Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 150 special decembre

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 150 special decembre Document publié le Mardi 19 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 150 special decembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-150

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2017Sommaire

DIRECCTE

12-2017-12-19-003 - Arrêté portant gestion des intérims du Responsable d'unité de

contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'Aveyron (4 pages) Page 3

12-2017-12-19-004 - Dérogation au repos dominical - EURL Gilles AYRAL à Rodez (1

page) Page 8

12-2017-12-19-005 - Dérogation au repos dominical - Pause Coiffure à Villefranche de

Rouergue (1 page) Page 10

12-2017-12-19-006 - Dérogation au repos dominical -Top Coiffure Beauté à Villefranche

de Rouergue (1 page) Page 12

Préfecture Aveyron

12-2017-12-18-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-s-39 du 18 décembre 2017 portant

autorisation de perturbation temporaire d'outardes canepetières pour évaluer la gestion

conservatoire des cultures concernées (4 pages) Page 14

12-2017-12-19-001 - demande du renouvellement de l’agrément départemental au titre de

la protection de l’environnement de l’association intitulée « Fédération de l’Aveyron pour

la pêche et la protection du milieu aquatique». (3 pages) Page 19

12-2017-12-19-007 - modification des statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et

du bassin du Dourdou de Conques (4 pages) Page 23

12-2017-12-19-002 - portant habilitation de l’association « Fédération départementale des

chasseurs de l’Aveyron» à participer au débat sur l’environnement dans les instances

consultatives départementales de l’Aveyron. (3 pages) Page 28

2DIRECCTE

12-2017-12-19-003

Arrêté portant gestion des intérims du Responsable d'unité

de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du

travail de l'Aveyron

arrêté intérim RUC 12.2017

DIRECCTE - 12-2017-12-19-003 - Arrêté portant gestion des intérims du Responsable d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'Aveyron 3ch

et

Liberté + Egalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Occitanie

Unité départementale de AVEYRON

ARRETE

portant gestion des intérims du responsable d’Unité de Contrôle

et des agents de contrôle de l’Inspection du travail

Le Responsable de f’Unité Départementale de l’Aveyron par intérim de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie,

Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu l’arrêté mimstériel en date du 26 mai 2014 portant organisation des unités de contrôle,

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 portant nomination de M Christophe Lerouge en qualité de directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,

Vu l’arrêté du 11 septembre 2017 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie portant localisation et

délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Occitanie,

Vu l’arrêté du 1° décembre 2017 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie portant affectation du responsable de l’unité de contrôle et des agents de contrôle pour l’unité de contrôle de l’Aveyron,

DIRECCTE - 12-2017-12-19-003 - Arrêté portant gestion des intérims du Responsable d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'Aveyron 4ARRETE

Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau suivant, dans les sections d’inspection qui sont confiées à un contrôleur du travail :

Unité de contrôle

Section Contrôleur du travail compétent | Inspecteur du travail compétent pour les actions d’inspection pour les décisions administratives

12-02 BONICEL Thierry Régime agricole : FABIER Jérôme Régime général : EUZEBY Patrick

En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur en charge de la partie relevant du régime agricole, les décisions administratives sont prises par Madame ORBEA Marion en priorité puis par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de l’inspecteur en charge de la partie relevant du régime général, les décisions administratives sont prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3 du présent arrêté.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'articie R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés relevant des sections figurant dans le tableau suivant qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau :

Unité de contrôle

Section Contrôleur du Inspecteur du travail compétent | Etablissements travail concernés

(+50/100/300

salariés)

_ - Régime agricole : FABIER Jérôme + 12-02 | BONICEL Thierry | Rédime général : EUZEBY Patrick 50

En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur en charge de la partie relevant du régime agricole, les décisions administratives sont prises par Madame ORBEA Marion en priorité puis par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3 du présent arrêté. :

En cas d'absence ou d'empêchement de l’inspecteur en charge de la partie relevant du régime général, les décisions administratives sont prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3 du présent arrêté.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 4 de l’arrêté du 1° décembre 2017 portant affectation des agents de contrôle, l'intérim est organisé en priorité selon les modalités précisées dans les tableaux ci-après :

DIRECCTE - 12-2017-12-19-003 - Arrêté portant gestion des intérims du Responsable d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'Aveyron 5Intérim des inspecteurs du travail :

