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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 386 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 284 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 284 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-284
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2025-09-22-00004 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0231,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUCASSE
Sébastien. (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-09-04-00003 - Arrêté n°DDETSPP/2025-0219 fixant la
dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution des
logements locatifs sociaux de la résidence « GOUAILLARDET » du
bailleur social OPH des Landes (XL Habitat) (3 pages) Page 8
40-2025-09-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne (début activité le 01/10/25) - Madame PEREZ
Maëva (2 pages) Page 12
40-2025-09-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur BONNEAUDEAU Tom (2 pages) Page 15
40-2025-09-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur CHAMBRES Cyril (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-09-24-00001 - arrêté 2025-1232 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DUBEY (2 pages) Page 21
40-2025-09-24-00002 - arrêté 2025-1237 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DU SOUQUET (2 pages) Page 24
40-2025-09-24-00003 - arrêté 2025-1238 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCI DU SOUQUET (2 pages) Page 27
40-2025-09-24-00004 - arrêté 2025-1244 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCI PREGOUNTE (2 pages) Page 30
40-2025-09-24-00005 - arrêté 2025-1246 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA LAGRAVE (2 pages) Page 33
40-2024-06-27-00004 - Autorisation exploiter-EARL DES PRAIRIES D ESTIBES
(2 pages) Page 36
40-2025-09-25-00002 - EARL DU MENE (2 pages) Page 39
2 40-2025-09-25-00003 - EARL FERME PUSSACQ (3 pages) Page 42
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-09-23-00001 - Décision-CDCFS-barème-I PARTIE 2 (1 page) Page 46
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-09-22-00007 - arrêté 2025-1226 autorisant la capture et le
transport à des fins de sauvetage piscicole (4 pages) Page 48
40-2025-09-23-00002 - arrêté 2025-1227 autorisant la capture et le
transport à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 53
40-2025-09-23-00003 - arrêté 2025-1231autorisant la capture et le
transport à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 58
40-2025-09-24-00008 - Arrêté 2025-970 portant autorisation temporaire
au titre de I'article R.214-23 du Code de l'environnement concernant le
rabattement de nappe dans le cadre de la construction d'une résidence
hôtelière Projet OCEANA (DOSEP) sur la commune de BISCARROSSE (8
pages) Page 63
40-2025-09-19-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution
de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne (2 pages) Page 72
40-2025-09-22-00006 - Récépissé de déclaration n°
0100299795/40903204 donnant accord pour la régularisation d'un
plan d'eau au lieu dit « les quatre pierres » sur la commune
de Saint-Jean-de-Marsacq (3 pages) Page 75
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-09-25-00001 - AP 2025-529 VERMILION REP (3 pages) Page 79
40-2025-09-11-00003 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2025/520 du 11
septembre 2025 fixant la liste des communes qui peuvent bénéficier
de l'assistance technique mise à disposition par le département au
sens de l'article R3232-1 du code général des collectivités
territoriales pour l'année 2025 (2 pages) Page 83
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun
départemental
40-2025-09-19-00007 - AP 2025-16 du 19 septembre 2025 portant
désignation des membres du comité social d'administration de la
préfecture et du SGCD (2 pages) Page 86
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-09-22-00004
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0231,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire DUCASSE Sébastien.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-22-00004 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0231, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUCASSE Sébastien. 4 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0231, attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUCASSE Sébastien
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-353.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;
VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes;
VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
VU l’ Arrêté n°64-2022-08-01-00002 délivré le 01/08/22 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur DUCASSE Sébastien par le préfet de Pyrénées-Atlantiques;
VU la demande présentée par Monsieur DUCASSE Sébastien, né le 05/05/1971 à Dax (40) dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes ;
CONSIDÉRANT le changement du domicile professionnel administratif du Dr Vet. DUCASSE Sébastien;
Page 1 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-22-00004 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0231, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUCASSE Sébastien. 5 CONSIDÉRANT que Monsieur DUCASSE Sébastien, remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1-
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur DUCASSE
Sébastien domicilié administrativement dans les Landes.
N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires 16788:
Article 2-
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime ;
Article 3 -
Monsieur DUCASSE Sébastien, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et
des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Monsieur DUCASSE Sébastien, pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au
sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-186,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Page 2 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-22-00004 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0231, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUCASSE Sébastien. 6 Article 6 -
L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque le titulaire n'a plus son domicile professionnel administratif dans les Landes ou lorsque le titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires.
Article 7 -
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et ie directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 septembre 2025
Le préfet,
par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations,
par subdélégation h
Le chef du service SV-SPAE À
Sébastien ROUSSY
Le présent arrêté peut faire l’objet : | e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès. du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Page 3 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-22-00004 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0231, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUCASSE Sébastien. 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-09-04-00003
Arrêté n°DDETSPP/2025-0219 fixant la
dérogation aux plafonds de ressources pour
l'attribution des logements locatifs sociaux de la
résidence « GOUAILLARDET » du bailleur social
OPH des Landes (XL Habitat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-04-00003 - Arrêté n°DDETSPP/2025-0219 fixant la dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux de la 8 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Service Solidarités, Logement, Hébergement
Arrêté n°DDETSPP/2025- O2 13
fixant la dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs
sociaux de la résidence « GOUAILLARDET » du bailleur social OPH des Landes (XL
Habitat)
Le préfet des Landes
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 441-1, R. 441: et
R. 4417-11 ;
VU le décret n° 2023-1314, du 28 décembre 2023, modifié, modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet
des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes à compter du 23 décembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à M.
Philippe NOLLEN ;
Considérant la demande de Madame la Directrice Générale de XL Habitat le 23 juillet
2025;
Considérant l'objectif de faciliter les échanges de logements locatifs sociaux dans l'intérêt
des personnes ou des familles, de permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie
économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que de favoriser la mixité sociale
dans le quartier prioritaire de la politique de la ville Le Peyrouat élargi à Mont-de-
Marsan (40000) ;
ARRÊTE
Article 1
Le bailleur social est autorisé à déroger aux plafonds de ressources, pour les personnes
bénéficiaires d'un logement locatif social, déterminés dans le cadre de l'article R. 441-1 du
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-04-00003 - Arrêté n°DDETSPP/2025-0219 fixant la dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux de la 9 Code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements de la
résidence Gouaillardet à Mont-de-Marsan (40000) listés en annexe du présent arrêté.
Article 2
Les plafonds de ressources dérogatoires correspondent aux plafonds de ressources
annuelles (revenu fiscal de référence) prévus pour les logements financés par le prêt locatif
à usage social (PLUS) au titre de la circulaire UC/FB/DH/21 n° 99-71 du 14 octobre 1999
relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS).
