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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 291 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 082 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 082 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-082
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-03-17-00019 - AP 2025-256 - Fermeture temporaire circuit de visite
RNN Orx le 20/03/2025 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre
interdépartementaux (22 pages) Page 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport
de spécimens de 3 espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine - Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine (11 pages) Page 29
Préfecture des Landes /
40-2025-03-21-00001 - AP interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool du 3e et 5e groupe dans les transports collectifs de
voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes
à l'occasion de la foire au jambon de BAYONNE (2 pages) Page 41
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2025-03-18-00001 - Arrêté n° 2025-135 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNÈBRES DES
LANDES à HAGETMAU (2 pages) Page 44
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-03-17-00002 - 2025-80 AP portant renouvellement habilitation
analyse d'impact -SARL COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE (3 pages) Page 47
40-2025-03-07-00006 - AP 2025-77 signé le 7/03/25 portant modification
de périmètre ASA de Créon Lagrange (2 pages) Page 51
40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du Syndicat des mobilités Pays Basque - Adour (12 pages) Page 54
2 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-17-00019
AP 2025-256 - Fermeture temporaire circuit de
visite RNN Orx le 20/03/2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-17-00019 - AP 2025-256 - Fermeture temporaire circuit de visite RNN Orx le 20/03/2025 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-256 portant interdiction temporaire d'accès à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 332-1 à L.332-27 et R. 332-
1à R.332-29 ;
VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du Marais d'Orx,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2005 portant règlement intérieur de la réserve
naturelle nationale du Marais d'Orx,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1* mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les
actes d'administration générale ;
VU le courrier électronique du 13 mars 2025 de la directrice de la réserve saturelle nationale du Marais d'Orx,
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer une opération de régulation des ragondins sur le secteur du Marais Barrage le jeudi 20 mars 2025;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2025-256 portant interdiction temporaire d'accès à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à L.332-27 et R. 332- 1 à R. 332-29;
VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du Marais d'Orx,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2005 portant règlement intérieur de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le courrier électronique du 13 mars 2025 de la directrice de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx,
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer une opération de régulation des ragondins sur le secteur du Marais Barrage le jeudi 20 mars 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-17-00019 - AP 2025-256 - Fermeture temporaire circuit de visite RNN Orx le 20/03/2025 4 SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - L'accès du circuit de visite sur le secteur du Marais Barrage de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx est interdit au public le jeudi 20 mars 2025.
Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès au circuit de visite du site par les soins du gestionnaire.
Article 2 - l'interdiction d'accès du circuit de visite au site de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx ne s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ; - aUX opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la réserve naturelle nationale du marais d'Orx et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le ? 7 MÂES 2p25
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale
Le chef de service
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - L'accès du circuit de visite sur lesecteur du Marais Barrage de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx est interdit au public le jeudi 20 mars 2025.
Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès au circuit de visite du site par les soins du gestionnaire.
Article 2 - L'interdiction d'accès du circuit de visite au site de la réserve naturelle
nationale du Marais d'Orx ne s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ; - aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la réserve naturelle nationale du marais d'Orx et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 7 NâJS M5
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale
Le chef de service
^-
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-17-00019 - AP 2025-256 - Fermeture temporaire circuit de visite RNN Orx le 20/03/2025 5 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-10-00011
Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant
les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau sur les territoires du département des
Landes non couverts par des arrêtés cadre
interdépartementaux
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 6 E 3
PRÉFET
DES LANDES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et milieux aquatiques
Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les territoires du département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.211-1 et L.211-3, L.241-1,
L.215-7 et L.215-10, L.430-1, L.432-5 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
et L.2215-1 ;
Vu le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et de la gestion de situations de crise sécheresse ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète
des Landes ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau | de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d'eau des ICPE ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et milieux aquatiques
Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.211-1 et L.211-3, L.241-1, L.215-7 et L.215-10, L.430-1, L.432-5 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, et L.2215-1 ;
Vu le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et de la gestion de situations de crise sécheresse ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des articles L. 214-1 à 6 du code de ('environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0,1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau l de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE ;
l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 7 Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1748 du 16 janvier 2014 du préfet des Landes fixant la liste des communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eaux du bassin de l'Adour à l'amont de la confluence avec les Gaves ;
Vu l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 modifié du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Leyre cours d'eau côtiers et milieux associés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Étangs littoraux Born et Buch;
Vu l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 modifié délimitant les zones d'alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, au
sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liés à la sécheresse hydrologique ;
Vu la consultation du public organisée du 16 janvier au 6 février 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires en période de sécheresse pour la préservation des intérêts décrits à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement, en particulier au titre de la préservation des écosystèmes aquatiques et des exigences de la vie biologique du milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux
conséquences d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau sur l'ensemble
du département ;
CONSIDÉRANT qu'une connaissance quotidienne des débits de certains cours d'eau est possible par le suivi hydrométrique opéré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;
CONSIDÉRANT que durant l'étiage, une observation de l'état des écoulements superficiels de certains cours d'eau est communiquée par l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité (OFB);
CONSIDÉRANT les observations déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 16 janvier au 6 février 2025 inclus ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1748 du 16 janvier 2014 du préfet des Landes fixant la liste des communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eaux du bassin de l'Adour à l'amont de la confluence avec les Gaves;
Vu l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 modifié du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Leyre cours d'eau côtiers et milieux associés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Étangs littoraux Born et Buch ;
Vu l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 modifié délimitant les zones d'alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liés à la sécheresse hydrologique ;
Vu la consultation du public organisée du 16 janvier au 6 février 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'etre nécessaires en période de sécheresse pour la préservation des intérêts décrits à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, en particulier au titre de la preservation des écosystèmes aquatiques et des exigences de la vie biologique du milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur l'ensemble du département;
CONSIDÉRANT qu'une connaissance quotidienne des débits de certains cours d'eau est possible par le suivi hydrométrique opéré par la Direction Régionale de t'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;
CONSIDÉRANT que durant l'étiage, une observation de l'état des écoulements superficiels de certains cours d'eau est communiquée par l'Observatoire National Des Etiages (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT les observations déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 16 janvier au 6 février 2025 inclus ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 8 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Objet, période et périmètre géographique
Article 1.1 : Le présent arrêté fixe les mesures générales de gestion et de préservation des ressources en eau en période d'étiage. Cette période court du 1er juin au 31 octobre, sauf circonstances particulières. || :
* délimite les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction des usages en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ; + _ fixe pour chacune de ces zones, les points de référence et les indicateurs de suivi de l'état de la ressource en eau ;
+ détermine les règles de déclenchement et de levée des mesures de restriction. Ces dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau en tant que de besoin.
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être mises en œuvre au-delà de la période d'étiage si les conditions hydrologiques identifiées le justifient.
Article 1.2: Le périmètre d'application du présent arrêté correspond à la partie du département hors zones couvertes par des Arrêtés Cadre Interdépartementaux (ACI) qui régissent les modalités de la prise de mesures de restriction sur les bassins concernant plusieurs départements et précisés dans l’Arrêté d'Orientation Bassin (AOB) :
° un ACI Adour-Midour-Douze,
+ un ACI Neste et Rivières de Gascogne,
* un ACI Gaves et Côtiers Basques.
La carte figurant en annexe 1 du présent arrêté représente les périmètres de gestion afférents.
ARTICLE 2 : Gouvernance de la gestion des ressources en eau
Un Comité Ressource en Eau (CRE) est instauré dans le département des Landes.
Placé sous la présidence du Préfet ou de son représentant, le CRE a pour principales missions l'examen des mesures contenues dans l'arrêté cadre départemental et le suivi global des modalités de gestion des ressources en eau. Il s'agit d'un comité élargi composé conformément aux dispositions de l’AOB et réunissant les membres prévus en annexe 2 qui représentent l’ensemble des usages de l’eau. Il se réunit au minimum une fois par an, avant le début de l’étiage.
Un comité de suivi opérationnel (CSO) de l'étiage est institué. Le CSO est un groupe restreint ayant pour principale mission de veiller à la mise en œuvre des mesures telles que prévues par l'arrêté cadre départemental (ACD) et en cours de crise de faire face aux situations n'ayant pas été anticipées. Ce CSO peut faire l'objet de réunions hebdomadaires.
La composition du CSO est validée en CRE départemental.
Il est consulté sur les projets des arrêtés départementaux de restriction des usages de l'eau :
* dans certains cas justifi iés, en présentiel,
*__ par défaut, par voie dématérialisée, avec un délai de réponse de 24 heures.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Objet, période et périmètre géographique
Article 1.1 : Le présent arrêté fixe les mesures générales de gestion et de préservation des ressources en eau en période d'étiage. Cette période court du 1er juin au 31 octobre, sauf circonstances particulières. Il :
délimite les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction des usages en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
fixe pour chacune de ces zones, les points de référence et les indicateurs de suivi de l'état de la ressource en eau ;
• determine les règles de déclenchement et de levée des mesures de restriction. Ces dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau en tant que de besoin.
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être mises en œuvre au-delà de la période d'étiage si les conditions hydrologiques identifiées le justifient.
Article 1.2 : Le périmètre d'application du présent arrêté correspond à la partie du département hors zones couvertes par des Arrêtés Cadre Interdépartementaux (ACI) qui régissent les modalités de la prise de mesures de restriction sur les bassins concernant plusieurs départements et précisés dans ('Arrêté d'Orientation Bassin (AOB) :
• un ACI Adour-Midour-Douze,
un ACI Neste et Rivières de Gascogne,
un ACI Gaves et Côtiers Basques.
La carte figurant en annexe 1 du présent arrêté représente les périmètres de gestion afférents.
ARTICLE 2 : Gouvernance de la gestion des ressources en eau
Un Comité Ressource en Eau (CRE) est instauré dans le département des Landes.
Placé sous la présidence du Préfet ou de son représentant, le CRE a pour principales missions I'examen des mesures contenues dans l'arrêté cadre départemental et le suivi global des modalités de gestion des ressources en eau. Il s'agit d'un comité élargi composé conformément aux dispositions de l'AOB et réunissant les membres prévus en annexe 2 qui représentent l'ensemble des usages de l'eau. Il se réunit au minimum une fois par an, avant le début de l'étiage.
Un comité de suivi opérationnel (CSO) de l'étiage est institué. Le CSO est un groupe restreint ayant pour principale mission de veiller à la mise en œuvre des mesures telles que prévues par l'arrêté cadre départemental (ACD) et en cours de crise de faire face aux situations n'ayant pas été anticipées. Ce CSO peut faire l'objet de réunions hebdomadaires.
La composition du CSG est validée en CRE départemental.
Il est consulté sur les projets des arrêtés départementaux de restriction des usages de l'eau :
• dans certains cas justifiés, en présentiel,
par défaut, par voie dématérialisée, avec un délai de réponse de 24 heures.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 9 La direction départementale des territoires et de la mer des Landes assure l'organisation et l'animation des deux instances. Les réunions ou échanges sont programmés selon le contexte météorologique et la veille hydrologique effectuée sur l'ensemble des ressources en eau.
Lors de chaque CSO, sont présentés les points suivants: situation météorologique, situation hydrologique des nappes souterraines et des cours d'eau qui bénéficient de suivis, point sur l'état d'avancement des cultures et de leurs besoins, point sur les pics de consommations AEP (Alimentation en Eau Potable).
Le préfet prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage ou d'activité au vu des dispositions du présent arrêté. || peut instaurer toute mesure plus restrictive si la situation l'exige.
