéma directeur d'assainissement collectif et des eaux
pluviales se situe entre 50 000 € HT et 100 000 € HT et que cette étude sera subventionnée par l'Agence de
l'Eau et le Conseil Départemental.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-8, L. 2224-10 et R.2224-6
à R.2224-17:
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d’assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBOS ;
VU le Code de l'Environnement en vigueur ;
VU le Code de l'Urbanisme en vigueur;
VU le Code de la Santé Publique en vigueur ;
VU le Code Rural aux articles R.152-1 et suivants ;
VU le Règlement Sanitaire Départementale de Loire-Atlantique en vigueur;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Loire-Bretagne en vigueur;
VU le budget annexe de l'assainissement
11. Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
+ Avec 20 voix pour, O voix contre, 2 abstentions,
- APPROUVE le lancement de l’étude du schéma directeur d'assainissement collectif et des eaux pluviales ;
- S'ENGAGE à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble de ces études ;
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire, en ce qui concerne le lancement de la consultation en marché
à procédure adaptée conformément au Code de la Commande Publique.
Débat :
Monsieur Tanguy Picot demande pourquoi il n’y a pas de remise à niveau avant le transfert de la compétence
à la Communauté de Communes.
Monsieur Jacky Brément indique que le transfert se fait en l'état.
Monsieur le Maire précise que chaque commune aura réalisé au préalable son schéma directeur et indiquant
son programme d'investissement pluriannuel. Les recettes seront également transférées.
Monsieur Emmanuel Chauve dit que les recettes de Legé pourront financer les investissements en
assainissement des autres communes.
Monsieur le Maire confirme que oui. Le système d’assainissement de la commune est très bon.
Monsieur Laurent Goupilleau dit qu’au final ce sont les recettes d'assainissement de la commune qui vont
payer le système d'assainissement d'autres communes qui peuvent être obsolètes ou qui n'auraient pas
effectué les travaux avant le transfert.
Monsieur Jacky Brément indique que les communes ont des systèmes d'épuration différents. Certains sont
en bon état, d’autres non, ou surdimensionnés, c'est toute la difficulté de cette compétence. On peut espérer
une meilleure qualité de service, du fait qu'il y aura des agents en charge de cette compétence.
Monsieur Emmanuel Chauve ajoute qu'il ne faudrait pas que les legéens payent plus cher le traitement de
l’assainissement.
Monsieur Jacky Brément précise que le service sera automatiquement plus cher du fait qu'il y aura un service
pour gérer cette compétence. Aujourd’hui, le budget assainissement fonctionne sans masse salariale.
Demain il y aura deux agents attitrés à cette compétence au niveau communautaire.
Monsieur le Maire ajoute que les prix de l’eau et de l'assainissement devront également être harmonisés
entre les communes. Il ajoute que le sujet fera partie des futurs débats de la communauté de communes.
9 - Demande de subvention pour le financement de l'étude du Schéma Directeur
d’Assainissement Collectif et des Eaux Pluviales
Délibération 2024-86
Monsieur le Maire expose,
Le coût prévisionnel du projet d'étude du Schéma Directeur d’Assainissement Collectif et des Eaux Pluviales
est estimé entre 55 000 € HT et 90 000 € HT. Ce type de projet est financé à hauteur de 50 % du coût de
l'étude, indépendamment de la Station d’Epuration.
Par conséquent, le plan de financement de cette opération serait le suivant :
12 : Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
Coût total prévisionnel maximum : 90 000 € HT
Agence de l’Eau Loire-Bretagne : 45 000 € HT
Autofinancement communal : 45 000 € HT
Le projet sera entièrement réalisé entre l'automne 2024 et la fin d'année 2025.
Le dossier de demande de subvention sera déposé après notification d'attribution du marché.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget assainissement 2024 ;
CONSIDERANT
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 22 voix pour, 0 voix contre, O abstention,
- ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne.
Débat :
Sans objet
10 - Lancement de l’appel d'offres pour le marché des assurances
Délibération 2024-087
Monsieur le Maire expose,
En date du 14 décembre 2021, le conseil municipal attribuait les nouveaux contrats d'assurances de la
commune de Legé à compter du 1° janvier 2022 et pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2024.