Article 3
La dérogation est accordée pour une durée de six (6) ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 04/08 [202S
Pour le préfet des Landes et pardélégation,
La présente décision peut faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la DDETSPP des Landes ;
+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux
mois à compter de la date de sa notification ;
+ d'un recours hiérarchique devant les ministres compétents.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-04-00003 - Arrêté n°DDETSPP/2025-0219 fixant la dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux de la 10 ANNEXE
identifiant RPLS Libellé commune Numéro de voirie Type de voie Nom de la voie identification du batiment
50929276 MONT-DE-MARSAN 104 RUE LOUIS BRAILLE GOUAILLARDET
50929284 MONT-DE-MARSAN 324 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929292 MONT-DE-MARSAN 203 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929309 MONT-DE-MARSAN 301 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929317 MONT-DE-MARSAN 297 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929325 MONT-DE-MARSAN 6IMPASSE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929333 MONT-DE-MARSAN 251RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929341 MONT-DE-MARSAN 3RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929359 MONT-DE-MARSAN 55 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929367 MONT-DE-MARSAN 82 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929375 MONT-DE-MARSAN 144 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929383 MONT-DE-MARSAN Î7RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929391 MONT-DE-MARSAN 89RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929408 MONT-DE-MARSAN 143 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929416 MONT-DE-MARSAN 51RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929424 MONT-DE-MARSAN 60 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929432 MONT-DE-MARSAN 23RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929440 MONT-DE-MARSAN 24RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929458 MONT-DE-MARSAN 296 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929466 MONT-DE-MARSAN 225 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929474 MONT-DE-MARSAN 325 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929482 MONT-DE-MARSAN 210RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929490 MONT-DE-MARSAN 276RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929507 MONT-DE-MARSAN 302 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929515 MONT-DE-MARSAN 28 IMPASSE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929523 MONT-DE-MARSAN 181RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929531 MONT-DE-MARSAN 8RUE LOUIS BRAILLE GOUAILLARDET
50929549 MONT-DE-MARSAN 32 RUE LOUIS BRAILLE GOUAILLARDET
50929557 MONT-DE-MARSAN 58 RUE LOUIS BRAILLE GOUAILLARDET
50929565 MONT-DE-MARSAN 54 RUE LOUIS BRAILLE GOUAILLARDET
50929573 MONT-DE-MARSAN 28 RUE LOUIS BRAILLE GOUAILLARDET
50929581 MONT-DE-MARSAN 80 RUE LOUIS BRAILLE GOUAILLARDET
50929599 MONT-DE-MARSAN 207 RUE GASTON DUPOUY GOUAILLARDET
50929606 MONT-DE-MARSAN 229 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929614 MONT-DE-MARSAN 199 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929622 MONT-DE-MARSAN 242 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929630 MONT-DE-MARSAN 84 RUE LOUIS BRAILLE GOUAILLARDET
50929648 MONT-DE-MARSAN 275 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929656 MONT-DE-MARSAN 262 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929664 MONT-DE-MARSAN 255 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929672 MONT-DE-MARSAN 236 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929680 MONT-DE-MARSAN 50 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929698 MONT-DE-MARSAN 27 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929713 MONT-DE-MARSAN 166 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929721 MONT-DE-MARSAN 165 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929739 MONT-DE-MARSAN 214 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929755 MONT-DE-MARSAN 169 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929763 MONT-DE-MARSAN 2RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
50929789 MONT-DE-MARSAN 229 RUE GASTON DUPOUY GOUAILLARDET
50929797 MONT-DE-MARSAN 203 RUE GASTON DUPOUY GOUAILLARDET
50929804 MONT-DE-MARSAN 28 RUE NEIL ARMSTRONG GOUAILLARDET
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-04-00003 - Arrêté n°DDETSPP/2025-0219 fixant la dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux de la 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-09-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne (début activité le 01/10/25)
- Madame PEREZ Maëva
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne (début activité le 01/10/25) - Madame PEREZ Maëva 12 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP990631103
SIRET N° 990631103 00019
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 20/09/25 par l’organisme Conciergerie des Sœurs Basco-
Landaise, 8 avenue du chenil 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE pour un début d’activité à
compter du 01/10/2025 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Landes le 20/09/2025, pour un début d’activité à compter du 01/10/2025, par Madame PEREZ
Maëva en qualité de dirigeante, pour l'organisme Conciergerie des Sœurs Basco-Landaise, dont
l’établissement principal est situé 8 avenue du chenil 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE et
enregistré sous le N° SAP 990631103 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex}
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne (début activité le 01/10/25) - Madame PEREZ Maëva 13 La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 septembre 2025
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du service insertion emploi formation
Æfie-Pierrk LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 -— 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne (début activité le 01/10/25) - Madame PEREZ Maëva 14 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-09-22-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur
BONNEAUDEAU Tom
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BONNEAUDEAU Tom 15 Eu PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP989544887
SIRET N° 989544887 00015
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Les Jardins d'Armagnac, 20 rue de la Viguerie
40240 Labastide-d'Armagnac, le 19/09/25 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Landes, le 19/09/2025 par Monsieur Bonneaudeau Tom en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Les Jardins d'Armagnac dont l'établissement principal est situé 20 rue de la Viguerie 40240
Labastide-d'Armagnac et enregistré sous le N° SAP989544887 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BONNEAUDEAU Tom 16 La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 septembre 2025
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du service insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BONNEAUDEAU Tom 17 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-09-22-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur CHAMBRES
Cyril
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur CHAMBRES Cyril 18 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP820940690
SIRET N° 820940690 00036
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Chambres Cyril, 5 rue Cel le Gaucher 40000
Mont-de-Marsan, le 18/09/25 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Landes, le 18/09/2025 par Monsieur Chambres Cyril en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Chambres Cyril dont l'établissement principal est situé 5 rue Cel le Gaucher 40000 Mont-de-Marsan
et enregistré sous le N° SAP820940690 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur CHAMBRES Cyril 19 La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 septembre 2025
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur CHAMBRES Cyril 20 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-24-00001
arrêté 2025-1232 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
DUBEY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00001 - arrêté 2025-1232 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DUBEY 21 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2025-1232 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DUBEY
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants
et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à
140 hectares ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SAS BOY représentée par Monsieur Sébastien BEYLAC et
Monsieur Nicolas DULUC du 23 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Nouvelle-Aquitaine du 22 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'apport de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL DUBEY, qui sera transformée en
SCEA, par la SAS BOY qui détiendra au terme de l'opération 78,95 % des droits de
vote de manière directe.
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou
indirectement par Monsieur Sébastien BEYLAC et Monsieur Nicolas DULUC,
bénéficiaires finaux déclarés agissant de concert suite à l'opération sera, de 398,28
hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande d'audition ;
PRÉFET
DES LANDES
Lilierté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Economie Agricole
Arrêté n°2025-1232 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DUBEY
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 hectares ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la SAS BOY représentée par Monsieur Sébastien BEYLAC et Monsieur Nicolas DULUC du 23 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine du 22 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en rapport de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL DUBEY, qui sera transformée en SCEA, par la SAS BOY qui détiendra au terme de l'opération 78,95 % des droits de vote de manière directe.
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Sébastien BEYLAC et Monsieur Nicolas DULUC, bénéficiaires finaux déclarés agissant de concert suite à l'opération sera, de 398,28 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
CONSIDERANT l'absence de demande d'audition ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00001 - arrêté 2025-1232 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DUBEY 22 CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes en
date du 17 septembre 2025 qui a émis un avis favorable :
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
+ _ Opération sociétaire de réorganisation patrimoniale par mise en commun des
structures de 2 exploitations.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 - L'autorisation n°2025-1232 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur Sébastien BEYLAC et Monsieur Nicolas
DULUC - SAS BOY - SIRET n°943 713 867 00019.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la
concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 4 SEP. 2995
fa"
La Directr artementale
Nadin SUS
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
(sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un! Irecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours| citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. I| peut également saisir d'un recours| gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les| arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). _ | |
CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
CONSIDERANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDERANT la consultation du comité technique départemental des Landes en date du 17 septembre 2025 qui a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
• Opération sociétaire de réorganisation patrimoniale par mise en commun des structures de 2 exploitations.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'autorisation n°2025-1232 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Sébastien BEYLAC et Monsieur Nicolas DULUC - SAS BOY - SIRET n°943 713 867 00019.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 24 SEP. 2Û25
La Dire rtementate
Nadin sus
i
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge te délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00001 - arrêté 2025-1232 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DUBEY 23 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-24-00002
arrêté 2025-1237 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DU SOUQUET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00002 - arrêté 2025-1237 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU SOUQUET 24 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2025-1237 portant autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU SOUQUET
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants
et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à
140 hectares ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Ludovic DUPOUY du 11 août 2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Nouvelle-Aquitaine du 23 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DU SOUQUET, par Monsieur
Ludovic DUPOUY qui détiendra au terme de l'opération 66,6% des droits de vote de
manière directe (007%) et indirecte (66,53%) par interposition de la SAS DUPOUY
qu'il contrôle.
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Ludovic DUPOUY, bénéficiaire final suite à l'opération
sera, de 254,0590 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à
140 hectares ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande d'audition ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2025-1237 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU SOUQUET
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ; .
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 hectares ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant delegation de signature à Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Ludovic DUPOUY du 11 août 2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine du 23 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'artide L.333-2, de la société SCEA DU SOUQUET, par Monsieur Ludovic DUPOUY qui détiendra au terme de l'opération 66,6% des droits de vote de manière directe (0,07%) et indirecte (66,53%) par interposition de la SAS DUPOUY qu'il contrôle.
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Ludovic DUPOUY, bénéficiaire final suite à l'opération sera, de 254,0590 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande d'audition ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00002 - arrêté 2025-1237 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU SOUQUET 25 CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la
période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes en
date du 17 septembre 2025 qui a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
+ __ Opération sociétaire de sortie d'un associé avec réorganisation des différentes
structures entre les associés exploitants restants.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 - L'autorisation n°2025-1237 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur Ludovic DUPOUY - SAS DUPOUY - SIRET
n°897 428 611 00023.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la
concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 à SEP, LU0S
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de Isa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un)
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelereçours.fr, Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les
larrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
CONSIDÉRANT l'absence d'observatiQn des organisations interprofessionnelles ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes en date du 17 septembre 2025 qui a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
Opération sociétaire de sortie d'un associé avec réorganisation des différentes structures entre les associés exploitants restants.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'autorisation n°2025-1237 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Ludovic DUPOUY - SAS DUPOUY - SIRET n°897 428 611 00023.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 ^ ^' '^
LaDirect^épartementate
Nadine'ON^/ASSUS
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecoursl citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours! gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour lesl arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doitl alors être introduit dans tes deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois! vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00002 - arrêté 2025-1237 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU SOUQUET 26 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-24-00003
arrêté 2025-1238 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCI
DU SOUQUET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00003 - arrêté 2025-1238 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI DU SOUQUET 27 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2025-1238 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI DU SOUQUET
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants
et R.333-1 et suivants :
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à
140 hectares ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Ludovic DUPOUY du 18 août 2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Nouvelle-Aquitaine du 23 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au
sens du IV de l’article L.333-2, de la société SCI DU SOUQUET, par Monsieur Ludovic
DUPOUY qui détiendra au terme de l'opération 60,0% des droits de vote de manière
directe (33,33%) et indirecte (2667%) par interposition de la SAS DUPOUY qu'il
contrôle.
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Ludovic DUPOUY, bénéficiaire final suite à l'opération
sera, de 254,0590 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à
140 hectares ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande d'audition ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Economic Agricole
Arrêté n°2025-1238 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI DU SOUQUET
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 hectares ;
V,U l'arrêté préfectoral n0 DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Ludovic DUPOUY du 18 août 2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine du 23 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCI DU SOUQUET, par Monsieur Ludovic DUPOUY qui détiendra au terme de l'opération 60,0% des droits de vote de manière directe (33,33%) et indirecte (26,67%) par interposition de la SAS DUPOUY qu'il contrôle.