Sur les bassins versant de la Leyre et du Ciron, le préfet référent est le préfet de la Gironde conformément à l'article 2.3 de l’'AOB: La surveillance de la situation hydrologique est donc menée par le comité de suivi de la Gironde sur les stations hydrométriques DREAL de ce département. Si la prise de mesures de restriction ou d'interdiction dans les Landes s'avère nécessaire, un échange d'information est établi pour mise en cohérence des arrêtés préfectoraux de restriction pris pour chacun des départements par le préfet compétent.
ARTICLE 3 : Prélèvements et usages concernés par les mesures
Article 3.1 : Les prélèvements
Le présent arrêté vise les usages de l'eau qui nécessitent des prélèvements, directs ou indirects, dans le milieu naturel.
On entend par prélèvement, tout prélèvement dans les eaux superficielles opérés dans des cours d’eau, ainsi que :
+ __ dans leur nappe d'accompagnement, c'est-à-dire à faible distance du cours d'eau (moins de 100 mètres) et de ses affluents directs. Ces derniers doivent être considérés comme des prélèvements dans le cours d'eau, sauf s'il est démontré, par une étude d'un hydrogéologue agréé ou par une analyse du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), que les prélèvements n'ont pas d'impact sur le cours d'eau ;
* dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent. Les prélèvements dans un plan d'eau établi par barrage sur un cours d'eau ou réalimentés par des sources en période estivale, sont concernés par les mesures de restrictions. L'exploitant du point de prélèvement peut déroger à ces restrictions s'il est en mesure de justifier que le débit entrant dans le plan d'eau est restitué intégralement à l’aval de celui-ci. * dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d’eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau :
+ dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.
Les prélèvements dans la Nappe des Sables ne sont pas concernés par ces mesures. (voir Annexe 6)
Les cours d'eau concernés par les présentes mesures sont identifiés sur le site de la préfecture des Landes :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map-521e6d8c- 2ea5-41f7-8284-2a3024741fe3
La direction départementale des territoires et de la mer des Landes assure l'organisation et l'animation des deux instances. Les réunions ou échanges sont programmés selon le contexte météorologique et la veille hydrologique effectuée sur l'ensemble des ressources en eau.
Lors de chaque CSO, sont présentés les points suivants : situation météorologique, situation hydrologique des nappes souterraines et des cours d'eau qui bénéficient de suivis, point sur l'état d'avancement des cultures et de leurs besoins, point sur les pics de consommations AEP (Alimentation en Eau Potable).
Le préfet prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage ou d'activité au vu des dispositions du présent arrêté. Il peut instaurer toute mesure plus restrictive si la situation l'exige.
Sur les bassins versant de la Leyre et du Ciron, le préfet réfèrent est le préfet de la Gironde conformément à l'article 2.3 de I'AOBT La surveillance de la situation hydrologique est donc menée par le comité de suivi de la Gironde sur les stations hydrométriques DREAL de ce département. Si la prise de mesures de restriction ou d'interdiction dans les Landes s'avère nécessaire, un échange d'information est établi pour mise en cohérence des arrêtés préfectoraux de restriction pris pour chacun des départements par le préfet compétent.
ARTICLE 3 : Prélèvements et usages concernés par les mesures
Article 3.1 : Les prélèvements
Le présent arrêté vise les usages de l'eau qui nécessitent des prélèvements, directs ou indirects, dans le milieu naturel.
On entend par prélèvement, tout prélèvement dans les eaux superficielles opérés dans des cours d'eau, ainsi que :
dans leur nappe d'accompagnement, c'est-à-dire à faible distance du cours d'eau (moins de 100 mètres) et de ses affluents directs. Ces derniers doivent être considérés comme des prélèvements dans le cours d'eau, sauf s'il est démontré, par une étude d'un hydrogéologue agréé ou par une analyse du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), que les prélèvements n'ont pas d'impact sur le cours d'eau ;
dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent. Les prélèvements dans un plan d'eau établi par barrage sur un cours d'eau ou réalimentés par des sources en période estivale, sont concernés par les mesures de restrictions. L'exploitant du point de prélèvement peut déroger à ces restrictions s'il est en mesure de justifier que le débit entrant dans le plan d'eau est restitué intégralement à l'aval de celui-ci. dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau ;
dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.
Les prélèvements dans la Nappe des Sables ne sont pas concernés par ces mesures, (voir Annexe 6)
Les cours d'eau concernés par les présentes mesures sont identifiés sur le site de la prefecture des Landes :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=521e6d8c- 2ea5-41f7-8284-2a3024741fe3
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 10 Sont exemptés de mesures de restrictions, les prélèvements :
* pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé
publique ;
* pour l'adduction d'eau potable ;
+ dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres surfaces imperméabilisées ;
* dans une retenue d'eau, non connectée au milieu naturel (donc une retenue alimentée par ruissellement d'eau pluviale et/ou par remplissage hivernal);
+ réalisés par des forages dans des nappes captives, notamment la nappe du Miocène ;
* pour les installations industrielles relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation ; + pour les piscicultures (ICPE ou IOTA) dont l'activité de prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation.
Article 3.2 : Les usagers
Les usagers concernés sont :
+ les particuliers (P);
+ les entreprises (E);
+ les collectivités (C) ;
+ _ les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d'irrigation (ASA ou assimilé).
Selon le type de prélèvement, l'usage et l'origine de l'eau, les préleveurs se voient appliquer des mesures de restriction sur le territoire de la commune ou de la zone d'alerte.
Article 3.3 : Les usages
Pour chaque usage et en fonction du niveau de gravité de la zone d'alerte où le prélèvement a lieu et du type d'usagers (particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles et structures collective d'irrigation), les mesures applicables sont définies en annexe 3.
Les usages prioritaires
Toutes les mesures sont prises afin de préserver les usages prioritaires et les milieux aquatiques.
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau destinés aux usages prioritaires suivants :
+ l'alimentation en eau potable,
+ l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,
+ la sécurité civile et militaire, en particulier pour la défense incendie, * la santé et la salubrité publique.
Dispositions pour les usages industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs
Sont exemptés de mesures de restrictions, les prélèvements :
pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique;
pour l'adduction d'eau potable ;
dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres surfaces imperméabilisées ;
dans une retenue d'eau, non connectée au milieu naturel (donc une retenue alimentée par ruissellement d'eau pluviale et/ou par remplissage hivernal) ; réalisés par des forages dans des nappes captives, notamment la nappe du Miocène;
pour les installations industrielles relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation ; pour les piscicultures (ICPE ou IOTA) dont l'activité de prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation.
Article 3.2 : Les usagers
Les usagers concernés sont :
• les particuliers (P) ;
les entreprises (E) ;
• les collectivités (C) ;
les exploitants agricoles (A) et lesstructures collectives d'irrigation (ASA ou assimilé).
Selon le type de prélèvement, l'usage et l'origine de l'eau, les préleveurs se voient appliquer des mesures de restriction sur le territoire de la commune ou de la zone d'alerte.
Article 3.3 : Les usages
Pour chaque usage et en fonction du niveau de gravité de la zone d'alerte où le prélèvement a lieu et du type d'usagers (particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles et structures collective d'irrigation), les mesures applicables sont définies en annexe 3.
Les usages prioritaires
Toutes les mesures sont prises afin de préserver les usages prioritaires et les milieux aquatiques.
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau destinés aux usages prioritaires suivants :
l'alimentation en eau potable,
l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,
la sécurité civile et militaire, en particulier pour la défense incendie, la santé et la salubrité publique.
DjspQsitJons pour les usages industriels
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 11 arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en relèvent le volume quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les ICPE en régime de déclaration relève des conditions générales des restrictions applicables aux usages correspondants.
Dispositions pour les usages agricoles :
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence permettant de suivre les ressources souterraines déconnectées, sont uniquement concernés par les mesures de restrictions et d'interdiction, les prélèvements effectués à partir des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, nappes d'accompagnement, cours d’eau réalimentés, canaux, sources, retenues et plans d'eau connectés au milieu tels qu'indiqués à l’article 3.1.
Disposition concernant les autres usages et les usages domestiques
Les usagers se conforment aux mesures de restriction présentées en annexe 3.
+ Prélèvement depuis le réseau de distribution d'eau potable :
Certains usages à partir du réseau d'eau potable peuvent être limités ou interdits à l'échelle d'une unité de distribution, d'une commune, d'un groupement de communes ou du département. Les mesures de restriction des usages utilisant le réseau de distribution d'eau potable concerné s'appliquent selon le lieu de consommation de la ressource quel que soit le milieu concerné par le prélèvement. Si les restrictions sont gérées à l'échelle de la commune, et si une commune est concernée par plusieurs réseaux d'eau potable visés par des niveaux de restriction différents, alors c'est le niveau le plus restrictif qui s'applique.
* Prélèvement hors réseau de distribution d'eau potable :
Les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain peuvent être limités ou interdits à l'échelle d'une zone d'alerte, d'une commune, d'un groupement de commune ou d'un département. Ces mesures concernent notamment les prélèvements domestiques, hors usages sanitaires tels que cités par l'article L. 13211 l du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Définition des zones d'alerte et des stations de référence
Une zone d'alerte est une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente qui constitue une zone géographique de gestion dans laquelle l'administration peut prescrire des mesures de restriction. Cette zone peut être un sous-bassin, Un bassin où un groupement de bassins. Cette délimitation tient compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des mesures de restriction.
Le territoire couvert par le présent arrêté est composé de 9 zones d'alerte figurant à l'annexe 4. Elles sont dotées de stations hydrométriques DREAL et/ou de stations de suivi ONDE (cf. annexe 5) et permettant ainsi de disposer de données reflétant le contexte hydrologique.
arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les priorisertout en garantissant la sécurité des installations. En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en relèvent le volume quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les ICPE en régime de déclaration relève des conditions générales des restrictions applicables aux usages correspondants.
Dispositions pour les usages agricoles :
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence permettant de suivre les ressources souterraines déconnectées, sont uniquement concernés par les mesures de restrictions et d'interdiction, les prélèvements effectués à partir des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, nappes d'accompagnement, cours d'eau réalimentés, canaux, sources, retenues et plans d'eau connectés au milieu tels qu'indiqués à l'article 3.1.
Disposition concernant les autres usages et lesjjsages^iomestjaues
Les usagers se conforment aux mesures de restriction présentées en annexe 3.
Prélèvement depuis le réseau de distribution d'eau potable :
Certains usages à partir du réseaud'eau potable peuvent être limités ou interdits à l'échelle d'une unité de distribution, d'une commune, d'un groupement de communes ou du département. Les mesures de restriction des usages utilisant le réseau de distribution d'eau potable concerné s'appliquent selon le lieu de consommation de la ressource quel que soit le milieu concerné par le prélèvement. Si les restrictions sont gérées à l'échelle de la commune, et si une commune est concernée par plusieurs réseaux d'eau potable visés par des niveaux de restriction différents, alors c'est le niveau le plus restrictif qui s'applique.
Prélèvement hors réseau de distribution d'eau potable :
Les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain peuvent être limités ou interdits à l'échelle d'une zone d'alerte, d'une commune, d'un groupement de commune ou d'un département. Ces mesures concernent notamment les prélèvements domestiques, hors usages sanitaires tels que cités par l'article L. 1321-1 l du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Definition des zones d'alerte et des stations de référence
Une zone d'alerte est une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente qui constitue une zone géographique de gestion dans laquelle l'administration peut prescrire des mesures de restriction. Cette zone peut être un sous-bassin, un bassin ou un groupement de bassins. Cette délimitation tient compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des mesures de restriction.
