Procès Verbal - 5. 20240425 P.V SIGNE

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Procès Verbal - 5. 20240425 P.V SIGNE Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Legé. Lien du pdf (Procès Verbal - 5. 20240425 P.V SIGNE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Handicap et inclusivité, be Séance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

Le vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le Conseil municipal dûment convoqué le dix-neuf

avril deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de

M. GRASSINEAU Thierry, Maire de LEGÉ.

Étaient présents: M. GRASSINEAU Thierry, M. BREMENT Jacky, Mme GOYAUX Sophie, M. PAROIS Claude,

Mme RATIER Isabelle, M. MOLLON Gérard, Mme BIBARD Marie-Hélène, MM. LOUBENS Gérard, CHARRIAU

Denis, Mmes BOSSIS Jacqueline, JAUNET Yveline, M. GOUPILLEAU Laurent, Mmes RENAUD Murielle,

LOQUAY Virginie, CHETANEAU Karine, MORINEAU Soizic, RABILLER Nathalie, M. CHAUVE Emmanuel.

Étaient absents et excusés : Mme DELAVAUD Laurence (pouvoir donné à Mme Sophie GOYAUX), MM.

YVRENOGEAU Yann (pouvoir donné à M. Laurent GOUPILLEAU), VOINEAU Jean-François, Mme LEBRETON

Véronique, M. MANDIN Philippe (pouvoir donné à M. Claude PAROIS), Mme LANDAIS Sonia, MM. PICOT

Tanguy (pouvoir donné à M. Denis CHARRIAU), PICHAUD Grégory, RENAUD Teddy.

Membres en exercice : 27

Membres présents : 18

Pouvoirs : 4

Votants : 22

ORDRE DU JOUR

Désignation secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2024

A — Dossiers pour délibération

1 - Recrutement de trois postes de vacataire

2 - Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

3 - Convention cadre portant mise à disposition AESH

4 - Fixation d’un tarif repas unique pour adulte au restaurant scolaire municipal

5 - Budget Principal 2024 : Décision Modificative N°1

6 - Budget Assainissement 2024 : Décision Modificative N°1

7 - Avenant n°1 à la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec Loire-Atlantique Développement

8 - Approbation du règlement intérieur de fonctionnement du multi-accueil

9 - Suppression de la Zone d'Aménagement Concerté — ZAC de la Colonne et de la Basse-Parnière

10 - Modification du PLU n°1 : Ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU Secteur de la Dommangère

B - Dossiers pour information

1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

2 - Questions diverses :

e Rapport d'activité 2023 de la Bibliothèque

e Tirage Jurés d’assises

e Antenne France services Legé à Machecoul-Saint-Même

1 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

Début de la séance à 20h00 :

M. Emmanuel CHAUVE est désigné secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal :

Le Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 21 mars 2024 est approuvé à l'unanimité

des membres présents.

A — Dossiers pour délibération

RESSOURCES HUMAINES

1 - Recrutement de trois postes de vacataire

Délibération 2024-041

Monsieur le Maire expose,

L'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit

les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui

doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

e la spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte

déterminé;

e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de

la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi

permanent ;

e la rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent à été recruté. Cette rémunération est déterminée

par délibération.

Afin d’assurer la mission de service public et de renforcer les équipes à l'entretien des bâtiments et à l’école

sur la période scolaire et pendant les vacances scolaires, il est nécessaire d’avoir recours à trois postes de

vacataire :

- deux agents d'entretien des bâtiments (salles communales, restaurant scolaire et autre bâtiments

municipaux) et sur le temps méridien du 2 mai au 12 juillet 2024;

- un agent ATSEM à l’école maternelle du Chambord, du 6 mai au 12 juillet 2024 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23,1 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

2 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale

des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à un vacataire ;

CONSIDERANT la valeur du SMIC en vigueur ;

CONSIDERANT le budget de la commune ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s),

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à recruter trois postes de vacataire :

- deux agents d'entretien des bâtiments (salles communales, restaurant scolaire et autre bâtiments

municipaux) et sur le temps méridien du 2 mai au 12 juillet 2024 :

- un agent ATSEM à l’école maternelle du 6 mai au 12 juillet 2024;

- FIXE la rémunération de la vacation sur la base d’un taux horaire du montant brut du SMIC en vigueur

+ 10 % Congés Payés,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Débat :

Madame Yveline Jaunet demande si les postes d'agents d'entretien sont des temps pleins.

Madame Corinne Duclos précise qu’il ne s’agit pas de poste à temps plein mais d’un renfort de quelques

heures. Des recrutements seront à prévoir pour la rentrée prochaine afin de consolider l'équipe d'agents

d'entretien en place.

2 - Instauration d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Délibération 2024-042

Monsieur le Maire expose,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 22 mars 2024 : le collège des représentants du personnel a

émis un avis favorable à l’unanimité de ses membres et le collège des représentants des collectivités a émis

un avis favorable à l’unanimité de ses membres ;

CONSIDERANT le courrier signé de l’ensemble du personnel en date du 23 novembre 2023 motivant

leur souhait que la prime pouvoir d’achat soit étudiée dès 2024 ;

Monsieur le Maire de Legé rappelle à l'assemblée :

En application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, le Conseil municipal peut instaurer par

délibération la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, applicable à certains agents publics territoriaux.

L'objet de cette prime est de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics compte tenu du contexte

d'inflation.

3 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

Elle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et aux assistants maternels

et familiaux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public territorial

ou un groupement d'intérêt public avant le 1° janvier 2023,

e Etre employés et rémunérés par l’une de ces structures au 30 juin 2023,

e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA (Garantie Individuelle du

Pouvoir d'Achat} et de la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires effectuées et

du temps additionnel de travail, dans la limite du plafond d'exonération.

La prime est versée par :

e la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement d'intérêt public (GIP) qui

emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

e Ou par chaque collectivité territoriale, établissement public ou GIP lorsque plusieurs employeurs

publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.

Il appartient à l'organe délibérant de déterminer le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu

pour chaque niveau de rémunération défini par le décret. Il est proposé à l'assemblée de déterminer les

montants forfaitaires suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime de pouvoir d’achat

courant du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023 exceptionnelle

inférieure ou égale à 23 700 € 450 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 400 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 380 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 360 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € ‘ 340 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 320 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. il n’est en revanche pas possible de moduler le montant de la prime afin

de tenir compte de la manière de servir.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions, avant le 30 juin 2024. Elle n’est pas reconductible.