Unité de contrôle

Section | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur du travail du travail du travail du travail du travail du travail du travail du travail compétent | chargé de chargé de chargé de chargé de chargé de chargé de chargé de l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim par défaut | par défaut | par défaut | par défaut | par défaut | par défaut

12-01 GEDEON FAURIE EUZEBY TOCQUÉ FERREIRA FABIER ORBEA BEELKENS

José Catherine Patrick Hervé Frédéric Jérôme Marion Amélie

12-03 ORBEA BEELKENS TOCQUÉ FERREIRA FAURIE EUZEBY FABIER GEDEON

Marion Amélie Hervé Frédéric Catherine Patrick Jérôme José

12-04 | BEELKENS ORBEA FAURITE FABIER EUZEBY GEDEON TOCQUÉ FERREIRA

Amélie Marion Catherine Jérôme Patrick José Hervé Frédéric

12-05 TOCQUÉ FERRETRA |: GEDEON EUZEBY FABIER BELKENS FAURIE ORBEA

Hervé Frédéric José Patrick Jérôme Amélie Catherine Marion

12-06 FABIER EUZEBY FERREIRA | GEDEON ORBEA FAURIE | BEELKENS TOCQUÉ

Jérôme Patrick Frédéric José Marion Catherine Amélie Hervé

12-07 EUZEBY FABIER ORBEA BEELKENS TOCQUÉ FERREIRA | GEDEON FAURIE

Patrick Jérôme Marion Amélie Hervé Frédéric José Catherine

12-08 FAURIE GEDEON FABIER ORBEA BEELKENS TOCQUÉ FERREIRA | EUZEBY

Catherine José Jérôme Marion Amélie Hervé Frédéric Patrick

12-09 | FERREIRA TOCQUÉ BEELKENS FAURIE GEDEON ORBEA EUZEBY FABIER

Frédéric Hervé Amélie Catherine José Marion Patrick Jérôme

Intérim des contrôleurs du travail :

Section Contrôleur Contrôleur ou Inspecteur du travail du travail compétent chargé de l'intérim

12-02 BONICEL Thierry Régime agricole : FABIER Jérôme Régime général : EUZEBY Patrick

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous Îes inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par Monsieur Julien HORNERO (responsable de l'unité de contrôle).

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l’unité de contrôle désigné à l’article 4 de l’arrêté du 1° décembre 2017 portant affectation du responsable de l’unité de contrôle et des agents de contrôle, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :

DIRECCTE - 12-2017-12-19-003 - Arrêté portant gestion des intérims du Responsable d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'Aveyron 6Responsable de l'Unité de contrôle chargé de l'intérim

Julien HORNERO Responsable de l’unité départementale de l’Aveyron par intérim : Alain PEREZ

Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 4 de l’arrêté du 1” décembre 2017 portant affectation des agents de contrôle participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où 1ls sont affectés.

Article 7 : Le présent arrêté qui prend effet à compter du 19 décembre 2017 annule et remplace toutes les décisions antérieures de même objet.

Article 8 : Le responsable de l’unité départementale de l’Aveyron par intérim de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Occitanie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueïl des actes administratifs de la Préfecture du département.

Fait à Rodez, le 19 décembre 2017

1 P/Le DIRECT

Le Responsable de l’Unité Dépagié memtale de l’ Aveyron par intérim

|

Alain FEREZ

DIRECCTE - 12-2017-12-19-003 - Arrêté portant gestion des intérims du Responsable d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'Aveyron 7DIRECCTE

12-2017-12-19-004

Dérogation au repos dominical - EURL Gilles AYRAL à

Rodez

arrete salon de coiffure ayral

DIRECCTE - 12-2017-12-19-004 - Dérogation au repos dominical - EURL Gilles AYRAL à Rodez 8Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

DIRECCTE OCCITANIE |RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale PRÉFET DE L’AVEYRON

des Entreprises, Arrêté du 19 décembre 2017 de la Concurrence,

de la Consommation, OBJET: Dérogation au repos dominical « EURL Gilles AYRAL » du Travail et de l'Emploi

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Unité départementale

de l'Aveyron

Vu l'article L 3132-20 du code du travail,

Vu la demande déposée par le salon « EURL Gilles AYRAL », 1 Ter boulevard de Guizard, 12000

Rodez, en date du 18 décembre 2017,

Vu l’article L 3132-21 alinéa 2 du code du travail,

Vu l’arrêté du 7 décembre 2017 suspendant l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1948 réglementant la fermeture dominicale des salons de coiffure de Rodez,

Vu l’arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de la région Occitanie,

Vu l'arrêté 3 novembre 2017, portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE à Alain Perez, responsable par intérim de l’unité départementale de l’ Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,

Considérant que le repos simultané le dimanche, de tout le personnel, serait préjudiciable au public, notamment en ce que les activités réalisées ne peuvent être reportées sur un autre jour de la semaine, en raison des jours fériés des fêtes de fin d’année (noël et jour de l’an) ;

ARRETE

Article 1er : Le salon « EURL Gilles AYRAL » est autorisé à déroger à la règle du repos dominical

pour ses salariés.