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Ludovic DUPOUY, bénéficiaire final suite à l'opération sera, de 254,0590 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande d'audition ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00003 - arrêté 2025-1238 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI DU SOUQUET 28 CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes en date du 17 septembre 2025 qui a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis
à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
+ Opération sociétaire de sortie d'un associé avec réorganisation des différentes
structures entre les associés exploitants restants.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 - L'autorisation n°2025-1238 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur Ludovic DUPOUY - SAS DUPOUY - SIRET
n°897 428 611 00023.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la
concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le | 24 SEP, 20
La Directrice d Ji ementale
Nadine 6 SUS
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes en date du 17 septembre 2025 qui a émis un avis favorable ;
CONSIDERANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
Opération sociétaire de sortie d'un associé avec réorganisation des différentes structures entre les associés exploitants restants.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'autorisation n°2025-1238 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur Ludovic DUPOUY - SAS DUPOUY - SIRET n°897 428 611 00023.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le ^ift JSE1>. .2fl®
La Directrice dé^ementate
Nadine C^EfÂSSUS
l Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de |sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un l recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours |citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours jgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit l alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois |vaut rejet implicite).
l
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00003 - arrêté 2025-1238 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI DU SOUQUET 29 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-24-00004
arrêté 2025-1244 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCI
PREGOUNTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00004 - arrêté 2025-1244 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI PREGOUNTE 30 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2025-1244 portant autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI PREGOUNTE
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants
et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 hectares ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Jean-Michel LAMOTHE du 21 août 2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Nouvelle-Aquitaine du 23 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCI PREGOUNTE, par Monsieur Jean-
Michel LAMOTHE qui détiendra au terme de l'opération 60,0% des droits de vote de
manière directe (50,00%) et indirecte (10,00%) par interposition de la SARL LAMOTHE
qu'il contrôle.
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Jean-Michel Lamothe, bénéficiaire final suite à
l'opération sera, de 640,5290 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 140 hectares ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande d'audition :
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2025-î244 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI PREGOUNTE
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine Ch-IEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 hectares ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Jean-Michel LAMOTHE du 21 août 2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitainedu 23 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCI PREGOUNTE, par Monsieur Jean- Michel LAMOTHE qui détiendra au terme de l'opératîon 60,0% des droits de vote de manière directe (50,00%) et indirecte (10,00%) par interposition de la SARL LAMOTHE qu'il contrôle.
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Jean-Michel Lamothe, bénéficiaire final suite à l'opération sera, de 640,5290 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande d'audition ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00004 - arrêté 2025-1244 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI PREGOUNTE 31 CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes en
date du 17 septembre 2025 qui a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis
à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
+ Opération sociétaire de sortie d'un associé avec réorganisation des différentes
structures entre les associés exploitants restants.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 - L'autorisation n°20251244 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur Jean-Michel LAMOTHE - SARL LAMOTHE —-
SIRET n°791 833 825 00023.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la
concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 4
SEP, 2025
La Directrice dé entale
Nadine CH VASSUS
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
Isa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes en date du 17 septembre 2025 qui a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
Opération sociétaire de sortie d'un associé avec réorganisation des différentes structures entre les associés exploitants restants.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'autorisation n°2025-1244 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur Jean-Michel LAMOTHE - SARL LAMOTHE - S I RET n°791 833 825 00023 .
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le
2 ^ SEP. 2025
La Directrice. ?entale
Nadine CH^^js
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00004 - arrêté 2025-1244 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI PREGOUNTE 32 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-24-00005
arrêté 2025-1246 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
LAGRAVE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00005 - arrêté 2025-1246 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LAGRAVE 33 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2025-1246 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LAGRAVE
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants
et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à
140 hectares ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Jean-Michel LAMOTHE du 21 août 2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Nouvelle-Aquitaine du 23 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au
sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA LAGRAVE, par Monsieur Jean-
Michel LAMOTHE qui détiendra au terme de l'opération 60,0% des droits de vote de
manière directe (0,09%) et indirecte (59,91%) par interposition de la SARL LAMOTHE
qu'il contrôle. |
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Jean-Michel LAMOTHE, bénéficiaire final suite à
l'opération sera, de 640,5290 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 140 hectares ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande d'audition ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Éffllité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2025-1246 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LAGRAVE
Le préfet,
VUIe code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU ['arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 hectares ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Jean-Michel LAMOTHE du 21 août 2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine du 23 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisitjon de titres sociaux ;
CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA LAGRAVE, par Monsieur Jean- Michel LAMOTHE qui détiendra au terme de l'opération 60,0% des droits de vote de manière directe (0,09%) et indirecte (59,91%) par interposition de la SARL LAMOTHE qu'il contrôle.
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Jean-Michel LAMOTHE, bénéficiaire final suite à l'opération sera, de 640,5290 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande d'audition ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00005 - arrêté 2025-1246 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LAGRAVE 34 CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes en date du 17 septembre 2025 qui a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis
à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
+ __ Opération sociétaire de sortie d'un associé avec réorganisation des différentes
structures entre les associés exploitants restants.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 - L'autorisation n°2025-1246 au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur Jean-Michel LAMOTHE - SARL LAMOTHE -
SIRET n°791 833 825 00023.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la
concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 4 SEP, 2025
La Directrice départementale
Nadine ASSUS
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours conténtieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois.
vaut rejet implicite).
CONSIDERANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes en date du 17 septembre 2025 qui a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code ru rai et de la pêche maritime, au motif suivant :
• Opération sociétaire de sortie d'un associé avec réorganisation des différentes structures entre les associés exploitants restants.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'autorisation n°2025-1246 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Jean-Michel LAMOTHE - SARL LAMOTHE - S I RET n°791 833 825 00023.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 ^ SEP. 2025
La Directrice départementale
/ASSUS Nadine
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00005 - arrêté 2025-1246 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LAGRAVE 35 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-27-00004
Autorisation exploiter-EARL DES PRAIRIES D
ESTIBES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-27-00004 - Autorisation exploiter-EARL DES PRAIRIES D ESTIBES 36 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0227
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 24 mai 2025 présentée par l’EARL DES PRAIRIES D’ESTIBES dont le siège d’exploitation est situé au 1705 route de Lamarque – 40250 TOULOUZETTE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 2,21 ha sur la commune de TOULOUZETTE et appartenant à Monsieur Yves DAUGREILH,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL DES PRAIRIES D’ESTIBES au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-27-00004 - Autorisation exploiter-EARL DES PRAIRIES D ESTIBES 37 Article premier :
L’EARL DES PRAIRIES D’ESTIBES dont le siège d’exploitation est situé au 1705 route de Lamarque – 40250 TOULOUZETTE est autorisée à exploiter 2,21 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Yves DAUGREILH TOULOUZETTE ZK 27
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-27-00004 - Autorisation exploiter-EARL DES PRAIRIES D ESTIBES 38 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-25-00002
EARL DU MENE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-25-00002 - EARL DU MENE 39 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0231
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 5 juin 2025 présentée par l’EARL DU MENE dont le siège d’exploitation est situé au 863 route de Gouaillard – 40500 FARGUES relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,38 ha sur la commune de DUHORT BACHEN et appartenant à Monsieur Benoît DAURIAC,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL DU MENE au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 août 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-25-00002 - EARL DU MENE 40 Article premier :
L’EARL DU MENE dont le siège d’exploitation est situé au 863 route de Gouaillard – 40500 FARGUES est auto- risée à exploiter 0,38 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Benoît DAURIAC DUHORT BACHEN OH 45
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 25 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-25-00002 - EARL DU MENE 41 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-25-00003
EARL FERME PUSSACQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-25-00003 - EARL FERME PUSSACQ 42 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0220
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 5 juin 2025 présentée par l’EARL FERME PUS- SACQ dont le siège d’exploitation est situé au 680 route de la côte rouge – 40380 POYANNE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 47,93 ha sur les communes de LAUREDE, MUGRON, ONARD, POYANNE et SAINT GEOURS D’AURIBAT et appartenant à Madame Marie-Hélène DUBOURG, Messieurs Etienne DESCLAUX, Louis et Christian COMET, Marie-Hélène, Sophie et Stéphane PUSSACQ, la CEMEX GRANULATS et la commune de POYANNE,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL FERME PUSSACQ au titre de sa création est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 août 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-25-00003 - EARL FERME PUSSACQ 43 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL FERME PUSSACQ dont le siège d’exploitation est situé au 680 route de la côte rouge – 40380 POYANNE est autorisée à exploiter 47,93 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Louis COMET MUGRON B 55 / 56
Christian COMET MUGRON
POYANNE
B 21 / 24 / 26 à 28 / 30 à 33 / 38 / 41 - H 531 /
536
B 40 / 43 / 44 / 59 à 61 / 66 / 67 / 69 / 70 / 88 /
95 / 102 à 104 / 302 / 386 / 388 - H 432 / 535
Marie-Hélène DUBOURG POYANNE C 296 / 302 / 604 / 606
Sophie et Stéphane PUSSACQ LAUREDE
POYANNE
A 3 / 58
B 86 / 93 / 94 / 189 / 191 - C 34 / 241 / 284 /
288 / 289 / 331 / 332 / 344 à 346 / 348 / 350 /
359 / 450 / 475 / 477 / 582 / 602 696 / 698 /
700
Marie-Thérèse PUSSACQ POYANNE B 192 - C 122 / 129
Commune de POYANNE POYANNE A 18
CEMEX GRANULATS ONARD B 94 / 97 / 98 / 108 à 110
Etienne DESCLAUX SAINT GEOURS D’AURIBAT E 50 / 51 / 55 / 56 / 142
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-25-00003 - EARL FERME PUSSACQ 44 Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 25 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-25-00003 - EARL FERME PUSSACQ 45 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-23-00001
Décision-CDCFS-barème-I PARTIE 2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-23-00001 - Décision-CDCFS-barème-I PARTIE 2 46 (Séance de la CNI du jeudi 11 septembre 2025)
Barème validé en date du 23 septembre 2025 par consultation électronique de la commission départementale de chasse et de faune sauvage – formation dégâts de gibier aux cultures
Prix par hectare en Euro
Prix
minimum
Prix
maximum
Prix
moyen
Prix voté en
CDCFS
FOIN 9,73 11,89 10,81 € 10,81 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-23-00001 - Décision-CDCFS-barème-I PARTIE 2 47 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-22-00007
arrêté 2025-1226 autorisant la capture et le
transport à des fins de sauvetage piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-22-00007 - arrêté 2025-1226 autorisant la capture et le transport à des fins de sauvetage piscicole 48 E
PRÉFET
DES LANDES
dgeiies
Fresnes
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-1226 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
Le préfet,
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du code de
l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 :
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande du 10 septembre 2025 de la fédération des Landes pour la pêche et
la protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 10 septembre
2025 et l'absence de réponse ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
i.vf.ft
Aï*L-w2
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-1226 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
Le préfet,
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS,inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
J
VU la demande du 10 septembre 2025 de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 10 septembre 2025 et l'absence de réponse ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-22-00007 - arrêté 2025-1226 autorisant la capture et le transport à des fins de sauvetage piscicole 49 ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines — 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes.