Le territoire couvert par le présent arrêté est composé de 9 zones d'alerte figurant à l'annexe 4. Elles sont dotées de stations hydrométriques DREAL et/ou de stations de suivi ONDE (cf. annexe 5) et permettant ainsi de disposer de données reflétant le contexte hydrologique.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 12 ARTICLE 5 : Définition des niveaux de gravité et des principes des mesures de restriction associées
Pour chaque station de référence, 4 niveaux de gravité correspondant aux seuils de gestion sont définis: vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. Le franchissement de chacun de ces niveaux implique la mise en œuvre de mesures à l'échelle de la zone d'alerte.
- Niveau de vigilance : il sert de référence au déclenchement au minimum des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l’absence de pluies significatives dans les jours ou semaines à venir. La situation correspond à la satisfaction de l’ensemble des usages (alimentation en eau potable, salubrité, irrigation, milieux aquatiques, sécurité des installations industrielles professionnelles et de loisirs) ;
- Niveau d'alerte: ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement des milieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des mesures de restrictions effectives des usages de l'eau non prioritaires sont mises en place. Elles induisent une réduction de l'ordre de 25 % de la pression de prélèvements dans le milieu, qui peut se traduire en volume, en débit ou en durée de prélèvement.
- Niveau d'alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension temporaire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Elles induisent une réduction minimale de 50 % de la pression de prélèvements dans le milieu, qui peut se traduire en volume, en débit ou en durée de prélèvement.
- Niveau de crise : il traduit la nécessité de réserver la ressource pour satisfaire en priorité les exigences de la santé, la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. L'atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. Lorsqu'il est atteint l'arrêt des usages non prioritaires s'impose. Une vigilance particulière est apportée à l'abreuvement des animaux. Des adaptations sont possibles selon les modalités prévues à l’article 8 de l'Arrêté d'Orientation Bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 modifié (le 25 juillet 2023).
ARTICLE 6 : Modalités de déclenchement, d'assouplissement ou de levée des mesures
Le franchissement des seuils de gestion et les mesures associées font l'objet en période d'étiage d'arrêtés préfectoraux réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l’eau.
L'ensemble des informations relatives à l'état des ressources en eau ainsi que les données de prévision et les observations de terrain sont communiquées au préfet comme outil d'aide à la décision. La prise de décision sur une zone d'alerte s'appuie sur les données de l'observatoire national des étiages ONDE (OFB), les données débitmétriques des stations hydrométriques DREAL et les éléments d'information suivants :
* prévisions météorologiques fournies par MétéoFrance ;
+ __ stations piézométriques de référence ;
ARTICLE 5 : Definition des niveaux de gravité et des principes des mesures de restriction associées
Pour chaque station de référence, 4 niveaux de gravité correspondant aux seuils de gestion sont définis : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. Le franchissement de chacun de ces niveaux implique la mise en œuvre de mesures à l'échelle de la zone d'alerte.
- Niveau de vigilance : il sert de référence au déclenchement au minimum des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies significatives dans les jours ou semaines à venir. La situation correspond à la satisfaction de l'ensemble des usages (alimentation en eau potable, salubrité, irrigation, milieux aquatiques, sécurité des installations industrielles professionnelles et de loisirs) ;
- Niveau d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement des milieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des mesures de restrictions effectives des usages de l'eau non prioritaires sont mises en place. Elles induisent une réduction de l'ordre de 25 % de la pression de prélèvements dans le milieu, qui peut se traduire en volume, en débit ou en durée de prélèvement.
- Niveau d'alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension temporaire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Elles induisent une réduction minimale de 50 % de la pression de prélèvements dans le milieu, qui peut se traduire en volume, en débit ou en durée de prélèvement.
- Niveau de crise : il traduit la nécessité de réserver la ressource pour satisfaire en priorité les exigences de la santé, la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. L'atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. Lorsqu'il est atteint l'arrêt des usages non prioritaires s'impose. Une vigilance particulière est apportée à l'abreuvement des animaux. Des adaptations sont possibles selon les modalités prévues à l'artjcle 8 de l'Arrêté d'Orientation Bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 modifié (le 25 juillet 2023).
ARTICLE 6 : Modalités de déclenchement, d'assouplissement ou de levée des mesures
Le franchissement des seuils de gestion et les mesures associées font l'objet en période d'étiage d'arrêtés préfectoraux réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau.
L'ensemble des informations relatives à l'état des ressources en eau ainsi que les données de prévision et les observations de terrain sont communiquées au préfet comme outil d'aide à la décision. La prise de décision sur une zone d'alerte s'appuie sur les données de l'observatoire national des étiages ONDE (OFB), les données débitmétriques des stations hydrométriques DREAL et les éléments d'information suivants :
prévisions météorologiques fournies par MétéoFrance;
stations piézométriques de référence ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 13 * les données liées à l'alimentation en eau potable ;
*__le niveau de remplissage et le programme prévisionnel de soutien d'étiage transmis par les gestionnaires de retenues ;
* des données hydro-agronomiques ;
* toutes informations relatives à l'état quantitatif ou qualitatif des ressources en eau susceptibles d'être transmises au préfet quel que soit l’usage et le gestionnaire.
Article 6.1 : Terminologie
Pour les zones d'alerte disposant d'une station hydrométrique (DREAL), aucun Débit Objectif d'Etiage (DOE) n'est défini par le SDAGE. Les débits seuils de gestion sont alors choisis et figurent à l’article 6.2.
Pour les zones d'alerte disposant d'une station ONDE (OFB), sont définis :
*__Un constat Écoulement visible acceptable correspond à une station présentant un écoulement continu, permanent et visible à l'œil nu.
* un constat Écoulement visible faible correspond à une station présentant un
écoulement continu mais dont le faible débit ne garantit pas Un bon
fonctionnement biologique.
* un constat Écoulement non visible correspond à une station sur laquelle le lit
mineur présente toujours de l’eau mais dont le débit est nul.
* un constat Assec correspond à une station où l'eau est totalement évaporée ou
infiltrée sur plus de 50 % de la station.
Article 6.2 : Déclenchement des mesures de restriction
Pour les zones d'alerte disposant d'une station hydrométrique (DREAL) comme station de référence, le déclenchement des mesures s'apprécie sur la base des indicateurs suivants :
*__ l'observation d'un débit moyen sur 3 jours consécutifs (QM3)J) inférieur aux débits
des seuils d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise ;
* la tendance à la baisse de la courbe des débits moyens journalier (QMJ) ;
* les prévisions météorologiques défavorables.
Les valeurs des seuils pour ces stations hydrométriques DREAL figurent dans le tableau ci- dessous.
Stations hydrométriques DREAL vs re+* guess
! Le ruisseau des Forges à Parentis-
en-born ass 0,50 0,45 0,35 Le ruisseau de Canteloup à St-Paul- baie 0,75 0,70 0,65 0,55
Le courant de Soustons à Magescq 0,60 0,50 0,45 0,40
Pour les bassins versant de la Leyre et du Ciron, les stations hydrométriques DREAL de Belhade (La Petite Leyre) et de Pissos (La Grande Leyre) sont suivies et servent d'outil d'aide à la décision mais ne sont pas les stations de référence, dans la mesure où aucun seuil n'a été déterminé. Pour ces bassins versant, les stations de référence sont celles inscrites dans l'arrêté cadre départemental de la Gironde, à savoir La Grande Leyre à
Salles et Le Ciron à Villandraut. Pour ces deux stations, les seuils de gestion et les éléments d'appréciation du déclenchement, de l'assouplissement ou de la levée des mesures sont
les données liées à l'alimentation en eau potable ;
le niveau de remplissage et le programme prévisionnel de soutien d'étiage transmis par les gestionnaires de retenues ;
des données hydro-agronomiques ;
toutes informations relatives à l'état quantitatif ou qualitatif des ressources en eau susceptibles d'etre transmises au préfet quel que soit l'usage et le gestionnaire.
Article 6.1 : Terminologie
Pour les zones d'alerte disposant d'une station hydrométrique (DREAL), aucun Débit Objectif d'Etiage (DOE) n'est défini par le SDAGE. Les débits seuils de gestion sont alors choisis et figurent à l'article 6.2.
Pour les zones d'alerte disposant d'une station ONDE (OFB), sont définis :
un constat Écoulement visible acceptable correspond à une station présentant un écoulement continu, permanent et visible à l'œil nu.
un constat Écoulement visible faible correspond à une station présentant un écoulement continu mais dont le faible débit ne garantit pas un bon fonctionnement biologique.
un constat Écoulement non visible correspond à une station sur laquelle le lit
mineur présente toujours de l'eau mais dont le débit est nul.
un constat Assec correspond à une station où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station.
Artide^6.2 : Déclenchement des mesures de restriction
Pour les zones d'alerte disposant d'une station hydrométrique (DREAL) comme station de référence, le déclenchement des mesures s'apprécie sur la base des indicateurs suivants :
l'observation d'un débit moyen sur 3 jours consécutifs (QM3J) inférieur aux débits
des seuils d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise ;
la tendance à la baisse de la courbe des débits moyens journalier (QMJ) ;
les prévisions météorologiques défavorables.
Les valeurs des seuils pour ces stations hydrométriques DREAL figurent dans le tableau ci- dessous.
Stations hydrométriques DREAL Seuil de Vigilance (m3/s) Seuil d'Alerte (m3/s) Seuil d'Alerte Renforcée (m3/s)
Le ruisseau des Forges à Parentis-
en-born 0,55 0,50 0,45 0,35
0,55
0,40
Le ruisseau deCanteloup à St-Paul-|
en-born 0,75 0,70 0,65
Le courant de Soustons à Magescq 0,60 0,50 0,45
Pour les bassins versant de la Leyre et du Ciron, les stations hydrométriques DREAL de Belhade (La Petite Leyre) et de Pissos (La Grande Leyre) sont suivies et servent d'outil d'aide à la décision mais ne sont pas les stations de référence, dans la mesure où aucun seuil n'a été déterminé. Pour ces bassins versant, les stations de référence sont celtes inscrites dans l'arrêté cadre départemental de la Gironde, à savoir La Grande Leyre à Salles et Le Ciron à Villandraut. Pour ces deux stations, les seuils de gestion et les éléments d'appréciation du déclenchement, de l'assouplissement ou de la levée des mesures sont
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 14 ceux définis à l’article 6.1 de l'arrêté cadre départemental de la Gironde en vigueur et mis en œuvre par le préfet référent.
Pour les autres zones d'alerte disposant d'une station ONDE (OFB) comme station de référence, le déclenchement des mesures s’apprécie sur la base des indicateurs suivants :
Vigilance
Modalités de Premier constat | Deuxième constat ; Premier constat en
déclenchement des Néant en écoulement en écoulement d'a De É de à écoulement non visible
mesures visible faible visible faible
Sur les stations secondaires (cf annexe 5), si des écoulements (ONDE) ou des débits (DREAL) pouvant mettre en péril le milieu aquatique sont observés alors que la station de référence ne permet pas d'identifier ces conditions, des mesures de limitation ou d'interdiction des usages peuvent être décidées après avis du CSO afin de préserver le milieu sur la ou les zones d'alerte considérées.
Article 6.3 : Assouplissement ou levée des mesures
Si la situation hydrologique s'améliore, les mesures sont assouplies ou levées.
Pour les zones d'alerte, hors bassins de la Leyre et du Ciron, avec une station hydrométrique (DREAL), le retour à la situation antérieure s'apprécie en fonction des critères suivants :
* l'observation d'un débit moyen sur 3 jours consécutifs (QM3J) est supérieur au
débit du seuil ayant déclenché la prise de mesure,
* la tendance à la hausse de la courbe des débits moyens journalier (QMJ), + les prévisions météorologiques favorables.