Article 2 : La dérogation est accordée pour le dimanche 24 décembre 2017.

Article 3 : Le travail des salariés le dimanche s’effectuera sur la base du volontariat. Les volontaires seront amenés à travailler de neuf heures à douze heures et de quatorze heures à dix-huit heures.

Article 4 : En contrepartie du travail du dimanche, les salariés bénéficieront :

e de un jour de repos compensateur à prendre dans les quinze jours qui suivent le repos

hebdomadaire suspendu ;

e d’une majoration de 100 % du salaire correspondant au temps de travail effectif réalisé le

dimanche.

Article 5 : Le responsable par intérim, de l’unité départementale de la DIRECCTE de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Le responsab par intérim, de l’unité départementale de

Adresse postale : 4 rue Sarruë, BP 3110, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 75 59 32 - Courriel : oc-ud12.sct@direccte.gouv.fr — Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet |

e d’un recours hiérarchique auprès du ministre en chañge du travail — Direction Générale du Travail — 39/43 quai

André Citroën — 75902 PARIS CEDEX 15

e d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE CEDEX 7

dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.

DIRECCTE - 12-2017-12-19-004 - Dérogation au repos dominical - EURL Gilles AYRAL à Rodez 9DIRECCTE

12-2017-12-19-005

Dérogation au repos dominical - Pause Coiffure à

Villefranche de Rouergue

arrêté salon de coiffure pause coiffure

DIRECCTE - 12-2017-12-19-005 - Dérogation au repos dominical - Pause Coiffure à Villefranche de Rouergue 10Liberté * Liberté « Égalté » Fraternité «+ Fraternité

DIRECCTE OCCITANIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de l’Aveyron

PRÉFET DE L’AVEYRON

Arrêté du 19 décembre 2017

OBJET : Dérogation au repos dominical « PAUSE COIFFURE»

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu l'article L 3132-20 du code du travail,

Vu la demande déposée par le salon « PAUSE COIFFURE», 11 rue Sergent Bories - 12200 Villefranche de Rouergue, en date du 11 décembre 2017,

Vu l’article L 3132-21 alinéa 2 du code du travail,

Vu l’arrêté du 7 décembre 2017 suspendant l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1948 réglementant la fermeture dominicale des salons de coiffure de Rodez,

Vu l'arrêté du préfet de l’ Aveyron en date du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,

Vu l'arrêté 3 novembre 2017, portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE à Alain Perez, responsable par intérim de l’unité départementale de l’Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,

Considérant que le repos simultané le dimanche, de tout le personnel, serait préjudiciable au public, notamment en ce que les activités réalisées ne peuvent être reportées sur un autre jour de la semaine, en raison des jours fériés des fêtes de fin d’année (noël et jour de l’an) ;

ARRETE

Article ler : Le salon « PAUSE COIFFURE» est autorisé à déroger à la règle du repos dominical

pour ses salariés.

Article 2 : La dérogation est accordée pour le dimanche 24 et 31 décembre 2017.

Article 3 : Le travail des salariés le dimanche s’effectuera sur la base du volontariat. Les volontaires

seront amenés à travailler de huit heures à seize heures.

Article 4 : En contrepartie du travail du dimanche, les salariés bénéficieront :

e de un jour de repos compensateur à prendre dans les quinze jours qui suivent le repos hebdomadaire suspendu ;

e d’une majoration de 100 % du salaire correspondant au temps de travail effectif réalisé le

dimanche.

Article 5 : Le responsable par intérim, de l’unité départementale de la DIRECCTE de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rod 19 décembre 2017

par intérim, de l’unité départementale de

Adresse postale : 4 rue Sarrus, BP 3110, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 75 59 32 - Courriel : oc-ud12.sct@direccte.gouv.fr — Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet

e d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge du travail - Direction Générale du Travail — 39/43 quai André Citroën — 75902 PARIS CEDEX 15

e d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.