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur la commune de Cazères sur Adour.
Article 4 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole du ruisseau du Gioulé dans le tronçon court-circuité par batardeaux dans le cadre de travaux de réfection de l'ouvrage d'art de la route de Cazalet.
Ces travaux sont effectués par la communauté de communes du Pays Grenadois.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( 1G600 de Hans Grassl ).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 23 septembre et le 31 décembre 2025.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés en aval de la zone de travaux. Les espèces exotiques envahissantes ou les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes.
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur la commune de Cazères sur Adour.
Article 4 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole du ruisseau du Gioulé dans le tronçon court-circuité par batardeaux dans le cadre de travaux de réfection de l'ouvrage d'art de la route de Cazalet.
Ces travaux sont effectués par la communauté de communes du Pays Grenadois.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( IG600 de
Hans Grassl ).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 23 septembre et le 31 décembre 2025.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés en aval de la zone de travaux.
Les espèces exotiques envahissantes ou les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-22-00007 - arrêté 2025-1226 autorisant la capture et le transport à des fins de sauvetage piscicole 50 Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 septembre 2025
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint au chef de service,
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours] contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
Article 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 septembre 2025
Pour le prétendes Landes et par délégation,
Pour la direcjfcrice et par délégation,
L'adjoint au/:hef de service,
Di G RTI E r
//
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-22-00007 - arrêté 2025-1226 autorisant la capture et le transport à des fins de sauvetage piscicole 51 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-22-00007 - arrêté 2025-1226 autorisant la capture et le transport à des fins de sauvetage piscicole 52 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-23-00002
arrêté 2025-1227 autorisant la capture et le
transport à des fins d'inventaire piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-23-00002 - arrêté 2025-1227 autorisant la capture et le transport à des fins d'inventaire piscicole 53 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-1227 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code de
l'Environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 :
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande du 10 septembre 2025 de la fédération des Landes pour la pêche et
la protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité le 10
septembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
likrte
Egalité
Fratemite
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-1227 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code de l'Environnement;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant delegation de signature à Madame Nadine ChlEVASSUS, directrice départementale des territoires et de ta mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-48T du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du 10 septembre 2025 de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité le 10 septembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-23-00002 - arrêté 2025-1227 autorisant la capture et le transport à des fins d'inventaire piscicole 54 ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées Marines — 40 400 TARTAS
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- Le personnel de la fédération de pêche des Landes
- le technicien du syndicat mixte du parc naturel régional des Landes de Gascogne.
Le personnel ci-dessus mentionné doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser l'inventaire sur le ruisseau de l'Escamat sur le site de Marquèze dans le cadre d'une animation avec les élèves du lycée agricole et forestier de Sabres.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations d'inventaire se dérouleront sur la commune de SABRES .
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (1G600 de Hans Grassl)
Article 6 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 1°’ octobre et le 31 décembre 2025.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés sur le lieu de capture.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées Marines - 40 400 TARTAS
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- Le personnel de la fédération de pêche des Landes
- le technicien du syndicat mixte du parc naturel régional des Landes de Gascogne.
Le personnel ci-dessus mentionné doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser l'inventaire sur le ruisseau de l'Escamat sur le site de Marquèze dans le cadre d'une animation avec les élèves du lycée agricole et forestier de Sabres.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations d'inventaire se dérouleront sur la commune de SABRES .
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (IG600 de Hans Grassl)
Article 6 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Q.uantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre 2025.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés sur le lieu de capture.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-23-00002 - arrêté 2025-1227 autorisant la capture et le transport à des fins d'inventaire piscicole 55 Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'Office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 septembre 2025
Pour le préfet/des Landes et par délégation,
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite). |
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
Article 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service départemental et les agents de l'Office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 septembre 2025
Pour le préfet/des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint au <^heÇde service,
IG Did(er LA
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-23-00002 - arrêté 2025-1227 autorisant la capture et le transport à des fins d'inventaire piscicole 56 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-23-00002 - arrêté 2025-1227 autorisant la capture et le transport à des fins d'inventaire piscicole 57 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-23-00003
arrêté 2025-1231autorisant la capture et le
transport à des fins d'inventaire piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-23-00003 - arrêté 2025-1231autorisant la capture et le transport à des fins d'inventaire piscicole 58 PRÉFET
DES LANDES
pré Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-1231 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet, |
VU la directive cadre européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013
relative à la surveillance de l'état des eaux ;
VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11,R. 436. 78 et L. 212. 2. 2, L. 432. 10, L. 436. 9 du
code de l’environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 PART nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande du Muséum National d'Histoire Naturelle du 15 septembre 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité le 22
septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 22 septembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égtlité
Fratcniili
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-1231 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU la directive cadre européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013 relative à la surveillance de l'état des eaux ;
VU les articles R. 432. 6 à R. 432.11, R. 436. 78 et L. 212. 2. 2, L.432.10, L. 436. 9 du code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant delegation de signature à Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdétégation de Signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du Muséum National d'Histoire Naturelle du 15 septembre 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité le 22 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 22 septembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-23-00003 - arrêté 2025-1231autorisant la capture et le transport à des fins d'inventaire piscicole 59 ARRETE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
UMR BOREA
Muséum national d'histoire naturelle
43, rue Cuvier — CP 26
75231 Paris Cedex 05
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Tarik MEZIANE
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches électriques sont :
- Vincent RENARD, directeur de la fédération départementale de pêche des Landes,
- Sylvain COSTEDOAT, technicien de la fédération départementale de pêche des
Landes,
- Emmanuel CAPERAN, président de l'AAPPMA de Mimizan,
- les adhérents de l'AAPPMA de Mimizan,
Les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielle
doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et
de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le but de ces pêches scientifiques est de réaliser un inventaire parasitofaune des
espèces de brochet aquitain (espèce classée vulnérable) et de brochet commun,
afin de savoir s’il y a transfert de parasites du brochet commun au brochet aquitain
et dans ce cas, si cela pourrait être une menace pour ce dernier.
Article 4 : LIEU DE CAPTURE
Ces opérations se dérouleront sur le bassin du courant de Mimizan.
Une carte de localisation du site est annexée au présent arrêté.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISÉS
Les poissons des 2 espèces seront capturés à la ligne, au leurre.
30 individus par espèce seront nécessaires pour un échantillonnage statistiquement
fiable.
Une dérogation à la réglementation de taille et de nombre de capture par jour est
par conséquent accordée.
La fixation des organes hébergeant les parasites sera réalisée sur le terrain, avant la
dissection au laboratoire à Paris
Article 6 : DUREE DE VALIDITE
Les prélèvements auront lieu entre le 20 et le 24 octobre 2025.
ARRETE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
UMRBOREA
Muséum national d'histoire naturelle 43,rueCuvier-CP26
75231 Paris Cedex 05
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Tarik MEZIANE
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches électriques sont :
- Vincent RENARD, directeur de la fédération départementale de pêche des Landes, - Sylvain COSTEDOAT, technicien de ta fédération départementale de pêche des Landes, - Emmanuel CAPERAN, président de l'AAPPMA de Mimizan,
- les adhérents de l'AAPPMA de Mimizan,
Les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le but de ces pêches scientifiques est de réaliser un inventaire parasitofaune des espèces de brochet aquitain (espèce classée vulnérable) et de brochet commun, afin de savoir s'il y a transfert de parasites du brochet commun au brochet aquitain et dans ce cas, si cela pourrait être une menace pour ce dernier.