Pour les zones d'alerte avec une station de référence ONDE (OFB), les mesures ne pourront être assouplies qu'à partir d’un retour à un écoulement visible acceptable conformément au tableau ci-dessous et sous réserve d'une évolution favorable des conditions météorologiques :
Alerte => Levée des
mesures
Modalités de levée des Premier constat en Deuxième constat Premier constat en
mesures écoulement visible | consécutif en écoulement écoulement visible
faible visible faible acceptable
Article 6.4 : Coordination des mesures de restriction
Afin d'assurer la réactivité de la prise de mesure au regard de l'état du milieu et conformément à l'AOB Adour-Garonne, il est respecté un délai maximum de 4 jours entre la proposition de décision suite à la consultation du CSO et l'entrée en vigueur de l'arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau.
Concernant les cours d'eau interdépartementaux, pour la prise ou la levée de mesures, une coordination avec les départements limitrophes sera opérée, le cas échéant selon la
ceux définis à l'article 6.1 de l'arrêté cadre départemental de la Gironde en vigueur et mis en œuvre par le préfet réfèrent.
Pour les autres zones d'alerte disposant d'une station ONDE (OFB) comme station de référence, le déclenchement des mesures s'apprécie sur la base des indicateurs suivants :
Modalités de
déclenchement des
mesures
Vigilance Alerte Alerte renforcée
Néant
Premier constat
en écoulement
visible faible
Deuxième constat
en écoulement
visible faible
99K7cnsém
Premier constat en
écoulement non visible
Sur les stations secondaires (cf annexe 5), si des écoulements (ONDE) ou des débits
(DREAL) pouvant mettre en péril te milieu aquatique sont observés alors que la station de référence ne permet pas d'identifier ces conditions, des mesures de limitation ou d'interdiction des usages peuvent être décidées après avis du CSG afin de préserver le milieu sur la ou les zones d'alerte considérées.
Article 6.3 : Assouplissement ou levée des mesures
Si la situation hydrologique s'améliore, les mesures sont assouplies ou levées.
Pour les zones d'alerte, hors bassins de la Leyre et du Ciron, zones hydrométrique (DREAL), le retour à
critères suivants :
avec une station
la situation antérieure s'apprécie en fonction des
l'observation d'un débit moyen sur 3 jours consécutifs (QM3J) est supérieur au débit du seuil ayant déclenché la prise de mesure,
la tendance à la hausse de la courbe des débits moyens journalier (QMJ), les prévisions météorologiques favorables.
Pour les zones d'alerte avec une station de référence ONDE (OFB), les mesures ne pourront être assouplies qu'à partir d'un retour à un écoulement visible acceptable conformément au tableau ci-dessous et sous réserve d'une évolution favorable des conditions météorologiques :
;!l
Crise -> AR l AR ^ Alerte Alerte -> Levée des mesures
Modalités de levée des
mesures
Premier constat en
écoulement visible
faible
Deuxième constat
consécutif en écoulement
visible faible
Premier constat en
écoulement visible
acceptable
Article 6.4 : Coordination des mesures de restriction
Afin d'assurer la réactivité de la prise de mesure au regard de l'état du milieu et conformément à l'AOB Adour-Garonne, il est respecté un délai maximum de 4 jours entre la proposition de décision suite à la consultation du CSG et l'entrée en vigueur de l'arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau.
Concernant les cours d'eau interdépartementaux, pour la prise ou la levée de mesures, une coordination avec les départements limitrophes sera opérée, le cas échéant selon la
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 15 règle du préfet référent en application de l'article 2.3 de l’AOB Adour-Garonne du 24 mars 2023 modifié.
La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrêtés successifs de restriction temporaire des usages de l'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours.
Sur les bassins versants du Ciron et de la Leyre, le préfet de Gironde est préfet référent.
ARTICLE 7 : Adaptations moins strictes des mesures de restriction pour les zones d'alerte
en niveau de gravité de CRISE
Quel que soit l'usage concerné, ces adaptations doivent rester exceptionnelles, sous peine de limiter l'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.
Article 7.1: Usages agricoles
S'agissant plus particulièrement des usages agricoles, ces mesures ne peuvent porter que sur des volumes réduits, pour des cultures à forte valeur ajoutée et économes en eau.
À l'échelle d’une zone d'alerte, elles ne pourront pas porter sur plus de 10 % des volumes autorisés sur la période estivale ou 10 % de la surface irriguée. Elles devront également correspondre au moins aux mesures de restriction définies en niveau de gravité d'Alerte Renforcée.
Pour les préleveurs non soumis à une procédure au titre de la loi sur l’eau, les adaptations ne pourront pas porter sur plus de 10 % de la surface irriguée.
Avant le 31 mai de chaque année, l'Association de Gestion de l'irrigation Landaise (AGIL),
en tant qu'organisme mandataire, dépose auprès du service Police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes, la liste des préleveurs potentiellement concernés par ces adaptations moins strictes, pour validation.
Cette liste présente notamment :
°__ nom, prénom, raison sociale du préleveur
* __ type et surface de cultures irriguées
* surface totale irriguée, toute culture confondue, par zone d'alerte * _ système / technique d'irrigation
+ ressource sollicitée
* zone d'alerte concernée
* volume autorisé
+ __ volume total autorisé, toutes cultures confondues, par zone d'alerte * parcelles concernées (cadastre, déclaration PAC) par l'irrigation du fait de l'adaptation moins stricte
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager adressée via la Chambre d'agriculture, adapter des mesures moins strictes s'appliquant à son usage. Elles sont strictement limitées en volumes et dans le temps, dans le respect des enjeux environnementaux.
Article 7.2 : Autres usages (domestiques - secondaires)
10
règle du préfet réfèrent en application de l'article 2.3 de l'AOB Adour-Garonne du 24 mars 2023 modifié.
La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrêtés successifs de restriction temporaire des usages de l'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours.
Sur les bassins versants du Ciron et de la Leyre, le préfet de Gironde est préfet réfèrent.
ARTICLE 7 : Adaptations moins strictes des mesures de restriction pour les zones d'alerte en niveau de gravité de CRISE
Quel que soit l'usage concerné, ces adaptations doivent rester exceptionnelles, sous peine de limiter l'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.
Article 7.1 : Usages agricoles
S'agissant plus particulièrement des usages agricoles, ces mesures ne peuvent porter que sur des volumes réduits, pour des cultures à forte valeur ajoutée et économes en eau.
A l'échelle d'une zone d'alerte, elles ne pourront pas porter sur plus de 10 % des volumes autorisés sur la période estivale ou 10 % de la surface irriguée. Elles devront également correspondre au moins aux mesures de restriction définies en niveau de gravité d'Alerte Renforcée.
Pour les préleveurs non soumis à une procédure au titre de la loi sur l'eau, les adaptations ne pourront pas porter sur plus de 10 % de la surface irriguée.
Avant le 31 mai de chaque année, ('Association de Gestion de l'Irrigation Landaise (AGIL), en tant qu'organisme mandataire, dépose auprès du service Police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes, la liste des préleveurs potentiellement concernés par ces adaptations moins strictes, pour validation.
Cette liste présente notamment :
nom, prénom, raison sociale du préleveur
type et surface de cultures irriguées
• surface totale irriguée, toute culture confondue, par zone d'alerte système / technique d'irrigation
ressource sollicitée
zone d'alerte concernée
volume autorisé
volume total autorisé, toutes cultures confondues, par zone d'alerte parcelles concernées (cadastre, déclaration PAC) par l'irrigation du fait de l'adaptation moins stricte
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager adressée via la Chambre d'agriculture, adapter des mesures moins strictes s'appliquant à son usage. Elles sont strictement limitées en volumes et dans le temps, dans le respect des enjeux environnementaux.
Article 7.2 : Autres usages (domestiques - secondaires)
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 16 Des mesures moins strictes s'appliquant à un usage ne figurant pas dans le tableau des usages en annexe 3 peuvent être prises pour s'adapter au contexte local. La décision tient compte d’enjeux économiques spécifiques, de la rareté, de circonstances particulières et de considérations techniques.
La demande comprend une présentation du protocole de suivi des consommations réalisées durant la période d'application des mesures exceptionnelles. Ce suivi est transmis au préfet dans les deux mois suivant la fin de la période considérée.
ARTICLE 8 : Dispositions visant l'écoulement des eaux
Sur l'ensemble des cours d'eau bénéficiant de mesures de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau, toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en
veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la DDTM, après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
ARTICLE 9 : Communication des mesures de restriction
Les arrêtés de restriction des usages de l'eau sont publiés sur le portail internet des services de l'état des Landes et affichés dans les mairies des territoires concernés. Les 1 mesures de restriction associés à ces arrêtés sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr].
Dès le début de l'étiage, les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) veillent à informer leurs abonnés des mesures applicables. Des communications complémentaires doivent être faites par les PRPDE au gré de l'évolution des mesures.
ARTICLE 10 : Contrôles - Sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la police de la pêche ont en permanence accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des mesures fixées par les arrêtés de restriction des usages de l’eau en période d'étiage.
Tout contrevenant aux dispositions des arrêtés pré-cités est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5ème classe décrites à l'article R.216-9 du Code de l'Environnement.
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Des mesures moins strictes s'appliquant à un usage ne figurant pas dans le tableau des usages en annexe 3 peuvent être prises pour s'adapter au contexte local. La décision tient compte d'enjeux économiques spécifiques, de la rareté, de circonstances particulières et de considérations techniques.
La demande comprend une présentation du protocole de suivi des consommations réalisées durant la période d'application des mesures exceptionnelles. Ce suivi est transmis au préfet dans les deux mois suivant la fin de la période considérée.
ARTICLE 8 : Dispositions visant l'écoulement des eaux
Sur l'ensemble des cours d'eau bénéficiant de mesures de restriction ou d'interdiction des
'usages de l'eau, toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection centre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau défini par l'artîcle L. 214-18 du Code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en
veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la DDTM, après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
cas de travaux urgents non susceptibles d'etre reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
ARTICLE 9 : Communication des mesures de restriction
Les arrêtés de restriction des usages de l'eau sont publiés sur le portail internet des services de l'état des Landes et affichés dans les mairies des territoires concernés. Les mesures de restriction associés à ces arrêtés sont consultables sur le site https://vigieau^ouv,fr7.
Dès le début de l'étiage, les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) veillent à informer leurs abonnés des mesures applicables. Des communications complémentaires doivent être faites par les PRPDE au gré de revolution des mesures.
ARTICLE 10 : Contrôles - Sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la police de la pêche ont en permanence accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des mesures fixées par les arrêtés de restriction des usages de l'eau en période d'étiage.
Tout contrevenant aux dispositions des arrêtés pré-cités est passible de la peine prévue pour les contraventions de Sème classe décrites à l'article R.216-9 du Code de l'Environnement.
11
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 17 ARTICLE 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature. Il est révisable dès que nécessaire.
Mont-de-Marsan, le 1 D MARS 2095
La préfète
F fine
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
12
ARTICLE 11 : Execution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature. Il est révisable dès que nécessaire.