Les différents contrats s’établissaient sous différents lots :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
Lot 4 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Lot 5 : assurance des prestations statutaires
Lot 6 : assurance cyber risques
En date du 16 mai 2023, la compagnie d'assurance PILLIOT titulaire du lot 2, assurance des responsabilités
et des risques annexes (protection juridique), dénonçait le contrat, mettant un terme à celui-ci en date du
31/12/2023.
En date du 23 juin 2023, la compagnie d'assurance Groupama, titulaire du lot 5, assurance des prestations
statutaires, dénonçait le contrat, mettant un terme à celui-ci en date du 31/12/2023.
En date du 28 septembre 2023, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à lancer une consultation
pour le marché des assurances et notamment pour les lots responsabilité civile (lot 1), prestations
statutaires (lot 2) et protection juridique (lot 3) ;
13 | Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
En date du 19 décembre 2023, le conseil municipal attribuait, pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au
31/12/2028 :
le lot 2 : prestations statutaires à l'entreprise YVELIN SAS
le lot 3 : protection juridique à l’entreprise PILLIOT.
Le lot 1 : responsabilité civile étant constaté comme infructueux, avait fait l’objet d’un engagement d’une
procédure de consultation sans publicité ni mise en concurrence, conformément aux dispositions des
articles 2122-2 et suivants du Code de la Commande Publique.
En date du 19 décembre 2023, le marché du lot 1 : responsabilité civile a été attribué à COOPER GAY pour
une durée d’un an renouvelable annuellement par tacite reconduction et pour une durée de 5 ans, soit
jusqu’au 31/12/2028.
Les autres lots (Dommages aux biens, Véhicules à moteur, Protection fonctionnelle et Cyber risques)
demeurent inchangés et arriveront à échéance le 31 décembre 2024.
Par conséquent, il est nécessaire de remettre en concurrence les opérateurs économiques par le biais d’une
nouvelle consultation, en vue de conclure un marché, qui prendra effet au 1er janvier 2025 et pour une
durée de 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2028 afin de s’aligner sur les autres contrats d'assurance en cours.
La valeur estimée du besoin, étant comprise entre 10 000 € minimum et 400 000 € maximum pour la
période, et supérieure au seuil de procédure applicable aux marchés publics de services, à savoir
221 000 € HT, la commune doit lancer une procédure d’appel d'offres ouvert, conformément au code de la
commande publique.
Le marché se compose de 4 lots :
- Lot 1 : Dommages aux biens
- Lot 2 : Véhicules à moteur
- Lot 3 : Protection fonctionnelle
- Lot 4 : Cyber Risques
La notation des offres sera la suivante : 45% pour le prix et 55% pour la partie technique de l'offre.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le code de la commande publique ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 22 voix pour, 0 voix contre, O0 abstention,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement du marché d'assurances ainsi que toute décision relative aux éventuels avenants à ce
marché et notamment pour les lots dommages aux biens, véhicules à moteur, protection
fonctionnelle et cyber risques ;
- APPROUVE en cas d’infructuosité de la procédure d’appel d’offres ouvert, le recours à une procédure
négociée selon l’article 30 du décret n°2016-360 du 26 mars 2016;
- DIT que les dépenses afférentes à la consultation seront imputées au budget principal 2024 de la
commune.
14 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
Débat :
Monsieur Emmanuel Chauve demande si la piscine qui a subi un sinistre est concernée dans le lot 1.
Monsieur le Maire explique que la piscine est intercommunale et n'entre pas dans les biens à garantir pour
la commune, les piscines sont gérées par la Communauté de Communes. Il y a bien eu un sinistre déclaré
pour la piscine lors d’une tempête, mais c’est l’intercommunalité qui en a assuré la charge. Les travaux de
réparations devraient démarrer à l'automne.
Monsieur Emmanuel Chauve dit qu'il n’y a eu qu’un seul bassin qui était ouvert cet été.
Madame Laurence Delavaud explique que c'était pour des raisons de sécurité.
Monsieur le Maire ajoute que les experts en assurance ont considéré que les dégâts occasionnés par la
tempête ont fragilisé la structure du petit bassin. Par conséquent et par mesure de sécurité, ce dernier a été
fermé au public.
Monsieur Denis Charriau demande s'il peut y avoir plusieurs candidats.
Monsieur le Maire dit qu'il serait souhaitable en effet, d’avoir plusieurs candidats par lot plutôt qu’un seul.