DIRECCTE - 12-2017-12-19-005 - Dérogation au repos dominical - Pause Coiffure à Villefranche de Rouergue 11DIRECCTE

12-2017-12-19-006

Dérogation au repos dominical -Top Coiffure Beauté à

Villefranche de Rouergue

arrete salon de coiffure top coiffure beauté

DIRECCTE - 12-2017-12-19-006 - Dérogation au repos dominical -Top Coiffure Beauté à Villefranche de Rouergue 12Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

DIRECCTE OCCITANIE .RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale PRÉFET DE L’AVEYRON

des Entreprises, Arrêté du 19 décembre 2017 de la Concurrence,

de la Consommation, OBJET: Dérogation au repos dominical « TOP COIFFURE BEAUTE » du Travail et de l'Emploi

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Unité départementale

de l’Aveyron

Vu l'article L 3132-20 du code du travail,

Vu la demande déposée par le salon « TOP COIFFURE BEAUTE », centre commercial Carrefour — avenue de Toulouse - 12200 Villefranche de Rouergue, en date du 11 décembre 2017,

Vu l’article L 3132-21 alinéa 2 du code du travail,

Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 suspendant l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1948 réglementant la fermeture dominicale des salons de coiffure de Rodez,

Vu l'arrêté du préfet de l’Aveyron en date du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,

Vu l'arrêté 3 novembre 2017, portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE à Alain Perez, responsable par intérim de l’unité départementale de l’ Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,

Considérant que le repos simultané le dimanche, de tout le personnel, serait préjudiciable au public, notamment en ce que les activités réalisées ne peuvent être reportées sur un autre jour de la semaine, en raison des jours fériés des fêtes de fin d’année (noël et jour de l’an) ;

ARRETE

Article ler : Le salon « TOP COIFFURE BEAUTE » est autorisé à déroger à la règle du repos

dominical pour ses salariés.

Article 2 : La dérogation est accordée pour le dimanche 24 et 31 décembre 2017.

Article 3 : Le travail des salariés le dimanche s’effectuera sur la base du volontariat. Les volontaires

seront amenés à travailler de neuf heures à dix-huit heures.

Article 4 : En contrepartie du travail du dimanche, les salariés bénéficieront :

e de un jour de repos compensateur à prendre dans les quinze jours qui suivent le repos

hebdomadaire suspendu ;

e d’une majoration de 100 % du salaire correspondant au temps de travail effectif réalisé le

dimanche.

Article 5 : Le responsable par intérim, de l’unité départementale de la DIRECCTE de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rode

P/Le Préfet,

Le respon

,1e/19 décembre 2017

able, par intérim, de l'unité départementale de

Adresse postale : 4 rue Sarru . 3110, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 75 59 32 — Courriel : oc-ud12.sct@ iréccte.goux.fr — Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet

e d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge du travail — Direction Générale du Travail — 39/43 quai

André Citroën — 75902 PARIS CEDEX 15

e d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.

DIRECCTE - 12-2017-12-19-006 - Dérogation au repos dominical -Top Coiffure Beauté à Villefranche de Rouergue 13Préfecture Aveyron

12-2017-12-18-007

Arrêté préfectoral n° 2017-s-39 du 18 décembre 2017

portant autorisation de perturbation temporaire d'outardes

canepetières pour évaluer la gestion conservatoire des

cultures concernées

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-18-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-s-39 du 18 décembre 2017 portant autorisation de perturbation temporaire d'outardes canepetières pour évaluer la gestion conservatoire des cultures concernées 14Liberté « Liberé + Ésalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'HERAULT

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement ace = À ” 2017 portant autorisation de perturbation

Arrêté préfectoral n° 2017-s-39 du 18 décembre

DIRECTION ECOLOGIE temporaire d'outardes canepetières pour évaluer la gestion conservatoire des cultures concernées

Division Biodiversité

Le Préfet de l'Hérault,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,

Vu le livre 11 du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2016 de la Préfecture de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Hérault,

Vu la demande de Monsieur Denis REY en date du 4 avril 2017,

Vu l'avis favorable du coordinateur régional du plan national d'action pour l'Outarde canepetière en date du 19 avril 2017,