Mont-de-Marsan, le ^ Q (^^g ^025
La préfète
Franç^^WÉ^r
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l'âpplication internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 18 SSUSIE,p
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 19 ANNEXE 2 : Liste des structures représentées au Comité Ressources en Eau (CRE)
Structures représentées au Comité Ressources en Eau - Échelle départementale
Préfecture - DDTM40
DREAL (Unité territoriale 40)
Agence Régionale de Santé
Agence de l'Eau Adour Garonne
Groupement Gendarmerie des Landes
Conseil départemental des Landes
Chambre d'Agriculture des Landes
Association de Gestion de l'irrigation Landaise
Institution Adour
Irrigadour
GRCETA
Office Français de la Biodiversité
Rives et Eaux du Sud Ouest
SYDEC
EMMA
Syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan
GDSAA
SEPANSO Landes
DDETSPP
Météo France
Chambre du Commerce et de l'Industrie
Association des maires
Fédération de pêche des Landes
RYAM
CCI des Landes
Représentants des CLE des SAGE Etangs littoraux Born-et-Buch, Leyre et milieux associés, Ciron
Syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born
Syndicat mixte des rivières Côte Sud
Parc naturel régional des Landes de Gascogne
Association de développement des entreprises de lavage
Association des exploitants indépendants du lavage
14
ANNEXE 2 : Liste des structures représentées au Comité Ressources en Eau (CRE)
Structures représentées au Comité Ressources en Eau - Echelle départementale
Prefecture - DDTM40
DREAL (Unité territoriale 40)
Agence Régionale de Santé
Agence de l'Eau Adour Garonne
Groupement Gendarmerie des Landes
Conseil départemental des Landes
Chambre d'Agriculture des Landes
Association de Gestion de l'Irrigation Landaise
Institution Adour
Irrigadour
GRCETA
Office Français de la Biodiversité
Rives et Eaux du Sud Ouest
SYDEC
EMMA
Syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan
GDSAA
SEPANSO Landes
DDETSPP
Météo France
Chambre du Commerce et de l'Industrie
Association des maires
Federation de pêche des Landes
RYAM
CCI des Landes
Représentants des CLE des SAGE Etangs littoraux Born-et-Buch, Leyre et milieux associés, Ciron
Syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born
Syndicat mixte des rivières Côte Sud
Parc naturel régional des Landes de Gascogne
Association de développement des entreprises de lavage
Association des exploitants indépendants du lavage .
14
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 20 ANNEXE 3 : Définition des usages et des mesures de restrictions en fonction des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
+ Les particuliers (P)
+ Les entreprises (E)
+ Les collectivités (C)
* Les exploitants agricoles (A) et structures collectives d'irrigation
Les niveaux de gravité sont :
* Vigilance
+ Alerte
+ Alerte renforcée
+ Crise
Usages domestiques et secondaires :
15
ANNEXE 3 : Definition des usages et des mesures de restrictions en fonction des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles (A) et structures collectives d'irrigation
Les niveaux de gravité sont :
Vigilance
Alerte
• Alerte renforcée
Crise
Usages domestiques et secondaires :
15
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 21 Usages Vigilance
Arrosage des
yc serres non
agricoles
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, des
espaces verts,
golfs particuliers
jardins potagers |
Fonctionnement
des fontaines
publiques et
privées
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits vtt
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Information
via
communiqu
é de presse
Information
via
communiqu
é de presse
Information
via
communiqu
é de presse
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
hebdomadaire de
70 % + Un registre
de prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
| pendant la période
d'étiage |
P C A
INTERDIT INTERDIT x X X
de 13h à 20h de8het20h
INTERDIT
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans- |
INTERDIT interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
de8het20h limités à 2 fois par semaine de 20h00 à |X X X 8h00, sous réserve de restrictions plus
strictes nécessaires pour l'alimentation en
eau potable)
INTERDIT X X X
| Interdiction totale
Sauf pour terrains
de sport d'enjeu
national ou
international :
d er 0 h, su de 8h à
: 20h, arrosage
INTERDIT ee" =“ $ “ possible de 20h à lxIx x x
detsha20h |,e jimité à 2 nuits par 8h | semaine et limité à 2 fois par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
INTERDIT X
sauf pour les greens
INTERDIT INTERDIT _et seulement entre
de8hàä20h+ | saufles greenset les | 20het 8 h sauf si
réduction départs + réduction pénurie eau
consommation consommation potable
hebdomadaire de hebdomadaire de |
30 % + 60 % + Un registre de + réduction Un registre de consommation
16
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée
Arrosage des
jardins potagers
yc serres non
agricoles
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, des
espaces verts,
golfs particuliers
Fonctionnement
des fontaines
publiques et
privées
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits vtt
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Information
via
communiqu
e de presse
INTERDIT
de13h à 20h
Crise p
INTERDIT
de8 h et20 h x
E 1C A
XXX
INTERDIT
de8 h et20 h
INTERDIT
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans-
interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 fois par semaine de 20h00 à
8h00, sous reserve de restrictions plus
strides nécessaires pour l'alimentation en
eau potable)
x x!x x
INTERDIT
Information
via
communiqu
e de presse
Information
via
communiqu
e de presse
INTERDIT
de 13h à 20 h
INTERDIT
de8h à 20 h,
arrosage possible de
20h à 8h
et limité à 2 nuits par
semaine
x XXX
Interdiction totale
Sauf pour terrains
de sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de 8h à
20h, arrosage
possible de 20h à
8h
et limité à 2 fois par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
x xlxlx
INTERDIT
de8h à 20 h+
réduction
consommation
hebdomadaire de
30 %+
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf les greens et les
departs + réduction
consommation
hebdomadaire de
60 %+ Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf pour les greens
et seulement entre
20 h et8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
70 %+ Un registre
de prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
x
x
16
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 22 Usages | Vigilance PIE C A
| INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier remplissage
| si le chantier avait débuté avant les
SA DEEE ES premières restrictions et après consultation INTERDIT X.
PRE NES du gestionnaire de l'alimentation en eau |
potable |
Rs ES _ | "
Remplissage des | piscines INTERDIT X XX accueillant du sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS public
INTERDIT,
Lavage de INTERDIT sauf avec du matériel haute ne véhicules et pression ou avec système de recyclage de Affichage engins nautiques l'eau (sauf impératif sanitaire). PES X X X X : À ; : obligatoire de par des Affichage obligatoire de l'arrêté de l'arrêté de | professionnels restriction en vigueur tidion an
vigueur
Lavage de
PEER INTERDIT | et engins ÿ : Se X . | sauf impératif sanitaire nautiques chez
les particuliers !
u ———— Information - n Nettoyage des via! | façades, toitures, communiqu INTERDIT her trottoirs et autres! 6 de presse Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à ed es SOU IXIX X X surfaces des travaux sécuritaire imperméabilisées |
Fonctionnement | :
des douches de
plage ou tout INTERDIT IX|IX X autre dispositif
analogue |
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
| Usages Vigilance
| Les exploitants
Activités ICPE sont tenus
industrielles et | de s'informer des
agricoles classées restrictions
pour la protection | d'usage qui leurs
de l'environnement : sont applicables
(ICPE) hebdomadairement.
leur personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
dd Le registre de prélèvement devra être rempli et de sensibiliser
17
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée • Kia Crise Pl E |C|A
Remplissage des
piscines familiales
Remplissage des
piscines
accueillant du
public
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
Lavage de
véhicules
et engins
nautiques chez
les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout
autre dispositif
analogue
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier remplissage
si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions et après consultation
du gestionnaire de l'atimentation en eau
potable
INTERDIT
INTERDIT
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
INTERDIT sauf avec du matériel haute
pression ou avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
INTERDIT
sauf impératif sanitaire
Information
via'
communiqu
e de presse
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
INTERDIT
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Usages
Activités
industrielles et
agricoles classées
pour la protection
de l'environnement
(ICPE)
Vigilance
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leurs
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel.
Alerte Alerte renforcée Crise p E e A
Se référer à ('arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
x x x
17
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 23 Usages agricoles :
déconnectées*de la
ressource en eau en
période d'étiage
Vigilance
Tour d'eau 1 jour sur
4
Et/ou
.... Réduction de 25%
Irrigation agricole | Information via en volume
des cultures sauf | communiqué de et/ou de 25 % en
prélèvements à presse débit
partir de
retenues Pour les cas
particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation localisée
(goutte-à goutte,
micro-aspersion),
l'irrigation est
interdite de 13h00 à
20h00
Tour d'eau 2 jours
sur 4
Et/ou
Réduction de 50 %
en volume
et/ou de 50 % en
débit
Pour les cas
particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de |
systèmes |
d'irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion),
l'irrigation est
interdite de 08h00
à 20h00
INTERDIT |
Sauf adaptations
moins strictes
prévues dans le
présent arrêté
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont pas soumises aux mesures de restrictions.
18
Usages agricoles :
Usages
Irrigation agricole
des cultures sauf
prélèvements à
partir de
retenues
déconnectées*de la
ressource en eau en
période d'étiage
Vigilance Alerte Alerte renforcée
Information via
communiqué de
presse
Tour d'eaut jour sur
4
Et/ou
Réduction de 25 %
en volume
et/ou de 25 % en
débit
Pour les cas
particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation localisée
(goutte-à goutte,
micro-aspersion),
l'irrigation est
interdite de 13h00 à
20h00
I Crise p E Ci A
Tourd'eau 2 jours
sur 4
Et/ou
Réduction de 50 %
en volume
et/ou de 50 % en
débit
Pour les cas
particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion),
l'irrigation est
interdite de 08h00
à 20h00
INTERDIT
Sauf adaptations
moins strictes
prévues dans le
présent arrêté
x
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont pas soumises aux mesures de restrictions.
18
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 24 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
Manœuvres des sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors vannes de cette période, à l'exception : d'installations à ï à ÿ £ X X hydrauliques - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures.
jé c Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de Navigation fluviale | nent
a navigation X X
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Remplissage des
plans d'eau sauf
retenues destinées à . _. Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage l'AEP et retenues Information via dt - 5e participant au communiqué de du 1" juin au Re .. qu'à di dèsleniveau |K xx x soutien d'étiage presse d'alerte hors de cette période. dont l'arrêté
d'autorisation le
permet
Rejets dans le milieu naturel
Usages Vigilance E | C
Vidan sé iscines PR XX Bes P sauf à pouvoir justifier d'une demande de l'ARS en ce sens l |
Vidange plans d'eau INTERDIT vers le réseau XX sauf autorisation administrative spécifique hydrographique
19
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Vigilance Usages Alerte alerte renforcée Crise p E e A
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des
piscicultures.
x x x
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses x x x
Remplissage des
plans d'eausauf
retenues destinées à
l'AEP et retenues
participant au
soutien d'étiage
dont ('arrêté
d'autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période. x x x x
Rejets dans le milieu naturel
Vigilance Usages Alerte
Vidanges piscines
Alerte œnforcée Btl'^ Crise
INTERDIT
sauf à pouvoir justifier d'une demande de l'ARS en ce sens
p
x
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x
e
x
A
x
Vidange plans d'eau
vers le réseau
hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique x x x x
19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 25 Sa}1a/e,p
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 26 ANNEXE 5 : ZONES D'ALERTE ET STATIONS DE RÉFÉRENCE
Noms des zones ï Code ï à à * Station de référence ‘ Commune de la station Station secondaire d'alerte station
. . DREAL . Bassin du Ciron-40 Le Ciron à Villandraut (33) O957 0001 Villandraut (33)
ONDE
La petite Leyre à Luxey
$211 0001
DREAL
La petite Leyre à Belhade
ONDE
Barade de Biredis à Pissos
S204 0002 . DREAL
Bassin de la Leyre La Grande Leyre à Salles (33) S224 2510 Salles (33) - . DREAL La grande Leyre à Pissos
S204 00071
ONDE
Le Ruisseau de la Crotte à Pissos
S203 0001
ONDE
Le ruisseau de Mayouraou à
Sabres
S201 0001
DREAL | ON DE | Bassin AG1 Le ruisseau des Forges à S312 4310 Parentis-en-Born Le ruisseau: os Fes WE Parentis-en-Born Fee Poe $313 0001
ONDE
Le ruisseau de Yosse à St-Paul-
en-Born
S322 5011
DREAL ONDE Bassin AG2 Le ruisseau de Canteloup à St-| 5321 4010 St-Paul-en-Born Le Courant de Saint-Eulalie à St- Paul-en-Born Eulalie-en-Born S320 0007
ONDE
Le ruisseau de Belloc à Escource
S321 4071
ONDE*
Le Vignacq à Lit-et-Mixe Lit-et-Mixe | ONDE | Bassin AG3 En cours de Le ruisseau du Mouréou à Lit-et- ONDE* référencement Saint-julien-en-Som Mixe Le ruisseau de Mézos à Saint- $407 0001 Julien-en-Born
ONDE* E d Se à n cours de Le ruisseau du Moulin de Bose 134 Ruisseau de la Palue à Léon | référencement Léon Loupsat à Vielle-Saint-Girons 5413 00071
ONDE
DREAL Le ruisseau de Hardy à Soustons
Bassin AGS5 Le courant de soustons à $421 4010 Magescq DE
Magescq Le Magescq à Magescq S420 0001
ONDE" En cours de Bassin AG6a Ruisseau du Moulin de Saint-Vincent-de-Tyrosse référencement Lamothe
| ONDE* En cours de à à s Bassin AG6D Ruisseau du Moura Blanc | référencement Saint-Martin-de-Hinx
(*): en cours de référencement dans la base de données de l'observatoire national des étiages (ONDE) par
l'OFB.