URBANISME - FONCIER - AMENAGEMENT
11 - Cession d’un délaissé communal — Rue du Levant à la Guichère
Délibération 2024-088
Monsieur le Maire expose,
En date du 5 mai 2024, les gérants de la SCI LEANOA ont adressé un courrier afin de faire connaître leur
souhait d'acquérir une parcelle servant de chemin communal située en zone agricole.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L112-8 et 141-3 ;
CONSIDERANT que la parcelle est cadastrée en zone agricole sur une emprise de 322 m?, apparemment en
nature de terre et de chemin de terre, propriété de la commune ;
CONSIDERANT la demande d’acquisition de ladite parcelle à l’euro symbolique, de M. et Mme
BANCHEREAU, gérant de la SCI LEANOA, dont le siège social se situe au 6 le moulin cassé à Legé, formulée
par courrier du 5 mai 2024;
CONSIDERANT que cette parcelle n’est pas soumise à l’avis des Domaines compte-tenu de sa superficie ;
CONSIDERANT que cette voie n’a pas de fonction ni de desserte ni de circulation, et par conséquent
dispensée d'enquête publique ;
15 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
Rue du Levant — La Guichère
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 22 voix pour, 0 voix contre, O0 abstention,
- DECIDE de vendre à M. et Mme BANCHEREAU, gérant de la SCI LEANOA, la parcelle 183 YH, appartenant
à la commune, cadastrée en zone agricole, d’une emprise de 322 m?, au prix de 1 € symbolique la parcelle.
- PRONONCE le déclassement et l'intégration au domaine privé communal,
- DIT que l'acte notarié sera passé en l’étude de Me DAVODEAU, notaire à Legé.
Débat :
Monsieur Emmanuel Chauve dit que c’est un chemin en terre.
Madame Laurence Delavaud ajoute qu’en effet c’est un chemin en terre et enherbé.
Monsieur le Maire explique que l’ancien propriétaire qui était agriculteur, exploitait l’ensemble de ces terres
se situant au-dessus. Un chemin communal reliait l'ensemble, c'est-à-dire de la route jusqu'aux parcelles
au-dessus des bâtiments. Les nouveaux propriétaires souhaitent acquérir ce chemin, qui aujourd’hui n'est
plus pratiqué par l'exploitant agricole.
16 | Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
12 - Convention de transfert à l’EPCI pour l'instruction des enseignes et des publicités
Délibération 2024-089
Monsieur le Maire expose,
La politique publique relative à la publicité extérieure s'inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie.
Elle vise à réduire l'impact des panneaux publicitaires dans l'espace public à travers notamment une
diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des
nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité
nocturne.
Jusqu'à présent les compétences en matière de police de la publicité étaient partagées entre le Préfet de
département et les Maires : elles relevaient du préfet sauf lorsque la commune était couverte par un
règlement local de publicité, auxquels cas, elles étaient exercées par le maire au nom de la commune.
L'article 17 de la Loi n° 2021-1104 du 22 Août 2021 dite « Climat et résilience » prévoyait un transfert
automatique des pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de l’EPCI à fiscalité propre à
compter du 1° Janvier 2024, pour toutes les communes de moins de 3500 habitants membre d’un EPCI non
compétent en matière de PLUïi ou de RLPI, ce qui est le cas de notre intercommunalité.
Ce dispositif devait entrer en vigueur au 1° janvier 2024, or l’article 250 de la Loi de finances pour 2024 est
venu, in extremis, modifier les modalités de ce transfert.
Ainsi, dans les EPCI non compétents en PLU / RLP, les maires sont devenus compétents en matière de police
de publicité au 1°’ janvier 2024, quelle que soit la population de la Commune, et ce, même si le transfert à
l'EPCI n’est pas possible pour les communes de plus de 3500 habitants.
Depuis ce décret du 29 Décembre dernier, l'instruction des dossiers liés aux enseignes et à la publicité est
du ressort exclusif du Maire, libre à chaque commune d'établir une convention avec l’EPCI afin que
l'instruction soit effectuée par un service commun payant, tel que l’ADS.
L'intercommunalité, Sud Retz Atlantique Communauté, a donc décidé de proposer un service commun
mutualisé payant, géré par le service ADS qui effectuera l'instruction des dossiers et apportera un soutien
juridique aux communes.