1/3

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-18-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-s-39 du 18 décembre 2017 portant autorisation de perturbation temporaire d'outardes canepetières pour évaluer la gestion conservatoire des cultures concernées 15Considérant l'intérêt de l'étude pour évaluer les mesures compensatoires en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax) liées à l'aménagement de la RD 61 reliant Lunel à la Grande-motte sur les 41 ha de parcelles du Conseil départemental de l'Hérault,

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

- Arrête -

Article 1 : La LPO Hérault, 15 rue du Faucon crécerelette, Lot Les cigales, 34560 VILLEVEYRAC, est autorisée à perturber les groupes d'Outardes canepetières (Tetrax fetrax) hivernants sur les parcelles identifiées en annexe 1 sur la commune de Marsillagues dans le département de l'Hérault, selon les conditions citées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre des mesures de suivies des mesures compensatoires de l'aménagement de la RD 61 reliant Lunel à la Grande-motte sur les 41 ha de parcelles du Conseil départemental de l'Hérault.

L'objectif de ces suivies est de définir les modalités d'encadrement de la pratique de fauche et de pâturage des cultures, afin d'augmenter les ressources alimentaires végétales en hiver, de définir les modalités de gestion optimale pour l'espèce en hivernage (en terme d'alimentation, de repos et de dortoir).

Article 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est Monsieur Denis REY, responsable des opérations de comptages d'oiseaux et de suivis des habitats.

Article 4 : Les passages sont effectués le jour, durant les heures chaudes de la journée (entre 11 heure et 17 heure). Il n'y a pas de prospection les jours de pluie. Les passages sont effectués par un nombre limité à 2 personnes espacés de 10 mètres marchant en parallèle.

I n'y aura pas plus de 2 passages hivernaux, entre le mois de décembre et le mois de février. Lors de ces passages, l'évaluation du recouvrement de la végétation est effectué et l'estimation de l'intensité de la consommation de la végétation par l'espèce en hivernage.

En dehors de cette période hivernale, on effectuera à distance un suivi des parcelles pour définir leurs caractéristiques, leurs occupations et proposer une amélioration des mesures de gestion conservatoire favorable à l'espèce.

Article 5 : L'autorisation est accordée pendant l'hivernage de l'espèce sur plusieurs années consécutives jusqu'au 30 juillet 2022.

Article 6 : Un compte rendu détaillé de l'opération sera établi. Elle portera non seulement sur le bon déroulé des passages, les résultats (localisation des groupements d'oiseaux, cartographie de la végétation, description des conclusions sur les modalités de gestion, préconisation de gestion), le déroulement des opérations que sur les apports de connaissance sur l'écologie de l'espèce. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents à cette étude, seront transmis à la DREAL Occitanie, au coordinateur régional du plan d'action national outarde et au chef d'unité Biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer, avant le 31 septembre suivant les opérations.

Atticle 7 : La LPO précisera dans le cadre de ses publications et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-12-18-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-s-39 du 18 décembre 2017 portant autorisation de perturbation temporaire d'outardes canepetières pour évaluer la gestion conservatoire des cultures concernées 16Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites.

Article 9 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.

Article 10 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 11 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.

Article 12 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.

Fait à Toulouse, le 18 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Pour la directrice de l'Ecologie,

Pour la cheffe de département de la Biodiversité

SE à —

Axandre CHERKAOUI

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Préfecture Aveyron - 12-2017-12-18-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-s-39 du 18 décembre 2017 portant autorisation de perturbation temporaire d'outardes canepetières pour évaluer la gestion conservatoire des cultures concernées 17Préfecture Aveyron - 12-2017-12-18-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-s-39 du 18 décembre 2017 portant autorisation de perturbation temporaire d'outardes canepetières pour évaluer la gestion conservatoire des cultures concernées 18Préfecture Aveyron

12-2017-12-19-001

demande du renouvellement de l’agrément départemental

au titre de la protection de l’environnement de

l’association intitulée « Fédération de l’Aveyron pour la

pêche et la protection du milieu aquatique».

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-19-001 - demande du renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de l’association intitulée « Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique». 19A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 19 décembre 2017

Objet : demande du renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de l’association intitulée « Fédération

de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique».