Il est proposé à l'assemblée de retenir un versement unique au mois de juin.

Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l’exception de la prime de

pouvoir d'achat exceptionnelle versée aux agents publics de la fonction publique d’Etat ou de la fonction

publique hospitalière ainsi qu'aux militaires.

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 22 voix pour, 0 voix contre, O abstention(s),

- DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents publics éligibles,

- DETERMINE les montants forfaitaires suivants :

4 | | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime de pouvoir d’achat

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 exceptionnelle

inférieure ou égale à 23 700 € AS0 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 400 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 380 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 360 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 340 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 320€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- PREVOIT un versement unique au mois de juin,

- INSCRIT les crédits correspondants au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer les arrêtés individuels conformément aux modalités

définies par la présente délibération.

Débat :

Monsieur Denis Charriau demande le nombre d'agents qui en bénéficieront.

Monsieur le Maire précise qu'il y a environ 50 agents qui répondent aux critères. Il explique que les montants

ont été fixés par tranche de rémunération entre 300 et 450 € et non entre 300 et 800 € comme le prévoit

le décret.

Madame Soizic Morineau demande si elle avait été déjà discutée en fin d'année.

Monsieur le Maire indique qu’en effet, le sujet avait été discuté en fin d'année pour la préparation du budget

2024.

Madame Soizic Morineau demande si cette prime vient en remplacement de la prime qui est versée en fin

d'année.

Monsieur le Maire indique que cette prime est exceptionnelle et vient en plus de la prime annuelle versée en

fin d'année.

3 - Convention cadre portant mise à disposition AESH

Délibération 2024-043

Monsieur le Maire expose,

Afin de favoriser l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, l'Education Nationale recrute des

personnels dédiés : les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH).

Ces agents jouent un rôle essentiel auprès des élèves concernés en leur fournissant une aide humaine et

en favorisant leur autonomie.

Afin de garantir la continuité de l’accompagnement et la bonne articulation entre le temps scolaires et

périscolaires, la Ville de Legé souhaite, dans l'intérêt des enfants, recourir aux services de ces

accompagnants formés.

5 ] Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal l'adhésion à une convention cadre avec l'académie de Nantes

pour la mise à disposition de futurs AESH volontaires sur les temps scolaires et périscolaires à l'école Notre

Dame de Legé.

Ces heures d'interventions respecteront les notifications transmises par la Commission des Droits et de

l’Autonomie des Personnes Handicapées moyennant le reversement des rémunérations correspondant à

la quotité de travail exercé sur les temps périscolaires pour le compte de la ville de Legé.

En application de cette convention cadre, il sera établi une convention individuelle pour chaque mise à

disposition des AESH à la ville de Legé.

La mise à disposition d'AESH au profit de la Ville de Legé donnera lieu à une refacturation du montant de

la rémunération correspondant à la quotité de temps de travail exercé par les AESH pendant leur mise à

disposition auprès de la collectivité territoriale. Le coût horaire moyen chargé s'élève à 17,46 €.

La convention prendra effet à la date du 1° mai 2024 et ceux jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023/2024.

CONSIDERANT la volonté de la municipalité d'améliorer l'encadrement des enfants porteurs de handicap

pendant les temps périscolaires ;

CONSIDERANT que ces agents jouent un rôle essentiel auprès des élèves concernés ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s),

- APPROUVE la convention de mise à disposition d’un AESH sur le temps périscolaire à compter du 1° mai

2024 et jusqu’à la fin de l'année scolaire 2023/2024,

- DIT que le coût horaire moyen chargé s'élève à 17,46 €,

x

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre portant mise à disposition

d’accompagnant(es) d'élèves en situation de handicap,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Débat :

Monsieur Jacky Brément précise qu'auparavant c'était l'éducation nationale qui prenait en charge

cette prestation.

Monsieur Laurent Goupilleau demande combien cela représente en temps, est-ce qu'il s’agit d’un plein

temps.

Monsieur le Maire indique que cela représente quelques heures seulement par semaine sur le temps

du repas le midi.

Madame Soizic Morineau demande si pendant le temps scolaire c’est une autre personne qui accompagne

l'enfant.

Monsieur le Maire confirme que les AESH sont recrutées par l'éducation nationale pour le temps scolaire.

Elles peuvent également intervenir sur le temps du midi mais pour le compte de la commune. À partir

du 1° septembre, l'éducation nationale reprendra la gestion de cet accompagnement.

Madame Soizic Morineau demande si l’on saura en fin d'année scolaire le coût que cela représente.

Monsieur le Maire indique que ce coût est dérisoire sachant que la prestation est prise en charge à compter

du 1° mai et jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Madame Marie-Hélène Bibard précise que le coût dépend du nombre d‘heures de laccompagnement de

Fenfant, suivant son handicap. Pour le moment, un seul enfant en bénéficiera à l’école privée.

Monsieur Jacky Brément ajoute que la prestation doit permettre l'égalité des chances.

6 | Commune de Legé :Séance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

FINANCES

4 - Fixation d’un tarif repas unique pour adulte au restaurant scolaire municipal

Délibération 2024-044

Monsieur Claude PAROIS expose,

En date du 27 avril 2023, le conseil municipal adoptait la reprise en gestion interne du service de

restauration scolaire du Chambord au 1° septembre 2023.

En date du 25 mai 2023, le conseil municipal approuvait les tarifs des repas du restaurant scolaire pour

les élèves des écoles maternelle et élémentaire publiques du Chambord.

En date du 6 juillet 2023, le conseil municipal approuvait les tarifs des repas du restaurant scolaire pour

le personnel communal de la ville de Legé (agents titulaires, contractuels, vacataires, à temps complet ou à

temps non complet).