VU le code de l’environnement, notamment les articles :
- L.581-1 (relatif à la liberté d'expression en matière de publicité, pré-enseignes et enseignes)
- L.581-3-1 (définissant le Maire comme autorité compétente pour délivrer les actes),
VU l’article 17 de la Loi n° 2021-1104 dite Climat et Résilience du 22 Août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
VU la Loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 Décembre 2023 et notamment son article 250,
VU la délibération de Sud Retz Atlantique Communauté, en date du 26 juin 2024, créant un service commun
mutualisé pour l'instruction des dossiers de publicité, pré-enseignes et enseignes, ainsi qu’un soutien
juridique, missions qui seront confiées au service ADS existant,
17 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
VU la proposition de convention présentée par Sud Retz Atlantique Communauté, présentant le détail de
la mutualisation du service susvisé,
il est proposé au Conseil Municipal,
D’accepter d'intégrer le service commun payant qui inclut le soutien juridique et l'instruction des dossiers
liées aux enseignes, pré-enseignes et à la publicité, prestations qui seront effectuées par le service ADS de
Sud Retz Atlantique Communauté, en complément de l'instruction des actes d'urbanisme,
D'autoriser M. le Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci, son suppléant, à signer la convention ou
l'avenant éventuel ainsi que tout document relatif à ce dossier,
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 22 voix pour, O voix contre, O0 abstention,
- ACCEPTE d'intégrer le service commun payant qui inclut le soutien juridique et l'instruction des dossiers
liées aux enseignes, pré-enseignes et à la publicité, prestations qui seront effectuées par le service ADS de
Sud Retz Atlantique Communauté, en complément de l'instruction des actes d’urbanisme,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci, son suppléant, à signer la convention
ou l’avenant éventuel ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Débat :
Monsieur Laurent Goupilleau demande de ce qu'est une pré-enseigne.
Monsieur le Maire explique qu’une pré-enseigne indique un magasin.
Madame Corinne Duclos ajoute qu'il s'agit d’une indication d’enseigne à une certaine distance (ex. :
Magasin X à 200 mètres),
Monsieur Laurent Goubpilleau dit que l’on risque de trouver de nouveaux panneaux au bord des routes.
Monsieur le Maire précise que non, les panneaux publicitaires sont interdits hors agglomération, sauf cas
particulier lorsqu'il s’agit de produits locaux. La réglementation est spécifique en matière de panneaux
publicitaire.
Monsieur Yann Yvrenogeau demande si les panneaux publicitaires sur des terrains privés sont autorisés.
Monsieur Jacky Brément explique qu'ils doivent répondre à la réglementation en vigueur et au plan local
d'urbanisme.
Monsieur Emmanuel Chauve demande si le panneau indiquant une enseigne à la sortie de Rocheservière
chez un privé est autorisé.
Madame Corinne Duclos explique que s’il n’y a pas de règlement de publicité dans la commune, c’est la
réglementation sur la publicité qui s'applique et suivant le positionnement du panneau publicitaire, sa
forme, sa dimension, ce dernier doit être en conformité et soumis à une autorisation d'urbanisme.
Monsieur le Maire explique que la demande de panneau publicitaire doit être en conformité avec la
règlementation en vigueur et devra être instruit par la communauté de communes.
Monsieur Yann Yvrenogeau demande si les enseignes indiquées par un dispositif lumineux sont autorisés.
Monsieur le Maire indique que les enseignes lumineuses sont également réglementées.
Monsieur Jacky Brément précise que cette réglementation est faite pour limiter les nombreux panneaux
publicitaires en entrée d'agglomération comme c’est le cas dans certaines grandes villes.
18 ï Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
Monsieur le Maire ajoute que les autorisations d'installation de publicité, de pré-enseignes ou d’enseignes
sont de sa responsabilité de police du maire.
Monsieur Laurent Goupilleau dit que rien n'empêche un commerçant de pouvoir indiquer son activité sur un
panneau de signalétique en entrée de ville, par exemple.
Monsieur Jacky Brément précise qu’il s’agit là de signalétique et soumis également à la règlementation.
INSTITUTION
13 - Convention avec la Région Pays de la Loire pour la prise en charge du transport du
périscolaire
Délibération 2024-090
Madame Laurence DELAVAUD expose,
En fin d’année scolaire 2023-2024, la société de transport qui assurait les liaisons entre le périscolaire et les
écoles le matin et le soir, a fait part de son désengagement sur cette prestation.