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à

la désignation des associations agréées, organismes et fondations

reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

VU l’arrêté n° 2012-324-5 du 19 novembre 2012 portant agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de

l’association intitulée «Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la

protection du milieu aquatique» ;

VU l’arrêté n° 2013-042-031 du 11 février 2013 portant habilitation de l’association « Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du

milieu aquatique » à participer au débat sur l’environnement dans les

instances consultatives départementales de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 20 juillet 2017, modifié, donnant délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture ;

VU la demande déposée le 26 juin 2017 par M. Elian ZULLO, directeur de la Fédération départementale de pêche de l’Aveyron, dont le siège social

est situé à Moulin de la Gascarie - 12000 RODEZ, en vue de l’obtention

du renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection

de l’environnement ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-19-001 - demande du renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de l’association intitulée « Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique». 20VU l’avis favorable émis par le procureur général près la Cour d’Appel de Montpellier en date du 31 juillet 2017 ;

VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des territoires de l’Aveyron en date du 2 novembre 2017;

VU l’avis favorable émis par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 6 octobre 2017 ;

Considérant que pour être «association agréée de protection de l’environnement », l’association pétitionnaire doit être régulièrement déclarée et disposer d’un objet statutaire, depuis trois ans au moins, relevant d’un ou plusieurs domaines mentionnés à l’article L141-1 du code de l’environnement et de l’exercice dans ces domaines d’activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l’importance attestent qu’elle œuvre à titre principal pour la protection de l’environnement ;

Considérant que la Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique a pour objet « le développement durable de la pêche amateur, la protection des milieux aquatiques et la mise en valeur du domaine piscicole » ;

Considérant que la Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique regroupe 42 associations adhérentes comprenant plus de 22 000 adhérents répartis sur l’ensemble du territoire et qu’elle justifie ainsi d’un nombre suffisant d’adhérents eu égard au cadre territorial de son activité ;

Considérant que le fonctionnement de la Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique est conforme à ses statuts et qu’il présente des garanties permettant l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;

Considérant que la Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique présente des garanties de régularité en matière financière et comptable ;

Considérant que l’ensemble des conditions prévues par les articles R141-2 à R141-17-1 du code de l’environnement sont réunies pour le renouvellement de l’agrément de la Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

Article 1: L’agrément de protection de l’environnement de l’association intitulée «Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique», dont le siège social est situé à Moulin de la Gascarie - 12000 RODEZ, est renouvelé pour une durée de cinq ans.

Le cadre géographique dans lequel s’exerce cet agrément est le département de l’Aveyron.

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-19-001 - demande du renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de l’association intitulée « Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique». 21Article 2: Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Aveyron, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée au président de la Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique êche, au procureur général près la Cour d’Appel de Montpellier, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie et au directeur départemental des territoires de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 19 décembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-19-001 - demande du renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de l’association intitulée « Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique». 22Préfecture Aveyron

12-2017-12-19-007

modification des statuts du syndicat mixte du bassin du Lot

amont et du bassin du Dourdou de Conques

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-19-007 - modification des statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques 23EX

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° PREF- BICCL.- 2017- 353-0001

du 19 décembre 2017

Portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques

Le préfet de l’ Aveyron La préfète, Chevalier de la Légion d'Honneur officier de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite officier de l'Ordre National du Mérite

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5210-1 à L.5212-34, L.5711-1 à L.5711-4.

VU l'arrêté du préfet de la Lozère n° 2013-35 1-0003 du 17 décembre 2013 portant modification des statuts et transformation du syndicat mixte pour l’aménagement du Lot, de la Colagne et de leurs affluents en syndicat mixte à la carte.

VU l'arrêté interpréfectoral (Aveyron-Lozère) n° 2013-365-0001 du 31 décembre 2013 . portant modification des statuts du syndicat mixte. du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques, et adhésion du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée du Lot et du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Dourdou de Conques.

VU la délibération n°17-2017 du comité syndical du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques, en date du 19 septembre 2017, décidant de modifier ses statuts. |

VU l'arrêté du préfet de l Aveyron n° 12-2017-11-14-002 du 14 novembre 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Dourdou de Conques.

VU l'arrêté du préfet de l'Aveyron n° 12-2017-12-18-001 du 18 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée du Lot.

VU les délibérations des deux conseils communautaires, des deux comités syndicaux et des vingt deux conseils municipaux des membres du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques, se prononçant favorablement sur la modification des statuts : dudit syndicat.

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-19-007 - modification des statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques 24CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-17 du code général

des collectivités territoriales sont réunies. | |

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Avéyron et de la Lozère,

ARRETENT

Article 1— Abrogation |

L'arrêté du préfet de la Lozère n° 2013-351-0003 du 17 décembre 2013 modifié est abrogé et

rernplacé par le présent arrêté à compter du 31 décembre 2017.