CONSIDERANT que les salariés de l’association du restaurant scolaire du Chambord, pour la fourniture

des repas des agents techniques, bénéficiaient d'avantages en nature soumis à cotisations sociales et

fiscales ;

CONSIDERANT que par décision du Conseil d'Etat du 26 juin 2001, les collectivités ne peuvent légalement

attribuer à leurs agents des prestations, qu’elles soient en nature ou qu’elles prennent la forme

d’indemnités, venant en supplément de leur rémunération, qui excèderaient celles auxquelles peuvent

prétendre des agents de l'Etat, soumis à des sujétions équivalentes ;

CONSIDERANT que par principe de parité entre les fonctions publiques et par mesure d’équité pour

l’ensemble des services municipaux ;

CONSIDERANT que de manière occasionnelle, des repas peuvent être servis à des tiers, intervenants dans

les différents services municipaux ;

Il est proposé à l'assemblée délibérante, d'ouvrir le tarif unique de 4,15 € aux tiers intervenants dans

les différents services municipaux de manière occasionnelle.

Ainsi, les tarifs des repas instaurés à compter du 1° septembre 2024 :

de 500,01 à 1 000 1000,01< Tranche quotient familial jusqu'à 500

Prix du repas par élève 3€ 3,90 € 4,15€

Tarif pour les agents : contractuels,

titulaires, ou vacataires $ES

Tarif pour les tiers intervenants dans Les

différents services municipaux de 5,00 €

manière occasionnelle

Commune de Legé 7]Séance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles R531-52 et R531-53 du Code de l’éducation ;

VU la délibération n°2023-039 en date du 27 avril 2023 relative à la reprise en gestion interne de l’activité

de restauration scolaire du Chambord au 1° septembre 2023 ;

VU la délibération n°2023-056 en date du 25 mai 2023 approuvant le règlement intérieur du restaurant

scolaire ;

VU la délibération en date du 25 mai 2023 instaurant les tarifs des repas du service de restauration scolaire

au 1° septembre 2023 ;

VU la délibération en date du 6 juillet 2023 instaurant le tarif unique pour le personnel communal (agents

titulaires, contractuels, vacataires, à temps complet ou à temps non complet) à compter du 1° septembre

2023 ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 22 voix pour, O voix contre, 0 abstention(s),

- APPROUVE l'application des tarifs tels qu’ils sont présentés dans le tableau ci-dessus ;

- APPROUVE la possibilité à des tiers intervenants dans les différents services municipaux d'accéder à

ce service de restauration scolaire, de manière occasionnelle ;

- DIT que ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire au 1% septembre 2024 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’application de ces tarifs ;

- DIT que les recettes seront inscrites au budget principal 2024.

Débat :

Monsieur le Maire indique que cette délibération a été étudiée en bureau municipal qui propose ce tarif de

LE.

5 - Budget Principal 2024 : Décision Modificative N°1

Délibération 2024-045

Monsieur Claude PAROIS expose,

Par délibération n°2024-023 en date du 21 mars 2024, le conseil municipal a voté le budget primitif Principal

2024. Afin de régulariser certaines écritures, il convient de procéder à quelques modifications :

A la section de fonctionnement :

En recettes :

Au chapitre 77 — compte 775 - Cession d’immobilisations - Fonction 020 : - 7 000 €

Au chapitre 77 — compte 773 —- Mandats annulés ou atteints par déchéances quadriennales — Fonction

020: + 7 000 €

8 _ Commune de Legéa. Séance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

Section de fonctionnement : Recettes

Intitulé BP 2024 DM1 BP 2024

RECETTES

de

de Produits

et Taxes

et

Produits de Gestion

Financiers

sur amortissement, dépréciations et provisions

- Cession d'immobilisations

- Mandats annulés ou atteints déchéance

OPERATIONS REELLES

042-722 ortissements

OPERATIONS D ORDRES

xcédent de Fontion. N-1

TOTAL RECŒTTES 4 216 4 216

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-4 et L1612-11 ;

VU la délibération n°2024-023 en date du 21 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024 ;

VU l'instruction comptable M 57 ;

CONSIDERANT les modifications budgétaires nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 22 voix pour, O voix contre, O abstention(s),

- ADOPTE la décision modificative n°1 du budget Principal pour l'exercice 2024, telle qu’exposée ci-dessus.

Débat :

Sans objet

6 - Budget Assainissement 2024 : Décision Modificative N°1

Délibération 2024-046

Monsieur Claude PAROIS expose,

Par délibération n°2024-026 en date du 21 mars 2024, le conseil municipal a voté le budget primitif

Assainissement 2024. Afin de régulariser certaines écritures, il convient de procéder à quelques

modifications :

A la section d'investissement :

En dépenses :

Au chapitre 16 — Compte 1641 -Emprunts : + 53,55€

Au chapitre 23 — Compte 2318 — Autres immobilisations corporelles : - 53,55 €

9 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

Section d'investissement : Dépenses

FRET DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2024 DM 1 BP 2024 Article

020 Dépenses imprévues 10 600,00 € 10 000,00 €

16 Remboursement de la dette 20 000,00 € | 53,55€ 20 053,55 €

20 Immobilisations incorporelles 50 000,00 € 50 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 200 000,00 € 200 000,00 €

23 Immobilisations en cours 67 501,88 € |- 53,55€ 67 448,33€

Opérations Réelles 347 501,88 € - €| 347501,88€

040 Opér. d'ordre de transfert entre section 25 000,00 € 25 000,00 €

041 Opération d'ordre à l'intérieur de la section 10 000,00 € 10 000,00 €

001 deficit investissement n-1 - €

Opérations d'ordre 35 000,00 € - € 35 000,00 €

LOL NM NE ELPE NI RT-23 - € 382501,88€

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-4 et L1612-11 :

VU la délibération n°2024-026 en date du 21 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024 :

VU l'instruction comptable M 49 ;

CONSIDERANT les modifications budgétaires nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 22 voix pour, O voix contre, O abstention(s),

- ADOPTE la décision modificative n°1 du budget Assainissement pour l'exercice 2024, telle qu'exposée ci-

dessus.

Débat :

Sans objet

7 - Avenant n°1 à la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage

avec Loire-Atlantique Développement

Délibération 2024-047

Monsieur le Maire expose,

La Commune de LEGE, a confié à Loire-Atlantique Développement-SPL la conduite des études préalables à

la réalisation d’un programme d’actions de revitalisation du Centre-bourg sur la commune de LEGE, dans

le cadre d’une convention de mandat signée le 6 avril 2022.