Article 4 : LIEU DE CAPTURE
Ces opérations se dérouleront sur le bassin du courant de Mimizan.
Une carte de localisation du site est annexée au présent arrêté.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISÉS
Les poissons des 2 espèces seront capturés à la ligne, au leurre.
30 individus par espèce seront nécessaires pour un échantillonnage statistiquement fiable.
Une dérogation à la réglementation de taille et de nombre de capture par jour est par conséquent accordée.
La fixation des organes hébergeant les parasites sera réalisée sur le terrain, avant la dissection au laboratoire à Paris
Article 6 : DUREE DE VALIDITE
Les prélèvements aurontlieu entre le 20 et le 24 octobre 2025.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-23-00003 - arrêté 2025-1231autorisant la capture et le transport à des fins d'inventaire piscicole 60 Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera
préalablement informé des dates et des heures des opérations programmées.
Article 7 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 8 : COMPTE RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction
départementale des territoires et de la mer), au service départemental de l'office
français de la biodiversité et à la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Article 9 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de
l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 septembre 2025
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint au chef de service,
Didier
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un! recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablement informé des dates et des heures des opérations programmées.
Article 7 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
Article 8 : COMPTE RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction départementale des territoires et de la mer), au service départemental de l'office français de la biodiversité et à la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 9 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 septembre 2025
délais et voies de recours :
TIG E
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour la direcjbrice et par délégation,
L'adjoint au ,fchef de service,
Didier
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-23-00003 - arrêté 2025-1231autorisant la capture et le transport à des fins d'inventaire piscicole 61 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-23-00003 - arrêté 2025-1231autorisant la capture et le transport à des fins d'inventaire piscicole 62 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-24-00008
Arrêté 2025-970 portant autorisation temporaire
au titre de I'article R.214-23 du Code de
l'environnement concernant le rabattement de
nappe dans le cadre de la construction d'une
résidence hôtelière Projet OCEANA (DOSEP) sur
la commune de BISCARROSSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00008 - Arrêté 2025-970 portant autorisation temporaire au titre de I'article R.214-23 du Code de l'environnement concernant le rabattement de nappe dans le cadre de la construction d'une 63 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-970
portant autorisation temporaire au titre de l’article R.214-23 du Code de l’environnement
concernant le rabattement de nappe dans le cadre de la construction d’une résidence
hôtelière Projet OCEANA (DOSEP) sur la commune de
BISCARROSSE
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants et l'article
R. 2174-23 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.21227 et suivants ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du
Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la
nomenclature du tableau | de l’article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d'eau et
aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du
bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du
bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Etangs littoraux Born et Buch :;
PRÉFET
DES LANDES
iiterté
Egalite
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-970
portant autorisation temporaire au titre de I'article R.214-23 du Code de l'environnement concernant le rabattement de nappe dans le cadre de la construction d'une résidence hôtelière Projet OCEANA (DOSEP) sur la commune de
BISCARROSSE
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants et l'article R. 214-23 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau l de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant approbation d'aménagement et de gestion des eaux Etangs littoraux Born et Buch ;
du schéma
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00008 - Arrêté 2025-970 portant autorisation temporaire au titre de I'article R.214-23 du Code de l'environnement concernant le rabattement de nappe dans le cadre de la construction d'une 64 VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant décision d'examen au cas par cas
n° 2024-16713 en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement décidant de
ne pas soumettre le projet d'aménagement d'une résidence hôtelière Océana sur la
commune de Biscarrosse à étude d'impact ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 09 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé au titre de l'article R. 214-23
du code de l'environnement transmis à l'administration en date du 05 mars 2025, présenté
par SCCV PAULA, enregistré sous la référence AIOT SCCV PAULA
(91460395600014)_LANDES_RABATTEMENT (0100049430) : Projet OCÉANA BC 20 396 397 514 à 517 BISCAROSSE (DOSEP);
VU la demande de complément en date du 04 avril 2025 ;
VU les compléments apportés au dossier de demande d'autorisation temporaire par
SCCV PAULA en date du 15 avril 2025 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'avis favorable avec réserve de la commission locale de l'eau du SAGE « Etangs
littoraux Born et Buch » en date du 26 mai 2025 ;
VU le courriel en date du 02 juillet 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur le
projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;
VU l'accord du pétitionnaire SCCV PAULA en date du 15 juillet 2025 ;
VU l'information aux membres du CODERST en date du 04 août 2025;
CONSIDÉRANT les éléments complémentaires apportés en date du 15 avril 2025 faisant suite à la demande de compléments du 04 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la non- dissémination des plantes exotiques envahissantes présentes sur le site lors du chantier,
afin de garantir la compatibilité du projet à la disposition 23 du SAGE Adour amont ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE :
TITRE 1 - Objet de l'autorisation
Article 1 - Nature de l'autorisation
La SCCV PAULA (91460395600014) sise 61 place des Martyrs de la Résistance, 33000
BORDEAUX, est autorisée, à titre temporaire, à effectuer un rabattement de nappe pour la
construction d'un ensemble immobilier « Projet OCÉANA » rue du Grand Vivier sur la commune de BISCARROSSE.
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant décision d'examen au cas par cas n° 2024-16713 en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement décidant de ne pas soumettre le projet d'aménagement d'une résidence hôtelière Océana sur la commune de Biscarrosse à étude d'impact ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 09 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé au titre de l'article R. 214-23 du code de l'environnement transmis à l'administration en date du 05 mars 2025, présenté par SCCV PAULA, enregistré sous la référence AIOT SCCV PAULA (91460395600014)_LANDES_RABATTEMENT (0100049430) : Projet OCÉANA BC 20 396 397 514 à 517 BISCAROSSE (DOSEP);
VU la demande de complément en date du 04 avril 2025 ;
VU les compléments apportés au dossier de demande d'autorisation temporaire par SCCV PAULA en date du 15 avril 2025 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'avis favorable avec réserve de la commission locale de l'eau du SAGE « Etangs littoraux Born et Buch » en date du 26 mai 2025 ;
VU le courriel en date du 02 juillet 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;
VU l'accord du pétitionnaire SCCV PAULA en date du 15 juillet 2025 ;
VU l'information aux membres du CODERST en date du 04 août 2025;
CONSIDÉRANT les éléments complémentaires apportés en date du 15 avril 2025 faisant suite à la demande de compléments du 04 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la non- dissémination des plantes exotiques envahissantes présentes sur le site lors du chantier, afin de garantir la compatibilité du projet à la disposition 23 du SAGE Adour amont ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
TITRE l - Objet de l'autorisation
Article 1 - Nature de l'autorisation
La SCCV PAULA (91460395600014) sise 61 place des Martyrs de la Résistance, 33000 BORDEAUX, est autorisée, à titre temporaire, à effectuer un rabattement de nappe pour la construction d'un ensemble immobilier « Projet OCÉANA » rue du Grand Vivier sur la commune de BISCARROSSE.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00008 - Arrêté 2025-970 portant autorisation temporaire au titre de I'article R.214-23 du Code de l'environnement concernant le rabattement de nappe dans le cadre de la construction d'une 65 i
||
|
l
1110
Article 2 - Localisation et caractéristiques du rabattement
Les principales caractéristiques de l'opération de réalisation du rabattement de nappe
sont :
* Localisation : commune de Biscarrosse ;
* _ Parcelles : BC 20, 396 ,397, 514 à 517;
+ __Aquifère capté : Nappe du Mio-Plio Quaternaire 308AA01 ;
L'opération de rabattement de nappe doit respecter les valeurs maximales fixées ci- dessous :
+ Prélèvements :
Durée maximale : 5 mois consécutifs ;
Volume maximal prélevé : 600 000 m3 ;
Débit maximal : 350 m3/h;
+ Rejets:
Les eaux d'exhaures décantées de toutes matières en suspensions supérieures à 10, sont
évacuées vers le réseau pluvial à l'intersection de rue du Grand Vivier et de l'avenue de la
Côte d'argent, Biscarrosse. Le rejet doit se faire dans le respect du règlement du service
pluvial de la commune de Biscarrosse, et notamment concernant les limites des ouvrages
publics en termes de débits et de qualité. Le rejet des eaux d'exhaure vers le réseau pluvial
est autorisé du 1° mars 2025 au 31 mars 2027.
Article 3 - Rubriques relatives au Code de l'environnement
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 2141 du Code
de l’environnement :
| Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
| prescriptions
| | | générales
| | correspondant
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de Déclaration Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, septembre 2003
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
2.2.3.0
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
|
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits. Autorisation |Arrêté du 11 | OU ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de Volume septembre 2003 | nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,! maximum | drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé | autorisé : | étant supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) | 600 000 m3/an |
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés Déclaration Arrêté du 1 |aU titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la. septembre 2003 nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, | | le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant | | supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des | | paramètres qui y figurent (D). | |
Article 2 - Localisation et caractéristiques du rabattement
Les principales caractéristiques de l'opération de réalisation du rabattement de nappe sont :
Localisation : commune de Biscarrosse ;
Parcelles : BC 20, 396 ,397, 514 à 517 ;
Aquifère capté : Nappe du Mio-Plio Quaternaire 308AA01 ;
L'opération de rabattement de nappe doit respecter les valeurs maximales fixées ci- dessous :
• Prélèvements :
Durée maximale : 5 mois consécutifs ;
Volume maximal prélevé : 600 000 m3 ;
Débit maximal : 350 m3/h ;
• Rejets:
Les eaux d'exhaures décantées de toutes matières en suspensions supérieures à 10|j, sont évacuées vers le réseau pluvial à l'intersection de rue du Grand Vivier et de ['avenue de la Côte d'argent, Biscarrosse. Le rejet doit se faire dans le respect du règlement du service pluvial de la commune de Biscarrosse, et notamment concernant les limites des ouvrages publics en termes de débits et de qualité. Le rejet des eaux d'exhaure vers le réseau pluvial est autorisé du 1er mars 2025 au 31 mars 2027.