Article 2 - Formation: Dénomination,

En application des articlés L 5711-1 ét suivants du code général des collectivités territoriales et de l'article L.5212-16 du même code, il est formé entre les communes et les établissements

publics de coopération intercommunale (E.P.C:L.), un établissement public sous la forme d’un

syndicat mixte fermé à Ia carte.

Les E.P.C.I. ét communes composant le syndicat sont :

* la communauté de communes de Cœur de Lozère,

* la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tam (substitution de l'ancienne

communauté de communes du Pays de Chanac), |

* le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée du Lot,

* le syndicat intercommunal d'aménagéèment hydraulique du Dourdou de Conques,

_* les communes suivantes : Alenc, Banassac-Canihac, Bourg-sur-Colagne, la Canourgue, Chadenet, Grèzes, Lachamp, Marvejols, Mont-Lozère-et-Goulet, Montrodat, Recoules- de-Fumas, Ribennes, Rieutort-de-Randon, Saint-Amans, Saint-Bonnet-de-Chirac, Sainte-Hélène, Saint-Germain-du-Teil, Saï n(-Léger-de-Peyre, Saint-Pierre-de-Nogaret, Saint-Saturnin, les Salces-et Trélanis.

Le syndicat mixte fermé prend la dénomination de :

SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LOT AMONT ET DU BASSIN DU DOURDOU DE CONQUES |

Article 3 - Périmètre

L'action du syndicat mixte s'inscrit sur le territoire formé par ses membres et uniquement sur le

bassin hydrographique du bassin du Lot, de sa source jusqu’à la confluence avec le Dourdou de Conques inclus.

Pour l'exercice des missions facultatives, le syndicat ëxèrce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des membres qui lui ont délégué cette CoMpéterice,

Article 4 - Objet

Le syndicat mixte a pour objectif, sur son tertitoire et dans le respect des compétences qui lui -

sont transférées : | | | |

+ de valoriser l'espace rivière et des zones hutnides,

* de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau superficielle et

souterraine, ainsi qué des milieux aquatiques à l’échelle du territoire.du syndicat dans

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-19-007 - modification des statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques 25l’objectif d'atteinte de bon état des masses d’eau et.de respect des objectifs du schéma

directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adout-Garonne,

* et d'informer et de sensibiliser la population, sur la gestion des rivières et des risques

d'inondations.

Pour la réalisation de cet objet, le syndicat mixte éxerce les missions suivantes :

L Compétence obligatoire à tous les membres: GEstion des Milieux Aquatiques et la

Prévention des Inondations (GEMAPT) telle que définie au I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

- Au titre de l'alinéa 1 : Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de

bassin hydrographique,

- Âu titre de Palinéa 2 : Entretien et aménagernent de cours d’eau, canaux,

lacs, plans d’éau, y compris leurs accès, | |

- Au titre de l'alinéa 5 : Défense contre les inondations et contre Ja mer,

- Au titre de alinéa 8 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes

aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riverainés,

IL. Mission facultative : Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle

et souterraine) et des milieux aquatiques :

- Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la

protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

- Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des

milieux aquatiques (hors alimentation en ean potable et hors sites industriels ét. miniets), - Valorisér les richésses naturelles et le petit pätrimoine bâti lié aux miliéux

aquatiques et les activités de loisirs Hées à l’eau,

__ - Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors

alimentation en eau potable),

Article 5 — Durée ét siège

La durée du syndicat est illimitée. Son siège est fixé à Mende. (48000), dans les locaux de l'association des maires, adjoints et élus départementaux de la Lozère, 14 boulevard Henri BOURRILLON.

Axticle 6 — Comité spnéhical

Le comité syndical est composé de trente-cinq1G 5) délégués désignés par ses membres.

Chaque membre dispose d’au moins un délégué.

Les délégués restant sont répartis à la proportionnelle en fonction de la population municipale du membre incluse dans le bassin du Lot de sa source jusqu’à la confluence avec la Dourdou

incluse.

Chaque délégué titulaire est assisté d'un délégué suppléant élu dans les mêmes conditions que

le titulaire. Les délégués titulaires (ou leur suppléant) disposent d’une voix délibérative.

Article 7 — Bureau syndical

Le bureau du comité syndical est composé du président, et d’un nombre de vice--présidents et de membres déterminé par le comité syndical conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.