21
ANNEXE 5 : ZONES D'ALERTE ET STATIONS DE REFERENCE
Noms des zones
d'alerte Station de référence
Code
station Commune de la station Station secondaire
Bassin du Ciron-40 DREAL Le Ciron à Villandraut (33) 0957 0001 Villandraut(33)
Bassin de la Leyre DREAL La Grande Leyre à Salles (33) S224 2510 Salles (33)
ONDE
La petite Leyre à Luxey
S211 0001
DREAL
La petite Leyre à Belhade
S213 4010
ONDE
Barade de Biredis à Pissos
S204 0002
DREAL
La grande Leyre à Pissos
S204 0001
ONDE
Le Ruisseau de la Crotte à Fisses
S203 0001
ONDE
Le ruisseau de Mayouraou à
Sabres
S201 0001
Bassin AGI
DREAL
Le ruisseau des Forges à
Parentis-en-Born
S312 4310 Parentis-en-Born
ONDE
Le ruisseau du Moulin d'Esleys à
Pontenx-les-Forges
S313 0001
Bassin AG2
DREAL
Le ruisseau de Canteloup à St-
Paul-en-Born
S321 4010 St-Paul-en-Born
ONDE
Le ruisseau de Yosse à St-Paul-
en-Born
S322 5011
ONDE
Le Courant de Saint-Eulalie à St-
Eulalie-en-Born
S320 0001
ONDE
Le ruisseau de Belloc à Escource
S321 4011
Bassin AG3
ONDE*
Le Vignacq à Lit-et-Mixe
ONDE*
Le ruisseau de Mézos à Saint-
Julien-en-Born
En cours de
référencement
Lit-et-Mixe
Saint-Julien-en-Born
ONDE
Le ruisseau du Mouréou à Lit-ét-
Mixe
S407 0001
Bassin AG4 ONDE* Ruisseau de la Palue à Léon En cours de référencement Léon
ONDE
Le ruisseau du Moulin de
Loupsat à Vielle-Saint-Girons
S413 0001
Bassin AG5
DREAL
Le courant de soustons à
Magescq
S421 4010 Magescq
ONDE
Le ruisseau de Hardy à Soustons
S426 0001
ONDE
Le Magescq à Magescq
S420 0001
Bassin AG6a
ONDE*
Ruisseau du Moulin de
Lamothe
En cours de
référencement Saint-Vincent-de-Tyrosse
Bassin AG6b ONDE* Ruisseau du Moura Blanc En cours de référencement Saint-Martin-de-Hinx
(*): en cours de référencement dans la base de données de l'observatoire national des étiages (ONDE) par I'OFB.
21
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 27 saauei
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du 28 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-03-19-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3
espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine - Accordée à France Nature
Environnement Nouvelle-Aquitaine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces 29 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
Ref. DBEC : n°018/2025
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces 30 LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de l’Ordre national du Mérite (2023)
Chevalier de la légion d’honneur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente ;
VU l’arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitain ;
VU l’arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces 31 VU l’arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse ;
VU l’arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes ;
VU l’arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces 32 VU l’arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne ;
VU l’arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Miguel
GAILLEDRAT, coordinateur du projet « Plan Régional d’Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-
Aquitaine » de l’association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, en date du 18
décembre 2024, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de
3 espèces de moules protégées ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-02-21x-00124 en date du 10
mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence
sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires généraux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), 5 bis
impasse Lautrette, 16000 ANGOULÊME, représentée par M. Miguel GAILLEDRAT, coordinateur du
projet « Plan Régional d’Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l’association Vienne
Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, pour la capture, perturbation intentionnelle,
transport et utilisation de spécimens des 3 espèces de moules protégées suivantes :
4/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces 33 CISTUDE à
7
se $ NATURE
NATURE
ENVIRONNEMENT 17
À Agir pour
la biodiversité
• Grande mulette Pseudunio auricularius,
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera,
• Mulette épaisse Unio crassus.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les 35 chargé(e)s d’étude des associations de FNE NA, 7
bénévoles des associations de FNE NA et 7 partenaires techniques (techniciens de rivières) suivants :
Associations Référents techniques
Chargé(e
)s
études
APNE
Bénévo
les
APNE
Technicie
n de
rivières
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
c.pagot.cn@gmail.com X
Carla RENOUX
crenoux.cn@gmail.com X
David NEAU
dneau@charente-nature.org X
David SUAREZ
dsuarez@charente-nature.org X
Anthony LE NOZAHIC
alenozahic@charente-
nature.org
X
Cistude Nature
Chemin du Moulinat
33185 LE HAILLAN
Luc CLEMENT
luc.clement@cistude.org X
François LEGER
Francois.leger@cistude.org X
Matthieu BERRONEAU
matthieu.berroneau@cistude.o
rg
X
Nature Environnement
17
2 Avenue Saint-Pierre
17 700 SURGERES
Laurent DUFEY
laurent.dufey@ne17.fr X
Sylvain BIMONT
sylvain.bimont@ne17.fr X
Jean RIVOIRE
jean.rivoire@ne17.fr X
LPO France
Fonderies Royales - CS
90263, 17305 ROCHEFORT
CEDEX
Alexis CHABROUILLAUD
alexis.chabrouillaud@lpo.fr X
Lucas DEPLAINE
lucas.deplaine@lpo.fr X
Lucas MUGNIER-LAVOREL
l.mugnier-lavorel@lpo.fr X
Mélissa GOEPFERT
melissa.goepfert@lpo.fr X
Jennifer FABRE
jennifer.frabre@lpo.fr X
Elisa DAVIAUD X
5/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces 34 mu
5 Vienne X— nature
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
elisa.daviaud@lpo.fr
Pierre RIGOU
pierre.rigou@lpo.fr X
Sylvain FAGART
sylvain.fagart@lpo.fr X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Marc BRUNEAU
marc.bruneau@dsne.org X
Michel BONNESSEE
bonnessee@wanadoo.fr X
André JOURDAIN
athosj@wanadoo.fr X
Odeline FLORENS
odeline.florens@gmail.com X
Aurélien SIRAUD
aureliensiraud@yahoo.fr X
Vincent LE BOULLEC
vincent.leboullec@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-
COMTE
Miguel GAILLEDRAT
miguel.gailledrat@vienne-
nature.fr
X
Samuel DUCEPT
samuel.ducept@vienne-
nature.fr
X
Alice CHERON
alice.cheron@vienne-nature.fr X
Sarah BEGOIN
sarah.esnault@vienne-nature.fr X
Lucie TEXIER
lucie.texier@vienne-nature.fr X
Jean-Marc BRETON
jean-marc.breton@vienne-
nature.fr
X
Nathan LAVAUX
nathan.lavaux@ vienne-
nature.fr
X
Simon THUBE
Simon.thube@ vienne-nature.fr X
Michel BRAMARD
michel.bramard@orange.fr X
FNE Limousin
Domaine des Vaseix,
87430 VERNEUIL SUR
VIENNE
David NAUDON
david.naudon@lne-asso.fr X
Ellen LE ROY
ellen.leroy@lne-asso.fr X
Frédéric NOILHAC
Frederic.noilhac@lne-asso.fr X
Marion CATTEAU
marion.catteau@lne-asso.fr X
Etienne BOURY
smabga_e.boury@sfr.fr X David MARHEIN
david.marhein@symbabt.fr X Florian RAMBAUD
f.rambaud@bassin-isle.fr X Charlotte RAPP
charlotte.rapp@cr-
X
6/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces 35 gartempe.com
Yannig BERNARD
yannig.bernard@orange.fr X
Cyrille GREAUME
cyrille.greaume@espaces-
naturels.fr
X
Elodie MOURIOUX
siasebre@orange.fr X Julien LEMESLE
julien.lemesle@smbpc.fr X Marie ADALBERT
m.adalbert@syndicat-bassin-
vienne.fr
X
Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous
leur tutelle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates
et restant sous leur responsabilité pendant la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, FNE NA déclare avant le 1er mars de
chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes
autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les
documents justificatifs de formation (CV, formation).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens
des 3 espèces de moules protégées suivantes :
• Grande mulette Pseudunio auricularius
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera
• Mulette épaisse Unio crassus
Le territoire d’intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne
dégradent pas l’état de conservation des espèces concernées :
* La capture temporaire : la recherche d’individus vivants se fait à l’aide d’un aquascope (ou
bathyscope) en avançant en ligne (plusieurs lignes par station) au sein du lit mineur des cours d’eau,
permettant l’observation des mollusques à la surface des sédiments. Le nombre d’opérateur dans l’eau
est limité à 2 ou 3 personnes pour diminuer les risques de piétinement. Cette technique permet de
prospecter jusqu’à une hauteur d’eau d’environ 1,20 m. Lors de la découverte d’un individu vivant, la
manipulation (capture) est parfois nécessaire pour déterminer l’espèce. L’individu capturé est replacé
immédiatement à son emplacement initial (comme indiqué dans le protocole en annexe 1 du dossier).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces 36 Cette recherche peut parfois être réalisée en plongée (bouteilles ou palmes-masque-tuba) sur les zones
plus profondes limitant ainsi les risques de piétinement et en respectant les réglementations locales.
* Les opérations de sauvetage : l’enlèvement, le transport et la détention temporaire d’individus en
difficulté pour une opération de sauvetages lors d’assèchement de cours d’eau ou de pollution. En cas
d’assèchement, les individus sont déplacés vers des secteurs en eau du même cours d’eau. En cas de
pollution, les individus seront déplacés en amont des sources de pollution, sur le même cours d’eau.
* La collection de référence : L’enlèvement, le transport, l’utilisation et la détention permanente de
valves de spécimens morts pour la réalisation de collections de références et l’ensemble des
échantillons de matériel biologique issus d’animaux morts provenant de la récupération de cadavres
lors de prospections. Les associations participantes à ce programme bénéficient d’une autorisation de
10 ans (2021-2031) pour la conservation de valves de mulette trouvées mortes en collections de
référence (Arrêté n° 82-2021 DBEC et Arrêté n° 86-2021 DBEC 2021-2031).