La Région Pays de la Loire propose d’assurer ce transport. Par conséquent, il convient d'établir une
convention d’un an, renouvelable 4 fois, afin de définir les modalités d'organisation de la desserte en
transport de l’accueil périscolaire de la commune vers les écoles.
Il'est demandé une participation financière à la Commune de Legé de 25 € par élève transporté par an.
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
+ Avec 22 voix pour, O voix contre, O abstention,
- APPROUVE la signature de la Convention entre la Région et la Commune pour la gestion du transport
périscolaire ;
- APPROUVE la participation financière de 25 € par élève transporté par an;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tout document relatif à
cette délibération.
Débat :
Monsieur le Maire rappelle que la rentrée des classes c’est lundi prochain, à ce jour les effectifs ne sont pas
encore totalement connus. Une fermeture de classe a eu lieu à l'élémentaire de l’école du Chambord. Les
effectifs définitifs seront donnés prochainement. Il semble qu'il y ait plus d'enfants scolarisés dans le privé
que dans le public.
Monsieur Laurent Goupilleau demande ce qui explique cette situation.
Madame Laurence Delavaud précise que les grèves des enseignants et leur non-remplacement expliquent
en partie, les raisons de la baisse des inscriptions dans le public.
Monsieur le Maire dit que pour cette rentrée, les effectifs sont d’environ 1200 élèves sur la commune.
Monsieur Gérard Loubens indique qu’une nouvelle école va ouvrir dans le centre bourg.
Monsieur le Maire explique qu'en effet, une école associative hors contrat ouvre à la rentrée au sein d’une
grande demeure se situant dans le centre bourg. Cette école a reçu toutes les autorisations, de l'Etat, du
19 | Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
Rectorat, de l’Académie. Cette école a reçu l'autorisation réglementaire d’un établissement recevant du
public. 14 élèves seront accueillis pour cette première rentrée.
Aucune subvention publique ne finance cet établissement. Les élèves ne fréquenteront pas les services du
périscolaire.
Madame Laurence Delavaud précise qu'après cette rentrée de septembre 2024, il n’y aura plus
d'enseignement à domicile sauf sur dérogation (raisons médicales). Par conséquent, cette école pourra
recevoir les élèves concernés.
Elle ajoute qu'il n’y a pas non plus de service de restauration scolaire au sein de cet établissement.
14 - Convention de mise à disposition de l’éducateur sportif du Service Territorial des
Sports auprès d'associations
Délibération 2024-091
Madame Isabelle RATIER expose,
En date du 6 juin 2024, le conseil municipal a approuvé la convention de partenariat 2024-2027 du Service
Territorial du Sport entre les communes de Corcoué-sur-Logne, Legé et Touvois à compter du 1* septembre
2024 et pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 août 2027.
En date du 4 juillet, le conseil municipal approuvait les tarifs du Service Territorial des Sports. Pour les
associations, la mise à disposition de l’éducateur sportif a été fixée à 26€ de l’heure.
Afin que l’éducateur sportif puisse intervenir pour l’année 2024-2025 auprès d’associations qui ne
bénéficient ni de contrat d'objectifs, ni de contrat de développement social, une convention de mise à
disposition est nécessaire afin d’en déterminer les modalités.
Les principales dispositions de ces conventions concernent les points suivants :
- Intervention de l’éducateur sportif territorial au sein de l’association pour apporter ses
compétences et les mettre au service des associations sportives des communes de Corcoué-sur-
Logne, Legé et Touvois ;
Fixation d’un volume horaire hebdomadaire d'intervention de l’éducateur sportif territorial selon la
répartition ci-dessous ;
Apport de connaissances techniques à l'association afin de réaliser des animations encadrées et participer
au développement du niveau sportif du club.
En conséquence, il est proposé :
- _ D'établir pour la saison 2024-2025, les conventions fixant le cadre général de l'intervention de
l’éducateur sportif de la ville de Legé au sein des associations suivantes :
L'EPMS Lejeune : 2 heures x 31 semaines ;
L’ABCL Bad : 2 heures x 31 semaines ;
La SAESAT : 1,5 heures x 31 semaines ;
La Gym Legé : 5 heures x 36 semaines ;
Le Basket Legé : 3,5 heures x 31 semaines ;
Le Tennis de Table Corcoué-sur-Logne : 2 heures x 31 semaines.