Après une phase de développement essentiellement portée sur les faubourgs, la commune porte l'ambition

de dynamiser le centre-bourg, tant des points de vue de son attractivité que de son fonctionnement et de

la qualité du cadre de vie.

La commune connait, à court mais aussi long terme, des enjeux forts d'accueil de logements et commerces

dans un tissu urbain relativement compact en cœur de ville et contraint dans ses limites par

l'environnement naturel et agricole. Elle souhaite également développer l'animation culturelle et de loisirs. ET

Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

La commune a été retenue au titre du dispositif « cœur de ville » initié par le Département de Loire-

Atlantique. Elle est également associée à la démarche d’ORT intercommunale engagée avec la CC Sud Retz

Atlantique et la commune de Machecoul-Saint-Même.

Dans ce contexte, la Commune de LEGE a pris la décision de mandater la société Loire-Atlantique

Développement pour l'établissement d'un programme d'actions de revitalisation de son cœur de bourg, à

court, moyen et long terme.

Dans le cadre de ce mandat, Loire-Atlantique Développement ayant livré le plan guide à la commune de

Legé, il convient de procéder à la clôture des études et à la facturation.

La durée du mandat d’études pour la réalisation du programme d’actions de revitalisation du Centre-Bourg

de Legé était initialement fixée à un an à compter de sa date de prise d'effet.

A ce titre, il convient d’établir un avenant qui a pour objet de prolonger la durée jusqu’au 31/12/2024.

Les autres clauses de la convention de mandat d’études demeurent inchangées.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s),

- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention d’assistance à maîtrise d'ouvrage avec Loire-Atlantique

Développement,

- DIT que la durée du mandat d’études pour la réalisation du programme d’actions de revitalisation du

Centre-Bourg de Legé initialement fixée à un an, à compter de sa date de prise d’effet, est prorogée jusqu’au

31/12/2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cet avenant.

Débat :

Monsieur Laurent Goupilleau ajoute qu'il a lu dans la presse que le Département ne subventionnerait plus

les projets de la commune de Pornic afin que les communes qui ont adhéré au dispositif cœur de ville puissent

bénéficier de financement du département.

Monsieur le Maire explique que le département s’est réuni en comité d'engagement pour étudier les plans

guides déposés par les communes.

Afin d’équilibrer son budget, le conseil départemental a dû revoir la répartition de ses financements. Il a

maintenu son enveloppe globale de 150 millions d'euros pour le financement des projets en lien avec

ses compétences, notamment pour les communes inscrites dans les dispositifs Cœur de Bourg / Cœur de

ville.

HN a également indiqué qu'il tiendra ses engagements concernant le financement des contrats

intercommunaux.

Monsieur Jacky Brément ajoute que l'enveloppe reste identique et qu’il y a plus de demandes des communes,

et que la ville de Pornic avait déjà perçu des fonds importants au préalable.

Monsieur le Maire indique que les communes ont été nombreuses à déposer des dossiers Cœur de ville,

ce qui a pour conséquence, pour le département, de revoir la répartition. En ce qui concerne le contrat

intercommunal, la ville de Legé pourrait bénéficier d’une aide de 30 000 € pour la réhabilitation

d’un logement en logement d'urgence.

Il ajoute, pour information, que le contrat régional intercommunal sera bientôt signé avec la région Pays de

Loire. La commune devra prochainement positionner un projet.

11 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

ENFANCE - JEUNESSE

8 - Approbation du règlement intérieur de fonctionnement du multi-accueil

Délibération 2024-048

Monsieur le Maire expose,

Le règlement de fonctionnement du Multi-accueil a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement

ainsi que les conditions d'admission d'accueil des enfants non scolarisés de moins de quatre ans. Il est remis

aux parents lors de l'admission de leur enfant.

VU les dispositions du code de la santé publique ;

VU le décret n°2000-762 du 1er août 2000, et n°2007-230 du 20 février 2007, relatifs aux établissements et

services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, et modifiant le code de la santé publique ;

VU le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins

de six ans;

VU le décret 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire ;

VU le décret N°2021-1131 du 30 Août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil

de jeunes enfants ;

VU la Charte Nationale pour l'accueil du jeune enfant ;

VU les règles de la CNAF dans le cadre du financement de la structure ;

VU le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2015 approuvant le règlement intérieur

du multi-accueil « graines de soleil » de la ville de Legé ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 20 avril 2017 visant une mise à jour du règlement

intérieur du multi-accueil « Graines de soleil », selon les orientations de la CAF ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 22 février 2018 relatif aux nouvelles orientations de

la CNAF, notamment sur une nouvelle répartition de l’agrément de base de 20 enfants, en fonction des

« pics d'activités » à certaines périodes et horaires ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2022 relatif à la mise à jour du règlement

intérieur du multi-accueil « Graines de soleil » selon les orientations de la CAF ;

CONSIDÉRANT la proposition de modifier le règlement intérieur du multi-accueil tel que présenté en

annexe ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s),

- ADOPTE le règlement intérieur du multi-accueil « graines de soleil » présenté en annexe, à compter du

1°" mai 2024,

- DIT que toute publicité adéquate en sera faite notamment auprès des familles concernées.

Débat:

Madame Corinne Duclos liste les différentes modifications du règlement intérieur: Changement de

dénomination, délai de prévenance, facturation, heures d'arrivée, annulations. Ce règlement intérieur tient

compte des obligations rêglementaires de la CAF et de l’ARS.

12 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

URBANISME - FONCIER - AMENAGEMENT

9 - Suppression de la Zone d'Aménagement Concerté — ZAC de la Colonne

et de la Basse-Parnière

Délibération 2024-049

Monsieur le Maire expose,

La ZAC de la Colonne et de la Basse-Parnière d’une superficie totale de 31,8 hectares a été créée le 26 août

2009. Elle a pour objet l'aménagement du secteur de « la Colonne et la Basse-Parnière » en vue de

la construction de bâtiments à usage de logements, de commerces, d'activités de services, de loisirs et

d'équipements publics, en vue d'aménagement et de valorisation de circulations, d'espaces publics et

d'espaces verts ;

Elle est répartie en deux secteurs : « La Basse-Parnière » 9,9 hectares et « La Colonne » 21,9 hectares.