* L’utilisation et le transport de spécimens trouvés morts et l’ensemble des échantillons de matériel
biologique issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques,
morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
* Le prélèvement d’individus vivants d’espèce du genre Unio pour la réalisation de détermination à
partir d’analyse génétique.
La durée de la demande de dérogation pour la capture et le transport est de 10 ans (2025-2034)
couvrant la totalité de la période de mise en œuvre du PRAM NA.
PRESCRIPTIONS
• le nombre d'opérateurs (ou de « visiteurs ») dans les cours d'eau est limité à 2 ou 3 personnes
uniquement, ceci afin de diminuer les risques de piétinement,
• les opérations de « sauvetages » en raison d’un assèchement de cours d’eau font l’objet de
demandes spécifiques concernant les 3 espèces, et doivent faire l’objet d’une évaluation par les
conseils scientifiques des PNA.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2034.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits sont
établis et transmis :
• à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine,
• aux animateurs des PNA,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces 37 • au CSRPN.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31
mars 2032, sachant que les 8 derniers rapports ne nécessiteront pas de géolocalisation, ne concernant
pas l’ensemble des opérations demandées dans le présent arrêté, seulement l’utilisation) à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces 38 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
10/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces 39 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
11/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces 40 Préfecture des Landes
40-2025-03-21-00001
AP interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool du 3e et 5e groupe dans
les transports collectifs de voyageurs ainsi que
dans l'enceinte des gares du département des
Landes à l'occasion de la foire au jambon de
BAYONNE
Préfecture des Landes - 40-2025-03-21-00001 - AP interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool du 3e et 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes à l'occasion de la 41 Ex PRÉFET DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/BSI 2025- 42
portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool du 3° au 5° groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes à l’occasion
de la foire au jambon de BAYONNE (64100)
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 33314 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;
VU le décret du 22 mars 1942 modifié, portant sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2-DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des
Landes ;
CONSIDÉRANT la demande du 17 mars 2025 par laquelle la direction de la sûreté Sud-Ouest SNCF sollicite un arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool dans le cadre des fêtes de la foire au jambon de BAYONNE (64100) et des évènements s'y rapportant ;
CONSIDÉRANT qu'il convient à ce titre, de prendre toutes les mesures utiles, limitées dans le temps et adaptées, permettant de prévenir les troubles à l'ordre public, la commission de faits de violences et la dégradation de biens publics et privés ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète ;
Préfecture des Landes - 40-2025-03-21-00001 - AP interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool du 3e et 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes à l'occasion de la 42 ARRÊTE :
Article 1 - La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe sont interdits du mercredi 9 avril 2025 à 6h00 au lundi 14 avril 2025 à 19h00 dans le département des Landes :
+ dans les trains desservant les gares des Landes à destination et provenance de BAYONNE (64100) ;
+ dans l'enceinte des gares des Landes (notamment quais, cours, accès, passages et parkings).
Par dérogation au précédent alinéa, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe peuvent être consommées au sein des débits de boissons autorisés. Aucune vente à emporter ne devra toutefois être réalisée par ces établissements.
Article 2 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 - Le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de DAX, la directrice départementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes, le directeur régional de la SNCF et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Mont-de-Magsan, le 2 1 MARS 2075
r la pr#fète et par délégation,
ur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
a
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, d'un recours : - gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2025-03-21-00001 - AP interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool du 3e et 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes à l'occasion de la 43 Préfecture des Landes
40-2025-03-18-00001
Arrêté n° 2025-135 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL
POMPES FUNÈBRES DES LANDES à HAGETMAU
Préfecture des Landes - 40-2025-03-18-00001 - Arrêté n° 2025-135 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNÈBRES DES LANDES à HAGETMAU 44 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-135 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire SARL POMPES FUNÈBRES DES LANDES à HAGETMAU
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2223-19 à L2223-51 et R2223-23-5 à R2223-65,
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-98 du 20 mars 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire SARL Pompes Funèbres des Landes à HAGETMAU pour une durée de six ans, ,
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation déposé le 12 mars 2025 par M. Jean Philippe PARABIS, gérant des Pompes Funèbres des Landes à HAGETMAU, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour les prestations du service extérieur des pompes funèbres,
CONSIDERANT les pièces jointes au dossier,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1 - L'établissement secondaire Pompes Funèbres des Landes sis 39 Place Gramont à HAGETMAU - 40700, représenté par M. Jean Philippe PARABIS, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ __ Soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 (activité exercée directement ou en sous- traitance)
+ __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
+ __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuils
+ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire (en sous-traitance)
Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 25-40-0016
Préfecture des Landes - 40-2025-03-18-00001 - Arrêté n° 2025-135 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNÈBRES DES LANDES à HAGETMAU 45 2 -
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 18/03/2030. La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire des sous-traitants devra être également en
cours de validité.
Conformément à l’article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du CGCT, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les
motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions du CGCT ; - non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes et dont copie sera adressée au maire d'HAGETMAU, au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes et au gérant des la SARL Pompes Funèbres des Landes à HAGETMAU dont le siège est à TARTAS (40400) 197 rue de Chanzy.
Mont-de-Marsan, le 4 g MAgs 2925
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la réglementation
générale et des élections,
De: D Didier BREIL
[Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d’ Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2025-03-18-00001 - Arrêté n° 2025-135 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNÈBRES DES LANDES à HAGETMAU 46 Préfecture des Landes
40-2025-03-17-00002
2025-80 AP portant renouvellement habilitation
analyse d'impact -SARL COMMERCITE - AID
OBSERVATOIRE
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00002 - 2025-80 AP portant renouvellement habilitation analyse d'impact -SARL COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE 47 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2025-80
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce pour la SARL COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; |
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill alinéa de l’article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-99 du 23 mars 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code du commerce, à la SARL COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU la demande reçue le 10 septembre 2024, formulée par la SARL COMMERCITE — AID OBSERVATOIRE, sise 29 cours Tolstoi à VILLEURBANNE (69100), représentée par M. David SARRAZIN, son directeur associé ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00002 - 2025-80 AP portant renouvellement habilitation analyse d'impact -SARL COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE 48 ARRÊTE :
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2020-99 du 23 mars 2020 est abrogé.
Article 2- La SARL COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE, sise 29 cours Tolstoï à VILLEURBANNE (69100), représentée par M. David SARRAZIN, son directeur associé, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl alinéa de l’article L.752-6 du code de commerce.
4
Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
+ M. David SARRAZIN,
+ M. Arnaud ERNST,
* Mme Myriam MAGAND.
Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-R-23-2025-40.
Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 23 mars 2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.
%
Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet : + dans lequel lui-même ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,
+ _ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le { 7 MARS 2025
Pour la préfète et par délégation,
Stéphanie MONTEUIL
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00002 - 2025-80 AP portant renouvellement habilitation analyse d'impact -SARL COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE 49 Voies et délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00002 - 2025-80 AP portant renouvellement habilitation analyse d'impact -SARL COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE 50 Préfecture des Landes
40-2025-03-07-00006
AP 2025-77 signé le 7/03/25 portant modification
de périmètre ASA de Créon Lagrange
Préfecture des Landes - 40-2025-03-07-00006 - AP 2025-77 signé le 7/03/25 portant modification de périmètre ASA de Créon Lagrange 51 PRÉFET DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT n° 2025-77 portant modification du périmètre
de l'association syndicale autorisée de Créon Lagrange
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 1983 portant transformation de l'association syndicale libre d'aménagement agricole de Créon Lagrange en association syndicale autorisée de Créon Lagrange ;
VU les statuts de l'ASA de Créon-Lagrange approuvés par le préfet des Landes le 10 février 1983 et modifiés par arrêté préfectoral en date du 18 avril 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes.
CONSIDÉRANT la délibération du 29 janvier 2025 du comité syndical de l'ASA de Créon Lagrange, donnant un avis favorable à l'unanimité à la demande de distraction et d'adhésion portant une superficie identique de 4 ha 49 a 29 ca;
CONSIDÉRANT le tableau récapitulatif des demandes de distraction et d'adhésion de parcelles de l'ASA (annexe à la délibération du 29 janvier 2025);
CONSIDÉRANT que la superficie totale de l'ASA de Créon Lagrange reste inchangée à savoir : 436 ha 22 a 86 ca;
CONSIDÉRANT les bulletins d'adhésion et de distraction ainsi que l'état parcellaire annexés à la délibération du 29 janvier 2028 précitée.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture des Landes - 40-2025-03-07-00006 - AP 2025-77 signé le 7/03/25 portant modification de périmètre ASA de Créon Lagrange 52 ARRÊTE :
Article 1- La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l'ASA de Créon Lagrange, est autorisée dans les conditions suivantes :
DISTRACTION.
PROPRIETAIRES
COMMUNE DE LAGRANGE
COMMUNE DE LAGRANGE
COMMUNE DE LAGRANGE
COMMUNE DE LAGRANGE
| COMMUNES SECTION
LAGRANGE A
LAGRANGE A
LAGRANGE A
LAGRANGE A.
SURFACE TOTALE DES DEMANDES DE DISTRACTION
| NUMERO | SURFACE|
634 1,0400
152 0,5600
151 | 2,3700
867 | O,5229
4,4929
Article 2 - La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l'ASA de Créon Lagrange, est autorisée dans les conditions suivantes :
PROPRIETAIRES
GFA DU SIMSAT / Alexandre
VEYRET
GFA DU SIMSAT / Alexandre
VEYRET
GFA DU SIMSAT / Alexandre
VEYRET
ADHESION T a | [ rs
COMMUNES ISECTION [NUMERO SURFACE
LAGRANGE A 428 1,3667
LAGRANGE A 715 | 3,0030
LAGRANGE A 716 01232
_ SURFACE TOTALE DES DEMANDES D'ADHESION | 44929
Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l'association.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président de l'association syndicale autorisée de Créon Lagrange, les maires des communes de Créon d'Armagnac et de Lagrange sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
La secré ré génér.
Mont-de-Marsan, le + 7 MARS 2025
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent | arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens » | wwyw.telerecours.fr.
accessible sur le site
Préfecture des Landes - 40-2025-03-07-00006 - AP 2025-77 signé le 7/03/25 portant modification de périmètre ASA de Créon Lagrange 53 Préfecture des Landes
40-2025-03-17-00018
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du Syndicat des mobilités Pays Basque -
Adour
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays Basque - Adour 54 PRÉFET PRÉFET
DES PYRENEES- DES LANDES
ATLANTIQUES Liberté
Liberté Égalité Égalité
Fraternité
Fraternité
AP à Qu-Jd095 -02- 13-0004
Arrêté inter-préfectoral
portant modification des statuts
du Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes :
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 1977 portant création du syndicat mixte d'études des transports collectifs urbains de l'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz ;
VU les arrêtés successifs ;
1/4
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays Basque - Adour 55 VU la délibération en date du 14 novembre 2024 du comité syndical du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour approuvant les modifications statutaires du syndicat;
VU les délibérations des organes délibérants des membres approuvant la modification des articles 31, 3.2 et 3.3 des statuts du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour ;
VU l'avis de Monsieur le Sous-préfet de Bayonne en date du 5 mars 2025;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, vaut décision favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTENT
Article premier: Les articles 31, 3.2 et 3.3 des statuts du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour sont rédigés comme suit :
« Article 31. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR assure sur son territoire en lieu et place de ses membres, l’organisation des mobilités dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est l'autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial constitué du territoire de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE et des communes de TARNOS, ONDRES ET SAINT-MARTIN DE SEIGNANX.