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à les signer.
20 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
VU le Code du Sport, et notamment l'article L.211-1 réglementant l’enseignement du sport contre
rémunération ;
CONSIDERANT la volonté d'apporter un soutien aux associations sportives en mettant à leur disposition un
éducateur sportif territorial de la ville de Legé ;
CONSIDERANT les diverses activités sportives, scolaires et périscolaires, organisées par le Service Territorial
des Sports ;
CONSIDERANT le projet de convention ci-joint, précisant le montant de rémunération de ces interventions
au tarif unique de 26 € / heure pour les associations ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 22 voix pour, O voix contre, O abstention,
- APPROUVE les conventions fixant le cadre général de l’intervention de l’éducateur sportif territorial de la
ville de Legé auprès des associations de l’'EPMS Lejeune, L'ABCL Bad, La SAESAT, La Gym Legé, le Basket
Legé, pour la saison 2024-2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à les signer, ainsi que toutes pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Débat :
Monsieur Jacky Brément demande ce qu'est le SAESAT.
Madame Isabelle Ratier précise qu'il s’agit de la Section Annexe de l'ESAT. Elle ajoute que l’'éducateur sportif
exerçait déjà auprès de ces associations sous l’OIS.
15 - Approbation du règlement intérieur du Service Territorial des Sports
Délibération 2024-092
Madame Isabelle RATIER expose,
A compter du 1° septembre 2024, le Service Territorial des Sports sera géré par la municipalité.
Le règlement intérieur permet de fixer les règles générales d'organisation et de fonctionnement du service
(tarifs, modalités d'inscription, heures d'ouverture, facturation, règles d’hygiène, de sécurité et de santé,
règles de vie en communauté, utilisation du matériel, …).
En conséquence, afin de garantir le bon fonctionnement de ce service, un règlement intérieur du Service
Territorial des Sports a été rédigé.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2024-063 en date du 6 juin 2024 relative à la convention de partenariat 2024-2027 du
Service Territorial des Sports entre les communes de Corcoué-sur-Logne, Legé et Touvois à compter du 1°’
septembre 2024 et pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/08/2027 ;
21 Commune de Legé ps Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
VU la délibération n°2024-073 en date du 4 juillet 2024, approuvant les tarifs du Service Territorial des
Sports à compter du 1° septembre 2024 ;
CONSIDERANT le règlement intérieur du Service Territorial des Sports en annexe ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 22 voix pour, O0 voix contre, O abstention,
- APPROUVE ie règlement intérieur du Service Territorial des Sports ci-annexé ;
- DECLARE que ledit règlement intérieur est applicable à compter du 1° septembre 2024 ;
- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Débat :
Sans objet
22 Commune de Legé be Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
B — Dossiers pour information
1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal
N°
d'ordre Objet
Date
décision
107-2024
NETTOYAGE FACADE COTE PARKING + PIGNON MUR DE CLOTURE
MDJ
-SARL MABIT JOSSELIN
893 €HT
28/06/2024
108-2024
TRAVAUX EMBELLISSEMENT EGLISE COTE NORD ET COTE SUD
-SARL MABIT JOSSELIN
4000 €HT
28/06/2024
109-2024
LE CONCERT DE BOUH - 14 SEPTEMBRE 10 ANS DE LA BIBLIOTHEQUE
-TOUT LE MONDE IL EST BOUH
650 €HT
28/06/2024
110-2024
CARICATURES 10 ANS DE LA BIBLIOTHEQUE
-BARBIN CHARLOTTE
680 €HT
28/06/2024
111-2024
PC PORTABLE SERVICE TERRITORIAL DES SPORTS
-SYD INFOGERANCE
1696,15 €HT
02/07/2024
112-2024
ASPIRATEURS ECOLE MATERNELLE
-REXEL
409,62 €HT
11/07/2024
113-2024
LAVE VERRE SALLE TISANERIE MAIRIE
-REXEL
446,05 €HT
11/07/2024
114-2024