Le périmètre de la ZAC est exclu du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement.

Monsieur le Maire rappelle que l’aménagement et l'équipement de la zone de la Basse-Parnière sont

réalisés par la commune, selon le mode de la régie communale.

VU les articles L.1321-1 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du 16 décembre 2008 ayant défini un périmètre d'étude, instauré un régime de sursis

à statuer, engagé des études pré-opérationnelles à la création d’une ZAC et ouvert la concertation préalable

en définissant ses modalités ;

VU les délibérations en date du 26 août 2009, clôturant et tirant le bilan de la concertation sur les études

préalables et relatives à la création de la ZAC ayant pour objet l'aménagement du secteur de « la Colonne

et la Basse-Parnière » en vue de la construction de bâtiments à usage de logements, de commerces,

d'activités de services, de loisirs et d'équipements publics, en vue d'aménagement et de valorisation de

circulations, d'espaces publics et d'espaces verts ;

VU les délibérations n°2011-090 et 2011-091 du 13 décembre 2011 relatives à l'approbation du programme

des équipements publics de la ZAC de la Colonne et de la Basse-Parnière établis conformément

aux dispositions de l'article R 311-8 du code de l’urbanisme; et au dossier de réalisation de

la ZAC de la Colonne et de la Basse-Parnière et notamment le programme des équipements publics et

ses annexes, le programme global de constructions, les modalités prévisionnelles de financement et

les compléments à l'étude d'impact; ainsi qu’à l'aménagement et à l'équipement de la zone de la Basse-

Parnière qui seront réalisés par la commune, selon le mode de la régie communale ;

VU les délibérations n° 2012-023 et 2012-024 du 29 février 2012 sur le lancement de la consultation pour

la maîtrise d'ouvrage de la ZAC et le lancement de la consultation pour la désignation d’un opérateur social

dans le cadre de la ZAC Basse-Parnière ;

VU la délibération n° 2012-044 du 25 avril 2012, attribuant le marché de maîtrise d'œuvre opérationnelle

de la ZAC Basse-Parnière et de la prestation de géomètre ;

VU les délibérations n°2012-056 du 13 juin 2012, nommant l'opérateur social pour la ZAC de la Basse-

Parnière, et 2012-057 créant les trois budgets annexes ;

VU les délibérations n°2012-086 du 24 octobre 2012, relatives au mode de gestion de la ZAC de la Basse-

Parnière, et 2012-087 sur la réalisation de logements sociaux ZAC Basse-Parnière ;

VU la délibération n°2012-117 du 19 décembre 2012 relative à l'opération sociale, ZAC de la Basse-Parnière,

13 | Commune de Legéje Séance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

VU la délibération n°2013-040 du 3 avril 2013, relative à l'enquête publique au titre de la loi sur l'eau pour

l'aménagement de la ZAC de la Colonne et de la Basse-Parnière ;

VU la délibération n°2013-048 du 22 mai 2013, attribuant les lots pour la réalisation de la ZAC de Basse-

Parnière ;

VU la délibération n°2013-071 du 10 juillet 2013 relative à l'acquisition d’un terrain aux Consorts

VRIGNAUD : ZAC de la Basse-Parnière ;

VU les délibérations n°2013-093 du 9 octobre 2013 ; n°2013-119 du 18 décembre 2013 ; n°2014-013 du 12

février 2014; n°2017-090 du 19 décembre 2017 ; n°2018-187 du 27 septembre 2018 ; n°2020-011 du 30

janvier 2020 ; n°2020-042 du 5 mars 2020 ; relatives au prix de vente des lots de la ZAC de la Basse-Parnière ;

VU les délibérations n°2013-094 du 9 octobre 2013 ; 2016-059 du 19 octobre 2016 ; relatives à la réalisation

d'emprunt pour financer les travaux de la ZAC de la Basse-Parnière ;

VU les délibérations n°2013-102 et 2013-109 du 13 novembre 2013 sur le transfert des études de ZAC, et

les travaux de réseaux de la ZAC de la Basse-Parnière ;

VU les délibérations n°2013-120 du 18 décembre 2013 : 2016-060 du 19 octobre 2016 ; n°2019-090 du 14

novembre 2019 ; n°2021-062 di 20 mai 2021, relatives au cahier des charges de cession de terrains et cahier

des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC de la Basse-Parnière ;

VU la délibération n°2014-008 du 12 février 2014 exonérant du droit de préemption urbain, les 31 lots de

la ZAC de la Basse-Parnière 1° tranche ;

VU la délibération n°2014-051 du 14 mai 2014 identifiant les rues pour la ZAC de la Basse-Parnière ;

VU les délibérations n°2015-049 du 6 mai 2015 modifiant la constructibilité de l’îlot B concernant

les logements sociaux de la ZAC de la Basse-Parnière ; n°2017-008 du 1% février 2017 relative à la vente

d’un terrain à Harmonie Habitat pour opération sociale à la ZAC de la Basse Parnière ;

VU la délibération n°2018-118 du 22 février 2018 relative à la garantie d'emprunt pour Harmonie Habitat,

dans la ZAC de la Basse-Parnière ;

VU les délibérations n°2019-011 du 27 février 2019 autorisant le lancement de l’opération de la ZAC de

la Colonne "commerces" ; n°2019-036 du 25 avril 2019 ; n° 2021-108 du 30 septembre 2021 ; relatives au

marché de maitrise d'œuvre ZAC « la Colonne — Commerces » ;

VU la délibération n°2019-046 du 23 mai 2019 relative à l’avenant au marché de travaux de la ZAC de ja

Basse Parnière ;

VU les délibérations n°2019-069 du 29 août 2019 ; n°2019-089 du 14 novembre 2019 ; n°2020-106 15

décembre 2020; n°2021-015 et n°2021-016 du 25 février 2021; relatives au foncier et à l’acquisition

des terrains dans la ZAC Commerciale « La Colonne »;

VU la délibération n°2019-097 du 12 décembre 2019 autorisation la signature d’une convention de

financement à court terme pour le budget annexe « ZAC Colonne - Basse Parnière »,

VU la délibération n°2020-012 du 30 janvier 2020 relative à la convention d’une desserte en eau potable

dans la ZAC de la Basse-Parnière ;