À ce titre, il est compétent pour :
- organiser des services réguliers de transport public de personnes ; - organiser des services à la demande de transport public de personnes ; - organiser des services de transport scolaire ;
- organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités ;
- organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
- organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Il peut également :
- offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
- mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
- organiser où contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.
2/4
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays Basque - Adour 56 de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.
Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est également compétent pour :
- la création, l'aménagement et l'entretien des voies réservées supportant la circulation des services de transport en commun en site propre, cette compétence s'étendant à la création, l'installation et la gestion de tous les équipements affectés au fonctionnement de ces services : quais bus, systèmes de gestion de trafic réservés aux bus, distributeurs de billets, bornes d'information voyageurs ;
- la création, l'aménagement et la gestion des parcs de stationnement intermodaux | réservés aux véhicules de transport en commun et au stationnement des véhicules particuliers en vue d'emprunter les transports en commun, dont les parkings-relais.
Pour mener à bien ces missions il peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncières nécessaires.
Il peut également, le cas échéant avec l'accord des autorités compétentes, assurer Lreoquistion, la pose et entretien des abris voyageurs. »
« Article 3.2. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE - ADOUR assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.
Il créé et consulte, au moins une fois par an, un comité de partenaires. Le comité de partenaires est consulté avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place ; avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité ; et avant l'adoption du plan de mobilité.
Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE - ADOUR peut également consulter ce comité de partenaires à l'occasion de l'évaluation de sa politique de mobilité et sur tout projet de mobilité structurant (Article L. 12317-5 du code des transports).
Il contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.
Il établit, seul ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage (Article L. 1231-15 du code des transports). »
: « Article 3.3. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR a également pour mission: - d'établir le plan de mobilité (Article L. 1214-3 du code des transports) ; -__ d'élaborer des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de la mobilité (Article L. 1231-8 du code des transports) ;
- d'établir un compte relatif aux déplacements présentant les différentes pratiques de mobilité dans l'agglomération et dans son aire urbaine, les coûts pour l'usager et la collectivité (Article L. 1231-8 du code des transports);
- d'instaurer Un service d'information consacré à l'ensemble des modes de transports et à leur combinaison, à l'intention des usagers, en concertation avec l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transports (Article L. 1231-8 du code des transports). »
Le reste sans changement.
3/4
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays Basque - Adour 57 Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixtes sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des finances publiques des Landes, le Président du syndicat des mobilités Pays Basque Adour le Président de la communauté d'agglomération du Pays Basque, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le { 7 MARS 2025 Fait à Mont-de-Marsan,
Le Préfet,
Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
4/4
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays Basque - Adour 58 = PaYs
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SYNDICAT DES MOBILITÉS
PAYS BASQUE-ADOUR
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SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS SASAMEADQUR
STATUTS
| - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. CRÉATION ET DÉNOMINATION
Il est constitué un syndicat mixte « fermé » conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales entre les collectivités suivantes :
la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS BASQUE ;
la COMMUNE DE TARNOS ;
la COMMUNE D'ONDRES ;
la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SEIGNANKX.
Ce syndicat est dénommé « SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR ».
ARTICLE 2. S/ÈGE SOCIAL
Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR a son siège à l'adresse suivante :
15, avenue FOCH
64 185 BAYONNE CEDEX
ARTICLE 3. OBJET ET COMPÉTENCES
3.1. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR assure sur son territoire en lieu et place de ses membres, l'organisation des mobilités dans le respect des dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est l'autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial constitué du territoire de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS BASQUE et des communes de TARNOS, ONDRES ET SAINT-MARTIN DE SEIGNANX.
À ce titre, il est compétent pour:
organiser des services réguliers de transport public de personnes ; organiser des services à la demande de transport public de personnes ; organiser des services de transport scolaire ;
organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités ;
organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages:
organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays Basque - Adour 59 = Pays
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Il peut également:
offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite;
mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux SnPOyaUR et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.
Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est également compétent pour : |
la création, l'aménagement et l'entretien des voies réservées supportant la circulation des services de transport en commun en site propre, cette compétence s'étendant à la création, l'installation et la gestion de tous les équipements affectés au fonctionnement de ces services : quais bus, systèmes de gestion de trafic réservés aux bus, distributeurs de billets, bornes d'information voyageurs ;
- la création, l'aménagement et la gestion des parcs de stationnement intermodaux réservés aux véhicules de transport en commun et au stationnement des véhicules particuliers en vue d'emprunter les transports en commun, dont les parkings-relais.
Pour mener à bien ces missions il peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncières nécessaires.
Il peut également, le cas échéant avec l'accord des autorités compétentes, assurer l'acquisition, la pose et entretien des abris voyageurs.
3.2. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE -— ADOUR assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.
Il créé et consulte, au moins une fois par an, un comité de partenaires. Le comité de partenaires est consulté avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place ; avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité ; et avant l'adoption du plan de mobilité.
Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE -— ADOUR peut également consulter ce comité de partenaires à l'occasion de l'évaluation de sa politique de mobilité et sur tout projet de mobilité structurant (Article L. 1231-5 du code des transports).
Il contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.
Il établit, seul ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage (Article L. 1231-15 du code des transports).
3.3. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR a également pour mission: d'établir le plan de mobilité (Article L. 1214-3 du code des transports) ;
d'élaborer des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de la mobilité (Article L. 1231-8 du code des transports) ;
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d'établir un compte relatif aux déplacements présentant les différentes pratiques de mobilité dans l'agglomération et dans son aire urbaine, les coûts pour l'usager et la collectivité (Article L. 1231-8 du code des transports) ;
d'instaurer un service d'information consacré à l'ensemble des modes de transports et à leur combinaison, à l'intention des usagers, en concertation avec l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transports (Article L. 1231-8 du code des transports). :
3.3. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR peut également, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, être compétent sur les domaines suivants : autopartage : le SYNDICAT peut délivrer un label « autopartage » aux véhicules affectés à cet effet. Il peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu'avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions de l’article L. 1231-17 du code des transports relative à la délivrance des titres aux opérateurs de service de partage de véhicules. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, le SYNDICAT peut créer un service public d'autopartage (Article L. 1231-14 du code des transports) ; covoiturage : en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, le SYNDICAT peut mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Il peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable les conditions d'attribution de ce signe. Il peut verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage ou aux passagers qui effectuent un tel déplacement, dans les conditions prévues par le code des transports (Article L. 1231-15 du code des transports) ;
location de bicyclettes : en cas d’inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, le SYNDICAT peut organiser un service de location de bicyclettes (Article L. 1231-16 du code des transports).
3.4. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est habilité à conclure des conventions de mandat en application des dispositions du code de la commande publique relatives à la are d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée.
Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR peut, à titre accessoire, décider d'assurer des prestations relevant de ses compétences au profit de tiers ou de collectivités non adhérentes telles que, notamment, des missions d'ingénierie, d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée.
Il peut décider, pour assurer la continuité ou le secours des services entrant dans ses compétences, d'établir des partenariats avec les collectivités territoriales voisines, leurs groupements ou les collectivités locales étrangères, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 4. DURÉE
Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est constitué sans limitation de durée.
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DE LAS MOBILITATS
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Il — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5. LE COMITÉ SYNDICAL
5.1. Représentation au comité syndical
Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est administré, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, par un comité syndical composé de 38 délégués titulaires et de 38 suppléants qui assurent la représentation des membres du SYNDICAT selon la répartition suivante :
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS BASQUE: 34 délégués titulaires et 34 délégués suppléants ;
COMMUNE DE TARNOS : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ; COMMUNE D'ONDRES : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
L'évolution du nombre de délégués de chaque membre en lien avec l'évolution de son poids démographique sera appréciée, après chaque renouvellement des conseils municipaux.
Il est formé le vœu que les membres du SYNDICAT s'efforcent de veiller, chacun pour ce qui le concerne, à ce que ses délégués assurent une représentation équilibrée de tous les territoires sur lesquels s'exercent les compétences du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR .
Chaque membre du SYNDICAT élit ses délégués dans les conditions législatives et règlementaires en vigueur.
Dans le souci d'une bonne organisation des éventuels remplacements nécessaires en cas d'empêchement des délégués titulaires, la désignation de chaque délégué titulaire donne lieu, concomitamment, à la désignation d'un délégué suppléant.
En cas d'empêchement de leur délégué titulaire, les délégués suppléants siègent avec voix délibérative au comité syndical du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit signé, à un autre délégué titulaire de son choix, de voter en son nom.
La durée du mandat des délégués syndicaux (titulaires et suppléants) est liée à celle de l'assemblée délibérante du membre adhérent qu'ils représentent.
5.2 Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.
Le comité syndical se réunit également toutes les fois que le Président le juge utile, ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.
5.3 Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR.
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Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour toutes les compétences exercées par le SYNDICAT.
ARTICLE 6. LE BUREAU
6.1. Composition du bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice- présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-présidents et de membres du bureau est librement fixé par le comité syndical dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
6.2. Attributions du bureau
Le bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical, à l'exclusion des attributions qui relèvent expressément de ce dernier:
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; de l'approbation du compte administratif;
des dispositions à caractère budgétaire nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses à caractère obligatoire dont l'inscription au budget a fait l’objet d'une mise en demeure par les juridictions financières en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
de la délégation de la gestion d'un service public
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement.
Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente et ses délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 7. LE PRÉSIDENT
Le Président est l'organe exécutif du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR.
À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et éventuellement du bureau, s’il " a lieu.
Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondérante en cas d'égalité.
Il peut proposer au comité syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires.
Il soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.
Il prépare et exécute le budget.
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SINDICAT
DE LAS MOBILITATS PAÎS BASCO-ADOR
Il représente le SYNDICAT en justice et dans les actes de la vie civile. Il dirige l'action et l'administration du SYNDICAT.
Il est le chef des services du SYNDICAT, seul chargé de l’administration. Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions ou sa signature, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Ill — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 8. RESSOURCES
Les ressources du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR comprennent: les contributions de ses membres ;
le revenu des biens, meubles ou immeubles du SYNDICAT ;
les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
les subventions de l'Union européenne, de l'État ou des collectivités territoriales et, de manière générale, toute subvention qui pourrait être versée au SYNDICAT ; les produits des dons et legs ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ainsi que le produit du versement destiné au financement des services de la mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
le cas échéant, les produits de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement y afférent, dans les conditions prévues à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales;
le produit des emprunts.
ARTICLE 9. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Le comité syndical est compétent pour fixer annuellement la part des contributions de chacun des membres du SYNDICAT selon la répartition suivante :
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS BASQUE : 92,80 % ;
COMMUNE de TARNOS : 3,55 % ;
COMMUNE D'ONDRES : 1,65 % ;
COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : 2,00 %.
Cette clé de répartition sera remise à jour après chaque renouvellement des conseils municipaux en tenant compte du poids démographique de chaque membre et de ses spécificités.
ARTICLE 10. RECEVEUR
Les fonctions de receveur du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR seront assurées par le trésorier municipal de Bayonne.
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IV - ÉVOLUTION DU SYNDICAT
ARTICLE 11. MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR incluant notamment l'adhésion ou le retrait d’un nouveau membre ainsi que celles relatives aux compétences du SYNDICAT ou à la représentativité de ses membres, sont décidées par délibérations concordantes du comité syndical du SYNDICAT et de l'organe délibérant de ses membres dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté
en date de ce jour.
Pau, le 1 7 MARS 2025 Pour le Préfet
et par délégatior
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Vu pour être annexé à l'arrêté
en date de ce jour.
Mont-de-Marsan
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