BRANCHEMENT EU - 7 IMPASSE DES PRES
-VEOLIA
2303,61 €HT
11/07/2024
115-2024
BRANCHEMENT EU - 18 A LE PAS CHATAIGNIER
-VEOLIA
2617,07 €HT
11/07/2024
116-2024
SPECTACLE FIN ANNEE BIBLIOTHEQUE
-LA COMEDIE DES REVES
830 €HT
12/07/2024
117-2024
PRODUITS ENTRETIENS SANITAIRES LESSIVES ET SAVON MOUSSE DIV
BAT
-HYG'UP
704,76 €EHT
06/08/2024
118-2024 NETTOYAGE VITRERIE MAIRIE ECOLE PRIM MDE BIBLIO
-NET 85
1 470,23 €HT
07/08/2024
119-2024 NETTOYAGE VITRERIE SALLE DE SPORTS
-NET 85
433,84 €HT
07/08/2024
23 Commune de Legé 7
Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
120-2024
HONORAIRES CREATION LOGEMENT D'URGENCE 10 BIS RUE DE LA
CHAUSSEE
-LA PASSERELLE MAITRISE D'OEUVREE
6600 EHT
14/08/2024
121-2024
HONORAIRES RENOVATION LOGEMENT 10 RUE DE LA CHAUSSEE
-LA PASSERELLE 14/08/2024
4325 €HT
122-2024
| 689,55 €HT
VERIFICATION DETECTION INCENDIE CENTRE CULTUREL 13/08/2024
-DEF OUEST
2 -—Questions Diverses
- Travaux:
Jules Ferry : il reste les Espaces Verts, le mobilier urbain à installer, le sablage des allées et
la signalisation. Le mobilier urbain sera installé semaine 43 et les plantations, semaine 49.
Les murs en pierre seront terminés sur septembre.
Ombrières : elles sont installées depuis le début d'été.
o A Chambord : l’enrobé du parking de l’école sera refait entièrement, ainsi que ia
signalisation. Au mieux, avant la toussaint sur deux jours, en semaine, mardi et
mercredi. Un devis a été établi par une entreprise, à 40 000 €. Des dalles sont
prévues mais ne sont pas branchées sur le réseau.
o Jules Verne: les réfections du sol sont très bien faites, il reste la signalisation à
installer.
Place du Champ de foire : la signalisation a été faite ce jour par la Communauté de
Communes. La signalisation au sol de l'arrêt de car sera réalisée par la Région. La circulation
de cette place pourra être repensée à l'avenir.
Les travaux de voirie de la route de la Dommangère ont été réalisés. Plusieurs enduits
d’usure seront réalisés prochainement. Des enduits sont également prévus sur différentes
voies de la commune.
Les travaux devant La future boulangerie rue JC Grassineau : il y a un trou dans la chaussée.
Plusieurs mails ont été envoyés aux entreprises concernées, mais personne n’a encore
répondu. Enedis et la Saur n’ont pas encore réalisé les raccordements.
- Déchets:
Dans certains villages, ont été installés des bacs jaunes mais pas dans tous les villages. La
mise en place se fait au fur et à mesure et en fonction des stocks de bacs, ce qui ne permet
de les remplacer partout en même temps.
Dans le centre bourg, des bacs individuels ont été remplacés par des containers,
notamment dans la rue des Cornards, mais les détritus continuent de s’entasser.
24| Commune de Legé 5e Séance du Conseil Municipal du 29 août 2024
e Au plan d’eau, les bacs sont très souvent pleins, les déchets débordent. La Communauté de
Communes est informée du problème. Un entourage bois est demandé pour rendre plus
discret les containers de déchet.
- 10 ans de la Bibliothèque: Samedi 14 septembre à la Bibliothèque : les invitations ont été
envoyées. De nombreuses animations sont prévues tout au long de la journée.
- As Neves : Monsieur le Maire remercie tous les bénévoles qui ont participé au jumelage d’As Neves
et à l’accueil des Espagnols.
- Soirée des bénévoles: il est proposé d'organiser une soirée des bénévoles pour remercier
l’ensemble des personnes qui œuvrent bénévolement dans différentes activités de la commune
(distribution des bulletins, entretien du cimetière, bibliothèque, aides aux devoirs...). Le 22
novembre 2024 (A confirmer).
Prochain Conseil Municipal le jeudi 26 septembre 2024 à 20h.
La séance est levée à 22h31.
LEGÉ, le 30/08/2024 LEGÉ, le 30/08/2024
Le Maire de LEGÉ, Le secrétaire de séance, M. Thierry GRASSINEAU Mme Murielle RENAUD
Rae É <
25! Commune de Legé