VU la délibération n°2020-014 du 13 février 2020 concernant l'acquisition d’une parcelle dans la ZAC de la

Colonne :

VU les délibérations n°2020-065 du 9 juillet approuvant le cahier des charges de cession de terrains (CCCT) ;

n°2020-076 du 27 août 2020; n°2021-063 du 20 mai 2021, relatives à la convention de participation des

équipements publics exceptionnels ; dans la ZAC de la Colonne Commerces ;

VU les délibérations n°2020-091 du 1% octobre 2020, n°2022-057 du 19 mai 2022 ; relatives à la cession du

terrain AH19p dans la ZAC Colonne commerces ; et AH 005 de la ZAC Colonne Commerces ;

14 | En . | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

VU la délibération n°2021-011 du 25 février 2021 attribuant le marché d'aménagement de la ZAC Colonne

— Commerces ;

VU les délibérations n°2022-036 31 mars 2022 autorisant le lancement du marché de travaux et n°2022-

066 du 16 juin 2022 attribuant le marché d'aménagement de la ZAC Colonne — Commerces -— Phase 2 ;

CONSIDERANT qu'en 2023, un promoteur privé a entamé des négociations avec les propriétaires

des parcelles se situant dans le secteur Ouest de la ZAC Colonne Habitat pour un projet d’aménagement de

lotissement d'habitation ;

CONSIDERANT qu’une enseigne commerciale a engagé des études de faisabilité pour l'aménagement

d’un magasin dans la ZAC Colonne Commerces ;

CONSIDERANT qu’un diagnostic environnemental a été réalisé en fin d'année 2023, sur l’ensemble de la

ZAC Colonne, Habitat et Commerces, démontrant la présence de zones humides dans certains secteurs ;

CONSIDERANT que la ZAC de la Colonne Commerces est en partie propriété de la Commune de Legé, cela

engendre un questionnement sur le devenir du secteur se situant dans le prolongement de l’enseigne LIDL

et bien évidemment sur son aménagement éventuel ;

CONSIDERANT que pour l’aménageur du lotissement sur la partie Ouest, Habitat, la présence de zones

humides engendre une modification du plan d'aménagement;

CONSIDERANT que sur la partie de la ZAC Colonne Habitat, s'agissant d’un aménageur privé, le régime fiscal

en vigueur de la ZAC ne peut s'appliquer (Exonération de la Taxe d'aménagement) puisque l'aménagement

et l'équipement de cette zone ne sont pas réalisés par la commune ;

CONSIDERANT que l'opération d'aménagement de la ZAC de la Basse-Parnière est achevée dans sa totalité ;

CONSIDERANT que la ZAC de la Colonne et de la Basse-Parnière a été créée en 2009, les conditions

climatiques ayant évolué ces 15 dernières années ;

Il est proposé à l'assemblée d’abroger la ZAC de la Colonne et de la Basse-Parnière dans sa totalité.

Les éléments cités ne justifient plus de maintenir la présence d’un document d'urbanisme propre et n'a,

par conséquent, plus raison d’être.

Une ZAC étant un outil d'aménagement particulièrement lourd et complexe, il paraît opportun de la

clôturer.

En supprimant la ZAC, la fiscalité de l’urbanisme reviendra à son régime général (rétablissement de la taxe

d'aménagement).

Les parcelles se situant en zones humides feront l’objet d’une étude dans la modification du PLU en cours.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 22 voix pour, O voix contre, O abstention(s),

- APPROUVE le rapport de présentation de suppression de la ZAC de la Colonne et de la Basse-Parnière,

- AUTORISE la suppression de la ZAC de la Colonne et de la Basse-Parnière,

- PREND ACTE que la suppression de la ZAC a pour effet de rétablir le régime de droit commun de

la perception de la taxe d'aménagement sur son périmètre,

- PRECISE que la présente délibération fera l’objet de publicité et d’information édictée par les articles R.

311-12 et R.311-5 du code de l’urbanisme :

- La délibération sera affichée pendant un mois à la Mairie de Legé ;

- La mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans

le département. La délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs.

- Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier de suppression de la

ZAC pourra être consulté.

15 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

Débat :

Monsieur le Maire expose le rapport de présentation de la suppression de la ZAC de la Colonne et de

la Basse-Parnière. Il explique que ce qui était valable il y a quelques années ne l'est plu aujourd'hui,

notamment en raison de la présence de zones humides. Cela apporte des contraintes complémentaires en

termes d'aménagement urbain.

Madame Nathalie Rabiller est étonnée que sur le lotissement du Mottais, il n’y a pas de présence de zones

humides.

Monsieur Gérard Mollon est du même avis.

Madame Corinne Duclos précise que pour sonder la présence de zones humides, les diagnostics doivent être

réalisés pendant la période annuelle se situant entre l'automne et le printemps, c’est la règle. La DDTM est

très vigilante sur les méthodologies utilisées par les bureaux d’études en ce qui concerne la détection

des zones humides et des inventaires faunes et flores. En raison du réchauffement climatique, la DDTM

préconise la préservation des zones humides et de la biodiversité.

Monsieur Laurent Goupilleau dit que dans ces conditions, cela veut dire que dans la ZAC Colonne

Commerces, il n’est pas envisageable de construire dans la continuité du LIDL.

Monsieur le Maire précise que les marges de manœuvre sont réduites.

Monsieur Claude Parois explique qu'à certains endroits de la ZAC Colonne, il y a une zone humide car il s'agit

de prairie.

10 - Modification du PLU n°1 : Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU

Secteur de la Dommangère

Délibération 2024-050

Monsieur le Maire expose,

Il informe le Conseil Municipal que le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Legé nécessite d’être

modifié afin d'ouvrir à l'urbanisation la zone de là Dommangère actuellement classée en zone 2AU. Cette

ouverture doit être justifiée au regard des possibilités demeurant existantes au sein de lenveloppe

agglomérée de la commune.

La procédure de modification du PLU est possible en application des articles L.153-31, L153-36 et L153-38

du Code de l'Urbanisme.