Article 3 - Rubriques relatives au Code de l'environnement
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
n.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de ta recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Declaration Arrêté du 11
septembre 2003
11.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, derivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)
Autorisation
Volume
maximum
autorisé :
600 000 m3/an
Arrêté du 11
septembre 2003
12.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés | Déclaration
au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la
i nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9,
le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant
] supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent (D).
Arrêté du 11
septembre 2003
_L
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00008 - Arrêté 2025-970 portant autorisation temporaire au titre de I'article R.214-23 du Code de l'environnement concernant le rabattement de nappe dans le cadre de la construction d'une 66 TITRE II - Dispositions générales communes
Article 4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu
du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46
du Code de l'environnement.
Article 5 - Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l’article L. 1181-22 du Code de l’environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée maximale de 6 mois à compter du 31/12/2025.
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l’activité.
Article 7 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le mandant met à disposition des agents chargés
d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant
d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 8 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations
TITRE II - Dispositions générales communes
Article 4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur. Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 5 - Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée maximale de 6 mois à compter du 31/12/2025.
Article 6 - Declaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'etre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 7-Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le mandant met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/1'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 8 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00008 - Arrêté 2025-970 portant autorisation temporaire au titre de I'article R.214-23 du Code de l'environnement concernant le rabattement de nappe dans le cadre de la construction d'une 67 La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
TITRE Ill - Prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l’eau et
les milieux aquatiques
Les ouvrages de pompage doivent respecter les prescriptions techniques précisées dans
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et joint en annexe au présent arrêté.
Article 10 - Prescriptions particulières
Conformément aux éléments énoncés dans le dossier déposé, le bénéficiaire doit :
+ Fournir préalablement au démarrage des travaux au service police de l'eau le
programme d'entretien / maintenance des installations avec la fréquence des divers
contrôles prévus tels que
o Mettre en place un système d'alerte et de contrôle visuel des rejets pendant
toute la durée des pompages (turbidimètre) ;
o Contrôler régulièrement les installations de pompage, de traitement et de rejet ;
Contrôler les caractéristiques physico-chimiques des eaux rejetées afin de veiller
au respect des normes de qualité des eaux de rejets fixées par l'arrêté du 30 juin
2020. L'entreprise établira à ce titre un protocole de suivi et d'entretien des
ouvrages qui sera joint au programme d'entretien. Les prélèvements et analyses
d'eau seront effectués par un laboratoire d'analyses accrédité COFRAC. Les
contrôles et analyses relatifs aux installations devront être conformes à ceux
proposés dans le dossier.
En complément des autres moyens de surveillance et d'analyse des eaux, une
sonde de conductivité est installée au plus près du point de rejet des eaux
d'exhaure, afin de détecter rapidement toute contamination des eaux douces
par le biseau salé.
Tout dépassement de valeurs caractérisant un taux de salinité des eaux
d'exhaure susceptible de caractériser un impact sur le biseau salé par le
rabattement entraîne la suspension immédiate des prélèvements.
o Contrôler les débits de façon continue (débitmètre), avec au minimum un relevé
journalier des index des débits et volumes prélevés et report des valeurs
relevées sur un registre de suivi.
+ S'assurer que les eaux de pompage transitent par des bacs de décantation
lamellaire (3 compartiments) pour le traitement et filtration des particules des eaux
de rejets afin de respecter une décantation de toutes matières en suspension
supérieure à 10 L.
+ Veiller à ce que le déroulement des travaux n'entraîne pas de dégradation du milieu
aquatique et notamment d'entraînement important de matières en suspension
(MES) ;
+ S'assurer que les eaux de pompage respectent l'autorisation valable du 1° mars
2025 au 31 mars 2027, délivrée par la mairie de Biscarrosse le 25 septembre 2024 et
confirmée le 20 février 2025;
Afin de s'assurer de la non-dissémination des plantes exotiques envahissantes présentes
sur le site, le pétitionnaire doit:
0
0
0
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III - Prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Les ouvrages de pompage doivent respecter les prescriptions techniques précisées dans l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et joint en annexe au présent arrêté.
Article 10- Prescriptions particulières
Conformément aux éléments énoncés dans le dossier déposé, le bénéficiaire doit :
Fournir préalablement au démarrage des travaux au service police de l'eau le programme d'entretien / maintenance des installations avec la fréquence des divers contrôles prévus tels que
Mettre en place un système d'alerte et de contrôle visuel des rejets pendant toute la durée des pompages (turbidimètre) ;
Contrôler régulièrement les installations de pompage, de traitement et de rejet ; Contrôler les caractéristiques physico-chimiques des eaux rejetées afin de veiller au respect des normes de qualité des eaux de rejets fixées par l'arrêté du 30 juin 2020. L'entreprise établira à ce titre un protocole de suivi et d'entretien des ouvrages qui sera joint au programme d'entretien. Les prélèvements et analyses d'eau seront effectués par un laboratoire d'analyses accrédité COFRAC. Les contrôles et analyses relatifs aux installations devront être conformes à ceux proposés dans le dossier.
En complément des autres moyens de surveillance et d'analyse des eaux, une sonde de conductivité est installée au plus près du point de rejet des eaux d'exhaure, afin de détecter rapidement toute contamination des eaux douces par le biseau salé.
Tout dépassement de valeurs caractérisant un taux de salinité des eaux d'exhaure susceptible de caractériser un impact sur le biseau salé par le rabattement entraîne la suspension immédiate des prélèvements.
Contrôler les débits de façon continue (débitmètre), avec au minimum un relevé journalier des index des débits et volumes prélevés et report des valeurs relevées sur un registre de suivi.
S'assurer que les eaux de pompage transitent par des bacs de décantation lamellaire (3 compartiments) pour le traitement et filtration des particules des eaux de rejets afin de respecter une décantation de toutes matières en suspension supérieure à 10 p.
Veiller à ce que le déroulement des travaux n'entraîne pas de dégradation du milieu aquatique et notamment d'entraînement important de matières en suspension (MES);
S'assurer que les eaux de pompage respectent l'autorisation valable du 1er mars 2025 au 31 mars 2027, délivrée par la mairie de Biscarrosse le 25 septembre 2024 et confirmée le 20 février 2025;
0
Afin de s'assurer de la non-dissemination des plantes exotiques envahissantes présentes sur lesite, le pétitionnaire doit:
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00008 - Arrêté 2025-970 portant autorisation temporaire au titre de I'article R.214-23 du Code de l'environnement concernant le rabattement de nappe dans le cadre de la construction d'une 68 * effectuer le nettoyage des engins de chantier en sortie de site ;
* mettre en œuvre une gestion adaptée des terres végétales contaminées et une
surveillance de la dissémination des espèces exotiques envahissantes post-chantier.
Les modalités de gestion ainsi mises en œuvre seront consignées sur un registre.
De plus, afin de limiter le risque de pollution par les hydrocarbures des eaux souterraines
et superficielles , il convient :
*__ d'intervenir hors période pluvieuse dans la mesure du possible, ce qui permettrait :
o D'éviter tout transfert de pollution;
°o De traiter rapidement une éventuelle pollution accidentelle par pompage ou
écopage ;
o De contrôler l'état des engins, qui seront en conformité avec les normes
actuelles, afin de prévenir les fuites éventuelles.
Des aires de stationnement des engins sont également aménagées pour permettre de
- capturer une éventuelle fuite d'hydrocarbures. Le stationnement des véhicules de chantier
doit être réalisé à distance du franchissement ou des axes d'écoulement des eaux
superficielles.
Pour éviter toute pollution accidentelle sur le chantier et ses abords, le déversement
d'huiles ou de lubrifiants est interdit. Ces huiles seront collectées par un récupérateur
agréé pour leur recyclage. Notons qu'en cas de constat de déversement accidentel sur le
sol, les matériaux souillés seront immédiatement enlevés et évacués par une entreprise
agréée qui en assurera le traitement ou le stockage.
Afin de limiter la propagation de terre et donc de matières pouvant être mises en
suspension dans l'eau en cas de pluies, les travaux devront faire l'objet des prescriptions
suivantes :
* Les aires d'entreposage des matériaux, de lavage et d'entretien des engins de
chantier seront dans la mesure du possible regroupées ;
+ Le chantier sera maintenu en état permanent de propreté ;
+ Le nettoyage des chaussées aux abords du chantier sera réalisé régulièrement.
L'entretien des équipements nécessaires pour le rabattement de la nappe est assuré par
une entreprise spécialisée dans les travaux de pompage. La surveillance et l'entretien des
équipements portent sur les puits de pompage, les pompes, les conduites d'exhaure, le
compteur d'eau, le décanteur et le branchement sur le réseau EP. Chaque équipement est
contrôlé quotidiennement.