Article 8 — Statuts

Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté,

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-19-007 - modification des statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques 26Article 9 — Trésorier

Les fonctions de comptable public du syndicat mixte sont exercées paï le trésorier de Mende,

Article 10 + Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

Article 11 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron et de la Lozère ét le

président du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et de la Lozère, et notifié aux

présidents des E.P.C.T membres et aux maires des communés membres.

Fait à Rodez, le 1 8 DEC, 2017 Fait à Mende, le : @ nee.

Pour le Préfet et par délégation . :

La Secrétaire Générale | Pour la Préfète et-par délégation

Le étairé Général,

Te

ñ fi \ Ti

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-19-007 - modification des statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques 27Préfecture Aveyron

12-2017-12-19-002

portant habilitation de l’association « Fédération

départementale des chasseurs de l’Aveyron» à participer au

débat sur l’environnement dans les instances consultatives

départementales de l’Aveyron.

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-19-002 - portant habilitation de l’association « Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron» à participer au débat sur l’environnement dans les instances consultatives départementales de l’Aveyron. 28A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 19 décembre 2017

Objet : portant habilitation de l’association « Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron» à participer au débat sur l’environnement

dans les instances consultatives départementales de l’Aveyron.

Le PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21 et suivants ;

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la

désignation des associations agréées, organismes et fondations

reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement

et de développement durable ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012-236-5 du 23 août 2012 fixant les modalités d’application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de

l'article R141-21 du Code de l'environnement concernant le mode de

désignation des associations agréées pour participer au débat sur

l'environnement au sein de certaines instances dans le département de

l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-08-10-003 du 10 août 2017 portant renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de

l’environnement de la « Fédération départementale des chasseurs de

l’Aveyron» ;

VU la demande du 2 mai 2017, complétée le 21 août 2017, présentée par le président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron,

en vue de participer au débat sur l’environnement au sein des instances

consultatives dans le département de l’Aveyron ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-19-002 - portant habilitation de l’association « Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron» à participer au débat sur l’environnement dans les instances consultatives départementales de l’Aveyron. 29VU l’avis favorable émis par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 9 octobre 2017 ;

Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron a pour mission principale de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Ses statuts prévoient également l’élaboration, en partenariat avec les gestionnaires et les usagers du territoire, d’un schéma départemental de gestion cynégétique ainsi que l’organisation de formations sur la connaissance de la faune sauvage et la conduite d’actions de prévention des dégâts de gibier ;

Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron regroupe 530 associations représentant plus de 11 000 adhérents répartis sur l’ensemble du territoire et que la répartition de ces adhérents touche au moins 20 % des communes du département ;

Considérant qu’elle exerce des activités opérationnelles régulières dans le domaine de la protection de la faune sauvage et que son territoire d’action couvre l’ensemble du département de l’Aveyron ;

Considérant que les ressources financières de la la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron proviennent essentiellement des cotisations de ses adhérents auxquelles s’ajoutent des subventions d’exploitation équilibrées entre partenaires financeurs et la vente de produits, lui assurant ainsi la garantie d’une indépendance financière ;

Considérant enfin, que cette fédération remplit les conditions d’organisation et de fonctionnement prévues par ses statuts ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

Article 1: La Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron, dont le siège social est situé à Bourran rue de Rome 12007 RODEZ cedex, est habilitée à participer au débat sur l’environnement au sein d’instances consultatives visées par le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011, dans le département de l’Aveyron, pour une durée de cinq ans.

Article 2: Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée en préfecture quatre mois avant la date d’expiration de la présente décision d’habilitation.

Article 3: Conformément à l’article R141-25 du code de l’environnement, la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron publiera sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale son rapport d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d’emploi des ressources.

Article 4: En application des dispositions prévues à l’article R141-26 du code de l’environnement, la présente décision d’habilitation peut être abrogée lorsque l’association ne justifie plus des conditions d’obtention de l’habilitation fixées à l’article R141-21 dudit code et en cas de non respect de son obligation de publication rappelée à l’article 3 du présent arrêté.

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-19-002 - portant habilitation de l’association « Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron» à participer au débat sur l’environnement dans les instances consultatives départementales de l’Aveyron. 30Article 5: Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Aveyron, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Midi- Pyrénées et au directeur départemental des territoires.

Fait à Rodez, le 19 décembre 2017

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-19-002 - portant habilitation de l’association « Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron» à participer au débat sur l’environnement dans les instances consultatives départementales de l’Aveyron. 31