Le projet d'ouverture à l'urbanisation concerne la zone 2AU « de la Dommangère » située au Sud de la zone

agglomérée. La zone 2AU représente une superficie d'environ 1.99 ha le long de la route communale reliant

la RD753 {du Rond-point de Rocheservière) à la RD94 (route de Mormaison). Le projet de modification

passera la zone 2AU en zone 1AU avec reprise partielle ou totale du règlement de la zone correspondante

et réalisera une OAP fixant les principes de composition et de programmation.

La note de synthèse jointe expose et justifie la nécessité de l'ouverture à l’urbanisation.

Pour information, la modification engagée pour cette ouverture abordera également l’évolution d’autres

points du PLU comme des corrections ponctuelles de règlement écrit et graphique, ainsi que la mise à jour

de l’inventaire des bâtiments patrimoniaux pouvant changer de destination.

VU ie code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.123-1-4, L.151-1 à L.153-30, L.153-36 à L.153-44,

R.151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-21 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé par la délibération du Conseil Municipal en date du 12

décembre 2019 ;

| Commune de Legé 16|Séance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.153-38 du code de l'urbanisme « lorsque le projet de

modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe

délibérant de l’établissement public compétent ou du Conseil Municipal justifie l'utilité de cette ouverture

au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité

opérationnelle d’un projet dans ces zones » ;

CONSIDERANT que la zone 2AU doit faire l’objet d’une opération d'aménagement permettant la

construction d'environ 1.99 ha ; que les capacités d'urbanisation des zones déjà urbanisées ne sont pas

suffisantes pour répondre aux besoins de la commune notamment ses besoins de logements locatifs

sociaux comme exposé ci-avant ;

CONSIDERANT que l'étude ci-jointe démontre la faisabilité de l'opération ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 22 voix pour, D voix contre, O abstention(s),

- DECIDE d’approuver le principe d'ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de la Dommangère pour

permettre la réalisation de l'opération d'aménagement dont la faisabilité est justifiée dans la note de

synthèse jointe,

- AUTORISE le Maire à procéder à toutes les enquêtes publiques nécessaires à cette procédure,

- DE NOTIFIER la présente délibération au Préfet et de l'afficher pendant un mois en mairie. Une mention

de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

Débat :

Monsieur le Maire présente le document annexe à la délibération « Note de justification d'ouverture à

l'urbanisation » et indique que le PLU prévoyait pour la zone 1AU une densification à hauteur de 18

logements à l’hectare. Le projet d'urbanisation devra répondre à une OAP (Orientation d'Aménagement et

de Programmation) et à la réalisation de 45 logements et 12 logements sociaux, soit une densité de 25

logements à l’hectare.

Il ajoute que ce site ne présente pas de zones humides. Le relevé Faune Flore a révélé la présence d'espèces

à préserver au niveau des deux arbres isolés et des haies Ouest et Sud. Ceux-ci seront protégés par le biais

de l’OAP.

Monsieur Claude Parois ajoute que l’OAP du Souvenir pourrait être compensée par une zone 2AU en partie

à protéger. Il y a la présence d'arbres remarquables.

Monsieur le Maire précise que la commune devra engager prochainement une étude ABC pour répertorier

les haies et les mares sur la commune.

17 Î Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

B — Dossiers pour information

1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

N°

d'ordre

Objet Date

décision

045-2024

REMPLACEMENT LANTERNE RUE DE LA LOGNE

- TE 44

852,65 € HT

26/03/2024

046-2024

ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC D'ETUDES A 2LM

- Etudes préalables au projet de construction d'une voie de

contournement du bourg de Legé par l'est.

85 145 € HT

25/03/2024

047-2024 REALISATION D’UN RESEAU ELECTRIQUE RUE DE NANTES LOT PRIVEE 13778,45 € HT 21/03/2024

048-2024

DEPLACEMENT D'UN MONUMENT

- ATDV

1381 € HT

28/03/2024

049-2024

SOLUTION LOCATIVE DE SAUVEGRADE

- SYD INFOGERANCE

1873,90 € HT

03/04/2024

050-2024

MATERIEL DE CUISINE ET DE RESTAURATION SCOLAIRE

- LA BOVIDA

686,98 € HT

08/04/204

051-2024

ADOUCISSEUR FOUR ET DETARTRAGE CHAUDIERE

- CORBE CUISINE

797 €HT

08/04/2024

052-2024

CONTRAT D'ENTRETIEN MATERIELS DE CUISINE ET INSTALLATIONS

FRIGORIFIQUES

- CORBE CUISINE

990 € HT

08/04/2024

053-2024

ACHAT LIVRES ADULTE BIBLIOTHEQUE

- LE LIVRE DANS LAT

789,45 € HT

08/04/2024

054-2024

TONDEUSE FRONTALE ISEKI

- BARREAU JEREMIE MOTOCULTURE

31957,01 € HT

08/04/2024

055-2024

STORES VENITIENS MAISON DES SERVICES

- SODICLAIR

1250 € HT

08/04/2024

056-2024

RIDEAUX PARE-SOLEIL CLASSE 7 ELEMENTAIRE CHAMBORD

- SODICLAIR

913,35 € HT

08/04/2024

057-2024

STORES ENROULEURS MULTI ACC/RPE

- SODICLAIR

1428,26 € HT

08/04/2024

058-2024

TRAVAUX DE REMISE EN SERVICE DE LA VOLEE CLOCHE 4 - EGLISE

- ALAIN MACE

2201,65 € HT

08/04/2024

18 de | Commune deLegéb- Séance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

059-2024

TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DU BATTANT CLOCHE 1 - EGLISE

- ALAIN MACE

3543 € HT

08/04/2024

060-2024

ANTIMOUSSE COMPLEXE SPORTIF ET MAIRIE {ARRIERE DU

BATIMENT)