Article 11 - Prescriptions spécifiques de suivi et de surveillance
Le bénéficiaire doit :
+ Mettre en place un suivi des débits et des volumes prélevés par l'installation d'un
compteur volumétrique, sans possibilité de remise à zéro ou sur justification tout
système équivalent validé par le service chargé de la police de l'eau et l'agence de
l'eau Adour-Garonne, et la tenue d'un registre de prélèvement ;
+ _ Noter à une fréquence quotidienne sur un registre spécialement ouvert à cet effet
(modèle libre), les index des compteurs, les volumes prélevés et le nombre d'heures
de pompage, les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le
comptage des prélèvements ;
* Conserver le registre qui doit pouvoir être présenté à jour aux agents de service
chargés de la police de l'eau ou à toute autre personne habilitée à exercer le
0
0
0
effectuer le nettoyage des engins de chantier en sortie de site ;
mettre en œuvre une gestion adaptée des terres végétales contaminées et une surveillance de la dissémination des espèces exotiques envahissantes post-chantier. Les modalités de gestion ainsi mises en œuvre seront consignées sur un registre.
De plus, afin de limiter le risque de pollution par les hydrocarbures des eaux souterraines et superficielles , il convient :
d'intervenir hors période pluvieuse dans la mesure du possible, ce qui permettrait : D'éviter tout transfert de pollution ;
De traiter rapidement une éventuelle pollution accidentelle par pompage ou écopage;
De contrôler l'état des engins, qui seront en conformité avec les normes actuelles, afin de prévenir les fuites éventuelles.
Des aires de stationnement des engins sont également aménagées pour permettre de capturer une éventuelle fuite d'hydrocarbures. Le stationnement des véhicules de chantier doit être réalisé à distance du franchissement ou des axes d'écoulement des eaux superficielles.
Pour éviter toute pollution accidentelle sur le chantier et ses abords, le déversement d'huiles ou de lubrifiants est interdit. Ces huiles seront collectées par un récupérateur agréé pour leur recyclage. Notons qu'en cas de constat de déversement accidentel sur le sol, les matériaux souillés seront immédiatement enlevés et évacués par une entreprise agréée qui en assurera le traitement ou le stockage.
Afin de limiter la propagation de terre et donc de matières pouvant être mises en suspension dans l'eau en cas de pluies, les travaux devront faire l'objet des prescriptions suivantes :
Les aires d'entreposage des matériaux, de lavage et d'entretien des engins de chantier seront dans la mesure du possible regroupées ;
• Le chantier sera maintenu en état permanent de propreté ;
Le nettoyage des chaussées aux abords du chantier sera réalisé régulièrement.
L'entretien des équipements nécessaires pour le rabattement de la nappe est assuré par une entreprise spécialisée dans les travaux de pompage. La surveillance et l'entretien des équipements portent sur les puits de pompage, les pompes, les conduites d'exhaure, le compteur d'eau, le décanteur et le branchement sur le réseau EP. Chaque équipement est contrôlé quotidiennement.
Article 11 - Prescriptions spécifiques de suivi et de surveillance
Le bénéficiaire doit :
Mettre en place un suivi des débits et des volumes prélevés par l'installation d'un compteur volumétrique, sans possibilité de remise à zéro ou sur justification tout système équivalent validé par le service chargé de la police de l'eau et l'agence de l'eau Adour-Garonne, et la tenue d'un registre de prélèvement ;
Noter à une fréquence quotidienne sur un registre spécialement ouvert à cet effet (modèle libre), les index des compteurs, les volumes prélevés et le nombre d'heures de pompage, les incidents survenus dans l'explojtation de l'installation ou le comptage des prélèvements ;
Conserver le registre qui doit pouvoir être présenté à jour aux agents de service chargés de la police de l'eau ou à toute autre personne habilitée à exercer le
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00008 - Arrêté 2025-970 portant autorisation temporaire au titre de I'article R.214-23 du Code de l'environnement concernant le rabattement de nappe dans le cadre de la construction d'une 69 contrôle des installations et prélèvements. Il est transmis au nouveau bénéficiaire
en cas de cession de l'ouvrage.
Article 12 - Transmissions des données au service police de l'eau
L'auto-surveillance portant sur la qualité des rejets et le contrôle régulier des installations
de traitement devra être transmis mensuellement à la DDTM, au service police de l'eau.
Une transmission hebdomadaire des données de suivi du dispositif de rabattement
(entretien du décanteur, volume total pompé, débit journalier, etc.) sera mise en place, au
bureau ressource en eau et planification du service police de l'eau et des milieux
aquatiques.
TITRE IV - Dispositions finales
Article 13 - Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers et en application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée à la mairie de la commune de
Biscarrosse;
2° L'arrêté est affiché à la mairie de Biscarrosse pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
3° L'arrêté est adressé aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Landes,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 14 - Exécution
La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de Biscarrosse,
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Landes,
Le commandant du groupement de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la
préfecture.
Mont-de-Marsan, le 2 4 SEP, 2025
Pour le préfet,
egrélaire généralg
contrôle des installations et prélèvements. Il est transmis au nouveau bénéficiaire en cas de cession de l'ouvrage.
Article 12 - Transmissions des données au service police de l'eau
L'auto-surveillance portant sur la qualité des rejets et le contrôle régulier des installations de traitement devra être transmis mensuellement à la DDTM, au service police de l'eau.
Une transmission hebdomadaire des données de suivi du dispositif de rabattement (entretien du décanteur, volume total pompé, débit journalier, etc.) sera mise en place, au bureau ressource en eau et planification du service police de l'eau et des milieux aquatiques.
TITRE IV - Dispositions finales
Article 13 - Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers et en application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée à la mairie de la commune de Biscarrosse;
2° L'arrêté est affiché à la mairie de Biscarrosse pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Landes, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 14 - Execution
La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de Biscarrosse,
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, Le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Landes, Le commandant du groupement de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la prefecture.
Mont-de-Marsan, le
P_our le prefer ^refaire général
L
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00008 - Arrêté 2025-970 portant autorisation temporaire au titre de I'article R.214-23 du Code de l'environnement concernant le rabattement de nappe dans le cadre de la construction d'une 70 Annexe(s) :
- Arrêté du 11 septembre 2003
Voie et délais de recours.
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de : - DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le,
site www.telerecours.fr. |
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d' un
recours administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux
conformément à l'article L.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
Annexe(s) :
- Arrêté du 11 septembre 2003
Voie et délais de recours.
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 574-3-7 du code de l'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de : - DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'af fichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le s/te www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article l.477- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00008 - Arrêté 2025-970 portant autorisation temporaire au titre de I'article R.214-23 du Code de l'environnement concernant le rabattement de nappe dans le cadre de la construction d'une 71 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-19-00008
Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié
relatif à la constitution de la commission locale
de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-19-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et 72 E = | | PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Eau et Risques
DU GERS Unité Qualité de l'Eau Liberté Égalité Fraternité
ARRETE n°
portant modification de l’arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la
constitution de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 212-4 et KR. 2712-29 à KR. 212-34 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
VU le guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE et annexes publié en
2019 ; |
Vu le décret du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret n°2024-1098 du O2 décembre 2024 relatif à la modernisation des schémas
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascapne et désignant le préfet du Gers responsable de l'élaboration de ce schéma ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la
commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et
rivières de Gascogne ;
Considérant le courrier du Groupement BIO dés Hautes-Pyrénées en date du 08 septembre 2025;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-19-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et 73 ARRETE
ARTICLE 1:
A l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié, pour le collège des
représentants ds Usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées:
Les mots « La Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique : M. le Président des Bios du Gers ou son
représentant»
sont remplacés par les mots :
«La Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique sera représenté par M. le président où son représentant»
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restent
inchangées.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du
Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne
sur le site internet www.gesteau.fr.
ARTICLE 4 :
Mesdames et Messieurs :
Les directeurs départementaux des territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-
Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la commission.