- CCF

594 € HT

08/04/2024

060-2024

RELAMPING ECOLE MATERNELLE

- EPSILON

3647,40 € HT

08/04/2024

061-2024

RELAMPING ECOLE ELEMENTAIRE

- EPSILON

1760,40 € HT

08/04/2024

062-2024

RELAMPING RESTAURANT SCOLAIRE

- EPSILON

950,40 € HT

08/04/2024

063-2024

RAVALEMENT FACADE MAISON DES SERVICES

- PINSON

23497,91 € HT

08/04/2024

064-2024

CLOTURE ECO PATURAGE

- RICHER

2392,50 € HT

15/04/2024

065-2024

INITIATION ARCHERY TOUCH

- BULLES D’AIR

518,10 € HT

15/04/2024

065-2024

INITIATION ARCHERY TOUCH

- BULLES D’AIR

518,10 € HT

15/04/2024

066-2024

REPARATION DE PIERRE DE TUFFAUT BIBLIOTHEQUE

- JLN MACONNERIE

2450,67 € HT

15/04/2024

067-2024

LOCATION WC RAID NATURE MDJ

- VLOK

480,27 € HT

16/04/2024

068-2024

REALISATION DE TRAVAUX EP RUE ALFRED GERBAUD

- TE 44

19 020,92 € HT

17/04/2024

069-2024

REALISATION DE TRAVAUX EP RUE DE L’ATLANTIQUE PUITS NEUF

CHARDONNERET

- TE 44

17 848,72€ HT

17/04/2024

070-2024

LOGICIEL CIMETIERE

- SIRAP

2330€HT

18/04/2024

071-2024

ACCOMPAGNEMENT BILAN SOCIAL RSU

- BERGER LEVRAULT

920 € HT

18/04/2024

072-2024

Marché MO Rénovation logement au-dessus de La Poste

ARCHITECTURE FARDIN

24 000 € HT

24/04/2024

Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

2 — Questions Diverses

Rapport d'activité 2023 de la Bibliothèque :

Madame Sophie Goyaux présente le rapport d'activité 2023 de la Bibliothèque.

16 septembre 2014 : Ouverture au public. La bibliothèque (525 m?) est un lieu d'échanges, convivial,

intergénérationnel, au cœur de la ville. C'est aussi, des collections de qualité et diversifiées ; des services et

des ressources de formations et d'informations ; un accueil professionnel, humain et personnalisé, par du

personnel municipal qualifié et des bénévoles ; un lieu de rencontres et d'échange. 2 agents municipaux et

12 bénévoles au service de la population. Ouverture 49 semaines par an.

En 2023, c’est 1016 usagers dont 445 pour la tranche des 0-14 ans. Les usagers viennent de Legé, Touvois,

Corcoué principalement, des Lucs-sur-Boulogne, St Etienne de Mer Morte, et d’autres communes voisines.

Les ouvrages sont variés (BD, DVD, Abonnements magazines; Journaux, documentaires, mangas, livres

d'auteurs, et un poste informatique à disposition). En 2023, c'est 28 644 prêts de documents ;

des expositions, des accueils de groupes et des animations comme des spectacles, lecture musicale, ateliers

peinture, activités chasse aux œufs...

Le budget 2023, c'est 2 € par habitant pour l'achat de livres, revues, DVD. 9 350 € d'acquisition. Le réseau

des bibliothèques ce sont des informations pratiques, un catalogue collectif d'ouvrages, des nouveautés,

des animations à venir. Après une 1° année de fonctionnement, c’est 6 272 réservations dont 50 % sont

réalisées sur le portail.

En 2024, l’année sera riche en évènement : expositions, l'heure du conte, la lecture musicale, et bien sûr

les « 10 ans » le 14 septembre prochain.

Antenne France services Legé à Machecoul-Saint-Même : une réunion annuelle a été programmée par

la préfecture pour établir un bilan des France services dans le département. Le réseau fonctionne bien.

La subvention de fonctionnement est revue à la hausse, soit 35 000 €. Les permanences de la Direction

Générale des Impôts ont un franc succès. Les prochaines permanences auront lieu les 2 et 16 mai.

La ville de Machecoul a demandé à bénéficier d’une antenne France services de Legé pour maintenir les

services publics à St Même le Tenu. La commune est favorable à la création de cette antenne. Cette dernière

sera indépendante financièrement et gérée par la commune de Machecoul. Toutefois un bilan annuel sera

réalisé conjointement.

Etudes préalables : dans le cadre des études préalables au projet de construction d’une voie de

contournement du bourg de Legé, un courrier a été adressé aux riverains indiquant que les bureaux

d’études mandatés par la commune réaliseront des inventaires faunes et flores ainsi que des relevés

des zones humides. Ces investigations, d'environ une année, à compter du mois d’avril 2024, pourront

également avoir lieu la nuit. Ces études ont pour but de définir la faisabilité de ces travaux au regard

des mesures environnementales définies par les textes en vigueur.

Informations diverses :

- La guinguette a été installée cette semaine, le Café associatif Chez Lulu reprendra ses animations

les vendredis soir.

- Les bénévoles des jardins legéens ont apporté leur aide sur l’entretien des jardinières de la ville.

- _ Samedi prochain aura lieu dans le square des Visitandines, à là Guinguette, un vide jardin.

- En remerciement aux bénévoles de la commune (bibliothèque, aides aux devoirs, jardin legéen,

distribution du bulletin...) sera organisée une animation spécifique.

- Le samedi 4 mai, aura lieu la prise de commandement du chef de centre à la caserne des pompiers

à 10h.

- La commission cadre de vie propose d'installer un Eco pâturage sur 2 parcelles : entre le terrain de foot

et le lotissement du Chambourg. Des moutons y seront installés. Les agents et les bénévoles poseront

le grillage lors de la journée citoyenne le 25 mai.

20 | Commune de Legék #

7 Séance du Conseil Municipal du 25 avril 2024

-_ Samedi 4 mai en soirée, le comité des fêtes de Touvois organise l’élection des miss 15-17 ans.

-__ Travaux : Jules Ferry en cours, le Pas Châtaigner : la passerelle est en cours de fabrication et sera installée

le 12 juin.

-__ Ouverture de la piscine : Elle est ouverte depuis la semaine dernière et, seul, le grand bassin sera ouvert

en raison des travaux de réparation dus à la tempête de fin 2023. Les tarifs ont augmenté afin

d’harmoniser la tarification entre les deux piscines de la CCSRA. Les tarifs seront progressifs d'ici 2026.

-_ Des grands bacs jaunes ont été mis en place dans les villages.

- Toutes les réunions de conseil municipaux auront lieu désormais à 20h.

La séance est levée à 22h24.

LEGÉ, le 26/04/2024 LEGÉ, le 26/04/2024

Le Maire de LEGÉ, Le secrétaire de séance, M. Thierry GRASSINEAU M. Emmanuel CHAUVE

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