Auch, le
k9 9 SEP, 2095
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Cédric KARI-
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal
administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr -
https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr)
Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours
gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé
au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours
de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette
décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours
administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-19-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et 74 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-22-00006
Récépissé de déclaration n°
0100299795/40903204 donnant accord pour la
régularisation d'un plan d'eau au lieu dit « les
quatre pierres » sur la commune de
Saint-Jean-de-Marsacq
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-22-00006 - Récépissé de déclaration n° 0100299795/40903204 donnant accord pour la régularisation d'un plan d'eau au lieu dit « les quatre pierres » sur la commune de 75 Eu PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100299795/40903204 donnant accord pour la régularisation d’un plan d’eau au lieu dit « les quatre pierres » sur la commune de Saint-Jean-de-Marsacq
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l’arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour- Garonne pour la période 2022 – 2027, publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l’arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période 2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d’administration générale ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, considéré complet et régulier en date du 15 septembre 2025, présenté par Madame Édith DREISTADT, enregistré sous la référence AIOT : 0100299795 et concernant la régularisation d'un plan d'eau au lieu dit « les quatre pierres » sur la commune de Saint-Jean-de-Marsacq ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-22-00006 - Récépissé de déclaration n° 0100299795/40903204 donnant accord pour la régularisation d'un plan d'eau au lieu dit « les quatre pierres » sur la commune de 76 Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Madame Édith DREISTADT
543, route du Seignosse
40150 ANGRESSE
concernant la régularisation d'un plan d'eau au lieu dit « les quatre pierres » sur la commune de Saint-Jean-de-Marsacq ont les coordonnées géographiques en Lambert 93 sont X= 355 646 m et Y= 6 290 940 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d’eau au sens de la
présente rubrique les étendues d’eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9
juin 2021
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Conformément à l’article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors adressées à la commune de Saint-Jean-de-Marsacq où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une période d’au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-22-00006 - Récépissé de déclaration n° 0100299795/40903204 donnant accord pour la régularisation d'un plan d'eau au lieu dit « les quatre pierres » sur la commune de 77 f L
l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l’environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 22 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté de prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-22-00006 - Récépissé de déclaration n° 0100299795/40903204 donnant accord pour la régularisation d'un plan d'eau au lieu dit « les quatre pierres » sur la commune de 78 Préfecture des Landes
40-2025-09-25-00001
AP 2025-529 VERMILION REP
Préfecture des Landes - 40-2025-09-25-00001 - AP 2025-529 VERMILION REP 79 Direction régionale de l'environnement,
E 3 de l'aménagement et du logement PRÉFET dé
DES LANDES Nouvelle Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral DCPPAT - BAE n° 2025 - 529
Société Vermilion (REP)
Concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
dite « concession de Parentis »
Donnant premier acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de
Parentis 35 (PS 35)
Le préfet des Landes
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
. VU le décret du 11 août 1956 octroyant à la société Esso Rep la concession de mines d'hydrocarbure liquide et gazeux de Parentis pour une durée de 50 ans;
VU le décret du 2 avril 1999 accordant la mutation de cette concession au profit de la société
Vermilion Rep ;
VU le décret du 26 juin 2006 prolongeant la concession de Parentis au bénéfice de la société
Vermilion Rep ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. CLAVREUL Gilles, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la déclaration d'arrêt définitive de travaux (DADT) présentée par la société Vermilion Rep pour
l'emplacement de Parentis 35 (PS 35) en date du 10 mars 2025, reçue le 11 mars en préfecture des
Landes ;
VU l'avis de recevabilité de la DREAL en date du 11 avril 2025 ;
VU la consultation des services administratifs concernés et du conseil municipal de Parentis ;
VU la consultation du public effectuée du 5 au 21 septembre 2025;
VU la consultation de Vermilion Rep sur le projet d'arrêté ;
Préfecture des Landes - 40-2025-09-25-00001 - AP 2025-529 VERMILION REP 80 VU le rapport de la DREAL du 23 septembre 2025 proposant un arrêté préfectoral dit de premier
acte, relatif aux travaux à réaliser dans le cadre de la présente déclaration ;
CONSIDERANT que le dossier établi par la société Vermilion Rep présente des garanties nécessaires
de prévention des risques miniers mais qu'il convient de compléter les dispositions prévues ;
CONSIDERANT que l'usage futur du terrain sera un usage de type forestier ;
L'exploitant entendu ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Article premier : Objet
L'arrêt des travaux miniers de l'emplacement de production Parentis 35 est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux complétées par les mesures prescrites au présent arrêté.
Article 2 : Travaux complémentaires à réaliser
- Les matériaux d'apport sur les zones curées au droit et autour des sondages TFR 1-2-9-12-16-17, TFR
5-11, TFR8 et S3 font systématiquement l'objet de contrôles analytiques et de traçabilité, basés
selon les paramètres du diagnostic complémentaire de TAUW France de novembre 2023, référencé
ROO2PRT35-1621335LAF-V0O1.
Le volume de matériaux utilisé est limité à celui nécessaire pour ne pas créer de rehausse par
rapport au terrain naturel.
- Les coordonnées des deux points de découpe de la collecte entre les sites de PS 35 et de PS13
sont mesurées.
Les travaux sont réalisés dans un délai maximal de 12 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3 : Mémoire de fin de travaux
Au plus tard 6 mois à l'issue de ces travaux, l'exploitant adresse à la DREAL Un mémoire des travaux
exécutés. || comporte la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous
les justificatifs attestant de leur bonne exécution (plans, factures, photographies...), notamment
lorsque la vérification de ceux-ci n'est pas possible de visu.
Le mémoire comprendra notamment de plus un état récapitulatif :
- des déchets évacués du site, ainsi que les bordereaux de suivi des déchets,
- de la nature, de la qualité et des quantités de matériaux de recouvrement utilisés au droit des
sondages visés à l’article 2 ci-dessus, complété par leur position sur un plan du site,
- un plan de la collecte après traitement présentant les points de découpe et d'excavation réalisés,
- le rapport de bouchage des 3 piézomètres selon les principes préconisés dans la norme AFNOR
NX10-99 d'août 2014 et le rapport BRGM/RP-57843-FR de décembre 2009. Un bouchon de ciment
obturera en sous-sol le point de coupe du piézomètre,
- un justificatif de l'information des propriétaires des parcelles cadastrales concernées quant aux
travaux réalisés sur leurs parcelles.
Préfecture des Landes - 40-2025-09-25-00001 - AP 2025-529 VERMILION REP 81 Article 4 Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Landes.
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de Parentis-en-Born pendant une durée
minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les
soins de la mairie de Parentis-en-Born.
Article 5 : Copie et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la maire de Parentis-en-Born, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Société Vermilion Rep.
Mont-de-Marsan, le ? 5 SEP. 2975
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la notification.
Préfecture des Landes - 40-2025-09-25-00001 - AP 2025-529 VERMILION REP 82 Préfecture des Landes
40-2025-09-11-00003
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2025/520 du 11
septembre 2025 fixant la liste des communes qui
peuvent bénéficier de l'assistance technique
mise à disposition par le département au sens de
l'article R3232-1 du code général des collectivités
territoriales pour l'année 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-09-11-00003 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2025/520 du 11 septembre 2025 fixant la liste des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'article R3232-1 du 83 PRÉFET
DES LANDES
liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2025/520 fixant la liste des communes qui peuvent
bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département au sens
de l’article R3232-1 du code général des collectivités territoriales pour l'année 2025
Le préfet des Landes,
VU les articles R3232-1 et R3232-1-5 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
CONSIDERANT que les communes rurales définies à l'article R32324-5 du CGCT
peuvent bénéficier de l'assistance technique du département, à l'exclusion de celles
« dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'article L2334-4 du
CGCT, était, pour l'année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le
potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5000
habitants ».
CONSIDERANT que le potentiel financier moyen par habitant des communes de
moins de 5 000 habitants était de 940,76491 en 2024,
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
La liste des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à
disposition par le département au sens de l'article R.32324 du CGCT pour l'année
2025 est annexée au présent arrêté.
Article2:
Les communes de BAUDIGNAN, SAUBION, SAUGNAC-ET-CAMBRAN et SEYRESSE
cessent désormais de remplir les conditions requises mais elles peuvent néanmoins
continuer à bénéficier de l'assistance technique en 2025.
Préfecture des Landes - 40-2025-09-11-00003 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2025/520 du 11 septembre 2025 fixant la liste des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'article R3232-1 du 84 La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le | 1 SEP. 2025
Le préfet,
Gillés CLAVREUL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau,
vous disposez de la possibilité de me saisir, dans un délai de deux mois suivant la réception de la présente, d'un recours gracieux à l'encontre de cette décision.
Préfecture des Landes - 40-2025-09-11-00003 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2025/520 du 11 septembre 2025 fixant la liste des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'article R3232-1 du 85 Préfecture des Landes
40-2025-09-19-00007
AP 2025-16 du 19 septembre 2025 portant
désignation des membres du comité social
d'administration de la préfecture et du SGCD
Préfecture des Landes - 40-2025-09-19-00007 - AP 2025-16 du 19 septembre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD 86 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-16
portant désignation des membres du comité social d'administration
de la Préfecture et du Secrétariat Général Commun Départemental des LANDES
LE PREFET DES LANDES,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article R.252-26 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu la démission de Mme Myriam Brettes du 24 juin 2025 du comité social d'administration ;
Vu la désignation des remplaçants du représentant titulaire démissionnaire et représentant
suppléant démissionnaire par le syndicat Force Ouvrière en date du 12 septembre 2025 ;
ARRETE
Article 1er
Le comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental des LANDES est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet des Landes, président, ou son représentant ;
- le secrétaire général de la préfecture des Landes.
Le président est assisté du directeur du secrétariat général commun départemental ou son
représentant, et en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions
de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
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Préfecture des Landes - 40-2025-09-19-00007 - AP 2025-16 du 19 septembre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD 87 Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO Préfectures et des services du ministère de l’intérieur
Gaëtan LACHAUD Maéva STRELEZKY
Lionel DA COSTA Claude POUSSINES
Mélanie SAINA Alice JUNCA
Au titre de UATS-UNSA / SAPACMI
Isabelle MARTINET Jean-Michel LALOUBERE
Patrice DESCOINS Laurence PARMENTIER
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Landes.
Article 4
L'arrêté préfectoral n°SGCD-2025-08 du 16 avril 2028 portant désignation des membres du comité
social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental des
Landes est abrogé à compter de la date en vigueur de présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont de Marsan, le (|A Geptem bre Lots
Gilles CLAVREUL
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Préfecture des Landes - 40-2025-09-19-00007 - AP 2025-16 du 19 septembre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD 88